Les femmes et la vie publique

Rapport d'information n° 384 (1996-1997) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la mission commune d'information, déposé le 7 juillet 1997

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N° 384

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997
Enregistre à la Présidence du Sénat le 7 juillet 1997

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission commune d'information (1) chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique,

Par M. Philippe RICHERT,

Sénateur.

(1) Cette mission est composée de : Mme Nelly Olin, président : MM Philippe Richert, rapporteur ; Jean-Louis Lorrain, Mme Anne Heinis, MM Guy Cabanel, Lucien Neuwirth, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, vice-présidents ; Nicole Borvo, Annick Bocandé, M, José Balarello, Mme Joëlle Dusseau, secrétaires ; MM Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, Mme Janine Bardou, MM, André Boyer, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM, Jean-Louis Carrère, Auguste Cazalet, Mme Monique Ceriser-ben Guiga, MM Gérard César, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM, Michel Dreyfus-Schmidt, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Mme Josette Durrieu, MM, Claude Estier, Daniel Goulet, Alain Gournac, Francis Grignon, Jacques Habert, Pierre Hérisson, Bernard Joly, Lucien Lanier, Guy Lemaire, Mme Hélène Luc, MM, Jacques Machet, André Maman, Jean-Pierre Masseret ,, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM, Daniel Millaud, Philippe Nachbar, Joseph Ostermann, Michel Pelchat, Mmes Gisèle Printz, Danièle Pourtaud, MM, Guy Robert , Michel Rufin, Bernard Seillier, Marcel Vidal, Serge Vinçon.

• Le Sénat a autorisé le 30 octobre 1996. en application de l'article 21 du Règlement, ses six commissions permanentes (commission des Affaires culturelles commission des Affaires économiques et du Plan, commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, commission des Affaires sociales, commission des Finances du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale) à désigner les membres de la mission commune d'information chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique. Ont ainsi été désignés ^{1 ( * )} :

MM. Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, José Balarello, Mmes Janine Bardou, Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. André Boyer, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Guy Cabanel, Jean-Louis Carrère, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Mmes Josette Durrieu, Joëlle Dusseau, MM. Claude Estier, Daniel Goulet, Alain Gournac, Francis Grignon, Jacques Habert, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Herisson Bernard Joly, Lucien Lanier, Guy Lemaire, Jean-Louis Lorrain, Mme Hélène Luc MM. Jacques Machet, André Maman, Jean-Pierre Masseret, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Daniel Millaud, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Michel Pelchat, Mmes Gisèle Printz, Danièle Pourtaud, MM. Philippe Richert, Guy Robert, Michel Rufin, Bernard Seillier, Marcel Vidal, Serge Vinçon.

• Lors de sa réunion constitutive du 13 novembre 1996, la mission commune d'information a procédé à la désignation de son bureau, composé comme suit :

Président : Mme Nelly Olin

Rapporteur : M. Philippe Richert

Vice-Présidents ^{2 ( * )} : M. Jean-Louis Lorrain

Mme Anne Heinis

M. Guy Cabanel M. Lucien Neuwirth Mme Maryse Bergé-Lavigne

Secrétaires : Mme Nicole Borvo

Mme Annick Bocandé

M. José Balarello

Mme Joëlle Dusseau

M. Alain Gournac

M. Marcel Vidal

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION

La mission commune d'information chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique, a été créée par le Sénat le 30 octobre 1996 à l'initiative des six Présidents de groupe politique et des six Présidents de commission permanente.

• Depuis sa création, cette mission d'information a eu une activité soutenue.

Elle a tenu 15 réunions et a procédé à 32 auditions, dont une journée auditions publiques organisée au Sénat le 29 janvier 1997. Dans ce cadre, elle a recueilli le point de vue et les propositions des représentants des principales formations politiques, de grandes associations féminines, des associations d'élus locaux, de plusieurs organisations professionnelles et de différentes personnalités qualifiées.

Afin d'élargir son information tout en contribuant à mieux faire connaître les travaux de réflexion du Sénat, la mission a lancé une consultation publique sur Internet (toujours en cours) et a diffusé un questionnaire dans « Sénat actualités », qui a valu environ 500 réponses, pour la plupart d'élus locaux ^{3 ( * )} .

La mission a par ailleurs effectué un déplacement d'information en Suède, afin d'y étudier la situation des femmes dans la vie publique suédoise et moyens mis en oeuvre en Suède pour parvenir à cette situation.

Une délégation de la mission a également participé à Bruxelles au mois de mai 1997 (en qualité d'observateur, dans la mesure où ses travaux n'étaient pas terminés), à la première Conférence des organes des Parlements des États-membres de l'Union européenne chargés de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

• Une première étape substantielle des activités de la mission commune d'information s'est achevée avec la fin de la session du Parlement. Elle lui a permis de recueillir de nombreuses informations, des témoignages et des propositions.

Compte tenu de l'importance du sujet pour la modernisation de notre vie politique, il n'a pas paru souhaitable au Président ni au rapporteur de la mission d'en différer la publication.

Ce premier document ne constitue donc pas un rapport final mais a pour objectif, avec l'accord de M. le Président du Sénat, de mettre à la disposition de tous les sénateurs et de toutes les personnes intéressées un ensemble d'informations et de documents particulièrement utiles pour nourrir les débats et inspirer, le cas échéant, les réformes qu'appellerait ce sujet essentiel.

PREMIÈRE PARTIE : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Liste des personnalités entendues par la mission d'information

Mme Hélène Gisserot , procureur général près la Cour des comptes, coordinatrice française à la IV ^e Conférence mondiale sur les femmes (Pékin - 1995)

Mme Michèle Perrot, historienne

Mme Françoise Gaspard, sociologue

M. François de Singly, sociologue

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, rapporteur général de l'Observatoire de la parité

Mme Gisèle Halimi, présidente de la commission « vie politique » de l'Observatoire de la parité

Mme Sylvie Ulrich, présidente de l'Union féminine civique et sociale

Mme Régine Saint-Criq, présidente de l'association Parité

Mme Marie-Claude Vayssade, présidente de la commission femmes du Mouvement européen

Mme Paulette Laubie, présidente du conseil national des femmes françaises

Mme Christine Mame, présidente de Femmes pour la France

Mme Martine Edé, vice-présidente de Femme Avenir

Mme Ernestine Ronai, secrétaire nationale de l'UFF-Femmes solidaires

Mme Roselyne Suret, présidente de « Femmes Libertés »

Mme Joncour-Chapuis, présidente de l'Association française des femmes

Mme Catherine Dumas, responsable de la commission parité de l'Association française des femmes

Mme Michèle Beuzelin, membre de la commission « Affaires sociales » de l'Association des présidents de conseils généraux

M. Jean-Jacques Weber, vice-président de l'Association des présidents de conseils généraux

Mme Anne-Marie Coudcrc, ministre délégué pour l'emploi, chargé par délégation du ministre du travail et des affaires sociales des questions relatives aux droits des femmes

Mme Christine Chauvet, présidente de l'association des femmes chefs d'entreprise

Mme Andrée Heymonet, représentante de l'Association des présidents de conseils régionaux

Mme Virginie Barré, présidente de l'Association des femmes journalistes

Mme Brigitte Dionnet, membre du comité national du Parti communiste français

Mme Michèle Guzman, responsable aux femmes pour le Parti communiste français

M. Jean-François Mancel, secrétaire général du Rassemblement pour la République

M. Lionel Jospin, premier secrétaire du parti socialiste

Mme Marcelle Devaud, ancienne vice-présidente du Sénat

Mme Micheline Galabert, présidente de l'Association des femmes de l'Europe méridional

Mme Christiane Jourdan, présidente de l'Action catholique générale féminine

Mme Nicole Bécarud, présidente de l'Association française des femmes diplômées d'université

M. François Léotard, président de l'Union pour la démocratie française

Mercredi 18 décembre 1996 - Présidence de Mme Nelly Olin, président

Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, coordinatrice française à la IVe Conférence mondiale sur les femmes (Pékin- 1995)

Après s'être déclarée ravie que le Sénat s'intéresse à ce sujet, Mme Hélène Gisserot a souligné l'ambiguïté que recèle l'expression « vie publique », cette dernière pouvant être entendue dans trois acceptions :

- la plus large, englobant toute incursion féminine hors de la sphère de la
vie privée,

- une plus restreinte - qu'elle a retenue- visant les activités exercées par les femmes au profit de la collectivité et la participation de celles-ci aux lieux de décision.

- la dernière, la plus étroite, assimilant vie publique et vie politique.

Mme Hélène Gisserot a souligné qu'un constat sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique se heurtait à une difficulté tenant à la faiblesse des études statistiques en ce domaine, d'importantes zones d'ombre résultant de l'imprécision des données relatives à la place des femmes dans les syndicats, les associations et l'encadrement des entreprises françaises.

Elle a toutefois pu observer une contradiction entre la participation croissante des femmes à la vie publique en France et leur raréfaction au fur et à mesure de leur élévation dans la hiérarchie des responsabilités.

Elle a précisé que cette augmentation de la participation des femmes résultait d'un double phénomène : le développement de l'activité féminine, d'une part et la qualification croissante de cette activité, d'autre part.

Elle a estimé irréversible le premier de ces phénomènes, illustré par quelques statistiques : taux d'activité des femmes atteignant 73 à 76 % dans les tranches d'âge allant de 25 à 44 ans. Part des femmes dans la population active de 44 %, proportion parmi les salariés passée de 41,4 % en 1982 à 45,7 % en 1996, entrée chaque année de 100.000 à 150.000 femmes supplémentaires dans la vie active

Mme Hélène Gisserot a imputé la qualification croissante de l'activité féminine à la progression de la formation des filles -et ce, dès la formation initiale- avec des taux de scolarisation et de réussite au baccalauréat supérieurs à ceux des garçons et une présence dans l'enseignement supérieure à 50 %, encore favorisée par l'ouverture des grandes écoles à la mixité.

Évoquant ensuite l'augmentation significative du nombre de femmes dans la catégorie des cadres et professions intellectuelles supérieures - dont elles représentent 31 % de l'effectif aujourd'hui contre 23 % en 1982 - Mme Hélène Gisserot a cependant souligné que la proportion de femmes diminuait au fur et à mesure que l'on s'élevait dans les sphères du pouvoir, les femmes représentant à peine 14 % des chefs d'entreprises de plus de dix salariés tandis que seuls des hommes étaient à la tête des 200 premières entreprises françaises.

Elle a, de surcroît, constaté que les femmes prenaient rarement part aux orientations stratégiques des entreprises, car elles occupaient pratiquement toujours les mêmes postes dans les équipes dirigeantes (communication, ressources humaines ou marketing).

Tout en admettant que la fonction publique offrait aux femmes des conditions plus avantageuses (conditions de travail, absence de discrimination, recrutement par concours), Mme Hélène Gisserot a indiqué que la situation y était cependant moins favorable qu'on pouvait l'imaginer, les femmes représentant 40 % de l'encadrement dans la fonction publique mais seulement 27 % si l'on en excluait le corps enseignant.

À cet égard, Mme Hélène Gisserot a rappelé que les femmes n'avaient pas encore investi les grands corps de l'État (à peine 5 % à l'inspection des finances et 10 à 15% à la Cour des comptes et au Conseil d'État, sans compter leur nombre extrêmement limité dans les postes pourvus à la discrétion du Gouvernement, qu'il s'agisse du corps préfectoral ou des directions d'administration centrale).

Elle a également relevé le faible nombre des femmes au sein des grandes commissions ou conseils consultatifs (les commissions du plan ou le conseil national de l'aménagement du territoire, par exemple), ainsi que dans les jurys de concours.

S'agissant de la vie associative et syndicale, Mme Hélène Gisserot a souligné que les femmes s'y investissaient volontiers, mais toujours dans les mêmes domaines (familial, culturel, etc.), alors qu'elles demeuraient minoritaires dans les secteurs plus en prise sur les décisions politiques.

En outre, elle a relevé que, militantes associatives actives, les femmes étaient beaucoup moins nombreuses aux postes de responsabilité (dans les associations de parents d'élèves -ce qu'elle a jugé paradoxal-, dans les syndicats etc...).

Après avoir constaté que la discrimination envers les femmes s'exerçait le plus fortement dans la vie politique, en particulier en France. Mme Hélène Gisserot a rappelé que, représentant 53 % du corps électoral, les femmes exerçaient pourtant leur rôle de citoyenne à part entière, participant activement au vote et sachant parfaitement manier le vote-sanction. Elle a insisté sur leur sous-représentation au sein des instances politiques, l'Assemblée nationale comptant seulement 6 % de femmes, le Sénat 5 %, les conseils municipaux 17 % en 1993 et 22 à 23 % aujourd'hui, les conseils régionaux 12 % et les conseils généraux 6 à 7 %.

Mme Hélène Gisserot a avancé cinq facteurs pour tenter d'expliquer cette situation.

Elle a estimé que le premier d'entre eux résidait dans l'absence d'un vivier suffisant, la formation poussée des femmes étant relativement récente dans de nombreux domaines. Elle a jugé que la deuxième explication, susceptible d'évoluer, tenait au fait que l'investissement des femmes dans la vie publique ne s'était pas traduit par une évolution de la distribution des rôles entre hommes et femmes au sein de la famille, avec comme conséquence que les femmes valorisaient moins bien leurs diplômes que les hommes et souffraient de disparités de carrières à partir de 35 ans.

Mme Hélène Gisserot a également dénoncé la carence de réseaux de solidarité féminine en France et la difficulté des femmes à affirmer leur identité lorsqu'elles accédaient à des postes de responsabilité, sans doute en raison du fait qu'en l'absence de « masse critique » suffisante, elles se voyaient contraintes d'adhérer au modèle masculin d'exercice du pouvoir.

Mme Hélène Gisserot a enfin souligné que certains paramètres de la vie politique elle-même contribuaient à la sous-représentation des femmes, notamment le mode de désignation des candidats, la prime aux sortants et les effets des modes de scrutin.

Après s'être félicitée de la prise de conscience croissante de ces difficultés - dont l'importance avait été soulignée par la France à l'occasion de la IV ^e Conférence mondiale sur les femmes - Mme Hélène Gisserot a estimé que celles-ci ne pourraient être réglées par des mesures catégorielles et spécifiques aux femmes, mais plutôt par la transformation des modes d'organisation sociale (organisation du travail, aménagement du temps de travail, etc.). Elle y a vu non seulement une exigence de démocratie, mais surtout un enjeu pour l'ensemble de la vie sociale.

Au vu de certains sondages, elle a fait observer que ces revendications des femmes étaient également exprimées par les hommes, bien qu'avec davantage de prudence.

Mme Hélène Gisserot a jugé très positive la constitution par le Senat d'une mission d'information sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique, en raison de la double nécessité d'établir un bon diagnostic en la matière et de dégager des solutions acceptables et profitables à tous. Elle y a vu une démarche rejoignant largement les idées exprimées par la France à l'occasion de Conférence de Pékin et partiellement reprises dans la position européenne, qui reposaient sur trois constats :

- la participation des femmes à la prise de décision est un problème de société et un enjeu majeur pour l'avenir de l'humanité ;

- les femmes devraient participer à la vie publique en tant qu'acteurs, et non pas seulement en tant que bénéficiaires passives de mesures catégorielles ;

- en conséquence, le partenariat hommes-femmes devrait se substituer à l'affrontement, ce qui impliquerait un renforcement du pouvoir des femmes, mais aussi de la capacité de ces dernières à exercer ce pouvoir.

Mme Hélène Gisserot a précisé que le rapport de la Conférence de Pékin comportait un chapitre spécifique sur l'accès des femmes à la prise de décision, qui faisait référence à la Déclaration universelle des droits de l'homme soulignait que la répartition équitable du pouvoir relevait des gouvernements, ceci conduisant à proposer notamment :

- de procéder à des analyses statistiques précises,

- d'envisager des mesures de discrimination positive,

- d'assurer une meilleure complémentarité entre vie familiale et vie professionnelle,

- d'atteindre une « masse critique » de femmes dirigeantes.

Mme Hélène Gisserot s'est félicitée que différentes mesures aient été adoptées en ce sens en Europe depuis 1992 (avec la création d'un réseau de femmes ou l'élaboration de la charte de Rome qui a affirmé en mai 1996 l'urgence d'un équilibre hommes-femmes dans la prise de décision politique).

Elle a cependant conclu que l'affirmation d'une volonté politique en ce domaine ne serait crédible que dans la mesure où elle s'accompagnerait d'une stratégie destinée à supprimer les blocages existants. Aussi, tout en se réjouissant de la création de l'observatoire des parités, qu'elle a qualifiée de mesure excellente et originale, Mme Hélène Gisserot a regretté que la France n'ait pas communiqué de programme précis, ni fait part de ses intentions sur ce sujet, comme l'y invitait la plate-forme de Pékin pour la fin 1996.

Après avoir remercié Mme Hélène Gisserot pour la grande qualité de son exposé, Mme Nelly Olin, président, a estimé que ses conclusions ouvraient des pistes de réflexion intéressantes.

En réponse à une question de M. Philippe Richert, rapporteur, sur la notion de « mesures de discrimination positive », Mme Hélène Gisserot a indiqué que celle-ci visait principalement le problème des quotas, seule vraie question réelle pour ce qui concernait la participation des femmes à la vie politique, et accessoirement d'autres mesures telles que le fait de proportionner le financement des partis politiques au nombre de femmes élues. Elle a déclaré qu'à titre personnel sans être philosophiquement favorable au principe des quotas, elle s'y ralliait au nom du pragmatisme et de l'efficacité, les quotas bénéficiant de vertus opérationnelles démontrées dans les pays Scandinaves, ou dans certains secteurs en France (carrière militaire et police).

Elle a, en outre, justifié cette position par les effets incitatifs des quotas, à même de débloquer une situation pratiquement figée depuis cinquante ans, y compris depuis 1982, année du rejet des quotas par le Conseil constitutionnel.

Mme Anne Heinis s'est déclarée défavorable aux quotas, relevant que s'ils avaient eu une influence positive en Suède, les Suédoises souhaitaient aujourd'hui les supprimer. Elle en a déduit qu'ils pouvaient être une « rampe de lancement », mais que leur application ne pouvait être continue.

Insistant sur la difficulté d'apprécier les évolutions, en particulier les plus récentes, Mme Anne Heinis a rappelé que les femmes disposaient du droit de vote seulement depuis 1945 et de leurs pleins pouvoirs juridiques seulement depuis 1970, qu'il leur fallait donc le temps de s'approprier et d'utiliser ces nouveaux droits, l'évolution étant nécessairement lente dans la mesure où « l'on partait de zéro ».

Elle s'est déclarée frappée par la croissance du nombre de femmes élues depuis une décennie, en particulier dans les municipalités, le nombre de femmes maires augmentant très rapidement et de façon continue. Citant l'exemple de son propre département de la Manche, elle a indiqué qu'il comptait 1.700 femmes élues, contre probablement moins de 300 vingt ans auparavant.

Elle a estimé que ces évolutions récentes modifieraient les jugements portés sur les vingt dernières années. Elle a considéré que si la génération des femmes de vingt à trente ans ne ressentait pas de différences entre les sexes en cette matière, les intéressées comptaient néanmoins mener leur vie comme elles l'entendaient, y compris sur le plan familial. Dans ces conditions, elle a estimé préférable d'axer l'analyse sur les réactions actuelles des jeunes, plutôt que de s'attarder sur le passé.

Elle s'est déclarée très optimiste, la période étant « résolument ascendante ».

Mme Hélène Gisserot lui a fait observer que cet optimisme, justifié dans le domaine professionnel, n'était guère fondé dans le domaine politique.

Mme Anne Heinis a souligné que le siècle dernier démontrait que les femmes avaient su investir tous les secteurs, dès qu'elles en avaient eu la possibilité.

Elle a estimé que, dans le domaine politique, la courbe aujourd'hui ascendante deviendrait rapidement exponentielle et changerait alors de nature.

M. Claude Estier n'a pas partagé cette analyse, estimant que si la présence des femmes dans les assemblées locales connaissait effectivement une croissance exponentielle, des blocages persistant pour l'accès des femmes dans les assemblées parlementaires, au point qu'il était aujourd'hui plus faible qu'au lendemain de la Libération. Il a appuyé l'opinion de Mme Hélène Gisserot sur les quotas, jugeant que si l'on ne pouvait être philosophiquement favorable à cette idée et si l'on ne pouvait l'inscrire dans la Constitution, la volonté des partis politiques en la matière devait en revanche nécessairement s'appuyer sur des quotas. Il a avancé l'exemple du parti socialiste qui, parce qu'il s'était fixé un tel quota, avait décidé de présenter 30 % de candidates aux prochaines élections législatives.

Avec Mme Hélène Gisserot, il est convenu que la règle des quotas ne saurait être universelle et encore moins constitutionnelle, mais qu'elle représentait la seule solution actuelle pour favoriser l'entrée de plus de femmes dans les assemblées parlementaires.

Mme Monique Ben Guiga, souhaitant s'en tenir à deux points abordés par Mme Hélène Gisserot, a noté que les difficultés liées aux modes d'organisation sociale gênaient aussi bien les hommes que les femmes et incitaient à réfléchir sur la durée et l'organisation du travail, sur la répartition des charges de la vie familiale entre les sexes et les responsabilités de la société en ce domaine (concernant notamment les enfants et les personnes âgées), sur l'éloignement entre habitat et lieu de travail et l'urbanisation, causes de pertes de temps peu compatibles avec un engagement politique et associatif.

Elle a ensuite déploré l'absence d'une « masse critique » de femmes, cause du malaise ressenti par ces dernières dans un monde d'hommes aux types de comportements et d'organisation du travail différents ou inadaptés à la vie familiale.

Elle a par ailleurs regretté que les véritables décisions se prennent bien souvent, non pas dans les réunions formelles auxquelles les femmes sont toujours assidues, mais au sein de réseaux généralement fermés aux femmes.

M. Philippe Richert, rapporteur, a exprimé des réserves sur la logique des quotas, avec le risque des dérives communautaristes constatées dans les pays nord-américains. Il s'est interrogé sur le sens et l'intérêt d'un système conçu pour assurer à chaque catégorie de citoyens, voire à chaque minorité, une représentation propre reflétant exactement son poids démographique.

Mme Danièle Pourtaud a objecté que, selon elle, les propositions de Mme Hélène Gisserot ou de M. Claude Estier n'avaient rien à voir avec la pratique américaine des quotas. Se référant aux réflexions menées en ce domaine au sein du parti socialiste, elle a estimé que la logique des quotas devait jouer à l'intérieur des partis, mais en aucune manière être inscrite dans la Constitution. Elle a jugé que, dans ces conditions, la crainte que les parlementaires deviennent les représentants de minorités n'était pas fondée. Elle en a vu pour preuve que parlementaire socialiste femme, elle défendait des idées politiques, et non spécifiquement les femmes.

Elle a ensuite estimé que les blocages tenaient certes aux modes d'organisation de la vie sociale et professionnelle, mais également aux propres modes de représentation des femmes par elles-mêmes, car elles éprouvaient certaines difficultés à s'imaginer à des postes de responsabilité politique. À ce propos, elle a appelé de ses voeux une réflexion sur la féminisation des titres utilisés pour désigner ces postes.

En réponse, Mme Hélène Gisserot a qualifié de « gadget » la féminisation des titres. Elle a jugé préférable de faire confiance à l'évolution naturelle de la langue et a rappelé que l'Académie française, consultée par Mme Yvette Roudy, avait considéré qu'il existait un « genre non marqué ». Elle a craint que la création de mots nouveaux se révèle en pratique plus préjudiciable que profitable aux femmes.

Après avoir confirmé que la logique des quotas était totalement étrangère à celle sous-tendant le souhait de représentation arithmétique des minorités, Mme Hélène Gisserot a estimé qu'on ne pouvait cependant réfléchir aux problèmes de la société avec seulement 50 % de la population.

Dans ces conditions, et en invoquant non l'identité des sexes mais leur égalité, elle a souligné l'importance de la notion de partenariat. Elle s'est félicitée que la France ait obtenu l'inscription de cette notion à l'occasion de la conférence de Pékin, alors que les pays Scandinaves y étaient défavorables, et a souhaité que la société puisse s'enrichir des différences entre sexes, plutôt que de risquer un affrontement en ce domaine.

Elle a jugé que le système des quotas pouvait au moins servir de déclencheur pour un temps limité, puisque les mécanismes naturels ne suffisaient pas.

Évoquant ensuite les aspirations exprimées tant par les hommes que par les femmes, Mme Hélène Gisserot a fait référence à un sondage effectué auprès de jeunes adultes, montrant que ces aspirations portaient sur des problèmes de société, les femmes y étant simplement plus sensibles.

Mme Hélène Gisserot a considéré que l'insuffisance d'une « masse critique » de femmes contraignait celles-ci à se calquer sur le modèle masculin, ce qui nuisait aux vocations féminines. Elle a conclu que seule une participation croissante des femmes aux instances de décision permettrait de faire évoluer ce modèle.

Mardi 14 janvier 1997 - Présidence de Mme Nelly Ollin. Président

Mme Michèle Perrot, historienne

Mme Michèle Perrot a rappelé les difficultés qui ont toujours, selon elle, entravé l'accès des femmes à la vie publique, qu'il s'agisse des démocraties contemporaines ou de la cité grecque. Le cantonnement des femmes à la sphère privée et domestique - la vie publique et le pouvoir politique étant traditionnellement réservés aux hommes - serait ainsi, a-t-elle relevé, un principe majeur d'organisation de la société française, que la Révolution de 1789 s'est d'ailleurs abstenue de remettre en cause. En effet, a poursuivi Mme Michèle Perrot , la famille et le foyer étaient considérés en France, au XIX ^e siècle, comme l'"élément naturel des femmes", pour des raisons tenant non seulement aux différences biologiques entre hommes et femmes, mais aussi à l'idée d'une utilité sociale spécifique des femmes dans une complémentarité harmonieuse des deux sexes, cet argument beaucoup plus positif expliquant un certain consentement des femmes elles-mêmes au rôle qui leur était dévolu. Cet héritage historique affecte notre représentation du rôle des femmes dans notre société, tout en constituant une référence permettant de mesurer les progrès accomplis depuis une cinquantaine d'années.

A cet égard. Mme Michèle Perrot a souligné l'incidence de la généralisation du travail salarié des femmes, dont le taux d'activité (73 % pour la tranche d'âge 25-49 ans) confirme l'existence d'un modèle de "carrières féminines de longue durée." Mme Michèle Perrot a par ailleurs, commenté l'élévation du niveau de formation des femmes. Relevant un fort taux de présence des femmes dans la fonction publique (77 % dans le secteur public de la santé et du travail social, 50 % dans l'enseignement secondaire. 65 % dans l'enseignement primaire). Mme Michèle Perrot a néanmoins constaté la faible féminisation de la haute fonction publique : 38 % des fonctionnaires de catégorie A sont des femmes (15 % si l'on exclut les enseignants). 81,8 % des fonctionnaires de catégorie C. et 63 % des fonctionnaires de catégorie B .

Mme Michèle Perrot a rappelé que si certains ministères (éducation nationale, culture, affaires sociales, justice aujourd'hui) étaient largement ouverts aux femmes, pour d'autres (intérieur, finances, quai d'Orsay), aucun progrès substantiel n'avait été enregistré depuis dix ans en ce qui concerne la féminisation de la haute fonction publique. Elle a. à ce propos, évoqué les variations de la proportion de femmes admises à l'ENA (5% en 1970, 31,6% en 1990, 24 % environ actuellement).

Mme Michèle Perrot a ensuite souligné le rôle formateur de l'engagement des femmes dans la vie associative - charitable ou philantropique, dès le XIX ^e siècle, en tant que moyen d'entrer dans l'espace public et d'acquérir l'"expérience d'une action sociale sans citoyenneté politique". En dépit de cet engagement ancien, la vie associative demeure aujourd'hui dominée par les hommes, qui représentent deux tiers des adhérents des associations. En ce qui concerne les syndicats, dont les femmes ne constitueraient qu'un quart des adhérents, l'apparition de dirigeantes syndicales de haut niveau (FNSEA, CFDT) pourrait, selon Mme Michèle Perrot, être l'amorce d'une évolution plus favorable aux femmes.

Abordant enfin la place des femmes dans la vie politique, Mme Michèle Perrot a constaté la faiblesse du taux de féminisation des assemblées élues en France. A cet égard, des comparaisons internationales, au net désavantage de la France, paraissent confirmer qu'une spécificité française consisterait en "l'exclusion pratique des femmes de l'exercice du pouvoir politique". Le poids de l'histoire explique en grande partie que celui-ci soit réservé aux hommes en France, qu'il s'agisse de la loi salique - héritage franc reformulé et intégré par la Révolution française -, du modèle féodal - qui excluait les femmes de la détention des fiefs -, ou du "modèle de cour" qui a instauré entre les sexes un type de relations qui assigne aux femmes une place très éloignée des joutes politiques Mme Michèle Perrot a également rappelé que le passage de l'ancien régime à modernité républicaine ne s'était opéré qu'au profit de l'homme, et que le suffrage "universel" établi en 1848 avait ignoré les femmes.

Il n'est donc pas exclu, a conclu Mme Michèle Perrot, que la culture française, assimilant la politique à un métier d'homme, ait conduit les femmes à privilégier vie professionnelle, famille et métier ne leur laissant peut-être pas, de surcroît, le temps nécessaire pour construire une carrière politique.

À l'issue de cet exposé, M. Philippe Richert, rapporteur, est, avec Mme Michèle Perrot, revenu sur les causes éventuelles de la diminution récente du nombre de femmes énarques.

Mme Josette Durrieu a rappelé que les femmes avaient, à certaines époques de notre histoire, et notamment pendant le Moyen-Age, joué un rôle très substantiel. L'héritage historique ne saurait donc, à lui seul, expliquer pourquoi les Françaises se tiennent en retrait de la vie politique. Mme Josette Durrieu a, à cet égard, évoqué l'importance des modes de scrutin dans l'accès des femmes au pouvoir, le scrutin proportionnel étant le plus favorable aux femmes. Mme Josette Durrieu a également souligné que les quotas, nécessaires, n'étaient pas suffisants et a préconisé un plus grand engagement personnel des femmes dans la vie politique

Puis Mme Joëlle Dusseau a. avec Mme Josette Durrieu, fait observer que la conquête des libertés démocratiques aurait été plus favorable aux femmes en France si elle avait eu lieu plus tard, comme le suggère l'exemple de pays qui ont mis en place d'emblée un suffrage universel mixte.

Mme Hélène Luc a alors évoqué l'augmentation du nombre d'adhérentes d'associations sportives, évolution qui s'explique, selon elle, par des préoccupations d'ordre éducatif. Elle a également rappelé le lien entre la forte proportion de femmes sénateurs au groupe communiste, républicain et citoyen et le scrutin proportionnel.

Revenant sur la spécificité française, fondée sur un taux d'activité des femmes particulièrement élevé, Mme Michelle Demessine s'est interrogée sur les obstacles à lever afin de favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques, tout en soulignant que le rôle essentiel des femmes dans la sphère familiale montre que celles-ci sont accoutumées aux responsabilités.

Mme Joëlle Dusseau a alors relativisé la signification de certains exemples étrangers considérés comme des modèles d'égalité entre les sexes, mentionnant que le congé parental partagé, instauré en Suède, n'était que très marginalement choisi par les jeunes pères.

Mme Michèle Perrot a alors présenté les diverses évolutions susceptibles, selon elle, de favoriser l'accès des femmes aux lieux de pouvoir :

- faire une plus grande place aux femmes dans la direction des partis politiques, qui fonctionnent actuellement comme des "clubs masculins" ;

- introduire une part de proportionnelle dans le mode de scrutin, le scrutin uninominal évoquant le "système de fief", particulièrement défavorable aux femmes ;

- mettre en oeuvre la parité, "idée neuve forte, généreuse", et bien acceptée par l'opinion publique, de préférence au système des quotas ;

- privilégier le partage des tâches au foyer, car les carrières politiques féminines se font avec des "hommes féministes", et progresser encore dans le domaine de la garde des enfants :

- être vigilant à l'égard des politiques familiales qui "tendent insidieusement à ramener les femmes au foyer", alors que la forte présence des femmes dans la vie professionnelle est de nature à faire progresser les mentalités et les représentations de la femme dans notre culture.

Mme Françoise Gaspard, sociologue

Mme Françoise Gaspard a commenté, dans leurs grandes lignes, les constats établis à l'occasion d'une étude statistique - demandée à son laboratoire par le service des Droits des femmes - sur la place des femmes et des hommes dans la vie publique. Cette étude, a-t-elle précisé, a été inspirée par une résolution du Conseil de l'Union européenne de mars 1995 sur la participation des femmes et des hommes à la vie politique dans les pays de l'Union, qui s'est traduite par une recommandation demandant à la Commission de présenter, avant la fin de 1999, un rapport sur la situation des femmes et des hommes dans les quinze pays de l'Union. Or la France, a indiqué Mme Françoise Gaspard, est le seul pays de l'Union à n'avoir pratiquement pas de statistiques sur la place des femmes et des hommes dans les « lieux de pouvoir ».

Mme Françoise Gaspard a tout d'abord commenté les difficultés rencontrées, au cours de l'élaboration de son étude, du fait tant de la très nette insuffisance des sources statistiques - celles-ci étant souvent inexistantes ou non harmonisées - que, souvent aussi, de la réticence des institutions sollicitées (associations, partis politiques, syndicats ...). Selon Mme Françoise Gaspard, les seules statistiques françaises fiables concernent la fonction publique, ce qui s'explique par l'article 21, alinéa 3, de la loi du 11 janvier 1984, qui impose au Gouvernement de présenter tous les deux ans au Parlement un rapport sur les mesures destinées à garantir le respect de l'égalité des sexes dans la fonction publique. En revanche, a-t-elle affirmé, on ne dispose pas de statistiques satisfaisantes concernant les femmes dans les assemblées élues. De plus, l'absence de statistiques sur les exécutifs des conseils généraux gène les comparaisons entre les pays de l'Union européenne.

Les données chiffrées rassemblées dans l'étude commentée par Mme Françoise Gaspard montrent que la proportion des femmes dans les lieux de pouvoirs (politiques, administratifs, associatifs, ainsi que dans les divers organismes et comités consultatifs mis en place pour conseiller le Gouvernement) dépasse rarement 10 %, ce qui confirme que la situation des femmes dans la vie publique française ne suit pas les transformations de notre société.

Selon Mme Françoise Gaspard, le scrutin uninominal n'est pas le seul responsable de cette situation. Aux élections régionales de 1992, l'augmentation du nombre de femmes élues semble due au succès des partis écologiques, qui avaient présenté des listes paritaires. Quant à l'accroissement du nombre de Françaises élues députés au Parlement européen en 1994, il paraît résulter de l'existence de plusieurs listes paritaires, et du fait que les hommes politiques français privilégient les élections nationales. Par ailleurs, a poursuivi Mme Françoise Gaspard, l'accès des femmes aux conseils municipaux ne suffit pas à favoriser la mixité des lieux de pouvoir, car ce sont les exécutifs des assemblées territoriales qui constituent la meilleure voie d'accès à une véritable carrière politique. Or il n'y a pratiquement pas de femmes à la tête des grandes villes ou des conseils généraux. L'une des causes de cette situation paraît résider, a-t-elle précisé, dans le cumul des mandats : de nombreux conseillers généraux étant simultanément maires et détenant de ce fait une position forte au sein de leur assemblée, les femmes hésitent à briguer un mandat de conseiller général.

Mme Françoise Gaspard a ensuite présenté l'ouverture aux femmes des partis politiques comme la clé de l'accès des femmes aux lieux de pouvoir, rappelant les précédents allemand, espagnol et italien où des décisions internes aux partis politiques (motivées en Italie par une obligation légale) ont permis d'augmenter le nombre de femmes élues.

Elle a conclu à la nécessité d'établir des statistiques centralisées et harmonisées sur la place des femmes dans la vie publique française et de créer une banque de données actualisable, suivie par le service des Droits des femmes au ministère du travail et des affaires sociales.

Par ailleurs, Mme Françoise Gaspard a souligné la faible application des mesures juridiques destinées à assurer l'égalité des sexes en France, citant notamment l'exemple du comité interministériel chargé du droit des femmes, créé par une circulaire du Premier ministre de mars 1982, et qui n'a tenu à ce jour que trois réunions, alors qu'il est supposé se réunir deux fois par an ...

Enfin, elle a estimé que la convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle la France a adhéré (loi n° 83-516 du 1er juillet 1983), pourrait influencer dans un sens positif l'attitude du Conseil constitutionnel à l'égard d'une éventuelle loi sur les quotas ou sur la parité.

À l'issue de cet exposé, Mme Joëlle Dusseau est revenue avec Mme Françoise Gaspard sur l'importance du mandat de maire, clé de l'accès aux conseils généraux. Elle a déploré que, sur les 49 mairies détenues par des femmes en Gironde depuis les élections municipales de 1995, deux seulement comptent plus de 2.000 habitants, aucune n'étant en outre un chef-lieu de canton. Mme Françoise Gaspard a confirmé que les conseils généraux demeurent les lieux de formation d'une culture spécifiquement masculine. Mme Gisèle Printz a alors relevé que l'on compte seulement cinq femmes sur les 51 membres du Conseil général de Moselle, et a évoqué les difficultés auxquelles se heurtent trop souvent les femmes pour s'exprimer au sein d'institutions dominées par les hommes.

M. Guy Allouche s'est alors interrogé sur la nécessité d'adopter des normes (constitutionnelles ou législatives) contraignantes à l'égard des partis, afin d'assurer la désignation d'un nombre de candidates permettant de féminiser la vie politique.

À cet égard, Mme Françoise Gaspard a estimé que les progrès enregistrés en Allemagne et dans les pays nordiques dans l'accès des femmes aux assemblées parlementaires s'expliquaient essentiellement par les contraintes qui ont été exercées sur les partis politiques, et par des rapports de force favorables à une représentation plus équitable des femmes. Elle a considéré que la mise en place de mesures d'action positive n'exigeait pas l'intervention d'une loi, puisque le préambule de la constitution de 1946 affirme que la loi garantit l'égalité des sexes et qu'est désormais ratifiée par la France la convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a estimé que, dans ce contexte, demander une révision de la constitution pour permettre l'instauration des quotas ou de la parité serait une sorte de régression et qu'une simple loi ou qu'une loi organique suffirait. Se référant au comportement habituel des partis politiques, qui présentent généralement d'autant plus de candidates qu'ils anticipent de résultats défavorables, elle a insisté sur le fait qu'on ne saurait parvenir à une augmentation substantielle du nombre de femmes élues sans recourir à des actions volontaristes et à des dispositifs juridiques contraignants.

M. François de Singly, sociologue

M. François de Singly a tout d'abord indiqué qu'il s'exprimait en tant que sociologue spécialisé dans les questions de la famille, rappelant que la matrice des inégalités homme-femme renvoyait avant tout aux logiques familiales.

II en a voulu pour exemple la différence de "rendement" des diplômes à âge constant, supérieur pour les femmes célibataires mais qui diminuait lorsqu'elles se mariaient puis lorsqu'elles avaient des enfants.

Il a estimé que l'analyse de la place et du rôle des femmes dans la vie publique pouvait s'effectuer autour de plusieurs types de variables : des facteurs liés aux caractéristiques du système politique (fonctionnement des partis, mode de sélection des candidats, mode de scrutin) et des facteurs liés aux rapports des hommes et des femmes à la vie politique, à la vie professionnelle et à la vie familiale.

Sur ce deuxième aspect de la question, M. François de Singly a d'abord récapitulé les trois thèses qui lui paraissaient dominer le champ de la réflexion actuelle. Il a indiqué que la première de ces thèses, reprise dans le rapport final de la conférence de Pékin, privilégiait la durée en considérant que l'évolution vers une meilleure égalité homme-femme se faisait et se poursuivrait avec le temps.

Il lui a opposé la deuxième thèse selon laquelle des mesures contraignantes étaient inévitables, puisqu'au-delà d'un certain seuil de progrès, aucune évolution ne pouvait être attendue.

Enfin, il a présenté sa thèse, fondée sur l'idée que les mécanismes dominants dans la société actuelle n'incitaient pas les femmes - même modernes -à se sentir concernées par la vie et la carrière politique. Il a d'ailleurs observé la même tendance chez certains hommes qui préféraient s'investir dans d'autres sphères, notamment leur vie professionnelle.

À cet égard, M. François de Singly a estimé très révélateurs les résultats d'un récent sondage effectué auprès d'hommes et de femmes de 25 à 35 ans, montrant que les deux principales raisons invoquées pour expliquer que les femmes occupent moins de postes de responsabilité que les hommes étaient, d'une part, leur moindre disponibilité du fait des charges familiales (88 % des réponses) et, d'autre part, la domination du milieu professionnel par les hommes, qui hésitaient à confier des responsabilités aux femmes (82 % des réponses).

À l'inverse, il a souligné le faible score obtenu par d'autres arguments comme l'absence des qualités requises ou la moindre combativité des femmes. Il a néanmoins précisé que les femmes les plus diplômées optaient pour des choix plus individualistes et étaient moins disposées à lutter collectivement pour leurs droits, contrairement aux femmes issues de couches plus populaires.

S'agissant de la parité, il a estimé qu'il y avait un large consensus sur le terme et que la société y était globalement favorable, notant néanmoins qu'il était de toute évidence difficile de se prononcer contre cette proposition.

Puis, M. François de Singly a insisté sur ce qui était, à son avis, l'un des grands changements de la société au cours des 30 dernières années : la disparition de la dimension sexuée dans la vie privée, l'appartenance en tant que telle au genre masculin ou féminin n'étant plus considérée comme pouvant justifier des différences fondamentales d'éducation ou de comportement. En revanche, il a indiqué que, dans la vie publique, l'identification homme-femme restait importante et était beaucoup plus visible.

Il a également souligné que, parallèlement à ce changement, on assistait à une évolution vers une plus grande autonomie des individus, un développement de la logique personnelle et une primauté nouvelle des normes psychologiques sur les normes morales et religieuses. Il a ajouté que ce mode de développement personnel était mieux intégré par les femmes, mais que ce nouveau "modèle de la révélation de soi prenait du temps" et, qu'en conséquence, les femmes avaient plus de difficultés à se consacrer à d'autres activités, en particulier publiques.

Dans le même ordre d'idée, M. François de Singly a fait valoir que, dans leur vie professionnelle, les hommes privilégiaient une logique de carrière alors que les femmes attachaient souvent plus d'importance au contenu de leur activité, marquant ainsi la différence d'attitude personnelle entre les deux sexes.

Il a ajouté que la place de l'enfant dans la société contemporaine était devenue très importante et qu'il représentait une fin en soi là où, dans le passé, il était une charge. Il a imputé à cette évolution le fait que la présence d'enfants accentuait les différences de comportements entre les hommes et les femmes, tant dans la sphère privée que dans le "rendement" professionnel des hommes et des femmes.

Qualifiant l'autonomie de "conviction que l'on doit devenir soi-même ", il a enfin relevé que l'aire masculine de l'autonomie était plutôt la vie publique, l'autonomie féminine s'épanouissant plutôt dans des sphères de proximité - la famille, notamment - où les femmes prenaient plus facilement conscience de l'utilité de leur action. Il s'est déclaré persuader, à cet égard, que l'investissement des femmes dans la famille et leur relation à l'enfant tenait aussi aux éléments supplémentaires d'autonomie qu'elles en retiraient.

M. André Boyer a estimé que les femmes n'avaient pas la même idée de l'essentiel que les hommes et que, souvent, au lieu de prendre un engagement politique, elles choisissaient de privilégier leur vie familiale et leurs enfants. Il en a conclu à la nécessité de convaincre les femmes qu'un engagement politique représentait un bon moyen de préparer l'avenir de leurs enfants. Dans cette perspective, il a jugé que le système des quotas pouvait être une bonne solution parce qu'il introduirait un élément de contrainte, même si, à titre personnel, la notion de quota le choquait.

M. François de Singly a répondu que les femmes et les hommes n'avaient pas la même conception de l'intérêt général. Il a réaffirmé que pour les femmes, celui-ci se développait avant tout dans la sphère privée et non dans la sphère publique. De ce fait, il a estimé que le recours à un système contraignant pour faire évoluer cette conception, par exemple l'instauration d'un système de quotas, pourrait être une bonne chose car, en laissant seulement faire le temps, les changements ne pouvaient être que moins rapides.

M. Philippe Richert, rapporteur, a ensuite demandé à M. François de Singly s'il lui paraissait utile pour la société de rechercher une parité entre les hommes et les femmes.

M. François de Singly est convenu que la parité représentait un idéal à atteindre, sans être toutefois certain qu'il faille le rendre obligatoire, notant d'ailleurs que certaines féministes y étaient opposées. Il lui a en effet semblé paradoxal que cette dimension fondamentale de la personne humaine soit réglementée alors que la société reposait sur de fortes logiques individualistes, d'autant qu'une parité obligatoire valoriserait à l'excès la distinction hommes-femmes.

M. Guy Allouche a avancé l'idée que la faible participation des femmes à la vie publique résultait peut-être avant tout de normes culturelles et sociales anciennes inculquant aux femmes un sens de la responsabilité familiale plus fort françaises hommes. Il a néanmoins estimé que la rapidité avec laquelle les femmes françaises étaient entrées dans le monde du travail permettait d'espérer un accroissement progressif de leur présence dans la vie politique, imposer dès à présent la parité pouvait être prématuré pour une opinion publique qui n'y était peut-être pas encore prête.

M. François de Singly a fait observer que l'abolition de la peine de mort avait, en son temps, donné lieu aux mêmes objections et que sans une initiative forte du législateur, la situation n'aurait sans doute jamais évolué d'elle-même. Dans cette optique, il a jugé important que le législateur puisse imposer des convictions permettant de faire évoluer l'opinion publique, et que, s'agissant de la place des femmes dans la vie publique, un système des quotas pouvait jouer un rôle utile.

Mercredi 22 janvier 1997 - Présidence de Mme Nelly Olin, président

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, rapporteur général de l'Observatoire de la parité

En introduction, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a précisé qu'elle intervenait en sa double qualité de rapporteur général de l'Observatoire de la parité et de responsable au sein d'un grand mouvement politique, le Rassemblement pour la République. Elle a rappelé que la création de l'Observatoire de la parité en 1995 concrétisait une promesse de M. Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle. Elle a indiqué que quatre commissions avaient été créées au sein de cet organisme, les trois premières pour étudier la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique, dans la vie professionnelle et dans la sphère privée, la dernière s'axant sur les enjeux internationaux.

Après avoir évoqué les méthodes de travail de l'Observatoire, qui avait procédé à de très nombreuses auditions, elle a expliqué que priorité avait été donnée au problème de la parité politique, à la fois parce que l'analyse historique et sociale conduite à cette occasion fondait toutes les autres analyses et pour répondre à une demande du Premier ministre exprimée le 7 mars 1996.

Soulignant que la sous-représentation des femmes dans la vie politique plaçait la France en position de « lanterne rouge de l'Europe », Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que si le scrutin de listes semblait statistiquement favoriser les femmes (27 % d'élues au Parlement européen, 20 % dans les conseils municipaux), ce phénomène s'expliquait peut-être par le fait que ces assemblées ne constituaient pas de véritables lieux de pouvoir, les hommes ayant de surcroît tendance à déserter les conseils municipaux des communes rurales, où les enjeux étaient réduits. Elle a en revanche constaté que très peu de femmes exerçaient des fonctions de maire dans des villes de plus de 30.000 habitants. Elle a observé en outre que les délégations confiées aux femmes au sein des conseils municipaux concernaient surtout l'enfance ou l'action sociale, et non des domaines plus valorisants comme le budget, les finances ou l'urbanisme. Elle a également remarqué que, même si elle argumentait, la proportion des femmes élues semblait buter sur la limite de 25 %.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin s'est ensuite interrogée sur les raisons de l'exclusion des femmes de la vie politique. Elle a d'abord imputé celle-ci à des raisons historiques : le poids du droit romain, l'influence de la loi salique et le coup de frein donné à l'arrivée des femmes dans la sphère publique par la Révolution française, relayée par le code Napoléon, puis plus récemment par la résistance de la plupart des partis politiques.

