1. de la commission des affaires économiques

    Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

    Rapport numéro 64

  2. de la commission des affaires économiques

    Postes et télécommunications ( Projet de loi de finances pour 1995)

    Avis numéro 81 Tome XXI

  3. de la commission des affaires économiques

    Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

    Rapport numéro 209


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