SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Politique générale.
- Lecture d'une déclaration du Gouvernement (p.
1
).
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
3.
Dépôt d'un rapport en application d'une loi
(p.
3
).
4.
Candidature à la délégation parlementaire pour l'Union européenne
(p.
4
).
5.
Candidatures à un organisme extraparlementaire
(p.
5
).
6.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
6
).
7.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Japon
(p.
7
).
8.
Information et consultation des salariés.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
8
).
Article 1er (p. 9 )
Amendement n° 6 de Mme Dieulangard. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Louis
Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Anne-Marie
Couderc, ministre délégué pour l'emploi. - Rejet.
Amendement n° 7 de Mme Dieulangard. - MM. Jean-Luc Mélenchon, le rapporteur,
Mme le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 31 de M. Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme le
ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 2. - Adoption (p.
10
)
Article 3 (p.
11
)
Article L. 439-6 du code du travail
(p.
12
)
Amendement n° 32 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, Mme le ministre
délégué. - Rejet.
Amendements n°s 8 et 9 de Mme Dieulangard. - Mme Dieulangard, M. le rapporteur,
Mme le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-7 du code précité. - Adoption
(p.
13
)
Article L. 439-8 du code précité
(p.
14
)
Amendement n° 10 de Mme Dieulangard. - MM. Mélenchon, le rapporteur, Mme le
ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s 33, 34 de M. Fischer, 11 et 12 de Mme Dieulangard. - Mme
Demessine, MM. Mélenchon, Fischer, le rapporteur, Mme le ministre délégué. -
Rejet des quatre amendements.
Amendement n° 35 de M. Fischer. - Mme Demessine, M. le rapporteur, Mme le
ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 36 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, Jacques
Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-9 du code précité (p. 15 )
Amendement n° 13 de Mme Dieulangard. - Mme Dieulangard, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 37 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 38 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-10 du code précité (p. 16 )
Amendements n°s 39 de M. Fischer, 14 et 15 de Mme Dieulangard. - MM. Fischer,
le rapporteur, le ministre, Mélenchon. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-11 du code précité (p. 17 )
Amendement n° 40 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 41 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 16 de Mme Dieulangard. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-12 du code précité (p. 18 )
Amendement n° 42 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 43 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-13 du code précité. - Adoption
(p.
19
)
Article L. 439-14 du code précité
(p.
20
)
Amendement n° 44 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 45 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 46 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 47 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 48 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 49 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 50 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-15 du code précité (p. 21 )
Amendement n° 51 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 52 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 53 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 17 de Mme Dieulangard. - MM. Mélenchon, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 18 de Mme Dieulangard et 54 de M. Fischer. - MM.
Mélenchon, Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux
amendements.
Amendements n°s 55 de M. Fischer et 19 de Mme Dieulangard. - Mme Demessine, MM.
Mélenchon, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 20 de Mme Dieulangard. - MM. Mélenchon, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 56 de M. Fischer. - Retrait.
Amendement n° 57 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-16 du code précité (p. 22 )
Amendement n° 21 de Mme Dieulangard. - Mme Dieulangard, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 28 de Mme Dieulangard et 58 de M. Fischer. - Mme
Dieulangard, MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux
amendements.
Amendements identiques n°s 22 de Mme Dieulangard et 59 de M. Fischer. - Mmes
Dieulangard, Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux
amendements.
Amendement n° 61 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 60 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 62 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 63 de M. Fischer. - Rejet.
Amendement n° 64 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendements n°s 65 et 66 de M. Fischer. - Retrait.
Amendement n° 67 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 68 de M. Fischer. - Retrait.
Amendement n° 69 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
9.
Nomination de membres à un organisme extraparlementaire
(p.
23
).
10.
Nomination d'un membre de la délégation parlementaire pour l'Union
européenne
(p.
24
).
11.
Nomination de membres de commissions
(p.
25
).
Suspension et reprise de la séance (p. 26 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
12. Information et consultation des salariés. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 27 ).
Article 3
(suite)
(p.
28
)
Article L. 439-17 du code du travail
(p.
29
)
Amendement n° 1 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-18 du code précité (p. 30 )
Amendement n° 70 de M. Fischer. - MM. Guy Fischer, Louis Souvet, rapporteur de
la commission des affaires sociales ; Jacques Barrot, ministre du travail et
des affaires sociales. - Rejet par scrutin public.
Amendement n° 71 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 72 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 73 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 74 de M. Fischer. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-19 du code précité (p. 31 )
Amendement n° 75 de M. Fischer. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article du code.
Article L. 439-20 du code précité. - Adoption
(p.
32
)
Article L. 439-21 du code précité
(p.
33
)
Amendement n° 23 de Mme Dieulangard. - Mme Dieulangard, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article du code.
Articles L. 439-22 et L. 439-23 du code précité. - Adoption
(p.
34
)
Article L. 439-24 du code précité
(p.
35
)
Amendements identiques n°s 24 de Mme Dieulangard et 76 de M. Fischer ;
amendement n° 2 de la commission. - Mme Printz, MM. Fischer, le rapporteur, le
ministre, Mélenchon. - Retrait de l'amendement n° 2 ; rejet des amendements n°s
24 et 76.
Adoption de l'article du code.
Adoption de l'article 3.
Article 4. - Adoption (p.
36
)
Article 5 (p.
37
)
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 77 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 78 de M. Fischer. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 5 (p. 38 )
Amendement n° 79 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre, Mélenchon. - Rejet.
Articles additionnels avant l'article 6 (p. 39 )
Amendement n° 80 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 81 du M. Fischer. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre,
Mélenchon, Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires
sociales. - Rejet par scrutin public.
Article 6 (p. 40 )
M. le président.
MM. Guy Fischer, le président de la commission.
Amendements identiques n°s 25 de Mme Dieulangard et 82 de M. Fischer. - Mmes
Dieulangard, Demessine, MM. le rapporteur, le ministre, Mélenchon. - Rejet par
scrutin public.
Amendement n° 83 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendements n°s 85 et 86 de M. Fischer. - MM. Billard, le rapporteur, le
ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 87 de M. Fischer. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 88 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 89 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 91 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 92 de M. Fischer. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 93 de M. Fischer. - MM. Billard, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 94 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 95 de M. Fischer. - Mme Demessine, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
13.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
41
).
14.
Dépôt de rapports
(p.
42
).
15.
Ordre du jour
(p.
43
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRESIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures quinze.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
POLITIQUE GÉNÉRALE
Lecture d'une déclaration
du Gouvernement
M. le président.
L'ordre du jour appelle la lecture d'une déclaration de politique générale du
Gouvernement.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux, ministre de la justice.
« Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, au commencement d'une session parlementaire
qui nous mènera jusqu'à l'été 1997, j'ai estimé normal et utile de vous
présenter les grandes orientations de la politique que nous allons conduire
ensemble. Il est, à mes yeux, normal et utile qu'avant d'entrer dans la
discussion des projets et propositions de loi qui figureront à votre ordre du
jour le Gouvernement et sa majorité parlementaire puissent réaffirmer leur
accord sur l'essentiel.
« Les Français le souhaitent.
« Ils le souhaitent d'autant plus que la France traverse une mutation sans
précédent et qu'elle a besoin de repères et de perspectives.
« Nous savons, vous et moi, que nos compatriotes sont inquiets et désorientés.
Et nous le comprenons : le chômage qui continue d'augmenter ; l'Etat ressenti
comme lointain et archaïque ; la mondialisation qui bouleverse toutes nos
habitudes et toutes nos certitudes..., autant de raisons qui expliquent le
malaise de la société française.
« Il nous incombe de montrer que l'avenir peut être meilleur, que les réformes
peuvent triompher de l'immobilisme et du conservatisme, que l'esprit de
conquête peut faire gagner la France.
« Car nous avons d'immenses atouts : la qualité de nos ressources humaines, le
dynamisme de nos entrepreneurs, l'excellence de notre recherche, les
performances de nos technologies de pointe, une position centrale en
Europe...
« Ces atouts sont une force dans un monde marqué par des changements d'une
ampleur inconnue et qui ne cessent de s'accélérer.
« Face à de tels bouleversements, aucune situation n'est jamais acquise. La
France est-elle en position de tirer parti de ses atouts ?
« Nous souffrons encore de handicaps qui constituent autant de freins à la
libération des initiatives, à la reprise de l'activité et donc au retour de la
prospérité qui fera enfin reculer le chômage.
« Ces handicaps, vous les connaissez : la dérive des dépenses publiques au
cours des quinze dernières années, qui se traduit aujourd'hui par un
endettement de 70 000 francs par Français ; une fiscalité qui a pénalisé le
travail et l'initiative en favorisant la rente sans risque ; une incapacité
collective à créer des emplois ailleurs que dans le secteur public.
« Aucun de ces handicaps n'est pourtant insurmontable. La plupart de nos
voisins se sont employés à les réduire, non sans succès. Il n'était que temps
pour nous de nous y atteler aussi.
« Dans l'action qu'il mène depuis près d'un an et demi, le Gouvernement,
soutenu par sa majorité, a voulu engager les réformes qui permettront à la
France de réussir la mutation dont dépendent sa place en Europe et l'avenir de
ses enfants.
« Il faut donc poursuivre avec détermination la politique engagée pour
renverser les tendances du passé et réunir les conditions d'une croissance
durable et créatrice d'emplois.
« Notre premier souci a été de remettre en ordre les finances de l'Etat, qui -
ne l'oublions pas - sont aussi celles des Français.
« La maîtrise des dépenses, c'est la réforme de la sécurité sociale, qui a
d'ores et déjà brisé la tendance à l'accroissement indéfini des dépenses
(Exclamations sur les travées socialistes.) -
la loi de financement de
la sécurité sociale qui vous sera soumise prochainement sera une étape
fondamentale - et c'est aussi le projet de budget pour 1997, véritable budget
de rupture avec des décennies de dérive et qui, pour la première fois, parvient
à contenir les dépenses au même niveau que l'an passé.
« La maîtrise des dépenses publiques, c'est la possibilité d'engager la
réduction des impôts année après année pendant cinq ans sur la base d'un vote
du Parlement, avec le souci d'alléger les prélèvements sur le travail des
salariés et de ceux qui créent de la richesse dans ce pays. Cette réforme est
ambitieuse, elle est durable, elle est juste.
« La maîtrise des dépenses publiques, enfin, c'est la confiance retrouvée, la
stabilité de la monnaie et la baisse des taux d'intérêt qui profite à tous ceux
qui investissent et s'équipent, les ménages comme les entreprises.
« C'est donc un principe tout simple qui inspire cette politique : pas
d'emploi sans croissance, pas de croissance sans de bonnes finances. Il y a
sans doute d'autres politiques, mais alors sur quels principes reposent-elles
pour ne pas aggraver les handicaps que nous subissons ? »
M. Raymond Courrière.
Balladur va vous le dire !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Certes, les derniers chiffres du chômage restent
mauvais. Comme chacun d'entre vous, je les juge inacceptables, et je ne peux me
contenter des statistiques qui montrent qu'en 1995, certes, l'économie
française a recommencé à créer des emplois, mais dans un mouvement qui demeure
insuffisant pour faire reculer le chômage.
« Nous commençons néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, à ressentir
les effets de l'importante réduction des charges sociales sur les bas salaires
engagée en 1993 et que mon Gouvernement a considérablement accentuée. L'effort
de la collectivité en ce domaine représente aujourd'hui plus de 45 milliards de
francs. »
M. Gérard Delfau.
Plus : 70 milliards !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Une nouvelle tranche de ces allégements vient
d'intervenir hier, 1er octobre.
« Mais cette incitation, à elle seule, n'est pas suffisante. Il nous faut une
stratégie déterminée d'encouragement aux petites et moyennes entreprises, qui
sont la principale source de création d'emplois dans notre économie.
« Ces entreprises doivent d'abord pouvoir se financer dans de meilleures
conditions, grâce à des incitations fiscales, au renforcement des fonds propres
et à la mise en place de la Banque de développement des PME, grâce aussi à la
réforme de la concurrence et de l'urbanisme commercial que nous avons effectuée
et qui rééquilibre la relation entre producteurs et distributeurs.
« La simplification des formalités a également commencé pour les PME. Elle
doit se poursuivre par la reconnaissance de nouveaux droits face à
l'administration, la réforme du droit des sociétés et de meilleures conditions
de passation et de paiement des marchés publics.
« Enfin, les PME doivent pouvoir étendre leur activité sur les marchés
internationaux, où se trouve un potentiel de croissance, et donc de création
d'emplois en France, qui est considérable.
« La seconde priorité concerne le développement des emplois de proximité, qui
correspondent à une demande profonde de la société.
« Dans cet esprit, et avec le souci d'apporter une aide aux plus fragiles, la
prestation autonomie verra le jour dès l'année prochaine, conformément au
souhait du Président de la République. »
M. Raymond Courrière.
Aux frais de qui ?
M. Guy Fischer.
A quel prix ?
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Cette prestation profitera aux personnes âgées
dépendantes de plus de soixante ans résidant à domicile ou en établissement.
Elle conduira à la création de nombreux emplois de service : les
expérimentations déjà conduites ont montré que la prise en charge de quatre
personnes dépendantes créerait un emploi à temps plein.
« Enfin, nous nous apprêtons à transmettre au Conseil économique et social le
projet de loi d'orientation pour le renforcement de la cohésion sociale, qui
aura pour objectif, sur les cinq prochaines années, de mettre en place 300 000
contrats d'initiative locale. »
M. Raymond Courrière.
Aux frais de qui ?
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Ainsi sera traduite dans la réalité l'idée du
Président de la République selon laquelle il est plus digne de rémunérer une
activité que de verser une assistance sans contrepartie.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Mais il faut comprendre que la création de nouveaux emplois ne peut
dépendre des seules initiatives de l'Etat.
« C'est la nation tout entière qui doit faire de l'emploi des jeunes une
priorité. Cette priorité passe par la reconnaissance du droit à la formation en
entreprise, qui est une grande ambition. Les chances de trouver un emploi sont
en effet beaucoup plus fortes pour un jeune qui a bénéficié au cours de sa
formation de l'expérience concrète du travail et de la vie en entreprise.
« C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a proposé, dans les
premiers jours de son gouvernement, de mettre en oeuvre un devoir national
d'insertion des jeunes. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de permettre aux
employeurs et aux jeunes de se connaître, sur les lieux du travail et par le
travail. Cette insertion passe par de meilleures relations entre école,
collège, université et entrepreneur. C'est un élément essentiel de la réforme
de l'éducation nationale. Elle passe par la multiplication des stages, le
développement de l'apprentissage, la création de formules d'insertion
innovantes.
« Dans la société d'aujourd'hui, c'est au niveau décentralisé que les chefs
d'entreprise, les représentants de la puissance publique et les responsables de
l'enseignement devront multiplier les expériences. La somme de ces expériences
permettra d'offrir une première chance à tous. »
M. Adrien Gouteyron.
Très bien !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« C'est un devoir moral que Jacques Chirac résumait
dans son discours aux jeunes, à Paris, à la veille de l'élection présidentielle
: Que chaque jeune en France, à la fin de ses études, ait droit à une
formation, un stage, une insertion, un emploi. »
M. Raymond Courrière.
Ils l'ont cru !
M. Gérard Delfau.
Pas tous !
M. Ivan Renar.
Aux actes !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Déjà, avec l'appui des partenaires sociaux, nous
avons étendu l'apprentissage à tous les niveaux de formation et au plus grand
nombre d'activités : aujourd'hui, plus de 400 000 jeunes sont en apprentissage
ou en formation en alternance. L'objectif est de passer rapidement à 500 000.
»
M. Guy Fischer.
Oui, mais cela ne marche pas !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Il est temps aussi que les partenaires sociaux
s'engagent pour que ce droit à la formation en entreprise profite rapidement à
plus de 300 000 jeunes chaque année en plus des formules classiques
d'alternance et d'apprentissage.
« Je n'oublie pas les jeunes en grande difficulté, qui sont en dehors des
filières traditionnelles de formation et d'insertion. Le Gouvernement a mis en
oeuvre des moyens importants qui doivent être relayés par tous. C'est la
responsabilité et l'honneur de la société française de ne pas se résigner à
l'échec de certains de ses enfants.
« Nous avons ainsi étendu aux jeunes sans qualification le bénéfice du contrat
initiative-emploi, tandis que le plan de relance pour la ville vient compléter
cette politique d'insertion dans la vie professionnelle pour les jeunes des
quartiers sensibles. Les emplois de ville constituent une chance nouvelle,
adaptée aux situations et aux demandes de jeunes peu ou pas qualifiés.
« Il reste que trop de jeunes en difficulté retombent dans une spirale d'échec
qui exige, pour être brisée, de la patience, de la ténacité et du dévouement.
Ainsi, la loi d'orientation pour la cohésion sociale, qui vous sera bientôt
soumise, permettra d'assurer de véritables parcours d'insertion pour ces
jeunes. La réforme du service national et l'instauration du volontariat auront
aussi pour but de concourir à cet objectif. M. Xavier Emmanuelli nous fera des
propositions en ce sens.
« Enfin, un nombre croissant de Françaises et de Français aspirent à un
meilleur équilibre de vie et seraient prêts à opter pour des formules de temps
choisi si cela leur était offert ».
Un sénateur socialiste.
Les femmes à la maison !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« C'est un domaine que beaucoup de pays ont su
explorer avant nous avec succès. L'aménagement du temps de travail ainsi conçu
améliore l'efficacité des entreprises, permet un meilleur épanouissement
individuel et concourt à la création de nouveaux emplois. La société a beaucoup
à gagner à cette évolution ; mais, en dépit de nombreuses expériences le plus
souvent réussies, ce mouvement demeure trop limité. Il faut l'étendre.
« Le Parlement et le Gouvernement ont pris leurs responsabilités avec la loi
sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Cette loi constitue une
voie novatrice ; mais, dans ce domaine, chaque branche, chaque entreprise est
un cas particulier, et c'est pourquoi il faut du sur mesure et non du
prêt-à-porter.
« L'initiative, je le redis, revient donc aux partenaires sociaux, que je
réunirai à nouveau sur cet enjeu au mois de novembre pour examiner le bilan des
négociations en cours dans diverses branches d'activité. C'est l'échange
d'expériences qui convaincra d'aller plus loin. Si de ces échanges apparaît la
nécessité d'un cadre général, il servira plus à consacrer et à susciter les
avancées qu'à les imposer.
« Mesdames, messieurs les sénateurs, ce combat pour l'emploi, la dignité et la
cohésion sociale est inséparable de notre ambition de bâtir une nouvelle
démocratie pour le citoyen de l'an 2000.
« A chaque période de mutation de son histoire, la France a su renouveler le
pacte social sur lequel repose la citoyenneté. Les idéaux republicains
demeurent, mais leur traduction dans la vie quotidienne doit s'adapter aux
évolutions de la société comme aux aspirations des Français.
« La démocratie, ce sont des droits auxquels aspirent les citoyens ; ce sont
aussi des devoirs individuels et collectifs dont nous devons débattre.
« Ces aspirations, quelles sont-elles ?
« La première n'est-elle pas, pour les Français, de participer davantage aux
décisions qui les concernent ?
« J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises la nécessité d'une modernisation de la
vie politique. Nous souffrons d'archaïsmes ou de blocages que l'on ne cesse
d'évoquer depuis des années et qui font courir le risque d'une vraie coupure
entre les citoyens et le monde politique.
« Ne sous-estimons pas, en effet, les dangers pour le fonctionnement de nos
institutions et la vie démocratique de notre pays de ce que certains ont appelé
" une République sans citoyens ".
« Les femmes et les jeunes, pour commencer, n'ont pas, dans notre système de
représentation, la place qui doit être la leur. C'est une anomalie qu'une
grande démocratie comme la France ne peut plus admettre.
« J'ai donc décidé de consulter les responsables des formations politiques
représentées à l'Assemblée nationale et au Sénat pour recueillir leurs
propositions en ce domaine. Cette réflexion doit porter également sur le cumul
des fonctions et son corollaire, le statut des élus, les modes de scrutin, le
rôle des fondations politiques.
« Sur ces thèmes de réflexion, je n'ai pas, le Gouvernement n'a pas de projet
tout prêt. Je veux simplement vous écouter et, le moment venu, c'est-à-dire à
la fin de l'année, vous dire s'il existe une possibilité d'accord sur telle ou
telle innovation.
« Le défi lancé aux hommes politiques s'adresse aussi à l'Etat et à ses
administrations.
« L'Etat du xxie siècle devra être un Etat plus proche des citoyens et plus
attentif à leurs aspirations profondes, condition nécessaire pour qu'il soit
respecté et écouté. Les Français veulent être des citoyens, non des administrés
ou des assujettis. C'est un enjeu essentiel dans une démocratie moderne.
« Le Gouvernement vous soumettra, dans les prochaines semaines, un projet de
loi qui vise à transformer les relations entre les citoyens et les
administrations.
« Transparence, simplification et proximité pour un meilleur service des
Français sont les maîtres mots de ce texte, qui constituera une première étape.
Ici encore, l'action du Gouvernement s'inscrit dans la durée. Je demande en
permanence aux ministres de repenser les habitudes et les pratiques de
l'administration, et de proposer de nouvelles simplifications.
« Je ne les détaillerai pas aujourd'hui, mais l'objectif, en progressant dans
la voie de la simplification, est de changer peu à peu le regard que la
puissance publique et la nation portent l'une sur l'autre.
« Dans la vie de tous les jours, cette aspiration s'exprime aussi dans le
choix des grands équipements qui structurent l'espace national.
« Le projet de canal Rhin-Rhône, pour ne citer que cet exemple, a ainsi donné
lieu à un débat public. Votre souhait, je le sais, est que cette procédure soit
généralisée. Elle le sera, et la commission nationale du débat public sera
prochainement installée.
« Ce faisant, l'Etat démontrera sa capacité à répondre aux évolutions de la
société, qui aspire à la reconnaissance de nouveaux droits. Ainsi le droit à un
environnement respectueux de l'homme et de sa santé est-il devenu une exigence
fondamentale de notre société.
« J'en ai tenu compte lorsque j'ai décidé d'interrompre les projets de ligne à
haute tension qui devaient bouleverser une partie préservée des Pyrénées, la
vallée du Louron.
« Il est donc juste que les Françaises et les Français soient systématiquement
consultés avant que soit décidée la création de grands équipements qui
modifient leur environnement. »
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Pour Roissy, c'est un peu tard !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Une démocratie moderne, c'est aussi une nouvelle
relation entre la justice et les citoyens.
« Pour être efficace et respectée, la justice doit être sereine. Dans une
société où la justice est de plus en plus sollicitée, les citoyens aspirent à
la dignité et veulent voir leurs droits reconnus.
« C'est ainsi que vous êtes saisis d'un projet de réforme de la détention
provisoire, ainsi que d'un projet de loi modifiant la procédure de jugement en
matière criminelle.
« Je vous confirme que ces textes seront complétés par une réforme de la
procédure pénale, dont le garde des sceaux proposera l'architecture après avoir
consulté l'ensemble des professions juridiques et des milieux intéressés.
« Le noeud du problème, c'est la présomption d'innocence. C'est une garantie
fondamentale pour tous les Français et leur libertés individuelles. Dans une
société "hypermédiatisée", la présomption d'innocence a besoin d'être
défendue pour que la justice soit rendue en toute sérénité et non pas sur la
place publique. »
M. Gérard Delfau.
Il faudrait que ça change !
M. Jacques Toubon,
garde des secaux.
« La démocratie de l'an 2000, enfin, tout en se
ressourçant à ses traditions républicaines, doit être capable de s'enrichir
d'apports nouveaux, comme notre nation a toujours su le faire.
« Pour certains, la sauvegarde de la nation serait menacée par la construction
européenne. Dissipons ces craintes d'un autre âge. La France, qui a tant
apporté à la civilisation européenne, n'est pas près de se dissoudre dans un
improbable
melting-pot
. »
Mme Michelle Demessine.
«
Melting-pot
» !...
M. Guy Fischer.
Parlez français !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Il n'y aura de France forte que dans une Europe
forte. »
M. Emmanuel Hamel.
Pas celle de Maastricht !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« C'est vrai de notre monnaie, c'est vrai de notre
défense, c'est vrai du droit européen, dans l'élaboration duquel notre
Parlement national doit jouer un rôle accru.
« Pour d'autres, ce serait l'immigration qui constituerait un péril pour la
nation.
« N'est-ce pas oublier que jamais la nation française ne s'est construite sur
une idée ethnique, mais, au contraire, sur la volonté de vivre ensemble, dans
une adhésion à des idéaux communs et le respect des lois. Dans ce contexte, il
y a des valeurs républicaines qui ne doivent pas être bafouées. Le Gouvernement
vous proposera un dispositif législatif qu'il vous appartiendra de discuter.
« La France est une terre d'asile et d'accueil ; elle s'honore de cette
tradition et entend y rester fidèle.
« Cette tradition, pour ne pas être dénaturée, doit toutefois s'exercer dans
le respect des lois. C'est l'intérêt et la dignité de tous que l'immigration
soit maîtrisée.
(Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
Comme
l'a dit le Président de la République, l'immigration clandestine ne doit pas
avoir sa chance en France. »
(Nouveaux applaudissements sur les mêmes
travées.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il faut voir ce qui vous fait réagir !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Notre responsabilité n'en est que plus grande... »
M. Jean-Luc Mélenchon.
Lamentable !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« ... pour réussir l'intégration de ceux qui sont
légalement installés sur notre territoire. Personne ne peut ignorer l'ampleur
des difficultés à surmonter dans certaines régions où l'immigration a été
massive.
« Par-delà les difficultés, cette présence représente un atout pour notre
pays, comme ce fut le cas dans le passé.
(M. Jean-Luc Mélenchon
applaudit.)
« Notre devoir est aussi de poursuivre une politique de coopération bien
adaptée qui contribuera à fixer dans leur pays d'origine les candidats à
l'immigration que notre pays ne peut prendre en charge.
« Au cours des derniers mois, les insuffisances de notre législation ont été
clairement analysées par plusieurs rapports parlementaires. Elles furent
illustrées par le mouvement des "sans papiers", qui a mis en lumière
certaines lacunes ou incohérences de notre dispositif. »
M. Claude Estier.
Ah bon !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Afin d'y remédier, le Gouvernement présentera deux
projets de loi, l'un pour réprimer le travail clandestin, qui sera défendu par
le ministre du travail et des affaires sociales, l'autre pour modifier
l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, qui sera défendu par le ministre de l'intérieur.
« Ce dispositif, complété par de nombreuses mesures réglementaires pratiques
directement inspirées des rapports parlementaires, formera un ensemble cohérent
où s'équilibreront la nécessaire autorité de l'Etat en matière d'ordre public
et l'indispensable protection des libertés individuelles et de la dignité
humaine.
(M. Philippe de Bourgoing applaudit.)
« Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mobiliser la
nation tout entière pour l'emploi, à commencer par l'emploi des jeunes, et le
faire au plus près du "terrain", commencer à bâtir une nouvelle
démocratie pour le citoyen de l'an 2000, un citoyen plus épanoui dans ses
droits et plus conscient de ses devoirs, telles sont les deux lignes de force
du projet politique que je vous propose de réaliser ensemble. »
Un sénateur socialiste.
C'est une blague !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Pour aller de l'avant, il faut au moins remplir deux
conditions.
« Il faut d'abord... »
M. Alain Richard.
Y croire !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« ... entraîner les Français.
« Il nous disent aujourd'hui leurs attentes, leurs impatiences, leurs
déceptions, leurs mécontentements. Et nous les comprenons.
« Mais ils gardent, comme toujours, de la mesure et du bon sens. Ils n'ont pas
oublié par où notre pays est passé depuis quinze ans.
(Oh non ! sur les
travées du RPR.)
« Ils comprennent que son rétablissement demande des efforts et du temps. Ils
l'acceptent avec réalisme, car ils savent aussi que ni l'archaïsme des uns, ni
l'extrémisme des autres ne fournit d'alternative sérieuse.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Ils redoutent parfois les changements et les réformes dont ils voient,
en même temps, la nécessité.
« Les Français sont un peuple attachant et sage... et complexe. »
M. Gérard Delfau.
Bien dit !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Notre responsabilité, notre mission, c'est de leur
montrer le sens de ce que nous les convions à faire, c'est de les convaincre
que les sacrifices demandés vont porter des fruits.
« La tâche est rude aujourd'hui, parce que les résultats ne sont pas encore au
rendez-vous. Faut-il pour autant lâcher prise, au moment où ... nous nous
rapprochons de l'objectif ? Tel est le choix devant lequel se trouve maintenant
placé chacun d'entre nous. Pour ma part, je crois de toutes mes forces que la
persévérance paiera et que 1987 sera une année d'amélioration. »
(Exclamations sur les travées socialistes.)
MM. Gérard Delfau et Jean-Luc Mélenchon.
1987 ! Quel lapsus !
M. Raymond Courrière.
Mauvaise référence !
M. Philippe Mariné.
Vous n'avez jamais commis de lapsus ?
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Les améliorations que nous avons apportées au cours de
l'année 1987 sont justement le meilleur gage que nous pourrons réaliser les
mêmes en 1997 !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est vous qui avez parlé de quinze ans de désastre !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Les leçons du passé plaident pour le Gouvernement et
sa majorité et non pour l'opposition à laquelle vous appartenez !
(Très bien ! et nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Plusieurs sénateurs socialistes.
Ce n'est pas dans le texte !
M. Jean Delaneau.
Ce sera ajouté.
M. Alain Richard.
Vous avez le droit de l'améliorer !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
Il faut donner du sens à ce que nous faisons.
M. Claude Estier.
Oh oui !
M. Alain Richard.
Cela reste à faire !
M. Jacques Toubon.
garde des sceaux.
« Donner du sens à ce que nous faisons, c'est aussi
expliquer que le bien-être matériel n'est pas seul en cause, mais qu'il y va
aussi de nos valeurs républicaines. »
Mme Monique ben Guiga.
Surtout dans le VIIe arrondissement !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« La liberté, que menacent à la fois la complexité
d'un monde de plus en plus bureaucratique et technicien et le sectarisme des
extrêmes.
« L'égalité, qui ne doit pas brider l'esprit d'entreprise et l'esprit de
conquête, mais leur permettre de s'épanouir en chacun et chacune de nous avec
des chances égales.
« La fraternité, qui est non pas l'assistance démotivante ... »
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est un discours testament !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux ...
« mais la solidarité entre personnes responsables,
la tolérance, la générosité, l'harmonie de la vie familiale, l'affirmation du
sentiment national dans le respect de toute personne humaine. »
« Nous avons besoin, plus que jamais, dans un monde sans frontières et
apparemment sans règles du jeu, de retrouver les fondements de la morale
républicaine et le sens de quelques grands idéaux, simples mais immortels :
liberté, égalité, fraternité, responsabilité, respect d'autrui, sentiment
familial, amour de la paix, amour de la France ... »
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Un sénateur du RPR.
Très bien !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« De tout cela, nous devons être nous-mêmes convaincus
si nous voulons convaincre les Français. Leur donner confiance, telle est
précisément la deuxième condition de la réussite. »
(M. Philippe Labeyrie imite le bruit d'une sirène d'ambulance.)
M. Raymond Courrière.
Vous en êtes loin !
M. Jacques Toubon,
garde des sceaux.
« Voila pourquoi je vous ai invités aujourd'hui,
mesdames et messieurs les députés, à faire acte de solidarité et de
confiance.
(M. Philippe Labeyrie continue à scander « pin-pin-pon »).
Confiance dans
la politique que, sous l'impulsion du Président de la République, mène votre
gouvernement. Confiance en vous-mêmes, en nous-mêmes, en notre capacité à
convaincre les Français que nous leur montrons le bon chemin. Confiance surtout
en la France et en son peuple, dans sa lucidité, dans son courage, dans sa
ténacité, dans sa générosité. »
C'est pour que s'exprime clairement cette confiance, mesdames, messieurs les
sénateurs, que M. le Premier ministre viendra, dès la semaine prochaine, devant
vous, et c'est pour cette raison qu'il a l'honneur d'engager aujourd'hui,
devant l'Assemblée nationale, la responsabilité du Gouvernement sur la
déclaration de politique générale que je viens de vous lire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Acte est donné de la déclaration dont il vient d'être donné lecture au
Sénat.
Le texte de cette déclaration est imprimé sous le numéro 9 et distribué.
M. Raymond Courrière.
Vous pouvez le garder !
M. le président.
Mes chers collègues, avant d'aborder la suite de notre ordre du jour, nous
allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures,
sous la présidence deM. Jacques Valade.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur
l'utilisation du gazole établi en application de l'article 20 de la loi de
finances pour 1996.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
4
CANDIDATURE
À LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
POUR L'UNION EUROPÉENNE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la nomination d'un membre de la délégation
parlementaire pour l'Union européenne, en remplacement de M. Charles Metzinger,
décédé.
J'informe le Sénat que le groupe socialiste a proposé la candidature de Mme
Marie-Madeleine Dieulangard.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition
dans le délai d'une heure.
5
CANDIDATURES
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir
procéder à la désignation des sénateurs siégeant à l'Observatoire national de
la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose les
candidatures de M. Alain Dufaut, en qualité de membre titulaire, et de M. Jean
Bernadaux et de Mme Hélène Luc, en qualité de membres suppléants.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
6
DÉMISSION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de M. François Autain comme membre de la
commission des affaires culturelles et de la démission de M. Louis Philibert
comme membre de la commission des affaires sociales.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats
proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
J'informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence
le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale en remplacement de M. Pierre Biarnès,
démissionnaire.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
7
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DU JAPON
M. le président.
J'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une
délégation de la chambre des conseillers du Japon, conduite par M. Kichio
Inoue, en visite en France à l'invitation du groupe d'amitié France-Japon du
Sénat.
Cette délégation, dirigée par M. Inoue, est composée de MM. Umino et Kayano.
Ils sont accompagnés par M. l'ambassadeur du Japon en France, Son Excellence M.
Koichiro Matsuura.
Nous saluons bien cordialement nos collègues japonais.
(Mme le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
8
INFORMATION ET CONSULTATION
DES SALARIÉS
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 411,
1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises
et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au
développement de la négociiation collective. [Rapport n° 510 (1995-1996).]
Je rappelle que la discussion générale a été close hier.
Nous passons donc à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président. -
« Art. 1er. - L'article L. 439-1 du code du travail est ainsi rédigé :
«
Art. L. 439-1. _
I. _ Les dispositions du présent article sont
applicables aux entreprises et autres organismes mentionnés à l'article L.
431-1, quel que soit le nombre de salariés qu'ils emploient.