Elle a ensuite abordé les raisons d'ordre sociologique, soulignant que les femmes françaises « avaient raté le rendez-vous suffragiste » de la fin de XIX ^ème siècle et du début du XX ^ème siècle. Elle a avancé comme explication l'existence en France d'un « dialogue entre hommes et femmes », absent dans d'autres pays, et qui aurait permis aux femmes d'exercer assez d'influence dans la vie privée pour ne pas les inciter à s'impliquer dans la vie publique.

Elle a souligné à ce propos que, contrairement au reste de l'Europe, la plupart des partis politiques français étaient dépourvus d'aile féminine, les femmes militant aux côtés des hommes dans des structures mixtes. Elle a également relevé que le système de cooptation et de parrainage pour l'entrée en politique jouait en leur défaveur.

Enfin, elle a indiqué que la démocratisation des partis et la décentralisation, en érigeant les échelons locaux en lieux de pouvoir, avaient accentué l'exclusion des femmes, relevant d'ailleurs la même tendance dans les pays de l'Est depuis que les Parlements y exerçaient un véritable rôle.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a alors abordé les propositions de la commission pour la parité dans la vie politique, précisant cependant qu'elle laisserait à Mme Gisèle Halimi le soin de présenter les mécanismes volontaristes (loi, quotas et réforme constitutionnelle).

Laissant de côté les propositions consistant à laisser les choses évoluer d'elles-mêmes ou à organiser de grandes campagnes publicitaires, elle a évoqué les incitations financières (modulation du financement des partis en fonction du coefficient de mixité), précisant que d'après les constitutionnalistes consultés par l'Observatoire, cette disposition ne paraissait pas contraire à la Constitution.

Elle a ensuite mentionné le scrutin proportionnel de liste, tout en se déclarant à titre personnel extrêmement réservée sur ce système, l'exemple des législatives de 1986 n'ayant d'ailleurs pas démontré son efficacité du fait, notamment, des réticences des partis politiques. Elle a ajouté que cette proposition poserait en outre la question des inconvénients intrinsèques de la représentation proportionnelle. Sur la solution consistant à interdire le cumul de mandats, elle a observé que les avancées de la loi de 1985 n'avaient pas eu non plus les effets attendus. Elle a enfin évoqué la réforme de statut de l'élu. Personnellement très favorable à cette mesure, elle a toutefois estimé qu'elle favoriserait l'émergence de nouvelles candidatures, mais pas nécessairement féminines.

En réponse à M. Philippe Richert, rapporteur, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a précisé que les partis politiques avaient été entendus par la commission en la personne de leurs principaux responsables. Elle a également indiqué qu'aucune des propositions formulées n'avait été omise dans le rapport et qu'elles avaient toutes été évaluées, y compris celles qui, a priori, paraissaient contraires à nos traditions culturelles et juridiques.

Mme Michelle Demessine a souligné que les partis devaient manifester clairement leur volonté d'agir, notamment en créant des branches féminines comme cela existait au parti communiste. Elle s'est déclarée résolument favorable à la représentation proportionnelle, sans laquelle les meilleures volontés politiques risqueraient de demeurer lettre morte. Elle a également appelé de ses voeux l'interdiction du cumul de mandats.

En réponse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a estimé que s'il existait une véritable volonté des partis politiques, aucune autre mesure ne serait nécessaire ; mais elle a constaté l'atonie quasi générale des partis sur ce point, les initiatives récentes de certains partis comme le parti socialiste semblant même d'ores et déjà se heurter à certaines résistances. S'agissant de la proportionnelle, elle a craint que le débat sur les avantages et les inconvénients respectifs du scrutin majoritaire et du scrutin de listes fasse passer au second plan celui sur la féminisation. Elle a enfin trouvé symptomatique que les partis politiques les plus éloignés du pouvoir soient ceux qui ménageaient le plus de place aux femmes, par exemple le parti communiste et les écologistes.

Mme Joëlle Dusseau a insisté sur la nécessité d'accompagner les avancées législatives et constitutionnelles par une volonté de faire évoluer les mentalités, rappelant les effets positifs des campagnes menées en faveur de l'égalité professionnelle. Elle a regretté que la structure ministérielle spécifique aux femmes, dont la première initiative revenait au Président Valéry Giscard d'Estaing, ait fini par disparaître.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a partagé tous ces points de vue. Puis en réponse à Mme Gisèle Printz qui s'était interrogée sur l'intérêt que portaient véritablement les femmes aux fonctions politiques, elle a objecté que 1'image même de la politique changerait si les femmes y entraient, ce qui la leur rendrait plus attractive. Elle a souligné qu'en tant que membre de la commission des investitures de son parti, elle avait observé un réel intérêt des femmes pour la politique, les déclarations de certains hommes politiques à propos du manque de candidates étant à cet égard sans fondement.

Elle a également déploré que trop souvent les partis ne sollicitaient les candidatures de femmes qu'en toute dernière extrémité, ce qui expliquait nombre de refus et empêchait souvent de placer en rang utile les candidates qui acceptaient.

A Mme Joëlle Dusseau, elle a précisé que la participation des femmes à la haute administration figurait à l'ordre du jour des prochains travaux de l'Observatoire.

En réponse à une question de M. Philippe Richert, rapporteur, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a souligné qu'on ne pouvait opposer la prise de responsabilités dans la vie politique à la prise de responsabilités dans les sphères privées et professionnelles, car les mêmes discriminations existaient partout.

Interrogée par Mme Nelly Olin, président, sur l'annonce par le Premier ministre d'un débat parlementaire sur la place des femmes dans la vie politique, envisagé pour l'Assemblée nationale autour du 8 mars, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a considéré qu'en tout état de cause, ce débat n'épuiserait pas le sujet, que les travaux de la mission d'information gardaient tout leur intérêt et contribueraient à l'évolution des mentalités. Elle a indiqué que le Premier ministre avait souhaité ce débat pour répondre à une promesse électorale du Président de la République, la période en cause ayant été retenue parce qu'elle était proche de la journée internationale des femmes.

Mme Gisèle Halimi, présidente de la commission « vie politique » de l'Observatoire de la parité

Ayant fait part de son grand intérêt pour la création d'une mission sénatoriale sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique -ce qui contribuait à une réflexion pluraliste- Mme Gisèle Halimi a présenté les grandes lignes de son rapport.

Elle a indiqué qu'il s'agissait d'un travail composite fondé sur une analyse statistique comparée et sur une analyse des moyens juridiques, en vue de répondre aux objectifs assignés à l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes par le décret du 18 octobre 1995 : réunir des données, analyser les causes de la sous-représentation des femmes dans la vie publique, rechercher les moyens de favoriser les programmes d'actions et formuler toutes recommandations et propositions de réformes législatives ou réglementaires permettant de corriger les dysfonctionnements de notre démocratie. Puis, elle a constaté que la France, avec moins de 6 % de femmes au sein du Parlement, se situait au dernier rang des États de l'Union européenne.

Parmi les causes susceptibles d'expliquer cette situation, Mme Gisèle Halimi a d'abord cité le poids des grandes religions monothéistes dont l'Observatoire avait entendu les représentants- leurs représentations symboliques influant sur l'organisation de la vie quotidienne, de la vie civile et de la vie politique.

Elle a ensuite mentionné des raisons d'ordre culturel non liées à la religion, la société ayant organisé une ségrégation des tâches selon laquelle « les hommes faisaient les lois et les femmes faisaient les moeurs ».

Mme Gisèle Halimi a rappelé que les philosophes du XVIII ^ème siècle avaient représenté la femme comme un « sous-citoyen », voire comme un « non-citoyen ». Elle a décelé dans la situation actuelle l'héritage de la Révolution française, soulignant que la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, en dépit de ses ambitions universalistes, était en fait entachée d'un double péché originel : le maintien de l'esclavage et l'exclusion de la femme du domaine politique. Elle a considéré que cette déclaration se fondait sur une notion du citoyen enracinée dans son époque, c'est-à-dire uniquement un homme, uniquement de race blanche et de surcroît un bourgeois.

Elle a ensuite présenté les mesures proposées dans son rapport, en distinguant les mesures « accessoires ou de substitution » -l'incitation financière, par exemple- et les mesures « volontaristes ».

Elle a constaté que les responsables des principaux partis politiques admettaient tous que la situation faite aux femmes était inacceptable et qu'il convenait de prendre des mesures pour y remédier. Elle a néanmoins observé que ces mesures n'avaient pas été prises, contrairement à ce qui avait été spontanément fait dans la plupart des autres pays, notamment en Europe du Nord où la représentation était quasi paritaire. Elle a cité l'exemple de l'Espagne -22 % de femmes au Parlement- ou de l'Italie -13 %-, deux pays ayant pourtant le même passé religieux et culturel que la France mais où les partis politiques avaient su prendre des initiatives pour faire évoluer la situation.

Elle a ajouté qu'à défaut d'initiatives des partis français, il faudrait s'engager dans une politique volontariste, c'est-à-dire légiférer, la loi devant définir les conditions de l'égalité politique des femmes, sans doute en recourant à des quotas.

Mme Gisèle Halimi a alors évoqué les conditions dans lesquelles avait été invalidée par le Conseil constitutionnel, en novembre 1982, une disposition dont elle-même avait pris l'initiative, selon laquelle aucune liste ne devait comporter plus de 75 % de candidats de même sexe.

En dépit de certains avis selon lesquels le Conseil constitutionnel pourrait aujourd'hui évoluer sur ce point s'il était saisi, elle a indiqué que la majorité des juristes consultés en doutait et considérait inévitable une révision de la Constitution, raison pour laquelle la commission avait formulé une proposition en ce sens, qui semblait avoir reçu l'agrément du Premier ministre à condition d'en reformuler le texte dans une rédaction moins coercitive.

Mme Gisèle Halimi a récapitulé les principales objections formulées à l'encontre de cette proposition : une remise en cause de l'unité du Peuple français et de l'universalisme républicain, et le risque d'engager un processus communautariste susceptible de déboucher sur une législation particulière pour chaque catégorie de Français. Mme Gisèle Halimi a réfuté ces arguments en faisant valoir que les femmes ne constituaient pas une « catégorie » mais que comme les hommes, elles les englobaient toutes et les engendraient.

Elle a ensuite abordé la procédure de cette révision constitutionnelle, marquant sa nette préférence pour le recours à l'article 11 qui autorisait le référendum lorsque la consultation concernait l'organisation des pouvoirs publics. Sans méconnaître les critiques formulées contre cette procédure -son caractère plébiscitaire et la mise à l'écart de la représentation nationale- elle a préconisé le recours à l'article 11 plutôt qu'à l'article 89 pour ne pas obliger les parlementaires hommes à voter une mesure dont l'effet serait de réduire notablement leur représentation.

Elle a rappelé par ailleurs que, depuis quatre ans, tous les sondages indiquaient que les Français étaient majoritairement favorables à la parité ou à l'institution de quotas, un sondage de novembre 1996 révélant notamment que 86 % d'entre eux se prononçaient pour une parité institutionnalisée. Elle a également observé que plusieurs propositions de loi avaient été déposées dans ce sens, leurs auteurs n'appartenant toutefois pas aux grands partis politiques.

Mme Anne Heinis, tout en souhaitant l'augmentation du nombre de femmes dans la vie politique, s'est déclarée réservée sur les mesures proposées. Il lui a semblé nécessaire d'organiser au préalable un débat sur la parité, les sondages reposant peut-être sur un phénomène de mode et ne lui paraissant pas de nature à véritablement éclairer l'opinion publique.

Elle s'est également interrogée sur le niveau de parité à retenir au regard de la proportion démographique hommes/femmes, sur son éventuelle extension à d'autres secteurs de la société -les métiers, par exemple- et a déploré le recours systématique à une approche comptable de cette question. Elle s'est aussi déclarée choquée par la perspective d'une incitation financière revenant à « payer les partis pour qu'ils prennent des femmes ».

Elle a indiqué ne pas partager les analyses de Mme Gisèle Halimi à propos de la notion de « catégories » et a estimé que les catégories biologiques -les sexes, notamment- n'avaient aucun rapport avec les catégories sociologiques.

Elle a enfin souligné l'accélération des évolutions récentes dans la place des femmes dans la société, peut-être de nature à résoudre spontanément cette question. Elle a fait observer que cette dynamique reposait essentiellement sur le souhait des femmes d'accéder à davantage de responsabilités et a mis en garde contre le risque de remettre en cause le dialogue existant entre hommes et femmes en France.

En réponse, Mme Gisèle Halimi a contesté que l'évolution des mentalités traduite dans les sondages puisse n'être qu'un phénomène de mode, notant d'ailleurs que ceux-ci allaient tous dans le même sens depuis plus de quatre ans. Elle a rappelé que le droit européen poussait également depuis plus de dix ans à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Insistant sur la régression observée depuis 1946, elle a estimé que permettre aux femmes de s'exprimer à parité dans la sphère politique aurait des incidences importantes dans les autres domaines. Elle a signalé que le versement d'une prime aux partis politiques avait déjà été suggéré par le Conseil de l'Europe et était pratiqué en Belgique. Elle n'y a cependant vu qu'une mesure de substitution à une mesure législative plus radicale. Elle a enfin considéré que le thème du souhait ou non des femmes d'entrer en politique était une fausse question, le vrai problème se situant en fait au niveau des investitures.

Mme Anne Heinis a observé que dans son département, le nombre des femmes élues aux conseils municipaux avait considérablement augmenté en vingt-cinq ans.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a considéré que le vrai débat sur la parité n'avait pas encore eu lieu et que certaines tentatives de listes mixtes n'avaient pas donné les résultats escomptés. Elle est revenue sur la crainte exprimée par Mme Elisabeth Badinter de voir l'universalisme républicain remis en cause par une modification de la Constitution. Tout en se déclarant favorable à la volonté de modifier l'image de la République, elle s'est déclarée réservée sur l'instauration d'une contrainte constitutionnelle qui remettrait en cause la liberté de choisir. Enfin, elle a craint que l'augmentation du nombre des femmes élues ne se traduise pas pour autant par une meilleure politique en faveur des femmes.

Mme Gisèle Halimi a admis que l'objection de Mme Élisabeth Badinter était pertinente, mais qu'il n'y avait pas de véritable alternative, la recherche d'une solution par voie législative ayant échoué en 1982. Elle n'a pas souhaité s'engager dans le débat de savoir si les femmes mèneraient une politique en faveur des femmes dans la mesure où les femmes élues ne représenteraient pas des femmes mais la République et seraient comme telles amenées à dialoguer à égalité avec les hommes. Elle a noté à ce propos que le prochain débat à l'Assemblée nationale aurait lieu à 95 % entre des hommes.

En conclusion, Mme Gisèle Halimi a indiqué qu'une convention de l'Organisation des nations unies (ONU) contre les discriminations à l'égard des femmes autorisait déjà les États à prendre des mesures temporaires et spécifiques pour lutter contre les discriminations dans la vie publique. Elle a constaté que cette convention, votée en 1979, signée par la France en 1980, ratifiée en 1983 et applicable depuis sa publication le 12 mars 1984, n'avait connu aucune suite. Elle a précisé que les constitutionnalistes interrogés par la commission sur la parité considéraient qu'elle n'était pas d'application immédiate, sans d'ailleurs avoir proposé de solution pour la rendre applicable. Elle a jugé que la hiérarchie des normes devrait pourtant permettre, sur la base de cette convention, de prendre des mesures favorables aux femmes sans réviser la Constitution.

En réponse à Mme Michelle Demessine à propos de la position du Premier ministre sur le recours à la procédure du référendum, Mme Gisèle Halimi a fait part que M. Alain Juppé avait jugé, lors la remise du rapport, que la situation actuelle était inacceptable, que l'Observatoire avançait des propositions judicieuses méritant d'être examinées et qu'une modification de la Constitution, à condition que l'amendement ait un caractère plus potestatif que coercitif, pouvait paraître une solution appropriée

Mercredi 29 janvier 1997 (première séance) - Présidence de Mme Nelly Olin, président

Mme Sylvie Ulrich, présidente de l'Union féminine civique et sociale

Mme Sylvie Ulrich a tout d'abord observé que selon l'acception donnée aux termes « vie publique » -pris dans leur sens large d'activité professionnelle ou leur sens plus restreint de vie politique- la place des femmes dans la vie publique avait évolué de manière contrastée, voire opposée, mais que dans tous les cas, ou trouvait peu de femmes à des postes de responsabilité. Elle a considéré que la sous-représentation des femmes dans la vie politique, qui plaçait la France en position de « lanterne rouge de l'Europe », était de moins en moins acceptée par les Français. Estimant que l'action d'associations telles que l'Union féminine civique et sociale (UFCS) avait sans doute contribué à la prise de conscience de cette exception française, elle a souhaité que ces associations puissent disposer de moyens financiers suffisants pour poursuivre leur action.

Après avoir rappelé la longue expérience de l'UFCS en matière de formation civique depuis 1925, date de sa création, Mme Sylvie Ulrich, s'est félicitée que la France ait franchi, en 1995, le cap des 21 % de femmes dans les conseils municipaux. Elle a, en revanche, souligné qu'aux élections à scrutin uninominal -les élections législatives, par exemple- il y avait aujourd'hui moins d'élues qu'en 1946. Observant qu'il était difficile d'imaginer un pays dirigé sans la « moitié de ses forces vives », véritable « pays hémiplégique », elle a estimé qu'on ne saurait imputer la sous-représentation des femmes en politique à leur moindre compétence. Elle s'est déclarée convaincue que la question ne se poserait plus dans les mêmes termes si le nombre des élues atteignait une masse critique de 30 %, ce qui n'est le cas dans aucune assemblée française.

Après avoir évoqué le cas de pays plus avancés que la France en ce domaine, Mme Sylvie Ulrich a estimé que la solution de ce problème passait par une volonté politique de modernisation au même titre que pour l'économie ou l'école. Elle a remarqué que si chacun s'accordait à souhaiter la parité dans la plupart des domaines, par exemple la vie professionnelle, il faudrait appliquer le même raisonnement à la vie politique.

Elle a indiqué que l'UFCS était favorable au principe de la parité et, en dépit des réserves d'ordre philosophique suscitées par les quotas, à l'introduction de « pourcentages progressifs et transitoires ». Comme mesures complémentaires, elle a cite : la limitation du cumul et du renouvellement des mandats, des mesures d'accompagnement en faveur des femmes à l'issue de leur mandat, l'accès des femmes aux instances dirigeantes des partis et l'aménagement du temps de travail.

Elle a enfin réaffirmé la volonté de l'UFCS de poursuivre ses actions de formation et de sensibilisation et de promouvoir, à travers l'ensemble de ses relais nationaux, l'adoption des mesures citées. Elle ne s'est déclarée défavorable au principe d'un référendum sur la question de la parité, avec le risque cependant que les délais pour l'organiser fassent tomber ce référendum en pleine période électorale, ce qui pourrait en fausser les résultats.

En conclusion, Mme Sylvie Ulrich a insisté sur l'idée de partenariat entre les hommes et femmes, souhaitant qu'ils s'enrichissent de leurs différences plutôt que de s'opposer. Elle a d'ailleurs souligné que ce débat n'aurait de sens qu'à condition d'y associer largement les hommes.

Appelée par M. Philippe Richert, rapporteur, à préciser la notion de « pourcentages progressifs et transitoires », elle a jugé impossible d'atteindre la partie sans recourir aux quotas, mais qu'en raison de la connotation péjorative associée à cette notion, elle préférait celle de pourcentages progressifs et transitoires, qui mettait mieux en évidence le caractère provisoire du système et la possibilité de l'adapter au fil des scrutins et en fonction du type d'élection.

Mme Monique Ben Guiga a estimé que la participation encore récente des femmes à la vie politique justifiait l'accent mis sur leur formation mais que, compte-tenu des retards accumulés, il fallait s'engager aujourd'hui dans une phase de rattrapage. A cet égard, elle a souhaité que les pourcentages obligatoires soient progressifs, certes, mais également ambitieux. Elle s'est enfin déclarée opposée au cumul des mandats - « un truc d'hommes pour tenir le pouvoir »- estimant que cette pratique « enkystée dans la V ^e République » n'était pas conciliable avec les charges familiales que les femmes continuaient d'assumer.

Mme Sylvie Ulrich a fait observer que la parité consistait également à développer un partenariat entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, y compris domestique, afin d'y concevoir des solutions ensemble. En réponse à une question de Mme Michelle Demessine sur le mode d'expression au quotidien, en dehors des associations féministes, de l'aspiration des femmes à une plus grande participation à la vie politique, elle a indiqué que cette aspiration encore récente se traduisait, entre autres, par la volonté des femmes de ne plus se contenter d'un siège au conseil municipal mais de briguer un mandat cantonal ou national. Elle a noté que lorsqu'elles étaient minoritaires, les élues avaient du mal à s'exprimer en tant que femmes, préférant souvent se « couler dans le moule des hommes », mais qu'elles avaient plus qu'avant tendance à revendiquer ouvertement leur identité féminine.

En réponse à une question de Mme Nelly Olin, président, elle a indiqué que le nombre de cotisants de l'UFCS s'élevait à environ 10.000, dont une grande proportion d'adhérents actifs. Elle a également précisé que l'association disposait de 57 salariés permanents, d'où son inquiétude devant les restrictions des subventions allouées aux associations telles que l'UFCS.

Interrogée par M. Philippe Richert, rapporteur, Mme Monique Ben Guiga et M. Denis Badré sur l'influence des modes de scrutin municipaux, différents selon la taille de la commune, Mme Sylvie Ulrich a précisé qu'on ne disposait pas de statistiques globales sur ce sujet mais que la sous représentation des femmes était apparemment plus prononcée dans les grandes villes, où les partis politiques jouaient un rôle plus important.

Citant l'exemple de sa commune, Mme Nelly Olin, président, a fait observer que la vie politique restait ouverte à des non-inscrits et ne passait pas nécessairement par l'adhésion à un parti.

Mme Hélène Luc a estimé que la moindre participation des femmes dans les partis était peut-être imputable à leur souci d'une approche plus concrète de la politique, leur faisant préférer l'engagement dans le secteur associatif, dont beaucoup de responsables femmes seraient parfaitement capables d'accéder à un mandat national sans passer d'abord par un conseil municipal.

Mme Régine Saint-Criq, présidente de l'association Parité

Mme Régine Saint-Criq a indiqué que l'association Parité militait depuis la signature de la charte d'Athènes lors du premier Sommet européen « Femmes et pouvoir », en 1994, pour l'organisation d'un débat au Parlement sur la place des femmes dans la société comme cela avait été le cas dans certains Parlements d'autres pays d'Europe. Ayant formulé à plusieurs reprises cette suggestion au président du Sénat, elle s'est félicitée de la création de la mission d'information et a souhaité qu'elle contribue à « faire reculer les conservatismes machistes » faisant de notre pays la « lanterne rouge de l'Europe ».

Évoquant les très nombreux rapports déjà publiés sur ce thème, elle a souhaité que les travaux de la mission débouchent enfin sur des mesures concrètes pour remédier aux déséquilibres persistants de la représentation des hommes et des femmes dans les assemblées électives.

À cet égard, elle a déploré l'absence de volonté politique de la France, signataire de la plate-forme de Pékin mais qui n'avait jusqu'à présent adopté aucune des réformes préconisées, alors même que les français, dans les sondages, se montraient majoritairement favorables à des mesures volontaristes, comme une limite d'âge pour les fonctions électives (82 %), la limitation du cumul des mandats (62 %), l'introduction d'une dose de proportionnelle (64 %) ou un quota de femmes au Parlement (56 %).

Mme Régine Saint-Criq a relevé que sous la pression de l'opinion publique, les partis politiques commençaient à formuler des propositions visant à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes. Elle a distingué, à ce propos, les forces politiques qui souhaiteraient inscrire la parité, fût-ce pour une période transitoire, dans la loi après révision de la Constitution (« Les Verts », le Parti socialiste, le Parti communiste et les partisans de M. François Léotard) de celles pour qui l'ouverture de l'espace politique aux femmes relevait de la vie interne des partis sans qu'il y ait lieu de légiférer (le RPR et l'UDF dans son ensemble)

Mme Régine Saint-Criq a ensuite indiqué que son association faisait siennes les solutions proposées récemment par le rapport de l'Observatoire de la parité. Elle a ajouté qu'elle ne croyait pas à une possible résorption des inégalités par la simple évolution naturelle de la vie politique et qu'en conséquence, des mesures de discrimination positive étaient inévitables et impliquaient l'inscription du principe de parité dans la Constitution. Compte tenu de l'état favorable de l'opinion publique, elle a marqué sa préférence pour la voie référendaire, un vote du Parlement réuni en Congrès paraissant plus aléatoire.

Elle a également préconisé une série de mesures complémentaires : l'aménagement du statut de l'élu afin de mieux concilier obligations professionnelles et activités politiques, la limitation du cumul des mandats et des fonctions politiques ainsi que de leur renouvellement dans le temps, le recours au scrutin de liste, plus propice à l'application de la parité, le lancement de campagnes institutionnelles sur les femmes et la politique, l'annonce le soir des scrutins des résultats provisoires en fonction du sexe des élus et non plus uniquement selon les familles politiques, la parité dans les nominations aux emplois à la discrétion du Gouvernement et une meilleure représentation des femmes au Conseil économique et social. Elle a également souhaité que l'observatoire de la Parité exerce une sorte de contrôle sur les nominations à la discrétion du Gouvernement.

Mme Régine Saint-Criq a conclu son exposé par une citation : « les volontés précaires se traduisent par des discours, les volontés fortes par des actes ».

Constatant une sous-représentation des femmes dans des postes de décision ailleurs qu'en politique, M. Philippe Richert, rapporteur , s'est demandé si on ne sous-estimait pas les liens entre la situation des femmes dans la société civile et dans la vie publique et si, dans cette perspective, l'engagement croissant des femmes dans le monde professionnel n'aurait pas, à terme, des conséquences positives dans la sphère politique.

Mme Régine Saint-Criq en est convenue, tout en soulignant que les inégalités dans la vie politique étaient sans commune mesure avec celles de la société civile, puisqu'avec 53 % d'électrices, les assemblées parlementaires ne comptaient que 6 % d'élues, ce qui, à ses yeux, n'honorait pas la France. Elle a jugé spécieux d'imputer ce phénomène au seul choix des électeurs, la responsabilité en incombant aux partis politiques maîtres des investitures. Elle a également déploré que malgré un taux d'activité élevé, les femmes demeurent très minoritaires dans certaines instances comme le Conseil économique et social.

Mme Gisèle Printz a noté que dans ce débat, la maternité -une des dimensions constitutives de la femme- n'était que trop rarement évoquée.

Ayant souligné que le groupe communiste républicain et citoyen avait largement contribué à la création de la mission commune d'information, par la participation d'un de ses membres à la conférence de Pékin et par ses demandes réitérées d'un débat au Sénat sur ce thème, Mme Hélène Luc a rappelé que son groupe avait déposé une proposition de loi visant à favoriser la représentation des femmes en politique et que le parti communiste avait placé des femmes à des postes de haute responsabilité. Elle a également noté que les six femmes de son groupe étaient élues dans des départements à scrutin proportionnel, ce qui en démontrait les effets positifs pour peu que les partis acceptent de placer des candidates en rang éligible.

M. Philippe Richert, rapporteur, a précisé que l'initiative de cette mission commune d'information incombait à l'ensemble des présidents de groupes et de commissions permanentes avec l'appui du Président du Sénat. Évoquant le prochain débat à l'Assemblée nationale annoncé par le Premier ministre, il a indiqué que conjointement avec Mme Nelly Olin, président de la mission, il avait demandé au Premier ministre de venir s'exprimer sur ce sujet.

Mme Ben Guiga a souscrit à l'ensemble des propositions de l'association Parité. Elle a également souligné les difficultés que rencontraient les femmes pour concilier leurs engagements dans la vie politique et leurs responsabilités professionnelles et familiales, observant par exemple que jamais un parti politique n'avait eu l'idée de prévoir une crèche ou une garderie d'enfants lors d'un congrès.

M. Badré a jugé fallacieux d'affirmer que 53% de l'électorat n'étaient représentés que par 6% d'élues, car les élus avaient vocation à représenter l'ensemble de leurs concitoyens quel que soit leur sexe ou leur opinion. Il a considéré que cette logique de représentation des femmes par des femmes ne pouvait que conduire à une « société en miettes » où finalement chacun ne serait plus représenté que par lui-même ou ses semblables. Il a par ailleurs estimé qu'il ne fallait pas surestimer le rôle des partis politiques par rapport à l'engagement sur le terrain.

En réponse, Mme Régine Saint-Criq a considéré :

- que la maternité ne représentait pas une contrainte plus forte dans la vie politique que dans la vie professionnelle ;

- que le scrutin de liste pouvait constituer un instrument efficace, mais qu'il ne garantissait pas une meilleure représentation des femmes, en l'absence de mesures contraignantes ou à défaut de volonté politique ;

- que le travail sur le terrain avait une grande importance, certes, mais qu'il n'assurait aucunement aux femmes une pleine reconnaissance par l'appareil de leur parti.

Mme Marie-Claude Vayssade, présidente de la commission femmes du Mouvement européen

Mme Marie-Claude Vayssade a indiqué que le mouvement européen, fondé en 1938, avait créé une commission femmes en 1961, chargée non seulement des questions relatives aux femmes mais également d'une réflexion sur l'ensemble des questions européennes grâce à un réseau étendu d'associations européennes et nationales.

Elle a ensuite appelé les femmes à prendre en mains leurs responsabilités, personne d'autre ne pouvant le faire à leur place.

Elle a souligné que le scrutin de liste avait permis l'élection d'un nombre plus important de femmes au Parlement européen qu'au Parlement français, exprimant en revanche son opposition à l'idée, parfois énoncée, d'une liste composée uniquement de femmes. Elle s'est prononcée en faveur d'une réforme du scrutin européen sur la base d'une circonscription régionale et pour l'interdiction du cumul des mandats.

Évoquant les enjeux de la conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions, elle a demandé l'inscription dans le Traité de Rome du principe d'égalité entre hommes et femmes comme un droit fondamental, non plus seulement dans la sphère économique mais également dans le domaine politique assortie de dispositions permettant aux États de mettre en oeuvre des mesures de discrimination positive en faveur des femmes. Elle a, par ailleurs, souhaité que s'engage une réflexion européenne sur la démocratie participative -notion plus large que celle de démocratie représentative- à laquelle les associations devraient prendre part.

Elle a noté que le principe de parité était généralement bien admis mais qu'il se heurtait à de fortes résistances dès qu'il était question de le mettre en oeuvre dans les circonscriptions, car « une femme de plus, c'est un homme de moins ».

Après avoir résumé son parcours personnel d'élue européenne, elle a insisté sur les difficultés que rencontraient les femmes à être investies par des partis politiques dominés par les hommes. Elle a précisé, à cet égard, qu'elle avait elle-même reçu l'investiture du parti socialiste en 1979 parce que ce parti s'était alors fixé un quota de 30 % de femmes, jugeant que les quotas n'avaient rien d'humiliant car l'important était d'être élue. Elle s'est déclarée favorable à leur généralisation, d'autant qu'ils ne faussaient pas le processus démocratique, le choix revenant en dernier lieu aux électeurs.

Elle a indiqué que la proportion de femmes au Parlement européen avait atteint 28 % depuis le dernier élargissement, l'important lui paraissant d'atteindre une certaine « masse critique » seule capable de faire avancer les choses.

Elle a conclu qu'il ne devait pas y avoir deux types de représentation -femmes et hommes- et que l'objectif de la parité n'était pas que des femmes représentent les femmes, mais que pour être bonne, la représentation ne devait pas être trop éloignée de la réalité sociologique.

Mme Monique Ben Guiga a insisté sur la nécessité de règles s'imposant aux partis politiques, d'autant que la mise en oeuvre de quotas conduirait inévitablement à ce que des femmes prennent des postes aujourd'hui confiés à des hommes. Elle a ajouté que les femmes éprouvaient souvent une certaine gêne, voire de la répugnance, face aux valeurs et aux usages d'un milieu politique presqu'exclusivement masculin, soulignant à cet égard l'importance pour elles d'atteindre une certaine masse critique.

M. Jean-Louis Lorrain a estimé qu'on surestimait le rôle des partis politiques. Il a également considéré que ce sentiment qu'avaient beaucoup de femmes de devoir « rentrer par effraction » dans la vie politique ne leur était pas spécifique et était en fait partagé par tous ceux et toutes celles qui débutent en politique et qui doivent, de ce fait, s'imposer face aux plus anciens. Il a ajouté qu'il n'y avait jamais de place réservée sous le seul prétexte qu'on était un homme.

M. Philippe Richert, rapporteur, a noté qu'une candidate prenant la place d'une sortante posait autant de problèmes que si elle prenait le poste d'un sortant, et que la véritable difficulté était au fond que quelqu'un prenne la place d'un autre, sans considération de sexe. Il a considéré que la compétition entre hommes et femmes n'était qu'une des composantes de la concurrence inhérente aux procédures d'investiture.

M. Alain Gournac a pleinement partagé ce point de vue.

En réponse, Mme Marie-Claude Vayssade a jugé que le rôle des partis politiques comme instance d'élaboration de la politique mais également comme lieux de compétition était incontournable en démocratie, ce qui justifiait qu'on prenne des mesures pour y favoriser la participation féminine. Elle a d'autre part estimé que le problème du renouvellement des élus trouverait sans doute sa solution dans une limitation du nombre des mandats consécutifs.

Mme Hélène Luc a estimé que l'enjeu de la parité n'était pas de redistribuer les postes mais de parvenir à un équilibre plus représentatif de 1a société et de réduire de la sorte le fossé qui séparait aujourd'hui les élus des citoyens. Elle a ajouté qu'il ne fallait pas concevoir les relations entre hommes et femmes en termes de combat, mais de complémentarité et d'enrichissement mutuel à travers leurs différences, aussi bien en politique qu'ailleurs.

En réponse à une question de Mme Michelle Demessine sur les conséquences de l'inscription dans le Traité de Rome du principe d'égalité entre hommes et femmes, Mme Marie-Claude Vayssade s'est déclarée persuadée que si cet objectif, pour la France, visait avant tout l'accès des femmes à la politique, cette disposition aurait aussi des répercussions positives dans tous les autres secteurs des législations des États membres.

Mme Paulette Laubie, présidente du conseil national des femmes françaises

Après s'être déclarée particulièrement honorée d'intervenir en présence du président du Sénat, Mme Paulette Laubie a indiqué que le conseil national des femmes françaises (CNFF), créé en 1896, avait été une des toutes premières associations à se constituer sous le régime de la loi de 1901, quelques mois après le vote de cette loi. Elle a précisé que, depuis lors, le CNFF avait défendu la cause des femmes et qu'il avait toujours été représentatif des diverses sensibilités politiques. Elle a ajouté qu'aujourd'hui, le conseil comprenait des femmes parlementaires nationales et européennes, des élues municipales et des femmes anciens ministres, se félicitant qu'au rang des adhérentes, figure Mme Edith Cresson. Puis elle a rappelé que, dès le début, beaucoup de militantes suffragistes avaient été membres de l'association, qui regroupait des femmes de toutes confessions religieuses ainsi que des femmes libres penseuses. Elle a également évoqué les nombreux engagements économiques et sociaux des membres de cette association.

Elle a ensuite détaillé les actions menées par le CNFF lors des dernières élections présidentielles. Elle a indiqué qu'en 1974, un dispositif d'information sur les programmes des différents candidats avait été mis au point. Elle a ensuite précisé qu'en 1981 un questionnaire avait été adressé aux candidats, portant en particulier sur la ratification de la convention de New York sur l'élimination de toute discrimination envers les femmes -ratifiée par la France en 1983- et sur la perspective d'un référendum sur la place des femmes dans l'organisation des pouvoirs publics.

Pour les élections de 1995, elle a constaté que l'intervention de Mme Simone Veil en vue d'une rencontre entre le candidat Édouard Balladur et les femmes françaises avait permis d'aller plus loin, trois rencontres ayant été organisées avec les trois principaux candidats, réunissant entre 700 et 1.200 personnes. Elle a observé que chacun des candidats avait fait des propositions : prendre une dizaine de femmes ministres dans son Gouvernement pour M. Édouard Balladur, créer un observatoire de la parité pour M. Jacques Chirac et mettre en place un grand ministère des femmes pour M. Lionel Jospin. Elle a fait valoir que pour son association, c'est l'ensemble de ces propositions qui aurait dû être pris en compte.

Mme Paulette Laubie a enfin constaté que l'engagement de créer un observatoire de la parité avait été tenu, signalant qu'elle-même avait été sollicitée pour présider l'un de ses groupes de travail sur les enjeux internationaux.

M. Philippe Richert, rapporteur, a souhaité connaître la position du CNFF sur la manière de progresser vers la parité entre hommes et femmes dans la vie publique.

Mme Paulette Laubie a souligné que les femmes avaient combattu pendant un siècle pour obtenir le droit de vote et que depuis, on constatait des avancées très significatives dans de nombreux secteurs, citant en particulier l'augmentation du nombre des femmes élues consulaires et se déclarant convaincue que les femmes ne pouvaient accéder à des responsabilités de haut niveau qu'en prenant des responsabilités professionnelles et locales. Elle a estimé que c'était à ce titre qu'elle avait été élue première femme vice-présidente au conseil national du patronat français (CNPF).

Elle a également souligné que la plupart des parlementaires avaient exercé un métier avant d'entrer en politique, reconnaissant néanmoins que pour progresser vers la parité -une notion parfois conflictuelle- des mesures législatives et institutionnelles étaient nécessaires.

Mme Joëlle Dusseau, sans disconvenir d'indéniables avancées, a constaté la persistance de nombreuses inégalités et même une tendance récente à la remise en cause de certains acquis, par exemple en matière d'emploi ou de salaire. Elle a ainsi observé que si le pourcentage des femmes ayant une activité professionnelle avait beaucoup augmenté depuis 50 ans, il semblait régresser depuis le début de la crise.

Par ailleurs, elle a regretté la lenteur des progrès réalisés sur le plan de la responsabilité politique au point que, selon certains, au rythme constaté depuis 1945 il faudrait environ 460 ans pour parvenir à la parité. Enfin, elle a souhaité connaître la position du CNFF sur les propositions formulées par Mme Gisèle Halimi dans son rapport sur la parité politique.

Mme Paulette Laubie a indiqué que le CNFF était favorable à toute mesure susceptible de faire avancer les choses, y compris une révision de la Constitution par référendum ou des incitations financières en faveur des partis qui feraient le plus de place aux femmes. Elle a souligné que le pourcentage des femmes ayant un ou plusieurs enfants et continuant de travailler était en constante augmentation, preuve que les femmes françaises étaient capables de s'organiser.

En réponse à M. Francis Grignon qui l'interrogeait sur la stratégie du conseil pour les élections sénatoriales et locales, Mme Paulette Laubie a indiqué que le CNFF encourageait au premier chef l'engagement professionnel et syndical des femmes au plan local, débouchant souvent sur leur candidature aux élections politiques.

Invitée par M. Alain Gournac à présenter à la mission commune d'information les recommandations du conseil national des femmes françaises, en particulier sur la question des quotas, Mme Paulette Laubie a répondu qu'il ne lui appartenait pas de faire des suggestions à la représentation nationale, mais qu'elle saluait avec confiance et intérêt la présence active de nombreux sénateurs et notamment de sénateurs hommes- dans cette mission d'information.

Mme Christine Mame, présidente de Femmes pour la France

Mme Christine Mame a salué l'initiative du Sénat de se pencher sur 1a place et le rôle des femmes dans la vie publique, d'autant que dans le passé, cette assemblée avait manifesté une grande hostilité au vote des femmes. Elle a indiqué que son association était récente et qu'elle avait pour objectif essentiel de mettre l'homme et la femme au coeur des choix politiques, de contribuer à rendre la société française plus humaine et plus moderne par la parité femmes / hommes à tous les niveaux de décision, et de veiller à ce que l'égalité des droits posée par les textes soit effectivement respectée pour qu'à compétence égale il y ait chance égale.

Elle a insisté sur l'utilité de la participation des femmes à l'élaboration de la loi, qui permettrait dans bien des cas d'éviter d'adopter des lois incomplètes ou inapplicables. Elle a d'autre part jugé que la société étant faite d'hommes et de femmes, la loi devait refléter cette réalité.

Dans cette perspective, Mme Christine Mame a envisagé comme instruments d'une meilleure égalité entre les sexes :

- une révision de la Constitution par référendum, la voie du congrès lui paraissant très aléatoire car elle reviendrait à inviter les parlementaires-hommes « à se faire hara-kiri » ;

- une modification de la loi électorale introduisant une dose de proportionnelle ;

- l'obligation d'associer, lors des élections au scrutin majoritaire, un candidat titulaire et un suppléant de sexe différent ;

- un renforcement de la limitation du cumul des mandats (au plus un mandat national et un mandat local) ;

- l'adoption de limites d'âge pour l'exercice des mandats électifs ;

- une incitation financière en faveur des partis politiques accordant leur investiture à des femmes ;

- une modification du statut des partis, qui constituaient en fait le principal obstacle à l'accès des femmes à des responsabilités politiques.

Elle a jugé spécieux l'argument selon lequel les candidatures féminines valables feraient défaut, persuadée que pour quelque 900 sièges au Parlement, il serait toujours possible de trouver 450 femmes compétentes. Elle a ajouté que de très nombreuses femmes avaient toutes les capacités pour exercer des mandats politiques, mais que nombre d'entre elles s'étaient découragées devant les obstacles posés par les partis. À cet égard, elle a insisté sur le rôle de la formation pour inciter les femmes à s'investir dans la vie politique.

En conclusion, Mme Christine Marne a estimé que, dans ce domaine, le déficit était si considérable qu'à compétence égale entre un candidat et une candidate, les partis devraient opter systématiquement pour la candidature féminine. Elle a considéré que la société serait le reflet de l'ardeur avec laquelle les hommes et les femmes agiraient ensemble, sur le terrain, pour la moderniser et la faire évoluer.

Mme Anne Heinis, tout en voyant dans la complémentarité des hommes et des femmes notamment dans le travail, la source d'une grande richesse, a jugé très inquiétant que presque toutes les auditions prônent la parité, à laquelle elle n'était personnellement pas favorable. Elle a considéré que cette idée de résoudre un problème humain par le nombre était une idée « typiquement masculine », réduire le problème à un aspect seulement quantitatif lui paraissant même « monstrueux ». Elle a jugé plus utile d'éveiller l'intérêt des femmes à la vie politique et de soutenir leur engagement, la seule chose importante étant avant tout que le pays et la société fonctionnent mieux et que les femmes puissent largement y contribuer. Elle a écarté la perspective d'une révision constitutionnelle ou d'un référendum, se déclarant enfin scandalisée par une telle approche.

M. Philippe Richert, rapporteur, a souligné le rôle essentiel de la formation et de l'éducation des garçons et des filles dans leur apprentissage de la vie et dans leurs éventuels engagements futurs. Au-delà des mesures à prendre en vue d'un meilleur équilibre immédiat entre les sexes, il a souhaité que l'accent soit mis sur la formation des femmes pour qu'on ne risque plus de revenir en arrière, comme cela semblait être le cas actuellement aussi bien dans le monde politique que dans la haute fonction publique.

Mme Christine Mame a confirmé que l'éducation était extrêmement importante pour progresser vers la parité, aussi bien dans la vie professionnelle ou politique que dans la vie familiale. Sans revendiquer « la parité pour la parité », elle a insisté sur la nécessité d'avoir plus d'élues -au Parlement, notamment- car celles-ci étant trop peu nombreuses actuellement, elles étaient obligées « de se couler dans le moule masculin » et n'avaient pas la possibilité de se retrouver, au-delà des clivages politiques, sur des initiatives prises en tant que femmes. Elle a salué, à cet égard, l'action des parlementaires italiennes qui s'étaient réunies pour faire voter une loi contre le viol. Elle a ajouté que « la minorité, c'est la rivalité ».

Enfin, elle a indiqué qu'elle n'était personnellement pas hostile aux quotas mais que le terme choquait et qu'il serait préférable de parler de progression par étape.

Mme Monique Ben Guiga a rappelé qu'en démocratie la majorité devait toujours emporter la décision alors qu'avec l'exclusion des ses femmes, une grande partie de la société était systématiquement écartée de celle-ci, dans une République qui se voulait pourtant universaliste. Rappelant les vives critiques formulées contre la surreprésentation de certaines catégories socioprofessionnelles dans les assemblées -les enseignants, les fonctionnaires, etc.- elle a jugé indispensable d'appliquer la même logique aux sexes. Elle a ajouté que face à un déséquilibre si flagrant et une évolution si lente, des mesures volontaristes devenaient nécessaires. Elle a enfin souhaité avoir quelques exemples de lois incomplètes parce que des femmes n'auraient pas participé à leur élaboration.

Mme Christine Marne a cité la disposition créant pour le remboursement des médicaments des vignettes « à deux vitesses » (de deux couleurs différentes selon le taux de remboursement), qui laissait penser que bien peu d'hommes remplissaient régulièrement des feuilles de sécurité sociale.

Mme Joëlle Dusseau a estimé que le désintérêt des femmes pour la vie politique n'était pas uniquement une question d'éducation. Elle a souligné que les femmes représentaient 25 à 30 % des effectifs des partis politiques mais que les procédures, l'organisation et le fonctionnement des partis politiques les empêchaient le plus souvent d'accéder à un niveau de responsabilité élective. Elle a ajouté que tant que la société renverrait des images de pouvoir entièrement masculines, il serait difficile de faire évoluer les choses. Enfin, elle a critiqué l'idée -selon elle « typiquement féminine »- que les femmes devraient avoir plus de formation pour pouvoir prétendre exercer les responsabilités politiques, une telle exigence n'étant jamais requise quand il s'agissait d'hommes.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a estimé que renforcer la place des femmes dans la vie publique était une exigence de démocratie, de justice et de bon fonctionnement du pays, et qu'à supposer qu'il se pose aussi un problème de formation, on trouverait toujours un nombre suffisant de femmes bien formées. Elle a constaté que les femmes étaient intéressées par la chose politique, qu'elles étaient nombreuses dans les partis, qu'elles s'investissaient volontiers dans la gestion technique des dossiers, mais que la politique était un combat difficile et solitaire et qu'elles avaient du mal à se battre pour obtenir des postes de responsabilité. Elle y a vu la marque d'une réticence d'ordre culturel. Elle a enfin insisté sur l'utilité de limiter le cumul des mandats, à la fois en nombre et dans le temps.

Mme Nicole Borvo a considéré qu'il serait dangereux de comparer le combat des femmes à celui des autres minorités, la revendication de la parité n'étant pas la cause d'une minorité, mais une simple question de démocratie. Elle a constaté que certains partis politiques étaient plus avancés que d'autres dans ce domaine, et qu'en particulier le parti communiste encourageait les femmes à prendre des responsabilités au plus haut niveau, même si leurs charges familiales restaient parfois un obstacle pour elles. Elle a estimé que la représentation proportionnelle et la modification du statut de l'élu offraient les deux plus sûrs moyens pour progresser vers la parité.

En réponse aux différents intervenants, Mme Christine Marne a tout-à-fait admis que les femmes n'avaient pas plus besoin d'être formées aux responsabilités politiques que les hommes, mais qu'elles étaient obligées, si elles voulaient réussir, d'être excellentes et, de ce fait, meilleures que les hommes. Elle a indiqué qu'à titre personnel elle n'était pas favorable à la représentation proportionnelle, incapable de dégager des majorités stables, mais qu'à tout le moins, dans les scrutins majoritaires, il lui semblait indispensable que le titulaire et le suppléant ne soient pas du même sexe. Elle a considéré qu'il fallait trouver des moyens pour accroître le nombre des candidates, une modification du statut de l'élu et des règlements internes des partis politiques lui paraissant représenter des voies efficaces.

