11. Politique de développement, actions en faveur de la paix
Proposition E 840
Com (97) 130 final
(Réunion de la délégation du 24 juin 1997)
Présentation du texte par M. Jacques Genton
" Nous devons évoquer maintenant
la proposition d'acte
communautaire E 840 relative au fonds international pour l'Irlande (F.I.I.)
.
Ce fonds, créé en 1987 par les Gouvernements britannique et
irlandais, tend à promouvoir le développement économique
et social et à encourager les contacts, le dialogue et la
réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute
l'Irlande. L'Union européenne contribue à ce fonds depuis 1989,
à hauteur, ces dernières années, de 20 millions d'Ecus par
an. Cette aide financière de l'Union prend fin au
31 décembre 1997. La Commission propose de la renouveler pour
deux années supplémentaires, à hauteur de 17 millions
d'Ecus par an.
Ce fonds accorde son soutien à des programmes associant
développement économique et social à
réconciliation, contact et dialogue entre les deux communautés
irlandaises. Le champ d'action de ce fonds est très vaste et touche aux
secteurs industriel, commercial, rural, des sciences et techniques ou encore du
tourisme.
Le document E 840 présente un rapport d'évaluation de l'action du
F.I.I. selon lequel le fonds aurait largement contribué à
modifier la situation en Irlande en facilitant le développement de
réseaux de relations de travail entre les deux communautés, ainsi
qu'entre les fonctionnaires d'organismes et d'administrations publics des deux
parties de l'île. Il aurait ainsi favorisé le dialogue et la
réconciliation entre les communautés d'Irlande du Nord et entre
l'Irlande du Nord et celle du Sud, tout en permettant la création
d'emplois.
C'est sur la base des conclusions de ce rapport d'évaluation que la
Commission propose de maintenir l'aide que l'Union européenne apporte au
F.I.I.
La Commission suggère de renouveler pour deux ans le soutien
de l'Union au fonds, à hauteur de 17 millions d'Ecus par an.
On peut constater que le rapport d'évaluation présenté par
la Commission ne dresse que de façon très succincte le bilan de
l'action menée par le F.I.I. et ne précise pas, de façon
détaillée, le type de programmes financés par ce biais. On
peut s'interroger, notamment, sur la contribution réelle qu'apportent
les programmes financés au processus de paix alors qu'ils paraissent
parfois motivés par des considérations d'ordre économique
ou social.
Il apparaît, par ailleurs, que certains des programmes soutenus par le
F.I.I. ont bénéficié, en parallèle, d'un
financement au titre des fonds structurels.
A cet égard, il convient de rappeler que l'Irlande est classée,
pour les fonds structurels, parmi les régions en retard de
développement (objectif 1) et reçoit, à ce titre, une aide
importante de l'Union qui représente, pour la période 1994-1999,
5,6 milliards d'Ecus.
L'Irlande reçoit, en particulier, dans le cadre des fonds structurels,
une aide financière destinée à soutenir le processus de
paix. Ces fonds sont versés au titre des initiatives communautaires qui
constituent l'un des instruments de l'action structurelle. Pour 1997, les
crédits d'engagements prévus pour ce programme
s'élèvent à près de 160 millions d'Ecus et
s'ajoutent aux 20 millions d'Ecus versés par l'Union au F.I.I.
Le maintien de ces deux lignes budgétaires parallèles peut
paraître injustifié alors que l'Union européenne fait face
à une période de restriction budgétaire et alors que les
résultats obtenus par l'Irlande depuis quelques années sont
très satisfaisants. Ainsi, entre 1991 et 1994, et bien que le
chômage y demeure important, le taux de croissance annuel de l'Irlande
s'est élevé à 4 %, ce qui en fait un des Etats
membres les mieux placés pour adhérer à l'Union
économique et monétaire. Par ailleurs, pour la période
1994-1999, la Commission estime que l'Irlande devrait connaître une
croissance supérieure à la moyenne communautaire.
Il me semble que l'importance limitée de ce texte ne justifie pas une
proposition de résolution ou un rapport d'information. Mais nous
pourrions peut-être - si vous en étiez d'accord - adopter des
conclusions faisant part de notre perplexité devant l'utilité de
reconduire des crédits pour ce fonds.