« II. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une
entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle
dans les conditions définies aux articles 354, 355-1 et au deuxième alinéa de
l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, dont le siège social est situé sur le territoire français.
« Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution
d'un comité de groupe, une entreprise qui exerce une influence dominante sur
une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la
permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent
l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
« L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice
de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement
:
« - peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de
direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
« _ ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une
autre entreprise ;
« _ ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
« Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise
dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer
plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de
surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise
dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer
une influence dominante.
« III. - Le comité d'entreprise d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise
sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens du II ci-dessus peut
demander, pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'inclusion
de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. La demande est transmise par
l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise
dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.
« La disparition des relations, telles que définies au II ci-dessus, entre les
deux entreprises fait l'objet d'une information préalable et motivée donnée au
comité de l'entreprise concernée. Celle-ci cesse d'être prise en compte pour la
composition du comité de groupe.
« Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui vient à
établir avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les
relations définies au II du présent article doit être prise en compte pour la
constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
« IV. - En cas de litige, le comité d'entreprise ou les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du
groupe peuvent porter le litige devant le tribunal de grande instance du siège
de l'entreprise dominante.
« V. - Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes les entreprises
visées aux points
a
et
c
du paragraphe 5 de l'article 3 du
règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle
des opérations de concentration entre entreprises. »
Par amendement n° 6, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa du paragraphe II du
texte présenté par cet article pour l'article L. 439-1 du code du travail, de
supprimer les mots : « dont elle détient au moins 10 % du capital ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Notre amendement vise à supprimer la référence aux 10 % du capital.
Le comité de groupe a été institué en droit français par la loi du 28 octobre
1982 relative au développement des institutions représentatives du
personnel.
Le présent projet de loi procède à une réécriture de l'article L. 439-1 du
code du travail, qui fixe le périmètre de ce comité de groupe. La raison
avancée en est que ce nouveau périmètre doit être en conformité avec les
dispositions, que nous nous apprêtons à adopter, de la directive communautaire
du 22 septembre 1994 sur les comités d'entreprise européens.
Ce motif est parfaitement compréhensible et nous sommes tout prêts à y
souscrire, à la condition que le Gouvernement ne nous donne pas la fâcheuse
impression de profiter de cette nécessaire réécriture pour modifier l'article
L. 439-1 dans un sens défavorable aux salariés.
Nous relevons en effet deux modifications qui ne sont en rien imposées par la
directive du 22 septembre 1994. La première, dont il est question ici, concerne
la définition de l'entreprise dominante. Elle n'est sans doute pas la plus
gênante des deux, au demeurant. Toutefois, nous ne croyons pas opératoire, dans
le contexte de participations croisées, de détention de participations
minoritaires par des sociétés
holding
qui exercent le pouvoir réel sur
l'entreprise, de fixer un taux aussi net, et relativement élevé, que 10 %. La
complexité dans ce domaine est telle, à présent, qu'une entreprise peut
parfaitement être contrôlée par une société qui n'en détient pas formellement
10 %.
Nous préférerions donc que soit transcrite fidèlement dans notre code la
définition de la directive communautaire, qui nous semble beaucoup plus en
rapport avec la réalité de l'économie grâce à son aspect général. L'entreprise
dominante y est en effet celle qui exerce une influence dominante sur une autre
entreprise contrôlée, du fait de la propriété, de la participation financière
sans fixation de seuil ou des règles qui la régissent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Pour déterminer les
conditions d'application de la loi, il est nécessaire de fixer quelques
critères de référence. Or, la référence à un taux de 10 % n'a pas été choisie
par hasard.
Elle vient du code des sociétés, notamment des articles 354 et suivants de la
loi du 25 juillet 1966 - modifiée notamment en 1985 - qui définissent les
notions de filiale, de participation et de société contrôlée.
Elle est reprise ici dans un but d'harmonisation des définitions et il serait
peu judicieux de s'en écarter. C'est la raison pour laquelle la commission est
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Le Gouvernement, comme la commission, est
défavorable à cet amendement.
Madame le sénateur, l'objectif est bien d'harmoniser et de simplifier afin que
cette notion de groupe, telle qu'elle existe dans les faits, soit en réalité la
même dans le droit des sociétés et dans le droit du travail. Mais, bien
évidemment, cela n'a aucune répercussion sur les droits des salariés, qui sont
maintenus en tout point.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa du paragraphe III
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 439-1 du code du travail,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Font également partie du groupe, au sens du présent chapitre, celles des
sociétés définies à l'article 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée, dont le comité d'entreprise a demandé et obtenu l'inclusion dans
ledit groupe à l'exclusion de tout autre. La demande est transmise par
l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise
dominante qui, dans un délai de trois mois, fait connaître sa décision motivée.
Lorsque, du fait, notamment, de l'existence d'administrateurs communs, de
l'établissement de comptes consolidés, du niveau de la participation
financière, de l'existence d'un accord conclu en application de l'article L.
442-6, deuxième alinéa du présent code ou de l'ampleur des échanges économiques
et techniques, les relations entre les deux sociétés présentent un caractère de
permanence et d'importance qui établit l'existence d'un contrôle effectif par
la société dominante de l'autre société et l'appartenance de l'une et de
l'autre à un même ensemble économique, le chef de l'entreprise dominante ne
peut rejeter la demande dont il est saisi. »
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous connaissons trop, dans la mise en oeuvre du droit du travail, les
miracles qui s'opèrent par la multiplication de la sous-traitance et la
possibilité de disperser les responsabilités face aux demandes, aux besoins ou
au simple respect des droits des travailleurs pour ne pas être très sensibles,
en cet instant, à la nécessité de renforcer, si le moindre doute devait
demeurer, la possibilité d'interpeller, lorsqu'il le faut, les sociétés pour
les inclure dans un groupe. C'est le sens de l'amendement que nous
présentons.
Remarquez que l'article L. 439-1 du code du travail comporte actuellement les
dispositions qui font l'objet de notre amendement. Celles-ci permettent au
comité d'entreprise d'une société de demander l'inclusion de cette société dans
un groupe. Lorsque certains critères sont remplis, le chef de l'entreprise
dominante ne peut rejeter la demande dont il est saisi. Il est donc important
que ce principe soit fermement posé.
Je rappelle que ces critères sont clairement définis : « administrateurs
communs, comptes consolidés, niveau de la participation financière, accord de
participation des salariés aux résultats du groupe ou ampleur des échanges
économiques et techniques ». Nous apporterions bien d'autres précisions s'il le
fallait, mais, pour l'instant, nous nous en tenons à ce qui existe.
Dès lors que le contrôle effectif d'une société sur une autre est établi par
l'un ou l'autre de ces moyens, le comité de groupe peut être formé. Il est pour
le moins paradoxal que, dans un texte qui se réclame de l'information, de la
consultation, et même de la négociation collective, cette possibilité d'être à
l'origine d'un comité de groupe soit retirée aux salariés. Faut-il en déduire
que vous souhaitez, madame le ministre, que l'opportunité de créer ou non un
comité de groupe soit réservée aux seuls dirigeants de sociétés ? Si tel est le
cas, pouvez-vous nous dire pourquoi ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement a paru inutile à notre commission, car il est
déjà satisfait par le premier alinéa du paragraphe III qui, bien que rédigé
différemment, reprend le dispositif existant, qui figure au deuxième alinéa de
l'article L. 439-1 du code du travail.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Monsieur le sénateur, le projet de loi comportant déjà
des dispositions allant dans le même sens, je ne peux pas accepter cet
amendement.
La demande d'inclusion dans le groupe, par le comité d'entreprise, d'une
entreprise contrôlée est, en effet, déjà prévue au paragraphe III de l'article
L. 439-1 nouveau comme vient de l'indiquer M. le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 31, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, dans
le parapgraphe IV du texte présenté par cet article 1er pour l'article L. 439-1
du code du travail, après les mots : « organisations syndicales représentatives
», les mots « et représentées ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article 1er du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction de l'article L.
439-1 du code du travail afin de définir l'entreprise dominante dans la
législation relative au comité de groupe, et ce au moyen des critères retenus
par la directive pour déterminer l'entreprise qui exerce le contrôle.
Cet article détermine notamment le champ du groupe au sein duquel doit être
constitué un comité de groupe, en définissant l'entreprise dominante et les
entreprises qu'elle contrôle.
Il prévoit également des modalités d'inclusion dans le comité de groupe d'une
entreprise, à la demande du comité d'entreprise, sur laquelle s'exerce une
influence dominante.
Si le texte de loi est assez précis sur le champ des entreprises concernées
pour la constitution d'un comité de groupe, on comprend bien, en revanche, que
des litiges puissent apparaître, en particulier lorsque l'employeur et ses
salariés font une analyse divergente sur l'appartenance de telle ou telle
société du groupe.
Le paragraphe IV prévoit, dans ce cas, la compétence du tribunal de grande
instance du siège de l'entreprise dominante. Le texte proposé, qui est la
reprise à l'identique d'une disposition de l'actuel article L. 439-1, précise
que c'est le comité d'entreprise ou les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe qui
peuvent porter le litige devant le tribunal de grande instance.
Pour notre part, cette formulation ne nous convient pas parfaitement. En
effet, à mon sens, on peut estimer que les organisations syndicales dont il est
fait mention dans le texte tel qu'il est rédigé actuellement sont non pas les
organisations nationales représentatives définies par l'article L. 132-2 du
code du travail, mais toutes les organisations ayant une certaine
représentativité dans l'entreprise considérée.
Notre amendement, qui précise que ce sont les organisations syndicales
représentatives et représentées dans l'entreprise qui peuvent porter le litige
devant le tribunal de grande instance, réserve bien ce droit aux seules
organisations représentatives sur le plan national.
Nous pensons en effet que, dans le cas des comités d'entreprise européens, il
serait judicieux de privilégier les syndicats nationaux représentatifs.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'approuver cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Mon cher collègue, je ne sais pas si le Gouvernement a
compris la même chose que moi, mais vous venez de dire exactement le contraire
de ce que vous avez écrit. C'est du moins mon impression.
En effet, vous proposez d'ajouter, après les mots : « organisations syndicales
représentatives » - il s'agit donc bien des cinq organisations représentatives
nationales - les mots « et représentées ». Tel est le texte de votre
amendement.
Je n'ai pas compris que vous vous étiez exprimé dans ce sens-là. C'est
pourquoi la commission a émis ce matin un avis défavorable sur votre
amendement, lequel semble redondant ou ambigu. Il l'est encore plus maintenant
: on ne peut pas, de toute évidence, souhaiter confier ce droit à des syndicats
qui ne sont pas représentatifs.
De plus, l'insertion que vous préconisez pose un problème rédactionnel qui ne
nous paraît pas résolu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
J'ai moi-même été un peu prise de court par
l'argumentation que vous avez développée, monsieur Fischer, laquelle semble
quelque peu en contradiction avec l'amendement que vous avez déposé, du moins
par rapport à l'objectif que vous semblez poursuivre.
De toute façon, je demande le rejet de cet amendement, notre souci étant de
reprendre le droit actuel des comités de groupe et de nous en tenir là.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je ne vais pas reprendre mon argumentation, mais je vous promets d'être encore
bien plus clair dans la suite de l'examen de nos amendements !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Pour l'application du chapitre IX du titre III du livre IV du code
du travail dans les groupes d'entreprises ayant déjà mis en place un comité de
groupe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions du II
de l'article L. 439-1 dudit code ne peuvent avoir pour effet de modifier la
composition du comité de groupe avant le premier renouvellement de ce comité,
sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa du III
de l'article L. 439-1. -
(Adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Le titre III du livre IV du code du travail est complété par un
chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de
consultation dans les entreprises de dimension communautaire.
« Section 1
« Champ d'application
« Art. L. 439-6. _
En vue de garantir le droit des salariés à
l'information et à la consultation à l'échelon européen, un comité d'entreprise
européen ou une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue est
institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension
communautaire.
« On entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise au sens du
I de l'article L. 439-1 qui emploie au moins mille salariés dans les Etats
membres de la Communauté européenne participant à l'accord sur la politique
sociale annexé au traité de l'Union européenne ainsi que dans les Etats membres
de l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne et qui
comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés
dans au moins deux de ces Etats.
« On entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire le groupe au
sens du II de l'article L. 439-1 qui remplit les conditions d'effectifs et
d'activité mentionnées à l'alinéa précédent et qui comporte au moins une
entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces
Etats.
« Pour l'application du présent chapitre, le terme de consultation s'entend
comme l'organisation d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue.
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
«
a)
A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension
communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens
de l'article L. 439-1, est situé en France ;
«
b)
A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension
communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens
de l'article L. 439-1, se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés au
deuxième alinéa du présent article et qui a désigné, pour l'application des
présentes dispositions, un représentant en France ;
«
c)
A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension
communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens
de l'article L. 439-1, se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés au
deuxième alinéa du présent article, qui n'a procédé à la désignation d'un
représentant dans aucun des États concernés et dont l'établissement ou
l'entreprise qui emploie le plus grand nombre de salariés au sein de ces États
est situé en France.
« Section 2
« Groupe spécial de négociation
« Art. L. 439-7. _
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante
du groupe d'entreprises de dimension communautaire, ou son représentant, met en
place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble
des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 439-18, en vue de
la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit énoncé à
l'article L. 439-6.
« Le chef d'entreprise ou son représentant engage la procédure de constitution
du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article
L. 439-6 ont été atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années
précédentes. Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions
de l'article L. 431-2, pour les entreprises ou établissements situés en France,
et conformément au droit national dans les autres Etats. Le chef d'entreprise
fait en sorte que les informations sur les effectifs de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises de dimension communautaire soient mises, sur leur demande,
à la disposition des représentants des salariés.
« A défaut d'initiative du chef d'entreprise, la procédure est engagée à la
demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins
deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États différents
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6.
« Art. L. 439-8. _
Le groupe spécial de négociation a pour mission de
déterminer avec le chef d'entreprise ou son représentant, par un accord écrit,
les entreprises ou établissements concernés ainsi que la composition, les
attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens ou
les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information, d'échange de
vues et de dialogue.
« A cette fin, le chef d'entreprise ou son représentant invite le groupe
spécial de négociation à se réunir avec lui et le convoque à cet effet. Il en
informe les directions locales de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de
dimension communautaire, qui transmettent l'information aux représentants des
salariés.
« Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation
est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les dépenses
nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation
sont à la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe
d'entreprises.
« Pour les besoins des négociations, le groupe spécial de négociation peut
être assisté d'experts de son choix. L'entreprise ou l'entreprise dominante du
groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais
afférents à l'intervention d'un expert.
« Art. L. 439-9. _
Le chef d'entreprise ou son représentant et le
groupe spécial de négociation doivent négocier en vue de parvenir à un accord
qui détermine :
«
a)
Quels sont les établissements de l'entreprise de dimension
communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension
communautaire concernés par l'accord ;
«
b)
La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le
nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;
«
c)
Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités
selon lesquelles l'information, l'échange de vues et le dialogue se déroulent
en son sein ;
«
d)
Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité
d'entreprise européen ;
«
e)
Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise
européen ;
«
f)
La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.
«
Art. L. 439-10. _
Le chef d'entreprise ou son représentant et le
groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'instituer une ou
plusieurs procédures d'information, d'échange de vues et de dialogue, au lieu
de créer un comité d'entreprise européen.
« L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés
ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des
informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des
questions transnationales affectant considérablement les intérêts des
salariés.
«
Art. L. 439-11. _
La décision de conclure un accord est prise par le
groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres.
« Le groupe peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir
de négociation ou de mettre fin aux négociations déjà en cours. Dans ce cas,
une nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de négociation ne peut
être introduite que deux ans au plus tôt après cette décision, sauf si les
parties concernées fixent un délai plus court.
« Le groupe spécial de négociation cesse d'exister lorsqu'une procédure
d'information, d'échange de vues et de dialogue ou un comité d'entreprise
européen est mis en place ou s'il décide de mettre fin aux négociations dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Section 3
« Comité d'entreprise européen
mis en place en l'absence d'accord
«
Art. L. 439-12. _
Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise
dominante de dimension communautaire refuse la mise en place d'un groupe
spécial de négociation ou l'ouverture de négociations dans un délai de six mois
à compter de la réception de la demande prévue au troisième alinéa de l'article
L. 439-7 ou, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
439-11, lorsque, dans un délai de trois ans à compter de la réception de la
demande susmentionnée ou de l'initiative prise par la direction de l'entreprise
ou du groupe, le groupe spécial de négociation n'a pas conclu d'accord, un
comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions de la
présente section.
« Le comité d'entreprise européen doit être constitué et réuni au plus tard à
l'expiration d'un délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou
de trois ans mentionnés à l'alinéa précédent.
«
Art. L. 439-13. _
Le comité d'entreprise européen institué dans les
cas prévus à l'article L. 439-12 est composé, d'une part, du chef de
l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire
ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix
consultative et, d'autre part, de représentants du personnel des établissements
de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension
communautaire. Il a compétence sur les questions qui concernent soit l'ensemble
de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit au
moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans deux des États
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6.
«
Art. L. 439-14. _
Le comité d'entreprise européen est présidé par le
chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension
communautaire ou son représentant. Il a la personnalité juridique.
« A la majorité des voix, le comité désigne un secrétaire parmi ses membres
et, lorsqu'il comprend au moins dix représentants des salariés, élit en son
sein un bureau de trois membres.
« Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an sur convocation de
son président et sur la base d'un rapport établi par celui-ci. Ce rapport
retrace l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou
du groupe d'entreprises de dimension communautaire et ses perspectives. Les
directeurs des établissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du
groupe en sont informés.
« Dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion, la délégation du personnel du comité informe les
représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe
d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants,
l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux du
comité.
« L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué
aux membres du comité quinze jours au moins avant la séance. Toutefois, à
défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le
président et communiqué aux membres du comité d'entreprise européen dix jours
au moins avant la date de la réunion.
«
Art. L. 439-15. _
La réunion annuelle du comité d'entreprise européen
porte notamment sur la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, sa
situation économique et financière, l'évolution probable de ses activités, la
production et les ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les
investissements, les changements substantiels concernant l'organisation,
l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de
production, les transferts de production, les fusions, la réduction de la
taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties
importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.
« En cas de circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les
intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture
d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau ou,
s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen a le droit d'en être
informé. Il a le droit de se réunir, à sa demande, avec le chef d'entreprise ou
son représentant, ou tout autre responsable à un niveau de direction plus
approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension
communautaire doté d'un pouvoir de décision, afin d'être informé et de procéder
à un échange de vues et à un dialogue sur les mesures affectant
considérablement les intérêts des salariés. Les membres du comité d'entreprise
européen qui ont été élus ou désignés par les établissements ou les entreprises
directement concernés par les mesures en cause ont aussi le droit de participer
à la réunion du bureau. Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, sur la
base d'un rapport établi par le chef d'entreprise ou son représentant ou par
tout autre responsable à un niveau de direction approprié de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises de dimension communautaire, sur lequel un avis peut être
émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable. Cette réunion ne
porte pas atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.
« Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise
européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'alinéa précédent,
peuvent se réunir hors la présence des représentants de la direction de
l'entreprise.
« Art. L. 439-16. _
Le comité d'entreprise européen et son bureau
peuvent être assistés d'experts de leur choix pour autant que ce soit
nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. L'entreprise ou l'entreprise
dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge
des frais afférents à l'intervention d'un expert.
« Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont
supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises
de dimension communautaire, qui dote ses membres des moyens matériels ou
financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. En particulier,
l'entreprise prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais
d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour
et de déplacement des membres du comité d'entreprise européen et du bureau.
« Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise est
considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
« Le chef d'entreprise est tenu de laisser au secrétaire et aux membres du
bureau du comité d'entreprise européen le temps nécessaire à l'exercice de
leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut excéder cent vingt heures annuelles pour chacun
d'entre eux. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance
normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi
alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. Le temps passé
par le secrétaire et les membres du bureau aux séances du comité et aux
réunions du bureau n'est pas déduit de ces cent vingt heures.
« Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins
une version en français.
«
Art. L. 439-17. _
Le comité d'entreprise européen adopte un règlement
intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
« Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions,
sur le comité d'entreprise européen, des changements intervenus dans la
structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de
dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir lieu à
l'occasion de la réunion annuelle du comité. Les modifications de la
composition du comité d'entreprise européen peuvent être décidées par accord
passé en son sein entre le chef d'entreprise ou son représentant et les
représentants des salariés.
« Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen selon les
dispositions de la présente section, celui-ci examine s'il convient de le
renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion de l'accord
mentionné aux articles L. 439-8 et L. 439-9. Dans cette dernière hypothèse, les
membres du comité d'entreprise européen forment le groupe spécial de
négociation prévu à l'article L. 439-7 et habilité à passer l'accord
susmentionné. Le chef d'entreprise ou son représentant convoque une réunion à
cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans. Le comité
d'entreprise européen demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou
remplacé.
« Section 4
« Répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité
d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord.
«
Art. L. 439-18. _
Le nombre des sièges au groupe spécial de
négociation et au comité d'entreprise européen institué en vertu des
dispositions de l'article L. 439-12 est fixé selon les règles suivantes :
«
a)
Un membre au titre de chacun des États mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 439-6 dans lequel l'entreprise ou le groupe
d'entreprises de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements
ou entreprises ;
«
b)
Des membres supplémentaires en proportion des effectifs occupés
dans les établissements ou les entreprises ; ces sièges supplémentaires sont
attribués à raison d'un au titre d'un État dans lequel se trouvent au moins 20
% des effectifs, deux au titre d'un État dans lequel se trouvent au moins 30 %
des effectifs, trois au titre d'un État dans lequel se trouvent au moins 40 %
des effectifs, quatre au titre d'un État dans lequel se trouvent au moins 50 %
des effectifs, cinq au titre d'un État dans lequel se trouvent au moins 60 %
des effectifs et six au titre d'un État dans lequel se trouvent au moins 80 %
des effectifs.
« Le nombre de représentants du personnel au comité d'entreprise européen
institué en vertu des dispositions de l'article L. 439-12 ne peut toutefois
être inférieur à trois ni supérieur à trente.
« En outre, le chef d'entreprise ou son représentant et les représentants des
salariés peuvent décider d'associer aux travaux du groupe spécial de
négociation ou du comité d'entreprise européen des représentants des salariés
employés dans des États autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 439-6. Ces membres associés n'ont pas le droit de vote au sein de
l'instance considérée.
« Section 5
« Dispositions communes
«
Art. L. 439-19. _
Les membres du groupe spécial de négociation et les
représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements
ou des entreprises implantés en France sont désignés par les organisations
syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou
d'établissement ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le
groupe, sur la base des résultats des dernières élections. Il en va de même des
représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en France
appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la
constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise
européen dans un État autre que la France.
« Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont
répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de
chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre
les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont
obtenu dans ces collèges. Il est fait application du système de la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
« Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des
salariés au comité d'entreprise européen mis en place en application de
l'article L. 439-12, désignés par les établissements ou les entreprises
implantés dans un des États mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
439-6, autre que la France, sont élus ou désignés selon les règles ou usages en
vigueur dans ces États.
«
Art. L. 439-20. _
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation
syndicale dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension
communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens
de l'article L. 439-1, est implanté en France, les représentants du personnel
au groupe spécial de négociation ou au comité d'entreprise européen sont élus
directement selon les règles fixées par les articles L. 433-2 à L. 433-11. Il
en va de même dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans
l'établissement ou l'entreprise implanté en France, appartenant à une
entreprise ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire assujetti à
l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise européen ou une
procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue dans un des États
autres que la France mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 439-6, et où
cet établissement ou cette entreprise comprend au moins cinquante salariés.
«
Art. L. 439-21. _
Les membres du groupe spécial de négociation, les
membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application
de l'article L. 439-12 et les représentants des salariés dans le cadre d'une
procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue, ainsi que les
experts qui les assistent, sont tenus au secret professionnel et à une
obligation de discrétion conformément à l'article L. 432-7.
«
Art. L. 439-22. _
Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs,
l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit
plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 439-6, le comité
d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L.
439-12 peut être supprimé par accord. A défaut d'accord, le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou
l'autorité qui en tient lieu, peut autoriser la suppression du comité
d'entreprise européen en cas de réduction importante et durable du personnel
ramenant l'effectif au-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 439-6.
«
Art. L. 439-23. _
Les membres du groupe spécial de négociation et les
membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application
de l'article L. 439-12 bénéficient de la protection spéciale instituée par le
chapitre VI du présent titre.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du
droit d'initiative prévu par l'article L. 439-7. Toute décision ou tout acte
contraire est nul de plein droit.
«
Art. L. 439-24. _
Lorsqu'un groupe d'entreprises, au sens de
l'article L. 439-1, a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord
mentionné à l'article L. 439-8 ou un accord passé au sein du groupe peut
décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement ou, le cas échéant,
de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est
subordonnée à un vote favorable du comité de groupe. En cas de suppression du
comité de groupe, les dispositions de l'article L. 439-2 sont applicables au
comité d'entreprise européen. »
Sur cet article, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements portant sur
les articles L. 439-6 à L. 439-24 du code du travail.
ARTICLE L. 439-6 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 32, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-6 du code du
travail, après les mots : « à la consultation », d'insérer les mots : « au
moins ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet
amendement, nous proposons de donner un peu de flexibilité à la loi en ouvrant
son champ d'application au-delà de l'espace européen.
En effet, les entreprises transnationales ne limitent pas leur action à
l'espace européen. On le voit bien avec les annonces de délocalisation vers
l'Amérique latine, le Sud-Est asiatique ou même parfois vers l'Europe
orientale.
Le texte de loi doit tenir compte de cette évolution. Notre amendement offre
ainsi un cadre légal aux accords d'entreprise qui mettraient en place un comité
d'entreprise allant au-delà du cadre européen. De tels accords existent déjà :
SKF a constitué un comité mondial à partir des normes de la directive.
En outre, notre amendement permettrait de préciser le texte qui nous est
proposé dans un sens plus conforme aux principes de notre droit, qui considère
la loi comme un socle minimum à partir duquel peut se bâtir un édifice
contractuel plus favorable pour les salariés.
Ne faisons pas une loi qui risque d'être dépassée par l'évolution
internationale.
Compte tenu de l'ensemble de ces arguments, je vous demande, mes chers
collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit effectivement, mes chers collègues, d'une belle
ouverture, puisqu'il nous est proposé un élargissement à l'échelon mondial !
Toutefois, il paraît difficile, dans le cadre qui nous préoccupe actuellement
en tout cas, de légiférer au-delà de l'Europe. En effet, la directive est
applicable dans les pays signataires, et je me demande comment on pourrait
imposer à une entreprise située au Japon, par exemple, de s'y plier.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Monsieur le sénateur, je me trouve également dans
l'obligation de repousser cet amendement.
Cela dit, je voudrais vous faire observer que, si nous transcrivons la
directive, il reste que, dès lors que le comité d'entreprise européen ou la
procédure d'information, d'échanges de vues et de dialogue mise en place de
façon négociée le prévoit, les partenaires sociaux peuvent tout à fait élargir,
par voie d'accord, aux pays tiers le champ d'application des instances mises en
place. SKF l'a fait, vous l'avez dit, et l'on pourrait également citer
l'exemple de Renault.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par Mme Dieulangard, M.
Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 8 tend, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article
3 pour l'article L. 439-6 du code du travail, à remplacer les mots : « ,
d'échanges de vues et de dialogue », par les mots : « et de consultation ».
L'amendement n° 9 a pour objet de supprimer le quatrième alinéa du texte
présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-6 du code du travail.
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre ces deux amendements.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Toutes les fois qu'il est fait référence au comité d'entreprise européen, à
ses compétences, et notamment à l'échange de vues et de dialogue, le groupe
socialiste souhaite introduire la notion de consultation.
La transposition de la directive prévoit, en effet, une définition inédite en
droit français de la consultation du comité d'entreprise, en la réduisant à «
l'organisation d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue ». Si la
consultation suppose, par définition, l'organisation d'un échange de vues -
nous aimerions entendre préciser qu'il peut être écrit - elle ne peut se
limiter à l'établissement d'un dialogue. Celui-ci - on peut l'espérer pour la
qualité des relations internes à un groupe européen - ne doit être qu'une
étape, presque une formalité entre partenaires que l'on suppose de bonne
foi.
La consultation, telle qu'elle résulte de notre droit, notamment de l'article
L. 431-5 du code du travail, doit être intégrée au processus de décision
patronale. En effet, l'article L. 431-5 précise :
« La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du
comité d'entreprise.
« Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit
disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef
d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef
d'entreprise à ses propres observations. »
Toute décision de caractère collectif et qui revêt une certaine importance,
comme l'a précisé à plusieurs reprises la jurisprudence de la Cour de
cassation, doit donc être précédée de la consultation du comité d'entreprise,
dans des conditions de délai suffisant et sur la base d'informations écrites et
assez précises pour permettre au comité d'entreprise de se prononcer.
La circulaire du 30 novembre 1984 rappelle les conditions de déroulement de
cette consultation : « L'employeur doit présenter les informations qui ont été
transmises aux membres du comité. Au cours de la discussion, l'employeur doit
fournir des réponses motivées aux observations du comité et à ses questions.
S'il n'est pas en mesure de le faire, il ne saurait invoquer un refus du comité
de se prononcer pour prendre définitivement sa décision et il devra fournir les
réponses permettant au comité de donner son avis au cours de la réunion
suivante. »
Enfin, le comité d'entreprise émet un avis motivé, comme le précise l'article
L. 431-5 du code du travail. La procédure de consultation est donc clairement
encadrée, ce qui est loin d'être le cas dans le texte qui nous est proposé, où
tout est soumis à un accord des partenaires sociaux.
A la différence de ce qui existe dans notre droit, les suites de la
consultation du comité d'entreprise ne sont absolument pas mentionnées dans le
texte du projet de loi, ce qui nous paraît encore plus inquiétant que ce qui
précède.
Je rappelle qu'en droit français le chef d'entreprise doit rendre compte de la
suite qu'il a donnée aux avis du comité et, qu'elle soit conforme ou non aux
avis du comité, la décision doit être motivée, comme l'indiquent les articles
L. 431-5 et L. 432-10 du code du travail. Les élus peuvent faire connaître leur
position à l'ensemble du personnel par affichage ou diffusion du procès-verbal
de la réunion.
A notre grand regret, nous devons constater qu'aucune de ces dispositions ne
figure dans les éléments constitutifs d'un accord de création de comité
européen. Seul le comité européen qui serait mis en place en l'absence d'accord
- un peu « clés en mains » - se voit relativement encadré. On en vient à
souhaiter, dans l'intérêt des salariés de ces entreprises, que cette procédure
soit finalement la plus répandue.
Il est à craindre que l'échange de vues ne se limite à un simple « causerie »
sans conséquences perceptibles pour les salariés et ne devienne rapidement un
élément de décrédibilisation du comité européen. Cela vaut
a fortiori
lorsque n'aura été mise en place qu'une procédure «d'information, d'échange de
vues et de dialogue » dépourvue de tout formalisme.
En définitive, nous relevons, madame le ministre, que vous avez opté pour une
transposition
a minima
de la directive du 22 septembre 1994. La
procédure de consultation est vidée de son contenu à l'échelon européen, avant
de servir de modèle, sans doute, à quelques modifications de notre droit. Si
nous sommes parfaitement conscients de la nécessité d'harmoniser les
différentes législations européennes, nous estimons que cela ne doit en aucun
cas être le prétexte à un abaissement de notre niveau de protection juridique
et des règles qui donnent un contenu à notre dialogue social.
(M. Delfau
applaudit.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 8 et 9 ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il faut faire preuve d'imagination !
M. Louis Souvet
rapporteur.
J'ai le regret de dire à Mme Dieulangard que le problème
tient au fait que nous sommes dans le cadre, non pas du droit français, mais de
l'application d'un texte européen. L'une des difficultés de la transposition de
la directive a été justement de parvenir à un accord sur la notion de
consultation. Ce terme n'a pas ici le même sens qu'en droit français, pour
lequel la consultation, comme vous l'avez souligné, appelle souvent un avis.
La définition de la consultation figure à l'article 2 de la présente
directive. Il s'agit de « l'organisation d'un échange de vues et
l'établissement d'un dialogue ». Nous ne pourrons revenir sur ce point. Il n'y
a ici aucune régression en matière de droit du travail puisque ces procédures
constituent, au contraire, une avancée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Oh non !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, madame Dieulangard, nous sommes dans le cadre d'une transposition
fidèle de la directive. M. le rapporteur, à l'instant rappelait que le terme «
consultation » est défini dans la directive au
f
de l'article 2. On peut
y lire en effet que la consultation est l'« échange de vues et l'établissement
d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale
ou tout autre niveau de direction plus approprié ».
Cette définition, tout à fait précise, est reprise dans le texte proposé pour
l'article L. 439-6 du code du travail.
Il s'agit d'un élément clé de l'équilibre de l'accord passé entre les
partenaires sociaux aussi bien à l'échelon européen que dans le cadre de
l'élaboration de ce projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-6 du code du
travail.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-7 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 439-7 du code du travail, je ne suis
saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ? ...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-8 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 10, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, à la fin du premier alinéa du texte
présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail, de
remplacer les mots : « , d'échange de vues et de dialogue » par les mots : « et
de consultation ».
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vos réponses ne peuvent nous
convaincre. En effet, lorsque nous proposons d'inclure le mot « consultation »
nous faisons valoir que nous sommes libres de le faire puisqu'il s'agit d'une
transposition dans notre droit d'une directive européenne et que nous sommes
donc libres de préciser le sens des mots pour nous, Français, tel qu'il résulte
de la jurisprudence, de la pratique du code du travail, etc.
Vous nous répondez que notre demande est satisfaite et vous citez les endroits
du texte où la procédure envisagée est évoquée. A chacune de ces citations,
vous ne faites que reprendre la même formule sans précision supplémentaire,
formule à laquelle nous nous opposons.
Il est inutile de nous répéter « qu'à tel ou tel chapitre on retrouve la
notion d'échange de vues et de dialogue », nous l'avions parfaitement noté.
Mais nous ne trouvons pas le mot français renvoyant à la définition française
de cette forme de « consultation ».
C'est le moment pour moi de citer Karl Marx.
(Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux.
Voilà une bonne idée !
M. Alain Gournac.
C'est très intéressant !