Mme Martine Edé, vice-présidente de Femme Avenir

Mme Martine Edé a d'abord rappelé que l'association Femme Avenir avait été créée à l'initiative du général de Gaulle au milieu des années soixante, et que cette association avait pour objet l'information, la formation et l'étude de la question des femmes dans la vie économique, sociale et politique. Elle a constaté qu'en dépit de leur nombre -53 % de la population- les femmes restaient absentes des lieux de pouvoir en France, cette situation semblant bloquée depuis cinquante ans, au point que notre démocratie était atteinte dans sa crédibilité et son efficacité.

Elle a ensuite analysé les raisons de cette situation : les contraintes de la vie familiale, les réticences des maris ou compagnons, le mode de scrutin majoritaire, la concurrence avec les hommes -les sortants, notamment- au moment des investitures, l'agressivité du milieu politique, l'attitude des partis et le manque de confiance en soi de beaucoup de femmes.

Elle a indiqué que son association avait formulé une série de propositions à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin : l'instauration d'une parité hommes-femmes en politique, la mise en place d'un quota temporaire de 30 % de femmes en rang éligible pour tous les scrutins de liste, la création d'incitations financières pour les partis politiques faisant de la place aux femmes, la limitation du cumul des mandats (au plus un mandat local et un mandat national), la présence de femmes dans les commissions d'investiture des partis politiques, l'augmentation du nombre de femmes dans les organigrammes des partis politiques et l'obligation de présenter un titulaire et un suppléant de sexe différent pour les élections législatives. Il lui a semblé important que des mesures soient prises pour que les femmes responsables et expérimentées puissent obtenir des mandats importants.

Mme Anne Heinis a souligné que le scrutin majoritaire n'était pas nécessairement défavorable aux femmes puisqu'on avait récemment observé une augmentation du nombre de femmes élues dans les conseils municipaux.

M. Philippe Richert, rapporteur, a jugé positive la présence accrue des femmes dans les conseils municipaux, même si l'attention était plutôt focalisée sur le Parlement, car ces conseils étaient devenus de véritables lieux de pouvoir où se traitaient beaucoup d'enjeux locaux. Il a souhaité avoir des précisions sur la limitation du cumul des mandats que préconisait l'association Femme Avenir.

Mme Martine Edé a indiqué que pour Femme Avenir, il fallait limiter le cumul des mandats à un mandat national et un mandat local, et, dans le cas des mandats municipaux, quelle que soit la taille de la commune. Elle a estimé que l'augmentation du nombre de femmes dans les conseils municipaux était très importante car il s'agissait d'un bon point de départ pour une carrière politique.

Mme Joëlle Dusseau a remarqué que le combat des femmes pour accéder aux conseils municipaux avait été long, mais que très peu d'élues devenaient adjointes et a fortiori maires. Elle a également souligné la difficulté des femmes à acquérir d'autres mandats, conseiller général ou sénateur, notamment. Aussi a-t- elle considéré comme important que des modifications soient faites à tous les niveaux du système politique. Enfin, elle a exprimé son souhait que les positions de Femme Avenir soient prises en compte par le parti dont cette association était proche.

Mme Martine Edé a rappelé que 60 % des adhérentes de Femme Avenir n'appartenaient à aucun parti politique, mais qu'elle-même, plus proche de la majorité actuelle, était optimiste sur l'évolution de la question des femmes en politique.

Mme Joëlle Dusseau a réaffirmé l'importance pour les femmes de pouvoir devenir directement maire, conseiller général ou parlementaire, comme c'était le cas pour les hommes.

M. Philippe Richert, rapporteur, est convenu que le passage préalable par un conseil municipal était le cheminement le plus courant pour parvenir à d'autres responsabilités, mais que pour les femmes il fallait peut-être prendre des mesures pour accélérer les évolutions.

Mme Anne Heinis a enfin souligné qu'il était plus important de créer un vivier de femmes aptes à s'engager dans la vie politique que de d'organiser une progression obligée vers la parité.

Mercredi 29 janvier 1997 (seconde séance) Présidence Jean-Louis Lorrain, vice-président

Mme Ernestine Ronai, secrétaire nationale de l'UFF-Femmes solidaires

Constatant que les femmes n'étaient quasiment pas représentées dans les lieux de décision, Mme Ernestine Ronai a déclaré que son association, forte d'environ 35.000 femmes d'origines très diverses, était très favorable à l'objectif de la parité.

Elle a observé que la vie des femmes avait beaucoup évolué parallèlement aux transformations de la société, sans pour autant qu'elles trouvent leur juste place dans la sphère politique, puisqu'elles ne représentaient que 5 % des députés. Elle a insisté sur le déficit démocratique entraîné par la domination masculine et la forte réticence à la parité, la vie démocratique devant reposer sur l'ensemble des citoyens, quels que soient leur sexe et leur origine sociale. Aussi a-t-elle souhaité que soient prises des mesures volontaristes

Elle a toutefois observé que de nombreux obstacles empêchaient les femmes de s'engager dans la vie politique, notamment parce qu'elles refusaient d'accepter le modèle masculin dominant, alors que leur participation enrichirait la' vie politique et constituerait une chance pour la société.

Elle a souligné que ces aspirations à l'égalité s'exprimaient aujourd'hui dans un contexte de crise où les femmes voyaient certains de leurs acquis remis en cause et étaient souvent réduites à des emplois précaires ou contraintes au temps partiel. Elle s'est alors interrogée sur la possibilité de s'engager dans la vie politique dans un tel contexte d'exclusion économique. Elle a également évoqué la montée des intégrismes menaçant les droits des femmes.

Elle a indiqué que son association était acquise à toute mesure favorable à la parité, sans a priori, et qu'elle approuvait en particulier les propositions de l'Observatoire de la Parité. Elle a insisté sur la nécessité de réformer le statut de l'élu et de renouveler la classe politique, en limitant le cumul des mandats et en instaurant un scrutin de liste assurant l'alternance entre les candidats hommes et femmes, de telle sorte que les élus représentent une plus grande diversité des expériences. Elle s'est également prononcée pour une révision de la Constitution et pour la tenue d'un référendum sur la parité.

Mme Ernestine Ronai a également tenu à souligner l'importance de la participation des femmes à la vie associative, constatant que les avancées en leur faveur depuis la Libération étaient essentiellement dues aux associations, à qui on devait notamment l'inscription dans la Constitution du principe d'égalité entre hommes et femmes.

Elle a estimé que les associations favorisaient la prise de conscience des femmes en faveur d'une nouvelle citoyenneté, leur redonnaient confiance et permettaient de lutter efficacement contre de nombreux abus dont les femmes étaient victimes (harcèlement sexuel, violence, discrimination...).

Elle a jugé paradoxal que le rôle des associations de femmes soit reconnu au moment même où le Gouvernement réduisait drastiquement leurs subventions. Aussi a-t-elle souhaité le soutien et une intervention des sénateurs pour que l'on accorde aux associations des moyens en rapport avec les services qu'elles rendaient, et préconisé la mise en place d'un statut de responsable associatif, à l'instar du statut de l'élu, afin notamment de permettre aux femmes d'assister aux réunions.

En conclusion, Mme Ernestine Ronai a considéré que la parité allait dans le sens d'une société plus démocratique, plus juste et non sexiste.

En réponse à M. Philippe Richert, rapporteur, qui regrettait que ces propositions se limitent essentiellement au domaine politique, Mme Ernestine Ronai a rappelé que cette question était particulièrement d'actualité puisqu'un débat sur la parité devait avoir lieu en mars devant l'Assemblée nationale. Elle a toutefois fait état d'autres propositions :

- revaloriser les bas salaires, ce type d'emploi étant le plus souvent occupé par des femmes, ainsi que ceux des professions très féminisées ;

- mettre fin à la progression du temps partiel, ces emplois étant occupés à 85 % par des femmes, en supprimant les exonérations de charges sociales dont il bénéficie ;

- améliorer la loi tendant à lutter contre les discriminations ;

- lutter contre les discriminations à l'embauche qui, souvent, se heurtaient à un problème de preuve ;

- réfléchir au handicap lié à la maternité ;

- organiser un accueil des femmes victimes de ces discriminations.

Mme Monique Ben Guiga a déclaré partager les analyses de l'orateur concernant le refus des femmes d'accepter de participer aux luttes individuelles pour le pouvoir et les honneurs, et a rappelé que celles-ci privilégiaient la recherche d'une vie harmonieuse. Elle a estimé que l'arrivée des femmes renouvellerait la classe politique et en changerait les valeurs, ce qui entraînerait un changement de notre conception de la démocratie. Elle a insisté à ce propos sur le discrédit dont souffrait le monde politique, qui expliquait notamment le succès de l'extrême droite. Elle s'est également associée aux inquiétudes de l'orateur sur la fragilisation des statuts salariaux.

Mme Michelle Demessine a décelé dans les différentes auditions un certain consensus sur une plus grande limitation du cumul des mandats et sur la nécessité d'instituer un statut de l'élu. Elle a rappelé que son groupe avait présenté à ce sujet une proposition de loi, qui mériterait d'ailleurs d'être complétée.

En réponse, Mme Ernestine Ronai a rappelé qu'un statut existait déjà, comportant notamment une formation des élus sur leur temps de travail, l'octroi de crédits d'heures pour participer aux réunions, une indemnisation, et l'organisation du retour dans l'entreprise en fin de mandat, mais que ce statut n'était guère appliqué.

Mme Roselyne Suret, présidente de « Femmes Libertés »

Après avoir salué l'initiative du Sénat, Mme Roselyne Suret a indiqué qu'elle était responsable d'une association politique de femmes créée il y a 15 ans, proche de la majorité mais indépendante des partis politiques, ayant pour objectif d'impliquer les femmes dans la vie politique, de les former et de les soutenir lorsqu'elles se portaient candidates à une élection.

Constatant que les femmes étaient trop absentes du débat politique, elle a indiqué qu'une France démocratique ne pouvait se reconnaître dans des élus qui ne la représentaient qu'imparfaitement, d'où l'action de son association pour que des femmes compétentes et disponibles soient en mesure d'apporter un sang neuf dans la vie politique, ce qui permettrait de revaloriser cette fonction, mal perçue par l'opinion publique. Elle a indiqué en outre que cela romprait l'uniformité actuelle de la classe politique, formée dans les mêmes écoles et ayant suivi des parcours identiques, ce qui expliquait son conformisme.

Abordant la question des moyens, elle a déclaré que son association n'était pas favorable aux quotas qu'elle considérait comme une source d'exclusion, ni à la modification de la Constitution, car la procédure ne pourrait aboutir avant les prochaines élections. Elle a alors indiqué que l'un des moyens les plus immédiats consisterait à instituer la parité au sein des comités d'investitures des partis politiques.

Elle a également souhaité que soit revue la question du cumul des mandats, ce qui permettrait de laisser une place plus importante aux femmes et que les places en politique ne soient plus accordées « pour la vie », afin de ne pas figer la représentation nationale.

- Elle a constaté, aussi, que les femmes qui souhaitaient remplir un mandat politique provenaient, le plus souvent, de la vie associative.

- Elle a observé que les femmes occupaient aujourd'hui des fonctions importantes dans la société civile, citant une astronaute, une exploratrice, des responsables syndicales, etc. et a conclu son propos en rappelant « qu'un pays où les femmes étaient absentes du pouvoir politique était un pays privé de bonheur ».

- En réponse à M. Jean-Louis Lorrain, président, Mme Roselyne Suret a rappelé que les femmes, ayant à conduire parallèlement plusieurs vies, ne disposaient plus du temps nécessaire pour participer à la vie politique. Elle a donc jugé nécessaire de leur proposer des horaires davantage compatibles avec leurs obligations. Elle a également remarqué que la vie politique, contrairement à la vie professionnelle ou à la vie familiale, n'était pas considérée comme un facteur positif pour le foyer et qu'il fallait rechercher le moyen de permettre aux femmes de participer à la vie politique sans qu'elles aient le sentiment d'abandonner leurs enfants.

En réponse à M. Philippe Richert, rapporteur, Mme Roselyne Suret a reconnu, en citant plusieurs personnalités célèbres, que les femmes n'étaient nullement absentes de la vie politique. Elle a toutefois considéré que leur nombre n'était pas suffisant pour enclencher une véritable dynamique, même si leur présence pouvait contribuer à améliorer la situation.

M. André Boyer a observé que la limitation du cumul des mandats demanderait beaucoup de volonté. Il s'est interrogé sur la proportion des femmes à l'intérieur des appareils des partis, ce qui conditionnait leur place au sein des comités d'investiture.

Mme Janine Bardou s'est déclarée favorable à l'idée d'instaurer une certaine parité au sein des comités d'investiture. Elle a rappelé qu'une fois nommée sénateur, elle avait abandonné son mandat de président de conseil général. Elle a également indiqué qu'ayant souvent sollicité des femmes pour exercer des mandats, elle avait constaté un certain manque d'intérêt de leur part d'où l'importance de leur donner l'envie de s'impliquer. Elle a constaté que les femmes étaient souvent confinées, au sein des partis politiques, « à remplir des adresses et à cacheter des enveloppes », tâches ne débouchant que rarement sur une investiture...

Mme Monique Ben Guiga a jugé contradictoire de vouloir interdire le cumul des mandats mais d'être défavorable à l'institution de quotas et à la tenue d'un référendum. Elle a jugé indispensable de faire bouger les choses et d'employer des moyens radicaux car, jamais, les élus hommes n'accepteraient volontairement de céder leur place.

Mme Roselyne Suret a déclaré ne pas être défavorable par principe à la tenue d'un référendum, mais elle a observé qu'une réforme constitutionnelle ne pourrait aboutir avant les prochaines élections, alors qu'en revanche la parité des comités d'investitures pourrait être décidée dans les mois à venir. Elle s'est déclarée défavorable à toute position systématique ou radicale qui n'aurait pas les effets escomptés.

M. André Boyer a abonde dans ce sens en remarquant qu'une réforme constitutionnelle repousserait de cinq ou six ans l'entrée des femmes en politique, car d'ici là peu d'élus renonceraient spontanément à leur mandat pour leur laisser une place.

Mme Joncour-Chapuis, présidente de l'Association française des femmes et Mme Catherine Dumas, responsable de la commission parité de l'Association française des femmes

Après avoir indiqué que son association était récente, Mme Joncour-Chapuis a précisé que son objet était de formuler des recommandations et de définir des lignes d'actions en faveur de la place des femmes dans la vie publique.

Elle a tout d'abord rappelé l'évolution du statut de la femme au cours des cent dernières années, parallèlement à l'augmentation de la richesse nationale. Elle a souligné que le monde du travail allait connaître de nouveaux bouleversements. Aussi a-t-elle considéré que le travail marchand allait perdre de son importance en temps, d'autres activités prenant le relais, et que la société ne pouvait plus se satisfaire des solutions anciennes, la « vie citoyenne » devenant une tâche fondamentale pour tous.

Elle a rappelé que les femmes étaient maintenant entrées dans la vie active où elles occupaient des fonctions importantes, qu'elles s'intéressaient à la politique et participaient largement au monde associatif, alors que leurs places restaient très réduites au plus haut niveau de la hiérarchie politique et sans doute également dans le monde de l'entreprise. Constatant que la place des femmes ne correspondait pas à leur potentiel, elle a souhaité une accélération du processus de leur intégration à la vie publique.

Après avoir rappelé qu'elle-même avait exercé des responsabilités importantes dans le domaine privé, elle a constaté que, dans le secteur économique, la parité n'existait pas. Elle a donc proposé l'institution d'une sorte de conseil de surveillance intervenant à l'occasion des nominations dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

D'une façon générale, elle a souhaité que soit mis un frein au développement du temps partiel, notamment en supprimant les incitations gouvernementales, lui préférant la réduction globale du temps de travail, jugeant que la reprise économique serait insuffisante pour résorber le chômage. Elle a néanmoins ajouté que cette reforme devait se faire sans obérer la compétitivité des entreprises.

À propos de ta parité en politique, elle a déclaré partager les recommandations de l'Observatoire de la parité et a souhaité que soit organisée une surveillance des commissions d'investitures, éventuellement confiée à l'Observatoire. Elle a indiqué que si ces recommandations n'étaient pas suivies d'effets, son association, en accord avec d'autres associations, présenterait des listes concurrentes.

Elle a rappelé que l'absence des femmes et l'homogénéité des cursus entraînait un appauvrissement des secteurs politiques et économiques et risquait de provoquer une rupture au sein de la nation, alors même que celle-ci recelait des richesses insuffisamment exploitées en la personne des femmes et des jeunes générations.

Mme Catherine Dumas, après avoir rappelé qu'elle exerçait des fonctions politiques d'élue locale depuis vingt ans, s'est déclarée en faveur d'actions fortes : une réforme de la Constitution, l'édiction de sanctions financières pour les partis qui n'appliqueraient pas la parité et la présentation de listes paritaires indépendantes contre celles des partis politiques qui n'auraient pas institué cette parité.

Elle s'est également prononcée en faveur de l'institution d'un conseil de surveillance de la parité qui pourrait s'inspirer du conseil supérieur l'audiovisuel.

Enfin, constatant, par exemple, que les conseils municipaux d'enfants s'organisaient spontanément de manière paritaire, elle s'est déclarée optimiste pour l'avenir.

M. André Boyer s'est félicité de ce volontarisme susceptible de faire bouger les choses et qui éviterait, selon le mot de Pascal, « d'avoir à changer ses rêves ».

En réponse à Mme Monique Ben Guiga, Mme Joncour-Chapuis, après avoir souligné le pluralisme politique de règle dans son association, a indique que des accords entre associations pour présenter des listes alternatives étaient en préparation. Elle s'est déclarée convaincue que les partis politiques confrontés à ce risque réfléchiraient sûrement avant de refuser la parité, et a observé que les associations agissaient de façon concertée, sans être influencées par les partis politiques.

M. Philippe Richert, rapporteur, a souligné la difficulté d'obtenir un consensus susceptible de favoriser la tenue d'un référendum dans un délai aussi bref.

M. André Boyer a remarqué que l'opinion publique ne comprendrait pas la tergiversation de la classe politique actuelle.

M. Jean-Louis Lorrain, président , regrettant que l'on évoque trop systématiquement le discrédit de la classe politique, a souligné qu'une précipitation excessive risquait d'être préjudiciable à la réforme proposée.

Mme Catherine Dumas a déclaré que les associations veilleraient à ce que le débat ne change pas de nature.

Mme Monique Ben Guiga a considéré que l'opinion publique reprochait aux élus d'être très éloignés des soucis de la population, soulignant que l'absence des femmes y contribuait. Elle a estimé qu'un mandat trop long coupait l'élu des réalités et a cité, à cet égard, l'exemple du Costa Rica où les élus ne peuvent accomplir deux mandats consécutifs.

Mardi 4 février 1997 - Présidence de M. Jean-Louis Lorrain, vice-président.

Mme Michèle Beuzelin, membre de la commission « Affaires sociales » de l'Association des présidents de conseils généraux (APCG) et M. Jean-Jacques Weber, vice-président de l'APCG.

Mme Michèle Beuzelin, précisant qu'elle s'exprimerait d'abord au nom de l'APCG avant d'ajouter quelques observations personnelles, a déclaré qu'aux yeux de l'APCG, le plus important dans le débat sur la place des femmes dans la vie publique était le droit des femmes à prendre la parole et à être entendues pour leur valeur et pour leurs compétences. Rappelant que pour obtenir un droit, il importait d'abord de le réclamer, elle a observé que la prise de parole -acte politique par essence- avait toujours été la première arme dans la lutte contre les inégalités.

Tout en estimant que la France était une démocratie inachevée et devait tendre vers une juste mixité, elle a souligné le paradoxe entre, d'un côté, la participation croissante des femmes à la vie professionnelle et l'augmentation de leur niveau de qualification, de l'autre leur sous-représentation manifeste dans les postes de décision. À ce propos, elle a rappelé qu'aucune des 200 plus grandes entreprises françaises n'était dirigée par une femme. Remarquant que la fonction publique offrait aux femmes des conditions plus propices, elle a néanmoins constaté que la proportion de femmes diminuait au fur et à mesure que l'on s'élevait dans la hiérarchie. Elle a fait notamment observer que le secteur de la santé était composé de 76 % de femmes, mais avec 86 % d'infirmières contre seulement 20 % de médecins généralistes ; que dans le secteur de l'éducation, elles représentaient 65 % des enseignants de l'école primaire mais seulement 10 % des professeurs d'université.

Elle a ensuite souligné qu'en matière de participation à la vie politique, la France se situait, toutes élections confondues, au 65e rang mondial et au dernier rang européen, avec par exemple 7,6 % de femmes maires dont une seule dans une ville de plus de 100.000 habitants, ou 11,3 % de conseillers régionaux femmes et une seule région présidée par une femme. Elle a précisé que sur 4.216 conseillers généraux, on ne comptait que 214 femmes, soit 5,7 %, 12 conseils généraux ne comportant aucune femme et un seul étant préside par une femme.

Examinant les origines de la sous-représentation des femmes dans les - instances élues, Mme Michèle Beuzelin s'est déclarée convaincue que cette situation tenait avant tout à un manque de confiance des hommes envers les femmes mais également des femmes en elles-mêmes. Elle a ensuite avancé cinq facteurs d'explication :

- le caractère tardif de la participation des femmes aux élections ;

- le rôle contradictoire de l'État providence en France, qui avait apporté un soutien financier significatif aux familles, dispensant les femmes, dans certains milieux, d'un investissement hors du foyer tout en valorisant leur rôle. Mais elle a également jugé que l'État providence avait, dans le même temps, permis à d'autres femmes de se libérer de certaines charges familiales en les confiant à d'autres, ce qui leur permettait de s'investir dans la vie professionnelle ou associative. Elle a, à cet égard, noté l'aspiration croissante des femmes, mais également des hommes, à un nouveau partage du travail dans le monde professionnel comme dans les charges familiales, facteur de nature à encourager la participation des femmes à des activités publiques ;

- une conception féminine souvent négative du pouvoir, considéré comme « une idée mal polie » incompatible avec la féminité ;

- les structures institutionnelles et notamment le mode de désignation des candidats par les partis, défavorable aux femmes.

S'exprimant ensuite à titre personnel, Mme Michèle Beuzelin a évoqué son parcours politique d'élue municipale et de conseiller général. Après avoir indiqué qu'elle avait bénéficié pendant toute sa carrière du soutien de son mari, d'une part, de celui de Jean Royer, maire de Tours, qui l'avait fait entrer au conseil municipal, d'autre part, elle s'est déclarée convaincue que pour beaucoup de femmes, l'engagement politique avait dû être autrement plus difficile.

M. Jean-Louis Lorrain, président , a remercié Mme Michèle Beuzelin dont l'intervention lui a paru empreinte de beaucoup de sérénité.

Appelée par M. Philippe Richert, rapporteur, à apporter des précisions sur les notions de démocratie inachevée et de juste mixité, puis à commenter les différentes propositions formulées récemment par l'observatoire de la parité, Mme Michèle Beuzelin a estimé qu'il importait avant tout que la volonté d'une plus juste mixité de la vie politique devienne une cause nationale soutenue tant par les élus que par les citoyens. Initialement réticente à des mesures d'incitation financière pouvant donner l'impression qu'il faudrait payer les partis pour qu'ils acceptent des femmes, elle a indiqué que dans le contexte actuel, elle s'était laissée convaincre que des mesures contraignantes pourraient se justifier à titre provisoire, pendant une dizaine d'années, tout en soulignant que cette position ne reflétait pas celle de l'APCG. Elle a par ailleurs fait valoir qu'une plus grande participation des femmes à la vie politique était de nature à réduire la distance qui séparait aujourd'hui les Français de la classe politique car elles bénéficiaient collectivement d'une image positive.

Mme Michelle Demessine est convenue que les incitations financières pouvaient avoir une connotation péjorative mais qu'au fond, ces subventions étant prélevées sur des fonds publics alimentés par l'impôt auquel les femmes contribuaient au même titre que les hommes, elle en acceptait le principe. Elle a, par ailleurs, souhaité savoir si l'APCG avait mené une réflexion sur la sous-représentation féminine dans les conseils généraux, étape encore très fermée aux femmes mais pourtant stratégique dans une carrière politique.

Mme Michèle Beuzelin a reconnu que le mandat de conseiller général était particulièrement difficile pour les femmes, aussi bien dans les cantons ruraux dominés par des hommes qu'en milieu urbain, où il était presque impensable de briguer un siège sans avoir au préalable exercé un mandat municipal. Après avoir indiqué qu'à titre personnel, elle estimait qu'une limitation de cumul des mandats pourrait favoriser l'accès des femmes dans les instances élues, elle a indiqué que l'APCG n'avait pas à sa connaissance engagé de réflexion sur ce thème, mais qu'elle entendait bien proposer au président Jean Puech l'organisation d'un débat lors des prochaines assises de l'APCG. Elle s'est par ailleurs déclarée sceptique sur la formule du « tandem » homme-femme pour les élections au scrutin majoritaire, craignant que les femmes soient systématiquement confinées au poste de suppléant. Elle a d'ailleurs observé que cette formule n'était même pas envisageable pour le mandat de conseiller général, mandat solitaire entre tous puisque les candidats s'y présentaient sans suppléant ni colistiers.

M. Jean-Louis Lorrain, président, a souhaité connaître le point de vue de M. Jean-Jacques Weber sur les raisons du décalage entre l'image très positive des femmes dans l'opinion publique et leur sous-représentation dans la vie politique.

Soucieux de dépasser le débat traditionnel sur la redistribution des postes entre hommes et femmes, M. Jean-Jacques Weber a répondu que le vrai problème n'était pas de savoir s'il y avait un nombre suffisant de femmes élues mais de savoir si leurs préoccupations spécifiques étaient bien prises en compte Estimant que leurs responsabilités familiales dotaient les femmes d'une sensibilité particulière aux problèmes de la famille, de l'enfance, du logement et aux rythmes de vie, il a jugé avant tout important que le système politique permette de traduire ces préoccupations.

Il a par ailleurs considéré que la situation actuelle n'était pas propre à la France, citant comme exemple le Comité des régions d'Europe avec seulement 20 femmes sur 222 membres. Il a estime que les quotas pouvaient apparaître très méprisants pour les femmes, ajoutant qu'à ses yeux, le vrai débat devait se situer avant tout dans les partis politiques. Il a enfin considéré qu'une évolution des mentalités, notamment sur le plan de l'éducation des jeunes garçons, représentait un préalable à une meilleure participation des femmes à la vie politique. Jugeant que les femmes, par nature, étaient « porteuses de paix et d'équilibre, d'un esprit sain et organisé », il a souhaité qu'elles soient plus présentes dans la vie politique tout en concédant qu'il ne connaissait pas de solution pour atteindre cet objectif.

M. Philippe Richert, rapporteur, a observé que par-delà l'indéniable consensus sur la nécessité d'une meilleure participation des femmes à la vie politique française, deux questions subsistaient : faut-il s'en remettre à l'évolution naturelle de la société ou au contraire accélérer le mouvement vers un équilibre plus juste et, dans le second cas, quels sont les moyens pertinents pour y parvenir ?

Évoquant d'éventuelles modifications du code électoral, M. Jean-Jacques Weber a considéré qu'une limitation plus stricte du cumul des mandats pourrait être envisagée tout en indiquant que cette pratique était entièrement liée au centralisme administratif dont souffrait la France. Mme Michelle Demessine a fait valoir que la solution passait inévitablement par les partis politiques, dont le rôle déterminant en matière d'investiture était à l'origine de la sous-représentation des femmes. Elle a, par ailleurs, jugé peu vraisemblable que les progrès de la décentralisation puissent conduire à réduire le cumul des mandats.

M. Jean-Louis Lorrain, président, est convenu que l'éventail des solutions envisageables était limité. S'interrogeant, par ailleurs, sur l'attrait des femmes pour le pouvoir, il a observé qu'elles en ressentaient peut-être plus que les hommes toutes les servitudes. Rappelant que l'expression générique « les femmes » était loin de recouvrir une catégorie homogène, il a souhaité que l'on prenne mieux en considération la diversité des origines sociales, géographiques ou intellectuelles des femmes. Après avoir lié la capacité de chacun, homme ou femme, à s'engager dans la vie politique à la possibilité de trouver dans son couple un appui et un réconfort, il a fait observer que dans les grandes villes, plus du tiers des femmes étaient des femmes seules, donc dépourvues de ce soutien.

Mme Michèle Beuzelin a estimé qu'en général les femmes, plus que les hommes, désiraient le pouvoir non pour en jouir mais « pour agir » et pour trouver des solutions concrètes aux difficultés. Elle a toutefois reconnu que la conception des femmes quant à leur carrière était aussi diverse que celle des hommes, certaines femmes ayant ainsi des « carrières d'hommes ». Réfutant que les femmes seules soient plus démunies que d'autres pour entreprendre des carrières politiques, elle a néanmoins considéré, elle aussi, que le couple pouvait compenser la solitude de la vie politique, dominée par une incessante compétition.

Mercredi 5 février 1997 - Présidence de Mme Nelly Olin, président.

Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, chargé par délégation du ministre du travail et des affaires sociales des questions relatives aux droits des femmes

Après s'être félicitée de la création de la mission commune d'information, qui allait dans le sens des préoccupations du Gouvernement et faveur d'un plus large accès des femmes à la vie politique, Mme Anne-Marie Couderc a souligné que les discriminations dont souffraient les femmes concernaient non seulement la sphère politique mais également l'ensemble de la sphère sociale et professionnelle. Elle a fait valoir que dans de nombreux domaines il fallait passer d'une égalité de droit à une égalité de fait, soulignant que cela ne pouvait se faire que sur la base d'un vrai partenariat homme-femme pour l'égalité, dans le respect des différences de chacun.

À cet égard, elle a observé, comme l'avait fait la délégation française à la conférence de Pékin, que d'un côté s'exprimait la crainte que l'égalité des sexes ne conduise à une société asexuée où les femmes aligneraient leur comportement et leur mode de vie sur celui des hommes mais, que de l'autre, l'idée d'une spécificité sexuelle souvent associée à la reconduction de schémas inégalitaires était combattue. Elle a estimé qu'il s'agissait là d'un faux débat, le fait que les femmes et les hommes disposent de droits identiques n'ayant pas pour effet de les rendre eux-mêmes identiques. Appelant de ses voeux une présence équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique, Mme Anne-Marie Couderc a indiqué qu'il s'agissait aussi bien d'une question d'égalité que de la recherche d'une nouvelle organisation de la société, où hommes et femmes pourraient mettre en oeuvre toutes leurs capacités.

Abordant les diverses pistes d'explication de la sous-représentation des femmes, elle a tout d'abord évoqué le conservatisme du pouvoir qui, plutôt qu'une volonté délibérée de discrimination sexiste, s'expliquerait pour une large part par la prééminence des hommes sur les secteurs du pouvoir. Elle a, à cet égard, estimé que notre organisation politique conduisait, à travers la pratique du cumul des mandats ou la tradition de la « prime au sortant », à freiner les évolutions. Aussi a-t-elle indiqué que ménager un accès plus large aux femmes, comme d'ailleurs aux jeunes générations, permettrait, dans la situation actuelle, un renouvellement important de la classe politique.

Mme Anne-Marie Couderc a ensuite fait observer que les modes actuels d'accès et d'exercice du pouvoir et notamment l'organisation du temps dans la vie politique -les réunion tardives, les repas prolongés- s'avéraient, dans la pratique, particulièrement discriminants pour les femmes, en particulier pour celles qui supportaient parallèlement le poids de charges familiales.

Évoquant alors la conception qu'avaient les femmes de la vie politique, Mme Anne-Marie Couderc a indiqué que si les femmes évitaient parfois l'exercice du pouvoir, c'était tant par « auto-exclusion » qu'en raison d'une conception différente de leurs priorités. Elle a estimé, en outre, que la défiance des femmes à l'égard des idéologies, de pratiques politiques très largement fondées sur la parole et le discours, entrait sans doute pour une part importante dans la distance qu'elles entretenaient par rapport au pouvoir et expliquait en partie que les femmes soient moins présentes au stade du militantisme que les hommes. Elle a précisé, à cet égard, que les femmes représentaient moins de 25 % des effectifs de militants dans les partis politiques et moins de 30 % des adhérents syndicaux, le taux de syndicalisation des femmes en France étant près de moitié moindre de celui des hommes : 7 % contre 13 %.

Le ministre a également évoqué certains facteurs propres à la sphère politique comme l'accession tardive des femmes à l'égalité civique et civile, expliquant au moins en partie la lenteur de leur progression dans les instances de décision politique. Elle a fait observer que les comparaisons internationales montraient une certaine corrélation entre la proportion de femmes élues et la date à laquelle elles avaient obtenu le droit de vote, citant à titre d'exemple la Finlande où le droit de vote des femmes datait de 1906 et qui comptait aujourd'hui 38 % de femmes parlementaires.

Abordant les modalités pour parvenir à l'équilibre homme-femme dans la vie publique, elle a souhaité tout d'abord que soient prises en compte dans toutes les politiques générales et sectorielles, nationales et locales, l'intérêt des femmes, leurs préoccupations et les retombées les concernant. Après avoir soutenu la nécessité de faire évoluer les mentalités par une action politique volontariste, elle a considéré que la place des femmes dans la vie publique dépendrait en fin de compte de leur place dans la vie sociale et, notamment, dans les lieux de décision au sein des administrations, des entreprises et des syndicats.

Mme Anne-Marie Couderc a, à cet égard, indiqué qu'elle avait réuni le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, composé des administrations, des partenaires sociaux et d'experts afin que des mesures soient prises en ce sens, précisant que trois thèmes avaient été retenus : la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération, la diversification du temps de travail, les actions pour l'égalité professionnelle dans les branches, les entreprises et les établissements.

Elle a également souligné la nécessité d'être particulièrement attentif à la place des femmes lors des nominations aux emplois à la discrétion du Gouvernement et lors de la création de conseils, commissions, organes consultatifs ou groupes de travail. À ce propos, elle a indiqué que la part des femmes dans les emplois laissés à la décision du Gouvernement s'était légèrement accrue -4,2 % à 5,1 % en 1995- mais demeurait très faible. Citant la nomination d'une femme préfet de région, d'une femme secrétaire générale de la défense nationale ainsi que de plusieurs ambassadrices, elle a estimé que la situation s'améliorait, mais qu'elle avait néanmoins tenu à adresser à l'ensemble de ses collègues du Gouvernement un courrier appelant leur attention sur la faible représentation des femmes dans la haute fonction publique. Mme Anne-Marie Couderc a souhaité que cette politique soit d'autant plus suivie qu'il existerait une forte corrélation entre l'accession de femmes aux fonctions publiques et le nombre de femmes élues, comme le démontraient des études effectuées dans plusieurs pays européens.

Mme Anne-Marie Couderc a ensuite rappelé qu'au début de l'année 1979, Mme Monique Pelletier, ministre délégué à la famille et à la condition féminine, avait proposé d'instituer un quota de 20 % des femmes dans les élections municipales pour les villes de plus de 2.500 habitants et que le Gouvernement de M. Raymond Barre avait déposé un projet de loi instaurant la mixité des listes -avec un minimum d'une représentation de 20 % de chaque sexe-qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale par 439 voix contre 3, avant que la campagne présidentielle de 1981 n'interrompe la procédure parlementaire ; puis que Mme Gisèle Halimi avait déposé un amendement instaurant un quota de sièges pour l'un ou l'autre des deux sexes, censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il méconnaissait trois principes constitutionnels, la liberté de l'électeur, l'égalité entre les candidats et la liberté de candidature.

Concluant de cet historique que le sujet ne pouvait être traité sans un débat approfondi sur ses incidences juridiques et politiques, elle a déclaré que le Gouvernement avait pour ces raisons, sous l'impulsion du Président de la République, retenu une méthode de travail destinée à garantir la pertinence des options retenues.

Après avoir retracé les conditions de la création de l'Observatoire de la parité, Mme Anne-Marie Couderc a indiqué que son rapport, remis le 15 janvier dernier au Premier ministre, préconisait un éventail de propositions actuellement expertisées au niveau interministériel. Soulignant qu'il s'agissait du premier rapport officiel, elle a indiqué que le Premier ministre avait souhaité que les propositions de l'Observatoire puissent être examinées par les assemblées. Ella a précisé que le président de l'Assemblée nationale avait été saisi au vu de l'organisation d'un débat et qu'elle-même devait rencontrer prochainement le président Monory pour connaître son point de vue.

Sur le contenu du rapport, elle a indiqué que le Premier ministre partageait le constat dressé par l'Observatoire et dénonçait le retard français dans l'admission des femmes au sein de la sphère politique. Distinguant parmi les propositions du rapport les mesures d'accompagnement des mesures volontaristes (législatives ou constitutionnelles), elle a fait observer que pour les constitutionnalistes entendus par l'Observatoire, l'instauration de la parité ou de quotas devait nécessairement passer par une révision constitutionnelle. Notant que les professeurs Carcassonne et Demichel y étaient très favorables, les Doyens Vedel et Favoreu opposés de même que le Professeur Duhamel qui suggérait cependant une période transitoire pour assurer l'égalité, avant un retour au droit commun, elle a précisé que la procédure considérée comme la meilleure dans une telle hypothèse passait par un référendum de l'article 11 de la Constitution pour peu qu'on admette, avec la majorité des constitutionnalistes, qu'il s'agissait effectivement de l'organisation de pouvoirs publics.

Mme Anne-Marie Couderc a cependant souhaité attirer l'attention sur la nécessité de ne pas remettre en cause un certain nombre de principes fondamentaux. Après avoir jugé qu'il ne serait pas raisonnable d'imposer des obligations de faire aux partis ou de sanctionner ou restreindre le choix des électeurs, elle a indiqué qu'il relevait de la responsabilité de chaque parti politique de faire une part plus importante aux femmes dans ses structures et à l'occasion des élections, même s'il faudrait peut-être prendre des mesures pour les y inciter, au moins à titre transitoire. Elle a, ensuite, estimé nécessaire de bien mesurer les risques de dérapages susceptibles de remettre en cause certaines valeurs républicaines comme la liberté du suffrage, la libre organisation des partis, l'unité et l'indivisibilité de la République et l'égalité des citoyens. Elle a souhaité que ces réformes s'accompagnent sur le terrain par l'information et la formation de nos concitoyens, jugeant que l'équilibre de la participation homme-femme dans la vie politique ne pouvait entrer plus largement dans les faits que si chaque homme, chaque femme se sentait concerné par « la vie de la cité » et retrouvait ainsi confiance dans la politique. Le ministre s'est déclaré persuadé qu'une pression de tous les instants, doublée des engagements des partis, ferait « sauter les verrous des archaïsmes et des conservatismes ». Croyant plus à une évolution qu'à une révolution dans ce domaine, elle a indiqué qu'elle misait beaucoup sur l'investissement des femmes dans la vie locale, point d'ancrage et lieu efficace d'expression, où le pragmatisme, le sens du terrain et de l'humain permettaient aux femmes de s'exprimer pleinement et sans doute mieux que d'autres, mais aussi dans les partis politiques, point de passage obligé vers les investitures.

Consciente d'avoir plus formulé des questions, exposé une méthode et précisé des limites, que proposé des solutions, Mme Anne-Marie Couderc a fait valoir qu'elle ne pouvait exprimer de préférences avant que ne s'engage le débat au Parlement. Elle a enfin jugé important qu'à une année d'échéances électorales, le Sénat puisse exprimer son point de vue et appuyer la démarche engagée par le Gouvernement.

Après avoir remercié Mme Anne-Marie Couderc pour son intervention, Mme Nelly Olin, président, a estimé que le ministre avait renforcé la conviction de la mission sur l'importance de ses travaux et l'avait rassurée sur la bonne articulation entre sa démarche et celle du Gouvernement.

M. Philippe Richert, rapporteur, a remercié Mme Anne-Marie Couderc, non seulement pour son intervention mais pour l'exemplarité de son engagement politique. Rappelant que le ministre lui avait confié une mission d'information sur l'image de la femme dans les manuels scolaires, il s'est déclaré convaincu que la recherche d'un juste équilibre entre hommes et femmes était un enjeu majeur tant pour le fonctionnement de la démocratie que pour le développement de la société. Il a souhaité que le Sénat soit partie prenante à la réforme qui pourrait s'engager à l'initiative du Gouvernement, dans le prolongement du rapport de l'Observatoire de la parité. Estimant que les solutions rapides et définitives étaient sans doute peu nombreuses, il a appelé à un débat le plus large possible afin de s'assurer que « le remède choisi ne soit pas pire que le mal ». Il s'est enfin interrogé sur les difficultés concrètes que poseraient des quotas obligatoires dans les scrutins uninominaux, rien ne pouvant interdire à un candidat de se présenter sans l'investiture d'un parti.

M. Alain Gournac a indiqué qu'il avait eu beaucoup de difficulté à présenter une liste municipale composée de 50 % de femmes, nombre de femmes qu'il avait sollicitées hésitant à s'engager dans la vie politique. Il a, par ailleurs, demandé au ministre sa position personnelle sur les quotas et les recommandations qu'elle souhaitait faire à la mission, ajoutant que le Président Jacques Chirac avait fait part de son souhait de recevoir la mission une fois ses travaux achevés.

Après avoir observé que la situation actuelle montrait que les femmes hésitaient parfois à voter pour des femmes, M. Bernard Joly a souhaité savoir si le ministre en tant que citoyen avait, dans l'absolu, une préférence pour les femmes candidates.

Relevant que depuis 1972, date de sa première élection, la place des femmes dans la vie politique, et notamment dans les conseils généraux, n'avait guère évolué, Mme Janine Bardou a constaté la réticence des femmes à s'engager dans la vie publique. Elle s'est demandée, à cet égard, s'il n'y avait pas un lien entre l'engagement croissant des femmes dans la vie professionnel et leur relatif désintérêt pour la vie politique. Revenant sur la proposition d'une limitation plus stricte du cumul des mandats ou du recours au scrutin proportionnel, elle a estimé que cela ne résoudrait pas la situation tant que les partis ne seraient pas décidés à présenter des femmes. Elle en a voulu pour exemple les législatives de 1986, où les femmes n'avaient pas été élues en plus grand nombre en dépit de la représentation proportionnelle. Aussi s'est-elle déclarée en faveur d'une composition à parité des comités d'investiture des partis politiques ainsi que d'un mécanisme d'incitation financière.

Elle a, enfin, observé que l'instauration d'une parité aurait pour inconvénient d'écarter l'investiture d'hommes qui pourraient, par ailleurs, avoir fait preuve de leur engagement et de leur efficacité. Elle a donc souligné que ce qui importait c'était d'aider les femmes à vouloir s'engager dans la politique.

Après s'être interrogé sur l'enrichissement que les femmes étaient susceptibles d'apporter à la politique, M. Jean-Louis Lorrain a souhaité savoir dans quelle mesure une plus grande participation des femmes à la vie politique pourrait réduire le fossé qui sépare aujourd'hui les Français de la classe politique.

Mme Nelly Olin, président, a indiqué qu'elle avait eu aussi beaucoup de mal à faire participer des femmes à sa liste municipale, soulignant qu'avant de prendre des mesures volontaristes, il fallait s'assurer que les femmes étaient prêtes à s'engager dans la vie politique, ce qui supposait également un engagement de leur famille.

Mme Anne-Marie Couderc est convenue que l'évolution de notre société passait par le développement de la participation des femmes dans tous les domaines, ce qui impliquait de modifier l'image de la femme véhiculée dès le plus jeune âge. Après avoir rappelé que le droit de vote ne constituait pas la seule conquête des femmes, mais que d'autres mesures tout à fait essentielles, tel le principe d'autonomie financière ou la possibilité du divorce par consentement mutuel, avaient favorisé une émancipation des femmes, elle a reconnu que la sphère politique était sans doute le domaine où les évolutions avaient été les plus lentes, soulignant qu'il était de notre devoir d'accélérer le processus en marche, et notamment de « débloquer les verrous » qui résidaient essentiellement dans les partis politiques.

Elle a ensuite indiqué, qu'à l'évidence, on ne votait pas pour quelqu'un en fonction de son sexe, mais pour son engagement envers des valeurs que l'on partage. Elle a, en outre, observé que si, en tant que ministre, elle n'avait pas l'impression d'agir très différemment d'un homme, elle pensait que les femmes, habituées à gérer des intérêts contradictoires, avaient, en général, un sens du dialogue, de l'ouverture, et du consensus plus marqué que les hommes.

Commentant les propositions avancées par l'Observatoire de la parité Mme Anne-Marie Couderc a souligné que l'introduction de quotas pourrait avoir des conséquences importantes sur des principes fondamentaux de la République tels que la souveraineté nationale, l'égalité des citoyens et l'indépendance de l'élu, qu'il convenait d'évaluer. Elle a également observé que la mise en oeuvre de quotas posait, en outre, des problèmes pratiques en ce qui concerne le choix du type d'élection, de scrutin, de mécanismes de surveillance voire de sanctions. Revenant sur le principe d'une incitation financière visant à faciliter l'accès des femmes à la vie politique, elle a indiqué que certains points mériteraient d'être précisés, mais que dans l'ensemble, une telle proposition, si elle n'était pas entièrement satisfaisante en raison de l'aspect péjoratif de « cette prime aux femmes », pouvait néanmoins présenter un certain intérêt.

Elle est alors convenue que les mesures d'accompagnement, telles que la limitation plus stricte des mandats, n'auraient pas d'effets immédiats, mais pourraient favoriser l'arrivée de nouveaux élus. Elle a, enfin, fait valoir qu'il importait, avant tout, de donner envie aux femmes de s'impliquer dans la vie politique et de faire prendre conscience à chacun des obstacles qui subsistent à un plus large accès des femmes à la vie politique. Dans cette perspective, elle a souhaité que la réflexion sur le statut des élus, et sur des congés électoraux soit poursuivie afin d'aider les femmes « à entrer en politique et à y rester ».

Mardi 18 février 1997 - Présidence de M. Jean-Louis Lorrain, vice-président

Mme Christine Chauvet, présidente de l'association des femmes chefs d'entreprise (AFCE)

Mme Christine Chauvet a tout d'abord précisé que l'AFCE avait été fondée en 1945 à l'instigation d'une femme devenue maître de forges, et qui avait ressenti les besoins d'information et de formation des femmes chefs d'entreprise.

Elle a précisé que l'association comportait 40 délégations en France, était membre associé du Conseil national du Patronat français (CNPF) et qu'elle était à l'origine de la création de 30 associations au statut similaire à l'étranger.

Elle a indiqué que l'association se fixait pour objectif d'accroître la présence des femmes dans les instances de décision économique, dont elles étaient trop souvent exclues, qu'il s'agisse des chambres de commerce, des tribunaux de commerce, des conseils de prud'hommes, des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), etc... Elle a constaté que les femmes n'occupaient que 5 % des 70.000 mandats patronaux au sein des différentes instances paritaires. Elle a estimé que dans ce domaine, comme dans la vie politique, le problème de la sous-représentation des femmes persistait.

Elle a illustré son propos de quelques chiffres, relevant que les femmes représentaient plus de 52 % de la population, 44 % des actifs, 26 % des chefs d'entreprise, 30 % des créateurs d'entreprise (contre 55 % aux États-Unis), 48,9 % des diplômés et 60 % des diplômes d'études supérieures, 41 % du corps médical, 45 % de la magistrature, 25 % des cadres d'entreprises mais seulement 5 % des cadres supérieurs, taux comparable à celui de la présence féminine dans les assemblées parlementaires. Mme Christine Chauvet en a conclu que les françaises n'exerçaient toujours pas les responsabilités auxquelles elles pouvaient prétendre dans la vie économique et sociale

Ella a rappelé que les femmes s'étaient pleinement exprimées dans le champ de liberté qui leur avait été ouvert entre 1900 et 1939 dans le domaine de la famille et de la gestion du patrimoine familial ; qu'elles avaient pris leur place naturelle dans le domaine économique et social, deuxième champ de liberté qui s'était ouvert à celle entre 1945 et 1995. Elle a souhaité que les femmes puissent dorénavant accéder aux « hiérarchies figées » dont elles restaient aujourd'hui exclues, dans la vie politique, au sein des grands corps et dans toutes les organisations où le pouvoir demeurait dévolu par cooptation ou nomination.

