de la commission des lois
Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
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Rapports déposés par Mme Anne-Marie ESCOFFIER : session 2009-2010
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Anne-Marie ESCOFFIER. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.