M. le président.
Mes chers collègues, écoutons M. Mélenchon même s'il cite Karl Marx !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Surtout s'il cite Karl Marx !
On n'en finit plus de le citer.
M. Jean Chérioux.
M. Mélenchon est attaché au passé ! Il revient aux sources !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je citerai Karl Marx sur un point qui sans doute vous surprendra : Karl Marx
nous rappelle que la procédure est souvent la garantie de la liberté.
Je ne propose nulle révolution marxiste, je propose seulement le maintien,
dans l'actuel code du travail, de la définition du mot « consultation ». Si je
me suis permis de citer Karl Marx, c'est pour souligner l'importance de la
procédure.
De même qu'il n'y a pas de démocratie parlementaire sans procédure définie par
les règlements intérieurs des assemblées, il nous semble nécessaire que soit
précisée la procédure de cette consultation.
Nous n'avons besoin de faire aucun effort d'imagination. Il nous suffit de
rester Français et de nous en tenir à nos textes.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 431-5 du code du travail disposent
:
« La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du
comité d'entreprise.
« Pour lui permettre de formuler une avis motivé,... » - car nous autres
Français aimons que les choses soient bien précisées - « ...le comité
d'entreprise doit disposer... » - c'est donc bien une obligation - «
...d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise,... »
Il ne s'agit donc nullement de l'aimable bavardage autour d'une tasse de thé
qui peut être dans la tradition anglo-saxone. Nous, nous aimons que les choses
soient précises et écrites.
M. Jean Chérioux.
Il s'emberlificote dans les textes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je poursuis ma lecture : « ... d'un délai d'examen suffisant... » - l'adjectif
est important - « ... et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses
propres observations. »
Vous voyez qu'il n'y a rien là de révolutionnaire. Nous ne bousculons rien,
nous ne créons pas des droits nouveaux. Nous nous contentons de nous en tenir à
ce qui existe.
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas révolutionnaire, c'est conservateur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Voilà pourquoi cet amendement n° 10 devrait, par cohérence, recueillir
l'assentiment de toute notre assemblée : il ne fait que transcrire un progrès
européen - il est bien modeste, mais c'est un progrès - dans le cadre français.
Faute de procéder ainsi, mes chers collègues, vous nous conduiriez à considérer
qu'on fait l'inverse.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je reconnais la constance de l'argumentation des deux
orateurs précédents et je les en félicite. M. Mélenchon vient, en effet, de
répéter ce qu'avait dit Mme Dieulangard.
Je rappelle simplement que nous sommes là en présence d'une directive
européenne qui engage dix-sept pays. Si nous voulons effectivement conserver
notre droit français, notre langage français et notre précision française, nous
devons tout simplement nous abstenir d'entériner cette directive.
M. Jean Chérioux.
Nous sommes pro-européens !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Mais ce qui vous est proposé aujourd'hui, c'est précisément
de la transposer dans notre droit. A partir du moment où la commission approuve
cette démarche, elle ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Mon avis est conforme à celui que j'ai exprimé tout à
l'heure et en concordance avec celui de la commission.
Ici, il faut évidemment donner au terme « consultation » le sens qu'il a dans
la directive. Gardons-nous donc d'introduire la confusion dans ce texte, qu'on
a voulu clair.
Je demande, en conséquence, le rejet de cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En vérité, monsieur le rapporteur, madame le ministre, vous êtes en train de
lever un doute : il s'agit, selon vous, d'avaliser une procédure qui est en
retrait par rapport au code du travail français.
M. Jean Chérioux.
Mais non !
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est bien ce que nous venons d'entendre,...
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Non !
M. Jean-Luc Mélenchon.
... et cela aurait gagné à être dit plus tôt.
Mais il s'agit de la dimension européenne, pourriez-vous répondre, et, dans ce
nouveau cadre, c'est un peu moins favorable pour nous, les Français. Oui, mais
vous avez également proposé que, lorsqu'il y aurait un comité d'entreprise
européen, on puisse supprimer - ce n'est certes qu'une possibilité - le comité
de groupe, alors que celui-ci est prévu dans notre code du travail.
Donc, vous proposez bien, par ailleurs, de faire en sorte que ce qui est pour
nous un « moindre bien » dans la directive européenne se traduise par un «
moindre bien » dans la situation française. Nous sommes dès lors bien obligés
de vous faire remarquer que, conformément aux analyses que nous présentons
depuis hier, l'esprit qui vous guide ouvre la voie à un recul.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous adjure d'introduire, non pas une
confusion, mais un point d'appui pour les salariés français lorsqu'ils se
trouveront dans les situations décrites par le présent accord. Et vous ne
perdez rien à le faire.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Vouloir faire du franco-français dans une construction comme
celle-ci, c'est évidemment introduire la confusion dans la nouvelle instance.
Il faut bien que nous ayons un langage commun, faute de quoi l'Europe deviendra
une tour de Babel juridique.
(M. Machet applaudit).
M. Jean Chérioux.
La confusion mélenchonnienne !
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Il n'y a en fait aucune régression et il me semble que
l'on confond des situations différentes.
En droit français, deux procédures distinctes s'appliquent selon qu'il s'agit
d'un comité d'entreprise ou d'un comité de groupe. Dans le premier cas, il y a
consultation préalable, au sens français. Dans le second cas, il s'agit d'une
procédure d'information et de dialogue.
Nous nous situons ici dans le cadre de la directive et de sa transposition au
cas d'un comité de groupe, européen au demeurant. Par conséquent, nous sommes
bien en conformité avec l'exigence d'information et de dialogue.
(Très bien
! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 33, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi
la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3
pour l'article L. 439-8 du code du travail :
« Le temps passé en réunion, le temps de déplacement, les frais de voyage,
d'hébergement et de repas des membres du groupe spécial de négociation sont
remboursés par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.
»
Par amendement n° 11, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du troisième alinéa
du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail,
après les mots : « en réunion », d'ajouter les mots : « et en déplacement ».
Par amendement n° 34, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première
phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour
l'article L. 439-8 du code du travail, de remplacer les mots : « payé à
l'échéance normale » par le mot : « remboursé ».
Par amendement n° 12, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième phrase du troisième alinéa
du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail,
après les mots : « du groupe spécial de négociation », d'insérer les mots : « ,
notamment les frais de déplacement et d'hébergement, ».
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 33.
Mme Michelle Demessine.
Nous proposons, d'une part, de considérer le temps de déplacement pour se
rendre sur le lieu des négociations comme faisant partie du temps de travail
et, d'autre part, de préciser le contenu des frais qui doivent être remboursés
à l'occasion de l'exercice de leur mandat par les membres du groupe spécial de
négociation.
Le texte, tel qu'il nous est proposé, prévoit, à l'instar des dispositions du
code du travail relatives à la représentation du personnel, l'assimilation du
temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation à un
temps de travail remboursé. Nous proposons d'y ajouter le temps nécessaire pour
se rendre sur le lieu de négociation.
Selon le code du travail, les représentants du personnel ne bénéficient pas de
ce droit, mais la dimension européenne implique des temps de déplacement
beaucoup plus longs que le cadre national. Songeons, par exemple, au temps
nécessaire pour se rendre d'un établissement situé en Italie du Sud, ou même
simplement dans le sud de la France, vers un lieu de négociation situé en Suède
! Ce temps risque d'empiéter sur le temps de travail. Ne l'oublions pas, tous
les délégués syndicaux ne sont pas des « permanents » !
L'amendement apporte, en outre, un certain nombre de précisions sur ce qu'il
faut entendre par « dépenses de fonctionnement nécessaires à la bonne exécution
du groupe spécial de négociation », en mentionnant explicitement les frais
d'hébergement, de voyage et de repas. Cela peut paraître superflu, mais cela
pourrait aussi être opposé à un employeur faisant preuve de mauvaise volonté
dans ce domaine. On ne peut simplement compter sur la bonne foi et la bonne
volonté. Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Pourquoi, alors, ne
pas citer tous les frais donnant lieu à remboursement ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
En droit français, le temps de déplacement n'est pas
spécifiquement pris en charge par l'employeur ; il peut s'imputer sur les
heures de délégation. Bien sûr, rien n'interdit à l'employeur de le prendre en
charge.
Il faut noter que les membres du groupe spécial de négociation sont des
représentants des salariés, ou des délégués syndicaux. Ils disposent donc déjà
à ce titre d'un mandat.
En outre, l'amendement est partiellement satifsait par la deuxième phrase de
l'avant-dernier alinéa, qui évoque les dépenses nécessaires à la bonne
exécution de la mission du groupe spécial de négociation.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
L'avis du Gouvernement est défavorable. En effet, cet
amendement apporte une précision superflue, Mme Demessine l'a dit elle-même.
Comme vous le savez, madame le sénateur, la constitution de groupes européens
concerne en général des entreprises qui sont habituées à négocier avec leurs
salariés, et tous ces éléments sont déjà pris en compte.
Décidement, il me semble tout à fait superflu d'inclure dans la loi ce type de
précision.
M. Guy Fischer.
C'est regrettable !
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon, pour défendre les amendements n°s 11 et 12.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est vrai, même si les choses vont de soi, elles vont encore mieux en les
disant. Comprenez, madame le ministre, monsieur le rapporteur, que, étant donné
le sentiment de flou que leur donne ce texte, les groupes de gauche soient très
vigilants. C'est pourquoi nous souhaitons que soit écrit noir sur blanc ce qui,
paraît-il, va de soi. Tel est le sens de l'amendement n° 11.
Il s'agit d'assurer au comité d'entreprise européen un démarrage sans conflits
subalternes.
Par définition, une entreprise de dimension européenne est située dans
plusieurs pays, ce qui amènera inéluctablement les membres du groupe spécial de
négociation à se déplacer, pour certains en dehors de leur pays.
Il nous paraît souhaitable de préciser dès à présent que les frais de
déplacement, qui peuvent être relativement élevés, seront pris en charge par
l'entreprise.
L'amendement n° 12, qui concerne les frais de transport et d'hébergement,
répond à la même préoccupation.
Sur ce point, il me semble que nous pourrions nous entendre : nos partenaires
européens, pas plus que nos collègues de la majorité sénatoriale, n'ont prévu
de s'opposer au contenu de ces précisions. Par conséquent, chacun doit pouvoir
accepter qu'on les inscrive dans la loi.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Guy Fischer.
Par cet amendement, nous proposons que, en ce qui concerne le temps passé en
réunion par les membres du groupe spécial de négociation, assimilé à un temps
de travail, on substitue à l'expression « payé à l'échéance normale », qui
sous-entend qu'il s'agit obligatoirement de salariés du groupe concerné, le mot
« remboursé », qui couvre le cas où les membres du groupe spécial de
négociation sont des intervenants extérieurs.
Les syndicats demandent que ce soient les fédérations des branches concernées
par la négociation qui soient les maîtres d'oeuvre du groupe spécial, et donc
pas nécessairement des salariés du groupe.
En effet, l'accord qui va être négocié va impliquer plusieurs établissements
dans un même pays, chaque syndicat ne relevant pas nécessairement de la même
fédération.
Par exemple, un groupe comme la Compagnie générale des eaux, qui a déjà un
comité d'entreprise européen, est composé de 2 600 entreprises et ses activités
concernent neuf branches ! Comment pourrait-on mener une telle négociation avec
un représentant par entreprise ? Seule une négociation avec les fédérations des
neuf branches est envisageable.
C'est pour permettre cette flexibilité dans la composition du groupe spécial
de négociation que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement de bon sens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 11, 12 et 34 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements
n°s 11 et 12, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées à propos
de l'amendement n° 33.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 34, car il lui
semble difficile d'ouvrir le groupe spécial de négociation à des non-salariés
puisque celui-ci doit être constitué de représentants des salariés élus ou
désignés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 11
et 12. J'ajouterai simplement que, sur ce point précis, la jurisprudence
française est tout à fait constante. Ces deux amendements ne me paraissent donc
pas présenter d'intérêt.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 34. En effet, la
rédaction du projet de loi constitue bien la reprise de la formulation
traditionnelle du code du travail, qui est utilisée à la fois pour les délégués
du personnel et pour les élus au comité d'entreprise.
Là encore, gardons-nous d'introduire un risque de confusion à l'occasion de
l'examen de ce projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 35, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté
par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du code du travail par les mots : « qui
met à la disposition des membres du groupe spécial de négociation la
documentation nécessaire économique et relative aux effectifs de l'ensemble du
groupe. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement tend à préciser que l'entreprise dominante du groupe
d'entreprises met à la disposition des membres du groupe spécial de négociation
la documentation nécessaire, documentation économique et relative aux effectifs
du groupe.
En effet, pour pouvoir négocier en parfaite connaissance de cause, les
délégués doivent avoir accès à des informations qu'ils ne possèdent pas
nécessairement.
Ainsi, un délégué français ne dispose pas toujours des informations précises
sur les établissements des autres pays. Il en est de même pour les délégués
d'autres pays sur les établissements en France.
Par notre amendement, nous proposons que l'entreprise se charge d'informer les
délégués sur les points nécessaires à la négociation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait, semble-t-il, par le deuxième
alinéa de l'article L. 439-7 du code du travail, qui fournit des précisions sur
l'effectif.
Pour le reste, l'amendement a trait à la bonne exécution de la mission du
groupe spécial de négociation. Or, à ce titre, les informations nécessaires
doivent être évidemment communiquées. La commission a donc émis un avis
défavorable sur un amendement qui lui paraît redondant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
En complément de ce que vient de dire M. le rapporteur,
je voudrais simplement indiquer à Mme Demessine qu'il ne faudrait pas confondre
les rôles. En effet, le groupe spécial de négociation a pour objet de négocier
le cadre, de négocier l'accord : il fixe les règles du jeu, mais il n'a pas à
décider sur le fond. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement est
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté).
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du
dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-8 du
code du travail, de remplacer les mots : « d'un expert » par les mots : « des
experts ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Le texte original prévoit, alors que le groupe spécial de négociation peut
être assisté d'experts, que l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe ne
prend en charge que les frais afférents à l'intervention d'un seul expert.
Par cet amendement, nous proposons que l'entreprise prenne en charge les frais
de plusieurs experts pour tenir compte de la spécificité des négociations
internationales.
Si la limite est autorisée par la directive, comme le note notre rapporteur,
nous pensons qu'il est tout à fait possible d'aller plus loin. En effet, il
peut fort bien arriver par exemple, dans le cas d'un groupe représenté en
France et en Allemagne, que les négociateurs français aient besoin d'un expert
et les négociateurs allemands d'un autre.
Pourquoi ne pas généraliser dans la loi ce qui peut déjà exister ?
Ainsi en est-il du groupe américian Sara Lee, qui a accepté la prise en charge
de deux experts, l'un sur les problèmes économiques, l'autre sur les problèmes
sociaux.
Compte tenu de la complexité de ces problèmes dus à la dimension
internationale de l'entreprise ou du groupe d'entreprises concernées, il ne
faudrait pas que la loi permette
a priori
de limiter les possibilités
d'intervention de plusieurs experts.
C'est pour répondre à cette nécessité que je vous demande, mes chers
collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La proposition qui nous est faite est contraire à la solution équilibrée à
laquelle sont parvenus les partenaires sociaux. C'était d'ailleurs l'un des
points sensibles des consultations auxquelles vous avez procédé, monsieur le
ministre, comme j'ai cru le comprendre. Mais vous allez pouvoir le confirmer ou
l'infirmer à l'instant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je confirme volontiers,
tant à M. le rapporteur qu'à vous-même, madame le sénateur, que nous avons
souhaité limiter l'obligation légale à un expert, ce qui n'exclut pas un accord
plus favorable.
Il convient de rester dans la logique de l'accord, qui est très raisonnable et
qui ouvre cependant des possibilités. Je crois qu'il faut s'en tenir là. C'est
la raison pour laquelle le Gouvernement préfère que cet amendement ne soit pas
adopté.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-8 du code du
travail.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le groupe socialiste s'abstient.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-9 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 13, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le
c)
du texte
présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-9 du code du travail :
«
c)
Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités
selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;
sont notamment précisées les informations juridiques, économiques et
financières transnationales identifiant les entreprises qui composent le groupe
d'entreprises européennes, ainsi que la situation des emplois et leur évolution
dans chacune de ces entreprises, les informations sur les perspectives
économiques du groupe et les changements affectant la structure de l'entreprise
ou du groupe d'entreprises européennes qui doivent être communiquées au comité
d'entreprise européen ; ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Cet amendement tend à donner un contenu plus précis aux accords qui seront
conclus par le groupe spécial de négociation, dans le sens des articles 17 et
18 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des
travailleurs.
Nous voudrions notamment que, dans l'article L. 439-9 du code du travail,
soient précisées les informations juridiques, économiques et financières
transnationales identifiant les entreprises qui composent le groupe
d'entreprises européennes, ainsi que la situation des emplois et leur évolution
dans chacune de ces entreprises, les informations sur les perspectives
économiques du groupe et les changements affectant la structure de l'entreprise
ou du groupe d'entreprises européennes qui doivent être communiquées au comité
d'entreprise européen.
L'article L. 439-15 du code du travail relatif aux attributions du comité
d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord indique de manière
précise les thèmes sur lesquels doit porter la réunion annuelle du comité. Dans
ce cas, cela se justifie pleinement, puisque le comité d'entreprise n'a pas pu
faire l'objet d'un consensus et fonctionne dans une atmosphère que l'on peut
présumer conflictuelle.
S'agissant des travaux du groupe spécial de négociation, sans aller jusqu'à
une définition trop directive, trop rigide, qui limiterait certainement la
liberté des partenaires sociaux, nous estimons nécessaire d'apporter un
encadrement minimal. C'est pourquoi nous proposons cet amendement, inspiré par
les dispositions de l'article 18 de la Charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux des travailleurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Les partenaires sociaux disposent, comme on vient de le voir,
d'une grande marge de liberté pour définir le contenu de l'accord. A trop
vouloir préciser, on change l'esprit de la directive et on risque de rendre
plus difficile la mise en oeuvre de ce nouveau droit des salariés.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
En effet, monsieur le
rapporteur, si la liberté conventionnelle est totale au sein de ce comité
d'entreprise, cependant, quand il est mis en place dans le cas de la section 4
du projet de loi, c'est-à-dire quand le groupe spécial de négociation n'est pas
parvenu à un accord, la loi précise alors les attributions du comité
d'entreprise et le détail des informations qui doivent lui être transmises.
Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis convaincu qu'il ne faut pas
revenir sur ce qu'a prévu la directive, qui permet la liberté conventionnelle,
en précisant cependant, dans le cas que je viens d'indiquer, ce qu'il y a lieu
de faire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 37, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le
cinquième alinéa
(d)
du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-9 du code du travail, de remplacer les mots : « Le lieu, la fréquence et la
durée » par les mots : « Le lieu et la fréquence ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous sommes favorables sans équivoque à l'élargissement des possibilités
d'intervention des salariés à tous les échelons, et celui de l'Europe est de
première importance.
Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, la constitution de
nouvelles solidarités entre employés d'établissements éclatés entre plusieurs
pays européens nous paraît être, sur le principe - je dis bien « sur le
principe » - positive.
Cependant, et c'est l'objet du présent amendement, nous ne comprenons pas la
volonté de limiter la durée de chaque réunion d'un comité d'entreprise
européen.
Ne s'agit-il pas là, en effet, d'une manière indirecte de limiter sa
compétence ?
Nous proposons donc de supprimer la notion de durée dans le cinquième alinéa
du texte proposé pour l'article L. 439-9 du code du travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'amendement proposé tend à supprimer la référence à la durée
des réunions du comité d'entreprise européen tout en maintenant la référence au
lieu et à la fréquence. M. Fischer ne sera pas étonné de cette réponse,
l'amendement est contraire à l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires
sociaux.
En outre, ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui, au sein du groupe
spécial de négociation, fixent la durée de ces réunions puisqu'ils fixent
l'enveloppe de la négociation. Ils ont donc, à cet égard, toute latitude. La
commission est, en conséquence, défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement ne peut que
faire siennes les explications de M. le rapporteur. Il s'agit bien, en effet,
de reprendre les termes de la directive. En conséquence, le Gouvernement est
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 38, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, dans
l'avant-dernier alinéa (e) du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-9 du code du travail, après le mot : « matériels » le mot : « , humains
».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Par cet amendement, nous poursuivons toujours le même objectif, qui est de
garantir, voire d'accroître le rôle ou les compétences du comité d'entreprise
européen. Or chacun sait qu'un comité d'entreprise,
a fortiori
à
l'échelon européen, nécessite des moyens humains pour assurer son
fonctionnement.
Nous estimons donc important de compléter cet alinéa qui, je le rappelle,
évoque « les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise
européen » en y insérant la notion de moyens humains.
Notre proposition nous apparaît difficilement contestable. C'est pourquoi nous
sommes persuadés qu'elle sera adoptée par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement est
en effet satisfait par le
e
) du texte proposé pour l'article L. 439-9 du
code du travail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je fais mienne
l'argumentation de M. le rapporteur. Madame Demessine, les partenaires sociaux
peuvent toujours aller au-delà de la directive, qui fixe seulement un « socle
».
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-9 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-10 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Sur le texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 439-10 du code du
travail, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 39, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le
texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-10 du code du travail.
Par amendement n° 14, Mme Dieulangard, M. Mélenchon et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte présenté
par l'article 3 pour l'article L. 439-10 du code du travail, de remplacer les
mots : « , d'échanges de vues et de dialogue » par les mots : « et de
consultation ».
Par amendement n° 15, Mme Dieulangard, M. Mélenchon et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le second alinéa du texte présenté par
l'article 3 pour l'article L. 439-10 du code du travail, de supprimer le mot :
« considérablement ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Guy Fischer.
Notre amendement vise à supprimer le texte proposé par l'article 3 pour
l'article L. 439-10.
En effet, dans cet article, il est prévu que, comme l'écrit M. le rapporteur,
« plutôt que d'instituer un comité d'entreprise européen, le chef d'entreprise
européen, le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe spécial de
négociation peuvent décider, par accord, d'instituer une ou plusieurs
procédures d'information et d'échanges de vue et de dialogue ».
Le deuxième alinéa disposant que l'accord doit prévoir les modalités de
réunion des représentants, l'article offre donc une possibilité de ne pas
s'engager dans la constitution d'un comité d'entreprise européen.
Si, effectivement, on peut comprendre qu'une autre structure d'information et
de consultation des travailleurs puisse être mise en place d'un commun accord
entre l'employeur ou son représentant et le groupe spécial de négociation, la
rédaction qui nous est proposée reste cependant beaucoup trop évasive.
A notre sens, la mise en place d'une autre procédure d'information des
salariés ne saurait être acceptée sans avoir à l'avance ce qu'elle sera.
En effet, le texte proposé pour l'article L. 439-10 permet de mettre en place
une structure ne présentant pas les garanties, même relatives, qu'offre malgré
tout le comité d'entreprise européen.
Faute de précisions, nous pensons qu'il faut supprimer ce nouvel article et
imposer comme mesure commune celle qui est prévue par la directive. Il ne faut
pas que soient rendues possibles des procédures de consultation au rabais.
Cet amendement nous permettra d'éviter ce risque et c'est pourquoi je vous
demande, mes chers collègues, de l'approuver.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
M. Fischer n'ignore pas que la suppression du texte proposé
par l'article 3 pour l'article L. 439-10 n'empêcherait pas l'application du
dispositif prévu par ce texte. En effet, les dispositions d'une directive qui
ne sont pas transposées en droit interne sont d'application directe.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Nous sommes bien là au
coeur du texte : l'institution d'une procédure d'information, d'échange de vues
et de dialogue est une option fondamentale de la directive, et monsieur
Fischer, et nos partenaires européens l'ont reprise.
Elle est un facteur de souplesse, en même temps qu'elle favorise la liberté
contractuelle en laissant aux partenaires sociaux le choix d'opter entre la
création d'un comité et l'institution d'une procédure.
Le Gouvernement est donc opposé à l'amendement n° 39.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon, pour défendre l'amendement n° 14, bien que ce
dernier ait déjà été présenté.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, vous avez bien raison de dire que nous nous sommes déjà
exprimés sur ce point ! Il s'agit, en effet, de préciser les termes du texte
proposé pour l'article L. 439-10 par l'adjonction des mots « et de consultation
».
Nous nous en sommes déjà expliqués tout à l'heure. Je crois que nos arguments
sont encore présents dans la mémoire de chacun, et que l'on retrouvera, hélas !
les mêmes votes.
M. le président.
Vos argumants ont en effet marqué le Sénat !
(Sourires).
Monsieur Mélenchon, je vous invite maintenant à présenter l'amendement n°
15.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous remarquerez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, que, dans cette affaire, les groupes de gauche tiennent à la
précision des termes.
(Sourires.)
Une fois encore, nous « tombons » sur un mot qui, selon nous, induit un
risque de restriction du droit reconnu par ailleurs aux représentants des
salariés de se réunir.
Le texte du projet de loi ne mentionne pas par qui et sur quels critères sera
apprécié le caractère « considérable » ou non des questions transnationales qui
justifieront la réunion des salariés, ce qui peut être aussi source de
contentieux.
L'utilisation de l'adverbe « considérablement » dans ce contexte est
certainement un anglicisme, mais, par rapport au droit français, elle traduit
une reculade. Le mot « considérablement » semble devoir rejoindre le mot «
notamment » parmi les termes qui recèlent les pièges et les chausse-trapes
générateurs de contentieux.
En effet, cette expression, sans doute placée là dans un louable souci de
précision d'une langue par ailleurs approximative, risque d'aboutir à une
regrettable imprécision. Quelle est la différence entre un événement
considérable et un événement qui ne l'est pas ? Faut-il prévoir une échelle
entre les événements peu, assez ou moyennement considérables ?
Une liste des questions transnationales susceptibles d'être tenues pour
considérables va-t-elle être établie et, si oui, par qui ? C'est là d'ailleurs
le deuxième piège de ce texte et la deuxième source de litige. Une question
devra-t-elle induire des transferts de population ou des licenciements massifs
en Europe pour être considérable ?
Nous craignons fort que la maîtrise de ce point n'échappe aux salariés qui se
trouvent mis devant le fait accompli et se voient dénier le droit de préparer
la réunion du comité d'entreprise par une réunion de travail préalable entre
eux.
Dès lors, mieux vaut s'en tenir à la clarté bien française de notre code du
travail. Après avoir cité Karl Marx, c'est le moment de citer Saint-Just : « La
raison parle français. »
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 14 et 15 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Sur l'amendement n° 14, par coordination avec sa position sur
l'amendement n° 8, la commission émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 15, je reconnais que le terme « considérablement » m'a
surpris. Il correspond davantage à une notion de droit anglo-saxon qu'à une
notion de droit français, j'en conviens, comme je l'ai d'ailleurs déjà dit en
commission.
Ce terme est cependant suffisamment explicité par la directive, notamment dans
l'annexe à l'article 7.
En outre, la banalisation des réunions irait à l'encontre du but recherché,
d'autant qu'il existe d'autres procédures lorsque les intérêts des salariés
sont affectés.
Ce texte est de surcroît le premier à instituer un droit spécifique commun à
dix-sept pays. Si chaque pays le modifie à sa guise, il ne subsistera plus rien
de commun ! Ce sera une tour de Babel juridique dans laquelle personne ne
pourra s'exprimer ou se comprendre.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 15.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Jean-Luc Mélenchon.
Il faut nous supprimer le droit d'amender !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 et 15 ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
L'amendement n° 14 s'écarte
de la notion de consultation telle qu'elle résulte clairement de la directive
européenne. La conception de la consultation en droit national est opposée à
l'esprit de la directive et aux compétences de la nouvelle institution sur
laquelle se sont accordés les Etats et les partenaires sociaux à l'échelle
européenne.
J'ajoute que l'on est en train de construire des comités de groupe. Il est
évident qu'un comité de groupe doit pouvoir fonctionner selon des concepts et
des règles signifiant la même chose pour tous.
S'agissant de l'amendement n° 15, l'article sur lequel il porte reprend le
texte de la directive. Il a fait l'objet d'une rédaction négociée. La
quasi-unanimité de nos partenaires européens restent eux aussi fidèles à la
directive quand ils l'adaptent en droit interne, cela afin d'homogénéiser les
obligations qui incombent aux directions des entreprises installées dans les
différents pays européens.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 14 et
15.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur la situation dans
laquelle nous nous trouvons.
En effet, pour toute la partie de ce projet de loi qui concerne la
transcription dans le droit français de la directive européenne, nous ne
pourrions toucher à rien puisque ce texte résulte d'un accord communautaire.
Pour toute la partie qui concerne la transcription contractuelle du 31
octobre, nous ne pouvons toucher à rien, car ce sont les partenaires sociaux
qui en sont convenus.
Que vient faire le législateur dans cette affaire s'il ne peut toucher à rien
? De grâce, ou bien vous trouvez des arguments pour nous répliquer sur le fond
et nous prouver que nous avons tort, ou bien nous arrêtons la discussion car
elle n'a plus de sens !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-10 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-11 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 40, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-11 du code du
travail, de remplacer les mots : « à la majorité de ses membres » par les mots
: « à l'unanimité de ses membres, avec arbitrage administratif à défaut
d'accord ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
L'article L. 439-11 du code du travail relatif au régime des décisions du
groupe spécial de négociation et à la fin de sa mission dispose, dans son
premier alinéa : « La décision de conclure un accord est prise par le groupe
spécial de négociation à la majorité de ses membres. »
Notre amendement prévoit que la décision de conclure l'accord soit prise, non
plus à la majorité, mais à l'unanimité de ses membres, avec arbitrage
administratif à défaut d'accord.
En effet, le groupe spécial de négociation a pour tâche de fixer le champ
d'action, la composition, les attributions et la durée du mandat du comité
d'entreprise européen, ainsi que la modalité de mise en oeuvre d'une procédure
d'information ou de consultation des salariés.
Les parties bénéficiant, pour ce faire, d'une grande autonomie dans des
domaines importants, il me paraît préférable que la conclusion d'un accord soit
subordonnée à l'adhésion unanime des membres du groupe spécial de négociation.
En cas de désaccord, pour éviter le blocage, un arbitrage administratif
permettra alors de statuer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
En écoutant Mme Demessine, je pensais à certains pays
africains où l'unanimité se recherche par des discussions qu'on appelle des
palabres, ce qui durent, bien sûr, très longtemps.
Les majorités qualifiées sont reprises de la directive elle-même. Exiger
l'unanimité permettrait de bloquer systématiquement tout le dispositif. La
commission ne peut donc en accepter le principe, surtout combiné avec celui de
l'arbitrage administratif ! Elle est donc défavorable à l'amendement n° 40.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Madame Demessine, si l'on
retient le principe de l'unanimité, on ne pourra pas faire grand-chose ! Par
ailleurs, faut-il vraiment mettre l'administration au milieu de tout cela ?
Les remarques de M. le rapporteur sont pertinentes, et, comme lui, je ne peux
qu'être défavorable à votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière
phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-11 du code du travail, de remplacer les mots : « ne peut être introduite
que deux ans plus tôt » par les mots : « peut être introduite un an ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le deuxième
alinéa de l'article L. 439-11 prévoit que, en cas d'échec des négociations en
vue de constituer un comité d'entreprise européen, une nouvelle demande de
constitution d'un groupe spécial de négociation ne puisse être introduite que
deux ans au plus tôt après la décision de clore cette décision, sauf si les
parties concernées fixent un délai plus court.
Nous proposons que la nouvelle demande de négociation puisse être introduite
au bout d'une seule année. Deux ans paraissent, si cela doit être la règle
générale, un délai trop long.
En effet, s'il y a une demande de négociation de la part des salariés ou de
leurs représentants sur la constitution, si ce n'est d'un comité européen, au
moins d'un groupe spécial de négociation, c'est qu'une ou plusieurs raisons
motivent cette demande, par exemple l'annonce d'un plan de licenciement ou un
transfert de production.
Avec le présent projet de loi, on pourra encore faire « traîner » deux ans la
mise en place d'un nouveau groupe spécial de négociation. Or l'évolution est
telle dans les grands groupes - regroupement, cessation ou achat de filiales,
fermeture d'unités de production, fusions, etc. - que la situation qui avait
motivé la demande risque d'être complètement bouleversée.
Notre amendement vise donc à améliorer le texte dans le sens d'une meilleure
réponse aux besoins de consultation et d'information des salariés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
D'abord, le délai de deux ans évite de banaliser la
procédure, ce qui est tout de même important.
Ensuite, les négociateurs peuvent, de leur côté, fixer un autre délai. Non
seulement rien ne le leur interdit, mais encore le deuxième alinéa les y
autorise.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
La solution retenue a été
reprise par nos partenaires européens et au demeurant, madame Demessine, comme
il est indiqué dans le texte proposé pour l'article L. 439-11, les parties
peuvent décider de fixer un délai plus court.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté
par l'article 3 pour l'article L. 439-11 du code du travail, de remplacer les
mots : « , d'échanges de vues et de dialogue » par les mots : « et de
consultation ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Cet amendement relatif à la consultation a déjà été présenté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernemment ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-11 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-12 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-12 du code du
travail, de supprimer les mots : « ou l'ouverture de négociations ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à conditionner l'ouverture de négociations à la mise en
place du groupe spécial de négociation prévu par la loi.
Le présent projet de loi prévoit - et je dois souligner que c'est avec raison
- une procédure subsidiaire pour la mise en place d'un comité d'entreprise
européen lorque les salariés et le chef d'entreprise ne sont pas parvenus à un
accord.
Cependant, cette procédure, qui s'applique dans deux hypothèses énoncées au
premier alinéa de l'article L. 439-12 du code du travail, n'est pas sans
ambiguïté.
En effet, la première hypothèse concerne le cas dans lequel le chef
d'entreprise refuse la mise en place d'un groupe spécial de négociation ou
l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la réception
de la demande.
Que faut-il entendre, monsieur le ministre, par l'expression : « ou
l'ouverture de négociations » ? Avec qui le chef d'entreprise ouvrirait-il ces
négociations ?
M. Souvet précise, dans son rapport, qu'il faut comprendre que ce refus
concernerait l'ouverture de négociations une fois le groupe constitué.
Cette interprétation est en effet la seule légitime. Cependant, rien dans la
rédaction du projet de loi ne l'impose.
Nous ne pouvons admettre que la loi contienne une telle incertitude.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis, par coordination, un avis défavorable.
En effet, cet amendement est la conséquence de la suppression de la procédure
d'information et de consultation qui a été proposée dans l'amendement n° 39.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Fischer, le
Gouvernement est un peu perplexe. En effet, cet amendement ne semble pas
conforme à l'intérêt des salariés.
