CONVENTION FISCALE AVEC LE PAKISTAN
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 225, 1995-1996),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
(ensemble un protocole). [Rapport n° 386 (1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Emmanuelli,
secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la
convention conclue entre la France et le Pakistan le 15 juin 1994 qui est
aujourd'hui soumise à votre approbation tend à éviter les doubles impositions
entre la France et le Pakistan en matière d'impôts sur le revenu. Elle
remplacera la convention actuelle, qui date de 1966.
Comme toutes les conventions fiscales conclues par la France, ses dispositions
sont inspirées du modèle de l'OCDE. Toutefois, afin de tenir compte des
différences de développement économique entre nos deux Etats, certains articles
sont repris du modèle de l'ONU. Ainsi, en ce qui concerne l'imposition des
bénéfices des entreprises de navigation aérienne, la France a accepté de
déroger à la règle habituelle de l'imposition de ces bénéfices exclusivement
dans l'Etat du siège de direction effective. Ces bénéfices seront donc
imposables également dans l'Etat de la source.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant
à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Toutefois, l'Etat de la source pourra imposer à la source à un taux n'excédant
pas 15 p. 100. Le principe est le même pour les intérêts et redevances, à la
différence que la retenue à la source ne pourra excéder 10 p. 100.
Cette convention devrait permettre à nos relations économiques de se
développer. En effet, le Pakistan occupe pour l'instant une place modeste dans
notre commerce extérieur puisqu'il n'est que notre soixante-douzième
fournisseur et notre quatre-vingt-quatorzième client. Toutefois, grâce à la
libéralisation de l'économie pakistanaise et au processus de privatisation en
cours, des perspectives intéressantes devraient s'offrir à nos entreprises. A
cet égard, je rappelle que nos échanges ont augmenté l'année dernière de 42 p.
100, notamment grâce à l'implantation d'entreprises du secteur de l'énergie ou
des télécommunications.
Si nos relations économiques sont encore faibles, nous nous félicitons en
revanche du climat politique confiant, qui s'est d'ailleurs renforcé depuis le
retour au pouvoir de Mme Bhutto. Par ailleurs, les relations
franco-pakistanaises sont particulièrement étroites dans le domaine militaire,
comme en témoigne la vente, à l'automne dernier, de sous-marins français à
Islamabad. Il convient, en outre, de souligner que la fraternité d'armes
existant entre les soldats de nos deux pays à l'occasion des opérations de
maintien de la paix, naguère au Koweït, au Cambodge, en Somalie et aujourd'hui
en Bosnie, est un sujet de satisfaction pour nos deux gouvernements.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
fiscale franco-pakistanaise qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Pakistan, qui compte une population
de 130 millions d'habitants, est dirigé depuis deux ans par Mme Benazir Bhutto,
qui doit faire face à une opposition très vive.
Des troubles agitent régulièrement le Pendjab, la province clé du pays avec 60
millions d'habitants, la province frontière du nord-ouest et le
Baloutchistan.
La situation politique intérieure reste donc difficile. Il en va de même pour
la politique extérieure pakistanaise, toujours confrontée à la question des
relations avec le voisin indien et marquée par des contacts forts, mais non
dénués d'ambiguïté avec la Chine et l'Iran.
Le malaise politique et social constitue un handicap pour le développement
économique du pays.
Le taux de croissance, 4,7 p. 100 en 1994-1995, dépend très étroitement des
résultats de la production agricole et en particulier de la récolte de
coton.
Le niveau des investissements reste insuffisant, ce qui explique la pauvreté
de ce pays.
Les relations bilatérales entre la France et le Pakistan sont confiantes comme
le démontrent les visites de Mme Bhutto à Paris et l'engagement du Pakistan aux
côtés de la France dans nombre d'opérations de maintien de la paix menées sous
l'égide de l'ONU.
En ce qui concerne les aspects économiques, si le Pakistan n'est qu'un
partenaire modeste - il occupe le cinquante et unième rang de nos fournisseurs
et le cinquantième rang de nos clients - la France est le neuvième fournisseur
du pays et son huitième client.
Les flux d'échange se sont développés et dégagent le plus souvent un excédent
en notre faveur.
Les exportations françaises sont constituées de produits industriels tandis
que nos importations sont concentrées sur les produits textiles, l'habillement,
le cuir et les chaussures.
En ce qui concerne les investissements directs, notre présence au Pakistan est
faible. Elle n'est pas à la hauteur des six protocoles financiers passés avec
ce pays pour un total de 2,1 milliards de francs ces quatre dernières
années.
J'en viens aux dispositions techniques de l'accord.