Elle a estimé que les femmes devaient accéder aux responsabilités inhérentes à la vie de la cité, et ceci pas uniquement en cas de guerre ou de cataclysme...

Après avoir relevé que pas une seule femme n'était à la tête de l'une des 200 premières entreprises françaises, Mme Christine Chauvet a indiqué que, face à ce blocage, les femmes choisissaient souvent de créer leur propre entreprise, d'où le taux élevé de ces créations par des femmes. Elle a jugé que ce blocage, spécifique à la France, venait du centralisme français, qui tendait à renforcer les hiérarchies.

Exposant les raisons sociologiques de l'accès aux femmes aux fonctions de chef d'entreprise, elle a rappelé que la seconde guerre mondiale avait fait accéder de nombreuses veuves à ces fonctions, le chômage des conjoints, les nombreux divorces et le bon niveau de formation des femmes expliquant aujourd'hui leur implication dans l'économie.

Elle a jugé dommageable que les femmes aient tendance, comme aux Etats-Unis, à se positionner comme une minorité porteuse de revendications, ce qui n'avait d'ailleurs pas donné de résultats probants, alors qu'elles devraient naturellement prendre leur place et ne pas attendre de soutien ou d'assistanat.

Par ailleurs, elle a regretté que les propos du ministre en charge du droit des femmes ne correspondent pas aux résultats des travaux de l'Observatoire de la parité. Elle a observé que les propositions formulées par cette instance étaient trop tardives pour pouvoir être mises en oeuvre avant les prochaines élections législatives ou régionales, mais qu'elles avaient le mérite de lancer le débat.

Les prochaines échéances électorales utiles se situant désormais en 2003, elle a déploré que la France franchisse le cap de l'an 2000 avec les mêmes statistiques qu'il y a 50 ans.

Elle a souhaité que s'instaure une vaste réflexion sur le sujet, non seulement au Parlement, mais également au sein des conseils régionaux, des conseils généraux, des grandes villes, ainsi qu'au plan européen.

Évoquant les différentes propositions avancées par l'Observatoire, Mme Christine Chauvet a indiqué que l'AFCE étant « plutôt allergique » aux quotas, privilégiant la compétence des femmes comme critère de sélection. Elle n'a pu cependant que constater l'échec de toutes leurs tentatives dans le domaine politique, admettant que les quotas pourraient avoir pour unique mérite de jouer un rôle de déclencheur et de levier, pour un temps limité, afin de combler le retard pris grâce à une « vague compensatoire ».

Elle a ensuite estimé qu'encourager les partis à choisir des candidates par le biais d'incitations financières revenait, en quelque sorte, à accorder plus de valeur à un député femme qu'à un député homme, jugeant cette solution constitutionnellement contestable mais sans l'écarter si elle était un moyen utile d'évolution. Elle a toutefois souligné que la condition de l'efficacité de toute mesure résidait dans son impact direct sur la vie des partis politiques.

Elle a, par ailleurs, remarqué que l'introduction d'une dose de proportionnelle pour une période temporaire interviendrait trop tard pour les prochaines échéances électorales, et que le problème de la participation des femmes lui paraissait susceptible de faire l'objet d'un référendum, à condition que la question soit correctement posée.

Elle a conclu que si, sur le plan des principes, elle restait opposée aux quotas, ces derniers étaient peut-être la seule solution efficace, à la condition d'être appliqués pour une période temporaire.

Soulignant la nécessité de prendre en compte l'existence des rapports de force dans la vie politique, elle a évoqué une dernière solution jamais sérieusement envisagée : la constitution de listes de femmes, en particulier pour les élections au scrutin proportionnel. Elle s'est déclarée convaincue que les partis politiques, à gauche comme à droite, tiendraient mieux compte des femmes s'ils se voyaient exposés au risque de perdre ne serait-ce que 5 % des voix au bénéfice de listes féminines.

À cet égard, elle a signalé que l'AFCE avait suscité la constitution d'une liste « Femmes d'Alsace », sur laquelle deux candidates avaient été élues. Elle a, par ailleurs, indiqué que les américaines chefs d'entreprise finançaient une association pour le soutien des femmes en politique, tous partis confondus, soulignant l'importance du combat collectif si les femmes voulaient réellement parvenir à quelque chose.

Elle a relevé que l'accès des femmes à l'Assemblée nationale tenait encore trop souvent à un certain népotisme ou à un accident (suppléance), en dehors du cas de quelques femmes issues de la technocratie.

Contestant ces seuls modes d'accès à la représentation nationale, Mme Christine Chauvet a souhaité que l'évolution soit plus naturelle et plus représentative de la réalité du pays.

Commentant les propos de Mme Christine Chauvet sur les quotas, M. Claude Estier, excluant le recours à une révision constitutionnelle, a estimé que c'était aux partis de faire preuve de volonté politique, en se fixant des quotas et en s'assurant de leur respect. Il a souligné les efforts accomplis en ce sens par le parti socialiste.

Excluant que la Constitution soit modifiée à cet effet, il a estimé qu'il appartiendrait aux partis de fixer un quota et surtout de s'assurer de leur respect. Il a fait observer que le parti socialiste avait réalisé beaucoup d'efforts dans ce sens.

Mme Christine Chauvet a craint à ce propos que les partis ne soient tentés d'inscrire les femmes en fin de liste ou de leur confier des circonscriptions perdues d'avance.

Répondant à une question de M. Philippe Richert, rapporteur, sur le cumul des mandats, Mme Christine Chauvet a souligné qu'il était d'ores et déjà limité et qu'un certain cumul permettait aux élus de rester au fait des réalités du terrain. En revanche, elle a jugé peu probable qu'un renforcement de l'interdiction des cumuls libère beaucoup de postes au profit des femmes par simple effet d' « appel d'air », notant que les mesures déjà prises dans ce sens n'avaient entraîné pratiquement aucune amélioration.

M. Jean-Louis Lorrain, président, a demandé si l'AFCE avait pris des initiatives de nature à favoriser l'accès aux mandats patronaux, dont le monde politique pourrait s'inspirer.

Mme Christine Chauvet a indiqué que l'AFCE, seule association active en la matière, préparait des candidates aux différentes élections professionnelles et veillait à ce qu'elles exercent activement leurs mandats.

Relevant que la vie politique était le miroir de la société, Mme Annick Bocandé a souligné que les femmes s'y trouvaient confrontées aux mêmes difficultés et combats que dans les entreprises ou les syndicats patronaux. Elle a partagé l'opinion de l'orateur, selon laquelle la reconnaissance des femmes s'obtiendrait grâce à leur compétence et à la condition que les partis leur accordent la place qui leur était due.

Mme Christine Chauvet a souligné qu'en cas de blocage dans le secteur économique, les femmes pouvaient toujours créer leur propre entreprise, mais que cette échappatoire n'existait pas dans le domaine politique, où elles étaient obligées de passer sous les fourches caudines des partis.

Elle a rappelé que les femmes représentaient 30 % des militantes dans les syndicats, 30 % dans les associations et 25 % dans les partis, mais qu'après quatre à cinq ans, faute de pouvoir accéder aux postes de responsabilités, elles préféraient se consacrer à d'autres centres d'intérêt.

Réagissant au propos de M. Jean-Louis Lorrain, président, qui soulignait le nombre de femmes maires dans le monde rural, elle a regretté qu'a contrario une seule femme soit maire d'une ville de plus de 100.000 habitants et seulement 35 femmes dans les villes de plus de 30.000 habitants.

Mme Christine Chauvet a déploré que les élues soient, le plus souvent, cantonnées au domaine social alors que citoyennes à part entière, elles devaient pouvoir intervenir dans tous les domaines.

Mme Andrée Heymonet, représentante de l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR)

Mme Andrée Heymonet s'est d'abord réjouie que l'ensemble des groupes politiques du Sénat ait décidé de réfléchir à la place et au rôle des femmes dans la vie publique.

Elle a indiqué qu'après avoir exercé le métier d'infirmière et avoir occupé des responsabilités syndicales, elle était entrée dans la vie politique lors des municipales de 1971, qu'elle avait ensuite été élue conseiller régional en 1986 et que, dans ces deux enceintes, elle s'était en particulier occupée des affaires sociales puis des affaires relatives à la mer et au port de Toulon.

Mme Andrée Heymonet a exposé qu'en 1986, constatant le faible nombre de femmes dans les conseils régionaux, elle avait proposé au président de l'Association nationale des élus régionaux de regrouper les conseillères régionales françaises au sein d'une section particulière dont l'animation lui avait été confiée. Elle a insisté sur l'important travail de terrain effectué par cette section, notamment à l'occasion de nombreux déplacements en province.

Forte de cette riche expérience, Mme Andrée Heymonet a constaté que si les femmes étaient de mieux en mieux reconnues dans la vie économique et sociale, elles restaient encore largement à l'écart de la politique et du pouvoir.

Après avoir rappelé la faible proportion de femmes, tant au Parlement que dans les assemblées locales, elle a souligné que seulement trois régions françaises étaient présidées par une femme.

Citant alors Stendhal, pour qui « l'admission des femmes à la vie politique serait la marque la plus sûre de la civilisation », elle a observé que la France accusait un net retard en ce domaine.

Elle a estimé que si les femmes n'accédaient pas aux plus hautes sphères politiques ou demeuraient trop souvent confinées dans le secteur des affaires sociales, de la santé ou de la condition féminine, cela tenait à plusieurs causes, en particulier la difficulté pour les femmes d'entrer en politique avant l'âge de 40 ans, du fait qu'elles étaient alors obligées de « mener trois vies de front », professionnelle, familiale et publique, -sauf à considérer la politique comme un véritable métier et à augmenter en conséquence les indemnités versées aux élus- et les obstacles internes liés aux moeurs politiques.

À cet égard, elle a souligné qu'il était parfois aussi difficile pour une

femme que pour un homme de s'insérer dans une vie politique marquée par un certain conservatisme et où les places à pourvoir restaient rares, appelant de ses voeux un renouvellement de la classe politique par la jeunesse, la féminisation et la diversité.

En outre, elle a constaté que les femmes devaient encore souvent faire preuve de qualités et de compétences supérieures à celles des hommes pour briguer un mandat important.

Dans ce contexte, Mme Andrée Heymonet a estimé que la méthode des quotas, bien que non satisfaisante sur un plan théorique, et qui lui avait tout d'abord paru inadaptée et paradoxale, lui semblait, après mûre réflexion, un « passage obligé » pour « lancer la machine et faire évoluer le comportement des dirigeants des partis politiques ».

Elle a rejeté les objections habituelles au système des quotas, en particulier le prétendu risque d'extension à d'autres minorités -les minorités représentant 50 % de la population étant « assez rares... »- ou encore l'insuffisance du nombre de femmes compétentes susceptibles de pourvoir tous les postes qui leur seraient réservés du fait des quotas, puisqu'à l'évidence, il y avait assez de femmes de valeur pour peu qu'on veuille bien les motiver et surtout les solliciter.

Elle a par ailleurs estimé qu'il était devenu important d'envisager un élargissement et une diversification du paysage politique français, qui manquait de modernité, d'où la désaffection croissante des électeurs et, peut-être, de remettre en cause la notion de cumul des mandats, car cela permettrait aux femmes de s'impliquer, non pas dans le sens d'une « invasion féminine » mais simplement d'un rééquilibrage entre les hommes et les femmes parmi les élus.

En conclusion, Mme Andrée Heymonet a souhaité que les femmes s'engagent dans la vie publique, comme elle-même l'avait fait durant 26 ans de passion et de volonté de participer à l'avenir d'une ville, d'un département et d'une région.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité connaître plus précisément les objectifs poursuivis lors de la création d'une « section femmes » au sein de l'Association nationale des élus régionaux et les résultats de cette expérience en termes de promotion des femmes dans la vie publique. Se référant à sa propre expérience ou à celle de Mme Andrée Heymonet, pour qui être femmes n'avait pas représenté un obstacle, elle s'est également interrogée sur les raisons pour lesquelles les femmes restaient si absentes du monde politique.

Mme Andrée Heymonet a répondu qu'elle avait souhaité créer cette « section femmes » en 1986 parce qu'elle avait été frappée par le faible nombre de femmes élues dans les différentes régions françaises. Tout en jugeant utiles les actions de cette section, notamment les déplacements effectués dans les différentes régions, elle a reconnu que la « section femmes » n'avait pas « pesé lourd dans les décisions ou dans les investitures », ce qui ne l'empêchait pas de poursuivre son combat.

Elle a par ailleurs précisé, en réponse à une question de M. Philippe Richert, rapporteur, qu'elle avait été désignée par l'APCR pour s'exprimer devant la mission sur le problème des femmes, mais qu'elle développait le point de vue de la « section femmes » de l'association et non celui de l'APCR en tant que telle.

M. Marcel Debarge a estimé que sans un changement des mentalités, il serait très difficile de faire évoluer rapidement la situation actuelle et que de ce point de vue, les pouvoirs publics et les partis politiques avaient une responsabilité particulière vis-à-vis de l'opinion publique, au-delà du domaine strictement politique.

Il a considéré que la limitation du cumul des mandats ne conduisait pas nécessairement à l'élection de femmes car la clé du changement résidait avant tout dans les initiatives que pouvaient prendre les partis politiques.

Il a également jugé difficile d'instituer un système de quotas, notamment pour des raisons constitutionnelles, et qu'une réforme du mode de scrutin constituerait probablement un meilleur moyen d'accroître la place des femmes en politique, même si cette réforme ne paraissait pas aisée.

Quoi qu'il en soit, il lui a semblé important d'accentuer le cours naturel des choses par un « coup d'accélérateur ».

Mme Andrée Heymonet s'est à nouveau déclarée convaincue que la méthode des quotas était un « passage obligé », notant que la Suède, par exemple -où le nombre des élues était important- avait appliqué cette méthode. Elle a également considéré que les initiatives que pouvaient prendre les partis politiques étaient déterminantes. M. Michel Rufin a estimé qu'un changement de mode de scrutin ne représentait pas la panacée car à défaut de quotas imposes par la Constitution, rien n'assurait que les partis accepteraient d'inscrire sur les listes un nombre suffisant de femmes.

Mme Gisèle Printz a émis un doute sur le nombre de femmes prêtes à s'engager en politique, rappelant que dans sa circonscription il avait parfois été difficile de trouver des femmes candidates et que pour les mères de famille, il était pratiquement impossible de s'engager avant 40 ans.

M. Alain Gournac a partagé cette analyse et souligné l'existence d'un véritable blocage des mentalités, peu propice à une plus grande présence féminine en politique.

Mme Andrée Heymonet, quoique convaincue que de nombreuses femmes compétentes étaient prêtes à s'investir en politique, a admis qu'elles avaient du mal à cumuler une vie professionnelle, une vie familiale et une vie politique.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a considéré que le recours à des structures réservées aux femmes dans telle ou telle instance pouvait apparaître comme un moyen de « dédouaner » celle-ci et de la dispenser de s'engager sur la question des femmes. Elle a ensuite rappelé que les femmes qui désiraient s'engager en politique culpabilisaient lorsqu'elles avaient des enfants en bas âge et qu'elles ne pouvaient en fait s'investir qu'à partir d'un certain âge ou si elles appartenaient à un milieu social aisé. De ce point de vue, elle a indiqué que la limitation du cumul des mandats serait une bonne chose et que la principale évolution devrait venir des partis politiques.

Mme Andrée Heymonet a estimé que les initiatives qui se développaient actuellement pour promouvoir la présence des femmes en politique répondaient à mouvement de fond et étaient porteuses d'espoir.

M. Philippe Richert, rapporteur, tout en considérant que le non-cumul des mandats n'assurait pas une garantie de faire élire des femmes, il avait néanmoins le mérite de libérer des postes où elles avaient des chances de s'insérer.

Mme Virginie Barré, présidente de l'Association des femmes journalistes (AFJ)

Mme Virginie Barré a d'abord indiqué que son association avait deux vocations : promouvoir la place des femmes dans les rédactions et les postes de décision et faire évoluer l'image de la femme dans les médias.

Sur le premier aspect, Mme Virginie Barré a indiqué que s'il apparaissait souvent qu'il y avait de nombreuses femmes journalistes, celles-ci n'étaient en fait que 37 % du total des journalistes et que dans la presse quotidienne régionale on comptait une femme pour 4,6 hommes, à la télévision une femme pour 3,4 hommes et dans les agences de presse une femme pour 1,8 homme. En revanche, elle a souligné que dans la presse la moins prestigieuse, c'est-à-dire spécialisée, technique et professionnelle, on comptait à peu près autant de femmes que d'hommes.

Elle a ensuite précisé que les femmes journalistes étaient en moyenne plus diplômées que les hommes, qu'elles représentaient 50 % des pigistes, et plus de la moitié des chômeurs.

À l'inverse elle a indiqué que seuls 25 % des cadres étaient des femmes et que sur 549 directeurs de médias on comptait seulement 62 femmes.

Par ailleurs, elle a fait valoir qu'il existait à tous les niveaux une différence de salaire moyenne de 2.800 francs entre les femmes et les hommes journalistes.

Elle s'est ensuite félicité du nombre plus élevé de femmes "grand reporter", mais elle a souligné que les grands reportages donnaient lieu aujourd'hui à des salaires plus faibles et qu'ils n'étaient plus la voie d'accès aux postes de responsabilité. Elle a ajouté que d'une façon générale les femmes journalistes travaillaient plus souvent le week-end, pendant les vacances et tôt le matin, car il leur était plus difficile de refuser ce type d'horaires, ce qui traduisait aussi le fait que 63 % des hommes journalistes étaient mariés mais seulement 37 % des femmes journalistes.

Enfin, Mme Virginie Barré a reconnu que la proportion de femmes journalistes avait beaucoup progressé au cours des dernières années puisqu'elle était passée de 24 % en 1981 à 37 % aujourd'hui, mais elle a regretté le manque de statistiques sexuées en France, ce qui rendait des études plus approfondies difficiles.

Puis, Mme Virginie Barré a évoqué la manière dont l'information était traitée en France, soulignant que la hiérarchie des sujets était toujours la même depuis des années et qu'elle était essentiellement fondée sur une culture et des valeurs masculines.

Elle a insisté sur la difficulté de faire évoluer cette hiérarchie car on opposait toujours à cette demande une atteinte aux règles de l'objectivité.

Elle en a conclu que les sujets qui intéressaient les femmes ne figuraient pas en bonne place dans l'information et que cela apparaissait, par exemple, très nettement dans les magazines économiques, où plus de 90 % des photos représentaient des hommes.

Mme Virginie Barré a alors exposé les résultats d'une étude menée sur une journée d'information dans 10 grands médias nationaux.

Elle a indiqué que, sur l'ensemble des personnes citées par ces médias, il n'y avait que 17 % de femmes dont 60 % étaient citées sans leur profession, ce qui n'était pas le cas pour les hommes, et un quart étaient citées sans nom de famille ce qui n'était pratiquement jamais le cas pour les hommes. Enfin, 25 % étaient présentées comme victimes alors qu'il n'y avait qu'un homme sur 11 dans cette situation.

Elle a montré que ce décalage dans la perception des hommes et des femmes dans les médias était mal connu et que la plupart des journalistes étaient très surpris lorsqu'on leur présentait cette étude.

Mme Virginie Barré a enfin donné des exemples de situation et de mots auxquels est associée une image mentale masculine.

M. Jean-Louis Lorrain, président , a alors fait valoir qu'il existait une presse féminine de qualité qui traitait notamment de problèmes généraux.

Mme Virginie Barré a souligné que la presse féminine n'avait pas pour objet l'information générale et que, d'ailleurs, on ne demandait pas à la presse masculine de remplacer le travail d'information des quotidiens et des hebdomadaires.

Elle a indiqué que s'il était vrai qu'on voyait beaucoup de photos de

femmes dans la presse féminine, il n'y avait pas de raison pour que l'information figurant dans la presse générale ne soit pas mixte.

M. Philippe Richert, rapporteur , s'est félicité que grâce à cette audition la mission commune d'information s'intéresse aussi à la place de la femme dans la société et non pas seulement dans le monde politique. Il a rappelé que dans son travail en cours sur la parité dans les manuels scolaires, il faisait le même type de constatations, puisque les héros ou les exemples cités étaient le plus souvent masculins. Il a alors souhaité savoir quels types de propositions on pouvait formuler pour remédier à ces situations.

Mme Virginie Barré a évoqué les oppositions auxquelles se heurtaient les journalistes dès qu'ils voulaient modifier quelque chose dans la présentation de l'information.

Elle a estimé très significatif que lors d'un récent colloque international sur la liberté de la presse, on ait oublié d'inviter des femmes journalistes alors que dans de nombreux pays les femmes n'ont même pas accès à cette profession.

Mme Virginie Barré a toutefois insisté sur les textes juridiques qui pouvaient être d'ores et déjà utilisés : un arrêté de 1986 pour la terminologie - que chaque journaliste devrait appliquer - ou la convention relative à l'élimination des discriminations envers les femmes, ratifiée par la France, mais pas toujours appliquée.

C'est pourquoi Mme Virginie Barré a estimé nécessaire une meilleure circulation de l'information sur ces questions et regretté qu'il n'existe pas dans les études françaises de modules réservés à la question des femmes, comme cela était le cas dans toutes les universités anglo-saxonnes.

Mme Maryse Bergé-La vigne a constaté que les femmes journalistes devaient, comme les femmes politiques, être meilleures et plus disponibles que les hommes, mais elle a estimé que les femmes journalistes semblaient accéder plus facilement à des postes de responsabilité.

Elle a demandé à la présidente de l'AFJ s'il lui paraissait plus important de féminiser le mot de sénateur en sénatrice ou de faire en sorte que l"`image" de sénateur renvoie aussi bien à un homme qu'à une femme.

Mme Virginie Barré a estimé très important que la grammaire et la linguistique soient correctement utilisées lorsqu'on parle de femmes. Elle a constaté que si l'on avait facilement inventé les mots d'ordinateur ou de logiciel on n'arrivait toujours pas à créer les mots de députée ou de sénatrice. Elle a estimé tout aussi important qu'une attention vigilante soit portée au niveau du langage utilisé, rappelant qu'on parlait facilement d'une directrice d'école mais rarement d'une directrice d'entreprise.

Elle a enfin souligné que l'expression "Mme le Président" était absurde sur le plan grammatical.

M. Jean-Louis Lorrain, président, a insisté sur l'importance de l'image, en particulier pour les élections, et considéré que dans cette optique des efforts devaient être faits en matière de communication ou même d'éducation pour ne pas dévaloriser ou déformer l'image des femmes.

Mme Virginie Barré a indiqué qu'il y avait peu de travaux en France sur la représentation comparée des hommes et des femmes par les médias et notamment par la télévision.

Elle a regretté la force d'inertie française dans ce domaine car certains pays européens comme la Suède avaient fait des travaux très approfondis sur cette question.

M. Philippe Richert, rapporteur, a souligné que la question de la représentation des hommes et des femmes était un sujet essentiel, sur lequel des évolutions apparaissaient, et qui représentait un réel enjeu pour la démocratie.

Mardi 4 mars 1997 - Présidence de M. Lucien Neuwirth, vice-président

Mme Brigitte Dionnet, membre du comité national du Parti communiste français et Mme Michèle Guzman, responsable aux femmes pour le Parti communiste français

Mme Michèle Guzman a tout d'abord jugé très positive la constitution au Sénat d'une mission d'information sur les femmes et la vie publique.

Elle a souligné qu'en dépit d'un taux d'activité en croissance permanente (45,7 % en 1996), les femmes demeuraient très minoritaires dans les lieux de décision. Elle a relevé qu'elles étaient encore loin d'occuper le même type d'emplois que les hommes et d'entretenir le même rapport à l'emploi. Elle a, par ailleurs, considéré que le développement rapide du travail à temps partiel constituait un signe avant-coureur d'une remise en cause de la dynamique de l'emploi des femmes.

Après avoir exposé que les femmes -et surtout les jeunes filles- étaient également davantage touchées par la montée du chômage, elle a relevé qu'elles étaient de plus en plus contraintes à recourir aux différents types d'emplois précaires ou au « sous-emploi ». Elle s'est inquiétée du fait que l'aggravation de la situation de l'emploi des femmes ait pour corollaire l'aggravation des rapports sociaux des femmes au travail.

Elle a jugé tous ces phénomènes très préoccupants car ils touchaient à un domaine où les femmes avaient acquis leur autonomie.

Mme Michèle Guzman a estimé que la domination du milieu professionnel par les hommes expliquait la faiblesse de la représentation des femmes dans les postes à responsabilités, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Elle a, par ailleurs, souligné que la politique familiale tendait à ramener les femmes au foyer et contribuait à faire régresser les mentalités, l'ambiguïté de la politique des congés parentaux confortant la « ségrégation sexuée » du marché du travail et la division traditionnelle des tâches au sein de la famille.

Elle a avancé d'autres éléments qui, selon elle, ne favorisaient pas évolution vers une société de femmes et d'hommes libres et égaux : la négation de la diversification des formes de la famille, les restrictions touchant les services publics (maternités et crèches notamment), la remise en cause du droit à choisir sa maternité, etc.

Elle a souligné que les femmes restaient massivement sous-représentées dans la vie associative, syndicale, politique et, de manière générale, dans tous les lieux de décision.

Elle a exposé que la revendication paritaire était, pour les communistes, une question de démocratie, le 29ème Congrès du Parti communiste ayant décidé d'accorder la primauté au rôle de l'individu. Elle a ajouté que dans une époque aspirant à une meilleure possibilité de comprendre et de maîtriser des choix, la parité était l'expression féminine de cette aspiration.

Elle a estimé que la volonté des femmes de prendre toute leur place dans la vie publique était intimement liée à leur combat pour la liberté et l'égalité, contre toutes les formes de domination. Elle a souligné que les femmes ne se plaçaient pas en situation «d'assistées » en ce domaine mais avaient choisi l'action.

Tout en considérant le débat prévu pour le 11 mars prochain à l'Assemblée nationale sur les travaux de l'Observatoire de la parité comme une étape utile, elle a cependant rappelé qu'avant d'être accordé en 1944, le droit de voie des femmes avait déjà fait l'objet de 77 débats à la Chambre des députés et de 26 au Sénat, entre 1901 et 1936.

S'agissant des quotas, Mme Michèle Guzman a jugé que, s'ils n'assuraient pas l'égalité, ils tendaient à réduire l'inégalité en instaurant avantage de mixité.

Elle a relevé que si les quotas procédaient le plus souvent d'une politique volontariste des partis, la parité comptait, pour s'imposer, sur une sensibilisation de l'opinion publique qui conduirait à l'instaurer par une loi, ceci d'autant plus que la chute de la confiance portée aux institutions représentatives était sévère.

Après avoir relevé que 82 % des Français se prononçaient en faveur de la féminisation de la vie politique, elle a estimé que la reconnaissance de l'égalité entre hommes et femmes en politique entraînerait une amélioration de la condition féminine dans l'ensemble de la société. Elle a considéré que cette reconnaissance impliquait aussi que la parité puisse être imposée dans tous les domaines de la société.

Elle a souligné que la parité n'avait pas pour objet d'établir une proportion numérique dans une démocratie universaliste, mais de fonder l'égalité sur la différence entre les deux sexes reconnue comme symbole de la démocratie-. Elle a insisté sur la nécessité qu'une loi crée une obligation de résultat en ce domaine et fixe une nouvelle règle du jeu électoral pour atteindre l'objectif d'égalité, seule méthode pour amener le pouvoir politique à renoncer à ses privilèges. Le principe de la parité étant posé comme objectif, elle a considéré que sa mise en oeuvre devrait être progressive et s'accompagner de mesures annexes touchant notamment au mode de scrutin (avec l'instauration de la proportionnelle) et au statut de l'élu.

Mme Michèle Guzman a estimé que la féminisation de la vie politique devait s'imposer à la France contemporaine, non pas en terme d'affrontement, mais de complémentarité, de façon à contribuer à la modification du fonctionnement du monde politique par des comportements et une organisation du travail différents.

Mme Joëlle Dusseau a demandé si la spécificité française résidant dans le fort taux de femmes travaillant à temps complet, n'entravait pas l'engagement politique de ces dernières.

Mme Brigitte Dionnet a réfuté cette analyse, relevant que la participation croissante des femmes à la vie professionnelle s'était accompagnée de leur plus fort investissement dans la vie sociale et que les difficultés des femmes à entrer en politique résidait davantage dans l'impact de la crise économique (crainte pour les enfants en termes d'échec scolaire, de sécurité, etc.) que dans la vie professionnelle elle-même.

M. Lucien Neuwirth, président, a souligné que l'effet de « prime au sortant » gênait le renouvellement du corps politique, aussi bien en ce qui concernait les femmes que d'autres catégories.

Répondant à Mme Joëlle Dusseau qui s'interrogeait sur la position du Parti communiste quant à une éventuelle modification de la Constitution destinée à instaurer la parité, Mme Michèle Guzman a indiqué qu'il y serait favorable si la nécessité s'en faisait sentir.

Mme Joëlle Dusseau a ensuite demandé quelles étaient les propositions concrètes avancées par le Parti communiste pour qu'une plus grande limitation du cumul des mandats entraîne le remplacement effectif d'hommes par des femmes.

Mme Michèle Guzman a indiqué que le Parti communiste en était au stade de la réflexion sur ce point, ajoutant que ce sujet ne pouvait être traité isolément et devait s'inscrire dans un ensemble cohérent.

Elle a en revanche écarté le recours à des incitations financières, d'autant que le Parti communiste avait ses propres méthodes de financement, essentiellement par ses militants.

En réponse à Mme Joëlle Dusseau qui l'interrogeait sur les autres propositions du Parti communiste, Mme Michèle Guzman a exposé que celles-ci figuraient dans deux propositions de loi déposées sur le Bureau des Assemblées depuis 1994. Elle a précisé qu'une de ces propositions de loi, récemment redéposée, avançait des propositions précises concernant par exemple le congé formation, les heures de travail consacrées à l'exercice de mandats, la protection des élus contre le licenciement, etc.

Elle a, par ailleurs, souligné la responsabilité de l'État en ce domaine, attestée par le faible nombre des femmes dans les emplois à la discrétion du Gouvernement avec, par exemple, au 1er juin 1995, seulement 6 % des directeurs d'administration centrale, 11 % des recteurs ou 3,4 % des préfets.

Elle a estimé qu'il appartenait à chaque parti de prendre des mesures concrètes en la matière, ce que le Parti communiste avait réalisé à l'occasion de différentes élections, mais qu'une loi demeurait nécessaire pour les obliger à tous s'engager dans cette voie.

M. Lucien Neuwirth, président, est convenu de la responsabilité des partis dans la faible place faite aux femmes dans la vie politique. Il a considéré que l'évolution devait venir des militants eux-mêmes et que les femmes devaient se montrer revendicatives, soulignant qu'au sein de notre République, elles devaient bénéficier d'une citoyenneté à part entière.

Après avoir rendu hommage au Parti communiste, qui enregistrait le plus fort taux de représentation de femmes tant au Sénat que parmi les maires par exemple, Mme Bergé-Lavigne a relevé que ce parti semblait plus volontaire que les autres en la matière. Notant que la lutte des femmes, aujourd'hui considérée comme essentielle, était dans le passé jugée secondaire par rapport à la lutte sociale générale, elle s'est interrogée sur les raisons de cette évolution du Parti communiste.

Mme Brigitte Dionnet a attribué cette évolution, non à un changement d'individus, mais à une nouvelle démarche politique conduisant à une autre hiérarchisation des priorités. Elle a précisé que la démarche du Parti communiste partait des besoins des individus, pris tant individuellement que collectivement. Le parti a donc travaillé avec les femmes, dans le but de satisfaire leurs exigences et d'enrichir le débat avec ses propositions. Elle a souligné que, représentant 40 % des effectifs du Parti communiste, les femmes constituaient une richesse tant pour le combat féminin que pour celui du Parti communiste.

Après avoir relevé qu'aucun groupe ne disposait d'une « solution toute faite », Mme Michèle Demessine s'est félicitée que ce problème fût devenu une vraie question politique, alors que l'on avait jusqu'ici confié aux seules femmes le soin de lui trouver une solution. Elle a souligné que l'expérience du Parti communiste tenait au fait qu'il s'était penché sur ce problème de longue date puisque, dès 1925, le Parti avait présenté des candidates aux élections municipales, alors même que les femmes ne disposaient pas encore du droit de vote.

Elle a cependant indiqué que des obstacles de fond interdisaient d'espérer des avancées rapides en ce domaine, ce qui incitait à mettre en oeuvre le concept de parité. Elle a précisé que ces obstacles tenaient, d'une part, à la vie des femmes elle-même et, d'autre part, à l'insuffisance des moyens donnés aux citoyens pour qu'ils s'investissent dans la vie politique. Elle en a déduit la nécessité de réformer le statut de l'élu.

Mme Brigitte Dionnet a estimé que l'introduction progressive du scrutin proportionnel serait également un signe positif mais que le mode de scrutin ne devait pas être dissocié d'autres problèmes, posant ainsi la question globale de nos institutions.

Mme Michèle Bergé-Lavigne a fait part de ses hésitations quant au concept de parité et s'est interrogée sur l'impact éventuel des récentes élections municipales à Vitrolles.

Mme Michèle Guzman a jugé que le « mandat par délégation » confié au nouveau maire de Vitrolles n'affectait pas le débat et que le souci de parité impliquait naturellement l'élection de davantage de femmes issues de tous les partis.

M. Lucien Neuwirth, président, a rappelé l'utilisation en 1947 d'un mode de scrutin original qui permettait à l'électeur d'inscrire sur son bulletin cinq choix préférentiels parmi les candidats de la liste, notant cependant que cette formule n'avait plus été utilisée depuis.

M. Philippe Richert, rapporteur, a assuré que la mission ferait tout son possible pour faire évoluer rapidement le rôle et la place des femmes dans la vie publique en France. Estimant qu'à cette fin, il convenait de libérer des mandats en leur faveur, il a évoqué la question du cumul des mandats. Il a estimé qu'en cas d'interdiction des cumuls verticaux (un mandat national et un mandat local), les élus concernés conserveraient très probablement leur mandat national, ce qui ne libérerait donc pas de place aux femmes au plus haut niveau d'exercice du pouvoir. Il s'est, par conséquent, interrogé sur la possibilité de faire évoluer la situation en jouant sur le cumul entre deux mandats de niveau équivalent. Il a, à cet égard, cité en exemple Mme Janine Bardou qui avait renoncé à son mandat de président de conseil général lorsqu'elle était devenue sénateur.

Mme Janine Bardou a indiqué qu'elle avait respecté une tradition de la Lozère consistant à ne pas cumuler les mandats de parlementaire et de président de conseil général, mais qu'elle avait hésité entre ces deux derniers.

Elle a relevé que cette tradition, toujours louée, n'avait pourtant jamais été imitée, alors qu'une telle règle s'avérait nécessaire. Elle a cependant jugé indispensable l'exercice d'un mandat local par les parlementaires.

Elle a estimé que l'instauration du scrutin proportionnel pouvait être utile mais que son efficacité réelle dépendrait des partis. Elle a, à cet égard, cité l'exemple des élections législatives de 1986 à l'occasion desquelles davantage de femmes avaient été inscrites sur les listes de son parti, mais peu en rang utile. Elle en a conclu que seule la participation des femmes aux comités d'investiture des partis serait de nature à faire évoluer la situation.

Elle a enfin qualifié de « très urbaines » les discussions sur la place des femmes dans la vie publique, jugeant que l'on accordait trop peu d'intérêt aux femmes en milieu rural. À cet égard, elle a salué le département de la Lozère qui avait élu une femme à la tête du conseil général.

En réponse, Mme Brigitte Dionnet a insisté sur le fait que les femmes étaient général défavorables au cumul des mandats et que les modes actuels d'exercice de la politique pouvaient constituer pour elles un repoussoir. Elle a estimé que, pour parvenir à élargir le partage des responsabilités, il convenait de conjuguer différents facteurs, notamment l'instauration du scrutin proportionnel.

Répondant ensuite à M. Philippe Richert, rapporteur, qui s'interrogeait sur l'éventualité d'une distinction entre le statut de l'élu et celui de l'élue, Mme Brigite Dionnet a estimé nécessaire la mise en oeuvre de discriminations positives de nature à réduire les inégalités existant dans le domaine politique, à l'instar des droits spécifiques accordés dans le but de permettre aux femmes de mener de front une vie professionnelle et leur vie privée. Estimant nécessaire un débat sur un éventuel statut inégalitaire des élus, Mme Joëlle Dusseau a souhaité que soit envisagée une période transitoire de dix ans, durant laquelle des mesures fortement incitatives permettraient de combler le retard. Ella a déploré la difficulté d'appréhender les réalités sociologiques, eu égard au manque de renseignements concernant l'âge moyen des élus, l'âge d'accès au premier poste électif et la durée de détention des mandats.

Après avoir souligné la quasi-absence de statistiques en fonction des sexes en cette matière, M. Philippe Richert, rapporteur, a demandé si la première limitation du cumul des mandats en 1985 avait ou non permis d'accroître la proportion de femmes parlementaires.

Mme Brigitte Dionnet a répondu que la présence importante de femmes communistes au Sénat démontrait que la volonté politique permettait d'obtenir des résultats en la matière.

M. Lucien Neuwirth, président , a souligné la croissance du nombre des femmes maires et conseillères municipales en milieu rural.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a jugé dangereuse l'idée d'un statut spécifique pour les élues, car elle comportait le risque d'enfermer les femmes dans un statut qui ne tendrait qu'à leur permettre d'exercer, parallèlement à leur mandat, les mêmes responsabilités familiales qu'aujourd'hui. Elle s'est en revanche déclarée favorable à l'amélioration globale du statut de l'élu, tant en faveur des femmes que des hommes.

M. Ambroise Dupont a déclaré partager ce point de vue.

M. Lucien Neuwirth a souhaité que l'on donne davantage de moyens aux femmes élues, notamment en matière d'aide à l'exercice des responsabilités familiales.

Mme Michèle Guzman a craint que la coexistence de deux statuts n'entraîne un accroissement des inégalités. Elle a souhaité que, dans le cadre d'un statut unique, des mesures de discrimination positives puissent répondre aux besoins des élus des deux sexes. Elle a enfin rappelé le souci du parti communiste de voir une loi traduire la volonté politique en ce domaine et être assortie de toutes les mesures d'accompagnements évoquées.

Mercredi 5 mars 1997 - Présidence de Mme Nelly Olin, président

M. Jean-François Mancel, secrétaire général du Rassemblement pour la République (RPR)

En introduction, M. Jean-François Mancel a constaté que la sous-représentation des femmes dans la vie politique faisait de la France « la lanterne rouge » des pays de l'Union européenne. Il a reconnu que le RPR avait dans ce domaine beaucoup de chemin à accomplir. Après avoir mentionné que les femmes représentaient 40 % des adhérents du RPR, il a souligné l'investissement réel des femmes dans l'activité militante de son parti, indiquant qu'elles n'y occupaient pourtant que 10 à 20 % des postes de responsabilité au niveau cantonal, départemental ou national. Il a cependant remarqué que le nombre de femmes secrétaires départementaux avait doublé depuis un an et demi. Il a estimé que cette tendance devrait s'accroître notamment grâce à la mise en place depuis 1996 de contrats d'objectif entre les fédérations départementales et le centre national du RPR, comportant explicitement un objectif de parité et incitant à l'augmentation du nombre d'adhérentes. Aussi a-t-il souhaité que le RPR puisse franchir d'ici deux ans une étape en atteignant une parité réelle au niveau des adhérents. Il a par ailleurs indiqué qu'à l'occasion de la journée de la femme, le RPR organiserait dans une centaine de départements des opérations de communication pour montrer que les femmes ont toute leur place dans la vie politique.

Abordant la préparation des échéances électorales de 1998, M. Jean-François Marcel a indiqué que pour les cantonales -où les investitures relevaient des comités départementaux- des orientations avaient été données en vue d'atteindre la parité entre les candidats. Pour les législatives, il a admis que le nombre important de candidats RPR sortants constituait un handicap à l'investiture de femmes, car il serait injuste de refuser l'investiture à un sortant homme ayant accompli un travail efficace sur le terrain et soutenu l'action du Gouvernement au Parlement. Il a, par ailleurs, fait observer que l'important n'était pas le nombre de femmes investies, mais le nombre de femmes élues et qu'il prenait date après les élections afin de comparer les résultats du RPR avec ceux d'autres partis affichant un nombre très important de femmes candidates.

Il a également rappelé que son parti avait souhaité que pour les prochaines législatives soit introduite une mixité dans l'équipe des candidats, titulaire et suppléant. Réfutant les critiques qu'avait suscitées cette proposition, il a expliqué que d'après sa propre expérience, la fonction de suppléant donnait à des femmes l'occasion d'acquérir la compétence et la notoriété nécessaires pour se présenter elles-mêmes à un scrutin avec les meilleures chances de succès. Il a jugé, à cet égard, que la parité consistait moins à présenter 50 % de candidates qu'à instaurer une réelle égalité des chances.

Il a ensuite indiqué que le conseil national du RPR avait imposé pour les listes aux régionales un quota d'un tiers de femmes en position d'éligibles. Il a évalué que cette mesure était susceptible de faire passer le nombre des élues RPR de 38 à environ 100 à 120, pour un total actuel de 375 conseillers régionaux RPR.

M. Jean-François Mancel a ensuite fait valoir que si le Conseil national du RPR avait approuvé l'objectif de la parité et adopté ces différentes mesures, il avait clairement écarté la mise en place par voie législative ou constitutionnelle de quotas au niveau national.

Il a toutefois indiqué qu'à titre personnel, il s'interrogeait sur l'opportunité d'introduire dans la Constitution, dans une formulation qui restait à définir, l'objectif d'une plus grande représentation des femmes afin d'afficher « un signal fort » et de montrer que le monde politique était conscient de la nécessité d'une plus grande mixité.

Mme Nelly Olin, président, a alors indiqué que cette analyse, dont elle appréciait la clarté et la sérénité, la confortait dans l'idée que le débat ne devait pas se poser en terme de conflit entre hommes et femmes ni même en terme de quotas, expression qu'elle a jugée péjorative pour les femmes.

M. Lucien Neuwirth a fait valoir que si les femmes étaient des citoyennes à part entière depuis 1944, l'obstacle principal à une plus grande féminisation de la vie politique résidait dans les partis politiques, véritables « sas obligatoires ». Il s'est demandé si le RPR n'aurait pas intérêt à imposer au niveau des postes de responsabilité militante -délégués cantonaux, par exemple- une mixité des équipes afin que chaque responsable se voit adjoindre une personne de l'autre sexe. Il a jugé que cette mesure donnerait sans doute l'occasion à des femmes d'acquérir l'expérience des responsabilités et la notoriété qui leur permettraient ensuite d'être élues. Il a enfin estimé qu'il serait désobligeant d'introduire dans la Constitution des mesures spécifiques aux femmes, alors même que l'objectif recherché était l'égalité entre les sexes.

M. Jean-François Mancel est convenu que l'instauration d'une mixité à tous les postes de responsabilité militante serait de nature à favoriser l'égalité des chances et que c'était précisément ce que visaient les contrats d'objectifs au RPR. Il a, par ailleurs, fait observer que l'égalité des chances entre hommes et femmes était d'autant plus importante pour un parti politique se réclamant du Général de Gaulle que c'était lui qui avait reconnu le droit de vote aux femmes en 1944.

Revenant sur son idée d'inscrire dans la Constitution des dispositions spécifiques, il a précisé qu'il s'interrogeait encore sur l'opportunité d'une telle mesure. Il s'est demandé, à ce propos, s'il ne serait pas judicieux d'ajouter à l'article premier de la Constitution -selon lequel la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion- la mention « sans distinction de sexe ».

M. Lucien Lanier s'est déclaré très réservé sur cette perspective.

Observant que les propositions de révision de la Constitution visaient jusqu'à présent à permettre l'instauration de quotas, M. Philippe Richert, rapporteur, s'est interrogé sur la nécessité d'engager une procédure aussi lourde pour une disposition finalement symbolique. Il a, par ailleurs, demandé des précisions sur la position du Conseil national du RPR quant à l'instauration d'une limite d'âge pour la candidature aux élections et à une nouvelle restriction du cumul des mandats.

M. Jean-François Mancel a répondu que s'il n'était pas question d'instaurer des quotas au niveau national, il ressentait pour sa part une aspiration forte à un affichage symbolique illustrant la volonté de faire avancer la cause des femmes. Concernant le cumul des mandats, il a précisé que le RPR avait arrêté sa position, consistant à le limiter à un mandat national et un mandat local, sans pour l'instant interdire le cumul d'un mandat national et d'une fonction exécutive dans une collectivité locale. Il a, par ailleurs, souligné que l'instauration d'une limite d'âge de 75 ans pour les candidats avait été une décision difficile. Il a indiqué, en outre, qu'elle ne permettrait pas de présenter autant de femmes que de sièges libérés, car le RPR avait rencontré des difficultés à trouver pour certaines circonscriptions une candidate valable, ce qui démontrait la nécessité de former en amont des femmes prêtes à accéder aux postes à responsabilité.

Observant qu'on jugeait souvent les femmes pas assez prêtes pour se porter candidates, Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est demandée si on avait les mêmes exigences envers les hommes. Se référant à l'instauration par le parti socialiste d'un quota de 30 % de candidates aux législatives, elle a fait observer qu'on avait objecté à cette décision l'absence de femmes compétentes mais que le résultat montrait qu'il s'agissait avant tout d'une question de volonté politique. Tout en s'interrogeant sur la nécessité d'inscrire la notion de parité dans la Constitution, elle a remarqué que la consécration constitutionnelle du droit à l'emploi, par exemple, n'avait pas eu d'incidence pratique, au point qu'on pouvait juger superflu de faire figurer dans la Constitution une formule de pur affichage. Ella a par ailleurs souhaité savoir si le Premier ministre entendait annoncer des mesures novatrices lors du débat sur les femmes à l'Assemblée nationale. Elle a également demandé comment avait été perçue, au sein du RPR, l'éviction de la plupart des femmes du premier Gouvernement de M. Alain Juppé.

M. Jean-François Mancel a estimé que les difficultés du RPR en ce domaine n'étaient pas propres à son mouvement, même si le nombre de candidats sortants constituait dans son cas un handicap important. Il a relevé à ce propos que pour des formations dans l'opposition n'ayant que peu de sortants, il était beaucoup plus facile de présenter de nombreuses femmes. Il a observé de surcroît une très grande diversité d'attitude au sein des différentes fédérations départementales.

S'agissant du débat prévu à l'Assemblée nationale, il a déclaré ignorer les intentions du Premier ministre. Il a considéré par ailleurs que le remaniement du Gouvernement de M. Alain Juppé n'avait constitué en aucune manière une agression à l'égard des femmes mais qu'il illustrait en définitive qu'en politique, les femmes étaient traitées avec ni plus ni moins d'égard que les hommes. Il a, en outre, jugé que l'émotion suscitée chaque fois qu'une femme était évincée démontrait que la normalisation des rapports entre hommes et femmes n'était pas encore ancrée dans les mentalités. Il a surtout considéré qu'il ne s'agissait pas de placer à des postes de responsabilité des femmes parce qu'elles sont femmes, mais seulement pour leur compétence ou leur expérience.

Après avoir observé que l'on appliquait plus volontiers aux femmes qu'aux hommes l'idée qu'il faudrait un long apprentissage pour se présenter à une élection, Mme Nicole Borvo a dénoncé la rareté des femmes dans les postes de responsabilité alors même qu'elles étaient nombreuses à militer. Elle a appelé de ses voeux une amélioration du statut de l'élu afin de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie politique, estimant que cette réforme était aussi nécessaire pour les hommes que pour les femmes. Elle a également souhaité l'instauration d'un scrutin proportionnel, plus favorable aux femmes, ainsi que l'inscription de la notion de parité dans un texte légal, jugeant à cet égard que cette mesure mobiliserait les citoyens et les associations autour d'une revendication légitime.