M. Guy Fischer.
Comment cela ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
La rédaction proposée
reviendrait à supprimer l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
européen lorsque le chef d'entreprise refuse l'ouverture des négociations.
M. Guy Fischer.
Je n'ai pas dit cela !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
En tout cas, nous
l'analysons ainsi. C'est la raison pour laquelle je m'y oppose.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 43, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de remplacer le
dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-12 du
code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d''entreprise européen doit être constitué et réuni pour la
première fois à l'initiative du chef d'entreprise dès que la configuration de
l'entreprise communautaire ou du groupe d'entreprise communautaire, définie en
application de l'article L. 439-1, a été fixé et au plus tard dans un délai de
six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou de trois ans visés à
l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
L'article L. 439-12 que le projet de loi introduit dans le code du travail
concerne la procédure de mise en place d'un comité d'entreprise européen à
titre subsidiaire.
En effet, le premier alinéa prévoit à juste titre le cas dans lequel
l'employeur refuse de répondre à la demande de mise en place d'un groupe
spécial de négociation - il a six mois pour le faire - et celui où la
négociation n'aboutit pas, dans un délai de trois ans, à la constitution d'un
comité d'entreprise européen.
Le second alinéa dispose que le comité d'entreprise doit être constitué dans
les six mois suivant l'expiration des délais de six mois ou de trois ans que je
viens de mentionner.
Nous proposons qu'à l'issue de ce délai non seulement le comité européen soit
constitué, mais qu'il ait été réuni pour la première fois.
Notre amendement vise donc à réduire le délai pour la première réunion du
comité d'entreprise européen.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable. En effet, il faut
laisser un peu de temps pour mettre en place un comité d'entreprise européen,
ne serait-ce que pour des raisons matérielles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Pour les raisons
développées par M. le rapporteur, le Gouvernement demande au Sénat de rejeter
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-12 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-13 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 439-13 du code du travail, je ne suis
saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-14 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 44, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième
alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-14 du code du
travail, après les mots : « parmi ses membres », d'insérer les mots : «
représentants des salariés ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article L. 439-14 qui nous est proposé dans l'article 3 du projet de loi
dont nous discutons détermine les modalités de fonctionnement du comité
d'entreprise européen.
Dans son premier alinéa, il précise le régime du comité d'entreprise : il
confie la présidence du comité au chef d'entreprise ou de l'entreprise
dominante ou à son représentant et prévoit, entre autres dispositions,
l'élection d'un bureau ainsi que l'élection à la majorité des voix d'un
secrétaire parmi les membres du comité.
Avec notre amendement, il s'agit de préciser que le secrétaire du comité
d'entreprise est désigné obligatoirement parmi les représentants salariés.
En effet, si cette précision n'est pas apportée, le secrétaire pourra être un
représentant de la direction de l'entreprise.
Il est donc souhaitable, selon nous, que le comité d'entreprise européen soit
bien, en ce qui concerne les groupes dépendant de la législation française, une
émanation de ce qu'est le comité d'entreprise français, le secrétaire y étant
toujours un représentant des salariés et le président l'employeur.
Mais, surtout, si les deux fonctions peuvent être accaparées par la direction
de l'entreprise ou ses représentants, l'ordre du jour étant établi par le
secrétaire et le président, les salariés n'auraient alors aucune maîtrise sur
l'ordre du jour.
Dès lors, de quelle consultation et information les salariés peuvent-ils
bénéficier, si le contenu et les modalités sont entièrement déterminés par la
direction ? Le débat a déjà eu lieu sur ce sujet, sur l'initiative de nos
collègues.
L'amendement n° 44 permet d'éviter cet écueil.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable. En effet, cet
amendement est satisfait par le texte même de l'article. Le chef d'entreprise
préside. Quant aux assistants du chef d'entreprise, ils n'ont pas voix
délibérative. Par conséquent, le secrétaire est forcément choisi parmi les
représentants des salariés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement n'a rien à
ajouter à ce que vient de démontrer parfaitement M. Souvet. Il émet, lui aussi,
un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première
phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-14 du code du travail, de remplacer le mot : « une » par le mot : « deux
».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement tend à instaurer un plancher de deux réunions par an au,
minimum, du comité d'entreprise européen.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que ce rythme équivaut à celui qui est appliqué
au comité central d'entreprise.
Si la volonté des auteurs du projet de loi et de ses partisans est de conférer
une réelle dynamique à la négociation sociale sur le plan européen, il nous
paraît indispensable de donner les moyens en temps au comité d'entreprise
européen, sinon cette volonté restera lettre morte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Les rôles, évidemment, sont différents, Mme Demessine en
conviendra.
Proposer de réunir le comité d'entreprise européen deux fois par an, au lieu
d'une fois, est contraire à l'équilibre qui a été élaboré par les partenaires
sociaux. En outre, ce fut un point sensible de la négociation. C'est pourquoi
la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
L'esprit de la directive
est de créer des prescriptions minimales. Réunir le comité d'entreprise
européen une fois par an constitue un progrès.
Mme Michelle Demessine.
Le projet de loi manque d'ambition !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Il n'en demeure pas moins,
madame Demessine, que par rapport au
statu quo
actuel, c'est un progrès
très important. Il va permettre aux salariés appartenant aux entreprises d'un
même groupe européen de disposer d'informations et d'un cadre de négociation
beaucoup mieux adaptés aux problèmes posés.
Il s'agit donc d'un progrès, et il faut le dire. Dans la mesure où ce progrès
résulte d'un long travail de négociation, il est indispensable, sauf raison
majeure, de respecter les règles qui ont été fixées. Elles doivent être
considérées comme des minima et, par la voie conventionnelle, il sera possible
d'aller au-delà.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première
phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-14 du code du travail, après les mots : « d'un rapport », d'insérer les
mots : « écrit en français et traduit dans les langues des représentants des
salariés ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Notre amendement tend à préciser la teneur du rapport qui sera remis au comité
de groupe.
En effet, de plus en plus, au sein même des entreprises françaises, les textes
de ce type sont rédigés en anglais. Chacun de nous peut légitimement
s'interroger sur le bien-fondé de cette tendance. En effet, il s'agit, dans une
certaine mesure, d'un facteur d'exclusion, d'un obstacle important à la
circulation de l'information.
C'est pourquoi nous souhaiterions qu'il soit expressément prévu que ce rapport
soit rédigé en français et que les représentants des salariés des
établissements situés à l'étranger bénéficient d'une traduction dans leur
langue maternelle.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ah oui !
Mme Michelle Demessine.
Il va sans dire que c'est également un moyen de promouvoir la langue
française, qui fait l'objet, dans cette enceinte, de nombreux débats. C'est un
moyen simple et concret.
(MM. Mélenchon et Schurmann applaudissent.)
M. Claude Estier.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La directive répond déjà à votre souhait, madame Demessine.
En effet, l'article L. 439-16 du code du travail prévoit des crédits
d'interprétariat et la distribution de rapports dans différentes langues, dont
l'une sera obligatoirement le français. Vous avez donc satisfaction par avance,
madame Demessine. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Madame Demessine, je puis
vous assurer que le projet de loi prévoit une version française, ce qui
constitue un ajout par rapport au texte de la directive. En effet, le dernier
alinéa de l'article L. 439-16 du code du travail dispose que les documents
comportent une version française.
Vous pouvez vous reporter à la page 37 du rapport de M. Souvet qui, comme
toujours, est fort bien documenté.
M. le président.
M. Souvet est un très bon rapporteur.
M. Paul Blanc.
C'est un bourreau de travail !
M. le président.
Madame Demessine, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine.
Je le retire, monsieur le président.
M. Paul Blanc.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 46 est retiré.
Par amendement n° 47, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans
l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-14 du code du travail, de remplacer les mots : « ou, à défaut de
représentants, » par le mot : «et ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Par cet amendement, nous proposons que l'ensemble des salariés soient informés
de la teneur et des résultats des travaux du comité d'entreprise européen.
Pour un projet de loi relatif à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire - je reprends là, vous l'aurez reconnu, l'intitulé même du projet
de loi - ne serait-il pas, monsieur le ministre, pour le moins conforme à vos
intentions, tout au moins à celles que vous affichez, de prévoir que les
salariés soient mis au courant de la teneur des réunions du comité d'entreprise
européen ?
Ce relais entre la délégation du personnel du comité et l'ensemble des
salariés - vous le comprendrez, mes chers collègues - est essentiel si l'on
veut que la démocratie, au sein de l'entreprise, devienne progressivement une
réalité. Il s'agit, certes, d'un petit pas en avant, mais d'un pas tout de
même. Aussi, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet.
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable. Les représentants
des salariés servent de relais à l'information. Le projet de loi n'innove
absolument pas sur ce point. J'ai déjà eu l'occasion de dire qu'il reprenait le
droit en vigueur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Fischer, c'est le
rôle des représentants du personnel d'être les intermédiaires entre la
direction et les salariés. Pourquoi les priver de cette fonction lorsqu'ils
existent dans l'entreprise ? Honnêtement, je ne crois pas que cet amendement
s'impose.
M. Guy Fischer.
Il s'agit de démultiplier leur action !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 48, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans
l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-14 du code du travail, après les mots : « travaux du comité », d'ajouter
les mots : « sur le temps et le lieu de travail ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement vise à étendre les droits des salariés.
Le présent projet de loi prévoit - heureusement, suis-je tenté de dire - que
la délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les
représentants du personnel des différents établissements du groupe
d'entreprises de dimension communautaire sur la teneur et les résultats des
travaux du comité.
Il est en effet indispensable que les salariés, qui sont les premiers
concernés, soient tenus au courant des discussions et des décisions prises par
le comité d'entreprise européen.
Encore faudrait-il, pour que cette information ait réellement lieu, en prévoir
les modalités concrètes ! Or rien de tel n'est inscrit dans l'article 3 du
présent projet de loi.
L'amendement n° 48 a donc pour objet de prévoir que l'information se fera sur
le lieu de travail des salariés et sur le temps de travail de ces derniers. Il
est essentiel d'apporter ces précisions, car, sinon, le risque serait grand de
voir cette information se transformer en une simple communication écrite
envoyée sans autre précision ni possibilité de débat aux représentants des
salariés des différents établissements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait par la pratique habituelle.
L'information se fera sans doute par voie d'affichage ou par les autres moyens
que nous connaissons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
La précision que vise à
apporter cet amendement paraît inutile au Gouvernement. L'information donnée au
personnel se fait sur le temps et sur le lieu de travail. Le code du travail
reste d'ailleurs silencieux sur ce point, s'agissant des délégués du personnel
ou du comité d'entreprise.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 49, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière
phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L.
439-14 du code du travail, après les mots : « par le président », d'insérer les
mots : « qui doit inscrire les points demandés par le secrétaire ».
La parole est à M. Ficher.
M. Guy Fischer.
La première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 du
projet de loi pour l'article L. 439-15 du code du travail est ainsi rédigée : «
L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux
membres du comité quinze jours au moins avant la séance ».
Nous proposons, par l'amendement n° 49, que le président ait l'obligation
d'inscrire à l'ordre du jour les points demandés par le secrétaire.
Nous estimons, en effet, qu'une garantie existera ainsi, même si elle est
encore imparfaite, pour que les demandes des membres du comité d'entreprise
européen en matière d'ordre du jour soient prises en compte.
Cette proposition est importante, car les praticiens du droit du travail
connaissent bien les litiges qui peuvent naître en matière de fixation de
l'ordre du jour des réunions d'institutions représentatives du personnel.
Le manque de clarté peut être source de confusion. C'est d'ailleurs pourquoi
la chambre sociale de la Cour de cassation, confrontée à un tel problème, a
insisté, dans un arrêt du 24 juillet 1984, sur la nécessité d'un ordre du jour
« clair et précis ».
Favoriser la prise en compte des demandes des membres du comité d'entreprise,
et ce sans ambiguïté du texte de loi, nous semble aller incontestablement dans
le sens de la clarté et de la précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'élaboration de l'ordre du jour sera le plus souvent
conjointe et, nous l'espérons, exempte de tout conflit.
Les éventuels conflits seront réglés comme ceux qui peuvent survenir dans le
cas des comités d'entreprise actuels. Il n'y a pas de raison de changer les
choses. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° 49.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Comme l'a dit M. le
rapporteur, un accord interviendra le plus souvent sur l'élaboration de l'ordre
du jour.
Cependant, il faut bien prévoir une procédure en cas de désaccord persistant.
L'arbitrage sera alors rendu par le président, un délai de dix jours étant
prévu avant la date de la réunion. Tout cela traduit, à mon avis, un équilibre
raisonnable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 49.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 50, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière
phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-14 du code du travail, après le mot : « communiqué », d'insérer les mots :
« traduit dans leur langue ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement nous semble de bon sens.
L'une des caractéristiques premières du comité d'entreprise européen sera la
pluralité de langues en son sein.
Nous proposons donc que l'ordre du jour de la séance, qui est organisé par ce
projet d'article L. 439-14 du code du travail, soit traduit dans la langue de
chacun des membres du comité.
Ce sera en effet le seul moyen pour que chacun soit informé de manière
parfaite de l'ordre du jour et puisse se préparer en conséquence.
Certains me diront que cet amendement est superfétatoire, que la traduction
ira de soi et que, de toute manière, le règlement intérieur du comité pourra
prendre les dispositions nécessaires.
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Guy Fischer.
Nous estimons néanmoins nécessaire d'inscrire cette obligation dans le texte
législatif lui-même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'amendement n° 50 est satisfait par l'article L. 439-16 du
code du travail, tout comme l'était l'amendement n° 46. Dans la mesure où Mme
Demessine avait accepté de retirer ce dernier, je lance donc un appel pour
qu'il en soit de même pour l'amendement n° 50 !
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50
?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Cet amendement ne me
paraissait pas s'imposer ; mais comme M. Fischer le maintient, le Gouvernement
maintient son opposition !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-14 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-15 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 51, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du
premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-15 du
code du travail, de remplacer les mots : « La réunion annuelle du comité
d'entreprise européen porte » par les mots : « Les réunions du comité
d'entreprise européen portent ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Il s'agit - vous l'aurez compris, mes chers collègues - d'un amendement de
conséquence par rapport à l'amendement n° 45, portant sur le texte proposé pour
l'article L. 439-14 du code du travail et prévoyant que le comité d'entreprise
européen se réunit non pas une, mais deux fois par an.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Comme sur l'amendement n° 45, qui prévoyait deux réunions du
comité d'entreprise européen au lieu d'une, la commission a émis un avis
défavorable sur l'amendement n° 51.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
La directive a limité le
nombre de réunions annuelles obligatoires. Comme sur l'amendement n° 45, qui
allait dans le même sens, le Gouvernement émet un avis défavorable sur
l'amendement n° 51.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 52, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-15 du code du
travail, après le mot : « financière », d'insérer les mots : « et sociale ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Le texte proposé pour l'article L. 439-15 par l'article 3 du projet de loi
dispose que la réunion annuelle du comité d'entreprise européen porte, de
manière générale, sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Nous ne contestons bien entendu aucunement ce fait. Nous estimons cependant
que la situation sociale de l'entreprise doit être mise sur le même plan que le
domaine économique et financier.
Certes, les questions de l'emploi et des conditions de travail sont évoquées,
en partie du moins, par le projet de loi, nous direz-vous. Nous considérons
cependant que cela ne peut dispenser de placer le domaine social au centre des
préoccupations du comité d'entreprise européen.
Cet oubli des auteurs du texte n'est-il d'ailleurs pas à rapprocher du
décalage important existant entre différents pays européens sur le problème de
la place du domaine social dans la construction européenne ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission considère que cet amendement est satisfait. En
effet, l'information porte notamment sur l'emploi.
Pour le reste, les dispositions nationales s'appliquent et n'appellent pas
d'information spécifique sur le plan transnational. En France, le comité
d'entreprise continue d'être destinataire de ce type d'informations.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° 52.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Madame Demessine, quand on
parle de la situation et de l'évolution probable de l'emploi, de changements
substantiels concernant l'organisation, de l'introduction de nouvelles méthodes
de travail ou de nouveaux procédés de production, c'est bien la situation
sociale sous l'angle de ses liens avec les données économiques, financières et
technologiques notamment que l'on vise.
Par conséquent, le Gouvernement ne considère pas cet amendement comme
nécessaire, et il émet donc un avis défavorable sur ce texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 53, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter,
in fine,
le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour
l'article L. 439-15 du code du travail par les mots : « passés et projetés
».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Depuis de trop nombreuses années, la démocratie au sein des entreprises est
mise à mal par la politique de chômage et d'austérité pratiquée par les
différents gouvernements.
Aujourd'hui encore, de multiples plans de licenciements sont annoncés chez
Bally, Myrys, Moulinex, Danone, dans le secteur bancaire, etc.
L'augmentation du nombre des demandeurs d'emploi a une influence directe sur
la démocratie au sein de l'entreprise. La menace aux licenciements constitue,
pour les dirigeants d'entreprise, un formidable moyen de pression sur les
salariés, ce dont notre code du travail ne prend pas toujours la pleine
mesure.
La pratique des licenciements collectifs comme mode de régulation économique
des entreprises ne pourra durer éternellement. La mise en concurrence des
entreprises à l'échelon européen, l'absence de réelles coopérations, les lois
de la rentabilité économique à court terme pèsent sur la croissance de notre
pays et sur le sort de milliers de travailleurs privés d'emploi et de réelles
perspectives d'avenir.
La fréquence de la tenue des réunions au comité d'entreprise européen n'est
pas pour nous satisfaire ; l'un de nos amendements visait d'ailleurs à
multiplier ces rencontres. Le rythme d'une rencontre par an est en effet, selon
nous, très en deçà de ce qui serait nécessaire pour assurer une véritable
participation des salariés à la vie de l'entreprise.
Nous proposons en outre que soient discutés les licenciements collectifs
passés et projetés.
Tel est le sens de l'amendement que nous demandons au Sénat d'adopter dans
l'intérêt à la fois de notre économie, des salariés de notre pays et des
salariés européens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement est contraire à l'esprit de la directive, qui
exclut l'information préalable. Il s'agit, là encore, d'un point sensible de la
transposition. D'ailleurs, il est explicitement indiqué par la directive que
ces procédures ne portent pas atteinte aux prérogatives du chef
d'entreprise.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Fischer, la
rédaction du projet de loi reprend le texte des prescriptions subsidiaires
annexées à la directive.
Le premier alinéa qui dresse la liste des sujets sur lesquels porte la réunion
du comité d'entreprise européen mentionne la situation et l'évolution probable
de l'emploi comme la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties
importantes de ceux-ci, et les licenciements collectifs.
Il est complété par le deuxième alinéa, qui indique qu'en cas de circonstances
exceptionnelles, notamment de licenciements collectifs, le comité d'entreprise
européen ou son bureau a le droit d'être réuni dans les meilleurs délais.
Ces explications permettent, je crois, de répondre, d'une certaine manière, au
problème que vous avez posé. C'est pourquoi le Gouvernement, tout comme la
commission, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 53.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 17, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa
du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-15 du code du travail,
de supprimer le mot : « considérablement ».
Nous avons tous en mémoire la très brillante explication de texte de M.
Mélenchon relative au mot « considérablement ». Vous allez sans doute nous en
faire une réédition, mon cher collègue !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pas du tout, monsieur le président !
Nous voici à un moment où le texte pourrait donner une définition de ce qu'est
« un événement considérable ». Il s'agit ici de délocalisations, de fermetures
d'entreprises ou de licenciements collectifs, tous événements qui sont certes
considérables dans la mesure où ils modifient considérablement les intérêts des
salariés.
Cependant, cette définition est aussi imprécise que je l'ai indiqué tout à
l'heure, puisque, s'ils étaient réellement considérables, on pourrait attendre
que de tels événements aboutissent à des conclusions impératives. Or nous ne
sommes en présence que d'un « notamment », dont on pourrait aussitôt se dire
qu'il est inclusif mais dont on constate quatre lignes plus loin qu'il ne l'est
nullement puisque, de ces situations considérablement agressives, les
travailleurs n'auront le « droit » que d'être « informés », ce qui ne signifie
pas qu'il y ait obligation de le faire.
Je me suis interrogé pour essayer de définir un peu mieux les choses et j'ai
constaté qu'en toute hypothèse les situations décrites sont extrêmes. Or,
précisément, ce ne sont pas les situations extrêmes qui nous intéressent en
l'occurrence, mais tout ce qui se situe entre l'extrême et le relatif et qui
est tout de même d'une très grande importance dans la vie quotidienne des
entreprises.
Selon Sartre, « un homme qui, par un discours, peut renverser un ministre peut
modifier "considérablement" les destinées de son pays ». Voilà certes
une définition extrême, mais nous comprenons bien que, avant cet extrême, entre
vous et nous, monsieur le ministre, il y a des situations intermédiaires, comme
l'adoption d'un amendement qui vous contrarierait.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
J'apprécie l'humour de notre collègue M. Mélenchon.
Cependant, la commission ne l'a pas entendu, et c'est sans doute pourquoi elle
n'a pas été sensible, dans le cas présent, à ses arguments.
Par coordination avec la position qu'elle a prise à propos de l'amendement n°
15, la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Il est dommage que nous ne
siégions pas tous les deux à l'Académie française, monsieur Mélenchon, car il
serait intéressant d'essayer de nous entendre sur ce terrain.
M. le président.
Et M. Schumann vient juste de quitter l'hémicycle !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je suis en tout cas obligé
de vous répondre que l'article 3 reprend le texte de la directive, lequel a
fait l'objet d'une rédaction négociée.
Vous avez eu tout à l'heure, monsieur Mélenchon, un petit moment de
découragement, ce qui m'étonne de votre part. En effet, vous m'avez fait
observer que, en reprenant purement et simplement le texte de la directive, on
pouvait se demander à quoi sert le Parlement. Mais nous reprenons aussi
l'accord interprofessionnel ! Au demeurant, reconnaissez-moi au moins
l'honnêteté d'avoir dit qu'un vrai problème se posait, en tout cas pour ce qui
est de la deuxième partie du texte, avec la relation entre les accords qui ont
été passés et les textes que nous examinons. Une réflexion doit donc être menée
sur ce point - pourquoi pas au Sénat ? - car il est vrai que le problème est
réel.
Cela étant, il est difficile de revenir sur une telle avancée, sauf pour une
raison majeure. En effet, cette avancée a fait l'objet d'un compromis, et je
suis convaincu, monsieur Mélenchon, que, même si vos propos donnent à penser
que vous n'aimez pas beaucoup ce mot, vous considérez vous-même parfois que le
compromis peut être une voie de coopération entre partenaires.
M. Jean-Luc Mélenchon.
A condition de ne pas confondre compromis et compromission !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Excellente distinction !
M. Jean Chérioux.
Il y a des compromis historiques !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Quoi qu'il en soit, le
Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 17.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 54 est déposé par M. Fischer, Mmes Demessine et
Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé
par l'article 3 pour l'article L. 439-15 du code du travail, après les mots : «
notamment en cas de », à insérer les mots : « projet de ».
La parole est à M. Mélenchon, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous visons actuellement des situations qui affectent considérablement les
intérêts des salariés, « notamment » - chacun d'entre nous a maintenant son
opinion sur l'adverbe - en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou
d'établissements ou de licenciements collectifs. De la sorte, on ne se saisit
de la situation que lorsqu'elle est déjà ficelée. En insérant le mot « projet
», nous entendons que les directions soient dans l'obligation de saisir les
représentations salariales en amont de la situation qui va « considérablement »
affecter leurs intérêts.
Cette précision éclaire le texte sans en déformer l'économie, vous m'en
donnerez certainement acte, monsieur le ministre. Il s'agit seulement de bien
signifier que les travailleurs ne seront pas saisis de la situation lorsqu'ils
n'y peuvent plus rien, c'est-à-dire, en fait, lorsque la négociation sera
rendue impossible.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Guy Fischer.
Le texte proposé pour le second alinéa de l'article L. 439-15 du code du
travail pose le principe du droit à l'information du bureau ou, à défaut, du
comité en cas de circonstances exceptionnelles affectant considérablement les
intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture
d'entreprises ou d'établissements, ou encore de licenciements collectifs.
Notre amendement a pour objet de préciser que la réunion annuelle du comité
d'entreprise européen ne sera pas seulement saisie des cas de délocalisations
déjà entrepris, mais également des projets en la matière. En effet, il apparaît
pour le moins délicat de suggérer une information qui ne serait qu'
a
posteriori
.
Les salariés d'une entreprise à dimension européenne n'auraient-ils pas,
concernant la vie de leur entreprise, le droit d'être informés de l'ensemble
des projets qui sont élaborés afin de contribuer à leur réalisation ou à leur
rejet, avec comme objectif la satisfaction de leurs intérêts et de ceux de leur
entreprise, en particulier lorsqu'il s'agit de délocalisations ?
Cet amendement a d'autant plus d'importance que certains grands groupes de
dimension mondiale n'hésitent pas à fermer des entreprises en France et en
Europe pour délocaliser vers des pays où la législation sociale est
pratiquement inexistante.
Je ne reviendrai pas sur le cas de l'entreprise Moulinex, qui ferme ses
entreprises en Normandie et contribue de ce fait à sinistrer toute une région
tout en annonçant qu'elle va procéder à de nouveaux recrutements au Mexique.
Quant au chausseur Bally France, filiale du groupe suisse Oerlikon-Buchrle, il
ne procède pas autrement : en cessation de paiement depuis le 20 août 1996, il
a été placé le 3 septembre dernier en redressement judiciaire. La mesure vise
les unités de production de Villeurbanne - 221 salariés - de Moulins - 230
salariés - le dépôt de Vierzon - 35 salariés - comme le siège parisien et les
110 magasins implantés en France. La direction motive sa décision par une perte
de 28 millions de francs en 1995 et un endettement de près de 500 millions de
francs.
Ces résultats, mes chers collègues, sont le produit de la décision prise par
cette même direction de réaliser, en 1993, un
joint venture
à Ranipet,
en Inde, prévoyant la fabrication de millions de paires de chaussures dans ce
pays. C'est l'incendiaire qui crie au feu !
La logique capitalistique est implacable : implantons nos entreprises là où
l'utilisation de la pauvreté et de la misère sera porteuse d'une plus grande
rentabilité. Favorisons la concurrence entre les peuples eux-mêmes au détriment
de la satisfaction des besoins des hommes, au détriment de la redistribution
des richesses, au détriment du codéveloppement.
Telles sont les réflexions qui nous conduisent, mes chers collègues, à vous
soumettre cet amendement.
Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, monsieur le président, mais
je crois avoir fait la démonstration, à travers deux exemples concrets qui
préoccupent des centaines de travailleurs à l'heure actuelle en France, que la
porte est désormais ouverte à de telles pratiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit là d'un point délicat, comme c'est d'ailleurs le
cas pour l'amendement n° 53.
Les partenaires sociaux, lors de la transposition, ont considéré qu'il
s'agissait d'une information
a posteriori
non susceptible d'interférer
avec les pouvoirs de décision du chef d'entreprise. Or une information
obligatoire sur un projet devient une consultation, ce qui est écarté par la
directive, vous le savez.
Il s'agit, je le répète, d'un droit nouveau qui doit être mis en oeuvre avec
prudence pour en assurer le succès.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Fischer, tout
l'objet de ce texte est d'assurer une information satisfaisante aux
représentants des salariés dans un cadre européen. Il n'existait jusqu'ici
aucune disposition réellement efficiente à cet égard et M. Souvet a raison de
dire qu'il faut maintenant que cette nouvelle institution trouve sa place dans
le paysage social européen.
Je crois que le mieux est l'ennemi du bien et, si l'on considère qu'il est
possible de réunir le comité dans les meilleurs délais, cela constitue une
réelle avancée. Nous espérons que tout sera fait pour la conforter.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 18 et 54.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
La défense de cet amendement m'a donné l'occasion de citer l'exemple de la
chaussure, et de l'entreprise Bally en particulier. Mais c'est toute la filière
du cuir qui est en cause !
Monsieur le ministre, il faut que nous prenions des dispositions pour défendre
aujourd'hui notre industrie du cuir, notre savoir-faire et nos sites, qui
représentent la qualité de nos entreprises dans le monde entier. Plus que d'une
législation
a minima,
nous avons besoin d'une législation
a
maxima.
Je me fais donc le porte-parole de ces travailleurs, notamment de tous ceux du
secteur de la chaussure, car c'est un véritable cri d'alarme qu'ils lancent.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 18 et 54, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 55, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première
phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-15 du code du travail, de remplacer les mots : « le bureau ou, s'il n'en
existe pas, le comité d'entreprise européen a le droit d'en être informé » par
les mots : « le comité d'entreprise européen doit être informé préalablement
».
Par amendement n° 19, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, à la fin de la première phrase du deuxième
alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-15 du code du
travail, de remplacer les mots : « a le droit d'en être informé. » par les mots
: « en est informé préalablement. »
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 55.
Mme Michelle Demessine.
L'ensemble des membres du comité d'entreprise européen doivent obligatoirement
être informés en cas de circonstances exceptionnelles qui affectent
considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisations
ou de fermetures d'entreprises ou encore en cas de licenciements collectifs.
Il est inacceptable que cette information soit une simple possibilité et non
une obligation ! De plus, il n'est aucunement justifié de limiter cette
information au seul bureau, comme on nous le propose dans le présent projet de
loi. En effet, les expériences en cours et le texte nous montrent qu'il existe
une tendance à essayer de faire jouer au bureau un rôle de substitution à ce
que doit être, à mon sens, l'activité du comité d'entreprise européen.
Nous pensons que c'est le comité d'entreprise européen qui doit être consulté
et non pas le bureau, celui-ci ne devant jouer qu'un rôle d'organisation des
débats et de coordination entre les séances.
Je vous rappelle que ce bureau est composé de trois membres, alors que le
comité est, lui, composé d'au moins dix membres, puisqu'il s'agit du minimum
imposé pour qu'un bureau soit mis en place. Tous les syndicats ne sont donc pas
obligatoirement représentés dans le bureau.
Le projet de loi tend donc à rendre doublement confidentielle une information
qui, au contraire, devrait être communiquée au plus vite à tous les
représentants des salariés, et plus encore aux salariés eux-mêmes.
Sur de telles questions, vous admettrez qu'il est essentiel que les salariés
soient au plus vite informés. Il s'agit là d'une exigence démocratique
fondamentale.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande qu'il soit bien tenu compte de l'endroit où cet amendement s'insère
: nous sommes dans la situation où des circonstances exceptionnelles vont «
considérablement affecter les intérêts des salariés », puisqu'il s'agit de cas
extrêmes tels que des délocalisations ou des licenciements collectifs. C'est le
moment où le comité d'entreprise européen a le « droit » d'être informé. Cette
formule figurant à l'article L. 439-15 nouveau du code du travail, selon
laquelle le comité d'entreprise européen a le « droit » d'être informé, est à
nos yeux ambiguë. Signifie-t-elle que le comité d'entreprise « peut » être
informé, le cas échéant, de l'initiative patronale, ou bien qu'il « doit » être
informé de par l'obligation qui en serait faite par le présent article ? Cela
change tout !
Nous craignons, pour notre part, que cette formule ne signifie plutôt - ce
serait, à nos yeux, inacceptable - que la partie salariale doit demander
l'information et qu'alors seulement elle a le droit de l'obtenir. Vous le voyez
bien, il ne s'agit plus du tout de la même chose !
Comment le comité d'entreprise européen pourrait-il, par exemple, demander des
informations sur un projet de délocalisation, délocalisation que les directions
d'entreprise, pour les raisons que l'on connaît, gardent en général secrètes
jusqu'à l'extrême limite, puisque vous avez repoussé notre amendement prévoyant
que la partie salariale est informée d'un tel projet de délocalisation ou de
toute autre situation extrême qui « affecte considérablement leurs intérêts » ?
Vous le voyez, nous sommes bien dans la situation où le comité d'entreprise
peut être informé à la condition qu'il le demande. Mais comment pourrait-il le
demander puisqu'il lui faudrait, pour cela, deviner quelle est la situation ?
Comment peut-on demander une information à l'aveuglette ?
Compte tenu des restrictions à l'information que comporte par ailleurs le
texte, il nous paraît indispensable de préciser que cette information a un
caractère d'automaticité et doit, bien entendu, être préalable, si l'on entend,
bien sûr, qu'elle ait quelque influence sur la suite des événements !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 55 et 19 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Pour ce qui est de l'amendement n° 55, s'agissant du bureau
et du comité d'entreprise européen, je note que l'un n'exclut pas l'autre. La
réunion du bureau autorise une information plus rapide.
Quant à l'information préalable, le texte ne la retient pas pour les raisons
que j'ai indiquées lors de l'examen des amendements n°s 53, 18 et 54.
En ce qui concerne l'amendement n° 19, je reconnais que l'expression « a le
droit » fait partie de celles qui, à un certain moment, m'ont surpris. Elle est
effectivement un peu gênante ; mais il s'agit d'un compromis rédactionnel qui
vise à écarter, là encore, tout caractère préalable.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
La solution consistant à
informer le bureau est plus réaliste et plus facile à mettre en oeuvre. Elle
permet de raccourcir les délais, ce qui rejoint les préoccupations exprimées
précédemment.
Pour les raisons exposées par M. le rapporteur, le Gouvernement s'oppose à ces
deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa
du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-15 du code du travail,
de remplacer les mots : « à un échange de vues et à un dialogue » par les mots
: « à une consultation ».
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Dans ce genre de situation, les mots, vous le savez, ont une extrême
importance et le contexte change selon l'endroit où s'insère l'amendement. Je
le rappelle pour la cohérence de mon propos.
Nous sommes donc dans une situation - celle que prévoit la première phrase du
deuxième alinéa de l'article L. 439-15 - où les intérêts des salariés sont «
considérablement » menacés. C'est le moment où l'on va procéder « à un échange
de vues et à un dialogue ». Nous proposons, nous, que l'on procède à une «
consultation », terme qui renvoie aux précisions juridiques évoquées dans notre
précédente argumentation.
J'attire l'attention sur l'importance de cette précision. Tout à l'heure, M.
le ministre a flatteusement comparé nos échanges de vues et nos dialogues, en
cet instant, à ceux que l'on entend à la Comédie-Française.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
A l'Académie française !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais à la Comédie-Française, vous aurez sans doute remarqué, monsieur le
ministre, que l'on ne conclut pas et que l'on ne consulte pas - parfois, cela
vaudrait peut-être la peine ! - alors que, dans l'hémicycle - vous voyez que la
précision a son importance - un « échange de vues et un dialogue » se concluent
par une consultation organisée par le président de séance.
Pourquoi ce qui vaut à l'instant où nous prenons la décision ne vaudrait-il
pas à l'instant où elle viendrait à s'appliquer sur le terrain ?
L'humour mis à part, je demande que l'on considère bien l'instant où s'inscrit
cet amendement : nous sommes dans une situation extrême, le bureau est informé
et l'on procède à un « échange de vues et à un dialogue », point final ! Il
n'est prévu nulle part que, à l'issue de cet échange de vues et de ce dialogue,
on aboutit à la procédure définie par le mot « consultation ».
De ce point de vue, cet instant-là sera plus proche de la Comédie-Française
que le débat que nous avons en ce moment.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il ne m'appartient pas de rectifier au lieu et place de M. le
ministre, mais M. Mélenchon fait plus d'humour qu'il ne croit. En effet, M. le
ministre a parlé tout à l'heure de l'Académie française et notre collègue a
fait référence à la Comédie-Française. Si M. Maurice Schumann était là, il ne
serait pas très content.
(Rires.)
M. le président.
Je n'en suis pas totalement sûr !
(Nouveaux rires.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
J'avais mal entendu !
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cela étant, par coordination avec l'amendement n° 8, la
commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Peut-être, tout à l'heure,
n'ai-je pas suffisamment articulé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Parlez plus fort pour éviter toute confusion !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
En tout cas, c'est bien
d'Académie que j'avais parlé, d'ailleurs immodestement, je le reconnais, en
tout cas pour ce qui me concerne, monsieur Mélenchon, pas pour vous.
S'agissant de l'amendement n° 20, je fais la même réponse que pour les
amendements n°s 8, 9, 10 et 14. Nous nous écartons de la notion de consultation
telle qu'elle résulte de la directive européenne. Il faut bien arriver,
puisqu'on veut appréhender les problèmes sociaux ensemble, à utiliser les mêmes
concepts, concepts qui s'enrichiront, monsieur Mélenchon, de la culture sociale
des différentes nations européennes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 56, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans
l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3
pour l'article L. 439-15 du code du travail, après les mots : « rapport établi
», d'insérer les mots : « écrit et traduit ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Nous retirons l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 56 est retiré.
Par amendement n° 57, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme
suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-15 du code du travail :
« Les moyens sont mis à la disposition des représentants des salariés et de
leurs suppléants pour se réunir hors la présence des représentants de la
direction de l'entreprise. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Notre amendement ne modifie pas le fond du texte proposé pour le dernier
alinéa de l'article L. 439-15 du code du travail. Il précise seulement qu'il ne
suffit pas de permettre aux représentants des salariés de se réunir hors la
présence des représentants de la direction de l'entreprise avant les réunions,
et ce pour deux raisons.
La première a trait au moment où cette rencontre entre représentants des
salariés est autorisée : pourquoi, en effet, limiter cette possibilité à un
moment particulier, en l'occurrence avant les réunions ? Les représentants de
la direction de l'entreprise ne se réunissent-ils pas, pour leur part, dès
qu'ils en expriment le désir ?
La seconde, liée à la première, pose la question des moyens mis à la
disposition des représentants des salariés pour se rencontrer. Comment
organiser une rencontre si les fonds ne suivent pas ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Hélas ! je le regrette pour Mme Demessine, la commission a
émis un avis défavorable. En effet, son amendement est satisfait par l'article
L. 439-16 du code du travail, qui prévoit la prise en charge des dépenses de
fonctionnement de l'entreprise.
En outre, la directive ne mentionne pas les suppléants. Je ne vois donc pas
comment la commission aurait pu en faire mention.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Il est défavorable.
Madame Demessine, M. le rapporteur a montré combien le texte même de la
directive semblait suffisant pour répondre à votre préoccupation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-15 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
article l. 439-16 du code du travail
M. le président.
Par amendement n° 21, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, à la fin de la première phrase du premier
alinéa du texte présenté pour l'article L. 439-16 du code du travail, de
supprimer les mots : « pour autant que ce soit nécessaire à l'accomplissement
de leurs tâches ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le membre de phrase dont nous demandons la suppresion introduit un risque de
restriction quant à la faculté qu'a le comité d'entreprise de se faire assister
d'experts. Ceux qui jouissent du droit d'en apprécier la nécessité ne sont pas
mentionnés, et nous craignons qu'il ne s'agisse unilatéralement d'une
appréciation patronale.
Pourquoi introduire cette disposition, qui n'existe pas dans notre droit, tant
il a toujours paru évident que les comités d'entreprise ne réclament pas
l'assistance d'un ou de plusieurs experts si c'est inutile ?
C'est là une marque de suspicion à l'encontre des salariés qui met en doute
leur sérieux et leur sens des responsabilités, et cela nous paraît
particulièrement regrettable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Le recours à un expert - c'est vrai, madame Dieulangard - est
souvent source de conflits. Mais le membre de phrase que vous contestez me
semble relever du simple bon sens. En le respectant, on devrait, précisément,
éviter ces conflits.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
également défavorable à l'amendement.
En effet, madame Dieulangard, cette suppression conduirait à penser que les
experts peuvent sortir de leur mission. La rédaction du projet de loi, qui
précise clairement la portée de l'intervention de l'expert, nous paraît devoir
être maintenue.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 58 est déposé par M. Fischer, Mmes Demessine et
Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé
par l'article 3 pour l'article L. 439-16 du code du travail, à remplacer les
mots : « des frais » par les mots : « les frais ».
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 28.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Nous devons, encore une fois, souligner l'imprécision et l'ambiguïté des
formulations de ce projet de loi. Pourquoi « des frais » et non pas « les frais
» ? Qui va décider quels frais sont pris en charge et quels frais ne le sont
pas ? En fonction de quels critères ? Seule la note de l'expert le moins
onéreux sera-t-elle prise en charge, et seulement de façon partielle ? Ne
sera-ce pas plutôt celle de l'expert qui aura les conclusions les plus
conformes à ce que la direction de l'entreprise attendait ?
Ne s'agit-il pas, plus simplement, de décourager par cette forme de chantage
financier, que certains appelleront sans doute de la « responsabilisation », le
recours à des experts qui pourraient délivrer des conclusions contrariantes ?
Nous craignons que cette véritable pingrerie, qui s'exercera exclusivement au
détriment des salariés et dans des périodes spécialement difficiles pour eux,
ne soit dictée par des intentions désagréables et surtout pénalisantes à leur
égard.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Guy Fischer.
L'article L. 439-16 prévoit la possibilité de recourir à un ou plusieurs
experts, si tant est que le comité d'entreprise européen et son bureau en
éprouvent le besoin.
Nous estimons important de préciser que les frais afférents à l'intervention
d'un ou de plusieurs experts sont pris en charge par l'entreprise ou
l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
L'expérience montre que le recours à plusieurs experts et non exclusivement à
un seul s'avère bénéfique pour l'entreprise. Compte tenu de cet état de fait,
que nul ici ne saurait contester, il est indispensable de permettre au comité
d'entreprise européen et à son bureau de disposer des moyens financiers
nécessaires à la prise en charge de ces experts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur des deux amendements ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Là encore, un accord est intervenu, qui vise à ne pas
alourdir outre mesure les charges de l'entreprise. Il convient donc de s'en
tenir au texte, qui n'impose pas une prise en charge totale des frais
d'expertise.
Il s'agit d'un seuil minimal. Il est bien évident qu'au cours de la
négociation on pourra aller plus loin. C'est le socle de la discussion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
défavorable aux amendements identiques n°s 28 et 58.
L'article en question doit s'entendre comme prévoyant la prise en charge des
frais afférents à l'intervention d'un expert.
Au bénéfice de cette précision, que j'invite le Sénat à faire sienne, le
Gouvernement considère que ces amendements sont inutiles.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 28 et 58, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je suis à nouveau saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 59 est déposé par M. Fischer, Mmes Demessine et
Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé
par l'article 3 pour l'article L. 439-16 du code du travail, à remplacer les
mots : « d'un expert » par les mots : « de ces experts ».
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 22.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Cet amendement est en cohérence parfaite avec les deux amendements précédents
que nous avons défendus. Il s'agit bien de remboursement des frais « de ces
experts », et non pas « d'un expert ».
Par ailleurs, il faut inscrire « des frais » et non pas « les frais ». C'est
donc un amendement de conséquence.
M. le président.
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 59.
Mme Michelle Demessine.
L'article 3 du présent projet de loi prévoit que le comité d'entreprise
européen et son bureau peuvent être assistés, pour l'accomplissement de leurs
tâches, d'experts de leur choix.
Etant donné la complexité croissante des sujets que doivent traiter les
représentants des salariés, ce recours à des experts s'avère de plus en plus
nécessaire.
En effet, ne l'oublions pas, ces représentants des salariés exercent leur
fonction en plus de leur travail. Cela exige, vous le savez bien, un
investissement extrêmement lourd.
Alors que le recours à plusieurs experts est indispensable dans les faits -
vous le savez aussi puisque vous avez prévu cette possibilité - pourquoi, à ce
moment-là, ne pas mettre à la charge de l'entreprise dominante du groupe
uniquement les frais afférents à l'intervention d'un seul expert ? Il y a là
une incohérence inexplicable !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 22 et 59 ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Le texte précise que l'entreprise prend en charge un seul
expert. Il respecte l'équilibre qui a été accepté par les partenaires sociaux.
Je ne vois pas comment on pourrait ne pas s'y tenir, sauf à démolir l'ensemble
du texte !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
défavorable à ces deux amendements. En effet, le texte résulte vraiment de
l'équillibre qui a été négocié entre les partenaires européens, tant patronoaux
que syndicaux, évidemment !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 22 et 59, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 61, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots :
« de dimension communautaire, qui », de rédiger ainsi la fin de la première
phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L.
439-16 du code du travail : « le dote des ressources financières, matérielles
et humaines nécessaires à l'accomplissement de ses missions ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Cet amendement ouvre la possibilité au comité d'entreprise européen de se voir
doter par l'entreprise des moyens humains nécessaires à l'accomplissement de
ses missions.
Le texte proposé par le projet de loi pour le deuxième alinéa de l'article L.
439-12 concerne les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen.
Il est spécifié qu'elles sont supportées par l'entreprise chargée de doter les
membres du comité de moyens matériels et financiers nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.
Au titre de ces dépenses, le texte cite expressément les frais d'organisation
des réunions et d'interprétation, ainsi que les frais de séjour et de
déplacement.
Il nous semble utile d'ajouter à la liste des éléments nécessaires à
l'accomplissement des missions du comité d'entreprise européen, à côté des
moyens matériels et financiers, une référence aux moyens humains.
En effet, pour assurer ne serait-ce que le suivi quotidien des travaux du
comité, que ce soit par exemple l'envoi des documents, des courriers, des
comptes rendus des travaux du comité, il est nécessaire de prévoir des moyens
en personnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement pour les mêmes
raisons que celles qui ont été évoquées à propos de l'amendement n° 38, à
savoir que les ressources financières permettent, le cas échéant, de rémunérer
du personnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
défavorable à cet amendement, les ressources financières permettant en effet de
rémunérer des collaborateurs.
Le texte du projet de loi doit donc être maintenu dans sa rédaction
actuelle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 60, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour
l'article L. 439-16 du code du travail, la phrase suivante :
« Ce budget ne saurait être inférieur à 0,1 % de la masse salariale. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
La mise en place des comités d'entreprise européens, outre qu'elle nécessitera
sans doute le recrutement par les directions d'entreprise de quelques
interprètes-traducteurs, pose bien évidemment la question fondamentale des
moyens qui seront mis à la disposition des élus pour assumer leurs fonctions et
pour accomplir les missions que la loi aura fixées à ces organismes.
La France a acquis, depuis un demi-siècle qu'existent les comités
d'entreprise, une expérience irremplaçable en matière de développement des
activités sociales et économiques des structures paritaires.
Le rôle économique des comités d'entreprise qui est, d'une certaine façon, le
moins connu n'est, par exemple, pas à négliger puisque la mise en oeuvre des
procédures d'alerte sur la définition même des stratégies de court et de moyen
termes de développement ou de restructuration de l'entreprise passe par un
examen critique effectué au sein de ces instances paritaires.
Dans un certain sens, on ne peut nier que l'expertise comptable de la
situation de l'entreprise effectuée à la demande du comité d'entreprise lors de
la présentation d'un plan de restructuration participe du nécessaire dialogue
social et se traduise notamment par une plus large appréciation par l'ensemble
des salariés des tenants et aboutissants de la situation.
Evidemment, l'activité des comités européens doit, dans les faits, permettre
la pérennité de ces droits et faciliter par là même la pleine appréciation des
évolutions économiques ou technologiques par les salariés. On sait la
complexité de ce mécanisme.
Plus connue est l'activité à caractère socioculturel mise en oeuvre par les
comités d'entreprise.
La subvention annuelle au comité d'entreprise dans les entreprises constitue
dans les faits une utilisation particulière de la valeur ajoutée créée par le
travail des salariés - sans lesquels le capital ne produirait pas grand-chose -
qui permet de répondre à un certain nombre de besoins sociaux qui demeureraient
non satisfaits.
Dans les faits, chacun sait que de nombreux salariés ne pourraient décemment
accéder à la culture, aux loisirs, aux vacances sans l'intervention
particulière des comités d'entreprise.
De la même façon, les enfants de salariés ne disposeraient sans doute pas de
structures d'accueil adaptées pour leurs loisirs ou leurs vacances sans la mise
en oeuvre des moyens matériels accordés par les comités aux centres de loisirs
et aux colonies de vacances dont ils assurent la gestion.
Dans une certaine mesure, l'action sociale et culturelle des comités
d'entreprise participe de la lutte contre l'exclusion sociale, ou la cohésion
sociale, dirait-on aujourd'hui, encore que, pour conclure sur ce point, les
salariés attachés au fonctionnement de ces structures n'aient pas attendu la
naissance du concept pour agir.
Ainsi, le comité d'entreprise de la RATP a-t-il ouvert ses centres de vacances
ces dernières années à des familles de sans-emploi, traduisant dans les faits
la solidarité agissante des salariés auprès de ceux qui sont privés de
travail.
Maintenir et développer cette action exige dans les faits que des moyens
soient dégagés pour permettre un fonctionnement le plus satisfaisant possible
des comités d'entreprise.
C'est le sens de cet amendement qui propose de fixer une norme minimale de
subvention annuelle aux comités d'entreprise européens en la fixant au millième
de la masse salariale du groupe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je voudrais rappeler à M. Fischer - il le sait - que nous ne
sommes pas dans le cadre d'un comité d'entreprise.
Fixer un cadre financier trop rigide n'est sans doute pas tellement utile.
Encore une fois, j'y insiste, il ne faut pas trop alourdir les contraintes si
l'on veut que ce droit nouveau se développe sans heurt. C'est le raisonnement
qui a été suivi par la commission des affaires sociales et qui a conduit cette
dernière à donner un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
défavorable à cet amendement.
Ai-je besoin d'ajouter, après M. le rapporteur, qu'aucune disposition de ce
type pour le comité de groupe n'existe en droit français ? De plus, un montant
uniforme pour toutes les entreprises n'est ni souhaitable ni possible.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 62, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de la
dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour
l'article L. 439-16 du code du travail, après les mots : « du comité
d'entreprise européen », d'insérer les mots : « , de leurs suppléants ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous
proposons, à travers l'amendement n° 62, que les frais prévus dans le deuxième
alinéa de l'article L. 439-16 soient pris en charge par l'entreprise non
seulement pour les membres du comité d'entreprise européen, mais également pour
leurs suppléants.
Or le texte du projet de loi ne prévoit pas de suppléant. C'est pourquoi notre
amendement n° 62 anticipe sur d'autres amendements déposés par notre groupe
portant sur l'article L. 439-18 du code du travail, amendements qui seront
examinés ultérieurement et qui prévoient que chaque membre du comité
d'entreprise européen puisse bénéficier d'un suppléant.
Il nous semble utile, en effet, si l'on accepte l'idée de suppléants au comité
d'entreprise européen, que ceux-ci bénéficient des moyens mis à la disposition
des membres titulaires.
Nous nous inspirons en cela de ce qui existe déjà dans le comité d'entreprise
français, à savoir que les suppléants peuvent participer, au côté des
titulaires, aux réunions du comité d'entreprise.
Cette innovation permettrait, dans un domaine qui, compte tenu de sa dimension
internationale, est particulièrement complexe, de créer les conditions d'une
bonne intervention des membres du comité d'entreprise européen.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n°
62. En effet, la prise en charge ne concerne que les frais engagés par les
participants ; la précision apportée par cet amendement n'est donc pas
nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
également défavorable à cet amendement. En effet, les organisations syndicales
désignent des représentants des salariés au comité d'entreprise européen. La
directive ne prévoyant pas l'institution de suppléants, il revient donc au
règlement intérieur de prévoir les conditions de remplacement du représentant
en cas d'empêchement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 63, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le
troisième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-16 du
code du travail, après les mots : « membres du comité d'entreprise », d'insérer
les mots : « et leurs suppléants, ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 64, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par
l'article 3 pour l'article L. 439-16 du code du travail, de remplacer les mots
: « cent vingt heures », par les mots : « deux cent quarante heures ».
II. - En conséquence, de rédiger comme suit la dernière phrase de
l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L.
439-16 du code du travail :
« Le temps passé par le secrétaire et les membres du comité n'est pas déduit
de ces deux cent quarante heures. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le fonctionnement du comité d'entreprise européen ne doit pas être entravé par
l'insuffisance du temps laissé à ses membres par le chef d'entreprise.
Habituellement, dans notre pays, les membres salariés des comités d'entreprise
disposent d'un crédit d'environ 240 heures.
Compte tenu de l'étendue du territoire européen, compte tenu de la complexité
des dossiers à traiter dans un cadre supranational, il paraît justifié
d'accorder aux représentants des salariés aux comités d'entreprise européens un
temps propre destiné à leur permettre d'assurer pleinement leurs missions.
Un alignement sur la pratique française des 240 heures paraît constituer un
temps nécessaire à l'exercice de la démocratie au sein de l'entreprise.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
Un tel amendement est contraire à l'équilibre accepté.
De plus, il semble inutile parce que le rôle du comité d'entreprise européen
n'est pas développé au point de justifier un tel crédit d'heure. Je suis
d'ailleurs persuadé que si je lui avais donné une réponse favorable de la
commission, M. Fischer aurait été vraiment surpris !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Il y a eu un accord des
partenaires sociaux. Il faut tout de même leur faire un peu confiance ! Ce sont
eux qui ont fixé ces horaires, lesquels sont, je crois, raisonnables.
Attention, le mieux est l'ennemi du bien ! Je suis donc défavorable à cet
amendement.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le ministre, certes, « le mieux est l'ennemi du bien », mais, quand
il s'agit de faire avancer les choses, il faut être audacieux et, surtout, ne
pas confiner notre assemblée dans un rôle de chambre d'enregistrement. Cela
nous paraît important et nous y reviendrons lors de notre explication de vote
finale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 65, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme
suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-16 du code du travail :
« Les documents fournis aux membres du comité et à leurs suppléants, par le
président du comité ou son représentant, seront en langue française. Il
appartient à l'entreprise de prendre en charge les frais de traduction. »
Par amendement n° 66, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le
dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-16 du
code du travail par la phrase suivante : « En outre, chaque membre du comité et
leur suppléant ont droit à une version dans leur langue de ces documents. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Je retire ces amendements, ainsi que l'amendement n° 68, qui viendra
ultérieurement.
M. le président.
Les amendements n°s 65 et 66 sont retirés.
Par amendement n° 67, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le dernier
alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-16 du code du
travail, d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Un droit de visite aux établissements et entreprises couverts par l'accord
est accordé aux membres du comité. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Avec cet amendement, nous posons un problème important pour les salariés. Le
droit de visite de tous les établissements par les membres du comité
d'entreprise européen, s'il n'est pas interdit, n'est pas expressément
prévu.
Or, on peut aisément concevoir qu'un délégué français soit interpellé par des
salariés d'un établissement situé à l'étranger, et ce d'autant plus si cet
établissement n'a pas de représentant sur place.
La défense des salariés, par le biais de la concertation, de l'échange entre
les salariés, ne peut pas se passer de l'instauration de ce droit de visite. Ce
ne serait que justice ! En effet, chacun sait que les directions, aux frais de
l'entreprise, ne se privent nullement de déplacements à l'étranger pour obtenir
les informations qu'elles jugent nécessaires.
J'ajoute que ce droit de visite serait un élément déterminant pour les
salariés afin de pallier une mise en concurrence trop souvent invoquée par les
directions. Combien de fois n'a-t-on pas entendu dire : « Les coûts sont
nettement inférieurs dans tel autre pays, alors, si vous n'augmentez pas la
productivité, si vous n'acceptez pas de concessions, on transférera l'activité
là-bas et, ici, on sera contraint de supprimer des emplois » ? L'affaire Hoover
en a été une illustration flagrante.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous insistions
particulièrement sur cette instauration d'un droit de visite des membres à tout
établissement concerné par l'accord.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement dépasse de loin - M. Fischer le sait - le
cadre de la directive, qui règle précisément le fonctionnement du comité
d'entreprise européen en l'absence d'accord.
L'article L. 439-16 du code du travail suppose qu'il n'y a pas eu d'accord.
S'il y en a eu un, le comité d'entreprise européen est régi par l'article L.
439-9 du même code et par l'accord. Celui-ci peut prévoir, s'il en est ainsi
décidé, un droit de visite. Rien ne l'interdit. La commission émet donc un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
également défavorable à cet amendement. Les représentants des salariés au
comité d'entreprise européen n'ont pas vocation à se substituer aux
représentants syndicaux désignés dans les entreprises ou aux délégués du
personnel. Le droit de visite ne paraît donc pas justifié pour eux.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 68, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-16 du
code du travail, un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« L'entreprise mettra à la disposition des membres du comité qui le souhaitent
des moyens d'apprentissage des langues, en particulier du français. »
Cet amendement a été précédemment retiré.
Par amendement n° 69, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
le dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-16 du
code du travail, un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les membres du comité, ainsi que leurs suppléants, disposeront du droit de
participer à une formation de douze jours financée par l'entreprise. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
L'article 3 traite de la question déterminante de la mise en place des comités
de groupe européens.
Cette situation appelle d'ailleurs de notre point de vue un certain nombre
d'observations qui tiennent, en particulier, aux évolutions mêmes de la
situation économique.
La première question posée est celle de l'externalisation de l'activité de nos
principaux groupes industriels, marquée notamment par une politique de conquête
de marchés associée à la recherche permanente de gains de productivité,
caractérisée notamment par la délocalisation intracommunautaire des structures
de production.
C'est un euphémisme que de dire que les différents pays de l'Union européenne
connaissent des situations sociales et économiques fort différentes.
Certains de ces pays, dont on sait pertinemment qu'ils seront dans
l'incapacité de satisfaire aux fameux critères de convergence fixés par les
penseurs ultralibéraux du traité de Maastricht, connaissent en particulier
chômage endémique, déflation salariale et dévaluation compétitive.
Dans ce contexte, les politiques économiques qu'ils suivent sont marquées par
une série de dispositions comme la réexportation de telle ou telle partie de la
production réalisée dans le cadre des implantations étrangères accueillies sur
leur territoire.
Ainsi en est-il des unités du groupe Danone ou des usines FASA-Renault
implantées en Espagne qui, outre qu'elles procurent des emplois industriels aux
travailleurs madrilènes ou catalans, procèdent à la réimportation sur le
territoire français d'une partie de la production réalisée.
Cela est d'ailleurs d'autant plus significatif que les débouchés intérieurs de
leurs productions demeurent obérés par les inégalités de pouvoir d'achat
existantes.
Pour pousser un peu plus loin l'analyse, nous pourrions rappeler aussi à bon
escient le traumatisme créé par l'affaire Hoover, cette société américaine qui,
en fermant son unité de production de la banlieue dijonnaise et en choisissant
une implantation en Ecosse, où jouent à plein la dévaluation compétitive de la
pauvre livre sterling et la faiblesse des garanties sociales et salariales
accordées aux travailleurs écossais, avait montré dans toute l'étendue de son
cynisme ce que peut être une logique de groupe à l'échelle européenne.
Plus près de nous, puisqu'il s'agit d'une entreprise à base française, comment
ne pas s'interroger sur la stratégie du groupe Danone, dont le président ne
manque jamais pourtant une occasion de s'exprimer en faveur de « l'entreprise
citoyenne », qui s'apprête, alors même que tous les éléments de la rentabilité
sont réunis - valeur ajoutée en croissance régulière du fait notamment de la
poussée des produits alimentaires de troisième et quatrième gammes - à fermer
ses usines de Strasbourg et de Seclin et à liquider un peu plus de 300 emplois,
ce qui ne manquera pas, dans ma région, le Nord - Pas-de-Calais, déjà
lourdement frappée par le chômage, de créer de nouvelles difficultés.
Le fait est que la stratégie européenne de nos principaux groupes industriels
et commerciaux, comme d'ailleurs celle des sociétés à base allemande ou autres
implantées dans notre pays, impose de donner aux salariés des droits
particuliers, lesquels seraient appréhendés comme une avancée en matière de
législation sociale européenne.
On ne peut en effet que constater aujourd'hui que la fameuse Europe sociale
n'est qu'un voeu pieux et qu'il conviendrait de sortir de cette situation.
Qui plus est, sauf erreur, les normes comptables qui ne sont pas sans
influence sur l'interprétation et l'appréciation de la situation des groupes
transnationaux ne sont pas tout à fait identiques d'un pays à l'autre de
l'Union.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers
collègues, puisqu'il crée un congé de formation des salariés membres des
comités de groupe européens et répond, par conséquent, aux exigences nouvelles
de la situation créée par le projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement introduit trop de contraintes dans un
dispositif novateur. Cela dit, le code du travail, et plus particulièrement les
articles L. 451-1 et suivants, prévoit une formation des représentants des
salariés. Il pourra donc évidemment s'appliquer aux délégués français.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
également défavorable à cet amendement.
Les dispositions du projet de loi reprennent les prescriptions subsidiaires de
la directive qui ont fait l'objet d'une négociation et il ne nous paraît pas
souhaitable de revenir sur l'équilibre de ce texte. Il convient d'ajouter que
les partenaires sociaux peuvent toujours prévoir, par accord, des dispositions
plus favorables, notamment en matière de formation destinée aux salariés de
l'entreprise qui appartiennent au comité européen.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-16 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous poursuivrons ce débat à la reprise de nos travaux.
9
NOMINATION DE MEMBRES
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires culturelles a présenté des
candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Alain Dufaut
membre titulaire de l'Observatoire national de la sécurité des établissements
scolaires et d'enseignement supérieur et M. Jean Bernadaux et Mme Hélène Luc
membres suppléants.
10
NOMINATION D'UN MEMBRE
DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
POUR L'UNION EUROPÉENNE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour
la délégation parlementaire pour l'Union européenne.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme
Marie-Madeleine Dieulangard membre de la délégation parlementaire pour l'Union
européenne, en remplacement de M. Charles Metzinger.
11
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour
la commission des affaires culturelles, une candidature pour la commission des
affaires sociales et une candidature pour la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
M. Louis Philibert pour siéger à la commission des affaires culturelles, en
remplacement de M. François Autain, démissionnaire ;
M. François Autain pour siéger à la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Louis Philibert, démissionnaire ;
M. Bernard Piras pour siéger à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Pierre Biarnès, démissionnaire.
Mes chers collègues, le Sénat va interrompre maintenant ses travaux ; il les
reprendra à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une
heures cinquante, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
12
INFORMATION ET CONSULTATION DES SALARIÉS
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l'information et à la
consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de
dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation
collective.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle
présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte
paritaire en vue de proposer un texte sur le projet de loi actuellement en
discussion.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
La nomination des représentants du Sénat à la commission mixte paritaire
pourrait ainsi avoir lieu aussitôt après le vote sur l'ensemble du projet de
loi, si le Gouvernement formulait effectivement sa demande.
Article 3
(suite)
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à l'examen du texte proposé pour l'article L. 439-17 du code du travail.
ARTICLE L. 439-17 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 1, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour
l'article L. 439-17 à insérer dans le code du travail, de remplacer les mots :
« le renouveler », par les mots : « procéder au renouvellement de ses membres
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
La commission avait
déposé cet amendement de nature rédactionnelle, mais elle a finalement décidé
d'y renoncer.
(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
Et pourquoi donc ?
M. le président.
L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-17 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-18 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 70, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du
travail, après les mots : « le nombre », d'insérer le mot : « minimum ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement a pour objet de fixer un minimum au nombre des sièges du groupe
spécial de négociation et du comité d'entreprise européen. Il s'inspire du
principe selon lequel la loi fixe non pas un maximum mais un minimum.
Dans sa rédaction actuelle, cet article précise en effet que le nombre de
représentants du personnel au comité d'entreprise européen ne peut être
supérieur à trente, ce qui nous paraît à la fois arbitraire et contraire à
l'esprit de notre code du travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable, estimant que le
projet de loi n'était pas défavorable, lui, à la représentation syndicale et
qu'il n'était pas possible de légiférer « au maximum ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement n'est pas
favorable à cet amendement.
Le texte fixe les règles d'attribution des sièges au groupe spécial de
négociation conformément à la directive.
S'agissant du comité d'entreprise européen, le minimum de trois représentants
du personnel et le maximum de trente sont également repris de la directive.
Tous les projets de transposition de nos partenaires européens reprennent ces
dispositions. Voilà pourquoi il nous apparaît que le projet de loi fixe à juste
titre la règle d'attribution des sièges. Je ne vois pas en quoi cet amendement
pourrait enrichir l'avancée qui est consacrée par ce texte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Paul Blanc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc.
Monsieur le président, au nom du groupe du RPR, je demande que le Sénat se
prononce sur cet amendement, par scrutin public.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
3:
| Nombre de votants | 258 |
| Nombre de suffrages exprimés | 258 |
| Majorité absolue des suffrages | 130 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 164 |
Par amendement n° 71, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du travail, de supprimer les mots : « et au comité d'entreprise européen ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous avons déjà eu l'occasion de développer l'idée selon laquelle les attributions du groupe spécial de négociation et celles du comité d'entreprise européen sont différentes.
Le premier, en effet, n'a qu'une existence temporaire : il prépare l'éventuelle constitution du comité d'entreprise européen. Je n'en dirai pas plus sur ce point, vous êtes tous au fait de ces questions.
Cela étant, il est pour le moins étonnant que la composition de ces deux institutions soit identique.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement, qui préfigure notre proposition quant à la répartition des sièges au sein du comité d'entreprise européen.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, étant entendu que le groupe spécial de négociation peut avoir une composition différente de celle du comité d'entreprise européen. Cela ne pose pas de problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Supprimer la référence au comité d'entreprise européen rendrait inapplicable la constitution d'un comité européen dans le cas où aucun accord n'aurait été trouvé ou si le chef d'entreprise refusait d'ouvrir la négociation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 72, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« ... Une représentation de toutes les organisations syndicales représentatives en France et représentées dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ; »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. L'article L. 349-18 traite de la répartition des sièges au sein du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen dans le cas où un accord n'a pu aboutir. Le mode de répartition assure essentiellement une représentation par Etat.
Cet article prévoit, en outre, des membres supplémentaires en proportion des effectifs.
Selon le rapport de M. Souvet, le nombre de représentants a été fixé à un niveau suffisamment élevé pour tenir compte du pluralisme syndical.
Si tel était vraiment son souci, le Gouvernement aurait expressément prévu une représentation de toutes les organisations syndicales représentatives en France et représentées dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire. Or le système adopté rend aléatoire la représentation des organisations syndicales.
Vous voulez construire une Europe sociale, vous affirmez créer un droit nouveau pour les salariés européens, mais encore faudrait-il, monsieur le ministre, que cette Europe sociale soit au service de la démocratie et du pluralisme.
Pour cela, il est essentiel que toutes les organisations syndicales représentatives et représentées dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire participent aux organes de représentation des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, au motif qu'il est satisfait par les alinéas qui suivent.
En outre, la commission a demandé des précisions à M. le ministre, qui l'a assurée, hier, que l'équilibre du texte permettrait cette représentation. Cela répond à l'un des soucis de votre rapporteur, mes chers collègues, qui souhaite garantir la représentation des minorités.
Cela étant, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous reitériez les assurances que vous avez données à la commission afin qu'elles figurent au compte rendu de nos débats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais il va très volontiers, à la demande de M. le rapporteur et pour répondre aux auteurs de l'amendement, donner quelques indications supplémentaires.
La directive européenne fixe les règles pour la composition du groupe spécial de négociation et, notamment, un critère de représentation des salariés de chaque Etat membre dans lequel l'entreprise est implantée, sans condition de seuil, afin de constituer une délégation des salariés représentative de l'ensemble des salariés européens du groupe.
La directive fixe, en outre, un minimum de dix-sept membres pour ce groupe de négociation.
Prévoir expressément la représentation de toutes les organisations syndicales françaises mettrait à mal ces dispositions et le caractère transnational de l'instance.
J'y insiste, monsieur Fischer, madame Demessine, nous avons étudié attentivement la transcription de cette directive et la prise en compte du pluralisme syndical français a été l'une des principales préoccupations du Gouvernement lors de la fixation des règles de composition tant du groupe spécial de négociation que du comité d'entreprise européen qui doit être institué en l'absence d'accord.
C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi, aucun plafond n'a été fixé pour le nombre de représentants ; on a utilisé au maximum les possibilités offertes par le deuxième critère de calcul du nombre des représentants, qui prévoit l'attribution de sièges supplémentaires en fonction des effectifs.
Ainsi, le texte proposé pour l'article L. 439-18 du code du travail prévoit jusqu'à huit sièges supplémentaires, monsieur le rapporteur, en fonction des effectifs. Or aucun des projets de nos partenaires européens n'est allé aussi loin pour la composition du groupe spécial de négociation. Le chiffre maximal est de trois sièges supplémentaires dans les projets belge, néerlandais et allemand.
Vous le voyez donc, monsieur Fischer, dans la transcription de cette directive, nous avons vraiment voulu donner au syndicalisme français, dans ses différentes composantes, toutes les chances d'être présent.
C'est pourquoi j'exprime le désaccord du Gouvernement sur cet amendement, après avoir répondu, je crois, aux légitimes interrogations de M. le rapporteur et des auteurs de l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 73, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du travail, de remplacer le mot : « trois » par le mot : « cinq ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Le texte proposé pour l'article L. 438-18 du code du travail prévoit un seuil minimal de trois membres salariés pour siéger au comité d'entreprise européen.
