3. RENDRE L'IMPÔT PLUS JUSTE
Entrent dans cette catégorie la suppression de la déduction pour investissement dans des parts de copropriété de navires de commerce (quirats) et la limitation des exonérations fiscales dont bénéficient les investissements dans les DOM TOM.
a) La suppression de la déduction pour investissement dans des parts de copropriété de navires de commerce (quirats)
La loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriétés de navires de commerce permet, sous réserve d'un agrément administratif, de déduire du revenu global des personnes physiques, dans une limite de 1 million de francs pour un couple et de 500.000 francs pour un célibataire, du bénéfice imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le montant des sommes versées pour la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
L'article 8 du projet de loi de finances propose, en interdisant de délivrer des agréments pour les demandes parvenues aux autorités administratives compétentes après le 15 septembre 1997, de supprimer ce dispositif.
b) La limitation des exonérations fiscales dont bénéficient les investissements dans les DOM TOM
L'aide fiscale aux investissements outre-mer, plus familièrement connue sous le nom de " loi Pons " autorise :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou relevant d'un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des investissements qu'elles réalisent outre-mer jusqu'au 31 décembre 2001;
- les personnes physiques à bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale et la souscription de titres de sociétés ayant cet objet ou de sociétés appartenant à des secteurs productifs. La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition du logement ou le prix de souscription des titres. Cette base est répartie sur cinq ans. La réduction d'impôt est égale chaque année à 25 % de la base annuelle ainsi calculée. Elle peut être dans certains cas de 50 %.
L'article 14 du projet de loi de finances prévoit de modifier ce régime :
- la création ou le maintien de l'emploi dans les DOM TOM figurerait désormais parmi les critères à prendre en considération pour la délivrance de l'agrément ;
- l'exclusion des subventions publiques de la base défiscalisable ;
- pour les investissements réalisés par les entrepreneurs individuels et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, la réduction serait pratiquée sur le revenu net global de l'investisseur et non sur les résultats de l'entreprise constituée à cet effet.
Lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale a introduit une nouvelle disposition ayant pour objet de supprimer la possibilité pour les particuliers personnes physiques d'imputer les déficits des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constatés dans le cadre d'investissements " loi Pons " sur leur revenu global ("tunnélisation").