M. Jean-François Mancel a estimé que les difficultés des femmes à s'imposer dans la vie politique n'étaient guère différentes de celles des hommes jeunes qui doivent se battre pour s'imposer en politique face aux plus anciens. Évoquant le cas de Mme Edith Cresson, il s'est déclaré persuadé que l'intensité -injuste à ses yeux- des critiques dont son action avait été l'objet était imputable au fait qu'elle soit une femme.

M. Lucien Neuwirth a établi un parallèle entre la situation des femmes voulant entrer en politique et celle des jeunes à la recherche d'un premier emploi, dont on exigeait une expérience professionnelle alors même qu'ils n'étaient pas encore entrés dans la vie active.

Mme Paulette Brisepierre a souligné que s'il était difficile pour une jeune femme de concilier vie professionnelle, vie politique et vie familiale, dans la mesure où les femmes assuraient encore un rôle prépondérant dans l'éducation des enfants, la situation était en revanche très différente pour les femmes n'ayant plus cette charge. Elle a estimé qu'une nouvelle répartition des tâches au sein des couples pourrait faire évoluer la situation, même si l'éducation des enfants représentait pour les femmes une chance tout autant qu'une charge.

M. Jean-François Mancel est convenu qu'une meilleure répartition des tâches familiales serait de nature à favoriser l'engagement des femmes dans la vie politique, notant cependant qu'elle se heurtait encore à la réticence des hommes. Il a également observé que les femmes exerçant des fonctions électives étaient naturellement beaucoup plus réservées sur des mesures volontaristes que les simples militantes aspirant à ces fonctions.

Mme Nelly Olin, président, en se référant à son parcours personnel, a fait valoir qu'être une femme n'était pas nécessairement un handicap dans une carrière politique. Elle a avant tout jugé primordial que les femmes manifestent leurs compétences.

Jugeant que l'émancipation des femmes passait au premier chef par le travail, M. Lucien Lanier a souhaité plus d'égalité entre les hommes et les femmes dans ce domaine. Il a en revanche considéré qu'en politique, si des mesures de sensibilisation étaient envisageables, il ne fallait surtout pas mettre « la loi avant les boeufs » mais faire confiance à l'évolution de la société.

Rappelant que, de façon générale, il fallait aujourd'hui faire « moins de textes et mieux les faire », M. Jean-François Mancel a admis qu'il était effectivement préférable de faire confiance aux partis politiques, tout en souhaitant une véritable accélération des évolutions actuelles. Il a espéré à cet égard que, sur deux élections législatives, le RPR atteigne environ 50 % de femmes élues à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Richert, rapporteur, a émis des doutes sur la possibilité pour le RPR d'atteindre ce résultat en si peu de temps, compte tenu du faible nombre des sièges disponibles en raison du poids des sortants masculins. Il est toutefois convenu que l'évolution de l'opinion publique et la mobilisation récente des partis politiques permettaient d'espérer une réelle progression. Il a estimé que, dans ces conditions, la question était de savoir quels moyens étaient à mettre en oeuvre pour accélérer le mouvement.

M. Jean-Louis Lorrain a fait observer que l'image actuelle du monde politique pouvait présenter peu d'attrait pour les femmes et qu'à l'inverse, une meilleure représentation des femmes pouvait améliorer l'image de la classe politique dans l'opinion publique.

M. Jean-François Mancel a conclu en observant qu'une rénovation des pratiques politiques et du fonctionnement de notre démocratie tout entière lui paraissait indispensable à l'aube du XXIè siècle, faute de quoi non seulement les femmes mais aussi les hommes risqueraient fort de se détourner de la politique, ajoutant qu'à ses yeux, une meilleure représentation des femmes dans la vie publique pouvait contribuer à cette rénovation.

Mardi 11 mars 1997 - Présidence de M. Lucien Neuwirth, vice-président

M. Lionel Jospin, premier secrétaire du parti socialiste

M. Lionel Jospin, Premier secrétaire du parti socialiste, a tout d'abord souligné l'actualité du débat sur la place des femmes dans la société. Il a constaté que, malgré les avancées législatives du début des années 1980, notamment en matière d'égalité professionnelle et salariale ou de lutte contre les comportements ségrégatifs, l'égalité des droits reconnue par la loi n'avait pas entraîné une égalité de fait, d'autant que ces droits restaient fragiles et étaient régulièrement attaqués. Il a également considéré qu'une volonté politique d'ouvrir plus largement la vie publique aux femmes ne pouvait être dissociée de mesures visant à combattre les inégalités sociales dont elles étaient victimes, notamment en matière de chômage, de salaire ou de travail précaire.

M. Lionel Jospin a ensuite constaté la place trop faible des femmes dans la vie publique, qui, de l'avis commun, n'honorait pas la France, citant à cet égard quelques chiffres : 21,72 % de conseillères municipales, 29,89 % de femmes députés européens, mais seulement 12,58 % de conseillères régionales, 5,10 % de conseillères générales et 7,53 % de maires.

Il a ensuite présenté la place des femmes au sein du parti socialiste, avec 7,2 % des effectifs du groupe à l'Assemblée nationale et 6,7 % de celui du Sénat, 14,5 % des conseillers régionaux et 5,6 % des conseillers généraux, les pourcentages des élues socialistes maires et conseillères municipales étant équivalents aux moyennes nationales. Il a toutefois souligné que le groupe socialiste au Parlement européen comportait 46,6 % de femmes, après constitution de la liste paritaire de 1994.

Il a également constaté que les femmes s'investissaient en nombre moins important que les hommes dans les partis et que leur nombre s'amenuisait au fur et à mesure que l'on s'élevait dans la hiérarchie.

Il a indiqué que le parti socialiste avait fixé dans ses statuts un quota de femmes à tous les échelons, établi à 10 % en 1972, 15 % en 1977, 20 % en 1987 et 30 % en 1990. Il a précisé que 30 % des adhérents au parti socialiste étaient des femmes, celles-ci représentant 14,5 % des secrétaires de section, 6,8 % des responsables de fédérations départementales, tandis que le bureau comptait 24,65 % de femmes et le secrétariat 37 %, auxquels s'ajoutaient également 30 % des déléguées nationales.

M. Lionel Jospin a souligné que l'objectif de parité au sein du parti socialiste n'était pas seulement un affichage ou un « argument de vente », mais traduisait une véritable volonté de sensibiliser les acteurs politiques à la nécessité de remédier à l'archaïsme de la situation actuelle.

Il a rappelé que, devenu Premier secrétaire du parti socialiste, il avait proposé avec succès, en octobre 1995, de fixer un objectif de parité dans les statuts, réforme qui devrait être validée au cours du Congrès de 1997. Il a précisé qu'elle se traduirait par la mise en oeuvre de la parité dans les scrutins de listes, ce qui devrait concerner les élections régionales, et qu'elle avait abouti à la définition d'un quota de 30 % de candidatures de femmes pour les scrutins uninominaux, en tenant compte des circonscriptions gagnables. M. Lionel Jospin a remarqué que cette volonté interne de réforme contrastait avec l'immobilisme observé dans les partis de la majorité et a souligné que le parti socialiste, mettant ses actes en conformité avec ses idées, souhaitait combattre la confiscation du pouvoir par un petit nombre d'élus.

Evoquant les causes de la lenteur de la progression de la place des femmes dans la vie publique française, M. Lionel Jospin a tout d'abord cité leur accession tardive (1945) au droit de vote, le scrutin majoritaire uninominal, le scrutin indirect au Sénat, ainsi que le cumul et la durée des mandats. Il a aussi observé que les impératifs familiaux et les tâches domestiques, ajoutés à leur vie professionnelle, dissuadaient les femmes de s'engager dans la vie politique et que beaucoup d'entre elles semblaient éprouver certaines réticences à l'égard du pouvoir politique tel qu'il était exercé, le jugeant trop éloigné des préoccupations concrètes, incapable d'apporter des solutions à leurs problèmes et consacré trop exclusivement aux joutes oratoires et aux conflits de pouvoir.

M. Lionel Jospin a vu dans cette situation de blocage un signe d'obsolescence et d'inadaptation des réponses politiques à la vie sociale, contre lequel le parti socialiste avait décidé de réagir, notamment :

- par une restriction supplémentaire du cumul des mandats et des fonctions : interdiction du cumul d'un mandat parlementaire national et d'un mandat parlementaire européen, d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale, de deux fonctions exécutives, impliquant l'interdiction du cumul entre la fonction de ministre et une fonction exécutive locale ou le cumul de deux fonctions exécutives locales. Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, le Premier secrétaire du parti socialiste a suggéré qu'une loi assure l'étalement sur huit ans (1999-2007) de l'application de ces dispositions à l'occasion du renouvellement de chaque assemblée ;

- par une uniformisation à cinq ans de la durée de tous les mandats ;

- par un élargissement du scrutin proportionnel à une partie des députés sur des listes nationales, et aux élections sénatoriales à partir de trois sièges ;

- par la généralisation du scrutin de type municipal à l'ensemble des communes, agglomérations et régions ;

- par l'élection des députés au Parlement européen dans le cadre de grandes circonscriptions régionales ;

- par l'extension des élections au suffrage direct, avec un scrutin de liste de type municipal pour la région et un scrutin mixte pour le département. M. Monel Jospin a indiqué que son parti n'avait pas encore fixé de position concernant le Sénat ;

- par la mise en forme d'un statut de l'élu afin, notamment, d'inciter les femmes à s'engager dans la vie politique ;

- enfin, par une révision de la Constitution destinée à consacrer le principe de parité hommes/femmes afin de rendre possibles des initiatives législatives destinées à le mettre en oeuvre.

M. Lionel Jospin a également évoqué la possibilité d'instituer des mesures incitatives, par exemple en octroyant un complément de financement aux partis politiques en fonction du nombre de leurs élues au Parlement.

En réponse à M. Philippe Richert, rapporteur , qui l'interrogeait sur l'inscription de quotas dans la loi et sur l'étalement sur huit ans de la réforme des règles de cumul, M. Lionel Jospin a rappelé que la question des quotas avait été posée au parti socialiste dès 1970 et que ceux-ci s'étaient progressivement imposés pour aboutir, en 1994, à une liste paritaire aux élections européennes puis, en 1995, au voeu de proposer 30 % de candidates socialistes aux prochaines élections législatives, cette évolution devant concerner ultérieurement les autres scrutins. Il a souligné que cette attitude, même si elle devait rester unilatérale, ne constituait en aucune façon un handicap pour son parti, mais qu'en revanche, une limitation supplémentaire du cumul des mandats ne pouvait être décidée que par une loi applicable à l'ensemble des partis, afin que les candidats socialistes ne soient pas désavantagés par rapport aux autres candidats. Il a appelé de ses voeux un consensus qui permettrait d'accélérer cette réforme.

Il a souligné que les quotas, s'ils avaient pu susciter certaines réticences depuis les années soixante-dix, emportaient aujourd'hui l'adhésion de beaucoup des femmes. Il a écarté l'argument selon lequel les quotas représenteraient une sorte de protection d'une minorité, les femmes ne constituant pas une minorité mais une partie constitutive de l'humanité.

II a observé qu'ils permettaient d'atteindre un objectif de parité et a souligné les avantages de la mixité. Il a ajouté que le parti socialiste était ouvert à toute proposition visant à atteindre cet objectif à condition qu'il ne s'agisse pas d'un débat prétexte.

Mme Joëlle Dusseau , après avoir revendiqué le titre de « sénatrice », a tenu à relativiser l'opposition souvent faite entre le fort engagement des femmes dans le mouvement associatif et leur faible investissement en politique, la hiérarchie associative étant aussi masculine que la hiérarchie politique, y compris dans des associations très féminisées. Elle a établi un parallèle avec le faible nombre de femmes maires, ce qui freinait leur accession au mandat de conseiller général, et ainsi de suite. Elle a également constaté que le scrutin uninominal défavorisait les femmes et a mentionné l'hypothèse évoquée par le parti communiste d'un statut « sexué » de l'élu.

Mme Hélène Luc a rappelé l'importance de la journée mondiale de la femme qui, malgré ses détracteurs, avait le mérite de familiariser l'opinion publique avec l'idée de parité, non seulement dans la vie économique mais également dans la vie politique. Elle a opposé les inconvénients du scrutin uninominal aux avantages du scrutin proportionnel quant à l'élection de femmes, notant que les sept élues de son propre groupe étaient toutes sénateurs de départements où l'élection se faisait à la représentation proportionnelle. Elle a cependant constaté que les élections au conseil général, très personnalisées, pouvaient difficilement reposer sur un scrutin de liste.

M. Lionel Jospin a reconnu que les femmes accédaient difficilement aux postes de responsabilité au sein du mouvement associatif. Il a également considéré que le scrutin proportionnel favorisait indiscutablement la présence de femmes, rappelant que ce mode de scrutin avait figuré à plusieurs reprises dans le programme du parti socialiste et qu'il avait été introduit en 1986 pour les élections législatives.

Il a toutefois souligné qu'aujourd'hui, le parti socialiste n'était plus favorable à la proportionnelle intégrale, lui préférant, pour les législatives, un scrutin majoritaire combiné avec l'élection de députés à la proportionnelle sur une liste nationale.

Il a estimé que les femmes pourraient bénéficier de mesures spécifiques dans le cadre d'un statut de l'élu et que les journées consacrées à la femme constituaient un symbole important. Il a ajouté que l'objectif de parité, dont il n'était pas totalement convaincu au départ, lui paraissait un moyen de « frapper fort pour faire avancer réellement la mixité ».

Mme Maryse Bergé-Lavigne a observé que cet objectif de parité n'avait pas eu beaucoup d'effets et qu'il convenait de se fixer une obligation de résultat, la parité devant, à cette fin, être inscrite dans la Constitution, soit par référendum, soit par un vote du Congrès.

M. André Maman a souligné la réticence des hommes face à cette obligation de parité. Il s'est interrogé sur les incidences de la parité politique au regard des inégalités sociales dont souffraient les femmes et sur le fait que, dans plusieurs États, ces dernières n'étaient parvenues à accéder aux fonctions politiques qu'en raison du déplacement du véritable pouvoir vers d'autres centres de décision, les milieux économiques notamment.

M. Lionel Jospin a estimé que la mise en place d'un statut de l'élu supposait un consensus entre les partis politiques. Il a évoqué la tentative faite par M. Marcel Debarge d'instaurer un tel statut, abandonnée en raison du risque d'accentuer le discrédit des élus soupçonnés de vouloir s'octroyer certaines facilités alors que l'opinion publique se débattait dans de graves difficultés économiques. Il a également souligné que la ségrégation entre les sexes revêtait une dimension culturelle, attestée par l'exclusion des femmes de certaines professions ou la déconsidération attachée à certaines fonctions quand elles devenaient presque entièrement féminisées. Il a enfin contesté que dans les États évoqués par M. André Maman, notamment dans les pays Scandinaves, le Parlement ne soit plus un lieu de pouvoir, reconnaissant toutefois que la question était de savoir si le vrai pouvoir était encore le pouvoir politique.

Mercredi 19 mars 1997 - Présidence de Mme Nelly Olin, président

Mme Marcelle Devaud, ancienne vice-présidente du Sénat et Mme Micheline Galabert, présidente de l'Association des femmes de l'Europe méridionale

Mme Marcelle Devaud a tout d'abord jugé très positive la création d'une mission commune d'information sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique, surtout dans une assemblée à laquelle elle conservait un attachement tout particulier mais qui s'était si longtemps opposée au vote des femmes.

Elle a ensuite évoqué l'évolution sensible de la condition féminine depuis le XIXe siècle, « le plus machiste de l'histoire », jusqu'au XXe siècle, qui avait permis aux femmes d'accéder à la citoyenneté, avant de souligner le paradoxe de la condition féminine en France, pays où le travail des femmes à temps plein est le plus répandu, mais où les femmes demeuraient les moins représentées dans les lieux de pouvoir et dans les instances dirigeantes.

Se déclarant personnellement opposée au système des quotas, « déplaisant et humiliant », Mme Marcelle Devaud a néanmoins jugé le concept de parité équitable et conforme aux principes de la démocratie, tout en reconnaissant que la parité ne saurait être atteinte que « par étapes ».

Estimant peu souhaitable de réviser, à nouveau, la Constitution, afin de favoriser la mixité de la vie politique, fût-ce par une disposition transitoire - » le crédo des démocrates » ne devant pas subir d'incessantes modifications-, Mme Marcelle Devaud a estimé préférable de faire en sorte qu'une loi organique assure une meilleure représentation des femmes dans les assemblées parlementaires. Elle a également évoqué plusieurs mesures n'impliquant pas de réformer la Constitution, pour peu néanmoins que les partis politiques en acceptent le principe : la limitation du nombre des candidatures du même sexe au sein d'une liste et, dans le cadre du scrutin uninominal, l'obligation de désigner un candidat et un suppléant de sexes différents.

Elle a par ailleurs insisté sur les obstacles aux candidatures féminines que présentaient les partis politiques français, relevant en particulier le très faible nombre de femmes au sein des comités d'investiture. Pour ceux-ci, a-t-elle ajouté, « une femme de plus, c'est un homme de moins ».

En revanche, elle s'est déclarée persuadée que si des circonscriptions étaient confiées à des femmes compétentes, les électeurs n'hésiteraient pas à voter pour elles et que l'attitude des partis politiques à l'égard des femmes pourrait s'en trouver modifiée par un effet d'entraînement.

Mme Marcelle Devaud a également relevé l'influence positive susceptible d'être exercée, quant à l'accès des femmes à la vie politique, par des mesures telles que la réduction du cumul des mandats. Elle a considéré que cette proposition, sans doute « peu en vogue au Sénat », posait un véritable problème d'éthique politique mais qu'elle serait beaucoup mieux acceptable aujourd'hui que sous la IVe République, du fait de la décentralisation et de l'ampleur des tâches assumées par les exécutifs locaux.

Puis elle a souligné la nécessité d'inscrire dans le traité sur l'Union européenne le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes, moins réducteur que celui de l'égalité des rémunérations auquel se limitait l'article 119 du Traité de Rome.

En conclusion, Mme Marcelle Devaud a affirmé que l'accès des femmes à la vie publique « n'est pas une affaire de femmes, mais doit s'inscrire dans l'évolution de notre société vers une nouvelle organisation du travail compatible avec les contraintes des femmes ». Le degré de civilisation des États se mesurant à la participation des femmes à la vie publique, elle a ajouté que sur ce point « La France doit devenir un État civilisé ».

Mme Micheline Galabert a posé la question de l'apport du point de vue féminin au fonctionnement de l'État, relevant que la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin, en septembre 1995, avait conclu ses travaux sur la nécessité d'introduire la problématique féminine dans tous les aspects de la vie publique.

Aussi a-t-elle regretté que la réflexion sur la réforme de l'Etat en France ait été mise en oeuvre sans intégrer les préoccupations relatives aux femmes (le « mainstreaming »), observant par exemple que les études d'impact désormais jointes à chaque projet de loi ne prenaient pas en compte cette dimension. De même, elle a relevé que l'évaluation des politiques publiques ne comportait pas de critère d'appréciation sur le plan de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Se référant aux mesures volontaristes mises en oeuvre au Royaume-Uni et en Irlande afin de privilégier l'accès des femmes aux emplois publics de responsabilité, Mme Micheline Galabert a estimé qu'en France, l'État n'utilisait pas les prérogatives dont il pourrait pourtant faire usage -les nominations aux emplois à la discrétion du Gouvernement, par exemple- afin de faire progresser la situation des femmes.

Soulignant l'enjeu, pour la cause des femmes, de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale, où la situation des femmes était loin d'être favorable, Mme Micheline Galabert a jugé essentiel d'intégrer explicitement le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le modèle social européen. Elle a, à cet égard, déploré que l'égalité entre hommes et femmes ne soit abordée, dans le Traité de Rome, qu'au travers du principe de l'égalité des rémunérations.

Elle a ensuite commenté les diverses propositions évoquées dans le perspective de la conférence intergouvernementale, afin que l'égalité entre hommes et femmes soit inscrite comme une stipulation du Traité européen. Elle a néanmoins fait part de l'opposition de la France à l'intégration, dans le Traité de Rome, de la notion de « mainstreaming » (intégration des préoccupations relatives aux femmes dans l'ensemble des politiques publiques).

Mme Danièle Pourtaud a indiqué qu'à sa connaissance, il ne semblait pas encore s'être dégagé d'accord sur le principe de la prise en compte dans le traité européen du principe d'égalité des chances entre hommes et femmes au-delà du domaine professionnel. Elle a évoqué une proposition néerlandaise qui tendrait à autoriser les Etats à prendre des mesures de discrimination positive, non pas seulement en faveur des femmes, mais plus généralement en faveur du sexe sous-représenté.

A ses craintes qu'une telle rédaction se révèle préjudiciable à la cause des femmes, Mme Micheline Galabert a objecté qu'une formule permettant de privilégier le sexe sous-représenté éviterait opportunément que des sphères entières d'activités soient monopolisées par l'un ou l'autre des deux sexes.

Mme Michelle Demessine a rappelé que la directive du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès a l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, n'était pas encore transposée dans le droit français.

A la demande de Mme Michelle Demessine, Mme Micheline Galabert a précisé que le rapport français sur la mise en oeuvre des principes adoptés lors de la 4e Conférence mondiale sur les femmes, censé être présenté à l'ONU à la fin de l'année 1996, était encore en préparation.

Mme Christiane Jourdan, présidente de l'Action catholique générale féminine (ACGF)

Mme Christiane Jourdan a tout d'abord mentionné, parmi les objectifsde l'ACGF définis en 1983, « la promotion individuelle et collective des femmes [...] dans un ensemble humain où hommes et femmes se reconnaissent comme partenaires ». Elle a indiqué que l'ACGF entretenait ainsi des contacts réguliers avec quelque 25.000 adhérentes regroupées en 2.000 équipes réparties dans toute la France et se réunissant tous les mois.

Elle a également exposé l'importante activité éditoriale de l'ACGF, évoquant, entre autres, une étude entreprise sur les femmes de la Bible, ainsi qu'une relecture de l'Évangile de Saint-Luc faisant apparaître que le concept de parité y était déjà présent. Elle a souligné qu'une relation nouvelle entre hommes et femmes, fondée sur la parité, était indispensable à la construction du royaume Dieu.

À cet égard, elle a estimé que la parité hommes-femmes devait être instaurée dans tous les domaines de la vie, et que le concept de démocratie paritaire permettait de prendre en compte la dualité de la nature humaine fondée sur une « irréductible différence » entre ses composantes féminine et masculine.

Mme Christiane Jourdan a souligné que l'engagement de l'ACGF en faveur de la promotion des femmes s'était manifesté dès le lendemain de la première guerre mondiale, quand la Ligue, aïeule de l'ACGF, fondée en 1901 en réaction contre la république laïque, avait commencé à militer pour le vote des femmes et en faveur des syndicats féminins. Elle a indiqué que l'ACGF soutenait les femmes candidates aux élections et les incitait à s'engager dans la vie politique.

Dans cette perspective, elle a précisé qu'avait été créée en décembre 1992, sous l'influence de l'ACGF, l'association « Elles aussi » -fédération d'associations féminines- dans le but de soutenir des candidatures féminines aux élections municipales. Elle n'a pas exclu que cette initiative ait contribué à l'augmentation du nombre de conseillères municipales, passé de 17,1 % en 1989 à 21,8 % en 1995. Elle a indiqué que l'action de l'association « Elles aussi » se poursuivrait en vue des élections de 1998.

M. Philippe Richert, rapporteur, a souhaité savoir si dans son action en faveur de l'engagement des femmes dans la vie politique, l'ACGF avait rencontré des difficultés spécifiques liées à la sensibilité catholique.

Mme Christiane Jourdan a répondu que le document des évêques français publié en 1991 « La politique, affaire de tous », témoignait du souci de l'Église catholique d'inciter tous les chrétiens, y compris les femmes, à participer à la vie politique, le principal obstacle à leur engagement politique venant plutôt de leurs réticences face à ce type d'engagement, tant parce qu'elles n'étaient pas certaines de pouvoir y faire face durablement qu'en raison des difficultés qu'elles rencontraient pour concilier toutes leurs activités. À cet égard, elle a estimé que l'aménagement du temps de travail pourrait être de nature à favoriser l'engagement politique ou associatif des femmes.

En réponse à M. Jean-Louis Lorrain, qui s'interrogeait sur la place des femmes dans l'Église catholique elle-même, Mme Christiane Jourdan a mentionné la création récente, auprès d'un nombre encore très limité d'évêques, de femmes déléguées à la Pastorale des femmes. Elle a précisé que l'ACGF, sans revendiquer l'ordination de femmes, estimait que des ministères nouveaux pouvaient être créés pour les femmes dans l'Église catholique.

Mme Nicole Bécarud, présidente de l'Association française des femmes diplômées d'université

Après avoir retracé sa carrière professionnelle et militante associative, Mme Nicole Bécarud a indiqué que l'Association française des femmes diplômées d'université (AFFDU) avait été créée en 1920 et constituait aujourd'hui la branche française de la Fédération internationale des femmes diplômées d'université (FIFDU). Elle a précisé que, fondée à l'origine sur la conviction que l'éducation des filles était non seulement la clé de la promotion des femmes, mais aussi un véritable facteur de paix, l'AFFDU avait pour objet d'inciter et d'aider les jeunes filles à poursuivre des études supérieures de haut niveau, notamment au moyen d'aides financières attribuées grâce aux dons et legs perçus par l'association. Elle a cependant souligné les limites de cette action liées aux ressources réduites de l'AFFDU.

Elle a ajouté que l'action de l'AFFDU s'orientait également aujourd'hui vers l'aide à l'insertion professionnelle des diplômées, et pourrait s'étendre au soutien de jeunes femmes en difficulté.

Elle a évoqué les dernières manifestations organisées par l'AFFDU, ayant porté sur différents thèmes comme « travailler en Europe pour des femmes-cadres », « l'adaptation des diplômes au monde économique » ou « parité hommes-femmes dans le monde du travail : réalité ou illusion ? ».

Elle a précisé que, membre fondateur de la coordination « Demain, la parité », l'AFFDU avait publié un rapport sur la place des jeunes filles dans les études scientifiques et dans les classes préparatoires scientifiques, qui serait suivi d'une étude sur la place des jeunes filles dans les écoles d'ingénieurs et les écoles de commerce.

Mme Nicole Bécarud a enfin souligné que l'appartenance de l'AFFDU à une fédération internationale regroupant quelque 200.000 femmes diplômées d'université dans 67 pays conférait à cette association une représentativité internationale non négligeable, dans la perspective de l'organisation à Paris, en 1998, d'une conférence mondiale de l'UNESCO sur l'enseignement supérieur, dont l'un des thèmes porterait sur l'accès des femmes à l'enseignement supérieur.

Interrogée par M. Philippe Richert sur les moyens de favoriser la parité dans l'enseignement supérieur français, Mme Nicole Bécarud a estimé que la présence encore trop modeste des jeunes filles dans les filières d'excellence scientifique pouvait s'expliquer par des raisons culturelles, qui faisaient que les jeunes filles n'abordaient généralement pas les concours avec autant de confiance que leurs camarades masculins. Parmi les incitations susceptibles de favoriser l'accès des jeunes filles aux études scientifiques, elle a cité la Bourse de la vocation scientifique et technique.

Mme Nicole Bécarud a également estimé qu'une action de sensibilisation devrait être entreprise auprès des enseignants et des orienteurs qui, parents eux-mêmes, reproduisaient trop souvent les comportements dominants. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les clichés et les stéréotypes que renvoyaient de la femme les manuels scolaires et les livres pour enfants. Elle a insisté sur la nécessité d'orienter les jeunes filles en dehors de tout préjugé et seulement en fonction des besoins anticipés du monde du travail. Puis elle a estimé que les femmes cadres devaient bénéficier d'un meilleur accès à la formation permanente.

Elle a observé qu'à l'heure actuelle, si les filles étaient aussi présentes dans l'enseignement supérieur que les garçons, voire plus, elles rentabilisaient généralement moins bien leur diplômes et qu'elles interrompaient souvent leur formation plus tôt que leurs condisciples masculins.

Elle a enfin souligné qu'une des spécificités de l'AFFDU était de recruter ses adhérentes sur le seul critère du diplôme (Bac + 3), indépendamment de toute considération sur leurs fonctions sociales, d'où une grande diversité des compétences et des statuts au sein de l'association. Elle a indiqué qu'à ce titre, l'AFFDU était régulièrement consultée par certains intervenants publics, par exemple le CEREQ (centre d'études et de recherches sur les qualifications) ou les délégués régionaux aux droits des femmes.

M. Jean-Louis Lorrain ayant considéré que les diplômes ne représentaient sans doute pas le facteur le plus important dans la réussite professionnelle, et ayant jugé que des études approfondies mais trop spécialisées pouvaient devenir un facteur d'exclusion sur le marché du travail, Mme Nicole Bécarud a fait observer que le chômage touchait généralement moins les jeunes diplômés que les non-diplômés. Elle a toutefois reconnu que s'il convenait d'encourager les jeunes à acquérir des diplômes au niveau le plus élevé, leur attitude à l'égard de la carrière devait aujourd'hui changer, les diplômés devant intégrer la nécessité d'être mobiles au cours de leur carrière.

Mme Hélène Luc a marqué à cet égard que les gens diplômés avaient plus de facilités, non seulement à trouver un emploi, mais aussi à se reconvertir par la suite. Elle s'est néanmoins interrogée sur la prise en charge du coût de la formation, les collectivités locales étant de plus en plus sollicitées, dans ce domaine comme dans d'autres. Elle a par ailleurs déploré la très nette sous-représentation des femmes parmi les recteurs et les présidents d'université.

Mme Nicole Bécarud a constaté que parmi les candidats à un poste, les femmes étaient souvent plus diplômées que les hommes, mais que les candidatures féminines n'étaient privilégiées que pour les postes fonctionnels dépourvus de pouvoir, alors que les postes opérationnels étaient de préférence confiés à des hommes, tendance qu'elle a résumée en une phrase : « Quand on cherche des compétences, on prend des femmes. Quand on doit donner du pouvoir, on ferme aux femmes ».

Parmi les actions volontaristes à entreprendre pour que les mentalités changent, elle a cité l'importance symbolique du vocabulaire. Dans cette optique, elle a estimé que la féminisation des titres, commune dans d'autres États francophones, devrait être plus systématique quand le génie de la langue le permet. Elle a enfin estimé que la désignation de femmes à des postes de haute responsabilité pourrait constituer un moyen de faire évoluer la perception de la place des femmes dans la vie publique.

Mardi 15 avril 1997 - Présidence de Mme Nelly Olin, président

M. François Léotard, président de l'Union pour la démocratie française (UDF)

M. François Léotard, sans revenir sur le constat maintes fois dressé de la faible place réservée aux femmes dans la vie publique française, a tout d'abord souligné que cette situation fâcheuse donnait une très mauvaise image de notre démocratie dans les pays étrangers et causait du tort à notre pays au moment même où la France accentuait son ouverture sur l'extérieur. Il a cité, à titre d'exemple, un éditorial du Herald Tribune paru récemment à ce sujet.

Il a vu dans cette situation, non pas une fatalité française mais une pratique « pathologique », ancrée dans nos traditions culturelles et politiques. Il a estimé qu'elle devait être combattue dans le cadre d'un accord des principales forces politiques. Il a considéré que la sous-représentation féminine était aussi une injustice à laquelle une loi devait remédier, la loi ayant démontré sa capacité à vaincre d'autres injustices comme, en son temps, le travail des enfants, l'absence de congés payés et bien d'autres.

Il n'a pas exclu que cette situation puisse être une des causes du malaise politique ambiant et qu'elle favorise le vote extrémiste, alimenté par des facteurs qui n'étaient probablement pas qu'économiques.

Avant d'aborder les solutions envisageables, il a identifié deux obstacles à surmonter : une difficulté d'ordre constitutionnel, d'abord, avec le principe d'égalité enraciné dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les réticences du milieu politique, ensuite. Il a également insisté sur la spécificité de l'identité féminine, notamment la maternité et le lien à l'enfant, qui commandait de concevoir des solutions adaptées.

M. François Léotard a également justifié la nécessité de favoriser l'accès des femmes à la vie publique par la montée actuelle des valeurs féminines, notamment le sens de la vie, la volonté de dialogue et un certain pragmatisme. Il a fait sienne l'idée de Mme Béatrice Majnoni d'Intignano pour qui les femmes avaient un meilleur rapport au temps -car elles souhaitaient préserver une vie privée- et un meilleur rapport au pouvoir, recherché non comme une fin en soi mais un moyen d'y rendre des services.

Il a fait observer que dans les conseils municipaux, où les femmes étaient en nombre relativement plus important qu'ailleurs, les élus locaux avaient quotidiennement l'occasion d'apprécier toutes ces qualités féminines.

En raison même des obstacles à surmonter, il a alors fait part de sa conviction que seul le recours au peuple par la voie référendaire pouvait être de nature à changer la situation, brisant en un seul temps les difficultés constitutionnelles et l'hostilité des milieux politiques.

Il a estimé que la question soumise au peuple devrait englober d'autres « pathologies » du système et permettre de moderniser la vie politique dans son ensemble, le projet de loi devant aussi traiter le problème des modes de scrutin, limiter la durée des mandats, interdire les cumuls.

Concernant les modes de scrutin, M. François Léotard a regretté leur trop grande diversité, leur hétérogénéité ainsi que leur instabilité, une majorité nouvelle ayant toujours tendance à vouloir modifier les règles du jeu électoral. Il a, à ce propos, fait état de sa préférence pour un mode de scrutin de type municipal, qui pourrait être généralisé à tous les échelons. Il a souligné que le recours accru au scrutin de liste favoriserait l'accès des femmes aux responsabilités politiques.

Rappelant des propositions déjà anciennes, il s'est ensuite prononcé, à titre personnel, en faveur d'une limitation dans le renouvellement des mandats -pas plus de deux mandats successifs, comme aux États-Unis- soulignant que cela favoriserait le renouvellement du personnel politique et l'accès des jeunes et des femmes aux mandats électifs. Il a réfuté l'argument suivant lequel ce serait à l'électeur de trancher, dans la mesure où sa liberté de choix, loin d'être totale, était déjà largement encadrée par la loi, avec par exemple les règles sur les inéligibilités.

M. François Léotard a vu dans le cumul des mandats le principal obstacle au renouvellement de la classe politique, ajoutant qu'à ses yeux, « un homme - un mandat » constituait l'objectif à atteindre. Il a néanmoins reconnu que sa position était loin de faire l'unanimité. Il a souligné que la France était un des seuls pays où les mandats pouvaient se cumuler, au point de susciter l'étonnement, voire l'ironie, de nos partenaires étrangers. Il a estimé qu'une interdiction légale de tout cumul favoriserait une plus grande représentativité des élus et leur garantirait plus de disponibilité et de meilleures conditions de travail, Il a remarqué, à cet égard, que les élus nationaux français étaient trop souvent absents des réunions internationales le week-end, du fait qu'ils devaient aussi consacrer de leur temps à leur circonscription locale. Il a précisé qu'à ses yeux, interdire les cumuls supposerait en même temps d'améliorer le statut de l'élu.

S'agissant de la place des femmes dans la vie publique, M. François Léotard a noté qu'au cours du débat à l'Assemblée nationale, le Premier ministre avait reconnu l'intérêt du scrutin proportionnel qui permet de composer des listes mixtes.

A titre personnel, il a également jugé souhaitable, le cas échéant, de subordonner pour une durée provisoire de cinq ou dix ans, le versement de l'aide publique aux partis politiques à la présence de 50 % de femmes sur leurs listes aux scrutins locaux et nationaux.

En conclusion, il s'est déclaré convaincu que l'approbation des Français à ces mesures serait massive, la classe politique ne pouvant dès lors plus s'y opposer. Il a estimé qu'elles formaient un ensemble cohérent favorisant une modernisation de la vie politique vers plus de transparence, plus de fluidité et plus de démocratie.

Il a rappelé à cet égard que l'UDF avait déjà déposé une proposition de loi sur le scrutin de liste, tout en convenant qu'elle n'était sans doute plus suffisante au regard du rôle déterminant joué aujourd'hui par les femmes, à la pointe du combat démocratique, comme en témoignait leur engagement pour la paix en Bosnie-Herzégovine, en Corse, au Pakistan ou en Amérique latine.

À une époque où le terme « citoyen » était particulièrement valorisé -au point d'être employé comme un adjectif usuel appliqué, par exemple, à l'entreprise- il a estimé que la France n'aurait pas véritablement trouvé les valeurs « citoyennes » de la République tant qu'elle n'aurait pas suffisamment pris en compte la place des femmes dans la vie politique.

Mme Nelly Olin, président, s'est déclarée très sensible à l'hommage que l'intervenant venait ainsi de rendre à toutes les femmes.

M. Philippe Richert, rapporteur, a observé que la limitation du cummul des mandats aboutirait sans doute à libérer les postes les moins importants, que le scrutin de liste favorisait certes l'accès des femmes à la vie politique, mais qu'il demeurait peu probable de voir des femmes placées en tête de liste à l'occasion des élections régionales, ou de leur voir attribuer les postes les plus valorisants.

À propos du cumul des mandats, il a constaté que la charge de travail des élus était rarement conciliable avec une vie de famille normale. Il a indiqué qu'à sa connaissance, les élus allemands n'étaient guère plus nombreux que les Français dans les réunions internationales, mais simplement parce qu'au lieu de cumuler des mandats, ils tenaient à consacrer leur week-end à leur vie familiale.

Il s'est ensuite interrogé sur ce qu'il adviendrait d'une révision constitutionnelle en cas d'absence de soutien de la majorité aux mesures préconisées par M. François Léotard.

M. François Léotard a répondu que c'était précisément pour passer outre aux réticences des milieux politiques qu'il proposait un référendum.

À la demande de M. Lucien Neuwirth, M. François Léotard a précisé que, pour lui, il devait s'agir d'un référendum organisé sur la base de l'article 11 de la Constitution, la question étant posée sur l'ensemble des mesures destinées à moderniser la vie politique.

Sur l'impossibilité de concilier la vie politique avec une vie de famille normale, il a observé que les hommes politiques acceptaient une charge de travail extravagante mais en totale contradiction avec les idées de diminution et de partage du temps de travail qu'ils prônaient pour la société. Il a également fait valoir les intérêts divergents, parfois antagonistes, entre un mandat national et les préoccupations liées aux mandats locaux.

Se référant à un point de vue du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Pierre Mazeaud, il a estimé que les conditions d'élaboration et la qualité des lois seraient meilleures avec moins d'absentéisme, imputable en large part aux cumuls. Il a considéré que les mesures récentes mises en oeuvre à l'Assemblée nationale, telles que le blocage des votes en milieu de semaine, se révélaient insuffisantes et ne remplaçaient pas la présence physique du député lors de l'élaboration de la loi. Il a souligné que des lois médiocres favorisaient les contentieux et, en définitive, la judiciarisation de notre société au détriment de la décision politique.

Enfin, persuadé que le monde politique ne se réformerait pas de lui-même, il a jugé indispensable le recours au référendum, seul à même de débloquer la situation.

M. Lucien Neuwirth a rappelé qu'un référendum de l'article 11 de la Constitution supposait désormais que le Parlement ait son mot à dire. Il a par ailleurs souligné que le statut de l'élu était un élément fondamental en cas de non- cumul des mandats car il pouvait être parfois très difficile de se réinsérer en cas de non-réélection.

Mme Michelle Demessine s'est déclarée « pour une fois » en accord avec la plupart des analyses et propositions de M. François Léotard, jugeant très pertinent l'emploi du terme « pathologie » pour caractériser la situation actuelle. Elle a, à son tour, souligné l'importance de la place des femmes dans le cadre d'une modernisation de la vie politique. Elle a considéré que la situation française était « honteuse » sur un plan international. Elle a tiré du débat à l'Assemblée nationale un bilan négatif, marqué selon elle par la « désinvolture » de la plupart des interventions.

Elle a accepté l'idée d'un référendum si cela se révélait nécessaire, tout en soulignant qu'il lui paraissait difficile de ne pas se préoccuper de faire évoluer les partis politiques. Elle a constaté que le programme des partis politiques ne tenait nullement compte des atouts que représenteraient les femmes pour la vie publique, accusant ainsi un véritable déficit de fond. Elle a également fait observer que la plupart des parlementaires avaient beaucoup de difficultés à imaginer une situation sans cumul des mandats, ce que, pour sa part, elle parvenait très bien à concevoir.

Elle a ajouté que les modes de scrutin poussaient eux-mêmes au cumul. Enfin, elle a estimé que la réforme du mode de scrutin proposée entraînerait des bouleversements considérables dans les structures institutionnelles.

M. François Léotard, relevant la mauvaise image -qu'il a jugée injuste-des parlementaires dans l'opinion publique, a souhaité sa revalorisation pour éviter qu'elle serve d'argument au Front National.

Il a réfuté l'idée selon laquelle un parlementaire dépourvu de mandat local serait un mauvais parlementaire ou ne ferait que de mauvaises lois -sauf à soutenir que les parlementaires de la plupart des pays étrangers sont de mauvais parlementaires parce qu'ils ne cumulent pas- rappelant qu'il lui serait toujours possible de consulter les élus locaux, comme cela se pratique chaque fois. Il a récusé les critiques émises à rencontre du débat à l'Assemblée nationale et a déclaré partager l'analyse selon laquelle la place des femmes dans la vie publique relevait d'un débat de fond en rapport avec la démocratie.

Il a justifié la nécessité de lier statut de l'élu et limitation du cumul des mandats, notamment pour prévoir le versement d'indemnités décentes aux élus locaux et des pensions de retraites suffisantes aux maires. Il a, à cet égard, rendu un hommage appuyé à l'action des élus locaux. Il s'est enfin interrogé sur la possibilité d'assurer des conditions plus égales de retour à la vie active en cas de non-renouvellement du mandat, notant une forte disparité de situation selon que l'ex-élu était ou non fonctionnaire.

M. Lucien Neuwirth ayant à son tour insisté sur le lien entre les cumuls et le statut de l'élu, M. François Léotard a considéré qu'un maire à temps plein devait percevoir une indemnité équivalente à celle d'un parlementaire.

Il a également jugé souhaitable de réfléchir à des mesures évitant que la fonction publique « colonise progressivement » le Parlement, en prévoyant, par exemple, une perte de droit de la qualité de fonctionnaire après un certain temps de mandat. Parallèlement, il a estimé nécessaire de mettre en place un soutien public à l'engagement des salariés du secteur privé dans les fonctions électives et, en fin de mandat, une amélioration des retraites des élus.

Il a jugé symptomatique et très inquiétant qu'aux dernières municipales, 40 % des maires sortants ne se soient pas représentés.

M. José Balarello est pleinement convenu de la nécessité de traiter simultanément le problème du cumul et celui du statut de l'élu. Il a par ailleurs constaté la place croissante des femmes dans la vie locale. Il a ensuite souligné qu'une législation anti-cumul aurait le mérite de favoriser la qualité du travail législatif, trop souvent confisqué par les cabinets ministériels et l'administration. Il a toutefois insisté sur la nécessité d'adopter une démarche pragmatique, consistant d'abord à accoutumer l'opinion publique à la présence des femmes dans les scrutins municipaux, l'augmentation de leur nombre dans les autres fonctions s'opérant par la suite d'elle-même et progressivement.

Il s'est enfin interrogé sur l'absence de femmes à la tête des très grandes entreprises.

Mme Nelly Olin, président, a évoqué l'expérience belge de l'institution de listes paritaires, dont il serait intéressant d'observer les conséquences à terme.

M. François Léotard a fait observer que la progression des femmes dans les scrutins municipaux était déjà devenue une réalité et qu'il n'y avait donc pas priorité à agir dans cette voie. En revanche, il a jugé nécessaire d'agir sur d'autres élections où le retard demeurait très important et où une évolution sensible, en l'absence de mesures volontaristes, ne pourrait être attendue avant plusieurs décennies.

Il a déclaré ne pas avoir d'opinion arrêtée sur les causes de l'absence des femmes dans la hiérarchie des grandes entreprises, avançant cependant l'hypothèse que les femmes refuseraient les contraintes d'horaires imposées aux cadres ou entretiendraient un rapport au pouvoir différent de celui de leurs collègues masculins.

M. Gérard Braun a fait observer à M. François Léotard que sur ces sujets, il était assez isolé au sein même de sa propre famille politique, et s'est interrogé sur la possibilité concrète, en cas de succès du référendum, d'appliquer toutes ces mesures en même temps.

M. François Léotard a considéré que les Français accueilleraient bien ces réformes et que même si les partis politiques ne jouaient qu'imparfaitement le jeu au départ -en plaçant leurs candidates dans des circonscriptions peu gagnables, par exemple- l'évolution se ferait inéluctablement.

Il est revenu sur la nécessité de combattre cette image d'une forteresse défendant ses intérêts, trop souvent attachée au monde politique. Il est cependant convenu que les mesures qu'il proposait pouvaient sembler brutales et autoritaires et qu'elles risquaient d'être mal perçues par les intéressés.

M. Philippe Richert, rapporteur, se plaçant dans l'hypothèse « un homme-un mandat », s'est interrogé sur la possibilité de l'appliquer avec 36.000 communes, soulignant qu'elle supposerait à la fois d'accélérer le regroupement des communes -comme cela s'était produit en Allemagne- et de dégager des moyens Financiers considérables. Il a, en particulier, estimé qu'il faudrait prévoir des dispositifs permettant aux candidats non réélus de retrouver un emploi ou de percevoir des indemnités.

Liant cette réforme à celle de l'administration territoriale, il a souhaité savoir si son coût avait été évalué.

En réponse, M. François Léotard a indiqué qu'après avoir été longtemps partisan du bénévolat, il avait constaté que ce système favorisait avant tout les fonctionnaires et qu'il avait donc évolué en faveur d'une meilleure indemnisation des mandats pour permettre à toutes les catégories de citoyens de les exercer. Il a jugé indispensable de faire admettre que la démocratie avait un coût.

Il a estimé que la question du regroupement de communes devait être abordée très prudemment, s'interrogeant même sur sa nécessité dans la mesure où les quelque 500.000 élus locaux constituaient une véritable richesse pour notre démocratie. Il a craint qu'à vouloir se priver de cette richesse, on s'engage dans un processus de déqualification de la fonction élective, comme aux États-Unis où les personnalités les plus brillantes préféraient souvent exercer dans le privé.

Dans le même ordre d'idée, il a déploré que les maires soient de plus en plus souvent mis en examen, voire condamnés au pénal, en l'absence de toute faute personnelle, la pénalisation croissante de l'action municipale risquant à terme de dissuader les candidats à cette fonction.

DEUXIÈME PARTIE : COMPTES RENDUS DE DEUX DÉPLACEMENTS D'INFORMATION EN SUÈDE ET À BRUXELLES

I. LA MISSION SUR LA SITUATION DES FEMMES DANS LA VIE PUBLIQUE SUÉDOISE (DU 22 AU 25 AVRIL 1997)

Cette mission d'information s'est déroulée à Stockholm du 22 au 25 avril 1997. La délégation, désignée par la mission commune lors de sa réunion du 25 mars 1997, était composée comme suit :

Mme Nelly Olin, Président

M. Philippe Richert, Rapporteur

Mme Annick Bocandé

Mme Maryse Bergé-Lavigne

M. Bernard Joly

Mme Hélène Luc

M. Lucien Neuwirth

La délégation tient à remercier très sincèrement toutes les personnalités suédoises qu'elle a rencontrées sur place, pour leur accueil particulièrement cordial et pour la franchise et la précision des entretiens qu'elles lui ont accordés.