Comme toutes les conventions que nous allons examiner ce matin, sauf une, il
s'agit de la reprise de la convention type OCDE et ce n'est qu'une variation
par rapport à cette convention type qui fait donc l'objet des négociations.
Dans le cas précis, il s'agissait de mettre à jour la convention fiscale de
1966. La convention est du type le plus classique et n'appelle pas de
commentaire particulier.
C'est la raison pour laquelle, la commission unanime s'est prononcée pour la
ratification de cette convention et vous invite, mes chers collègues, à faire
de même.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
dans la présentation qui nous a été faite par M. le ministre et M. le
rapporteur, on s'aperçoit que les échanges entre notre pays et le Pakistan,
s'ils restent faibles, progressent néanmoins de manière substantielle.
Ainsi, l'an passé, avons-nous conclu des contrats dans les domaines de
l'énergie et des télécommunications. Nous sommes favorables à ce que de tels
échanges puissent se multiplier.
Pour autant, concernant ce pays et les accords que nous pouvons signer, nous
avons quelques interrogations auxquelles nous aimerions que le Gouvernement
apporte des réponses.
Bien entendu, le problème du travail des enfants sur lequel sera fondée la
question préalable déposée par notre groupe est le point majeur de ces
interrogations.
Mais il en est un autre sur lequel nous ne pouvons rester silencieux, il
s'agit de la production, du commerce de la drogue et du blanchiment de l'argent
des revenus de ce trafic. Chacun d'entre nous le sait : c'est une question
primordiale qui secoue notre planète. Or le Pakistan est une plaque tournante
du trafic de l'opium.
Aujourd'hui, l'économie mondiale de la drogue, cela représente de 300 à 500
milliards de dollars. C'est une organisation criminelle à l'échelle planétaire.
Ce sont des pays qui vivent au rythme de cet or blanc.
Ce que l'on voit dans notre pays n'est bien souvent que le bout de la chaîne
entre des revendeurs et des consommateurs. Car cette économie mondialisée de la
drogue est parfaitement structurée. Elle est typiquement capitaliste, exploite
le paysan producteur des pays du Sud, manipule le consommateur, enrichissant
une cohorte d'intermédiaires parasitaires : grossistes et détaillants, parrains
et financiers, ainsi que leurs protecteurs, policiers, juges, militaires et
politiciens. Comment pourrait-on ignorer la place du Pakistan dans ce trafic
?
C'est ce que montre M. Christian de Brie dans
le Monde diplomatique
lorsqu'il écrit : « Dans certains pays - Pakistan, Birmanie, Panama, Pérou
- pour lesquels on peut parler de narco-régimes ou de narco-dictatures, c'est
tout l'appareil d'Etat ou de larges secteurs de l'armée, de la police et des
services secrets qui sont gangrenés. Dans tous ces pays, le système bancaire
participe activement au blanchiment et au recyclage de l'argent de la drogue,
en particulier par l'intermédiaire de filières et de correspondants implantés
sur l'archipel mondial des paradis fiscaux. »
Vous le voyez, mes chers collègues, le Pakistan n'est pas épargné.
Mais c'est tout le système de développement planétaire qui est en cause. En
effet, le rôle de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international n'est
pas neutre. Ces deux institutions imposent et font respecter des plans
d'ajustement destructeurs pour les économies fragiles des pays du Sud.
Quoi de plus normal, pour les paysans, que de rechercher les activités les
plus lucratives ?
Les institutions financières internationales jouent également un rôle trouble
en matière de blanchiment.
Prenons l'exemple des pays de l'Est, qui sont brutalement passés d'une
économie étatisée au libéralisme le plus effréné. On leur a sans cesse
recommandé de procéder à une privatisation massive, voire totale de leur
économie, sans leur fournir les fonds nécessaires. Que s'est-il passé ? Eh
bien, ces pays, et particulièrement la Hongrie, sont devenus des lieux de choix
pour le blanchiment de l'argent sale.
Bien entendu, l'existence et la recrudescence de paradis
off shore
ne
sont pas fortuites. Ce sont des lieux où le brassage des capitaux est tel, où
les circuits empruntent de si nombreux dédales que personne ne s'y reconnaît
plus. Mais, comme le dit l'adage populaire, « l'argent n'a pas d'odeur ».
En fait, la dualité de l'économie mondiale et l'accroissement des inégalités
entre le Nord et les populations d'un grand nombre de régions du Sud, en
Amérique latine, en Afrique subsaharienne, en Asie du Sud-Ouest et du Sud-Est,
en Europe centrale et en ex-URSS, ainsi que dans le Bassin méditerranéen, ne
peuvent que continuer à favoriser le développement de la culture et de la
production de drogues.
L'argent de la drogue est aussi un élément central des conflits régionaux. Or
le Pakistan, que ce soit en Afghanistan ou au Cachemire, est impliqué dans de
tels conflits.
