NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE
UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
355 (1995-1996) modifiant plusieurs dispositions du code électoral relatives à
l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500
habitants, des conseillers généraux et des députés, de M. Jean-Paul Delevoye
dont la commission est saisie au fond.
M. Lucien Lanier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 358
(1995-1996) visant à réglementer la circulation des pitbulls sur tout de
territoire national, de M. Xavier Dugoin dont la commission est saisie au
fond.
M. Georges Othily a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 400
(1995-1996) relative au placement sous surveillance électronique pour
l'exécution de certaines peines, de M. Guy Cabanel dont la commission est
saisie au fond.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON