2. La possibilité d'octroyer des aides nationales : un accord sous conditions
La PAC
n'a pas fait disparaître les aides nationales à l'agriculture,
dont le nombre et la diversité découragent d'ailleurs
recensements et études comparatives.
Il appartient à la Commission Européenne de contrôler dans
quelle mesure les aides nationales sont compatibles avec la
réglementation communautaire et n'entraînent pas de distorsions de
concurrence. Lorsqu'une aide est jugée contraire aux règles de
fonctionnement du marché commun, et si l'Etat membre concerné
refuse de la supprimer ou de la modifier dans le délai imparti, la
Commission ouvre une procédure d'infraction.
Aux termes de l'article 92 du Traité de Rome, un Etat membre ne
doit pas accorder d'aides qui menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions. Ce même article
prévoit cependant une série de dérogations (aides à
caractère social, aides destinées à remédier aux
dommages causés par des calamités naturelles, etc...). D'autres
aides peuvent également bénéficier de cette
dérogation pour autant qu'elles correspondent aux catégories
suivantes :
- aides favorisant le développement économique de
régions connaissant un grave sous-emploi ou un niveau de vie
anormalement bas ;
- aides favorisant la réalisation d'un projet important
d'intérêt Européen ou visant à remédier
à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ;
- aides facilitant le développement de certaines activités
ou de certaines régions ;
- toute aide acceptée par décision du Conseil statuant
à la majorité qualifiée.
Cette politique visant à faciliter la transmission-reprise des
exploitations doit être particulièrement effective dans les zones
à densité démographique et potentiel économique
faibles par une meilleure régulation des transferts des droits à
produire et à primes qui favorise vraiment les projets d'installation
plutôt que l'agrandissement et la mise en place de nouvelles initiatives
afin de se donner les moyens d'une politique volontariste de tenue de l'espace
de ces zones
46(
*
)
.
Ces dérogations ne sont pas automatiques. C'est la Commission qui
juge de la compatibilité de ces subventions avec les règles
communautaires. Pour être admise, l'aide doit répondre à
plusieurs critères :
- elle doit être économiquement nécessaire,
c'est-à-dire que l'objectif recherché ne pouvait pas être
atteint sans elle ;
- l'importance et la durée de l'aide doivent être
proportionnées à l'objectif poursuivi par l'aide ;
- elle ne doit jamais constituer qu'un financement de démarrage,
les aides illimitées destinées à soutenir des
activités courantes (aides au fonctionnement) étant interdites ;
- les seuls intérêts d'un pays ou d'une entreprise ne
justifient pas l'autorisation d'une aide : c'est l'ensemble de la
Communauté qui doit bénéficier des avantages
accordés.
La Commission a toujours cherché à contrôler ces aides
nationales afin de faire respecter les règles du Traité.
L'austérité communautaire a néanmoins souvent
incité les Etats membres, pour en compenser les effets, à
multiplier encore les aides nationales.
L'actualité communautaire est riche d'exemples d'aides d'Etat
agricoles : il peut s'agir de prêts à taux bonifié, de
capitalisation et de recapitalisation, de renonciation à des droits, de
rééchelonnement de dettes, de garanties d'Etat ou d'aides
à l'achat d'entreprises.
En 1996, la Commission a reçu 341 notifications d'aides d'Etat dans le
secteur agricole -contre 373 en moyenne au cours des trois années
précédentes-. Les notifications des nouveaux Etats membres ont
fortement contribué à ce que ce total soit élevé
(25 en provenance d'Autriche et 23 de Finlande).
Dans l'ensemble, la Commission a approuvé la plupart des mesures qui lui
ont été notifiées. Plusieurs d'entre elles ont fait
l'objet de modifications après leur notification, afin d'être
alignées sur les normes communautaires.
La mission d'information, tout en reconnaissant la légitimité
de ces aides, souhaite, néanmoins, que les autorités
communautaires veillent avec soin à éviter toute distorsion de
concurrence.