de la commission des finances
Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds Monetaire International et à l'augmentation de sa participation aux accords generaux d'emprunt
de la commission des finances
Projet de loi modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux
de la commission des finances
Projet de loi de finances pour 1984
de la commission des finances
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international
de la commission des finances
Projet de loi modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux
de la commission des finances
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suede tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 decembre 1936, au protocole annexe
de la commission des finances
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'ass
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