Rapports d'information
de la commission des lois
Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges
Rapports législatifs
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
de la commission des lois
Justice judiciaire et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2014)
de la commission des lois
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
de la commission des lois
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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