N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 1997 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la fiscalité de l' épargne,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.
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Épargne. - Rapports d'information. |
AVANT-PROPOS
Le présent rapport n'a pas pour ambition de dresser un
panorama exhaustif de l'épargne française et de sa
fiscalité. Un bon nombre des idées qu'il contient appelleraient,
sans aucun doute, des développements plus importants ou des analyses
plus approfondies.
Il part du constat que les mesures fiscales
affectant les revenus du patrimoine sont, cette année,
particulièrement nombreuses - dix au total, économiquement
importantes - elles se traduisent par une augmentation de 23 milliards de
francs - et difficiles à appréhender dans leur globalité,
parce qu'éparpillées entre le projet de loi de finances et le
projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C'est pourquoi, ce rapport a pour objet, d'une part, d'effectuer une
présentation d'ensemble des mesures fiscales affectant l'épargne
et, d'autre part, de porter une appréciation critique sur ces mesures et
leurs effets sur le fonctionnement de notre économie.
Cette appréciation conclut à la formulation de
sept principes généraux en matière de fiscalité de
l'épargne et d'un message qui peut se résumer ainsi :
l'épargne est importante ; prenons garde à ne pas la mal
aimer.
I. PRÉSENTATION DES MESURES
En se plaçant du point de vue de la fiscalité de l'épargne, les mesures proposées cette année par le Gouvernement présentent deux caractéristiques majeures : elles constituent un dispositif hétéroclite ; elles se traduisent par un alourdissement massif des prélèvements.
A. UN DISPOSITIF HÉTÉROCLITE
Le dispositif proposé par le Gouvernement poursuit quatre objectifs : relancer la consommation en taxant davantage l'épargne ; rééquilibrer la fiscalité du travail par rapport à celle du capital ; rendre l'impôt plus juste ; favoriser la création d'entreprise.
1. RELANCER LA CONSOMMATION PAR LA SURTAXATION DE L'ÉPARGNE
Bien que la quasi-totalité des mesures
présentées par le Gouvernement, à l'exception de celles
relatives au capital-risque, aient pour effet d'accroître l'augmentation
des prélèvements sur l'épargne, seule l'augmentation du
taux de la contribution sociale généralisée a pour objet
de frapper spécifiquement l'épargne et, par son effet de masse
(elle représente à elle seule près de 70 % des nouveaux
prélèvements), modifier le partage épargne-consommation au
profit de cette dernière.
Cette augmentation résulte de
l'article 3 du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998
qui
majore de 4,1
points le taux de droit commun de la contribution sociale
généralisée (CSG),
ce taux étant ainsi
porté de 3,4 % à 7,5 % à compter du 1
er
janvier
1998,
soit une augmentation du simple au double (121 %).
On sait que l'augmentation du taux de la CSG au 1 er janvier 1998 est la contrepartie de la baisse à la même date, des cotisations maladie des actifs et des pensionnés. Il n'en reste pas moins que ce "basculement" se traduira par une augmentation de la taxation des revenus du patrimoine.
Les modalités de mise en oeuvre (assiette et fait générateur) et de recouvrement de cet impôt demeurent inchangées.
Ces 4,1 points supplémentaires de CSG devraient, comme le point supplémentaire applicable depuis le 1 er janvier 1997, être déductibles de l'impôt sur le revenu. Toutefois, cette déductibilité - qui est donc au total de 5,1 points - ne concerne que les revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec pour conséquence qu'elle n'est pas remboursable soit en cas de non-imposition, soit en cas de prélèvement forfaitaire, ce qui est très souvent le cas en matière de fiscalité de l'épargne (épargne contractuelle, PEA, assurance-vie, obligations, plus-values).
Le taux de la CSG ainsi fixé à 7,5 % s'appliquerait pour la première fois en 1998, lors de l'imposition des revenus de 1997 en ce qui concerne les revenus du patrimoine pour lesquels l'impôt sur le revenu est mis en recouvrement par voie de rôle.
Il s'appliquerait à compter du 1 er janvier 1998 pour les revenus de placement soumis au prélèvement libératoire.
Pour les produits d'épargne exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis à la CSG au taux de 7,5 % au moment du retrait, du rachat ou du dénouement d'un plan ou d'un contrat (PEA, PEL, assurance-vie en unités de compte...), l'assiette de la CSG serait constituée par les produits acquis ou constatés sur ces plans ou contrats depuis le 1 er janvier 1997.