COMMUNICATION DE L'ADOPTION DEFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 12 juin 1996, l'informant :
- que la proposition d'acte communautaire E 610 - « proposition de décision
du Conseil concernant la conclusion d'arrangements administratifs sur le
commerce de produits textiles entre la Commaunauté européenne et certains
membres de l'Organisation mondiale du commerce » - a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 28 mai 1996 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E 616 - « proposition de décision
du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la
Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur le commerce des produits
textiles » - a été adoptée définitivement par les instances commaunautaires par
décision du Conseil du 28 mai 1996.
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