Ce seuil minimal de trois représentants salariés ne nous semble pas pouvoir permettre une réelle représentation des salariés. S'agissant d'entreprises à dimension européenne, on ne peut en effet que s'étonner d'un seuil aussi bas.
Notre amendement vise donc à porter le nombre minimal des représentants du personnel à cinq, afin de permettre une diversité d'analyses et de courants de pensée au sein des comités d'entreprise européens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Estimant que les limites figurant dans le projet de loi étaient raisonnables, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. L'augmentation du nombre minimal des membres du comité d'entreprise européen constitué en l'absence d'accord alourdirait inutilement le dispositif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 74, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 439-18 du code du travail par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre minimum de sièges au comité d'entreprise européen est fixé en fonction des règles suivantes :
« - un membre pour chacun des Etats visés à l'article L. 439-6 dans lequel l'entreprise ou le groupe de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises. Dans le cas où il a été négocié un élargissement du champ d'application au-delà des Etats visés à l'article L. 439-6, le comité comprend au moins un membre par Etat d'implantation visé par l'accord ;
« - des membres supplémentaires en proportion des effectifs occupés dans les établissements ou les entreprises. Ces sièges sont attribués en raison d'un membre supplémentaire par tranche de 5 % des effectifs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
« - chaque membre du comité dispose d'un suppléant.
« Les membres, comme leurs suppléants, sont membres du personnel de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Cet amendement tend à compléter l'article L. 439-18 du code du travail présenté par l'article 3 du projet de loi, qui expose les règles de répartition des sièges.
Nous proposons en particulier les règles nécessaires pour fixer le nombre minimal de sièges du comité d'entreprise européen.
Je résume en quelques mots nos propositions : un membre par Etat où le groupe est représenté et un membre supplémentaire par tranche de 5 % des effectifs. Nous prévoyons, en outre, que chaque membre du comité dispose d'un suppléant.
Comme vous le comprenez, nous proposons donc que le nombre minimal du comité soit plus important que celui qui figure dans la directive.
Notre système n'alourdit pas pour autant les choses.
En effet, si nous prenons le cas extrême, celui d'une entreprise représentée dans les dix-sept pays de l'Union européenne, le nombre maximal de membres serait de trente-sept, avec un représentant par pays puis un par tranche de 5 % de l'effectif.
Je suis persuadé que notre proposition attirera les suffrages de la Haute Assemblée, tant il paraît clair qu'elle permettra une meilleure information et une meilleure consultation des salariés en respectant le pluralisme et en permettant la représentation des minorités.
Quant à l'institution des suppléants qui, je le rappelle, existe dans le cas des comités d'entreprise français, avec le droit d'assister aux réunions, il assure une représentation plus large des salariés.
Compte tenu de ces arguments, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission, pour les raisons qui ont fondé son opposition à l'amendement n° 71, a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 74.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. Les règles proposées aboutiraient, du fait du nombre des représentants, à des comités pléthoriques.
Le projet français, par rapport à ceux de nos partenaires européens, est l'un des plus généreux en ce qu'il utilise au maximum la possibilité d'attribuer des sièges supplémentaires en fonction des effectifs. Toutes ces raisons justifient le désaccord du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-18 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-19 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 75, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première
phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L.
439-19 du code du travail, après les mots : « organisations syndicales »
d'insérer le mot : « représentatives ».
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
La notion de représentativité syndicale est, comme vous le savez, l'un des
fondements de notre droit du travail.
Cette notion, qui a subi de multiples transformations, est une garantie
essentielle à laquelle il convient, selon nous, de ne pas déroger dans
l'intérêt même de nos institutions.
Nous sommes surpris, pour notre part, de constater que la référence à la
notion de « représentativité » telle qu'elle s'apprécie dans notre
jurisprudence est absente du texte que nous examinons.
C'est pourquoi l'amendement que nous vous demandons d'adopter prévoit de
réintroduire cette notion, qui ne souffre aucune ambiguïté, dans l'article 3 du
projet de loi, afin que seules les organisations syndicales représentatives
soient autorisées à désigner les membres du groupe spécial de négociation et
les représentants au comité d'entreprise européen.
Tel est le sens de notre amendement pour l'adoption duquel je m'en remets à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Pensant qu'il convenait de s'en tenir aux termes de la
directive, la commission a émis un avis défavorable. Je ne reviens pas sur une
argumentation que j'ai déjà dû à plusieurs reprises développer, ce dont je suis
navré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
défavorable à cet amendement.
Franchement, cette précision ne nous paraît pas utile. A quoi bon indiquer que
les organisations syndicales sollicitées doivent désigner les représentants
parmi leurs élus ? Par définition, si elles ont des élus dans l'entreprise,
c'est que leur représentativité a été reconnue. Je le dis avec toute l'aménité
requise, mais, il est vrai, je ne suis pas convaincu que de tels amendements
enrichissent beaucoup notre débat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-19 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-20 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 439-20 du code du travail, je ne suis
saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-21 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Par amendement n° 23, Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par l'article 3 pour
l'article L. 439-21 du code du travail, de remplacer les mots : « , d'échange
de vues et de dialogue », par les mots : « et de consultation ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à remplacer les termes
vagues et flous « d'échange de vues et de dialogue » par un terme beaucoup plus
précis dans notre droit, celui de « consultation ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Défavorable, par coordination avec la position que nous avons
adoptée pour l'amendement n° 8.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La bataille est sémantique jusqu'au bout !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Sexto repetita placent !
Avis défavorable, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-21 du code du
travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 439-22 ET L. 439-23 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Sur le texte proposé pour les articles L. 439-22 et L. 439-23 du code du
travail, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 439-24 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 76 est déposé par M. Fischer, Mmes Demessine et
Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communistre républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 3 pour l'article
L. 439-24 du code du travail.
Par amendement n° 2, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la deuxième phrase du texte présenté par l'article 3 pour l'article
L. 439-24 à insérer dans le code du travail : « Cet aménagement ou cette
suppression sont subordonnés à un vote favorable de ce dernier. »
La parole est à Mme Printz, pour défendre l'amendement n° 24.
Mme Gisèle Printz.
Par cet amendement, nous demandons le retrait du texte proposé pour l'article
L. 439-24. Cette disposition n'est absolument pas rendue obligatoire par la
directive, et n'a donc rien à faire ici. Sous couvert de simplification ou
d'harmonisation, il s'agit essentiellement d'essayer d'obtenir la suppression,
par les salariés eux-mêmes, d'un organe de représentation.
Il n'est sans doute pas inutile de rappeler que le comité de groupe est une
création des lois Auroux mal acceptée par une partie du patronat, à qui
l'occasion a sans doute paru bonne de l'éliminer. Nous avons déjà vu, lors de
l'examen du début de ce projet de loi, les restrictions que l'on veut faire
subir aux comités de groupe qui subsisteront, par exemple, en supprimant
subrepticement la possibilité, pour le comité d'entreprise d'une société,
d'obtenir son inclusion dans un comité de groupe.
Cela ne suffit cependant pas : il faut aussi s'efforcer de supprimer
totalement le comité de groupe, avec sa structure et ses règles de
fonctionnement encadrées par le droit français, au profit d'une structure
beaucoup moins stricte. Au passage, on pourra contourner les règles de
représentation des organisations syndicales françaises, puisque le comité
européen n'aura pas la même représentation proportionnelle.
Il faut aussi considérer que dans nombre de pays d'Europe, la tradition
ouvrière, fondée sur une longue et souvent douloureuse histoire de luttes
sociales, n'est pas aussi vivace que chez nous.
Enfin, il est évident que le périmètre d'un groupe européen n'est pas celui
d'un groupe français et que les problèmes peuvent y être différents, à tout le
moins envisagés différemment, surtout en cas de délocalisation.
Il est donc nécessaire qu'aucune pression ne puisse être exercée en faveur de
la disparition du comité de groupe français. C'est pourquoi nous demandons que
cette disposition soit retirée du texte.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Excellent !
M. le président.
Je vous remercie, madame le sénateur, et je salue à cette occasion votre
première intervention dans notre assemblée.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 76.
M. Guy Fischer.
Le projet de loi que nous examinons permet la mise en place de comités
d'entreprise européens, ce qui correspond à une demande déjà ancienne de
nombreuses organisations syndicales. A ce titre, l'adoption de la directive
constitue donc un pas en avant.
Pour autant, ce projet de loi prévoit aussi la suppression du comité de groupe
français lors de la mise en place d'un comité d'entreprise européen.
Or, la suppression du comité de groupe français entraînera la suppression de
la règle française de représentation des organisations syndicales
représentatives à laquelle nous sommes très attachés en ce qu'elle offre une
véritable garantie de démocratie et de liberté syndicale.
Les conséquences d'une telle disparition peuvent être importantes. A cet
égard, permettez-moi de reprendre l'exemple cité par mon ami et collègue
Georges Hage lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.
« La Cour de cassation a reconnu le 6 décembre 1994 à l'expert-comptable du
comité du groupe Michelin, désigné par la majorité de ce comité, l'accès aux
comptes consolidés mondiaux. Si un comité du groupe européen Michelin
remplaçait le comité du groupe français, il n'est pas certain qu'une majorité
s'en dégagerait pour désigner un expert en vue d'examiner les mêmes documents.
»
Cela ne serait pas sans conséquence sur le droit de regard des salariés, donc
sur la démocratie dans l'entreprise. Nous ne pouvons l'accepter, à plus forte
raison quand le rapporteur de l'Assemblée nationale indique qu'une telle
disposition éviterait des scandales financiers.
Notre amendement vise donc à supprimer l'article L. 439-24, qui permet de
déroger à la loi en discussion.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 24 et 76.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
L'amendement n° 2 est rédactionnel. Dans le texte actuel, il
est fait référence à l'accord dont l'entrée en vigueur est subordonnée à un
vote favorable du comité de groupe. De quel accord s'agit-il ? Une ambiguïté
subsiste.
En effet, ce peut être soit l'accord spécifique passé au sein du groupe pour
aménager ou supprimer le comité de groupe, soit l'accord sur la création du
comité européen d'entreprise.
Dans ce dernier cas, ce serait contraire à l'esprit du projet de loi : le
comité de groupe pourrait s'opposer à la création du comité européen
d'entreprise.
Il paraît donc opportun de préciser les éléments sur lesquels se prononce le
comité de groupe.
J'en viens à l'amendement n° 24 et je veux d'abord, comme vous-même, monsieur
le président, saluer la première intervention de Mme Printz.
Hélas ! madame, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements
identiques n°s 24 et 76 qui ont trait à l'articulation, si le premier n'est pas
supprimé, entre comité de groupe et comité d'entreprise européen.
Entre la volonté des uns de supprimer le comité de groupe et celle des autres
de le maintenir, une voie moyenne a été choisie : laisser aux négociateurs le
soin de se prononcer pour la suppression ou un aménagement des conditions de
fonctionnement, le comité de groupe lui-même pouvant refuser certaines
propositions. Là encore il faut s'en tenir à l'accord des partenaires
sociaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 24 et 76
ainsi que sur l'amendement n° 2 ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur le président, je
voudrais commencer par saluer à mon tour Mme Printz. J'avais connu M. Metzinger
en tant que député et j'avais eu le privilège de siéger à ses côtés à la
commission des affaires sociales, culturelles et familiales de l'Assemblée
nationale. En vous écoutant, madame Printz, j'ai eu une pensée pour lui.
Néanmoins, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 24
et 76.
Il est vrai que le comité de groupe et le comité d'entreprise européen ont
l'un et l'autre un même objectif : informer les représentants des salariés sur
la stratégie globale du groupe, d'où une certaine redondance, une certaine
lourdeur de fonctionnement.
Cependant, envisager purement et simplement la suppression automatique du
comité de groupe pour les entreprises et les groupes de dimension communautaire
n'était pas satisfaisant.
Cette situation a donné lieu à un compromis qui prévoit la possibilité
d'aménager le comité de groupe ou de le fusionner avec le comité d'entreprise
européen. Cette faculté est subordonnée à l'accord des représentants des
salariés, accord dont la validité elle-même est subordonnée à l'agrément du
comité de groupe. Cette précaution a paru nécessaire, la disparition éventuelle
d'une institution représentative obligatoire étant en cause.
Enfin, madame Printz, si les deux comités sont fusionnés, les responsabilités
confiées au comité de groupe par l'article L. 439-2 sont maintenues, et
notamment le droit de recourir à un expert-comptable pour l'examen des comptes
consolidés du groupe en France au bénéfice de la nouvelle instance.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pas dans le cadre de la commission européenne !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Il s'agit là, me
semble-t-il, d'un compromis équilibré qui permet de concilier le dialogue
social dans l'entreprise installée sur notre sol national et le dialogue social
au sein du groupe européen.
En conséquence, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur les amendements
n°s 24 et 76.
Je vais maintenant me tourner vers M. le rapporteur et lui demander de bien
vouloir prendre acte de certaines de mes explications pour, peut-être,
envisager le retrait de l'amendement n° 2.
L'aménagement ou la suppression du comité de groupe sont rendus possibles par
l'accord qui crée le comité d'entreprise européen ou par un accord
d'entreprise
ad hoc.
Le vote favorable du comité de groupe qui est exigé ne concerne que
l'aménagement ou la suppression de cette institution. Lorsqu'il est prévu que «
l'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité
de groupe », il doit être clair, monsieur le rapporteur, que ce vote porte sur
la disposition relative à l'aménagement ou à la suppression du comité de
groupe.
C'est compte tenu de cette précision que le Gouvernement pense pouvoir s'en
tenir à la rédaction initialement proposée. Cependant, votre remarque est
judicieuse. Il est utile de préciser qu'il s'agit, en l'occurrence, de la
disposition relative à l'aménagement ou à la suppression du comité de
groupe.
Monsieur le président, après avoir exprimé un avis défavorable sur les
amendements n°s 24 et 76, je me permets donc de solliciter de M. le rapporteur
le retrait de l'amendement n° 2.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre,
précisions auxquelles pourront se référer les personnes qui auront à connaître
de ces problèmes, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 2 est retiré.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 24 et 76.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous avons bien compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu'il
s'agit depuis le début d'ouvrir une possibilité et qu'il ne s'agit pas d'une
obligation. Cependant, nous ne pouvons manquer de souligner que cette
possibilité est totalement inacceptable, puisque cela revient, au bout du
compte, fût-ce avec l'accord des partenaires sociaux, à supprimer un échelon de
délibération collective protégé par le code du travail français, lequel est
plus avancé et plus progressiste que ne le sont les dispositions prévues par la
directive européenne.
Remarquons tout de même que, une fois de plus, il s'agit de rendre possible un
recul. Ce n'est pas une obligation, mais c'est une possibilité : chaque fois
qu'il s'agit de reculer, la possibilité est ouverte, tandis que chaque fois
qu'il s'agit d'avancer, on se heurte à une impossibilité !
Certes, comme nous l'avons déjà dit, cette directive vaut mieux que rien. Il
s'agit d'un pas en avant, mais l'état d'esprit qui prévaut sur ces sujets
mérite d'être mis en lumière devant notre Haute assemblée.
En effet, tant qu'il était quasiment acquis que l'on n'aboutirait à aucun
accord, personne ne bougeait et la charte sociale restait soigneusement au fond
d'un tiroir. Puis, lorsqu'il est devenu évident que cette discussion finirait
par aboutir à l'élaboration d'un texte qui prévoirait expressément - la partie
patronale le souhaitait en tout cas ardemment - que, lorsque la décision
interviendrait, les accords conclus auparavant seraient non pas abrogés mais
confirmés, tout aussitôt et tout soudainement plus de quarante accords ont été
conclus, avant même que le texte dont nous avons à connaître aujourd'hui entre
en vigueur ! Voilà déjà une démonstration de l'état d'esprit qui prévaut !
Inutile de vous dire que les quarante accords en question se situent en
retrait par rapport au texte que nous examinons aujourd'hui, lequel ne marque
pas de grandes avancées !
Au total, cette affaire me semble tout de même engagée dans un état d'esprit
que, pour notre part, nous condamnons. Par conséquent, il va de soi que nous
invitons la Haute assemblée à nous rejoindre dans notre appréciation et à
adopter ces amendements.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 24 et 76, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 439-24 du code du
travail.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste vote contre.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Il est créé, au chapitre III du titre VIII du livre IV du code du
travail, après l'article L. 483-1-1, un article L. 483-1-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 483-1-2. _
Toute entrave apportée soit à la constitution d'un
groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen mis en place
ou non par accord, ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information,
d'échange de vues et de dialogue, soit à la libre désignation de leurs membres,
soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des
articles L. 439-7, L. 439-8 et L. 439-12, sera punie des peines prévues par
l'article L. 483-1. » -
(Adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire dans lesquels il existe déjà, à la date mentionnée à l'article 7
de la présente loi, un accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant
des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de
dialogue à l'échelon communautaire ne sont pas soumis aux obligations découlant
du chapitre X du titre III du livre IV du code du travail dans sa rédaction
issue de la présente loi. Il en va de même si, lorsque ces accords arrivent à
expiration, les parties signataires décident de les reconduire.
« Toutefois, les dispositions de l'article L. 439-24 du code du travail, dans
leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux groupes
d'entreprises mentionnés au premier alinéa qui ont mis en place des instances
d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire. »
Par amendement n° 3, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « à
la date mentionnée à l'article 7 de la présente loi », par les mots : « à la
date du 22 septembre 1996 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression
de l'article 7, rendu inutile par le fait que la promulgation de la loi
interviendra après le 22 septembre 1996, date à laquelle la directive est
applicable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
favorable à cet amendement qu'imposent le bon sens et la logique.
L'amendement n° 3 vise à faire expressément figurer la date du 22 septembre
1996 à l'article 5, afin de respecter sur ce point la directive.
En effet, un amendement n° 4, présenté également par la commission des
affaires sociales, visera à juste titre à la suppression de l'article 7 du
projet de loi, afin de ne pas donner aux nouvelles dispositions d'effet
rétroactif, ce qui aura pour conséquence d'y faire disparaître la mention
expresse de la date du 22 septembre 1996, à laquelle renvoyait l'article 5 du
projet de loi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Quel bouleversement ! Quelle audace !
(Sourires.)
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
favorable à ces deux amendements et donc, en l'occurrence, à l'amendement n°
3.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 77, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la
première phrase du premier alinéa de l'article 5 par les mots : « pour autant
que cet accord respecte l'ensemble des dispositions prévues par la présente loi
».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il importe,
pour des raisons de commodité et de simplification des procédures, de ne pas
remettre en question des accords préexistants à la présente loi pour les
entreprises ayant prévu, avant l'adoption de celle-ci, des instances d'échanges
de vue et de dialogue à l'échelon communautaire.
Pour autant, s'agissant des règles ayant pour objet de permettre une
amélioration des conditions de la participation des salariés à la vie de
l'entreprise, nous ne pouvons accepter que des accords préexistants dérogent,
dans le sens d'une restriction de la démocratie, à la volonté du législateur
telle qu'elle s'exprime dans le présent projet de loi.
A cette fin, l'amendement n° 77 vise à permettre, pour les accords
préexistants et dans l'hypothèse d'une reconduction de ces derniers, une mise
en conformité avec le texte que nous examinons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
S'agissant de la validation des accords signés avant le 22
septembre 1996, si nous adoptions les dispositions qui sont prévues par
l'amendement n° 77, l'article 5 ne se justifierait plus. Cet amendement est
contraire à l'inspiration de la directive, qui privilégie la voie
conventionnelle. Les entreprises pionnières, qui semblent d'ailleurs de plus en
plus nombreuses, ne doivent pas être pénalisées. Tel est du moins l'avis de la
commission.
C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à l'amendement n° 77.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
défavorable à cet amendement qui - je le dis très clairement - dénaturerait la
démarche. Il serait paradoxal de pénaliser les groupes d'entreprises qui, avant
l'entrée en vigueur de la directive et même parfois avant son adoption, ont
anticipé le mouvement, ont été les pionniers du dialogue social européen.
Ces accords ont pu s'appuyer sur l'article 13 de la directive à deux
conditions : avoir été passés conformément aux règles fixées par le code du
travail pour les accords d'entreprise et s'appliquer à l'ensemble des salariés
européens du groupe. Ajouter encore des conditions serait non seulement
injustifié, mais encore inutile.
La loi permet au groupe spécial de négociation de décider, à la majorité
qualifiée, de ne pas instituer d'information et de dialogue à l'échelon
européen. L'amendement n° 77 dénature cette disposition, et son adoption serait
vraiment injuste à l'égard de ceux qui ont précédé le mouvement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 78, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le
dernier alinéa de l'article 5.
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Ainsi que nous l'avons indiqué lors de la discussion du texte proposé pour
l'article L. 439-24 du code du travail, nous nous opposons à l'alternative qui
consisterait à consacrer la disparition des comités de groupe au seul profit
des comités européens.
Une telle mesure irait à l'encontre de la volonté de promouvoir un réel
contrôle démocratique des salariés dans l'entreprise. C'est pourquoi nous avons
demandé la suppression de ce dispositif.
L'amendement n° 78, qui est un texte de coordination, tend à supprimer le
dernier alinéa de l'article 5 du projet de loi que noux examinons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement par
coordination avec l'avis qu'elle a émis sur l'amendement n° 76, déposé sur le
texte proposé pour l'article L. 439-24 du code du travail, qui tendait à
autoriser la suppression du comité de groupe.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
également défavorable à cet amendement. En effet, trente-quatre groupes
français ont déjà devancé les obligations légales et mis en place des
institutions européennes d'information de leurs salariés. Il serait illogique
de leur refuser d'aménager leur comité de groupe, alors que cette possibilité
sera désormais ouverte à toutes les entreprises de dimension communautaire par
le nouvel article L. 439-24 du code du travail. Nous n'allons tout de même pas
sanctionner ceux qui ont imaginé des dispositifs allant au-delà du droit
existant !
M. Jean-Luc Mélenchon.
En deçà !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président.
Par amendement n° 79, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article
5, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les conventions et accords comportent des dispositions plus favorables aux
salariés que celles des lois, règlements, conventions et accords collectifs en
vigueur sur le territoire de la République. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le ministre, le 4 juin 1996, vous présentiez à l'Assemblée nationale
l'article 6 de ce projet de loi en ces termes : « Les dispositifs qui font
l'objet de ce texte présentent une double caractéristique : d'une part, ils
sont issus d'un accord interprofessionnel, d'autre part, ils ne remettent pas
en cause le principe de la hiérarchie des normes sociales et la complémentarité
des niveaux de négociation. »
Concernant le premier point, je préciserai que l'accord national
interprofessionnel du 31 octobre 1995 est loin d'avoir fait l'unanimité puisque
trois syndicats, dont la CGT-FO et la CGT, ont refusé de l'avaliser, le jugeant
attentatoire au droit à la négociation collective.
Vous conviendrez, monsieur le ministre, attaché que vous semblez être au
dialogue social, notamment avec les organisations syndicales représentatives
sur le plan national, que c'est une opposition dont il faut pour le moins tenir
compte.
C'est d'autant plus vrai que, y compris parmi les syndicats signataires,
certaines voix se font entendre pour condamner vigoureusement les dispositions
que vous souhaitez voir autoriser par le Gouvernement.
Il en est ainsi, par exemple, de la section CFDT du ministère du travail pour
qui « ce projet de loi met à bas tous les principes sur lesquels s'est bâti le
droit du travail, et notamment la notion d'ordre public social telle que
codifiée par l'article L. 132-4 du code du travail ». Ce dernier est ainsi
rédigé : « La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des
dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en
vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et
règlements ».
Qu'en est-il réellement, monsieur le ministre, concernant le second point de
votre propos relatif au respect des normes sociales ?
Si nous sommes, comme vous l'aurez compris, plus enclins à croire qu'il s'agit
d'un texte poursuivant dans la logique de démantèlement du droit du travail,
nous sommes néanmoins tout à fait prêts à nous ranger à vos côtés pour affirmer
qu'il n'est est rien.
Dès lors, mes chers collégues, pour lever toute ambiguïté et pour rassurer les
partenaires sociaux, et plus généralement les salariés, vous aurez sans doute à
coeur d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 79, qui n'a pour seul
dessein que d'affirmer toujours aussi actuels les principes sur lesquels s'est
fondé le droit du travail dans notre pays et tout d'abord la notion « d'ordre
public social » telle qu'elle a été définie par le Conseil d'Etat dans son avis
du 22 mars 1973 et codifiée à l'article L. 132-4 du code du travail : un accord
collectif ne peut contenir que des dispositions plus favorables aux
travailleurs que les dispositions légales ou réglementaires, ou des avantages
non prévus.
Autrement dit, toute nouvelle négociation aboutissant à la mise en place de
nouvelles mesures en matière de droit du travail ne saurait être légale si elle
n'améliore pas la situation existante.
Par ailleurs, l'adoption de cet amendement permettrait de lever la
contradiction interne du projet de loi relevée par Gérard Lyon-Caen : « La loi
va courir après des illégalités qu'elle aura à l'origine encouragées et qu'elle
devra par la suite couvrir ».
En effet, si cet amendement était adopté, aucune disposition illégale, source
de contentieux et de nouvelle législation, ne pourrait être mise en place.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission a pensé qu'il ne convenait pas, dans ce texte,
de redéfinir le droit de la négociation collective. Elle émet donc un avis
défavorable sur l'amendement n° 79.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Fischer, j'ignore
qui vous avez consulté. En tout état de cause, sachez que les responsables
chargés de préserver le principe de l'ordre public social peuvent vous
confirmer solennellement qu'il n'est pas remis en cause ici.
Le Gouvernement est donc opposé à l'amendement en raison de son objet même,
qui vise à recréer dans le code du travail une disposition y figurant déjà, en
son article L. 132-4.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J'ai dit tout à l'heure dans quelle ambiance se situaient, au niveau européen,
les dispositions dont nous traitons, en ayant pris la précaution, auparavant,
d'indiquer que, de toute façon, c'était mieux que rien. Mais enfin, ces
quarante accords conclus juste avant que le texte ne soit produit sont tout de
même très révélateurs !
Chacun ici a présent à l'esprit l'exemple concret auquel se rapportait mon
propos, événement qui a provoqué son moment d'émotion : je veux parler de ce
groupe américain implanté en France, en Angleterre et en Allemagne, qui a
décidé de convoquer, sur la base de modalités plus floues que celles qui sont
contenues dans la directive, un certain nombre de délégués et de représentants,
les uns syndicaux, les autres simplement élus, en Ecosse. On les y a quasi
séquestrés pour leur faire accepter une convention avant que ne soient prises
les décisions dont nous avons à débattre aujourd'hui, pour ensuite faciliter
une convocation de la nouvelle instance créée en vue de faire avaliser par les
intéressés, aux conditions fixées par cette transnationale - plus précisément
par son patron américain, qui s'étonnait qu'on lui résiste et qui ignorait
qu'il existât des lois sociales sur ce continent - un vaste système de
délocalisations et de reculades face aux avantages acquis.
Je voulais rappeler cet exemple pour montrer combien il est nécessaire de
s'entourer du maximum de garanties et de précautions.
Naturellement, comme nous savons bien que M. le ministre du travail pense
comme nous et a la même appréciation que nous du caractère détestable d'un
certain nombre de pratiques patronales et transnationales, nous étions sûrs
qu'il pourrait accepter cet amendement. Son refus a donc une signification
politique !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 80, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail est complété
in fine
par les mots suivants : ", sauf en cas de création
d'établissement où la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dès
lors que l'effectif de cinquante salariés a été atteint". »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
L'objectif affiché par les auteurs du présent projet de loi est de renforcer
la représentation collective, notamment dans les PME, et de relancer le
dialogue social.
Avec cet amendement, nous proposons donc de permettre la désignation immédiate
d'un délégué syndical dans les nouveaux établissements qui comportent dès leur
création au moins cinquante salariés. En effet, avant de vouloir suppléer
l'absence de délégués syndicaux en mettant en place des dispositifs
dérogatoires et attentatoires aux droits des salariés, ne serait-il pas plus
judicieux, monsieur le ministre, de faciliter la mise en oeuvre des mécanismes
de représentation collective actuellement en vigueur ?
Il existe, effectivement, une série de mesures de bon sens qui permettraient,
sans bousculer l'ensemble du droit du travail, d'améliorer la représentation
des salariés dans les PME, et par là même la négociation collective.
Nous savons tous que les dispositions légales concernant l'implantation des
délégués syndicaux ne sont appliquées que très partiellement dans les PME.
Rappelons, en effet, que près de la moitié des entreprises de plus de cinquante
salariés sont dépourvues de délégués syndicaux alors même qu'elles remplissent
la condition de seuil d'effectif.
Si le Gouvernement souhaitait réellement renforcer la représentation syndicale
et développer la négociation collective, il s'attacherait avant tout à donner
toute leur effectivité aux dispositions du code du travail.
C'est dans cet esprit que notre groupe propose de supprimer, pour les nouveaux
établissements d'au moins cinquante salariés, le délai de douze mois nécessaire
avant la désignation d'un délégué syndical. Comment comprendre, en effet, que,
dans une entreprise qui a, dès sa création, plus de cinquante salariés, il
faille attendre un an pour qu'un délégué syndical puisse être nommé ?
Ce délai n'est pas justifié ; il prive sans raison les salariés de
représentants syndicaux et reporte inutilement la mise en place de négociations
collectives. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Se fondant sur les motifs qui l'ont conduite à émettre un
avis défavorable sur l'amendement n° 79, la commission a repoussé l'amendement
n° 80 : ce projet de loi n'a pas pour objet de redéfinir le droit de la
négociation collective.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
défavorable à cet amendement, car son objet lui paraît étranger au dispositif
présenté. En effet, les auteurs de l'amendement entendent traiter d'une matière
qui relève non pas d'une réflexion sur la prise en compte des insuffisances du
dialogue social, mais d'une refonte des conditions de désignation des délégués
syndicaux.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est intéressant !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 81, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les premier, deuxième et dans la première phrase du quatrième alinéa de
l'article L. 412-11 du code du travail, le nombre : "cinquante" est
remplacé par le nombre : "dix". »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Cet amendement vise à abaisser le seuil d'effectif minimum nécessaire pour la
désignation de délégués syndicaux en le faisant passer de cinquante à dix.
En autorisant la présence syndicale dans les établissements d'au moins dix
salariés, l'adoption de cet article additionnel rendrait possible la
négociation d'accords collectifs dans les petites entreprises tout en
respectant les principes fondamentaux de notre droit du travail et
l'organisation de nos relations sociales.
Le code du travail prévoit, en effet, que les conventions et accords
collectifs sont conclus exclusivement entre les employeurs et les organisations
syndicales représentatives. Ce rôle réservé aux syndicats garantit
l'indépendance des interlocuteurs et assure l'équilibre de la négociation.
Le code du travail prévoit également qu'un accord collectif ne peut comporter
que des garanties supérieures à celles qui sont consenties par la loi et par
les conventions ou accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus
large.
Au lieu de cela, le Gouvernement préfère recourir à des dispositifs
dérogatoires tenant à distance les organisations syndicales et dénaturant la
notion même de négociation collective.
L'article 6 du présent projet de loi permet, en effet, aux patrons de négocier
des accords revenant sur des droits acquis avec des interlocuteurs choisis à
leur convenance, autrement dit de faire régner dans l'entreprise leur propre
loi.
Au lieu de remédier aux difficultés d'implantation syndicale dans les
entreprises, ces mécanismes dérogatoires vont, au contraire, inciter
l'employeur à se passer d'organisations syndicales, de syndicats, en négociant
directement avec un élu du personnel ou un simple salarié mandaté.
Sous couvert de développer la négociation collective et de relancer le
dialogue social, le Gouvernement s'apprête, en fait, à opérer un renversement
complet de la hiérarchie des garanties collectives et à faire voler en éclats
tout l'édifice de la représentation des salariés.
Nous ne pouvons accepter de telles entorses au droit du travail. C'est
pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet amendement,
qui recueille vous le savez, l'assentiment des principales organisations
syndicales et pour lequel je demande, au nom du groupe communiste républicain
et citoyen, un scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement ne peut
accepter cet amendement qui vise à ramener le seuil de constitution d'une
section syndicale et de désignation d'un délégué syndical de cinquante à onze
salariés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 81.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, mes chers collègues, il me semble intéressant, en cet
instant, de constater de quelle manière notre discussion évolue. Combien de
choses avons-nous entendues sur l'importance de l'accord qui va bientôt
permettre la présentation de l'article 6 au nom de l'expérimentation, de la
nécessaire novation, du besoin d'avoir une meilleure représentation des
salariés !
Or, chaque fois que nous avons voulu préciser le contenu desdites
expérimentations, inutile de rappeler ici ce qui a été décidé !
Quoi qu'il en soit, à cet instant, je trouve que l'amendement n° 81 et la
réponse qu'il a suscitée de la part du Gouvernement nous permettent de bien
comprendre que les bonnes intentions qui entourent l'article 6 à venir ne sont
pas vérifiées dans les faits : M. le ministre n'aurait-il pas pu « profiter »,
si j'ose dire, de l'occasion qui lui était donnée par un texte de cette nature
pour, par exemple, sinon nous donner satisfaction à tous - on ne peut pas
demander l'impossible - du moins pénaliser le constat de carence qui est dressé
dans les entreprises où le patron, au moment de l'élection des délégués - et il
ne s'agit pas toujours de foudres de guerre syndicaux ni de dangereux
bolcheviks ! - fait un affichage discret dans les vestiaires pour qu'ensuite
l'on constate qu'il n'y a pas de candidat : il y a carence, donc il n'y a pas
de représentation ?
Que nos collègues de la majorité sénatoriale me permettent de dire qu'il
s'agit là d'une distorsion des conditions de la concurrence ! En effet, celui
qui ne fait élire personne est, à certains égards, dans une position plus
avantageuse que celui qui respecte le code du travail, qui essaie de bien faire
les choses, qui affiche à temps, qui laisse les gens s'exprimer et qui permet à
des délégués d'être élus !
Mais vous nous répondez simplement que tel n'est pas l'objet du présent texte.
Dans ces conditions, nous vous demandons vraiment quel est l'objet de ce texte
de loi, dont la première partie ne peut pas être discutée parce qu'elle a été
élaborée ailleurs et dont la seconde ne doit subir aucun changement, hormis les
audaces qui ont été adoptées - que dis-je : elles n'ont pas même été adoptées,
puisqu'il les a lui-même retirées. L'audace s'est donc arrêtée bien vite !