Elle voudrait également associer à ces remerciements M. Philippe Petit, Ambassadeur de France en Suède, ainsi que ses collaborateurs qui, tous, ont apporté une contribution intelligente, efficace et empressée à l'organisation de cette mission.

A. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA MISSION

La Suède est souvent considérée comme un des Etats les plus avancés au monde sur le chemin de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Les Suédois entretiennent d'ailleurs volontiers cette image vis-à-vis de l'extérieur même si, en Suède même, leur discours à ce sujet se révèle un peu plus nuancé.

De fait, quelques indicateurs statistiques frappants accréditent largement cette présentation :

- sur les 22 membres du Gouvernement suédois issu des élections de 1994, 11 sont des femmes, soit une parité exacte ;

- les femmes y occupent de surcroît des responsabilités ministérielles de première importance, auxquelles il n'est pas fréquent qu'elles accèdent dans d'autres pays la Justice, les Affaires étrangères, l'Agriculture, la Communication, etc.... ;

- à l'automne 1996, sur les 349 sièges pourvus du Riksdag de Suède (Parlement monocaméral), on comptait 154 sièges détenus par des femmes, soit 44 %. Ce pourcentage est, semble-t-il, le plus élevé de tous les États développés, la moyenne mondiale se situant aux alentours de 11 %.|

- Le Président du Parlement est une femme, et 12 femmes occupent des postes de Président ou de vice-président de commission.

La législation sociale suédoise passe également pour une des plus favorables au monde en ce qui concerne l'égalité des chances entre les travailleurs des deux sexes.

Un très important effort a été consenti en faveur de l'accueil à l'enfant, avec notamment un réseau de crèches garantissant à chaque travailleur -homme ou femme- de pouvoir faire garder ses enfants non scolarisés durant la journée.

De même, une ambitieuse politique de congés parentaux a été développée, tant en faveur des femmes que des hommes.

Ce constat a tout naturellement incité la mission commune d'information à effectuer un déplacement en Suède, afin d'y observer de visu la situation des femmes dans la vie publique suédoise et d'étudier les moyens mis en oeuvre pour parvenir à cette situation.

B. LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE LA MISSION

Le programme soutenu des auditions, des audiences et des rencontres, a permis à la délégation d'appréhender dans toutes ses dimensions la politique suédoise d'égalité des chances.

PROGRAMME des ENTRETIENS et des RENCONTRES

• Mardi 22 avril 1997

16 h. 45 Départ de la délégation

21 h. 40 Arrivée à Stockholm

Accueil par M. l'Ambassadeur et M. le Premier Secrétaire

• Mercredi 23 avril 1997

9 h. / 10 h. Entretien avec Mme Lena SVENAEUS, Médiateur parlementaire pour les questions d'égalité entre les femmes et les hommes

10 h. 30 /11 h. 30 Présentation générale par M. l'Ambassadeur des institutions et de la vie politique suédoise, ainsi que de la situation des femmes en Suède

12 h. Déjeuner de travail avec les Attachés de presse de l'Ambassade de France

13 H. / 14H. Entretien avec Mme Inger SEGELSTRÔM, membre du Parlement, Président des femmes sociales-démocrates

14 h. 30 / 15 h. 30 Entretien avec M. LARS RÄDH, Adjoint au maire de Stockholm, chargé de l'Emploi et de l'Éducation (dont les questions d'égalité entre les femmes et les hommes)

20 h. Dîner de bienvenue offert par M. l'Ambassadeur, en présence de nombreuses personnalités du monde politique et économique suédois

•Jeudi 24 avril 1997

9 h. 30 / 10 h. 30 Entretien avec Mme Ingalill LANDQVIST-WESTH, Vice-Président de la L.O. (syndicat des ouvriers), responsable des questions d'égalité entre les femmes et les hommes

11 h. / 11 h. 30 Audience avec Mme Birgitta DAHL, Président du Parlement suédois

11 h. 30 / 13 h Déjeuner de travail avec les membres de la commission parlementaire du Travail et de l'Emploi, chargée des uestions d'égalité entre les femmes et les hommes

13 h. 30 / 14 h. 30 Entretien avec Mme Ulrika MESSING, Ministre délégué à l'Emploi, chargée des questions d'égalité entre les femmes et les hommes

15 h. / 16 h. Entretien avec M. Per UNCKEL, ancien ministre de l'Éducation, membre du Parlement (conservateur), membre de la commission parlementaire du Travail, et Mme Christel ANDERBERG, membre du Parlement (conservateur), spécialiste au sein de son parti des questions d'égalité entre les femmes et les hommes

• Vendredi 25 avril 1997

9 h. / 10 h. Entretien avec Mme Agneta STARK, universitaire, économiste. spécialiste des questions d'égalité entre les femmes et les hommes, consultante auprès du ministère de l'Emploi

10 h. 30 / 11 h. 30 Entretien avec Mme Inger EFRAIMSSON, dirigeante du SKTF (Svenska Kommunaltjânstemannafôrbundet), syndicat des fonctionnaires municipaux)

12 h. Visite du Lycée français de Stockholm et déjeuner avec le proviseur, des enseignants et des responsables des parents d'élèves

14 h. Retour sur Paris

Il lui a, dans le même temps, révélé, un incontestable décalage entre le droit ou les chiffres et la pratique.

Sur bien des points, en effet, la délégation a pu constater que les Suédoises continuent de s'interroger et, tout comme les femmes d'autres pays, d'aspirer à une meilleure égalité de statut.

À ce constat d'ordre structurel, s'ajoute une donnée conjoncturelle : la crise économique grave que la Suède traverse depuis le début des années 1990 a remis en cause le « modèle suédois », y compris dans ses éléments spécialement orientés vers la promotion de la femme dans la société :

1. La politique suédoise en matière d'égalité des chances est une des plus actives au monde.

• La politique suédoise d'égalité des sexes s'ancre dans une tradition sociologique très ancienne, qui veut que les hommes et les femmes soient placés et traités à égalité.

Comme l'a rappelé M. l'Ambassadeur lors de l'entretien de présentation accordé à la délégation le 23 avril 1997, la règle dans les bals suédois était « Une fois sur deux, les dames invitent ». En 1987, le rapport d'une commission d'enquête officielle sur l'égalité des femmes et des hommes en Suède était d'ailleurs intitulé « Une fois sur deux, les dames » ...

Au demeurant, cette tradition d'égalité entre les sexes n'est peut-être que la manifestation d'une hiérarchie sociale globalement moins différenciée que dans d'autres pays.

En Suède, par exemple, l'échelle des salaires est plus resserrée que dans beaucoup d'États de l'Union européenne. Cette relative uniformité est perceptible dans bien d'autres domaines, ne serait-ce que dans la tenue vestimentaire ou dans le mobilier domestique des Suédois.

Sans méconnaître les écarts qui peuvent subsister dans la société suédoise, on doit à tout le moins constater qu'ils y sont moins perceptibles et moins valorisés en tant que tels. Sur ce plan, la doctrine luthérienne et son refus du « paraître » semblent avoir profondément marqué les mentalités et les comportements.

Ce particularisme a trouvé une expression nouvelle dans le « modèle suédois », qui s'inscrit lui-même dans un contexte général assez spécifique.

À bien des égards, la Suède se distingue en effet des autres États européens et même, plus singulièrement, de ses voisins immédiats. Lorsqu'un Suédois se rend au Danemark, par exemple, il n'est pas rare de l'entendre dire « Je vais en Europe » ...

En dépit de sa tradition jadis guerrière, la Suède est devenue pays neutre depuis le début du XIXe siècle, ce qui l'a tenue éloignée des deux derniers conflits mondiaux et lui a permis de mobiliser ses capacités productives sur d'autres préoccupations.

Excentrée, insulaire, la Suède a manifesté durant longtemps une certaine tendance au repli sur ses valeurs propres, pénétrées de luthéranisme et souvent considérées par les Suédois eux-mêmes comme formant un modèle à exporter plutôt que comme une situation susceptible d'emprunter aux exemples étrangers.

La Suède, en revanche, est marquée par un fort « americano-tropisme » lié à une très importante émigration suédoise vers les Etats-Unis au XIXe siècle (environ 1 million d'émigrés, soit le tiers de la population de l'époque). Les Américains d'origine suédoise établis aux Etats-Unis -souvent plusieurs générations- conservent des liens étroits avec leurs familles demeurées en Suède.

La Suède cultive enfin un goût et un art tout particulier du consensus, qui constitue le processus décisionnel normal dans la plupart des secteurs de la vie sociale.

Les Suédois discutent ainsi longuement en vue de négocier des solutions susceptibles d'être admises par tous mais lorsqu'elles sont approuvées, ces solutions ne sont plus remises en cause.

Cette culture du dialogue et du consensus a profondément marqué les relations sociales et la pratique de la négociation collective entre les organisations syndicales et patronales.

La forte expansion économique de la Suède dans les années 1970/1980, la neutralité économique qui la plaçait en position très concurrentielle et l'ampleur du dialogue social ont contribué au développement de ce qui fut désigné le « modèle suédois », facilité par un revenu intérieur brut par habitant parmi les plus élevés au monde.

• Le modèle suédois traverse cependant une grave crise depuis le début des années 1990.

Le revenu intérieur par habitant s'est trouvé ramené au 1 le rang mondial, et beaucoup des acquis antérieurs sont actuellement menacés, voire déjà remis en cause.

L'entrée récente de la Suède dans l'Union européenne a d'ailleurs, dans une certaine mesure, été accueillie avec un certain désappointement de l'opinion publique suédoise, beaucoup considérant qu'elle représente un pis-aller, voire un constat d'échec faute d'avoir pu préserver le statut antérieur.

Cette détérioration économique a des conséquences perceptibles sur la situation des femmes, avec une tendance à la précarisation de l'emploi féminin, naguère conçu comme le pivot essentiel de la politique d'égalité des chances.

2. Une politique sociale active en faveur de d'égalité des sexes dans le travail.

• En Suède, la politique sociale a été axée sur l'égale aptitude pour chaque individu -femme ou homme- à assurer son indépendance économique par l'exercice d'une activité rémunérée.

D'où la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à permettre à tous -femmes et hommes- de concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités de parents, de façon que chacun puisse participer, selon ses capacités, à la vie de la communauté dans tous ses aspects.

• Dans cette perspective, la Suède a très tôt pris en compte comme une dimension essentielle de sa politique sociale l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, conçue à la fois comme un élément de promotion individuelle et comme une des conditions d'un fonctionnement des entreprises plus harmonieux, donc plus productif.

Dans la négociation sociale, l'aspect « égalité des chances » semble même avoir pris le pas sur d'autres revendications, l'abaissement de l'âge de la retraite (toujours fixé à 65 ans, par exemple) ou la durée du travail. De même, la revendication salariale inclut comme élément fondamental la nécessité d'assurer l'égalité des traitements entre les femmes et les hommes à travail égal.

À l'heure actuelle, l'acte fondamental qui concrétise cette préoccupation est la loi n° 433 de 1991 sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, reproduite en annexe dans le présent recueil. Mais ce texte a lui-même succédé à plusieurs autres normes législatives ou contractuelles qui tendaient déjà à placer la femme à égalité avec l'homme tant dans l'accès à l'emploi que dans les rapports entre salariés et employeurs.

UNE INSTITUTION SUÉDOISE ORIGINALE : L'OMBUDSMAN (MÉDIATEUR) À L'ÉGALITÉ DES CHANCES

La délégation a été reçue par Mme Lena Svaenus, médiateur parlementaire pour les questions d'égalité entre les femmes et les hommes, ou « Ombudsman à l'égalité des chances » (en suédois, le « JämO »).

• L'ombudsman à l'égalité des chances est un organe indépendant qui, en dépit de sa dénomination de « médiateur parlementaire », relève pour sa gestion de l'exécutif mais qui n'en reçoit pas de directive.

Il est chargé de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le travail, tant par la négociation et l'incitation que par le recours à des moyens légaux de pression, notamment la saisine de la Cour du travail.

Les services du médiateur à l'égalité des chances comportent actuellement des bureaux indépendants à Stockholm et un secrétariat de dix-sept personnes. L'ombudsman souhaiterait les accroître pour pouvoir répondre plus vite aux nombreuses demandes dont il est saisi.

Le recours aux services de l'ombudsman est gratuit.

• L'ombudsman peut être saisi par tout salarié, soit directement, soit, le plus souvent, par l'intermédiaire d'une organisation syndicale.

• L'Ombudsman mène également une action de sensibilisation, notamment à travers la publication de périodiques.

Il contrôle l'Académie de l'Économie, institut spécialement chargé de dispenser aux femmes une formation spécifique destinée à leur permettre de faire face à des responsabilités de haut niveau dans les entreprises les plus importantes.

• L'action du médiateur est relayée au plan local par les « experts à l'égalité des chances » rattachés à chaque conseil général de Suède. Le travail de ces experts s'axe sur la prise en compte accrue dans les activités courantes, des points de vue exprimés par les femmes (le niveau de sécurité de jour et de nuit et un sentier de randonnée, par exemple).

Cette préoccupation s'explique en large part par le taux traditionnellement très élevé de l'activité professionnelle des femmes, un des plus élevés au monde. Il avoisine actuellement 80 % des femmes dans la classe d'âge 20-64 ans, le fait pour une femme de ne pas travailler étant d'ailleurs assez mal vu en Suède, y compris pour les femmes ayant un ou plusieurs enfants.

La législation sociale, à cet égard, est conçue pour permettre aux femmes de travailler au même titre que les hommes, plutôt que pour leur ménager un statut particulier ou protecteur dans le monde du travail. Ainsi, comme l'a fait remarquer l'Ombudsman chargé des questions d'égalité lors de son audience, le 2 mai 1997, « en Suède, il n'y a pas d'interdiction du travail de nuit des femmes, et nous n'en souhaitons pas » .

Dès 1960, la Confédération générale du travail de Suède a conclu avec la Confédération patronale suédoise un accord abolissant les barèmes salariaux différentiels pour les femmes.

En 1971, l'imposition globale des ménages a été abrogée, car elle était considérée comme défavorable à l'emploi féminin. De fait, beaucoup de suédoises mariées postulant à un emploi faiblement rémunéré hésitaient auparavant à s'engager dans la vie professionnelle, par crainte que leur revenu propre soit absorbé en large part par l'impôt pesant sur les revenus cumulés des deux conjoints.

En 1974, la Suède a institué une « assurance parentale » permettant aux deux parents de se partager le congé accordé à la naissance d'un enfant, et de percevoir durant douze mois une indemnité compensatrice du manque à gagner du fait de ce congé. Le salaire de référence pendant le congé parental est équivalent au montant de l'indemnité visée en cas d'arrêt de travail pour maladie, ce qui est appréciable dans un pays où l'échelle des salaires est plus restreinte que dans beaucoup d'autres États.

En 1979, une loi a permis à tous les parents d'opter pour une journée de travail de six heures (au lieu de huit heures, durée légale du travail), la perte correspondante de rémunération étant néanmoins laissée à la charge du salarié.

En 1980, la Suède s'est dotée d'une institution nouvelle, l'Ombudsman à l'égalité des chances (voir l'encadré). Il convient néanmoins d'observer que cette institution, qui pourrait être considérée comme très innovante dans d'autres États, correspond en fait à une pratique commune en Suède, où il existe des Ombudsman spécialisés dans d'autres secteurs.

• La loi de 1991 sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, entrée en vigueur au 1er janvier 1992 et amendée en 1994, s'inscrit ainsi dans le prolongement de mesures beaucoup plus anciennes.

Cette loi comporte deux catégories de mesures :

- des mesures dites proactives, imposées aux employeurs en vue de promouvoir l'égalité des travailleurs, hommes ou femmes (l'établissement d'un plan d'égalité, par exemple) ;

- des mesures prohibant les traitements discriminatoires fondés sur le sexe.

Les employeurs sont tenus de mettre en oeuvre le principe du « travail d'égale valeur » qui garantit, à travail égal, une identité de traitement et de salaire des travailleurs des deux sexes. De même, les employeurs doivent prendre des mesures actives pour promouvoir l'égalité des femmes et des hommes sur le lieu de travail.

Chaque année, les employeurs ayant dix salariés ou plus doivent dresser un relevé des différences salariales entre les deux sexes et préciser les mesures qu'ils envisagent de prendre pour les faire disparaître. Ce relevé est intégré au plan annuel de promotion de l'égalité établi par l'entreprise et soumis, sur demande, à l'Ombudsman à l'égalité des chances. Ce plan d'égalité revêt un caractère obligatoire, à peine d'une amende fort élevée (200 000 couronnes suédoises, soit environ 150 000 francs).

Concernant la lutte contre les discriminations, la loi comporte un volet répressif (l'employeur qui enfreint cette interdiction peut être condamné à devant dommages-intérêts) et différentes dispositions prohibant des comportements comme le harcèlement sexuel, etc..

Tout salarié qui se prétend victime de discrimination sexiste peut obtenir l'aide de son syndicat, lequel peut saisir l'Ombudsman ou porter l'affaire devant la Cour du travail (Arbetsdomstolen).

S'il n'est pas syndiqué (situation rare en Suède), ou s'il estime que l'aide syndicale n'est pas efficace, le salarié peut aussi s'adresser directement à l'Ombudsman, dont les services sont gratuits. Le système est consolidé par le fait que l'Ombudsman s'est vu reconnaître le droit de porter les affaires dont il est saisi devant la justice, le taux des saisines oscillant aux alentours de 50 %.

Outre ces mesures, et sous la pression de l'Ombudsman, le patronat suédois est en permanence rappelé à respecter de lui-même l'égalité des sexes dans le travail, le recours aux moyens légaux étant conçu comme une solution de repli traduisant l'échec des mécanismes spontanés de régulation des rapports sociaux.

Paradoxalement, toutes ces mesures ont pu susciter des réticences de la part des syndicats, l'Ombudsman intervenant dans un domaine où leur rôle traditionnel de médiation est désormais concurrencé. D'autre part, ces mesures législatives sur l'égalité représentent autant d'irruption de la puissance publique dans des rapports sociaux naguère exclusivement régis par la négociation collective.

• Pour rendre effectives toutes ces incitations, la Suède a dû se doter d'un arsenal de mesures d'accompagnement, notamment d'équipements collectifs d'accueil des enfants non scolarisés.

Depuis le 1er janvier 1994, tous les parents demandant la prise en charge d'enfants ont légalement droit à une place dans un centre de garde de jour préscolaire pour les enfants âgés de 1 à 6 ans, et dans un centre de loisirs pour ceux âgés de 7 à 12 ans. Ces garderies peuvent être gérées par des particuliers ou par des structures de coopération interparentale, mais le plus souvent, elles relèvent des collectivités publiques, en très large majorité les collectivités locales.

3. Les organes de promotion de l'égalité à l'échelon gouvernemental

Indépendamment de la mission confiée à l'Ombudsman, la Suède accorde une attention toute particulière, à l'échelon des institutions gouvernementales, au respect de l'égalité des chances et à la promotion sociale de la femme.

En application du principe dit de « mainstreaming », il est ainsi prescrit à tous les départements ministériels de porter une attention toute particulière, dans leur domaine de compétence, à tous les aspects de l'égalité entre les sexes dans leurs domaines de compétence. Le pilotage et la responsabilité générale de cette politique incombent à un membre du Gouvernement spécialement désigné à cet effet (actuellement, Mme Ulrika Messing, ministre délégué à l'Emploi, qui a accordé une audience à la délégation de la mission commune d'information).

Une division pour l'égalité des sexes (Jämställdhetsenheten) relevant des services du Premier Ministre -sorte de comité interministériel- est chargée de préparer les décisions gouvernementales concernant l'égalité des sexes.

Placé auprès du ministère chargé de superviser la mise en oeuvre de la politique d'égalité, un Conseil pour l'égalité des sexes (Jàmstàlldhetsradet) assure la représentation des intérêts publics et privés collectifs. Y sont représentées trente-deux organisations (syndicats, organisations patronales, partis politiques, mouvements féminins, etc.). Ce conseil se réunit quatre fois par an pour échanger des informations et débattre de questions d'actualité concernant l'égalité entre les hommes et les femmes.

Une commission pour l'égalité des sexes (Jämställdhetsnämnden) a enfin été instituée par la loi sur l'égalité des chances. Sur requête de l'Ombudsman, elle est habilitée à prescrire aux employeurs de prendre des mesures spécifiques en vue de promouvoir l'égalité des sexes sur les lieux de travail.

4. Une participation quantitative très élevée des Suédoises à la vie politique

a) Du point de vue quantitatif, la Suède avoisine la parité dans la plupart des fonctions politiques

• Ainsi qu'il a été dit, la vie politique suédoise est marquée par une participation féminine particulièrement élevée, voisine de la parité : 44 % de femmes au Parlement, et 50 % de femmes au Gouvernement.

Du point de vue qualitatif, les femmes occupent des fonctions aussi importantes que celles qui sont confiées aux hommes : ministères régaliens (la Justice, par exemple), présidence de commissions parlementaires, etc.. Le Président du Parlement est actuellement une femme, Mme Birgitta Dahl, qui a elle-même succédé à une autre femme.

S'agissant du Parlement, cette progression des femmes a été particulièrement perceptible depuis les élections de 1994, mais elle s'est amorcée depuis 1971, le nombre de femmes députés ayant triplé dans l'intervalle. Le Président de l'assemblée législative, Mme Birgitta Dahl, faisait du reste observer à la délégation que lors de sa première élection comme député en 1968, les femmes n'étaient encore que 11 %, soit un pourcentage approximativement égal au pourcentage moyen constaté dans la plupart des Parlements dans le monde.

• La prise de responsabilité des femmes au sein des partis politique est du même ordre. Au Parlement, le Parti social démocrate est représenté à 48 % par des femmes (30 % durant la précédente législature), les autres partis étant représentés dans une fourchette comprise entre 28 % (Parti Modéré) et environ 40 % (Verts de Suède 44 % ; Parti de la Gauche : 45 % ; Centre : 37 % ; Libéraux : 35 % ; Démocrates-chrétiens : 33 %).

En règle générale, les femmes ne constituent pas à proprement parler une structure spécifique au sein des partis. Elles se groupent par affinités politiques en fédérations féminines proches des différents partis, qu'elles soutiennent tout en formant un organe distinct. La plupart des membres de ces fédérations prolongent leur engagement par une adhésion individuelle au parti de rattachement. Ce système permet de faire valoir le point de vue spécifiquement féminin au sein des partis, sans établir en leur sein un clivage sexué.

• Dans les collectivités locales, les femmes ont acquis une place significative, tant dans les zones urbaines que dans les zones à faible ou très faible densité démographique.

D'environ 34 % dans la précédente législature (les élections locales suédoises ont lieu en même temps que les élections parlementaires), la proportion des femmes y dépasse actuellement 40 %, voire 50 % ou plus dans certaines communes (Bollnäs, 48 %; Göteberg -la deuxième plus grande ville de Suède- 50 % ; etc.).

Les femmes sont encore mieux représentées dans les conseils généraux (48 % en moyenne), peut-être parce que ces conseils, qui gèrent la plupart des services médico-sanitaires, attirent par prédilection les candidatures féminines.

b) Les facteurs d'une participation très active des femmes à la vie politique suédoise

• Cette évolution, quoique favorisée par l'état d'esprit général de la société suédoise, ne s'est pas produite spontanément et a fait l'objet de luttes assez âpres, dont Mme Agneta Stark, universitaire, a retracé les grandes étapes lors de son audition par la délégation de la mission commune.

Car si le principe d'égalité est posé par la Constitution suédoise, il n'existe en revanche aucune législation spécifique assurant aux femmes de pouvoir accéder aux fonctions politiques, tant locales que nationales. Contrairement à une opinion assez répandue, la Suède n'a donc pas institué en cette matière de « quotas » comparables à ceux de la législation belge, ni même de mécanisme garantissant aux femmes une représentation minimum.

Là encore, il semble que la Suède ait manifesté quelque prévention à l'encontre d'un éventuel recours à la loi, préférant s'en remettre à la négociation sociale et au consensus.

À ce propos, lors de l'audience accordée à la délégation, Mme Ulrika Messing, ministre en charge des questions d'égalité entre les femmes et les hommes, a apporté des éclaircissements parfaitement explicites :

« Les progrès ont parfois eu lieu vite, parfois lentement. Parfois, on aurait préféré légiférer plutôt que de laisser se poursuivre le débat dans l'opinion publique, mais on a finalement préféré laisser l'idée progresser dans l'opinion...

« À défaut, on aurait légiféré mais cette seule menace a dispensé d'avoir à le faire...

« Si les quotas ont fait l'objet de longues discussions, nous n'avons jamais réellement voulu en introduire...

« Si ont veut aller vite vers la parité, on peut utiliser les quotas mais il y a un risque : les femmes entrées en politique grâce aux quotas le traîneront toute leur vie, on dira qu'elles sont là, non pour leur compétence, mais pour remplir le quota. C'est une décision politique à prendre, mais on en connaît les conséquences ».

En définitive, la part que prennent les suédoises à la vie politique ne doit donc rien à des quotas institués par le législateur, mais à une action volontariste des partis politiques eux-mêmes, conduite à la fois sous la pression des femmes et sur la base de facteurs socio-politiques favorables.

• De surcroît, les Suédoises sont moins confrontées à certains obstacles
qui, dans d'autres pays, peuvent freiner l'accession des femmes à la vie politique.

Plusieurs personnalités ont ainsi souligné qu'il n'existe pas en Suède de tradition de cumul des mandats, d'où une plus grande fluidité du personnel politique, dont les femmes ont su tirer parti. En droit, la législation n'interdit pas les cumuls, mais dans les faits, ils sont mal perçus par les électeurs et ont tendance à se raréfier.

De même, on note depuis quelques années un rajeunissement du personnel politique, la reconduction des sortants ayant un caractère moins systématique que dans d'autres États. Il en résulte un renouvellement plus rapide du personnel politique suédois, ce qui accroît mécaniquement les occasions offertes aux femmes de s'insérer dans la vie politique.

• Pour autant, cette évolution ne s'est pas produite sans luttes, beaucoup de Suédoises estimant que le cours naturel des choses était trop lent et ne permettait pas d'atteindre assez rapidement la « masse critique » au-delà de laquelle le phénomène peut s'auto-entretenir.

Le Président du Riksdag, Mme Birgitta Dahl, a émis à ce propos des observations très révélatrices :

« Les lois n'auraient pas été efficaces sans un travail en amont pour qu'elles puissent s'appliquer.

« On a veillé à disposer de beaucoup de femmes dans beaucoup de postes, plutôt que de quelques femmes brillantes dans quelques postes prestigieux.

« Dans beaucoup de pays, on compte quelques femmes brillantes, mais peu nombreuses, qui parviennent à se hisser. Mais comme elles sont trop peu nombreuses, elles finissent par se plier au système, elles travaillent comme des hommes.

« En dessous d'un pourcentage minimum de femmes, les images et les valeurs masculines prédominent ».

Pour parvenir à cette masse critique, les organisations féminines suédoises ont exercé dès les années 1970 une pression constante qui a trouvé son point culminant à l'approche des élections de 1994.

Pour surmonter les réticences des partis politiques, elles ont en particulier menacé de présenter des listes de femmes contre les partis traditionnels, menace très dissuasive dans un pays pratiquant le scrutin proportionnel et où les écarts de voix contre la coalition majoritaire et l'opposition sont en général très serrés.

En d'autre termes, des listes de femmes, avec leur potentiel d'environ 5 % des suffrages, auraient été de nature à priver les partis traditionnels d'un nombre suffisant de suffrages pour qu'ils puissent espérer emporter la victoire.

Cette action, dont Mme Agneta Stark a retracé les grandes étapes et certains épisodes anecdotiques lors de son audition du 25 avril 1997, a amené le Parti social-démocrate, actuellement au pouvoir, à présenter aux élections générales de 1994 des listes prioritaires constituées selon le principe « un homme / une femme ». Face à cette décision, les autres partis ont été contraints, peu ou prou, d'adopter une stratégie comparable.

On peut ainsi constater que les partis politiques suédois, soucieux de ne pas s'aliéner une partie de l'électorat féminin, ont d'eux-mêmes opté pour un mécanisme de quotas internes, sans que le législateur ait dû les y contraindre par des mesures légales obligatoires.

Une fois amorcée, cette dynamique a produit des effets dans d'autres secteurs en relation avec la vie politique proprement dite.

Là encore, Mme Ulrika Messing a dressé un bilan instructif :

« La menace de constitution d'un parti de femmes en 1994 a accéléré l'évolution des choses...

« Cela a en outre permis de fixer des buts à atteindre dans les nominations publiques aux postes de responsabilité : 40 % en 1995... »

La délégation a néanmoins pu constater que cette analyse n'est pas partagée par le Parti conservateur qui, selon Mme Christel Anderberg, entendue par la délégation le 24 avril 1997, dénonce le caractère quelque peu artificiel de cette stratégie électorale :

« Dans la vie politique, on constate une émancipation forcée, plusieurs partis s'imposent des quotas -une femme sur deux candidats- avec un taux de représentation féminine élevé, certes, mais les femmes des quotas sont en fait les plus jeunes, les moins expérimentées, celles qui ne peuvent exercer une véritable influence.

« Pour les conservateurs, une place au Parlement n `est pas un but en soi, le Parti conservateur prend donc ses distances envers les quotas -même volontaires- et toutes les formes de discrimination positive.

« Il ne nous parait pas acceptable de discriminer, fût-ce à raison du sexe, et nous pensons que c `est inopérant car pour réussir, il faut avant tout que les femmes se fassent connaître et respecter... » .

Mme Christel Anderberg a ajouté :

« Pour nous, le quota doit être qualitatif » .

5. On constate cependant un net décalage entre des statistiques très favorables et une réalité beaucoup plus contrastée.

Avec 50 % de femmes au Gouvernement, plus de 40 % de femmes au Parlement, entre 40 et 50 % de femmes dans les conseils élus des collectivités territoriales, la Suède représente -au moins du point de vue quantitatif- un modèle remarquable de participation des femmes à la vie publique.

Ces indicateurs statistiques traduisent-ils pleinement la réalité sociologique suédoise ? Doivent-ils être considérés en eux-mêmes comme les marques d'une avancée indubitable sur la voie de l'égalité entre les sexes ?

Les éléments d'information recueillis par la délégation de la mission commune incitent fortement à nuancer la réponse à ces questions.

Lors de son audition, Mme Christel Anderberg n'a pas hésité à poser le problème en termes abrupts :

« La parité suédoise est pour le Gouvernement un produit d'exportation, nécessaire pour cacher à l'extérieur ses échecs dans bien d'autres domaines » .

De fait, tous les interlocuteurs de la délégation ont admis, voire souligné, que la situation concrète des suédoises était loin d'être aussi favorable que pouvaient le laisser supposer certaines statistiques trop globales et, comme telles, sans doute réductrices de la réalité.

Il semble d'ailleurs que les Suédoises elles-mêmes, tout en étant conscientes de la spécificité de leur situation, ne manquent pas de la comparer à celle des femmes des autres États de l'Union européenne et de la trouver, parfois, plus favorable que la leur, en particulier dans les rapports à l'économie.

L'Ombudsman à l'égalité des chances a bien situé cette problématique. Interrogée sur la position des femmes face à l'adhésion de la Suède à l'Union européenne, elle a déclaré :

« Certaines ont craint qu'on les compare aux Espagnoles ou aux Portugaises et qu'on leur dise que les Suédoises étaient déjà très avantagées.

« D'autres, au contraire, ont observé que ça allait mieux ailleurs, en France, par exemple, pour ce qui tient à l'accès aux emplois de responsabilité dans les entreprises. Ça les a fait réfléchir ».

a) La persistance de schémas familiaux peu favorables à l'émancipation des femmes.

La délégation a recueilli un témoignage unanime : en dépit d'une législation sociale très égalitaire, l'essentiel des charges familiales et parentales continue de peser en Suède presque exclusivement sur les femmes.

Lors de ses déplacements dans Stockholm, la délégation a observé qu'on remarquait finalement peu de pères accompagnant des enfants en bas âge, nonobstant la législation sur les congés parentaux.

Son constat a été corroboré par les indications statistiques fournies à la délégation.

C'est ainsi que la législation a été récemment modifiée pour contraindre

les pères à prendre personnellement une fraction du congé parental, à peine de forclusion et de perte du droit à l'indemnité correspondante. La raison en est que lorsque la répartition du congé entre le père et la mère était entièrement laissée à l'appréciation du couple, très peu d'hommes demandaient à en bénéficier, préférant ne pas interrompre leur activité professionnelle. La période minimale de congé parental désormais imposée aux pères demeure néanmoins limitée à un mois. Le père peut par ailleurs en bénéficier jusqu'à ce que l'enfant atteigne douze ans, ce qui, en pratique, revient dans beaucoup de cas à laisser la mère s'occuper seule des très jeunes enfants.

L'Ombudsman à l'égalité des chances a confirmé cette situation :

« la femme suédoise reste la principale maîtresse de maison, d'autant qu'il y a en Suède une très forte réticence, et même une résistance, au recours à des employés de maison. »

Les Suédoises désireuses de s'investir dans des activités politiques doivent ainsi faire face à une double charge et même à une triple charge, puisqu'elles sont aussi parallèlement engagées à plus de 80 % dans la vie professionnelle active.

Comme l'a noté Mme Inger Segelström, député, Président des femmes socio-démocrates :

« lorsque les femmes entrent en politiques, les enfants y entrent aussi...

« Il faut résoudre ces problèmes pratiques, sinon les femmes vont quitter la politique car elles n'ont pas d'employés de maison » .

Mme Christel Anderberg a déclaré dans le même sens :

« En Suède, comme quasiment partout, la femme assume l'essentiel des responsabilités familiales, si bien que les Suédoises travaillent énormément. Il en résulte une détérioration de la santé des femmes et un taux de divorce extrêmement élevé. »

b) La persistance de discriminations de fait sur le marché de l'emploi ou dans la promotion professionnelle.

En dépit de la loi sur l'égalité des chances, la structure de l'emploi est marquée en Suède par des différences objectives de situation entre les femmes et les hommes, tant en ce qui concerne la typologie des emplois féminins que le statut des femmes dans le travail ou les chances d'y accéder à des postes de responsabilité.

• On note en premier lieu que si les femmes représentent globalement 50 % de la population active suédoise, et alors même qu'elles sont légalement autorisées à exercer tous les types d'emplois (y compris dans les forces armées), les suédoises sont majoritairement employées dans le secteur public (60 % de la population active féminine), notamment dans les collectivités locales. Elles y occupent souvent des emplois à faible qualification.

Ces postes sont en moyenne moins considérés et moins bien rémunérés que ceux du secteur privé.

D'autre part, au sein même du secteur public -comme du secteur privé d'ailleurs- les femmes occupent en moyenne des postes moins qualifiés ou de moindre responsabilité que ceux confiés aux hommes. Majoritaires dans le personnel enseignant du primaire, par exemple, elles deviennent très minoritaires dans l'enseignement supérieur (93 % des professeurs d'université sont des hommes).

• D'autre part, les femmes sont souvent cantonnées dans des emplois à temps partiel, notamment dans le secteur public, ainsi que l'ont fait remarquer plusieurs intervenants, en particulier Mme Inger Efsaimsson, dirigeante du Syndicat des fonctionnaires municipaux (SKFT) lors de son audition du 25 avril 1997.

Elle a ainsi fait remarquer que 45 % des salariées des collectivités locales étaient employées à temps partiel, alors que beaucoup d'entre elles préféreraient travailler à plein temps.

• Les Suédoises actives semblent également rencontrer beaucoup plus de difficultés que leurs collègues masculins dans la promotion à des emplois de responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Ainsi, dans les entreprises privées, seulement 10 % des postes d'encadrement sont confiés à des femmes, et moins de 0,5 % des postes de direction les plus élevés.

Dans l'administration, les pourcentages sont meilleurs, sans marquer pour autant une véritable égalité : environ 30 % de femmes chefs de bureau ou de servi. Ce taux doit même être considéré comme faible, rapporté à la population des agents publics, très majoritairement composée de femmes.

• S'agissant des salaires, la délégation a recueilli des informations
précises et concordantes qui, il faut bien l'admettre, cadrent mal avec le principe
légal d'égalité de rémunération à travail égal.

Ainsi, d'après Mme Inger Efraimsson, les femmes, à travail égal, ne gagneraient que 87 % du salaire des hommes (statistique 1991, l'écart s'étant réduit depuis 1973, où il était de 73 %). Pour éviter toute erreur d'interprétation ou de compréhension, la délégation a invité à plusieurs reprises son interlocutrice à bien confirmer cette indication.

Mme Ingalill Landqvist-Westh, vice-présidente du Syndicat des Ouvriers (SO), a cité des écarts comparables lors de son audition du 24 avril 1997. Selon elle, les femmes gagneraient dans l'industrie, à travail égal, seulement 90 % du salaire masculin, ajoutant « plus les salaires dans un secteur sont faibles, moins il y a d'hommes » .

La veille, sans préciser de pourcentage, M. Lârs Râdh, adjoint au maire de Stockholm, chargé des questions d'égalité entre les femmes et les hommes avait indiqué à la délégation :

« Il subsiste encore des écarts de salaires très importants entre les femmes et les hommes, non seulement en raison des différences des professions majoritairement choisies par les femmes, mais aussi à profession et à niveau hiérarchique identiques ».

En termes moins quantitatifs que qualitatifs, il a par ailleurs observé :

« Si on a créé tant de structures d'accueil des jeunes enfants, ce qui permet aux femmes de travailler, c'est peut-être moins par souci de leur promotion sociale que parce que les employeurs avaient un urgent besoin de main d'oeuvre ».

De son côté, l'Ombudsman à l'égalité des chances a souligné que les cas dont elle était le plus fréquemment saisie tenaient précisément à des inégalités de salaires, au détriment des femmes.

Quoi qu'il en soit, une des revendications principales des syndicats est actuellement le respect du principe « à travail égal, salaire égal », ce qui permet de penser qu'il est encore loin d'être pleinement appliqué par les employeurs.

• Plusieurs interlocuteurs de la délégation ont également souligné qu'avec la crise économique que traverse actuellement la Suède, le statut des femmes au travail marquait une tendance à la précarisation.|

Le recours par les employeurs au temps partiel imposé est devenu un instrument banal de régulation du personnel. Or, ce temps partiel imposé s'adresse plus souvent aux femmes qu'aux hommes.

La crise également contraint les pouvoirs publics à prendre un certain nombre de mesures remettant en cause la politique d'emploi dans le secteur public, ainsi que des éléments de protection sociale. Majoritaires dans le secteur public, les femmes sont les premières touchées par ces mesures d'assainissement.

• La délégation n'a pas manqué de s'intéresser à la place des femmes dans le monde syndical suédois.

Les organisations syndicales exercent en effet une influence considérable dans la vie politique et sociale suédoise, où les rapports collectifs sont régis pour l'essentiel par des règles conventionnelles négociées entre les syndicats et les organisations patronales.

Le taux global de syndicalisation atteint en Suède 80 %. Celui des femmes est légèrement supérieur (85 % de syndiquées) et en constante Progression (55 % seulement en 1968).

Selon Mme Ingalill Landqvist-West, vice-présidente de la L.O., cette forte syndicalisation féminine explique « que les exigences de la L.O. font de plus en plus la part aux revendications féminines, tandis que ces revendications sont mieux soutenues et plus nombreuses » .

Pour autant, elle a ajouté :

« Mais les femmes sont peu ou pas représentées dans les conseils d'administration où on prend les vraies décisions et dans les bureaux confédéraux, où elles ne sont que 27 %. Sur les vingt secrétaires généraux de nos fédérations, qui représentent à elles toutes 2,2 millions de travailleurs, on ne compte que deux femmes.

Au niveau local, il y a à peu près parité, mais plus on monte dans les instances du syndicat, moins il y a de femmes.

« C'est pourquoi nous avons décidé d'atteindre d'ici l'an 2000 la parité dans toutes les instances fédérales et confédérales de la L. O. »

En ce qui concerne le SKIF, Mme Inger Efraimsson a dressé un constat assez similaire :

Les femmes sont plus syndicalisées en moyenne que les hommes et elles ont, en général, une attitude plus positive envers les syndicats.

« Au SKTF, on s'efforce que les délégués soient du même sexe que les adhérents. Nous avons 75 % d'adhérentes, et au sein du bureau fédéral, neuf femmes sur douze membres » .

Il y a quelques femmes aux postes de responsabilité des grandes organisations syndicales, il y a quinze ans, il n'y avait aucune femme dans les bureaux des fédérations, aujourd'hui, il y en a environ 10 %.

« Mais ça n'est pas encore la parité ! »

c) Les Suédoises dans la vie politique : des statistiques à considérer avec une certaine prudence

Ainsi qu'il a été dit, la Suède peut se prévaloir de statistiques qui, globalement, attestent d'une participation particulièrement active des femmes à la vie Politique, qu'il s'agisse du Parlement, du Gouvernement ou des assemblées locales.

Ces statistiques ont encore augmenté à la suite des élections de 1994, mais elles étaient auparavant déjà beaucoup plus élevées que dans la plupart des autres Etats développés.

La délégation a néanmoins dû constater -non sans une certaine perplexité au départ- que ses interlocuteurs, hommes ou femmes, portaient sur la vie politique suédoise un regard finalement assez critique quant à la situation réelle des femmes, considérant que cette situation est beaucoup moins favorable que pourraient le laisser croire les statistiques.

En premier lieu, d'après les renseignements qu'a pu recueillir la délégation, il semble qu'il n'y ait pas en Suède de véritable statut de l'élu(e) et que les moyens mis à la disposition des parlementaires pour l'exercice de leur mandat soient très restreints.

Certes, les appareils des partis politiques fournissent à leurs parlementaires un appui important. D'autre part, le scrutin à la représentation proportionnelle simplifie et allège les contraintes inhérentes aux campagnes électorales.

De même, les élus chargés de famille, y compris les parlementaires, bénéficient des facilités accordées à tous les parents pour faire garder leurs enfants. Le Parlement lui-même s'est équipé d'une crèche accueillant les jeunes enfants des députés de province séjournant à Stockholm.

Pour autant, la plupart des élues doivent combiner leur vie politique et leur vie professionnelle sans pour autant être déchargées de leurs charges familiales auxquelles, en pratique, les hommes contribuent peu.

Les propos de Mme Ulrika Messing, ministre délégué à l'Emploi, chargé des questions d'égalité entre les femmes et les hommes, ont à cet égard été assez révélateurs :

Les nouvelles élues s'épuisent, car elles continuent de supporter l'essentiel des tâches familiales.

J'ai été parlementaire pendant cinq ans avant d'être ministre, et J'ai personnellement lutté pour améliorer le statut de l'élu car c'était très difficile pour moi au début, j'ai des enfants. Depuis, ce statut s'améliore progressivement.

«  Les jeunes pères devraient s'impliquer dans la vie familiale autant que les jeunes mères s'impliquent dans la vie politique.

Les avantages du mandat sont très limités et la plupart des élus doivent travailler, ils font de la politique pendant leurs loisirs.

«  La retraite est médiocre : pour un parlementaire, il faut douze ans de mandat et avoir au moins 50 ans, et si l'ancien député retravaille après son mandat, son salaire est déduit de sa retraite.

En fait, il y a des garderies, mais c'est à peu près tout.

«  Il n'y a que très peu de collaborateurs : un assistant pour sept députés, aucun collaborateur pour les élus locaux, si bien que les élus travaillent d'arrache-pied et c'est particulièrement difficile, surtout pour les femmes qui ont des enfants . »

Sur ce plan, les fonctionnaires suédois -comme dans de nombreux autres États- paraissent jouir d'un statut plus favorable que les salariés du secteur privé, car ils bénéficient de droit d'un congé sans traitement s'ils veulent exercer un mandat électif local ou national.

Ce droit est également reconnu aux agents du secteur privé, mais en pratique, il leur est très difficile de l'exercer car il suscite de vives réticences des employeurs. Mme Inger Segelstrom, député, Président des femmes socio-démocrates, elle-même issue de la fonction publique, y a vu la principale cause de la surreprésentation au Parlement d'élus originaires de la fonction publique.

Dans l'ensemble, ces facteurs ne sont guère propices à l'exercice de fonctions électives, notamment pour les femmes.

Mme Ulrika Messing a souligné le nombre croissant des élus qui démissionnent peu de temps après leur élection, au point que le Gouvernement a accordé une subvention à la Fédération des communes de Suède pour identifier plus précisément les causes de ce phénomène et assurer un suivi des jeunes élus. Cette tendance est observé chez les hommes comme chez les femmes, avec néanmoins plus d'acuité chez celles-ci.

• Le mode de fonctionnement et l'attitude des partis politiques eux-mêmes ne paraissent pas toujours avantager les femmes.

Ainsi Mme Agneta Stark a fait observer que beaucoup de femmes issues des milieux associatifs avaient l'habitude, avant d'occuper un mandat électif, de traiter les dossiers de manière « transversale », c'est-à-dire en concertation avec fous les partis. Après leur élection, cette méthode devient très mal perçue par leur parti, ce qui a pu déstabiliser certaines d'entre elles.

• On peut également percevoir un sentiment de malaise plus radical dont certaines auditions ont permis de prendre la mesure.

En l'occurrence, les femmes nouvellement élues, au-delà des difficultés qu'elles rencontrent pour concilier leur vie politique, leur vie professionnelle et leur vie familiale, semblent éprouver des doutes sur leur influence réelle dans » décision politique.

Il est vrai que Mme Birgitta Dahl, Président du Parlement suédois, n'a pas accrédité ce point de vue, réfutant l'idée que les hommes refuseraient de laisser les femmes exercer la part qui leur revient. Elle y a vu un « mythe populaire ». D'où l'importance qu'elle semble attacher au thème de la « masse critique » en deçà de laquelle les valeurs masculines ne pourraient plus prédominer.

Il n'en reste pas moins qu'évoquant les mesures favorisant la marche vers la parité, Mme Ingalil Landqvist-West a déclaré :

« En public, les hommes paraissent réagir favorablement à toutes ces mesures, mais lorsqu'il n'y.a pas de femmes, on peut craindre qu'ils réagissent différemment ».

M. Lars Rädh, Adjoint au maire de Stockholm, a quant à lui, fait part d'une réflexion lapidaire mais symptomatique :

« Beaucoup de responsables insinuent que s'il y a de plus en plus de femmes en politique, c'est que la politique perd de son importance.

« Les hommes fuiraient la politique pour aller là où est le vrai pouvoir dans l'économie. »

C. LA SITUATION DES FEMMES EN SUÈDE : UN EXEMPLE INTÉRESSANT PLUTÔT QU'UN VÉRITABLE « MODÈLE »

• De l'ensemble de ces constats, il ressort en premier lieu que du point de
vue quantitatif, la Suède peut se prévaloir d'un taux exceptionnel de participation
des femmes à la vie publique, en particulier dans les fonctions politiques et les
mandats électifs.

Pour parvenir à cette situation, la Suède à préféré s'en remettre -pour l'essentiel- à l'autodiscipline des partis politiques et à ses mécanismes traditionnels de négociation collective.

Globalement, la quasi parité en Suède ne doit rien à des quotas imposés par la loi.

Cependant, cette dynamique n'a pu produire ses effets positifs qu'en vertu des spécificités de la société suédoise. Comme telles, les solutions mises en oeuvre en Suède seraient difficilement applicables ailleurs. Rien n'indique qu'elles y produiraient les mêmes effets.

• En second lieu, force est de reconnaître que l'accroissement de leur place dans la vie publique n'est pas toujours perçue, par les suédoises elles-mêmes, comme une véritable avancée qualitative.

L'accès aux fonctions de responsabilité politique leur est certes largement ouvert, mais les conditions d'exercice de ces fonctions ne paraissent pas plus facile en Suède qu'ailleurs, quand même elles ne seraient pas plus difficiles.

À cet égard, on ne peut passer sous silence les inquiétudes des jeunes élues de 1994, ni ce sentiment diffus d'inefficacité qui a poussé plusieurs d'entre elles à démissionner peu après leur entrée en fonction.

