de la commission des lois
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
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Rapports déposés par Mme Brigitte LHERBIER : session 2021-2022
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Brigitte LHERBIER. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.