(Rires.)
- sur l'initiative de M. le rapporteur.
Voilà qui traduit la signature politique de ce texte. Il ne s'agit que d'une
seule chose : permettre les reculades tant que c'est possible et, si ce n'est
pas possible, les rendre en tout cas possibles et, pour le reste, bien
s'assurer que le dispositif est verrouillé.
Cette loi ne fera pas progresser les conditions du débat social dans
l'entreprise !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je voudrais aborder le fond du problème,
puisque M. Mélenchon m'y invite.
Notre pays souffre, dans la compétition internationale que nous subissons,
d'un des taux de chômage les plus élevés, notamment parmi les jeunes, et ce
pour un certain nombre de raisons que chacun connaît : insuffisance de la
formation initiale, existence d'un salaire minimum et réglementation sociale
contraignante, réglementation à laquelle M. Mélenchon est fortement attaché et
qu'il nous demande, par le soutien qu'il apporte à l'amendement de nos
collègues communistes, de renforcer encore ce soir.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Il s'agit en effet, excusez du peu, de
revenir sur les lois Auroux, qui ont été votées voilà quelques années par un
groupe auquel appartient M. Mélenchon.
Celles-ci prévoyaient l'institution d'un délégué syndical, s'ajoutant aux
délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, ce qui fait trois
niveaux de représentation du personnel dans les entreprises. Et M. Mélenchon
nous propose tout simplement d'abaisser le seuil d'institution d'un délégué
syndical de cinquante salariés à dix salariés !
Il me semble qu'une atmosphère totalement surréaliste règne ce soir. Notre
pays affronte un formidable problème en matière de chômage et d'insertion des
jeunes, et la solution que proposent nos collègues socialistes, c'est
d'abaisser de cinquante à dix salariés le seuil de création d'un délégué
syndical dans les entreprises ? Franchement, mon cher collègue, je crois que,
sur le fond, vous êtes complètement hors du sujet.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. -
Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est à cause des syndicats qu'il y a du chômage ? C'est intéressant ! Il nous
a fallu attendre ce soir pour le savoir !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4 :
:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - A titre expérimental, pour atteindre l'objectif de
développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de
délégués syndicaux en préservant le rôle des organisations syndicales énoncé au
paragraphe 2.3 de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995
relatif aux négociations collectives, des accords de branche pourront déroger
aux articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail dans les
conditions fixées ci-après.
« Ces accords devront être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998, pour
une durée ne pouvant excéder trois ans, en commission composée des
représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives.
« II. - Les accords de branche mentionnés au I pourront prévoir qu'en
l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, ou de délégués du personnel
faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, les représentants élus du personnel négocient la mise en oeuvre des
mesures dont l'application est légalement subordonnée à un accord collectif.
« Les accords de branche devront fixer les thèmes ouverts à ce mode de
négociation.
« Les textes ainsi négociés n'acquerront la qualité d'accords collectifs de
travail qu'après leur validation par une commission paritaire de branche,
prévue par l'accord de branche. Ils ne pourront entrer en application qu'après
avoir été déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions
prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, accompagnés de l'extrait de
procès-verbal de la commission paritaire compétente. Cette commission pourra se
voir également confier le suivi de leur application.
« III. - Les accords de branche mentionnés au I pourront également prévoir
que, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dans les
entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués du personnel
faisant fonction de délégué syndical, des accords collectifs peuvent être
conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour une
négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives.
« Les modalités de protection de ces salariés et les conditions d'exercice de
leur mandat de négociation seront arrêtées par les accords de branche. Ces
accords pourront prévoir que le licenciement des salariés mandatés ainsi que,
pendant un délai qu'ils fixeront, le licenciement de ceux dont le mandat a
expiré seront soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du
travail.
« IV. - Les accords de branche prévus aux I à III détermineront également le
seuil d'effectifs en deçà duquel les formules dérogatoires de négociation
qu'ils retiennent seront applicables.
« V. - Pour atteindre l'objectif d'amélioration des conditions de
représentation collective des salariés, notamment dans les petites et moyennes
entreprises, énoncé au paragraphe 2.2 de l'accord national interprofessionnel
du 31 octobre 1995 précité, des accords de branche pourront être négociés et
conclus avant le 31 octobre 1998, dans les conditions prévues au I du présent
article.
« Afin de permettre l'examen des dispositions législatives nécessaires à
l'entrée en vigueur des clauses dérogatoires des accords de branche mentionnés
à l'alinéa précédent, le Gouvernement informera le Parlement de leur
conclusion, sur la base du suivi régulier prévu par le paragraphe 2.5 de
l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité et après
consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives
au niveau interprofessionnel.
« VI. - L'entrée en vigueur des accords de branche mentionnés au présent
article sera subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des
organisations syndicales représentatives de la branche. L'opposition, qui ne
pourra émaner que d'organisations non signataires desdits accords, devra être
notifiée aux signataires dans les quinze jours de la signature.
« VII. - Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un
rapport sur l'application du présent article, en tenant compte du bilan prévu
par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité et après
consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives
au niveau interprofessionnel. »
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons maintenant l'examen
de l'article 6, sur lequel plus de cinquante amendements ont été déposés.
Nous pourrions appeler ces amendements en discussion commune, mais cela
conduirait le Gouvernement et la commission à répondre demain vers onze heures
à des interventions qui auront eu lieu ce soir vers vingt-trois heures. Ce
serait, selon moi, source de grande confusion.
Si donc chacun en est d'accord, nous pourrions appeler par « paquets » les
amendements se rapportant au même objet, de façon à pouvoir voter au fur et à
mesure.
Il s'agit non pas, bien sûr, de faire passer des amendements à la trappe, mais
simplement de mettre un peu de clarté dans un débat dont on risquerait de
perdre peu à peu le fil.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Sur l'article, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article 6 du projet de loi est, on l'aura compris, celui sur lequel portent
l'essentiel de nos critiques.
Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments qui motivent notre position ;
ils ont été amplement développés dans mon intervention liminaire, dans celle de
mon amie Michelle Demessine et dans celles de nos collègues socialistes. Je
souhaite néanmoins revenir sur quelques points abordés dans la discussion
générale par nos collègues de la majorité, qui, d'ailleurs, ne se sont guère
exprimés sur le sujet.
S'agissant du regroupement de deux textes de nature et de portée distinctes -
je maintiens, à cet égard, le terme de « subterfuge » législatif - M. le
rapporteur a précisé que les deux textes visaient un but commun. J'en suis bien
convaincu. L'ensemble de la politique du Gouvernement en matière de travail
poursuit bien - je ne partage pas, sur ce sujet, le point de vue qui vient
d'être exposé par M. le président de la commission - un seul et unique but :
revenir sur les acquis sociaux conquis en un demi-siècle de luttes des salariés
et de leurs organisations.
J'entends bien, dans ce contexte, M. le président de la commission quand il
refuse de sacraliser 1936 et 1968. Je ne suis pas étonné qu'en matière de «
mythologie », puisque c'est le mot qu'il a employé, la sienne ne fasse
référence à aucune de ces deux dates.
Selon lui - je le cite - la mythologie, c'est non pas le code du travail mais
l'idée que la négociation collective est bonne quand elle offre des avancées
aux salariés et mauvaise quand elle ne permet pas aux entreprises de s'adapter
aux nécessités de l'économie.
Autrement dit, finalement, les ringards, ce sont ceux qui refusent de
flexibiliser encore plus et, ainsi, de créer encore plus de chômage.
Mais cette « mythologie » est inscrite dans la loi même et correspond au
principe d'ordre social tel qu'il a été codifié par l'article L. 132-4 du code
du travail, puisqu'un accord collectif ne peut contenir que des dispositions
plus favorables que les dispositions légales ou réglementaires.
Ce serait donc en vertu de cette « mythologie » que nous atteindrions des
records en matière de chômage.
Allons jusqu'au bout de cette logique. Nous proposez-vous, alors, de nous
engager résolument dans la voie du Royaume-Uni ? Là-bas, pas de salaire minimum
garanti ; possibilité de faire travailler les salariés quatorze à quinze heures
par jour ; possibilité pour le patron de rompre unilatéralement le contrat de
travail ! Je constate d'ailleurs que, en Grande-Bretagne, il n'y a pratiquement
plus aucun tissu industriel digne de ce nom ! Est-ce cette société que vous
nous proposez ?
Quant à l'efficacité de la déréglementation en termes d'emploi, bien que je
sois relativement jeune, j'ai encore dans l'oreille les déclarations de M.
Gattaz, alors dirigeant du CNPF, qui, en échange de la suppression de
l'autorisation administrative de licenciement, nous promettait - on allait voir
ce qu'on allait voir ! - plusieurs centaines de milliers d'emplois.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Quatre cent mille !
M. Guy Fischer.
Quatre cent mille emplois, en effet ! L'autorisation a été supprimée, mais
d'emplois, il n'en a plus été question !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Et l'année suivante, on battait un record !
M. Guy Fischer.
Anecdote, me direz-vous. Peut-être ! Mais ne trouvez-vous pas étrange, mes
chers collègues, que plus la déréglementation du travail s'accentue, plus le
chômage augmente !
Le défi que nous devons relever, c'est notamment celui de l'emploi des jeunes,
car vos propositions aboutissent à leur offrir non pas un emploi stable, mais
surtout du travail précaire, du travail à temps partiel, du travail sous-payé.
Telle est d'ailleurs la ligne que l'on nous propose de généraliser dans le
monde du travail.
Pour conclure, après avoir bien écouté les membres de la majorité et les
représentants du Gouvernement, je dois avouer que les arguments qu'il ont
développés ne font que confirmer notre jugement.
L'article 6 du projet de loi est bien une machine de guerre contre le droit du
travail. Il va à la fois déréglementer, démanteler le droit du travail et aller
contre le droit à la négociation collective. Là encore, le légal sera le
dérogatoire. On inventera un nouveau système d'opposition. Finalement, ce sera
un moyen supplémentaire pour lutter contre la représentation syndicale.
On nous dira peut-être que nous voyons les choses bien sombres. En tout cas,
nous avons l'intime conviction que nous sommes en train de vivre un moment
charnière.
Pour conclure, je reprendrai ce que disait le représentant du patronat lors de
son audition devant la commission : « Ce que l'on attend de ce projet de loi,
ce n'est pas l'immédiat, c'est la modification des rapports sociaux à cinq ou
dix ans, et ce en termes de déréglementation et de démantèlement. »
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je
ferai deux observations : une sur le fond, puisque M. Fischer m'invite au
débat, et une sur la procédure.
Sur le fond, je reprendrai ce que j'ai déjà dit hier soir.
Monsieur Fischer, selon vous, tout le dispositif de l'article 6 n'a été
inventé par les ultra-libéraux que pour déréglementer et modifier les rapports
sociaux. Mais au nom de quoi passez-vous sous silence, rejetez-vous dans les
oubliettes les trois organisations syndicales représentatives, jouissant de
tous leurs droits depuis 1945, qui ont signé ces accords avec les organisations
patronales ? La CFDT, la CFTC et la CGC n'existent-elles pas, ne
représentent-elles rien ?
M. Jean Chérioux.
C'est parce qu'il n'y a pas la CGT !
M. Guy Fischer.
Et FO !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
Je ne peux pas accepter que l'on dise ici que
seules la CGT ou FO sont représentatives des salariés.
Qu'allez-vous dire de SUD, monsieur Fischer ? Demain matin, je vais à la SNCF,
où nous allons recevoir une délégation de SUD. Que sont-ils, ceux-là ?
Dans cette affaire, vous vous trompez parce qu'il s'agit d'un accord
interprofessionnel.
S'agissant de la procédure, monsieur Fischer, je relève que, sur l'article 6,
vous avez déposé cinquante amendements.
Tenus par notre souci de respecter strictement le règlement, nous avons
proposé une discussion commune de ces cinquante amendements qui, tous, visent à
remettre en cause l'accord signé par les partenaires sociaux. Heureusement,
dans sa sagesse, notre président, auquel je rends hommage, a proposé la
suppression de cette discussion commune pour que nous puissions discuter
amendement par amendement.
J'avoue, monsieur Fischer, que j'ai été tenté un instant de voter l'amendement
de suppression, car il eût été facile de rétablir ensuite l'article dans une
commission mixte paritaire. On pouvait ainsi couper court au débat, éviter la
discussion des cinquante amendements.
Mais vous êtes tellement courtois dans la discussion et le sujet est tellement
important que c'est volontiers que nous avons accepté de discuter vos
propositions,...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous êtes trop bon, monsieur le président. Cela vous perdra !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
... propositions qui, reconnaissez-le,
exception faite de l'amendement de suppression, qui est un amendement de fond,
n'ajoutent pas grand-chose au débat.
Je tiens à faire remarquer que, dans cette affaire, nous nous efforçons de
respecter non seulement la lettre mais l'esprit du règlement, en laissant le
droit d'amendement s'exercer dans des conditions tout à fait satisfaisantes.
J'avais lu, voilà quelques mois, dans un certain nombre de journaux, des
critiques sur cette majorité dominatrice qui ne permettait pas aux gens de
s'exprimer. Maintenant, vous pourrez dire que vos cinquante amendements à
l'article 6 de ce projet, qui n'ont d'autre objet que d'ajouter à chaque fois
un verrou supplémentaire au dispositif retenu, ont fait l'objet d'une
discussion sereine au Sénat de la République !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union
centriste et du RPR.)
M. le président.
Sur l'article 6, je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par Mme Dieulangard, M. Mélenchon, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 82 est déposé par M. Fischer, Mmes Demessine et
Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 25.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je vais essayer de rester courtoise, afin de ne pas encourir les foudres de M.
le président de la commission !
Nous proposons de supprimer l'article 6 parce que nous le considérons comme
inacceptable juridiquement et dangereux pour les salariés.
Nous avons déjà explicité notre position. Je la rappellerai donc le plus
brièvement possible, en essayant, monsieur le président, de ne pas dépasser le
temps qui m'est imparti.
On nous présente cette « intéressante » innovation comme propre à développer
la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises. J'observe,
au passage, que le texte ne mentionne aucun seuil d'effectifs qui circonscrive
son champ d'application. Il se pourrait donc que ses ambitions soient plus
larges que celles qui sont affirmées. Mais ce n'est pas le plus grave.
En effet, donner à des salariés élus, ou mandatés par un syndicat pour la
circonstance, la possibilité de signer des accords d'entreprise n'augmente en
rien le nombre d'entreprises où des accords peuvent être conclus. Je
m'explique.
Actuellement, soit l'entreprise n'a pas de délégués syndicaux parce qu'elle
emploie moins de onze salariés, et la jurisprudence de la Cour de cassation
admet déjà qu'un salarié puisse être mandaté par une organisation syndicale
pour négocier et conclure un accord, soit l'entreprise de plus de onze salariés
n'a pas de délégués syndicaux parce que personne n'a voulu prendre ce risque,
et le code du travail prévoit expressément qu'un délégué du personnel peut être
désigné comme délégué syndical, même si l'entreprise a moins de cinquante
salariés. Voyez pour cela les articles L. 412-11 et L. 412-21. Il n'y a donc
aucun vide juridique à combler dans ce domaine.
En revanche, l'accord du 31 octobre 1995 ouvre toute possibilité aux
employeurs, particulièrement dans les PME bien sûr, de négocier avec un salarié
élu que l'on aura préalablement sollicité pour cela ou avec un salarié mandaté
par une centrale syndicale compréhensive, et de contourner ainsi le risque de
création d'une véritable section syndicale !
Ainsi - c'est l'objet de l'abrogation des articles L. 132-2, L. 132-19 et L.
132-20 que vous nous proposez - disparaît le monopole syndical de négociation.
Désormais, comme l'ont fort bien dit plusieurs délégations auditionnées
notamment par la commission des affaires sociales, n'importe qui pourra signer
n'importe quoi.
N'importe qui : quelles seront les compétences, la formation à négocier des
accords souvent compliqués, de salariés ainsi élus ? Ils ne seront adossés à
aucune centrale qui puisse les conseiller et les aider. Ils seront exposés à
toutes les pressions non seulement sur leur personne, mais aussi sur la
collectivité de travail dans le cadre traditionnel d'un chantage à l'emploi. Et
s'ils signent un accord qui sacrifie des emplois pour prétendument en sauver
d'autres, ils risquent d'être seuls exposés à la désapprobation de leurs
collègues.
C'est une situation peu enviable que vous leur préparez, si peu enviable,
d'ailleurs, que ces malheureux ne bénéficieront même pas, de manière certaine,
de la protection prévue par la loi pour les délégués puisque ce point est
laissé aux accords de branche.
Sur le fond, il est bien évident que l'objectif majeur de l'accord
interprofessionnel et de ce texte est de permettre la signature d'accords
d'entreprise dérogatoires, c'est-à-dire moins favorables aux salariés. Cela
contrevient formellement au principe général selon lequel une convention ou un
accord collectif ne peut comporter de dispositions moins favorables aux
salariés que celles des lois et règlements en vigueur. De même, un accord
d'entreprise ne peut comporter de dispositions moins favorables qu'un accord de
branche. Si tel n'était pas votre objectif, que faisons-nous ici ? Pourquoi cet
accord et ce projet de loi ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Très bien !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
On nous dit : « Il s'agit avant tout d'appliquer le premier accord du 31
octobre 1995 signé par les partenaires sociaux et relatif à l'aménagement du
temps de travail. » Nous formulons alors deux remarques.
D'une part, rien dans le texte qui nous est soumis ne limite son application à
ce seul secteur. Au contraire, nous voyons poindre de futurs accords de branche
dérogatoires qui pourront viser n'importe quel autre domaine, y compris -
pourquoi pas ? - l'hygiène et la sécurité. Tout est permis, les partenaires
sociaux sont souverains.
D'autre part, les accords d'entreprise relatifs au temps de travail
risquent-ils de comporter des dispositions moins favorables pour les salariés,
par exemple par le biais de la non-compensation salariale ? Dans le cas précis,
ce que l'on veut nous faire adopter a-t-il pour objectif de faire baisser la
durée du travail ou le coût du travail ?
J'en terminerai avec les derniers aspects juridiques discutables de ce texte.
Les accords d'entreprise conclus par des salariés élus devraient être validés
par une commission paritaire de branche et simplement déposés auprès de
l'autorité administrative. Ils ne feront donc pas l'objet d'un contrôle par
celle-ci. Les accords qui contiendront des dispositions contraires à la loi ne
seront pas soumis à la procédure d'extension et échapperont au contrôle de
légalité.
Le nouveau droit d'opposition inventé par ce texte, avec une représentativité
des syndicats en nombre et non en pourcentage de voix, n'offre aucune garantie.
Quelle sera la composition de la commission paritaire ? Quelles organisations y
siégeront ? Les organisations signataires uniquement ou toutes les
organisations ? Qui, au demeurant, même si la commission paritaire ne valide
pas un accord, pourra empêcher son application ? Qui aura ce pouvoir ?
Devra-t-on attendre un recours devant les prud'hommes ?
A l'inverse, les accords d'entreprise étant des accords atypiques, qui
empêchera leur dénonciation unilatérale par l'employeur, peut-être du jour au
lendemain ? Et que se passera-t-il alors ? Un nouveau salarié devra-t-il être
élu pour signer un nouvel accord sous la pression ? Aucune réponse, aucun
démenti ne peut nous être apporté, et pour cause !
M. le président.
Je vous demande, madame, de bien vouloir conclure !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
J'en viens tout de suite à la conclusion, monsieur le président.
Quant à la validation d'accords de branche dérogatoires érigée en système par
le législateur, nous la jugeons inacceptable et à la limite de l'offense. Nous
sommes transformés - excusez-moi le terme, mais il illustre notre sentiment -
en voiture-balai, et encore à la condition expresse que les partenaires sociaux
veuillent bien nous le demander. Il est sincèrement étonnant que les
parlementaires de la majorité acceptent sans sourciller d'être réduits à ce
rôle.
Aujourd'hui, c'est un chèque en blanc que l'on nous demande de signer : une
sorte de validation générale et
a priori
de la déréglementation en
matière de droit du travail. C'est tout à fait inacceptable, et c'est pourquoi
nous vous demandons, par scrutin public, d'adopter cet amendement de
suppression.
M. le président.
La parole est à Mme Demessine, pour défendre l'amendement n° 82.
Mme Michelle Demessine.
L'article 6 de ce projet de loi affiche un objectif ambitieux qui ne peut
faire que l'unanimité puisqu'il s'agit de contribuer à la consolidation d'un
dialogue social nourri et régulier, au développement de la négociation
collective, en particulier dans les petites et moyennes entreprises où, nous le
savons tous, la représentation du personnel est très limitée.
En fait, loin de favoriser le dialogue social et la négociation collective,
notamment dans les PME dépourvues de représentants syndicaux, cet article
constitue une remise en cause profonde des garanties sociales des salariés, du
droit à la négociation et à la représentation syndicale.
Pour l'heure, en effet, la loi fixe un minimum protecteur. L'accord collectif
peut améliorer la situation des salariés. Il peut également remplacer les
dispositions légales en fixant de « nouvelles règles », ces accords dits
dérogatoires, portant sur l'aménagement du temps de travail et les salaires,
devant être négociés et signés par une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives sur le plan national.
Les accords du 31 octobre 1995, dont l'article 6 de ce projet de loi permet
l'expérimentation, élargissent le champ d'application des dérogations rendues
désormais possibles en matière de représentation du personnel.
Au niveau du négociateur salarié, ce serait non plus le syndicat, mais un
représentant du personnel - sans indépendance sans doute vis-à-vis de
l'employeur d'ailleurs et souvent appelé plus communément « délégué patron »,
comme l'a fait remarquer mon collègue socialiste - qui aurait pouvoir de signer
ces accords dérogatoires, accords qui feraient en outre de la protection même
du salarié mandaté un enjeu de négociation.
Ainsi, des accords pourront être conclus dans des domaines aussi importants
que l'aménagement du temps de travail ou les salaires, sans aucune garantie
d'une organisation syndicale, sans véritable représentativité des parties
signataires, sans garantie non plus quant au respect des procédures de
négociation.
L'espace de dérogation va devenir incontrôlable, l'accord de branche
définissant les champs possibles de dérogation pour les accords
d'entreprise.
Le comble, c'est que cet article 6 prévoit également que la loi encourage les
dérogations, y compris illégales, quitte ensuite à la modifier pour rendre
celles-ci légales. Outre le fait que la mise en place de tels mécanismes
expérimentaux parallèles aux dispositions prévues par le code du travail et
pouvant y déroger sera source de contentieux importants, cela confirme le peu
de cas que le Gouvernement fait du Parlement.
Jusqu'à présent, celui-ci tendait à devenir une simple chambre
d'enregistrement des mesures gouvernementales. Sera-t-il, demain, le lieu où
seront entérinées des dispositions imposées par le patronat au mépris de la loi
héritée d'un siècle de luttes sociales ?
Pourtant, monsieur le ministre, certains articles du code du travail
permettent aujourd'hui de pallier pour une part l'absence de représentants du
personnel ou de délégués syndicaux, en particulier dans les entreprises de
petite taille. Or ces articles, par exemple l'article L. 132-30, sont rarement
appliqués.
Si vous aviez comme souci réel la participation des salariés au dialogue
social dans des conditions de représentation et de négociation dignes de ce
nom, vous commenceriez par favoriser l'application de ces articles.
D'autres propositions peuvent être envisagées, comme la mise en place au sein
de l'entreprise de panneaux d'affichage offrant les informations nécessaires
aux salariés concernant leurs droits et les organisations syndicales
susceptibles de les renseigner.
Envisager également d'abaisser les seuils d'effectifs nécessaires à la
désignation d'un délégué syndical contribuerait également, sans aucun doute, à
relancer le dialogue social.
Les propositions du groupe communiste républicain et citoyen, vous le sentez
bien, mes chers collègues, s'inspirent d'une volonté de remédier effectivement
aux difficultés que rencontrent les salariés pour négocier dans leur
entreprise, et ce dans le respect de l'esprit et de la lettre du code du
travail.
Tel n'est pas le sens de votre démarche qui fait de la dérogation défavorable
aux salariés la règle et qui poursuit le démantèlement du code du travail.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous inviter solennellement à
supprimer, par scrutin public l'article 6 de ce projet de loi introduit à la
sauvette et sans consultation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Je rappelle que la commission a adopté cet article 6 sans
aucune modification. Les amendements n°s 25 et 82, qui viennent d'être
défendus, sont donc bien évidemment contraires à la position de la
commission.
Par ailleurs, considérant que les nouvelles possibilités de négociation ainsi
autorisées constituent pour beaucoup de salariés de très nombreuses entreprises
une véritable avancée sociale, la commission est défavorable aux deux
amendements précités.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est opposé
à ces deux amendements. En effet, il faut laisser vivre cet accord expérimental
qui ne remet pas en cause les droits syndicaux des salariés, mais cherche à
développer la négociation collective là où, de fait, il n'y a pas de délégué
syndical. Je me suis suffisamment expliqué sur ce point pour ne pas m'y étendre
ce soir.
A moins que la France veuille, que les responsables de notre pays veuillent
maintenir le pays dans une situation qui était celle du siècle dernier
(M.
Jean-Luc Mélenchon proteste),
ou nous acceptons - je le dis clairement -
dans la démocratie sociale qui caractérise cette fin de siècle, de laisser les
partenaires sociaux inventer des formules nouvelles pour permettre un dialogue
social au sein de nos entreprises, de nos branches, ou l'on continue à attendre
tout des lois et des règlements venus d'en haut !
Pour ce qui est de la démocratie politique, nous avons joué le jeu de la
décentralisation - nous le jouons tous les jours - et c'est positif. Dès lors,
je ne vois pas pourquoi la démocratie sociale n'aurait pas, elle aussi, droit à
une certaine décentralisation, à une certaine expression directe des
partenaires au sein des branches et des entreprises.
Voilà pourquoi je crois que ces combats sont des combats d'arrière-garde qui
risquent malheureusement de porter préjudice à l'intérêt bien compris des
salariés de ce pays.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 25 et 82.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tout d'abord, je suis dans l'obligation de faire remarquer au ministre qu'il
connaît mal son histoire sociale car, à la vérité, si quelque chose nous ramène
au XIXe siècle, c'est bien ce que nous sommes en train de faire maintenant.
En effet, monsieur le ministre, au XIXe siècle, aucun des acquis sociaux dont
nous avons à traiter à présent n'était précisément acquis. C'est, au contraire,
l'oeuvre du XXe siècle et les grandes pages de l'histoire sociale - 1936, la
Libération, 1968 et j'en oublie sans doute - qui sont à l'origine des avancées
du code du travail, et reconnaissons que ces avancées se sont faites pas tout à
fait dans les mêmes conditions, sous des gouvernements très divers. Par
conséquent, il faut être prudent avec l'imagerie que l'on développe !
Le maximum de l'initiative individuelle est réalisé sous l'emprise de la loi
de la jungle. La différence est que, dans la jungle, les prédateurs se
contentent exclusivement de la satisfaction de leurs besoins, tandis que, dans
la jungle sociale, il n'y a pas de limite à l'appétit des prédateurs. C'est
bien la raison pour laquelle il faut des lois qui s'appliquent à tous et un
code du travail.
A vous entendre, le maximum d'initiative serait réalisé dès lors qu'il n'y
aurait plus de code du travail ; c'est bien précisément ce qui est en cause,
car c'est la pente que nous suivons.
Je tiens à remercier aussi le président Fourcade pour le cri du coeur qu'il a
lancé tout à l'heure.
Nous avons bien noté, monsieur le président, que, selon vous, ce qui est
générateur de chômage aujourd'hui ce sont les délégués syndicaux, le code du
travail, voire le SMIC.
M. Jean Chérioux.
C'est l'excès de rigidité.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le
Journal officiel
attestera que telle est bien la pensée du président
Fourcade. D'ailleurs, il ne s'en est jamais caché.
M. Jean Chérioux.
Il n'a pas dit cela !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il n'a jamais caché sa tendance à se situer dans ce registre réactionnaire, au
sens littéral du terme, consistant à revenir sur ce qui était acquis.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que, en lisant vos propos,
les salariés, qui représentent 85 p. 100 de la population active du pays,
comprendront que le surréalisme est de votre côté et non dans les propositions
des socialistes.
Au demeurant, vous semblez mal connaître ces dernières car elles ne se
limitent pas à un simple abaissement des seuils à partir desquels pourront être
élus des délégués. Je vous invite à lire l'excellent document qui a été adopté
par la dernière convention de mon parti et à vous préparer à lire le suivant,
qui sera d'une aussi bonne facture. Dans l'un et l'autre, vous retrouverez,
j'ai l'immodestie de le signaler, la trace des propos que je tiens ici.
M. le ministre a soulevé hier, et aujourd'hui encore, une question qui en
effet se pose : celle des rapports entre le contrat et la loi. Vous avez
raison, monsieur le ministre, d'aborder ce problème. Il se pose d'une manière
générale, mais plus particulièrement dans le cas qui nous occupe.
A cette heure, les longues explications n'étant plus possibles, je résumerai
mon propos. Ainsi, un accord est intervenu entre les partenaires. Nous avons
objecté que ces derniers ne l'avaient pas tous signé mais, quand bien même
l'auraient-ils fait, le législateur garderait toute sa capacité d'initiative et
de décision à moins que vous ne soyez devenus, mes chers collègues, partisans
du mandat impératif !
La convention collective de la restauration, qui est l'une des plus mauvaises
que je connaisse, a été signée par les syndicats représentatifs. Eh bien, vous
ne me ferez jamais voter une loi qui en étendrait les conclusions aux autres
professions. Entre la souplesse du contrat et la rigueur de la norme
universelle, il y a la liberté d'appréciation du législateur, porteur de
l'intérêt général, lequel relève de l'analyse politique. En démocratie, c'est
ainsi que les choses se passent.
Nous sommes donc tout à fait fondés à dire que nous n'approuvons pas un accord
que nous estimons mauvais.
En l'occurrence, il est mauvais parce qu'il s'inspire directement de la loi
quinquennale qui a été adoptée sur l'initiative de M. Balladur.
M. Jean Chérioux.
Mais il est conforme à la loi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Qu'il se soit trouvé des syndicats pour malheureusement approuver cet accord
de leur propre initiative, nous le déplorons. Il faut que la chose soit
dite.
Ne nous abritons pas derrière l'argument selon lequel, les partenaires ayant
signés, nous n'aurions plus qu'à lever la main en cadence. Non, nous devons
garder en permanence notre liberté d'appréciation.
Monsieur le ministre, les nouvelles avancées ne sont jamais illégales. Seules
les reculades le sont, et c'est bien le coeur de l'affaire. Les libertés
nouvelles qui, sous le prétexte d'expérimentation, sont offertes dans le
contexte que nous savons, ne sont destinées qu'à une seule et unique chose :
permettre des reculades. Il suffit de se rendre devant les téléscripteurs de
l'AFP pour en avoir une démonstration.
Les syndicats pensaient que l'accord du 31 octobre 1995 allait ouvrir des
possibilités, dès lors que les partenaires sociaux seraient d'accord, dans les
entreprises financières, branche dans laquelle la discussion avait commencé, en
matière d'abaissement du temps de travail et d'organisation des horaires.
Evidemment, l'ensemble du patronat s'y est opposé car cet accord a été signé
pour permettre non pas des dérogations progressistes, mais des dérogations
rétrogrades.
M. le président.
Mon cher collègue, je vous demande de conclure, car vous avez largement
dépassé votre temps de parole.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous remercie de votre bienveillance, monsieur le président.
Ainsi, cet accord - et sa transcription dans la loi - est uniquement destiné à
faire un petit pas supplémentaire vers la déréglementation. Or, messieurs, je
vous mets au défi de nous citer une seule expérience réalisée en dehors des
normes du code du travail qui ait pu donner la moindre satisfaction aux groupes
politiques de gauche. En revanche, je pourrais en citer des dizaines allant
dans le sens contraire, montrant comment ont été utilisées toutes les
possibilités pour faire reculer les avantages acquis des salariés.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux.
C'est un langage conservateur et rétrograde !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 25 et 82, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant l'une du groupe
socialiste, l'autre du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
5:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 93 |
| Contre | 221 |
Par amendement n° 83, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 6, de remplacer les mots : « dépourvues de délégués syndicaux » par les mots : « où des délégués syndicaux ne peuvent être désignés ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Préserver le rôle des organisations syndicales implique de faire en sorte que des délégués syndicaux puissent être présents dans les entreprises. Cela relève, vous en conviendrez, du simple bon sens.
Dès lors, il apparaît nécessaire d'apporter une précision qui n'est pas de pure forme à la rédaction du premier alinéa de cet article 6.
Notre amendement a pour objet de faire en sorte que les dispositifs envisagés ne concernent que les entreprises où ne peuvent être désignés des délégués syndicaux et non les entreprises « dépourvues de délégués syndicaux ».
En effet, de nombreuses entreprises où la désignation d'un ou plusieurs délégués syndicaux est possible ne disposent pas de cette représentation.
Les raisons de cette absence de représentants syndicaux sont multiples : si le manque de motivation des salariés au sein même de l'entreprise est l'un des éléments explicatifs, l'absence d'information quant à l'existence, l'objet, ou même tout simplement l'adresse d'un syndicat est à prendre en compte.
Mais ce qui est, à notre sens, l'élément déterminant, c'est la difficulté de faire face aux pressions patronales visant à éviter que les salariés ne s'organisent et fassent valoir leurs droits. Dans un contexte de crise économique profonde où le chantage à l'emploi n'est pas uniquement formel, s'investir dans son entreprise en tant que délégué syndical ou simplement de représentant du personnel relève trop souvent d'un action de résistance à très haut risque.
Savez-vous ce que signifie le harcèlement exercé par le patronat à longueur d'année, de manière ouverte ou lancinante, sur ces hommes et ces femmes qui se dévouent pour défendre les droits de leurs camarades de travail et, bien souvent, la survie de l'entreprise et du potentiel économique de notre nation ? Les contentieux portés devant les juridictions prud'homales témoignent de cette situation.
Depuis dix ans, dix mille élus en moyenne sont licenciés chaque année. A ce propos, on ne peut pas dire que le ministère du travail se distingue dans la défense du dialogue social.
En 1992, 14 345 salariés dits « protégés » ont été licenciés.
Ces chiffres confirment, s'il en était besoin, la virulence de l'attaque menée par le patronat contre les syndicats et contre l'idée même de syndicalisme alors que ce dernier constitue un élément essentiel de la démocratie.