*
M. Denis Badré
a estimé que le fonds
international pour l'Irlande n'avait pas à être
indéfiniment reconduit, dix ans après sa création. Ou bien
il a été efficace et n'a plus de raison d'être, ou bien il
a été inefficace et doit être supprimé. En outre, ce
fonds fait double emploi avec les fonds structurels.
Après les interventions dans le même sens
de Mme
Marie-Madeleine Dieulangard
, de
M. Christian de La Malène
et
de M. Pierre Fauchon, la délégation a adopté des
conclusions au sujet de la proposition d'acte communautaire E 840
(voir
texte ci-après).
CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION
SUR LA PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE E 840
La Délégation du Sénat pour l'Union
européenne :
- s'interroge sur la contribution réelle qu'apportent les programmes
financés par le Fonds international pour l'Irlande (F.I.I.) au processus
de paix, alors qu'ils paraissent souvent motivés par des
considérations d'ordre économique et financier ;
- constate que l'Irlande reçoit déjà une aide
financière importante de l'Union européenne dans le cadre des
fonds structurels, dont une partie est destinée à favoriser la
réconciliation des communautés irlandaises ; qu'ainsi, en 1997,
les crédits d'engagements prévus par les fonds structurels pour
favoriser le processus de paix s'élèvent à 160 millions
d'Ecus et s'ajoutent aux 20 millions d'Ecus versés par l'Union au F.I.I.
;
- s'interroge sur le bien-fondé du maintien de ces deux lignes
budgétaires parallèles alors que l'Union européenne fait
face à une période de restriction budgétaire et alors que
les résultats économiques obtenus par l'Irlande depuis quelques
années en font un des Etats membres les mieux placés pour
adhérer à l'Union économique et monétaire ;
- s'oppose, en conséquence, à ce que le soutien de l'Union au
F.I.I. soit renouvelé pour une période supplémentaire de
deux ans.
Proposition E 891
Com(97) 265 final
(Procédure écrite du 24 septembre 1997)
Cette proposition de règlement relative à
l'intégration des questions de genre dans la coopération au
développement tend à
renforcer l'efficacité des actions
de développement entreprises par la Communauté en
réduisant les inégalités entre hommes et femmes qui
persistent dans les pays où ces actions sont engagées.
Ce texte part du constat que les inégalités qui perdurent au
détriment des femmes dans les domaines de la nutrition, de
l'alphabétisation, de l'éducation et de l'accès aux
activités économiques constituent un obstacle au
développement de nombreux pays. La suppression progressive de ces
inégalités et la promotion de la participation de la femme dans
la société est jugée indispensable tant du point de vue de
l'efficacité de l'aide que de celui du respect des droits de l'homme.
Pour ce faire, la proposition de règlement élaborée par la
Commission prévoit d'aider les organisations gouvernementales et les
institutions communautaires à intégrer la problématique
hommes-femmes dans leur processus de décision.
Cette approche est novatrice en ce qu'elle privilégie les actions
destinées à sensibiliser au problème les personnes qui
sont à l'origine des politiques et programmes de développement,
plutôt que d'opter pour une participation financière à des
projets concrets de développement en faveur des femmes dont la
multiplication à petite échelle est perçue comme moins
efficace.
Les actions entreprises dans ce cadre consisteraient en l'élaboration
d'orientations stratégiques, de méthodologies et d'outils de
travail, en fourniture d'assistance technique, en actions de formation et de
sensibilisation. Un budget de 5 millions d'Écus par an leur serait
réservé.
L'objectif poursuivi par la proposition E 891 paraît fondé et est
conforme aux engagements pris par la Communauté lors de la
quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue par les
Nations Unies à Pékin en 1995. Ce texte s'inscrit, par ailleurs,
dans la lignée de la résolution adoptée par le Conseil le
20 décembre 1995 relative à l'intégration des questions de
genre dans la coopération au développement.
Toutefois, si la démarche tendant à privilégier la
sensibilisation au problème des personnes se trouvant à l'origine
des politiques de développement est intéressante, il est à
craindre qu'elle se traduise par un recours systématique à des
consultants extérieurs auxquels une grande partie de l'action serait
subdéléguée.
Lors des premières réunions de groupes du Conseil, le
Gouvernement français a fait savoir que, s'il souscrivait à la
démarche, il souhaitait que les conditions dans lesquelles elle serait
menée soient mieux précisées afin d'éviter un
recours trop fréquent aux experts extérieurs.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de
ne pas intervenir sur la proposition E 891.