de la commission des affaires sociales
Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
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Rapports déposés par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE : session 2009-2010
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.