Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs - scrutins

Première lecture

  1. 7 juin 2023

    Scrutin n° 295 sur la motion n°5, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs rejet

    2. Nouvelle lecture

    1. 22 juin 2023

      Scrutin n° 314 sur la motion n° 1, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée) adoption