QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Modalités d'application
de la dotation générale de décentralisation
427.
- 7 juin 1996. -
M. René Marquès
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les conséquences des modalités d'application de la dotation générale de
décentralisation. Il lui rappelle que les départements, pour lesquels le calcul
de cette dotation laisse apparaître un solde négatif, sont soumis à un
prélèvement de la somme correspondante sur le produit de leur taxe
différentielle sur les véhicules à moteur. Il lui indique, en effet, que le
principe de ce prélèvement présente - outre son esprit contraire aux règles de
la comptabilité publique qui interdit toute contraction entre dépenses et
recettes - de nombreux inconvénients : il complique l'élaboration des
prévisions budgétaires en faisant peser une incertitude sur le montant des
recettes attendues ; il introduit une opacité dans la lecture des comptes ainsi
que des distorsions dans les ratios de gestion des collectivités concernées,
faussant en conséquence les comparaisons interdépartementales. Il lui demande,
en conséquence, s'il ne serait pas possible de revoir les modalités
d'application de la DGD en cas de solde négatif, en particulier par
l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique.