Première lecture
- 31 janvier 2023
Scrutin n° 116 sur la motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite rejet
- 2 février 2023
Scrutin n° 123 sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite adoption
- 14 juin 2023
Scrutin n° 303 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite adoption