de la commission des lois
Au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, ( Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes)
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