Vous le savez, permettre la désignation de délégués syndicaux constitue indéniablement une assurance quant à la qualité de la représentation. L'initiative de la négociation, du dialogue social ne doit pas être laissée au seul patronat, sauf à vouloir transformer la négociation entre partenaires sociaux en un véritable diktat.
Offrir aux travailleurs une meilleure connaissance de leurs droits, c'est contribuer indéniablement à oeuvrer pour un dialogue social équilibré.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous invitons la Haute Assemblée à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 84, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 6, après les mots : « accords de branche », d'insérer les mots : « étendus après consultation de la commission nationale de la convention collective ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 86, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier aliéna du paragraphe I de l'article 6, de remplacer les mots : « pourront déroger aux articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 » par les mots : « pourront être conclus en application des dispositions de l'article L. 132-30 ».
Par amendement n° 85, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 6, après les mots : « pourront déroger », d'insérer les mots : « dans un sens plus favorable aux salariés ».
La parole est à M. Billard, pour défendre ces deux amendements.
M. Claude Billard. A l'heure actuelle, les articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail organisent la négociation collective dans l'entreprise.
Seules les organisations syndicales sont habilitées à signer un accord d'entreprise avec l'employeur.
En l'absence d'organisation syndicale dans l'entreprise, un employeur ne peut donc, sans tomber sous le coup de la loi, déroger aux dispositions légales en matière de durée du travail.
L'accord du 31 octobre 1995, que le projet de loi, en son article 6, veut rendre applicable, bouleverse cette conception de la négociation collective.
Sous prétexte de « renforcer le dialogue social » dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les entreprises et établissements - quelle que soit leur taille - seront autorisés à négocier et conclure avec les seuls élus du personnel ou par l'intermédiaire d'un salarié mandaté, des dispositions dérogatoires aux règles d'ordre public existantes et donc à favoriser la réduction négociée entreprise par entreprise des avantages acquis par les salariés.
Il s'agit de fait de désarmer les salariés en supprimant ce qui les unit et qui exprime une solidarité de fait, à savoir les organisations syndicales, les conventions collectives, le code du travail.
L'objet même de la négociation collective est ainsi modifié. Elle sera dès lors non plus un droit reconnu aux salariés pour améliorer leurs conditions d'emploi et leurs garanties sociales dans un cadre défini par la loi, mais bien un instrument au service du patronat pour imposer aux salariés les plus faiblement représentés ou les plus menacés dans leur emploi de nouvelles flexibilités dérogatoires aux avantages contenus dans les anciennes conventions collectives de branches, la loi venant ensuite légaliser ce qui pourrait, dans ce cadre, être illégal.
Vous le comprendrez, mes chers collègues, nous ne saurions accepter une telle remise en cause du code du travail, qui, sous couvert de relance du dialogue social dans les petites et moyennes entreprises, risque bien au contraire de déséquilibrer davantage encore les relations entre employeurs et salariés.
Il est, à cet égard, significatif que le ministre ait accepté un amendement excluant les entreprises de moins de dix salariés des dispositions de l'article 6, suivant en cela l'argumentation de l'UPA, qui indiquait que les chefs d'entreprise étaient très réservés quant à toute forme de négociation au sein de l'entreprise.
Votre projet de loi n'a donc pas pour objet d'améliorer le dialogue social. Sinon, pourquoi avoir accepté, et avec une telle argumentation, le principe de cet amendement ? Il tend au contraire à inverser la logique qui prévaut dans le code du travail, logique qui interdit toute dérogation défavorable aux salariés et permet aux organisations syndicales d'exercer un pouvoir de contrôle sur les accords passés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement, qui ferait de l'article 6 un véritable moyen de relancer le dialogue social là où il est pratiquement inexistant, à savoir dans les entreprises de moins de onze salariés.
Pour ce qui est des entreprises de plus grande taille, le code du travail, même s'il est imparfait - nous aurons d'ailleurs l'occasion, au cours du débat, de proposer quelques modifications - constitue un cadre essentiel pour que les négociations collectives s'effectuent dans les meilleures conditions.
Pour ce qui est de l'amendement n° 85, nous souhaitons qu'il soit expressément indiqué que les accords de branche visés par l'article 6 ne pourront déroger au code du travail que dans un sens plus favorable aux salariés.
Chacun l'aura compris, il s'agit de prendre à contre-pied la logique profonde de ce texte, que nous dénonçons depuis le début de la discussion. Nous refusons que soit ouverte la brèche qui permettrait de fouler aux pieds les acquis résultant de décennies d'action et de luttes.
Selon que vous voterez pour ou contre cet amendement, mes chers collègues, vous écarterez ou vous accepterez la possibilité de reculs sociaux majeurs.
La notion de négociation collective est pour nous synonyme de progrès. C'est l'atout de la solidarité contre l'individualisme.
La loi du 25 mars 1919 fut la première à concrétiser dans les textes une pratique gagnée dans certaines industries comme le livre, les mines, le textile, le bâtiment ou les ports.
Mais c'est en 1936 qu'un grand pas est accompli, avec l'obligation de conclusion par les syndicats les plus représentatifs instituée par la loi du 25 mars.
Selon M. Verdier, professeur émérite, cette loi « entraînera un développement prodigieux des conventions collectives ».
En 1946, c'est l'inscription dans le préambule de la Constitution du principe de la négociation collective.
De 1950 jusqu'à nos jours, en passant par les lois de 1971 et 1982, le progrès social a été étroitement lié aux principes de négociation collective et de représentativité syndicale.
A ce propos, je me permettrai de faire observer à M. Fourcade que, lorsqu'il a évoqué les délégués syndicaux et les lois Auroux, il a commis une erreur.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Oui, c'est vrai !
M. Louis Souvet, rapporteur. C'était la loi de 1968 !
M. Claude Billard. En effet, les délégués syndicaux datent non de 1982 mais de la loi du 27 décembre 1968. C'est celle-ci qui a établi pour la première fois dans notre législation sociale la reconnaissance de fait de l'organisation syndicale dans l'entreprise et, par là même, donné une valeur législative à l'existence de délégués syndicaux.
L'objectif de cet article 6 est clair : il s'agit de rompre avec le droit existant en provoquant l'isolement du salarié face au chef d'entreprise.
Notre collègue de la majorité sénatoriale M. Bernard Seillier ne cache d'ailleurs pas cette volonté, affirmant lors de l'examen du rapport en commission : « L'article constitue une révolution culturelle. Il ne s'agit pas de déréglementer, mais de confier aux partenaires sociaux l'élaboration de leur propre régime de protection. » Que faites-vous, mesdames, messieurs de la majorité, du chantage à l'emploi que subissent les salariés par ces temps de crise ?
Cette phrase de M. Bernard Seillier relève d'un cynisme froid ! (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jean Chérioux. C'est du réalisme !
M. Claude Billard. Elle traduit la volonté du pouvoir de s'appuyer sur la crise effroyable qui frappe notre pays pour abattre des pans entiers de ce qui reste de la législation du travail.
Nous vous proposons d'adopter notre amendement afin de garantir la protection des droits des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 86 et 85 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement se prononce également contre ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 87, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du second alinéa du paragraphe I de l'article 6, après les mots : « ces accords » d'insérer les mots : « étendus après consultation de la Commission nationale de la convention collective ; »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Cet amendement prévoit que les accords conclus à titre expérimental en vertu de l'accord du 31 octobre 1995 relatif aux négociations seront étendus après consultation de la commission nationale de la convention collective.
Ce n'est pas que nous acceptions la logique et les modalités de l'article, mais puisque le Sénat, en repoussant notre amendement de suppression de l'article 6, a refusé de nous suivre, nous proposons, par cet amendement, d'introduire un garde-fou qui permettait de réduire en grande partie les dangers que recèle à nos yeux le projet de loi.
En effet, la procédure d'extension offre une garantie quant à la légalité des accords et du déroulement de la négociation. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir au cours du débat.
Faute d'un tel garde-fou on risque d'aboutir à la situation que l'intersyndicale des inspecteurs du travail redoute de voir advenir : n'importe qui signant n'importe quoi.
Ainsi, qui empêchera que soient conclus des accords d'entreprise parfaitement illégaux, prévoyant, par exemple, que l'on ne puisse pas embaucher une femme enceinte ? Il ne s'agit pas d'un cas d'école : un tel fait a été observé dans les métiers du spectacle !
On risque, faute de vérification de légalité, une explosion des contentieux et un engorgement des prud'hommes.
Notre amendement, s'il était adopté, permettrait de limiter une telle dérive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 88, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début du second alinéa du paragraphe I de l'article 6, après les mots : « Ces accords », d'insérer les mots : « qui ne pourront bénéficier des dispositions prévues au troisième, quatrième et cinquième alinéa de l'alinéa L. 212-5 du code du travail ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 42 de la loi quinquennale pour l'emploi stipule qu'une convention ou un accord collectif étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement pourra prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent.
Ainsi, les accords acceptés par une organisation syndicale « complaisante » peuvent priver les salariés de la juste rémunération de leur travail et la remplacer par du repos que le salarié sera tenu de prendre lorsque l'entreprise connaîtra une baisse conjoncturelle d'activité.
La rémunération du salarié est donc reportée à une date ultérieure non précisée, puis tout simplement réduite à un simple crédit-repos.
Le patron fait, de cette manière, une économie vraiment substantielle : cela ne lui coûte absolument rien ! C'est du travail totalement gratuit ! Karl Marx n'osait même pas l'imaginer quand il incluait dans le coût du travail la rétribution de la capacité de renouvellement de la force de travail des salariés.
Dès lors, on comprend, d'une part, le manque d'empressement des syndicats à conclure des accords aussi défavorables aux salariés et, d'autre part, la volonté du Gouvernement et de sa majorité de faire sauter, grâce au présent projet de loi, le verrou syndical mis à ces accords, préjudiciables aux salariés.
Notre amendement n° 88 tend donc à empêcher que des accords collectifs téléguidés par le patronat puissent être conclus en matière de rémunération sous le régime du texte qui nous est soumis.
En l'état, cet article introduirait une injustice supplémentaire pour les salariés concernés, et l'affaiblissement du pouvoir d'achat que cela implique accroîtrait de toute évidence la crise des débouchés que nos entreprises connaissent aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable parce que cet amendement est beaucoup trop restrictif et contraire à l'accord négocié. Ce sont des accords de branche qui, le cas échéant, fixeront les limites.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Pour les mêmes raisons, monsieur le président, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second alinéa du paragraphe I de l'article 6, de remplacer la date : « 1998 » par la date : « 1997 ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Nous proposons que les accords de branche soient négociés et conclus non pas avant le 31 octobre 1998, mais avant le 31 octobre 1997.
En effet, ce dispositif est expérimental et doit, de ce fait, être conduit avec la plus grande prudence, d'autant que, comme le soulignait le représentant du CNPF lors de son audition devant la commission des affaires sociales l'objectif reste la modification progressive des conditions du dialogue social.
Autrement dit, il s'agit, par l'intermédiaire d'un texte à caractère expérimental, d'autoriser provisoirement, mais avec un objectif de généralisation, le démantèlement du code du travail en matière de négociations collectives.
Le texte actuel du second alinéa de l'article 6 précise que les accords de branche doivent être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998 pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Cela signifie que de tels accords pourront perdurer jusqu'en 2001.
L'expérimentation prend ainsi un caractère persistant puisque les accords interprofessionnels signés en 1995 prévoyaient un « galop d'essai » de trois ans et que nous instituons aujourd'hui une période d'expérimentation allant de 1995, date de signature des accords interprofessionnels, à 2001, dans l'hypothèse où certains d'entre eux pourraient être conclus en 1998.
L'imprécision de cet article quant à la durée de l'expérimentation autorisée sera inévitablement source de contentieux.
Qu'en serait-il des accords conclus pour une durée de trois ans en 1998, par exemple, si le Gouvernement et le Parlement mettaient un terme à cette expérimentation, après s'être rendus compte du caractère éminemment néfaste de leur contenu eu égard à la nécessaire résolution du problème de la représentation et de la négociation dans les entreprises ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement est contraire à l'accord, qui fixe une durée d'expérimentation beaucoup plus longue. La commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Une fois de plus, le Gouvernement s'incline devant les raisonnements imparables du rapporteur et émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 90, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second alinéa du paragraphe I de l'article 6, après les mots : « pour une durée ne pouvant excéder trois ans », d'insérer les mots : « et venant à expiration à cette date ».
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement, comme le précédent, vise à encadrer strictement la durée pendant laquelle pourront être appliqués les accords de branche mis en place par l'article 6.
Etant donné le caractère expérimental du texte, il est indispensable que les accords de branche qui seront conclus prennent fin à la même date.
Le Gouvernement remettant à la fin de l'année 1998 un rapport au Parlement sur l'application de l'article 6 du présent projet de loi, il serait bien plus cohérent que la phase d'expérimentation prenne également fin en 1998 puisque c'est à partir de ce rapport que sera décidée l'éventuelle généralisation des accords de branche dérogatoires.
L'absence de clarté du Gouvernement sur ce point est d'ailleurs significative d'une pratique contestable mais de plus en plus courante et qui vise, sous couvert d'expérimentation, à mettre en place des dispositifs pour le moins controversés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement est contraire à l'accord et la commission y est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 91, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le second alinéa du paragraphe I de l'article 6, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Ces accords ne pourront être conclus valablement que s'ils sont précédés de clauses satisfaisant en totalité aux alinéas du paragraphe 2-1 de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'accord du 31 octobre 1995 sur la politique contractuelle vise à favoriser le dialogue social, en particulier dans les petites entreprises ne disposant pas de représentation syndicale, qui sont, il faut le souligner, les plus nombreuses.
Il se propose, comme l'indique le rapport de M. Souvet, de relancer le dialogue social sur la base de trois thèmes de négociation.
Il s'agit tout d'abord de la reconnaissance réciproque des interlocuteurs syndicaux et patronaux, notamment par la formulation de garanties sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Il s'agit ensuite de la recherche des conditions d'une amélioration de la représentation du personnel dans les entreprises.
Il s'agit enfin du développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, soit plus de la moitié des entreprises.
Le paragraphe 2-1 de l'accord porte sur le premier point et incite les négociateurs de branche « à définir un certain nombre "d'actions positives" destinées à donner une traduction concrète au principe, posé par le code du travail, de non-discrimination en raison de l'exercice d'activités syndicales ».
Vient ensuite l'énumération de différents thèmes de réflexion allant dans cette direction.
Cet accord, dont le principal artisan, côté syndical, paraît être la CFDT, est présenté comme un accord « équilibré ». Si, comme vous l'avez maintenant compris, nous pensons qu'il est davantage porteur de régressions sociales que d'avancées pour le monde du travail, il semble à tout le moins nécessaire de faire respecter les quelques dispositions allant dans le sens des intérêts des salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit ici de l'exercice des responsabilités syndicales. Cet amendement n° 91 étant contraire à l'accord du 31 octobre 1995, il n'a pas reçu l'avis favorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 92, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le second alinéa du paragraphe I de l'article 6, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, les salariés bénéficient d'une heure mensuelle d'information syndicale organisée par un représentant mandaté d'une organisation syndicale représentative sur le plan national. Cette réunion a lieu dans un local approprié dans l'enceinte de l'entreprise ou dans un local mis à disposition par l'entreprise. Le temps de réunion est de plein droit considéré comme temps travaillé effectif. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Cet amendement prévoit de faire bénéficier d'une heure mensuelle d'information syndicale les salariés travaillant dans des entreprises dépourvues de délégué syndical.
L'insuffisante représentation des salariés dans les petites et moyennes entreprises a été rappelée à de multiples reprises par les députés lors du débat à l'Assemblée nationale.
Si le Gouvernement a lui aussi reconnu la nécessité de combattre cet état des choses, il n'apporte, hélas ! aucun remède.
Dans un contexte de crise de l'emploi, les salariés, en particulier ceux des petites entreprises, ne se sentent ni suffisamment forts ni assez bien protégés pour faire entendre leur voix face à leur employeur. Ils manquent pour cela cruellement d'information sur leurs droits.
Dans ces conditions, aucun dialogue social n'est possible, car un dialogue, c'est-à-dire un libre échange de points de vue, ne peut avoir lieu que si les interlocuteurs se situent sur un plan d'égalité. Dans le cas inverse, celui que connaissent de nombreux salariés, le dialogue se transforme tout simplement en ordre.
Pour encourager les salariés des petites entreprises à s'exprimer, il faut, d'une part, leur permettre d'affirmer leur point de vue et leurs revendications sans crainte, d'autre part, leur faire connaître le droit du travail et, plus encore, leurs droits.
Il s'agit là d'une question essentielle pour l'existence de la démocratie dans les entreprises. Pourtant, aucune mention n'est faite dans le présent article 6 d'un quelconque droit à l'information des salariés.
C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, qui crée un nouveau droit pour les salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 92 a reçu un avis défavorable de la commission. Il existe déjà un droit à l'information pour les délégués et les représentants des salariés, conformément aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amdement n° 93, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le second alinéa du paragraphe I de l'article 6, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Tout accord conclu ne pourra entrer en vigueur qu'après un arrêté d'extension. Cet arrêté ne sera pris que si figurent dans l'accord des dispositions précises pour la mise en oeuvre du paragraphe 2-1 de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 et des dispositions accordant à chaque salarié occupé dans l'enceinte de l'entreprise des droits en matière d'information syndicale. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Notre amendement a pour finalité de conditionner l'entrée en vigueur des accords conclus à leur extension. En effet, l'arrêté d'extension ne peut être pris que si et dans la mesure où ces accords contiennent les dispositions propres à respecter et à mettre en oeuvre le paragraphe 2-1 de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 ainsi que les dispositions accordant des droits en matière d'information syndicale dans l'entreprise.
Nous avons à coeur de faire en sorte que la procédure d'extension soit utilisée, car c'est un mécanisme destiné à garantir que l'accord soit conforme aux dispositions législatives existantes.
Cette procédure entraîne de plus, et nécessairement, la consultation de la commission nationale de la convention collective, qui est composée, je vous le rappelle, du ministre chargé du travail ou son représentant, du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, du ministre chargé de l'économie ou son représentant, du président de la section sociale du Conseil d'Etat ainsi que des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives à l'échelon national.
Ainsi, les accords de branche, s'ils étaient soumis à cette procédure d'extension, bénéficieraient à la fois d'une certaine publicité, ce qui ne saurait être préjudiciable aux salariés, et seraient contrôlés par les acteurs de la vie économique et sociale de notre pays.
Concernant le second point de notre amendement, et afin de ne pas être trop long, je vous invite à lire de nouveau le paragraphe 2-1 de l'accord que le projet de loi souhaite légaliser.
Certains de la volonté de la Haute Assemblée de contribuer véritablement à la relance du dialogue social ou à sa création, et convaincus, pour notre part, qu'il ne saurait se développer sans le « socle », pour reprendre l'expression du président de la commission, constitué par notre code du travail, nous vous proposons l'adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement n° 93, qui traite de la procédure d'extension, est contraire à l'accord, tout comme les amendements n°s 84 et 87. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 94, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le second alinéa du paragraphe I de l'article 6, d'ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« Il appartient à l'employeur d'afficher dans chaque établissement, de manière lisible, sur des panneaux aisément accessibles aux salariés, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage, les adresses et numéros de téléphone des unions départementales et locales des organisations syndicales représentatives sur le plan national.
« Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute infraction à cette disposition. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Il est aujourd'hui établi que la reconnaissance du fait syndical dans l'entreprise est l'objet de tant de controverses et d'entraves que l'on doit constater trop souvent une carence de la représentation des salariés dans les entreprises de droit privé.
Cette difficulté à faire admettre le fait syndical dans sa réalité et dans son originalité, dans ce qu'il peut apporter à la mise en oeuvre du nécessaire dialogue social est, pour ainsi dire, à l'origine des principes définis par l'article 6 du présent projet de loi.
On a un peu l'impression, dans les faits, que l'on nous appelle à accepter un statu quo, une situation donnée qui fait que, soixante ans après les accords de Matignon, cinquante ans après la naissance des comités d'entreprise, près de trente ans après la reconnaissance de la section syndicale dans l'entreprise dans le cadre des accords de Grenelle, il demeure dans notre pays des entreprises où il est quasiment interdit d'adhérer à une organisation syndicale confédérée et a fortiori de contribuer - quelle que soit cette organisation, d'ailleurs - à son existence et à son développement dans le cadre de l'entreprise où l'on exerce une activité rémunérée.
On nous appelle aujourd'hui à remettre en cause la représentativité syndicale, en arguant notamment des limites actuellement posées au développement de la négociation collective, limites dont il convient de rappeler qu'elles procèdent fondamentalement de la dénonciation régulière des garanties collectives accordées aux salariés dans le cadre des conventions collectives par les employeurs.
On donne un peu artificiellement une forme de compétence et de qualité aux représentants du personnel non élus ou élus sur des listes non syndicales en leur permettant, sans doute à de nombreuses reprises à leur corps défendant - l'isolement de ces élus n'étant pas le meilleur moyen pour leur permettre d'appréhender l'ensemble des tenants et aboutissants d'un accord collectif - d'être partie prenante dans la discussion d'accords.
Mais il importe, à défaut de pouvoir faire immédiatement reconnaître le fait syndical dans toutes les entreprises où il devrait être reconnu et où ce n'est pas le cas, de permettre aux salariés d'être pleinement informés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est, de même, défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 95, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le second alinéa du paragraphe I de l'article 6, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé. »
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine. Par notre amendement n° 95, nous proposons l'abrogation de l'article 39 de la loi quinquennale pour l'emploi.
M. Jean Chérioux. Cela n'a rien à voir !
Mme Michelle Demessine. Ce n'est pas la première fois que nous demandons cette abrogation ; nous avions voté contre cet article 39 en 1993 et nous nous étions exprimés contre l'aggravation et la pérennisation de ce dispositif à l'occasion de la discussion, aux mois de février et de mai derniers, d'une proposition de loi allant dans ce sens.
Il nous semble, en effet, que l'addition du texte dont nous discutons et de cet article 39 serait très préjudiciable aux intérêts des salariés.
Je rappelle que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 39 permet d'encourager financièrement les accords collectifs impliquant une annualisation du temps de travail subordonnée à sa réduction, accompagnée de quelques créations d'emplois.
Bien évidemment, nous sommes favorables tout à la fois à une réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail et à la création d'emplois, mais pas à n'importe quel prix.
Nous pensons que c'est une exigence économique et sociale de notre temps, qui devrait être reconnue comme un droit nouveau pour les salariés, et non comme la simple contrepartie d'un marchandage coûteux pour le contribuable et reposant sur une annualisation du temps de travail qui permet au patronat de diminuer la rémunération des salariés et de les rendre corvéables à merci.
Tout cela reflète le timide état d'esprit de la majorité et du Gouvernement qu'elle soutient en matière de réduction du temps de travail.
Avec cet article 39, même modifié, vous avez réussi à faire d'une grande idée, d'une légitime aspiration des salariés, une véritable aubaine pour le patronat, qui peut, lorsque ce genre d'accord est conclu, compter sans contrôle ni véritable limite sur un apport financier disproportionné eu égard à l'effort qu'il a accompli.
Par notre amendement n° 95, nous voulons donc, d'une part, ne pas permettre l'extension du dispositif de cet article 39 aux entreprises dépourvues de représentation syndicale et, d'autre part, en abroger les dispositions pour les entreprises où elles s'appliquent.
Pour les remplacer, nous suggérons au Gouvernement de bien vouloir faire inscrire à l'ordre du jour des travaux de notre assemblée notre proposition de loi tendant à abaisser la durée hebdomadaire du temps de travail à trente-cinq heures, sans réduction de salaire, qui est seule susceptible d'alléger la peine des salariés, de leur permettre de gagner du temps pour leurs loisirs et leur vie familiale et de créer des emplois nouveaux et durables, sans que le contribuable soit encore une fois mis financièrement à contribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable dans la mesure où, à l'évidence, cet amendement n'a pas de rapport avec l'objet du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?....
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des dispositions du paragraphe I de l'article 6.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
13
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion de
la République française à l'accord portant création de la commission des thons
de l'océan Indien (ensemble deux annexes).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 10, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
14
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Georges Othily un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de loi de M. Guy Cabanel, relative
au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines
peines (n° 400, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 3 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de
loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Corée (n° 425,
1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 4 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3
août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981
complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord
sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en
République fédérale d'Allemagne (n° 452, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 5 et distribué.
J'ai reçu de M. Guy Penne un rapport fait au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant
l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles
nationaux (ensemble une annexe) (n° 453, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 6 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions
officielles d'un Etat dans l'autre (n° 480, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 7 et distribué.
J'ai reçu de M. Nicolas About un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole) (n° 481, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 8 et distribué.
15
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 3 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 411, 1995-1996), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'information et à
la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises
de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation
collective.
Rapport (n° 510, 1995-1996) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Aucun amendement n'est plus recevable.
A quinze heures :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 2, 1996-1997) de M. Patrice
Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sur la proposition de résolution (n° 504, 1995-1996) de M. Patrice Gélard
tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant
à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office
parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique
relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
3. Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
En outre, vers seize heures trente, il sera procédé au dépôt du rapport annuel
de la Cour des comptes.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n°
461, 1995-1996).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 7 octobre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 octobre 1996, à dix-sept
heures.
2° Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 8 octobre
1996, à douze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 3 octobre 1996, à zéro heure dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Au cours de sa séance du mercredi 2 octobre 1996, le Sénat a désigné, pour siéger au sein de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur créé en application du décret n° 95-591 du 6 mai 1995 : M. Alain Dufaut en qualité de membre titulaire et M. Jean Bernadaux et Mme Hélène Luc en qualité de membres suppléants.
Modifications aux listes des membres des groupes
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE
(55 membres au lieu de 54)
Ajouter le nom de M. Philippe Arnaud.
RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS
NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(10 au lieu de 11)
Supprimer le nom de M. Philippe Arnaud.
Nomination de rapporteurs
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
477 (1995-1996) de MM. Maurice Blin, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, Guy
Cabanel, Adrien Gouteyron et Jean Cluzel relative à l'organisation de France
Télévision.
M. Jean-Paul Hugot a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 483
(1995-1996) de M. Jean Cluzel relative à la prévention de la violence à la
télévision.
M. Jean-Paul Hugot a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 484
(1995-1996) de M. Jean Cluzel renforçant les compétences du Conseil supérieur
de l'audiovisuel en matière de télévision diffusée par satellite.
M. Ivan Renar a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 485
(1995-1996) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues relative à
l'enseignement de l'espéranto.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
511 (1995-1996) d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
495 (1995-1996) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. Jacques Habert a été nommé rapporteur du projet de loi n° 496 (1995-1996)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de Hongkong sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
M. Michel Alloncle a été nommé rapporteur du projet de loi n° 503 (1995-1996)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le
gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant
au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du
Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales
et organismes publics locaux (ensemble une déclaration).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Jean-Marie Girault, pour le projet de loi n° 493 (1995-1996) portant
ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2
janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la
législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la
collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions
concernant les îles Eparses de l'île de Clipperton.
M. Jean-Jacques Hyest, pour le projet de loi n° 499 (1995-1996) portant
réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité
foncière.
M. François Blaizot, pour le projet de loi n° 512 (1995-1996) relatif à
l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
M. Charles Jolibois, pour la proposition de loi n° 482 (1995-1996) de M.
Jacques Larché relative à l'examen des plaintes déposées contre les titulaires
de mandats publics électifs.
M. Christian Bonnet, pour la proposition de loi n° 474 et n° 494 (1995-1996)
de MM. Gérard Braun et Michel Alloncle tendant à reporter les élections
cantonales et régionales au mois de septembre 1998.
M. Jean-Paul Delevoye, pour la proposition de loi n° 502 (1995-1996) de M.
Jean-Paul Delevoye visant à préciser la nature juridique des indemnités de
fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard
des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale.
M. Patrice Gélard, pour sa proposition de résolution n° 504 (1995-1996)
tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant
à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office
parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique
relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
Délégation parlementaire du Sénat
pour l'Union européenne
(En application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Charles Metzinger, décédé.
Nomination de membres
de commissions permanentes
François Autain, démissionnaire ;
- M. François Autain membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Louis Philibert, démissionnaire ;
- M. Bernard Piras membre de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Pierre Biarnès, démissionnaire.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation scolaire du département de la Seine-Saint-Denis
453.
- 2 octobre 1996. -
Mme Danielle Bidard-Reydet
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur la situation scolaire de son département où plus de 1 000 élèves étaient
sans affectation à la rentrée. A ce jour, seulement 500 jeunes ont obtenu une
affectation, sans que le respect de leur choix d'orientation ait
obligatoirement été respecté. Dans un tel contexte, le chiffre de 1 200 maîtres
auxiliaires au chômage pour l'académie, ce qui, compte tenu du fait que la
Seine-Saint-Denis représente environ 40 % des effectifs scolarisés,
correspondrait à environ 500 maîtres auxiliaires au chômage pour le
département, ajouté aux 150 instituteurs sans affectation dans la
Seine-Saint-Denis, suscite une vive émotion parmi la communauté enseignante et
les parents d'élèves. Cette émotion est d'autant plus forte que l'annonce de la
suppression de 2 900 postes d'enseignant dans le premier degré et de 1 893
postes dans le second degré programmée dans le projet de loi de finances 1997
qui vient d'être faite ne sera pas sans conséquence sur le département, bien
qu'aucune précision par académie n'ait été donnée. Elle souhaite qu'il lui
expose les moyens qu'il compte mettre en oeuvre, notamment par l'ouverture de
filières, afin de trouver une affectation à tous les jeunes de la
Seine-Saint-Denis pour cette rentrée.
Régime d'assurance maladie des personnes veuves ou divorcées
454.
- 2 octobre 1996. -
M. Charles Descours
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur le problème suivant : avant 1988, la personne veuve ou divorcée et les
membres de sa famille demeurant à sa charge avaient les droits ouverts au titre
du régime obligatoire pendant un an, ou d'office jusqu'à ce que le dernier
enfant ait atteint l'âge de trois ans. La loi n° 88-16 du 5 janvier 1988
relative à la sécurité sociale a modifié cette loi et a permis à ces personnes,
si elles étaient âgées de plus de quarante-cinq ans et avaient élevé trois
enfants, de bénéficier de droits ouverts sans limitation de durée. Elles
étaient alors affiliées à la caisse d'allocations familiales. Depuis, la loi n°
93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé la
limitation d'âge et maintenu l'ouverture de droit illimitée. Actuellement se
pose le problème des personnes dont le divorce ou le décès du conjoint a eu
lieu antérieurement aux lois de 1988 et 1993 et qui se trouvent sans couverture
sociale. Les caisses de sécurité sociale refusent de les affilier au régime 103
prétextant la non-rétroactivité de la loi et exigeant que le décès du conjoint
ou le divorce soit intervenu postérieurement au 27 janvier 1993. Si
l'affiliation par l'assurance personnelle ne peut effectivement être
rétroactive, l'exigence du décès ou divorce, postérieurement à la loi, semble
alors non fondée. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Maintien des droits à l'assurance maladie
pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
455.
- 2 octobre 1996. -
M. Charles Descours
interroge
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur le problème suivant : les caisses primaires d'assurance maladie sont-elles
liées par la réglementation des ASSEDIC ou doivent-elles n'appliquer que les
instructions de la Caisse nationale d'assurance maladie ? L'article L. 311-5 du
code de la sécurité sociale, modifié par les lois n° 86-1320 du 30 décembre
1986 et n° 87-588 du 30 juillet 1987, prévoit que toute personne ayant été
indemnisée par les ASSEDIC conserve l'ouverture des droits à l'assurance
maladie tant qu'elle reste à la recherche d'un emploi. Il existe un imprimé
type de « Recherche d'emploi », CERFA n° 60-3802 homologué par arrêté
ministériel du 23 février 1989 que les caisses primaires d'assurance maladie
doivent adresser aux intéressés. L'attestation de recherche d'emploi permet le
maintien des droits à l'assurance maladie. Il souhaiterait donc savoir si dans
la mesure où le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion se trouve dans un
dispositif d'insertion, on ne pourrait pas considérer la recherche d'un emploi
comme automatique et lui maintenir ses droits à l'assurance maladie pendant
toute la période où il perçoit le revenu minimum d'insertion.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mercredi 2 octobre 1996
SCRUTIN (n° 3)
sur l'amendement n° 70, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'information et
à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes
d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la
négociation collective (répartition de sièges au groupe spécial de négociation
et au comité d'entreprise européen mis en place en l'absence d'accord).
| Nombre de votants : | 257 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 257 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 163 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
N'ont pas pris part au vote :
59.
dont M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
43.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (11) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
3. _ MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre
Lafond et Paul Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Honoré Bailet
José Balarello
Bernard Barbier
Janine Bardou
Henri Belcour
Georges Berchet
Jean Bernard
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Charles Descours
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roger Husson
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
François Lesein
Maurice Lombard
Simon Loueckhote
Roland du Luart
André Maman
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Lucette Michaux-Chevry
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Guy Poirieux
Christian Poncelet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
François Blaizot
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Didier Borotra
Jean-Pierre Cantegrit
Jean Cluzel
Marcel Daunay
Marcel Deneux
Georges Dessaigne
André Diligent
André Dulait
André Egu
Pierre Fauchon
Jean Faure
Serge Franchis
Jacques Genton
Francis Grignon
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Henri Le Breton
Edouard Le Jeune
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
René Marquès
François Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Daniel Millaud
Louis Moinard
Jean-Marie Poirier
Jean Pourchet
Claude Pradille
Philippe Richert
Guy Robert
Jacques Rocca Serra
Michel Souplet
Albert Vecten
Paul Vergès
Xavier de Villepin
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 258 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 258 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 130 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 164 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 4)
sur l'amendement n° 81, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel
avant l'article 6 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
(abaissement de cinquante à dix salariés du seuilminimum pour la désignation de
délégués syndicaux).
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 221 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Contre :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
43.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (11) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
3. _ MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre
Lafond et Paul Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 222 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 5)
sur les amendements n° 25, présentés par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et les
membres du groupe socialiste et apparentés, et n° 82, présenté par M. Guy
Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à
supprimer l'article 6 du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence, relatif à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
(suppression de la transposition dans la loi de certaines dispositions de
l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995, relatif à la politique
contractuelle).
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 221 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (59) :
Contre :
58.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
43.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (11) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
3. - MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre
Lafond et Paul Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri
de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Arnaud, Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 158 |
| Pour l'adoption : | 93 |
| Contre : | 221 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.