C'est pourquoi il nous semble que, en nous proposant d'approuver cette
convention, on passe à côté de l'essentiel. Certes, cette convention bilatérale
ne vise qu'à régler le problème des doubles impositions et à prévenir l'évasion
et la fraude fiscales entre notre pays et le Pakistan. Mais on ne peut plus se
contenter de dire que le Pakistan fait des efforts, que son économie se
renforce, que la démocratie avance dans ce pays et fermer les yeux sur des
questions fondamentales au regard des droits de l'homme.
C'est la raison pour laquelle, contrairement à l'usage généralement observé,
les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre le
texte autorisant l'approbation de cette convention.
Bien entendu, ce n'est pas au peuple pakistanais que nous nous en prenons en
agissant ainsi ; c'est à tous ceux qui vivent du commerce de la drogue.
Nous souhaitons également, par ce geste, interpeller le Gouvernement - et je
suis certain, monsieur le secrétaire d'Etat, que, compte tenu de vos activités
passées et présentes, vous serez sensible à notre message - pour qu'il agisse
avec plus de vigueur qu'il ne l'a fait auprès des instances internationales et
des Etats les plus impliqués. Le Pakistan, qui forme avec l'Iran, l'Inde et
l'Afghanistan ce que l'on nomme le « croissant d'or », est de ceux-là.
Il est urgent, mes chers collègues, de prendre la mesure de ce trafic et de
nous y attaquer avec force, de nous opposer résolument au travail des enfants.
C'est pourquoi je vous invite à vous prononcer contre ce texte.
M. Robert Pagès.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en
tant que vice-président du groupe d'amitié France-Pakistan, je souhaiterais
apporter un « bémol » aux propos que vient de tenir M. Fischer.
Il est exact qu'il existe au Pakistan des problèmes liés à la drogue et au
travail des enfants. Ces deux maux ont, à juste raison, été longuement évoqués
lors de la visite qu'a effectuée Mme Benazir Bhutto dans notre pays. De même, à
l'occasion de notre dernier voyage à Islamabad, nous avons pu nous en
entretenir avec nos homologues du Parlement pakistanais et leur dire à quel
point cet état de choses nous paraissait répréhensible et dommageable.
Toutefois, il faut le dire, le Pakistan est très loin d'être le seul pays à
produire de la drogue ou à blanchir l'argent de la drogue. Nous pourrions en
désigner une dizaine, au moins, où s'observent les mêmes pratiques.
Quant au travail des enfants, il est notoire que les « dragons »
d'Extrême-Orient y ont recours : bien des chaussures et des produits textiles
venant de ces pays sont fabriqués dans des conditions qui n'ont rien à voir
avec celles qui prévalent en Europe et qui sont tout à fait condamnables. Il en
résulte d'ailleurs pour nos industries une concurrence déloyale et extrêmement
grave, à laquelle nous ne devons pas cesser d'être très attentifs.
Il reste que le Pakistan ne peut pas être présenté seulement sous ce jour
sombre.
Nous avons eu, avec ce pays, des échanges commerciaux importants, qui n'ont
pas cessé d'être favorables à notre balance extérieure. Notre flux d'échanges
est de l'ordre de trois milliards à quatre milliards de francs par an.
Par ailleurs, dans l'optique de la suppression du service national en France
et de la réorganisation des usines travaillant pour la défense nationale, nous
ne devons pas négliger certains pays qui ont passé avec nous des commandes
assez importantes.
Bien sûr, nous ne saurions, pour des raisons économiques, faire l'impasse sur
les droits de l'homme et ignorer certains aspects de la situation politique et
sociale qui prévaut dans tel ou tel pays. Mais nous ne pouvons ignorer non plus
que nous avons, avec certains d'entre eux, des échanges tout à fait favorables,
qu'il serait préjudiciable d'interrompre.
J'ajoute que le demi-millier de Français qui résident au Pakistan y vivent
dans de bonnes conditions et participent très largement à nos exportations
ainsi qu'au rayonnement de notre pays dans cette région du monde.
Tels sont les éléments positifs que je voulais souligner concernant le
Pakistan, après le tableau très sombre qu'a brossé M. Fischer, même si les
points sur lesquels il a insisté ne peuvent être niés : nous les déplorons
comme lui.
Nous pensons, cependant, que le fait de repousser ce texte ne changerait rien
au problème de fond.
En revanche, cette convention nous permettra de poursuivre nos échanges avec
ce pays dans des conditions favorables pour nos compatriotes du Pakistan, en
même temps qu'il nous mettra en position d'agir pour essayer de faire en sorte
que des règles de travail plus morales et plus normales soient instaurées
là-bas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable