DEUXIÈME ET TROISIÈME
PROTOCOLES À L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 458, 1995-1996),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du deuxième
protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce
des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée
à la présente loi) et du projet de loi (n° 459, 1995-1996), adopté par
l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du troisième protocole en date
du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services
(ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente
loi). [Rapport n° 471 (1995-1996).]
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti,
ministre délégué à l'outre-mer.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les deuxième et troisième
protocoles à l'accord général sur le commerce des services, dont le
Gouvernement vous demande aujourd'hui d'autoriser la ratification, visent à
libéraliser les échanges respectivement dans les domaines des services
financiers et dans celui des mouvements de personnes physiques.
Lors de la signature de l'accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, à Marrakech, les ministres ont adopté une « décision sur les services
financiers » qui prévoyait que les membres de l'OMC étaient libres d'améliorer,
de modifier ou de retirer en partie ou en totalité les engagements spécifiques
qu'ils avaient pris dans le secteur des services financiers.
De nouvelles négociations ont ainsi été engagées afin de trouver un accord
définitif sur les services financiers qui comprendrait un niveau d'engagements
plus élevé et auquel participerait un plus grand nombre de membres.
Malgré le retrait des Etats-Unis, ces négociations ont abouti le 21 juillet
1995 à l'adoption par le conseil du commerce des services de l'OMC du deuxième
protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, dont
l'approbation par la France fait l'objet du premier projet de loi présenté
aujourd'hui.
A Marrakech, les ministres des Etats membres de l'OMC, jugeant insuffisants
les engagements pris par les membres en matière de mouvements des personnes
physiques, ont également décidé de poursuivre les négociations dans ce domaine.
L'accord général sur le commerce des services prévoit en effet, parmi les «
modes de fourniture de services », la « fourniture par déplacement du
fournisseur de services sur le territoire d'un autre membre de l'OMC », soit,
en d'autres termes, le déplacement des professionnels, experts et techniciens
amenés à offrir leurs services à l'étranger.
Les négociations dans ce domaine ont elles aussi abouti, le 21 juillet
dernier, à l'adoption par le conseil du commerce des services de l'OMC du
troisième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services,
dont l'approbation par la France fait l'objet du second projet de loi présenté
aujourd'hui.
La mise en oeuvre de ces deux protocoles n'implique aucune modification de la
législation française, ni en matière de services financiers, ni en matière
d'entrée et de séjour de la main-d'oeuvre étrangère.
S'agissant du protocole sur les services financiers, l'offre de la Communauté
et de ses Etats membres ne fait que reprendre à l'identique les engagements
déjà contenus dans la liste annexée à l'accord général sur le commerce des
services, en particulier ceux qui concernent spécifiquement la France, en y
ajoutant les engagements souscrits par l'Autriche, la Finlande et la Suède qui,
à l'époque de la signature de l'accord de Marrakech, ne faisaient pas encore
partie de l'Union.
En revanche, d'autres membres de l'OMC ont substantiellement amélioré leurs
engagements, ce qui ouvrira aux prestataires français de services financiers de
nouvelles opportunités commerciales et leur assurera une plus grande sécurité
juridique dans ces pays. En particulier, la Communauté et ses Etats membres ont
obtenu la multilatéralisation, sur la base de la clause de la nation la plus
favorisée, des mesures nippo-américaines en matière de services financiers et
d'assurance. Les procédures de règlement des différends pourront ainsi être
invoquées à l'avenir au cas où les prestataires de services financiers de la
Communauté feraient l'objet d'un traitement discriminatoire au Japon par
rapport à leurs concurrents américains.
S'agissant du protocole sur le mouvement des personnes physiques, la
Communauté et ses Etats membres ont contribué de manière importante à une
conclusion satisfaisante des négociations. Le résultat atteint peut être
considéré comme équilibré. Les pays développés n'avaient aucun intérêt offensif
dans la négociation, alors que les pays en développement souhaitaient au
contraire valoriser l'avantage compétitif dont ils disposent dans ce domaine,
c'est-à-dire le faible coût de leur main-d'oeuvre. Les pays en voie de
développement avaient ainsi souhaité établir un lien entre cette négociation et
celle sur les services financiers afin de faire aboutir certaines de leurs
demandes. La conclusion de l'accord aura permis de répondre aux préoccupations
de certains pays en voie de développement qui menaçaient de compromettre
l'issue de la négociation sur les services financiers qui revêtait, comme j'ai
eu l'occasion de l'indiquer, une grande importance pour les entreprises
françaises.
Les concessions de la Communauté furent essentiellement destinées à éviter que
l'Inde ne se retire complètement de la négociation sur les services financiers,
ce qui aurait rendu impossible la conclusion de l'accord intérimaire de juillet
1995. Les engagements souscrits par la France dans le protocole portent sur les
conditions d'entrée, de séjour et d'exercice professionnel pour un certain
nombre de professions salariées, notamment les chercheurs, les techniciens, les
professeurs de l'enseignement supérieur et les artistes. Nous n'avons fait dans
ce domaine que consolider les dispositions existantes de notre réglementation.
La délivrance des autorisations temporaires de travail, accordées aux
catégories de personnel concernées, est de plus subordonnée à un test dit de «
besoin économique », les autorités françaises conservant la possibilité de
refuser toute autorisation, si elles jugent que celles-ci ne sont pas
justifiées au regard de la situation économique ou de celle du marché du
travail.
Telles sont monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs
les sénateurs, les principales observations qu'appellent les deuxième et
troisième protocoles à l'accord général sur le commerce des services qui font
l'objet des deux projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier de Villepin,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, nous sommes appelés à examiner deux projets de loi autorisant
l'approbation de deux protocoles, annexés à l'accord général sur le commerce
des services, partie importante du traité portant institution de l'Organisation
mondiale du commerce qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
Comme M. le ministre vient de le rappeler, chacun de ces protocoles porte
respectivement, d'une part, sur les services financiers et, d'autre part, sur
le mouvement des personnes physiques induit par le commerce des services.
Les ouvertures commerciales n'ayant pas été, de façon générale, jugées
suffisantes sur ces deux domaines lors de la conclusion de l'accord de
Marrakech, il avait été décidé d'engager six mois de négociations
supplémentaires, à partir du 1er janvier 1995, afin d'aboutir, avant le 30 juin
de la même année, à un niveau plus substantiel de libéralisation.
Au dernier moment, les Etats-Unis se sont mis en marge de la démarche
multilatérale marquant ainsi leur préférence pour des accords préférentiels
bilatéraux, conclus sous condition de réciprocité.
Quels sont les enjeux en présence ?
Le premier concerne le mouvement des personnes physiques. Ce domaine
représente un avantage comparatif considérable pour les pays en développement,
du fait du faible coût de leur main-d'oeuvre. Dans ce contexte, et afin de ne
pas risquer de compromettre la négociation sur les services financiers, la
France, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, a proposé des dispositions
relatives à la délivrance d'autorisations temporaires de travail à des
catégories très limitées de personnels salariés qualifiés.
Le deuxième a trait aux services financiers. Pour la France, l'enjeu dans ce
domaine n'est pas négligeable. Ainsi, pour des exportations globales de
services dont le montant s'élevait en 1994 à 451 milliards de francs, dégageant
un solde positif de 76 milliards de francs, l'exportation des services
d'assurance représentait 40 milliards de francs et un solde positif de 2,7
milliards de francs. S'agissant des investissements réalisés à l'étranger, ils
s'élevaient en 1994 pour les banques à 3,6 milliards de francs et pour les
assurances à 8,1 milliards de francs. De fortes potentialités existent encore,
dont la réalisation est tributaire des ouvertures consenties par les autres
pays, singulièrement des pays émergents d'Asie ou d'Amérique latine.
L'accord de juillet 1995, formalisé dans le second protocole, ne comporte pas
d'offre améliorée de la part des pays développés. En revanche, trois pays
émergents ont formulé des propositions positives : la Corée du Sud, le Brésil
et la Thaïlande.
A l'inverse, le Canada, l'Inde, l'Indonésie et la Malaisie devront, lors de
futures négociations, améliorer leur offre.
Parmi les vingt-huit pays signataires qui, outre l'Union européenne et ses
Etats membres, ont signé le deuxième protocole, le Japon a joué un rôle
essentiel. Ce pays s'est en effet engagé à étendre, sur la base de la clause de
la nation la plus favorisée, les accords bilatéraux passés avec les Etats-Unis
en mars 1995, ouvrant ainsi de façon significative son marché aux Européens.
Par ailleurs, les autres pays signataires n'ayant que rarement recouru aux
possibilités d'exemption à la clause de la nation la plus favorisée, les
Etats-Unis auront peu souvent l'occasion de conclure des accords bilatéraux
préférentiels.
Finalement, mes chers collègues, l'acceptation par la France des deux
protocoles entraîne au moins deux incidences positives.
En premier lieu, elle permet d'aboutir, en ce qui concerne les services
financiers, à des résultats satisfaisants, même si le deuxième protocole n'a
qu'un caractère transitoire. La France et l'Union européenne peuvent y trouver
l'occasion d'un développement substantiel de leurs activités dans le secteur
des services financiers.
En second lieu, le seul fait que les négociations aient pu aboutir, malgré
l'attitude américaine, est de nature à conforter la démarche multilatérale que
l'OMC a reçu pour tâche de protéger et de promouvoir.
Pour cet ensemble de raisons, la commission vous propose d'adopter les deux
projets de loi qui vous sont soumis.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
DEUXIÈME PROTOCOLE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi autorisant
l'approbation du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce
des services.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation du deuxième protocole
en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des
services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la
présente loi). »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
TROISIÈME PROTOCOLE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi autorisant
l'approbation du troisième protocole annexé à l'accord général sur le commerce
des services.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation du troisième protocole
en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des
services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la
présente loi). »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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