Application des lois 2001

C. LE BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE

Le moment paraît venu de présenter un bilan particulier de l'application des lois votées depuis le début de la XI ^e législature quatre ans après le début de celle-ci.

Sur 188 lois votées (hors traités et accords internationaux), 67 sont d'application directe (36 %), 40 sont devenues totalement applicables (21 %), 50 sont encore partiellement applicables (27 %). Enfin, 29 lois n'ont encore reçu aucune des mesures d'application prévues (15 %). Deux lois sont devenues sans objet.

Ces données incluent bien entendu les lois votées en 2000-2001, dont on rappellera que 16 sont non applicables et 9 partiellement applicables.

Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de la XI ^e législature
(hors lois portant approbation de conventions, traités et accords internationaux)
et répartition entre commissions

(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2001)

Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commis-sions spéciales	Total	%
Application directe	2	8	4	6	9	38	-	67	36 %
Applicables	2	4	1	6	7	20	-	40	21 %
Partiellement applicables	6	11	2	11	7	12	1	50	27 %
Non applicables	3	5	-	6	4	11	-	29	15 %
Devenues sans objet	1	1	-	-	-	-	-	2	1 %
Total	14	29	7	29	27	81	1	188	100 %

Si l'on prend maintenant en considération non plus les lois mais les dispositions qu'elles contiennent et qui prévoyaient des mesures d'application, on constate :

- que sur 1 650 mesures réglementaires prévues, 983 ont été prises, soit un taux d'application de 60 % ;

- que sur ces 983 mesures prises, 38 % seulement ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, et en revanche 28 % dans un délai supérieur à un an ;

- qu'en outre le gouvernement a pris l'initiative de publier des textes d'application non prévus pour 298 dispositions législatives, dont 36 % dans un délai inférieur ou égal à 6 mois.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de la XI ^e législature sur les lois votées au cours de la XI ^e législature (à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2001)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	11	41	4	155	75	85	-	371	38 %
De plus de 6 mois à 1 an	15	46	10	175	43	50	-	339	34 %
De plus d'1 an à 2 ans	25	35	2	83	23	39	5	212	22 %
De plus de 2 ans	10	19	1	21	2	7	1	61	6 %
TOTAL	61	141	17	434	143	181	6	983	100 %

Délai moyen : 9 mois 16 jours (Délai minimal : 0 jour ;
Délai maximal : 3 ans 11 mois 2 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	1	15	-	49	14	29	-	108	36 %
De plus de 6 mois à 1 an	3	18	1	34	13	18	-	87	29 %
De plus d'1 an à 2 ans	9	16	-	32	4	23	6	90	30 %
De plus de 2 ans	-	8	-	4	-	1	-	13	4 %
TOTAL	13	57	1	119	31	71	6	298	100 %

Délai moyen : 9 mois 19 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 2 ans 10 mois 22 jours)

Total des mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 6 mois	12	56	4	204	89	114	-	479	37 %
De plus de 6 mois à 1 an	18	64	11	209	56	68	-	426	33 %
De plus d'1 an à 2 ans	34	51	2	115	27	62	11	302	24 %
De plus de 2 ans	10	27	1	25	2	8	1	74	6 %
TOTAL	74	198	18	553	174	252	12	1 281	100 %

Délai moyen : 9 mois 16 jours (Délai minimal : 0 jour ;
Délai maximal : 3 ans 11 mois 2 jours)

L'application, par décret, a gagné 4 poins : 58 % des décrets prévus ont été pris (contre 66 % pour les autres mesures), dans des délais conformes à la moyenne de l'ensemble des textes réglementaires publiés (38 % dans un délai inférieur ou égal à six mois).