• En troisième lieu, la situation économique défavorable de la Suède depuis sept ans a eu pour effet, comme dans beaucoup d'autres pays, de remettre en cause des éléments importants des statuts sociaux. Ce phénomène semble frapper plus durement les femmes que les hommes.

Au-delà de ces problèmes -que l'on doit souhaiter plus conjoncturels que structurels- reste que la situation des femmes en Suède, à défaut d'être pleinement satisfaisante, mobilise en permanence la réflexion, l'énergie et l'inventivité de tous les acteurs sociaux. Apparemment aussi, leur enthousiasme.

À tous ces titres, la Suède offre à ses partenaires de l'Union européenne, sinon un « modèle » à copier, à tout le moins un exemple dont certains éléments pourraient sans doute utilement être transposés dans d'autres pays.

II. PARTICIPATION DE LA MISSION D'INFORMATION À LA PREMIÈRE CONFÉRENCE DES ORGANES DES PARLEMENTS DES ÉTATS-MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, CHARGÉS DE LA POLITIQUE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (BRUXELLES - 22 ET 23 MAI 1997)

• Courant 1996, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat de Belgique, avec le soutien de la commission européenne dans le cadre du quatrième programme d'action communautaire pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, est entré en contact avec les organes spécialisés en matière de politique d'égalité des différents Parlements des États-membres de l'Union européenne. Cette initiative s'adressait aussi bien aux organes spécialisés permanents de certains Parlements européens qu'aux organes spécialisés temporaires (la mission d'information du Sénat français, par exemple).

Ces contacts préliminaires ont débouché sur l'organisation par le Sénat des Belgique d'une première Conférence des organes des Parlements des États membres de l'Union européenne, chargés de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette Conférence s'est déroulée à Bruxelles, les 22 et 23 mai 1997.

• Une délégation de la mission commune d'information a participé à la Conférence, en qualité d'observateur (la mission n'ayant pas achevé ses travaux ni adopté ses conclusions au moment de la Conférence). La délégation était composée comme suit :

Mme Nelly Olin, Président

M. Philippe Richert, Rapporteur

Mme Danièle Pourtaud ^{4 ( * )}

A. LES OBJECTIFS DE LA CONFÉRENCE

Au-delà d'une première prise de contact entre les parlementaires des organes spécialisés des différents États-membres de l'Union européenne, la Conférence poursuivait essentiellement deux objectifs :

1. La mise en place d'un réseau permanent de coopération interparlementaire en matière d'égalité des hommes et des femmes dans le cadre de l'Union européenne.

2. L'adoption d'une recommandation tendant à la consécration du droit à l'égalité des femmes et des hommes dans les Traités européens, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

À cette fin, durant le premier semestre 1997, le Comité pour avis du Sénat de Belgique a transmis trois documents à tous les organes spécialisés :

- un projet d'organisation de la première Conférence ;

- un projet de statut de la structure de coopération à instituer, désigné « projet de Règlement » ;

- un projet de recommandation.

Les organes spécialisés des États-membres étaient invités, s'ils le jugeaient opportun, à adresser leurs amendements sur ces textes, en vue de leur mise en forme et, ultérieurement, de leur examen lors de la première Conférence, d'abord par le comité de rédaction, puis par l'assemblée plénière.

Ont été associés à ce processus des membres du Parlement européen et des représentants du Conseil de l'Europe, ainsi que des experts internationaux en matière d'égalité des chances.

B. LES TRAVAUX DU COMITÉ DE RÉDACTION

Le comité de rédaction, qui réunissait les rapporteurs des différents organes spécialisés représentés, avait pour mission d'élaborer une proposition de recommandation, sur la base de la proposition du Comité d'avis soumise aux organes spécialisés durant le cours du premier semestre 1997 et des amendements qu'ils avaient adressés au Comité d'avis.

Programme de la Conférence interparlementaire

Jeudi 22 mai 1997

17h00 - 19h00 Réunion du comité de rédaction

19h00 - 20h00 Réunion des Président(e)s des Commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes

20hoo - 2lh30 RECEPTION offerte à tou(te)s les participant(e)s par Monsieur Frank Swaelen, Président du Sénat (Les Salons de la Présidence - Sénat)

Vendredi 23 mai 1997

Une traduction simultanée en néerlandais, en français et en anglais est prévue .

8h30 - 9h30 Accueil des participantes

9h30 - 10hl5 SÉANCE PLÉNIÈRE D'OUVERTURE ( Hémicycle - Sénat)

Présidée par Madame Sabine de Bethune, Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat de Belgique

Fondation du réseau de coopération entre les commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes

- Discours d'ouverture par Madame Sabine de Bethune, Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

- Discours de Madame Antoinette Fouque , Vice-Présidente de la Commission des Droits de la Femme du Parlement européen

- Discours de Madame Soledad Blanco Mangudo, Chef de l'Unité pour l'Égalité des chances - DG V - Commission européenne (à confirmer )

- Fondement socio-politique des organes parlementaires chargés de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes par Madame Ann Carton, collaboratrice scientifique à la Katholieke Universiteit Leuven, Département de sociologie et Madame Eliane Vogel-Polsky, Professeur émérité à l'Université Libre de Bruxelles et experte auprès du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne

Présentation du logo du réseau de coopération

10h30 - 13h00 SÉANCE PLÉNIÈRE ( Hémicycle - Sénat)

Présidée par Madame Francy van der Wildt, Membre du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

10h30 - 10h45 Présentation de la proposition de Recommandation visant l'adoption du Droit à l'égalité des femmes et des hommes dans les Traités européens dans le cadre de la CIG par Madame Lisette Nelis-Van Liedekerke, Membre du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

10h45 - 11h30 Exposé relatif à la proposition de Recommandation visant
l'adoption du Droit à l'égalité des femmes et des hommes dans les Traités européens dans le cadre de la CIG par

• Madame Teresa Freixes, Docteur en Droit, Professeur de Droit Constitutionnel à l'Université de Barcelone Madame Maria Regina Tavares da Silva, Experte en matière d'égalité des chances des femmes et des hommes auprès du Conseil de l'Europe

• Madame Eliane Vogel-Polsky, Professeur émérite à l'Université Libre de Bruxelles et experte auprès du Conseil de l'Europe et de la commission européenne

• Madame Brunhilde Hoffmann, Experte auprès du Lobby européen des femmes pour le projet concernant la CIG : Les Femmes et la Construction européenne

11h30 - 13h00 Débat en séance plénière au sujet de la Recommandation, présidé par Madame Anne-Marie Lizin, Vice-Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et Madame Christine Cornet d'Elzius, Membre du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

13h00 - 14h30 DEJEUNER offert par le Sénat de Belgique à tou(te)s les participantes (Le Cercle Gaulois)

14h30 -15h30 SÉANCE PLÉNIÈRE (Hémicycle - Sénat)

Présidée par Madame Anne-Marie Lizin, Vice-Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et Madame Martine Dardenne, Membre du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

- Poursuite du débat en séance plénière au sujet de la Recommandation

15h45 -17h00 SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE (Hémicycle - Sénat) Présidée par Madame Sabine de Bethune, Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

- Conclusions par Madame Michèle Bribosia-Picard, Rapportrice générale de la Conférence et Vice-Présidente du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

- Discours de clôture par

• Monsieur A.P.W. Melkert, Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi des Pays-Bas (à confirmer)

•Madame Miet Smet, Ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique de l'égalité des chances de Belgique (à confirmer)

- Remise officielle du texte de la Recommandation à la

Présidence néerlandaise et au Conseil des Ministres européen

à partir de 17h00 RÉCEPTION offerte par le Sénat de Belgique à tou(te)s les participantes

En sa qualité d'observateur, la mission commune d'information du Sénat n'a pas présenté d'amendement. Pour la même raison, M. Philippe Richert, rapporteur, n'a pas pris part aux votes au sein du Comité de rédaction.

Les débats ont porté pour l'essentiel sur des amendements présentés par le Parlement européen et par l'Irlande, concernant notamment :

- la valeur juridique du principe d'égalité (droit fondamental directement invocable par les individus ou simple principe devant être relayé par les politiques communautaires ou les États-membres),

- la position au sein du Traité des articles correspondants (dans ses dispositions générales et/ou dans les chapitres afférents aux politiques communautaires),

- les mesures de discrimination positives susceptibles d'être recommandées ou prescrites aux États-membres,

- les compétences du Conseil en matière d'égalité, et l'éventuelle évolution des processus décisionnels (unanimité, majorité, etc.).

M. Philippe Richert a rappelé que la délégation de la mission commune d'information du Sénat français n'était pas mandatée pour exprimer un point de vue officiel sur ces sujets ni, a fortiori, pour émettre des votes qui pourraient être considérés comme liant d'une manière ou d'une autre les négociateurs français à la Conférence intergouvernementale.

À titre personnel, il a néanmoins fait part de ses réserves à l'égard de différentes dispositions du projet de recommandation, notamment en ce qui concernait l'éventuelle obligation faite aux États d'introduire dans leur législation des mesures de discrimination positive. Il a souligné que de telles mesures seraient dérogatoires au principe d'égalité et que comme telles, elles lui paraissaient susceptibles de se heurter en France à des obstacles d'ordre constitutionnel.

Plus généralement, il s'est déclaré convaincu qu'imposer aux États de telles mesures se révélerait d'une efficacité assez limitée, eu égard à la difficulté de les faire accepter par les opinions publiques et d'en assurer le respect dans la réalité des faits.

Il a aussi vu dans ces propositions une « revendication maximaliste » concevable venant de la part d'un groupe de pression, par exemple, mais pas de la part de parlementaires comptables de l'intérêt public.

Il s'est également interrogé sur la portée de ces propositions au regard du principe de subsidiarité.

S'exprimant toujours en son nom personnel, M. Philippe Richert a également fait part de ses interrogations à propos de l'article 3.6 du projet de recommandation, proposant d'ajouter à l'article 138 A du Traité un alinéa aux termes duquel :

« [Les partis politiques] doivent assurer la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision à tous les niveaux et garantir la représentation paritaire sur les listes électorales, dans leurs organes de décision, les postes de responsabilité, comités, commissions et groupes de travail » .

À condition de ne pas conférer au terme « parité » un sens strictement arithmétique (50-50) mais de l'entendre plutôt comme la recherche d'un meilleur équilibre entre hommes et femmes, en fonction des circonstances et du moment, » a estimé que ces objectifs étaient en eux-mêmes légitimes et souhaitables.

En revanche, il a considéré qu'il n'appartenait pas au droit communautaire d'imposer ce type d'obligation aux partis politiques des différents États. Il a estimé que l'indépendance des partis politiques pouvait être préférable à un encadrement légal de leur activité.

Il a fait observer qu'en tout état de cause, une disposition de ce type serait incompatible avec l'article 4 de la Constitution française, qui pose en France le principe constitutionnel de libre formation et de libre activité des partis politiques.

M. Philippe Richert a enfin tenu à rappeler que si l'égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines lui paraissait un principe essentiel, les disparités actuelles trouvaient leur origine moins dans le droit que dans des schémas de pensée, des représentations collectives et des modèles sociologiques -familiaux, notamment- inculqués très tôt aux enfants des deux sexes et sur lesquels les États ou l'Union européenne n'avaient guère de prise.

C. LES CONCLUSIONS DE LA RÉUNION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SPÉCIALISÉS

La réunion des Présidents des organes spécialisés avait pour objet d'examiner la proposition de statut de la Conférence interparlementaire et des amendements correspondants, en vue de l'adoption du Règlement permanent de ladite conférence.

Mme Nelly Olin, président, a rappelé qu'elle n'était pas mandatée pour s'exprimer au nom de la mission commune d'information.

À titre personnel, elle a néanmoins fait part de sa pleine adhésion au projet d'institutionnaliser une coopération interparlementaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à l'échelon de l'Union européenne. Elle s'est déclarée convaincue que nombre de ses collègues de la mission du Sénat devaient partager son sentiment.

Elle a toutefois précisé que la mission commune d'information du Sénat français était un organe temporaire, et non un organe permanent comparable au Comité d'avis du Sénat belge, et qu'elle ne pouvait préjuger de la décision du Sénat quant à une éventuelle reconduction de cette mission à l'issue de ses travaux. Elle a ajouté qu'au cas où cette mission serait reconduite, sous une forme ou sous une autre, elle ne verrait qu'avantages à ce qu'elle continue d'être associée aux futures Conférences des organes spécialisés des Parlements de l'Union européenne.

La réunion des Présidents a envisagé l'avenir du réseau de coopération, le mode d'organisation des rapports entre les organes spécialisés des Parlements des États-membres, les perspectives de tenue d'une prochaine Conférence interparlementaire, ainsi que les modalités de financement de cette action, tant en ce qui concerne la contribution communautaire que les contributions des États participants.

La réunion des Présidents a enfin adopté le Règlement de la Conférence, Mme Nelly Olin, président, ne prenant pas part au vote pour les raisons précédemment exposées.

Le texte final issu de ce Règlement (version française) a été assemblé par les services du Sénat de Belgique et transmis quelques jours plus tard au secrétariat de la mission commune. Il est reproduit en annexe du présent compte rendu.

D. LES TRA VA UX DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE.

Il a tout d'abord été procédé à la présentation officielle du logo choisi pour la Conférence interparlementaire (sur un fond bleu frappé des étoiles de l'Union européenne, un sigle représentant les symboles astronomiques entremêlés de Vénus et de Mars, avec au centre le graphisme schématique d'un hémicycle).

Après une série d'exposés introductifs sur les perspectives et les modalités de fondation d'un réseau de coopération entre les instances parlementaires chargées de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la typologie actuelle des organes spécialisés créés au sein des différents Parlements des États-membres, l'assemblée plénière a été appelée à examiner la proposition de recommandation élaborée par le Comité de rédaction et les amendements présentés par les délégations nationales ^{5 ( * )} .

Sur la proposition du Comité de rédaction, l'assemblée plénière a également été saisie d'une motion introduite par An Hermans, membre du Parlement belge, relative au développement d'une politique visant le bien-être et la protection des enfants, à la lutte contre le tourisme sexuel et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la nécessité d'un réseau de centres nationaux luttant contre les réseaux pédophiles ^{6 ( * )} .

Avant de statuer, les délégations nationales ont été invitées à exposer brièvement leur position propre.

Mme Nelly Olin, président, s'exprimant au nom de la délégation mais rappelant que celle-ci participait aux travaux de la Conférence seulement en qualité d'observateur, a effectué la déclaration suivante :

« Madame la présidente,

« Je voudrais tout d'abord remercier le Sénat belge pour l'initiative qu `il a prise et pour l'accueil chaleureux qu `il a réservé aux membres des délégations.

« Le Sénat a voulu, au travers de la présence de trois sénateurs de sa mission commune d'information, marquer, si besoin était, son intérêt pour les travaux de la Conférence.

« La mission sénatoriale sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique, que j'ai l'honneur de présider, a vu le jour en novembre 1996. Aujourd'hui, cette mission n `a pas achevé ses travaux et, compte tenu des élections législatives, a dû suspendre temporairement son programme d'auditions.

« Aussi, vous comprendrez sans peine qu'il nous serait difficile de prendre part aux votes.

« Toutefois, je voudrais affirmer qu'il ne s'agit, de notre part, ni d'une absence intérêt ni d'un non-accord.

« Tout au contraire, notre mission ne peut que manifester son intérêt pour les travaux de la Conférence, dont je tiens à souligner la qualité. Je ne crois pas m'engager trop en pensant que la mission ne pourra que souhaiter d'en devenir partenaire à part entière ».

Le texte final de la recommandation issue de la délibération de l'assemblée plénière (version française) a été assemblé par les services du Sénat de Belgique et transmis quelques jours plus tard au secrétariat de la mission d'information. Il est reproduit en annexe du présent compte rendu.

E. ANNEXES : DOCUMENTS DEFINITIFS ISSUS DES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE

- Recommandations visant à l'adoption du « droit à l'égalité des femmes et des hommes dans les Traités européens » dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

- Règlement de la Conférence des Commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen.

- Communiqué de presse sur l'inscription dans les Traités européens du droit à l'égalité des femmes et des hommes avec effet direct.

Ces trois documents sont reproduits ci-après.

Recommandation

visant l'adoption du "Droit à l'égalité des femmes et des hommes dans les Traités européens" dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

(1) Cette recommandation est adoptée à l'occasion de la Première Conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen. Cette conférence a eu lieu le 23 mai 1997 i Bruxelles à l'invitation du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat de Belgique avec le soutien de la Commission européenne, dans le cadre du quatrième programme d'action communautaire.

(2) La recommandation constitue la première initiative commune des commissions parlementaires chargées de la politique d'égalité des chances dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen. Elle initie un réseau de coopération entre ces commissions dans le but de promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans toutes les politiques et actions de l'Union européenne.

1. Introduction

(3) En cette année du quarantième anniversaire de la signature des Traités de Rome, il faut tout d'abord rappeler le mérite des « Pères de l'Europe » qui ont érigé en principe de droit communautaire, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, dans la logique du marché intérieur. C'est le fameux article 119 du Traité instituant la Communauté européenne qui a permis à l'Europe de jouer un rôle de pionnier en matière d'égalité des chances.

(4) La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a certes joué un rôle important dans l'interprétation de cet article 119 et des Directives communautaires adoptées à partir de 1975 dans le domaine de l'égalité des conditions de travail et de l'égalité de traitement dans les régimes de sécurité sociale. Toutefois, la CJCE est corsetée par l'approche étroite qui est faite dans le droit communautaire du principe d'égalité professionnelle.

(5) En se basant sur le Traité, la Communauté européenne a construit un solide cadre européen en faveur de l'égalité des femmes et des hommes, avec l'adoption de sept Directives, cinq Recommandations, trois Décisions et douze Résolutions, et par la

* voir en annexe

mise en oeuvre de quatre Programmes d'action pluriannuels. Ces mesures ont été un puissant stimulant pour les États membres, afin qu'ils adaptent leurs législations nationales, garantissent l'égalité des femmes et des hommes, et suppriment toute clause discriminatoire dans leur législation en matière d'emploi et de sécurité sociale. En effet, les Directives sont contraignantes pour les États membres. Les citoyens peuvent s'en prévaloir devant les cours et tribunaux lorsqu'elles sont traduites dans la législation nationale et même directement dans certains cas.

(6) Le Traité de Maastricht a introduit dans l'article B des dispositions communes, la notion de citoyenneté européenne qu'il définit en lui assignant pour objectif "de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres". Il apparaît qu'il est indispensable de donner à cette citoyenneté une réelle effectivité et un contenu qui rapproche les citoyens de l'Union en leur accordant des droits et des garanties, en ce compris l'amélioration du statut des femmes dans tous les domaines de la vie en société.

(7) Cela est d'autant plus vrai que nous sommes en période de crise avec un chômage qui touche dix-huit millions de personnes dans l'Union européenne, dont deux tiers sont des femmes alors qu'elles ne représentent qu'un tiers du marché du travail. Les femmes ne peuvent être reléguées au second plan au profit des chômeurs masculins, tandis que le travail à temps partiel doit être négociable pour tout le monde.

(8) Malgré cela, le budget du 4eme programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a été réduit de moitié par le Conseil, en argumentant que ce thème n'était pas du ressort communautaire.

(9) Le Traité de Maastricht prévoit la tenue d'une conférence intergouvemementale, lancée à Turin le 29 mars 1996 afin de réviser les Traités. L'objectif est triple : préparer l'Union européenne à son élargissement, rapprocher l'Europe des citoyens et améliorer la Politique étrangère et de sécurité commune.

(10) Dans le contexte de crise que nous connaissons, cette révision des Traités offre l'opportunité de pouvoir se doter des moyens de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc de ne pas rater ce rendez-vous important en inscrivant dans les Traités le droit fondamental à l'égalité des femmes et des hommes.

(11) Les femmes parlementaires se doivent d'être le relais politique d'une revendication générale de la part des femmes en Europe, que ce soit dans les Parlements ou dans les organisations, comme en témoignent :

l'Avis du 22 mars 1995 de la Commission des droits de la femme du Parlement européen à l'intention de la Commission institutionnelle (PE 212.450) (rapporteur : Mme Lenz)

l'Avis du 23 mars 1995 de la Commission des droits de la femme du Parlement européen à l'intention de la Commission institutionnelle (PE 212.450) (rapporteur : Mme Crawley)

l'Avis du 1er février 1996 du Comité d'Avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat de Belgique concernant la Conférence intergouvemementale de 1996 (1-129/6 -1995/1996)

l'Avis du 27 février 19% de la Commission des droits de la femme du Parlement européen à l'intention de la Commission institutionnelle (PE 216.237/ Annexe/déf.) (rapporteur : Mme Van Lancker)

la Contribution du Lobby européen des Femmes du S mars 1996 à la Conférence intergouvemementale

la Proposition du Comité des femmes de la Confédération européenne des Syndicats du 22 mars 1996

la "Proposition de la délégation belge concernant l'égalité entre hommes et femmes" du 27 novembre 1996, annexée aux travaux de la CIG à Dublin (CONF 3998/96 CAB)

la Recommandation du Conseil de l'Union européenne (REC 96V694/CE) du 2 décembre 19%, adressée aux États membres, institutions et organes des Communautés européennes sur la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision à tous les niveaux de la vie politique, économique, sociale et culturelle ;

le "Cadre général pour un projet de révision des Traités" rédigé par la Présidence irlandaise et déposé à la CIG de Dublin le 5 décembre 1996 (CONF 2500/96 CAB) ;

l'Addendum au texte de Dublin, rédigé par la Présidence néerlandaise et déposé à Rome le 25 mars 1997 (CONF/2500/96 ADD 1) ;

les Recommandations concernant la révision du Traité sur l'Union européenne, publié par le Nederlandstalige Vrouwenraad en avril 1997 ;

tous documents pertinents illustrant des prises de position (au niveau des États membres, commissions parlementaires, etc.) peuvent être mentionnés dans cette liste (par ordre chronologique).

Mémorandums sur la Conférence intergouvemementale de 1996, adoptés par le Sénat et la Chambre des Représentants de Belgique, les 21 et 28 mars 1996.

(12) Il apparaît donc que le changement des textes est primordial pour pouvoir établir dans les faits l'égalité des hommes et des femmes dans tous ses aspects. Les femmes accordent surtout une grande importance à l'émergence d'une Europe sociale non seulement pour elles-mêmes mais aussi pour que l'Europe acquiert un visage humain. La Première Conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen, est résolue à agir dans ce sens.

2. Méthode à suivre

(13) La principale modification que nous revendiquons est l'inscription dans le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) d'un article 6 bis proscrivant toute discrimination basée sur le sexe, à l'instar de l'article 6 actuel qui proscrit toute discrimination basée sur la nationalité. Le but est de donner à cette disposition un effet direct : en d'autres termes, elle s'appliquera directement dans les États membres des son inscription dans les Traités. L'effet direct permet au justiciable de s'en prévaloir devant les cours et tribunaux. C'est ce qu'il faut obtenir à tout prix.

(14) Ensuite, l'introduction dans le Traité d'un nouveau Titre concernant une politique spécifique en faveur de l'égalité des hommes et des femmes complète l'approche de l'article 6 bis TCE.

(15) Dans le contexte de la refonte du Traité, nous conseillons, dans un souci de cohérence, de mettre l'article 119 dans ce nouveau Titre sur l'égalité, tout en lui maintenant son caractère contraignant II convient d'étendre l'article 119 TCE à l'égalité pour un travail de valeur égale et à l'égalité des chances. Chaque État membre doit assurer ces droits chez lui. Il ne faut pas non plus les empêcha de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques. En effet, l'arrêt « Kalanke » de la CJCE a démontré les limites du concept de l'égalité formelle. Il faut pouvoir mettre en « oeuvre une égalité réelle.

(16) Il est également nécessaire de souligner le caractère transversal (« mainstreaming ») de la politique de l'égalité des hommes et femmes dans toutes les politiques visées à l'article 3 du Traité, après avoir introduit dans cet article une nouvelle politique : celle de l'égalité des femmes et des hommes.

La politique d'égalité vise en particulier i prendre des mesures spécifiques pour améliorer le statut des femmes dans tous les secteurs économiques, politiques et sociaux, de la politique salariale à la sécurité sociale en passant par l'éducation et le partage des responsabilités professionnelles et familiales et sans oublier la démocratie paritaire.

Des actions positives sont également autorisées.

Ce chapitre est doté d'une procédure de décision spécifique, la codécision, caractérisée par le vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres qui, dans ce cas, est co-législateur avec le Parlement européen.

(17) Nous proposons donc d'insérer un nouveau Titre VII bis comprenant :

• l'ancien article 119 élargi à la vie professionnelle de manière plus générale, faisant référence au travail de même valeur et incluant un paragraphe sur les actions positives, dans la ligne du projet de révision des Traités présenté par la Présidence irlandaise à Dublin ;

• l'affirmation du caractère transversal de la politique d'égalité des femmes et des hommes dans toutes les politiques de la Communauté (« mainstreaming ») ;

• l'énumération des autres politiques à mener en faveur de l'égalité ;
• la procédure appliquée.

(18) Le langage utilisé dans l'ensemble du Traité doit être examinée du point de vue de l'égalité des sexes. Conformément à la proposition de la CES, la suggestion du projet de révision de Dublin d'introduire systématiquement dans le Traité une formulation neutre évitant de faire une distinction entre les sexes ignore toutes les recommandations du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de l'ensemble du mouvement des femmes qui n'ont cessé de dénoncer les effets pervers de la neutralité terminologique. Il faut donc réclamer le recours à une expression qui manifeste le sexe afin d'assurer une meilleure visibilité des femmes*.

(19) Enfin, pour une Europe sociale, raccord social actuellement annexé au traité doit être intégré et complété dans le Traité instituant la Communauté européenne.

3. Dispositif

(20) La Première Conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen, recommande les amendements suivants dans les Traités :

3.1. Principe fondamental de l'Union européenne

(21) Ajouter un alinéa 3 à l'article F des dispositions communes du Traité sur l'Union européenne (l'alinéa 3 deviendrait alors l'alinéa 4) : "L'Union assure également, dans le domaine d'application du présent Traité, le respect du droit fondamental à l'égalité des femmes et des hommes."

3.2. Missions de la Communauté européenne

(22) - Compléter l'article 2 TCE en insérant dans l'énumération des politiques : « l'égalité des femmes et des hommes » ;

3.3. Politiques de la Communauté européenne

(23) Insérer un nouvel alinéa h) bis dans l'article 3 du TCE : "une politique d'égalité des femmes et des hommes "

3.4. Principe de non-discrimination directement contraignant

(24) - Inscrire un nouvel article 6 bis TCE : " Dans le domaine d'application du présent Traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison du sexe »

3.5. Nouveau titre pour une politique spécifique d'égalité des femmes et des hommes

(25) - Insérer un nouveau titre VII bis intitulé "Égalité des femmes et des hommes" comprenant les dispositions suivantes

* Il s'agit d'un choix politique à faire lors de la Conférence de Bruxelles.

3.5.1 Ajouter un article 116 relatif à la politique à mener en faveur de l'égalité :

``Article 116. 1. La politique de la Communauté relative à l'égalité des femmes et des hommes s'attache à intégrer l'égalité des femmes et des hommes ainsi qu'à éliminer les discriminations en raison du sexe dans toutes les politiques et les actions menées par la Communauté, visées à l'article 3 du présent traité.

2. La Communauté s'attache en outre à :

• assurer un partage équitable des responsabilités professionnelles et familiales des femmes et des hommes ;

• à favoriser la représentation paritaire dans les institutions démocratiques ;

• renforcer l'accès direct et individuel des femmes et des hommes aux prestations de la sécurité sociale ;

• promouvoir et encourager les droits des femmes au sein des communautés immigrées dans les États membres et dans les États avec lesquels l'Union entretient des relations commerciales ou d'association, par le biais des programmes de coopération.'

3.5.2. Insérer l'article 119 complété et modifié dans la ligne du texte de Dublin et de la proposition de la Confédération européenne des Syndicats du 22 mars 1996 ; il devient l'article 116 A nouveau :

« Article 116 A.- 1. Chaque État membre assure l'application du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou pour un travail de même valeur.

Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

L'égalité de rémunération, sans discrimination, fondée sur le sexe implique :

a) que la rémunération accordée pour un même travail ou pour un travail de même valeur, payé à la tâche, soit établie sur la base d'une même unité de mesure.

b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ou pour un travail de même valeur.

Le présent article n'empêche pas un État membre, ni l'Union européenne de maintenir ou d'adopter des actions positives destinées à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes, sous-représentées, ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle, afin d'assurer concrètement une pleine égalité dans la vie professionnelle »

^* PHARE, TACIS, MED A, etc .

2. La Communauté cherche en particulier à assurer l'égalité des chances et de traitement dans la vie professionnelle, en ce compris la formation professionnelle, l'accès aux structures de carrières, les conditions de travail, ainsi que la mise en oeuvre du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur, et de l'égalité des prestations de la sécurité sociale.

3.5.3. Actions positives :

Insérer un nouvel article 116 B :

Article 116 B.- Les États membres et la Communauté maintiennent ou prennent des mesures d'action positive, afin d' assurer concrètement une pleine égalité de facto dans les domaines d'application du présent traité et en particulier dans la vie professionnelle.

3.5.4. Procédure de décision :

Insérer un nouvel article 116 C :

Article 116 G- Sans préjudice des autres dispositions du présent Traité, le Conseil arrête les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du présent Titre conformément à la procédure établie à l'article 189 B.

3.6. Rôle des partis politiques

( 26 ) - Ajouter à l'article 138 A : « Ils doivent assurer la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision à tous les niveaux et réaliser la représentation paritaire sur les listes électorales, dans leurs organes de décision, les postes de responsabilité, comités, commissions et groupes de travail »

3.7. Visibilité des femmes dans les traités

(27) - Réclamer le recours à une expression qui manifeste le sexe au travers de l'ensemble des Traités.

3.8. L Accord social

(28) - Intégrer l'Accord social complété dans le Traité de la Communauté européenne :

sans possibilité de ne pas y participer

avec I application de la procédure prévue à l'article 189 B

4. Appel à la CIG

(29) La Première Conférence des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen réaffirme la nécessité d'introduire le droit à l'égalité des femmes et des hommes dans le nouveau Traité sur l'Union européenne.

(30) La Conférence appelle les gouvernements des États membres à inscrire cette recommandation à l'agenda des travaux de la CIG au Sommet d'Amsterdam en juin 1997 et à intégrer le dispositif de cette recommandation dans les Traités révisés.

Directives du Conseil relatives à la mise en oeuvre de l'article 119

Directive du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives i l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (75/117/CEE) ;

Directive du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (76/207/CEE) ;

Directive du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (79/7/CEE) ;

Directive du Conseil du 24 juillet 1986 relative i la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (86/378/CEE) ;

Directive du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (86/613/CEE) ;

Directive du Conseil du 19 octobre 1992 relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail pour les employées, pendant la grossesse, après l'accouchement et pendant la période d'allaitement (92/85/CEE) ;

Directive du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord sur le congé parental conclu par l'UNICE, la CEEP et la CES (96/34/CEE).

La Conférence des Commissions parlementaires chargées de la politique de
l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de
l'Union européenne et au Parlement européen

RÈGLEMENT
(adopté par la réunion des Présidents des commissions concernées le 22/5/97 )

1. Genèse

La Conférence des Commissions parlementaires chargées de la politique de l'Égalité des Chances des femmes et des hommes (CCEC) a été instituée lors de la première réunion de cette Conférence, qui a eu lieu à l'initiative du Sénat de Belgique les 22 et 23 mai 1997, avec le soutien de la Commission européenne, dans le cadre du Quatrième programme d'action communautaire pour l'égalité des chances des femmes et des hommes

2. Objectifs

1) Organiser une conférence annuelle des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen, dans le but :

D'instituer une coopération structurelle entre les commissions parlementaires concernées

De stimuler la communication et l'échange d'informations entre ces commissions parlementaires

De se concerter sur des sujets d'intérêt commun et européen

De suivre de près la politique européenne en matière d'égalité des chances

D'élaborer une stratégie commune de communication.

2) Stimuler le développement de la politique de l'égalité des chances sur le terrain parlementaire, de sorte que la dimension européenne soit relayée dans la politique des commissions nationales et que le rôle des commissions nationales soit apprécié au niveau européen.

3) Lancer une recherche quantitative et qualitative sur les fonctions et les activités des différentes commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances, afin d'élaborer, sur une base scientifique, une vision européenne intégrée permettant d'évaluer la mission de ces organes et de mesurer l'impact de leurs travaux

3 Programme de travail

La Conférence a été instituée à l'initiative du Sénat de Belgique, avec le soutien et le cofinancement de la commission européenne, dans le cadre du Quatrième programme d'action communautaire pour l'égalité des chances des femmes et des hommes (1997-2000). Le cofinancement européen est annuellement renouvelable aux conditions stipulées dans et jusqu'à expiration du 4ème Programme d'action communautaire.

Lors de la phase de développement (1997), l'accent sera mis sur la mise sur pied d'une structure d'échange mutuel d'informations et l'organisation d'une première conférence, sous la coordination du Sénat de Belgique.

Pendant la phase de consolidation de 1998 à 2000, l'accent sera mis sur l'institutionnalisation de la Conférence.

L'objectif du projet est de parvenir, après l'an 2000, à un fonctionnement autonome de la Conférence.

Concrètement, il a été convenu que la présidence et la coordination de la Conférence seront transmises comme suit :

1998 : "Comissao para a Paridade, Igualdade de Oportunidades e Familia " du Parlement portugais

4 Règlement

a) La Conférence se tient une fois par an

b) La Présidence de la Conférence va à la commission parlementaire qui organise la Conférence.

c) Les conclusions publiées par la Présidence sont le résultat d'un consensus constaté par la Présidence au sein de l'assemblée plénière de la Conférence.

d) La Présidence est attribuée selon une tournante parmi les parlements des États membres de l'Union européenne

e) La révision du règlement fait l'objet d'une proposition écrite déposée par une ou plusieurs commissions parlementaires compétentes, adressée à toutes les autres commissions parlementaires compétentes des États membres de l'Union européenne et au Parlement européen. La proposition est inscrite à l'ordre du jour de la première Conférence qui suit son dépôt. L'adoption de la proposition de révision se fait par consensus.

Communiqué de presse

LE DROIT À L'ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES AVEC EFFET DIRECT DOIT ÊTRE INSCRIT DANS LES TRAITÉS EUROPÉENS

La Conférence des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances des femmes et des hommes des États membres de l'UE et du Parlement européen, réunie à Bruxelles ce 23 mai 1997, a adressé aux Chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne réunis au Sommet de Noordwijk le message suivant :

Nous, membres des commissions chargées de l'égalité des femmes et des hommes des parlements des États membres de l'Union européenne, qui devrons ratifier les nouveaux Traités, et la Commission des Droits de la Femme du Parlement européen, nous vous envoyons à vous, Messieurs les Chefs d'État et de Gouvernements de l'Union européenne, notre position dont vous devez tenir compte :

1. La Conférence s'est prononcée par consensus sur l'introduction dans les Traités révisés d'un article 6 bis nouveau avec effet direct analogue à l'actuel article 6. et interdisant toute discrimination basée sur le sexe.

2. La Conférence ne se satisfait pas d'un nouvel article 6 A tel que la Présidence néerlandaise le propose. En effet, cet article, outre qu'il n'a pas d'effet direct, amalgame une série de situations de minorités ou de handicaps dans lesquelles on retrouve les femmes qui, il faut le rappeler, constituent la majorité de la population.

3. La Conférence réclame d'inscrire la politique d'égalité des femmes et des hommes au rang des politiques de la Communauté et, à ce titre, d'introduire un nouveau chapitre relatif à cette politique d'égalité.

4. La Conférence réclame, enfin l'introduction de l'Accord social complété dans le Traité.

L'opinion publique des femmes dans chaque État membre sera attentive à la reconnaissance formelle et directe du droit fondamental à l'égalité et veillera au respect des délais de ratification."

TROISIÈME PARTIE : SYNTHÈSE DES RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRES DIFFUSÉS PAR LA MISSION

I. LES RÉPONSES ET OBSERVATIONS RECUEILLIES PAR LA VOIE D'INTERNET (AU 30 JUIN 1997)

A. MÉTHODOLOGIE DE LA CONSULTATION SUR INTERNET

Pourquoi ?

La mission d'information a décidé de lancer une consultation sur le seau Internet afin de recueillir les analyses et les propositions du public sur "^portante question de la place et du rôle et des femmes dans la vie publique. Il lui a semblé, en effet, que sur un tel sujet, il était utile de ne pas limiter son infformation aux seules auditions de responsables, de spécialistes ou de personnalités universitaires ou politiques.

Les analyses et les suggestions recueillies permettront d'aider à la réflexion de la mission d'information et d'enrichir son rapport final.

Comment ?

Cette consultation, toujours en cours à la date de parution du présent recueil, est accessible sur le réseau Internet à l'adresse du serveur WEB du Sénat (http : // www.senat.fr ), selon les modalités suivantes :

- dans un premier temps, une consultation libre sur le thème général de la mission « la place et le rôle des femmes dans la vie publique » ; cette consultation a duré un mois. Les contributions ou les extraits jugés les plus significatifs pouvaient être consultés à partir du 15 janvier 1997 sur le serveur WEB ; une synthèse étant ensuite élaborée et rendue consultable dans les mêmes conditions ;

- dans un second temps, un questionnaire, réactualisé tous les quinze jours environ, est diffusé sur le serveur du Sénat ; les principales contributions faisant l'objet, selon la même périodicité, d'une synthèse. Celle-ci peut être consultée sur le site ou reçue automatiquement par courrier électronique après inscription sur une liste de diffusion.

La « consultation libre » accompagnée de la mise en ligne d'extraits des contributions n'est ni un forum ni un newsgroup, bien qu'elle s'en inspire. Le choix de cette formule a été motivé par les considérations suivantes :

l'objectif de la mission n'est pas de créer une tribune libre, mais de se doter d'un moyen d'information destiné à l'alimenter dans sa réflexion ;

la nécessité de respecter l'anonymat des contributions, demandé par la commission nationale de l'informatique et des libertés, et le fait que la consultation est hébergée sur le serveur du Sénat supposent l'institution d'un modérateur chargé de lire, de rendre anonymes et de mettre en forme les courriers qui seront chargés sur le site ;

enfin, l'abondance des courriers qu'une telle consultation est en mesure de susciter pourrait rendre matériellement difficiles les opérations préparatoires à leur chargement sur le site.

Ces différentes raisons ont conduit à ne pas retenir l'institution d'un forum, même modéré. Dans ces conditions, le choix de rendre consultables certaines contributions est motivé que par le seul souhait de susciter des réactions au contenu de celles-ci, afin d'approfondir le débat. Néanmoins, les synthèses proposées périodiquement permettent de dégager au fur et à mesure le sens général de l'ensemble des contributions.

Les réactions des Internautes

Certains correspondants se sont interrogés sur les limites de l'expérience de « démocratie directe » que constituerait cette consultation sur Internet, et sur le fait que les réponses recueillies ne refléteront pas le sentiment de la majorité du pays.

Il est effectivement difficile et peut-être aussi vain de se prononcer sur la portée d'une telle consultation : on peut seulement noter que pour l'instant, elle n'a pas fait apparaître de contradictions fondamentales avec les analyses et propositions des personnes auditionnées par la mission d'information et que l'on considère comme des relais d'opinion.

Quoi qu'il en soit, la consultation n'a nullement la prétention d'être une expérience de « démocratie directe », car elle ne débouche sur aucune prise de décision.

En outre, il n'y a pas de différence de nature entre les méthodes de travail traditionnelles des missions d'information et le recours à ce nouveau média.

Une mission sénatoriale procède généralement à de nombreuses auditions de personnes supposées, à un titre ou à un autre, avoir réfléchi à l'objet de ses travaux.

Un questionnaire sur Internet ne fait qu'étendre cette consultation à tous ceux qui s'intéressent à l'objet des travaux de la mission. Mais il ne s'agit ni d'une enquête, ni d'un sondage, encore moins d'un « mini-référendum », simplement, comme pour les auditions traditionnelles d'une aide à la réflexion et la formulation éventuelle de propositions.

B. LA SYNTHÈSE DES RÉPONSES (AU 30 JUIN 1997)

- PREMIER QUESTIONNAIRE -
SYNTHÈSE DE LA PREMIÈRE SÉRIE DE RÉPONSES

1 - Sur les causes de la faible place des femmes dans la vie publique

D'une manière générale, les internautes imputent le faible nombre de limes exerçant des responsabilités publiques en premier lieu à des raisons culturelles, historiques et matérielles ; le refus délibéré des hommes de faire de la place aux femmes -et aux jeunes- n'est que peu invoqué sinon au titre du « machisme », comportement essentiellement d'ordre culturel qui tendrait à décrédibiliser les femmes en politique.

Parmi les raisons culturelles et historiques citées figurent en bonne place l'état du droit, jugé « sexiste », car il confine les femmes dans leur rôle de mère (ex. : art. 374 du code civil), le taux de fécondité français, traditionnellement plus élevé que chez nos partenaires, et le taux d'activité féminine.

De cela découle l'impossibilité matérielle d'ajouter une vie publique à la double vie familiale et professionnelle déjà assumée par les femmes. Ce manque de temps explique donc le faible engagement des femmes dans la vie publique au quotidien (mouvement associatif,...), qui lui-même conditionne l'engagement à tous les échelons de la vie publique.

Par ailleurs, le fait que les femmes soient confinées dans certains métiers ne les prépare pas à prendre des responsabilités dans des domaines qu'elles ignorent, ni à acquérir la confiance en leurs capacités qui leur serait nécessaire.

Une autre raison est également invoquée : les femmes refuseraient d'entrer dans un « jeu de dupes » où les vrais problèmes -ceux de la vie quotidienne notamment (énergie et pollution, transports, accouchements sous x...) ne sont pas abordés, l'activité politique se désintéressant d'une réflexion globale sur la société.

2 - Sur la place à donner aux femmes dans la vie publique

Toutes les réponses reçues s'accordent pour donner plus de place aux femmes dans la vie publique, et plus généralement dans la société (sauf peut-être dans le « domaine social », car elles n'y ont été que trop cantonnées), ce qui n'exclut pas un certain doute sur la capacité de la société à se reformer volontairement.

Pour certains il est urgent d'agir, sinon au bénéfice de la génération de femmes en activité, du moins pour ses filles.

D'une manière générale, cette volonté d'augmenter la place et le rôle des femmes dans la vie publique trouve sa justification dans un souci d'égalité, y compris au sein de la famille : tout doit être partagé, des tâches ménagères et familiales aux plus hautes responsabilités, sans exception.

La plus grande présence des femmes aux postes de responsabilité permettrait de répondre à leurs aspirations spécifiques, concernant notamment la vie quotidienne (avec par exemple la mise en place d'un système juridique et pénal plus juste), et de lutter contre les réticences des hommes. Les femmes dans la vie publique joueraient un rôle de modèle, ce qui favoriserait une démocratisation de la société et en réduiraient le caractère patriarcal.

3 Les mesures proposées

Les mesures proposées concernent avant tout la société civile.

Il y a d'abord des mesures juridiques : abrogation des derniers articles sexistes du code civil, revalorisation de la paternité, notamment en créant un congé de paternité dissocié du congé de maternité.

II y a ensuite des suggestions d'ordre général pour que soit énoncée et banalisée l'égalité des droits.

Concernant plus particulièrement les mesures visant à favoriser la prise responsabilité, il est proposé de prévoir la possibilité de verser des indemnités (un internaute cite un arrêt du Conseil d'État censurant un conseil municipal qui versait des indemnités de « baby sitting » à ses conseillères), et d'une manière plus générale, d'adopter des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale avec une vie publique. On retrouve ici, mais sans propositions véritablement concrètes, des préoccupations liées au statut des élus.

En revanche, les quotas, jugés contraires au principe d'égalité et insultants pour les femmes (considérées comme étant incapables de se défendre) sont presque unanimement rejetés, certains « correctifs » (sans précisions) étant parfois admis, mais avec réticence. Les quotas à tous les scrutins auraient aussi pour vertu de forcer les femmes à se présenter aux élections (« c'est en forgeant qu'on devient forgeron » dit une lettre du Royaume-Uni).

Enfin, il existe un courant non-interventionniste, minoritaire, fondé sur la constatation que les femmes, disposant de la majorité, pourraient imposer leur présence dès lors qu'elles le souhaiteraient.

- PREMIER QUESTIONNAIRE -
SYNTHÈSE DE LA DEUXIÈME SÉRIE DE RÉPONSES

Les réponses postérieures à la première synthèse, d'origine semble-t-il exclusivement masculine, apparaissent beaucoup plus réservées sur l'intérêt d'une politique spécifique visant à accroître la place des femmes dans la vie publique. Si on y retrouve certains arguments développés dans la première série de réponses, l'idée dominante est une négation de l'analyse selon laquelle les femmes n'auraient pas dans la vie publique la place, et surtout le rôle, qu'elles sont en droit de revendiquer.

C'est ainsi que la marginalisation des femmes en matière de pouvoir est niée ou contestée ; il est observé qu'elles jouent un rôle important (certains disent considérable) dans de nombreux domaines, y compris politiques (assistantes de parlementaires, membres de cabinet ministériel...).

D'ailleurs, est-il argumenté, la comparaison avec le mouvement féministe britannique montre que si la France n'a pas connu d'action revendicative virulente, voire violente, c'est très certainement parce que les attentes des femmes et leurs revendications spécifiques avaient été spontanément prises en considération par la société française.

Ceci est confirmé par le fait que, la société évoluant, les jeunes femmes trouvent aujourd'hui naturellement la place qu'elles souhaitent occuper dans la vie publique, sociale et économique.

Et si elles ne sont pas très présentes en politique, c'est essentiellement parce que leurs goûts, sans doute d'origine culturelle -mais peu importe dès lors qu'il n'y a pas de discrimination- ne les y portent pas.

Cette situation est donc voulue par les femmes elles-mêmes qui pourraient très facilement en décider autrement, ce que feront peut-être les jeunes générations. Ainsi, le fait que les filles préfèrent les Lettres aux Sciences n'est pas une raison suffisante pour adopter des mesures spécifiques.

Il n'empêche que ce conservatisme de l'opinion publique pourrait être indirectement combattu, notamment en favorisant une évolution vers un plus grand partage des responsabilités au sein de la famille et des entreprises, un enseignement moins différencié à l'école et, in fine seulement, une plus grande parité dans la vie politique. Mais pour cela, il faudrait revoir le code civil et les lois qui privilégient le rôle de mère (il est proposé la suppression des « privilèges maternels »).

Il est logique que ces positions conduisent leurs auteurs à rejeter toute forme d'intervention législative ou toute mesure visant à accroître artificiellement la place et le rôle des femmes (sinon pour favoriser l'égalité civile par la suppression des « privilèges maternels » ou rappeler la nécessité de prévoir des infrastructures pour la garde des enfants en bas âge). Le questionnaire a même été jugé tendancieux en ce qu'il postule qu'il y aurait des actions à mener, car cela présuppose une inégalité de droit et même de fait récusée par les auteurs des réponses.

Les quotas sont la principale cible des internautes qui les jugent dégradants pour les femmes, discriminatoires pour les hommes, antidémocratiques et contraires aux principes de l'élection.

Quelques-uns vont même jusqu'à soupçonner certaines femmes peu soucieuses de se réaliser dans des entreprises ouvertes à la concurrence technologique et commerciale, de poser ce type de revendication pour accéder au pouvoir sans passer par la compétition inhérente à tout parcours politique, ce qui dénote néanmoins, observe un internaute, un sens certain de la politique.

- DEUXIÈME QUESTIONNAIRE -
SYNTHÈSE DES RÉPONSES (au 2 juillet 1997)

1 - La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électifs vous paraissent-elles de nature à faciliter l'accès des femmes à la vie publique ?

Les réponses, dans leur ensemble, ne sont pas aussi tranchées que celles que l'on prête généralement à l'opinion publique sur le cumul des mandats.

