de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, signé à Bruxelles le 4 mars 1976
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