1. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alime

    Rapport numéro 39


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