Pour un courant minoritaire qui se déclare « très favorable », la grande majorité des réponses s'y déclare « favorable », mais sans illusion et souvent de manière nuancée ; quelques-unes soulignent d'ailleurs que certains mandats sont complémentaires, et de citer les « sénateurs-maires »... Sont également mis en avant la compétence et le charisme, indépendants du sexe de la personne certes, mais qui semblent être considérés comme une denrée rare pouvant justifier le cumul !

Tous reconnaissent néanmoins que l'interdiction du cumul de certains mandats libérerait des places dont pourraient bénéficier, mais en partie seulement, les femmes.

Les plus favorables considèrent en outre que cela éviterait la confiscation des mandats, cette confiscation favorisant l'existence d'un monde clos, incapable de se renouveler, où il est difficile d'entrer et auquel d'ailleurs les femmes ne souhaitent pas accéder, notamment parce que le cumul quasi obligatoire actuel est incompatible avec leurs disponibilités. L'interdiction du cumul leur faciliterait la décision de se présenter car elles sauraient ne pas être contraintes à tout sacrifier pour exercer plusieurs mandats. Enfin, ce courant considère que le cumul empêche d'exercer correctement chacun des mandats.

Les nuances exprimées par la majorité des réponses sont de divers ordres.

Certains pensent que le fait de libérer des places ne suffit pas, car le problème est davantage culturel et matériel que d'ordre législatif. Les femmes ne seraient pas véritablement demandeuses ni disponibles, et elles ne disposent pas de réseaux susceptibles de constituer des appuis extérieurs, ceux-ci étant d'autant plus nécessaires qu'il y a cumul de mandat. Des actions en profondeur (éducation...) seraient donc nécessaires.

D'autres expriment quelques doutes sur l'efficacité de la mesure, celle-ci pouvant être facilement tournée : il est ainsi cité le remplacement de l'élu par son conjoint, ce qui ne conduit pas au renouvellement de la classe politique attendu. Il est également observé que les postes les plus prestigieux seraient conservés par les hommes.

Quoi qu'il en soit, semblent dire les internautes, même s'il ne faut pas attendre de miracle de cette mesure, du moins faut-il la mettre en oeuvre pour ouvrir le monde fermé de la politique en commençant si besoin par les « petits mandats municipaux ».

2 - Quelles dispositions un éventuel statut de l'élu(e) devrait-il contenir pour faciliter spécifiquement aux femmes l'exercice de leur mandat, notamment en leur permettant de concilier cette fonction avec leur vie familiale ?

Sur cette question, les avis sont très partagés.

Il y a tout d'abord ceux qui contestent le libellé même de la question qui semble présupposer que les femmes ont seules à devoir assumer les responsabilités familiales. Ces internautes considèrent que le vrai problème n'est pas celui du statut de l'élu(e), qu'ils ne jugent pas nécessaire, mais celui du statut du père afin qu'il puisse assumer davantage de responsabilités au sein de 1a famille.

Un obstacle culturel est également évoqué, celui de la conception qu'ont les femmes de leur rôle de mère, peu compatible avec l'exercice d'un mandat. La solution est alors essentiellement dans l'éducation des filles.

D'autres considèrent qu'il n'y a rien de spécifique à prévoir en faveur des femmes, car il n'y a pas à les favoriser, seul comptant le processus démocratique de l'élection, que les femmes, plus nombreuses, sont à même de remporter.

En outre, des mesures spécifiques conduiraient à leur reconnaître une certaine infériorité, alors qu'il faut encourager la volonté de faire des choix, de se battre, faute de quoi les mandats qu'elles obtiendraient seraient exercés au rabais, au détriment des électeurs.

Néanmoins, la majorité, qui inclut la plupart de ceux qui contestent la question, formule des suggestions : crèches, horaires adaptés (suppression des séances en soirée ou de nuit) ou allocations de garde d'enfant (bien que celles-ci soient souvent refusées par les tribunaux, mais l'exemple cité vient de Grande-Bretagne).

II est aussi observé que faute de ces aides, seules les femmes de milieu aisé peuvent exercer un mandat (cf. la nouvelle Chambre des communes britannique).

D'une manière générale, ces mesures visent à rendre compatible exercice d'un mandat avec la vie familiale (mais d'après un internaute cela devrait aussi concerner le secteur privé : cadres, ingénieurs...) et concernent tout autant l'homme que la femme, dès lors qu'il y a un vrai partage des responsabilités au sein de la famille. L'éventuel statut de l'élu(e) ne doit pas comporter de discriminations positives.

Il est cependant proposé des mesures spécifiques aux femmes, mais elles ne concernent que les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge : certaines dispositions du code du travail (non précisées) devraient ainsi être élargies à l'exercice d'un mandat. En dehors de ces périodes, les femmes et les hommes doivent être traités sur un strict pied d'égalité.

3 - Pensez-vous que les femmes, en étant plus nombreuses dans la vie publique et en y assumant davantage de responsabilités, auraient des approches des sujets et des comportements très différents de leurs collègues masculins ?

Les avis sont très nuancés si l'on excepte une réponse qui attaque violemment le monde politique dont les défauts rebutent les femmes au point qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur leur apport spécifique tant qu'il ne se sera pas réformé de lui-même.

Certains répondent par un oui catégorique, mais sans argumenter, ou en évoquant la synergie qu'engendrerait la diversité.

Cependant, les plus nombreux considèrent qu'il est difficile de se prononcer, tout en inclinant pour une réponse positive, mais sans préciser en quoi approche serait différente. Il est suggéré que les femmes pourraient s'intéresser à autres sujets, mais il semble admis qu'en ce qui concerne les sujets traditionnels - défense, économie par exemple- leurs solutions seraient sans doute les mêmes.

Quoi qu'il en soit leur apport ne devrait pas se cantonner au domaine social ou familial. En outre, cette différence d'approche se réduirait progressivement.

D'autres considèrent que l'arrivée des femmes dans la vie publique ne changera rien, observant que cette prétendue différence ne repose que sur des préjugés ; leur pragmatisme, leur refus de rechercher la gloire, leur absence d'agressivité seraient démentis par les faits (cf. Mme Thatcher), ce qui serait dans l'ordre des choses puisque le monde politique supposerait une certaine agressivité.

En outre, cette absence d'apport spécifique est totalement étrangère au débat, car seule l'exigence de démocratie justifie leur entrée dans la vie publique.

Quant à la preuve de cette absence d'apport spécifique, elle serait apportée par l'existence de femmes policiers, avocats, magistrats : la société n'en a pas été changée pour autant. En revanche, souligne un internaute, l'exercice de ces métiers a sûrement poussé les femmes à modifier leurs conceptions de leur rôle et à déléguer nombre de tâches au sein de la famille.

II. LES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE INSÉRÉ DANS LE MAGAZINE « SÉNAT ACTUALITES »

• La mission d'information a, par la voie du magazine « Sénat Actualités » , diffusé un questionnaire sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique, destiné au premier chef aux élus nationaux et locaux.

Les questions étaient les suivantes :

Pourquoi, selon vous, les femmes sont-elles moins nombreuses en France que dans d'autres pays à exercer des responsabilités politiques (Gouvernement, Parlement, organes élus des collectivités territoriales, partis) ?

Pensez-vous que la place et le rôle des femmes dans la vie publique devraient être plus importants ? Si oui, pourquoi et dans quels domaines ?

Pensez-vous que des mesures devraient être prises pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ? Si oui, lesquelles ?

• Les quelque 500 réponses qui sont ainsi parvenues à la mission d'information ne sauraient certes être considérées comme pleinement représentatives de l'opinion publique majoritaire sur le rôle et la place des femmes dans la vie publique.

Elles en donnent néanmoins une image que l'on peut supposer fidèle, par comparaison à l'échantillonnage de 1 000 personnes environ sur lequel s'appuient la plupart des sondages d'opinion.

La mission d'information tient, à cet égard, à remercier tous les élus locaux et nationaux qui ont bien voulu lui faire part de leur sentiment en répondant à ce questionnaire.

Les causes alléguées de la trop faible participation des femmes à la vie publique

- Les principales causes de la place modeste faite aux femmes dans la vie
publique sont diversement appréciées par les femmes et les hommes.

. Selon ces derniers, c'est au manque de disponibilité des femmes, qui cumulent avec difficulté responsabilités professionnelles, maternelles et ménagères, qu'il faut imputer la faible féminisation de la vie publique. Ensuite viennent :

- le fait que les femmes soient modérément bien acceptées par le "clan des hommes", l'attachement des hommes au pouvoir, le monopole des compétences par les hommes et, de manière générale, les "archaïsmes de la société française" ;

- le poids des traditions (accès tardif au droit de vote...) et l'influence de la culture latine ;

- le manque d'intérêt des femmes elles-mêmes pour la vie politique, et le
fait que l'on ait du mal à trouver des femmes souhaitant s'engager.

. Les réponses adressées par les femmes élues introduisent quelques nuances dans ces propos.

Les "archaïsmes de la société française", son "machisme", et le fait que le monde politique, organisé autour des modes de pensée masculins, soit étranger aux femmes, sont ainsi considérés par la majorité des élues comme la première cause de la faible présence des femmes dans la vie publique.

Le manque de disponibilité des femmes n'est cité qu'après, soit que les élues qui ont répondu au questionnaire ne soient pas -ou plus- confrontées aux difficultés du cumul de la vie professionnelle et des responsabilités éducatives, soit que les auteurs des réponses, considérant leur engagement politique comme une priorité, soient parvenues à organiser leur vie en conséquence.

Ensuite seulement sont stigmatisés le poids des traditions et l'influence de la culture latine.

En revanche, le manque d'intérêt des femmes pour la vie politique n'est considéré par les élues que comme une cause secondaire de la place modeste faite aux femmes dans la vie publique.

- D'autres facteurs de la faible féminisation de la vie publique ont été
cités à titre subsidiaire :

- le fonctionnement des institutions : attitude des partis, mode de scrutin, cumul des mandats, conditions d'exercice du pouvoir (réunions tardives...) ;

- les traits de caractère féminins : modestie et manque de confiance en soi (plus fréquemment mentionnés par les hommes), "misogynie" des femmes jalouses de leurs semblables (réponse à très forte dominante masculine), caractère plus entier, voire plus "sévère", ce qui n'est pas très bien porté en politique (réponse majoritairement féminine), et réticences à l'égard de la démarche de "quête de voix" induite par le scrutin majoritaire (réponse essentiellement masculine) ;

- les défaillances de la formation des femmes : carence de l'éducation civique, manque de compétence dans le domaine politique, et niveau d'instruction inférieur à celui des hommes (réponse exclusivement masculine) ;

- Enfin, d'autres réponses, majoritairement féminines, mentionnent :

- la crainte des femmes de "déplaire à leur conjoint" en s'engageant en politique ;

- la préférence des électeurs pour les candidats masculins ;

- le sentiment que l'on exige plus d'une femme que d'un homme.

L'opportunité d'une augmentation de la place des femmes dans la vie publique

On distingue, sur cette question également, des raisons majeures et des motifs accessoires d'encourager la féminisation de la vie publique.

Notons que la plupart de ces réponses jugent que les qualités et traits de caractère généralement reconnus aux femmes constitueraient un apport indéniable à la pratique du pouvoir en France.

. Une très forte majorité des élus ayant répondu au questionnaire de la mission d'information et, parmi ceux-ci, une majorité d'hommes soulignant le rôle des femmes dans la Résistance, estiment que les femmes devraient être plus présentes à tous les niveaux de responsabilité (de la commune au gouvernement).

Ces réponses se réfèrent à des qualités présentées comme spécifiquement féminines (pragmatisme, sens de l'organisation, sensibilité particulière, caractère passionné) et s'interrogent sur la pertinence de la spécialisation constatée de femmes dans les secteurs à dominante sociale.

. D'autres réponses, majoritairement féminines, relèvent également existence de traits de caractère essentiellement féminins (sens des réalités, vision concrète et "moins politicienne" des choses, dynamisme, sens de l'action, intuition) et les présentent comme des atouts en vue d'un engagement politique, jugeant que la féminisation de la vie publique permettrait de "réconcilier le citoyen et les élus", et présenterait l'avantage de moraliser la vie politique et de rendre la gestion du pouvoir plus innovante.

. Par ailleurs, une majorité d'hommes considèrent que les compétences des femmes dans certains domaines (social, éducatif, humanitaire, écologique, juridique, culturel) pourraient justifier une spécialisation des femmes dans la gestion locale, où leur « sens du concret » s'exprimerait dans les meilleures conditions.

Si l'élargissement de l'accès des femmes à la vie publique est justifié par le poids des femmes dans la population (réponse majoritairement masculine), certains élus trouvent inopportun d'encourager la féminisation du pouvoir, non seulement parce que l'engagement des femmes dans le foyer leur paraît plus important, mais aussi parce que la participation à la vie associative leur semble mieux fondée que l'engagement politique (réponse exclusivement masculine).

. D'autres motifs d'accélérer la féminisation de la vie politique sont plus rarement cités :

- la complémentarité entre hommes et femmes doit conduire à un meilleur partage du pouvoir ;

- la participation croissante des femmes à la vie économique du pays induit leur participation à la vie politique ;

- les capacités des femmes sont équivalentes à celles des hommes.

. Enfin, de rares réponses concluent au fait que l'égalité entre hommes et femmes pour l'accès à la vie publique est déjà réalisée, et qu'il ne tient qu'aux femmes d'y occuper une place plus importante (réponse majoritairement masculine).

Les solutions préconisées pour accroître la participation féminine à la vie publique

Une assez forte proportion des réponses (par ailleurs majoritairement masculines) contestent l'opportunité de mesures particulières pour faire évoluer la place des femmes dans la vie publique.

La majorité des élus qui ont répondu au questionnaire se sont néanmoins déclarés favorables, soit à l'adoption de mesures destinées à favoriser la mixité des lieux de pouvoir, soit à une politique d'incitation faisant une large part à l'éducation et à l'action sur les mentalités.

. Les élus hostiles à l'adoption de mesures particulières se réfèrent au libre choix de l'électeur, à la compétence des candidats, voire à l'évolution naturelle de notre société vers une participation croissante des femmes à la vie publique.

Dans cette perspective, les mesures favorables à la féminisation des lieux de pouvoir sont considérées par certains comme une "hypocrisie" à finalité électoraliste (réponses exclusivement masculines), par d'autres comme "dégradantes" pour les femmes (réponse majoritairement masculine).

C'est ainsi que les quotas sont assimilés à une "insulte pour les femmes", qui doivent pouvoir s'imposer par leurs seules compétences.

L'adoption de quotas conduirait, dans cet esprit, à une perversion de la démocratie qui se traduirait par une baisse de la qualité du personnel politique.

. Les réponses favorables à la mise en oeuvre d'actions incitatives ont majoritairement été adressées par des femmes, sans que la difficulté de l'entreprise doit d'ailleurs minimisée.

Le changement des mentalités, jugé indispensable à une amélioration de la situation des femmes dans la vie publique, passe par l'éducation des hommes au partage des responsabilités familiales, et implique d'encourager très tôt les filles a assumer des responsabilités représentatives (au sein, par exemple, des conseils de classe). Le renforcement de l'éducation civique, ainsi que l'organisation de campagnes médiatiques destinées à inciter les femmes à briguer des mandats électifs, ont également été mentionnés.

D'autres réponses évoquent la sensibilisation des maires à la féminisation des conseils municipaux.

. Les mesures suggérées en vue de faciliter l'accès des femmes à la vie publique ont trait, pour les unes, à la réforme des institutions et, pour les autres, à l'adaptation du statut de l'élu(e) aux contraintes féminines.

Les mesures se référant à des solutions institutionnelles renvoient à :

- la réforme du mode de scrutin (soutien de liste, scrutin proportionnel) ;

- la limite d'âge ;

- la réduction du cumul des mandats ;

- une réforme du financement des partis politiques en fonction du nombre de femmes présentées aux élections ;

- l'inscription de la parité dans la Constitution ;

- la mise en oeuvre de quotas, "mal nécessaire" pour atteindre progressivement la parité, à partir d'un tiers de femmes à toutes les élections (réponse majoritairement masculine).

D'autres mesures préconisées se caractérisent par le souci d'adapter le statut de l'élu(e) aux contraintes familiales et domestiques des femmes :

- allocations et aides financières permettant de concilier éducation des enfants, vie professionnelle et vie publique, le cas échéant sous la forme d'une "allocation familiale de libre choix" (réponse majoritairement masculine) ; certains voient mal néanmoins comment une telle allocation pourrait être compatible avec la conduite simultanée d'une carrière politique et d'une profession ;

- réduction du temps de travail, aménagement des horaires et indemnités supplémentaires permettant aux élues de financer la garde de leurs enfants pendant les réunions liées à l'accomplissement de leur mandat ;

- aménagement du temps de travail des conjoints d'élues, afin que ceux-ci puissent les remplacer auprès des enfants ;

- amélioration du statut de l'élu(e), garantissant le retour à la vie professionnelle dans des conditions analogues à celles dont bénéficient actuellement les seuls fonctionnaires, permettant l'accès à des aides à domicile, et comportant des garanties de ressources pendant l'accomplissement du mandat pour ceux (et celles) qui ne poursuivraient pas leur activité professionnelle (réponse à parité masculine et féminine).

QUATRIÈME PARTIE : L'ÉVOLUTION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Depuis la création de l'Organisation des Nations unies, la norme internationale a connu une évolution sensible sur les questions de l'égalité entre hommes et femmes. Cette évolution s'est traduite par un changement de perspective entre, d'une part, l'affirmation de l'égalité formelle entre les sexes, à laquelle s'est consacrée l'activité normative internationale jusqu'à l'adoption de la convention « antisexiste » des Nations unies, en décembre 1979, qui demeure encore le texte de référence en la matière, et, d'autre part, la prise en compte des conditions réelles de l'exercice de leurs droits par les femmes, qui caractérise désormais l'action des organismes internationaux dans le domaine de l'égalité des sexes.

Il faut, dans cette optique, constater l'écart entre les instruments internationaux élaborés par l'ONU et le Conseil de l'Europe (conventions ou normes orientatives) qui encouragent aujourd'hui l'adoption de mesures de discrimination positive, et les obstacles tenant au droit interne de certains États -le principe d'égalité, notamment- qui rendent difficile une telle démarche.

Enfin, si les institutions communautaires paraissent désormais sensibles à une participation équilibrée des femmes au processus de décision, le nouveau traité européen n'a pas encore confirmé ce tournant dans un système juridique européen où le principe d'égalité entre hommes et femmes demeure limité au domaine du travail.

DEUX GÉNÉRATIONS D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX : DE L'AFFIRMATION DE L'ÉGALITÉ FORMELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES À LA PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS RÉELLES D'EXERCICE DES DROITS

I. Une première étape : garantir l'égalité formelle entre hommes et femmes

Les instruments internationaux relatifs à l'égalité entre hommes et femmes ont, jusqu'à l'adoption de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1979, concerné au premier chef l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe à l'égard des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis des droits civils et politiques.

L'étendue des garanties juridiques assurées dans ces deux domaines par la norme internationale contraste avec la relative discrétion constatée en ce qui concerne les droits sociaux.

a. L'égalité entre hommes et femmes dans le domaine des droits de l'homme et des garanties fondamentales

S'inspirant des principes qui constituent le fondement des démocraties occidentales, la Charte des Nations Unies étend aux femmes la libre jouissance des droits fondamentaux de la personne humaine.

L'article premier affirme que l'ONU a pour but de promouvoir et d'encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. L'égalité des sexes est d'ailleurs stipulée à plusieurs reprises dans la Charte comme dans le préambule de celle-ci.

Dans le même esprit, la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'ONU le 10 décembre 1948, proscrit toute discrimination par la race, le sexe, la langue, la religion, l'opinion, les origines nationales ou sociales a l'égard des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Tous les droits -droit à la vie, liberté et sécurité de la personne, droit de ne pas subir de torture ou de peines inhumaines et dégradantes, droits relatifs au mariage, au travail et » l'éducation- doivent être garantis aux femmes à égalité avec les hommes.

• L'interdiction de toute discrimination par le sexe se trouve confirmée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l'Europe, et complétée par huit protocoles additionnels signés entre 1952 et 1985. La Convention garantit la jouissance des droits et libertés de la personne humaine sans discrimination, que celle-ci soit fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les opinions politiques.

Ces textes ne sont toutefois pas conçus comme des instruments traitant de manière spécifique la discrimination sexuelle, puisqu'elle est visée parmi d'autres formes de discrimination, fondées sur la race, la religion ou les opinions.

b. Les droits civils et politiques sans discrimination de sexe

Le principe d'égalité entre hommes et femmes a, par la suite, été incorporé dans différents instruments internationaux relatifs aux droits civils et politiques :

- la Convention sur les droits politiques des femmes, conclue dans le cadre des Nations Unies le 31 mars 1953, afin de garantir le droit de vote et l'éligibilité des femmes "à tous les organismes publiquement élus", et d'assurer aux femmes "le même droit que les hommes d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques" ;

- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté Par l'ONU en 1966, transforme les engagements moraux souscrits par les États en vertu de la déclaration universelle de 1948 en obligations contraignantes.

Posant le principe de l'égalité de tous devant la loi, le Pacte relatif aux droits civils et politiques étend le principe de l'égalité non seulement aux droits fondamentaux envisagés par le Pacte, mais aussi à l'ensemble des droits reconnus par la législation des États-Parties.

c. Une norme internationale discrète dans le domaine des droits sociaux.

L'affirmation des droits sociaux des femmes par des accords internationaux s'est, dans un premier temps, bornée au principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

C'est ainsi que l'article 119 du traité de Rome se réfère à « l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail », et que la Charte sociale européenne, adoptée par le Conseil de l'Europe le 18 novembre 1961, prévoit l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de même valeur. Le droit européen dérivé a, par la suite, progressivement précisé le contenu du principe d'égalité entre hommes et femmes :

- directive du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des membres relatives au principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins ;

- directive du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ;

- directive du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

Le droit européen dérivé a ensuite étendu l'égalité de traitement entre hommes et femmes, d'une part, aux régimes professionnels de sécurité sociale et, d'autre part, aux activités indépendantes (directives du 24 juillet et du 11 décembre 1986).

L'affirmation des droits sociaux des femmes se borne donc approximativement jusqu'à la fin des années 1970, à l'affirmation du principe de l'égalité de rémunération, à une époque où, si l'égalité en matière de droits civils et politiques paraissait garantie par les lois fondamentales de la plupart des États, des inégalités de traitement entre hommes et femmes dans le domaine professionnel pouvaient être constatées dans de nombreuses régions du monde, sans que les pays en développement disposent, sur ce point, d'un quelconque monopole.

II. Vers l'idée de discrimination positive au profit des femmes

À partir de l'adoption de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la réflexion internationale s'oriente vers le thème de l'amélioration de la représentation politique des femmes, mettant en évidence les thèmes de la discrimination positive et de la démocratie paritaire.

a. Une étape décisive : l'adoption de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

La conclusion, le 18 décembre 1979, pendant la Décennie des Nations Unies pour la femme (1975-1985) de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a constitué un tournant très net dans l'évolution des normes internationales concernant l'égalité entre hommes et femmes, en proposant pour la première fois une définition spécifique de la discrimination sexuelle : "toute distinction, exclusion ou limitation basée sur le sexe qui ait pour effet ou pour but de compromettre ou détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales attribuées aux femmes dans le champ politique, économique, social, culturel et civil ou dans n'importe quel secteur -indépendamment de leur condition de mariage et sur la base de l'égalité entre hommes et femmes" (article 1er).

La discrimination à rencontre des femmes n'est donc plus considérée par analogie avec les autres formes de discrimination, fondées sur la race, la religion ou les opinions politiques.

L'étendue et la diversité des obligations souscrites par les Parties c onfèrent à la Convention de New-York du 18 décembre 1979 le plus haut niveau d'exigence en matière d'égalité entre les sexes jamais atteint par une norme internationale. Ces obligations portent, en effet, sur :

- l'égalité devant la loi (notamment à l'égard du mariage, du divorce, et de l'éducation des enfants ;

- l'égalité en matière d'éducation (accès aux mêmes études, aux mêmes examens, aux mêmes conditions d'orientation professionnelle, accès égal aux bourses) : cet objectif passe par l'adaptation des livres, des programmes scolaires des méthodes pédagogiques, afin d'éliminer "toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme" (article 10) ;

- l'égalité dans le domaine de l'emploi (application des mêmes critères de sélection, égalité de rémunération, droit à la sécurité sociale et à la protection de la santé) ;

- l'élimination des discriminations à l'égard des femmes dans la vie politique et publique, et l'affirmation d'un droit égal à "prendre part à l'élaboration et à l'exécution (des politiques nationales), occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement" (article 7) ;

- la participation des femmes aux travaux des organisations internationales .

• Premier acte international à prendre en compte non seulement la protection des droits individuels, mais aussi les moyens d'assurer l'égalité de fait, la Convention "antisexiste" de New York envisage trois types de stratégies Pour parvenir à l'élimination des discriminations constatées à l'égard des femmes.

- La première stratégie vise à agir sur les "modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme", afin de proscrire tout stéréotype dans la répartition des rôles entre hommes et femmes.

Dans cette perspective est soulignée l'incidence majeure de l'éducation familiale, qui doit "faire reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever les enfants" (article 5). A cet égard, le rôle des États Parties à la convention est d'encourager le développement de services sociaux (garderies d'enfants notamment), destinés à "permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et 1* participation à la vie publique" (article 11-2).

- La deuxième stratégie encouragée par la Convention du 18 décembre 1979 concerne l'adoption de mesures de discrimination positive, sans qu'il s'agisse toutefois d'une obligation pour les États.

L'article 4 de la Convention souligne le caractère nécessairement temporaire de telles dispositions, dont l'objet est d'accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre hommes et femmes". Ces mesures doivent, en effet, être abrogées "dès que les objectifs en matière d'égalité des chances et de traitement ont été atteints".

La Convention de New York a donc conféré une légitimité internationale aux actions positive, et constitue encore aujourd'hui la seule base juridique internationale des systèmes de quotas mis en place dans certains pays d'Europe en vue de promouvoir la place des femmes dans la vie politique.

- Enfin, la convention "antisexiste" de New York invite les États à inscrire le principe d'égalité entre hommes et femmes dans leur Constitution, ou dans "toute autre disposition législative appropriée", et à modifier "toute loi disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination entre les femmes" (article 2).

Contrairement aux actes internationaux issus de la précédente période, et qui visaient à promouvoir une égalité formelle entre hommes et femmes, la convention "antisexiste" des Nations Unies tend donc à instaurer, par des mesures de discrimination positive, un droit inégal entre les sexes, afin de surmonter les handicaps découlant, dans les faits, de la différence de condition entre hommes et femmes.

b. La prise de conscience croissante de la nécessité d'améliorer la participation des femmes à la représentation politique

Le plan d'action adopté par la première Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes, en 1975, mentionnait qu'une « égale participation des femmes à tous les niveaux de la décision » permettrait à la fois d'accélérer le développement et de favoriser la paix.

Le thème de la participation des femmes à la vie publique n'a cependant considéré indépendamment de la problématique du développement qu'à la fin des années 1980, tandis que l'idée de démocratie paritaire faisait son chemin dans les travaux de nombreux organismes internationaux.

• C'est lors de la Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Nairobi en 1985 dans le cadre de l'ONU, que sont apparues les notions de "mainstreaming" et d'"empowerment".

La première vise à intégrer la dimension "femmes" dans l'ensemble des politiques générales, et à élaborer celles-ci en prenant en compte leur incidence sur la condition des femmes. La stratégie de l'"empowerment" conduit à renforcer le rôle des femmes à tous les niveaux de décision, nationaux et internationaux, et dans tous les secteurs publics, qu'ils relèvent de la sphère politique ou de l'économie.

• La Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, en septembre 1995, a conduit à l'adoption d'une Déclaration liminaire et d'un Programme d'action.

Bien que non contraignants pour les États signataires, ces deux instruments confirment l'évolution de l'opinion internationale en faveur d'une participation étendue des femmes à la prise de décision, en s'inspirant de la Convention du 18 décembre 1979 et en réaffirmant les notions d' « empowerment » et de « mainstreaming ». Les réserves émises par les délégations proches du Saint Siège et par les pays islamiques ont montré, à cet égard, la contradiction susceptible d'exister, dans certains cas, entre le respect des particularismes religieux et le souci de promouvoir l'égalité des sexes dans tous les domaines.

• Les thèmes des conférences interministérielles sur l'égalité homme-femme convoquées par le Conseil de l'Europe en 1986, 1989 et 1995 témoignent de l'évolution de la réflexion mise en oeuvre au sein du Conseil de l'Europe vers les thèmes de la discrimination positive et de la parité :

- faire augmenter la présence des femmes à tous les niveaux décisionnels » dans les assemblées électives et dans la gestion du pouvoir politique (Strasbourg, 1986) ;

- promouvoir des programmes d'actions positives et des structures nationales pour réaliser l'égalité effective et intégrer les politiques pour les femmes dans tous les secteurs (Vienne, 1989) ;

- inscrire dans les Constitutions, à côté de l'égalité des droits, le principe de "parité" (Strasbourg, 1995).

• Les programmes communautaires pour l'égalité des chances entre hommes et femmes, votés pour cinq ans par le Conseil des Ministres de la CEE, puis de l'Union européenne, sont destinés à sensibiliser les pouvoirs publics et les acteurs sociaux à l'exigence d'égalité, et à susciter des actions en faveur de l'égalité des chances dans les pays membres.

Les deux premiers programmes visaient prioritairement l'égalité dans 1e monde du travail et la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale. Le troisième (1990-1995) a introduit le thème de l'égalité dans la prise de décision. Le quatrième (1996-2000) a défini six objectifs très différents :

- promouvoir l'égalité des chances dans une économie en mutation,

- favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision,

- renforcer les conditions d'exercice des droits à l'égalité,

- mobiliser autour de l'égalité des chances les acteurs de la vie économique et sociale,

- stimuler une politique de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle par les femmes et les hommes,

- soutenir la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des actions menées pour atteindre les objectifs précédemment mentionnés.

• Parallèlement à l'élaboration de ces programmes communautaires, l'idée de "démocratie paritaire" a été conceptualisée par les travaux du groupe de femmes-experts mis en place par la Commission européenne dans le cadre du Troisième programme communautaire, consacré à l'égalité dans la prise de décision.

Deux forums européens, réunis à l'initiative de la Commission, le sommet "Femmes au pouvoir" (Athènes, novembre 1992) et le sommet "Les femmes pour le renouveau de la politique et de la société" (Rome, mai 1996) -ce dernier ayant réuni les femmes ministres des pays membres de l'Union européenne- ont conduit à l'adoption de deux documents mettant en évidence le déficit démocratique dû à l'nsuffisante participation des femmes à la prise de décision politique.

Ces documents concluent à la nécessité de mettre en oeuvre une démocratie paritaire, seule susceptible, d'après les auteurs, d'assurer l'égalité entre les sexes dans le domaine politique.

La Déclaration d'Athènes invite donc "tous les dirigeants politiques européens et nationaux à accepter toutes les conséquences du principe de démocratie sur lequel leurs partis sont fondés, en garantissant une participation au pouvoir équilibrée entre hommes et femmes (...) par une politique de sensibilisation et des mécanismes adéquats''.

La Charte de Rome souligne l'influence positive exercée, dans les pays où a été constatée une progression de la mixité des lieux de pouvoir, par des mesures d'incitation à l'égard des partis politiques ou par l'élaboration de normes léslatives ou réglementaires spécifiques.

CINQUIÈME PARTIE : STATISTIQUES DE LA PARTICIPATION FEMININE DANS LES ASSEMBLÉES LOCALES (HORS DOM-TOM)

(communiquées a la mission d'information par le ministère de l'Intérieur)

A. PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX

1. Dénombrement par strate de population

			Femmes	Hommes	Total
	moins de 3500 habitants		90 883	341 188	432 071
	>= 3500 et < 9000 habitants		10 659	3 1858	42 517
	>= 9000 et < 30000 habitants		6 038	17 016	23 054
	>= 30000 et < 100000 habitants		2 213	6 033	8 246
	>= 100000 habitants		592	1 589	2 181
		TOTAL	110 385	397 684	508 069
Global

2. Détail par département

DÉPARTEMENT 01 AIN

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 231	4 081	5 312
>= 3500 et < 9000 habitants		152	410	562
>= 9000 et < 30000 habitants		26	75	101
>= 30000 et < 100000 habitants		12	31	43
	TOTAL	1 421	4 597	6 018

DÉPARTEMENT 02 AISNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		2 016	7 447	9 463
>= 3500 et < 9000 habitants		46	151	I97
>= 9000 et < 30000 habitants		47	154	201
>= 30000 et < 100000 habitants		10	39	49
	TOTAL	2 119	7 791	9 910

DÉPARTEMENT 03 ALLIER

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		894	2 991	3 885
>= 3500 et < 9000 habitants		82	225	307
>= 9000 et < 30000 habitants		24	112	136
>= 30000 et < 100000 habitants		12	31	43
	TOTAL	1 012	3 359	4 371

DÉPARTEMENT 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

				Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants				496	1 720	2 216
>= 3500 et < 9000 habitants				29	83	112
>= 9000 et < 30000 habitants				16	50	66
			TOTAL	541	1853	2394

Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		363	1 646	2 009
>= 500 et < 9000 habitants		5	24	29
>= 9000 et < 30000 habitants		10	23	33
>= 3000 et < 100000 habitants		9	30	39
	TOTAL	387	1 723	2 110

DÉPARTEMENT 05 HAUTES ALPES

DÉPARTEMENT 06 ALPES MARITIMES

	Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants	373	1 369	1 742
>= 3500 et < 9000 habitants	100	319	419
>= 9000 et< 30000 habitants	87	311	398

Le : 19/12/1996

DÉPARTEMENT 06 ALPES MARITIMES

	Femmes	Hommes	Total
>= 30000 et < 100000 habitants	50	177	227
>= 100000 habitants	12	57	69
TOTAL	622	2 233	2 855

DÉPARTEMENT 07 ARDECHE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		958	3 204	4 162
>= 3500 et < 9000 habitants		43	127	170
>= 9000 et < 30000 habitants		43	118	161
	TOTAL	1 044	3 449	4 493

DÉPARTEMENT 08 ARDENNES

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		929	4 244	5 173
>= 3500 et < 9000 habitants		53	173	226
>= 9000 et < 30000 habitants		17	47	64
>= 30000 et < 100000 habitants		12	33	45
	TOTAL	1 011	4 497	5 506

DÉPARTEMENT 09 ARIEGE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		730	2 823	3 553
>= 3500 et < 9000 habitants		25	87	112
>= 9000 et < 30000 habitants		13	49	62
	TOTAL	768	2 959	3 727

DÉPARTEMENT 10 AUBE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		963	3 833	4 796
>= 3500 et < 9000 habitants		42	126	168
>= 9000 et < 30000 habitants		34	94	128
>= 30000 et < 100000 habitants		12	33	45
	TOTAL	1 051	4 086	5 137

DÉPARTEMENT 11 AUDE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 009	3 900	4 909
>= 3500 et < 9000 habitants		36	132	168
>= 9000 et < 30000 habitants		14	48	62
>= 30000 et < 100000 habitants		22	64	86
	TOTAL	1 081	4 144	5 225

DÉPARTEMENT 12 AVEYRON

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		705	3 059	3 764
>= 3500 et < 9000 habitants		40	I26	166
>= 90000 et < 30000 habitants		24	108	132
	TOTAL	769	3 293	4 062

DÉPARTEMENT 13 BOUCHES DU RHONE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		242	716	958
>= 3500 et < 9000 habitants		278	850	1 128
>= 9000 et < 30000 habitants		134	388	522
>= 30000 et < 100000 habitants		68	258	326
>= 100000 habitants		34	122	156
	TOTAL	756	2 334	3 090

DÉPARTEMENT 14 CALVADOS

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 766	6 558	8 324
>= 3500 et < 9000 habitants		147	381	528
>= 9000 et < 30000 habitants		47	118	165
>= 100000 habitants		12	43	55
	TOTAL	1 972	7 100	9 072

DÉPARTEMENT 15 CANTAL

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		481	2 596	3 077
>= 3500 et < 9000 habitants		15	70	85
>= 30000 et < 100000 habitants		11	28	39
	TOTAL	507	2 694	3 201

DÉPARTEMENT 16 CHARENTE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 000	3 956	4 956
>= 3 500 et < 9000 habitants		69	236	305
>= 9000 et < 30000 habitants		20	46	66
>= 30000 et < 100000 habitants		8	35	43
	TOTAL	1 097	4 273	5 370

DÉPARTEMENT 17 CHARENTE MARITIME

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 315	4 562	5 877
>= 3500 et < 9000 habitants		142	385	527
>= 9000 et < 30000 habitants		24	79	103
>= 30000 et < 100000 habitants		15	34	49
	TOTAL	1 496	5 060	6 556

DÉPARTEMENT 18 CHER

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3300 habitants		864	2 684	3 548
>= 3500 et < 9000 habitante		46	124	170
>= 9000 et < 30000 habitants		17	45	62
>= 30000 et < 100000 habitants		20	68	88
	TOTAL	947	2 921	3 866

DÉPARTEMENT 19 CORRÈZE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		660	2 805	3 465
>= 3500 et < 9000 habitants		22	61	83
>= 9000 et < 30000 habitants		16	50	66
>= 30000 et < 100000 habitants		14	29	43
	TOTAL	712	2 945	3 657

DÉPARTEMENT 21 COTE D'OR

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 623	6 028	7 651
>= 3500 et < 9000 habitants		90	252	342
>= 9000 et < 30000 habitants		45	114	159
>= 100000 habitants		15	40	55
	TOTAL	1 773	6 434	8 207

DÉPARTEMENT 22 COTES D'ARMOR

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitante		1 092	3 991	5 083
>= 3500 et < 9000 habitants		121	377	498
>= 9000 et < 30000 habitants		52	138	190
>= 30000 et < 100000 habitants		10	33	43
	TOTAL	1 275	4 539	5 814

DÉPARTEMENT 23 CREUSE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		617	2 430	3 047
>= 3500 et < 9000 habitants		20	53	73
>= 9000 et < 30000 habitants		7	26	33
	TOTAL	644	2 509	3 153

DÉPARTEMENT 24 DORDOGNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 354	5 317	6 671
>= 3500 et < 9000 habitants		65	241	306
>= 9000 et < 30000 habitants		13	51	64
>= 30000 et < 100000 habitants		13	26	39
	TOTAL	1 445	5 635	7 080

DÉPARTEMENT 25 DOUBS

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 197	5 447	6 644
>= 3500 et < 9000 habitants		100	317	417
>= 9000 et < 30000 habitants		36	98	134
>= 100000 habitants		10	45	55
	TOTAL	1 343	5 907	7 250

DÉPARTEMENT 26 DROME

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 027	3 183	4 210
>= 3500 et < 9000 habitants		109	308	417
>= 9000 et < 30000 habitants		35	95	130
>= 30000 et < 100000 habitants		24	63	87
	TOTAL	1 195	3 649	4 844

DÉPARTEMENT 27 EURE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 978	6 145	8 123
>= 3500 et < 9000 habitants		99	233	332
>= 9000 et < 30000 habitants		46	117	163
>= 30000 et < 100000 habitants		7	36	43
	TOTAL	2 130	6 531	8 661

DÉPARTEMENT 28 EURE ET LOIR

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 033	3 798	4 831
>= 3500 et < 9000 habitants		56	218	274
>= 9000 et < 30000 habitants		41	120	161
>= 30000 et < 100000 habitants		17	61	78
	TOTAL	1 147	4 197	5 344

DÉPARTEMENT 29 FINISTÈRE

	Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants	935	2 889	3 824
>= 3500 et < 9000 habitants	294	768	1 062
>= 9000 et < 30000 habitants	83	214	297
>= 30000 et < 100000 habitants	16	29	45
>= 100000 habitants	13	42	55
TOTAL	1 341	3 942	5 283

DÉPARTEMENT 2A CORSE SUD

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		283	1 112	1 395
>= 3500 et < 9000 habitants		9	18	27
>= 9000 et < 30000 habitants		3	26	29
>= 30000 et < 100000 habitants		7	38	45
	TOTAL	302	1 194	1 498

DÉPARTEMENT 2B HAUTE CORSE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		549	1 980	2 529
>= 3500 et < 9000 habitants		17	93	110
>= 30000 et< 100000 habitants		6	33	39
	TOTAL	572	2 106	2 678

DÉPARTEMENT 30 GARD

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 068	3 294	4 362
>= 3500 et < 9000 habitants		132	447	579
>= 9000 et < 30000 habitants		49	145	194
>= 30000 et < 100000 habitants		11	32	43
>= 100000 habitants		13	42	55
	TOTAL	1 273	3 960	5 233

DÉPARTEMENT 31 HAUTE GARONNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 458	5 222	6 680
>= 3500 et < 9000 habitants		180	548	728
>= 9000 et< 30000 habitants		81	284	365
>= 100000 habitants		22	47	69
	TOTAL	1 741	6 101	7 842

DÉPARTEMENT 32 GERS

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		865	4 159	5 024
>= 3500 et < 9000 habitants		47	148	195
>= 9000 et < 30000 habitants		8	27	35
	TOTAL	920	4 334	5 254

DÉPARTEMENT 33 GIRONDE

	Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants	1 655	5 064	6 719
>= 3500 et < 9000 habitants	229	725	954
>= 9000 et < 30000 habitants	143	436	579
>= 30000 et < 100000 habitants	35	94	129
>= 100000 habitants	18	43	61
TOTAL	2 080	6 362	8 442

DÉPARTEMENT 34 HÉRAULT

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		974	3 143	4 117
>= 3500 et < 9000 habitants		221	702	923
>= 9000 et < 30000 habitants		41	157	198
>= 30000 et < 100000 habitants		19	73	92
>= 100000 habitants		17	44	61
	TOTAL	1 272	4 119	5 391

DÉPARTEMENT 35 ILLE ET VILAINE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		968	3 795	4 763
>= 3500 et < 9000 habitants		210	599	809
>= 9000 et < 30000 habitants		41	151	192
>= 30000 et < 100000 habitants		7	36	43
>= 100000 habitants		18	41	59
	TOTAL	1 244	4 622	5 866

DÉPARTEMENT 36 INDRE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		671	2 356	3 027
>= 3500 et < 9000 habitants		50	145	195
>= 9000 et < 30000 habitants		10	23	33
>= 30000 et < 100000 habitants		16	29	45
	TOTAL	747	2 553	3 300

DÉPARTEMENT 37 INDRE ET LOIRE

	Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants	830	2 698	3 528
>= et < 9000 habitants	140	364	504
>= 9000 et< 30000 habitants	42	119	161
>= 30000 et < 100000 habitants	8	31	39
>= 100000 habitants	16	39	55
T0TAL	1 036	3 251	4 287

DÉPARTEMENT 38 ISÈRE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 622	4 901	6 523
>= 3500 et < 9000 habitants		324	862	1 186
>= 9000 et < 30000 habitants		99	262	361
>= 30000 et < 100000 habitants		23	55	78
>= 100000 habitants		15	44	59
	TOTAL	2 083	6 124	8 207

DÉPARTEMENT 39 JURA

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 093	4 837	5 930
>= 3500 et < 9000 habitants		32	105	137
>= 9000 et < 30000 habitants		34	96	130
	TOTAL	1 159	5 038	6 197

DÉPARTEMENT 40 LANDES

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		788	3 238	4 026
>= 3500 et < 9000 habitants		71	211	282
>= 9000 et < 30000 habitants		36	119	155
	TOTAL	895	3 568	4 463

DÉPARTEMENT 41 LOIR ET CHER

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		799	2 848	3 647
>= 3500 et < 9000 habitants		70	179	249
>= 9000 et < 30000 habitants		14	52	66
>= 30000 et < 100000 habitants		18	25	43
	TOTAL	901	3 104	4 005

DÉPARTEMENT 42 LOIRE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		924	2 989	3 913
>= 3500 et < 9000 habitants		178	521	699
>= 9000 et < 30000 habitants		79	212	291
>= 30000 et < 100000 habitants		21	61	82
>= 100000 habitants		16	43	59
	TOTAL	1 218	3 826	5 044

DÉPARTEMENT 43 HAUTE LOIRE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		571	2 573	3 144
>= 3500 et < 9000 habitants		55	196	251
>= 9000 et < 30000 habitants		12	23	35
	TOTAL	638	2 792	3 430

DÉPARTEMENT 44 LOIRE ATLANTIQUE

	Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants	717	2 174	2 891
>= 3500 et < 9000 habitants	298	826	1 124
>= 9000 et < 30000 habitants	99	293	392
>= 30000 et < 100000 habitants	36	95	131
>= 100000 habitants	17	44	61
TOTAL	1 167	3 432	4 599

DÉPARTEMENT 45 LOIRET

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		975	3 174	4 149
>= 3500 et < 9000 habitants		110	350	460
>= 9000 et < 30000 habitants		87	241	328
>= 100000 habitants		15	40	55
	TOTAL	1 187	3 805	4 992

DÉPARTEMENT 46 LOT

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		749	3 127	3 876
>=- 3500 et < 9000 habitants		19	62	81
>= 9000 et < 30000 habitants		17	45	62
	TOTAL	785	3 234	4 019

DÉPARTEMENT 47 LOT ET GARONNE

	Femmes	Hommes		Total
moins de 3500 habitants	811	3 025		3 836
>= 3500 et < 9000 habitants	68	241		309
>= 9000 et < 30000 habitants	22	75		97
>= 30000 et < 100000 habitants	6		33	39
TOTAL	907		3 374	4 281

DÉPARTEMENT 48 LOZÈRE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		378	1 659	2 037
>= 3500 et < 9000 habitants		13	43	56
>= 9000 et < 30000 habitants		7	26	33
	TOTAL	398	1 728	2 126

DÉPARTEMENT 49 MAINE ET LOIRE

	Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants	1 203	3 754	4 957
>= 3500 et < 9000 habitants	156	404	560
>= 9000 et < 30000 habitants	35	93	128
>= 30000 et < 100000 habitants	20	64	84
>= 100000 habitants	13	42	55
TOTAL	1 427	4 357	5 784

DÉPARTEMENT 50 MANCHE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 414	5 915	7 329
>= 3500 et < 9000 habitants		62	218	280
>= 9000 et < 30000 habitants		46	185	231
	TOTAL	1 522	6 318	7 840

DÉPARTEMENT 51 MARNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 301	5 644	6 945
>= 3500 et < 9000 habitants		79	229	308
>= 9000 et < 30000 habitants		23	78	101
>= 30000 et < 100000 habitants		9	34	43
>= 100000 habitants		11	48	59
	TOTAL	1 423	6 033	7 456

DÉPARTEMENT 52 HAUTE MARNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		876	3 856	4 732
>= 3500 et < 9000 habitants		12	42	54
>= 9000 et < 30000 habitants		16	48	64
>= 30000 et < 100000 habitants		16	23	39
	TOTAL	920	3 969	4 889

DÉPARTEMENT 53 MAYENNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		741	2 598	3 339
>= 3500 et < 9000 habitants		49	119	168
>= 9000 et < 30000 habitants		14	52	66
>= 30000 et < 100000 habitants		14	31	45
	TOTAL	818	2 800	3 618

DÉPARTEMENT 54 MEURTHE ET MOSELLE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 388	5 176	6 564
>= 3500 et < 9000 habitants		240	608	848
>= 9000 et < 30000 habitants		79	245	324
>= 30000 et < 100000 habitants		26	66	92
	TOTAL	1 733	6 095	7 828

DÉPARTEMENT 55 MEUSE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 062	4 227	5 289
>= 3500 et < 9000 habitants		38	101	139
>= 9000 et < 30000 habitants		17	51	68
	TOTAL	1 117	4 379	5 496

DÉPARTEMENT 56 MORBIHAN

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		810	2 845	3 655
>= 3500 et < 9000 habitants		184	541	725
>= 9000 et < 30000 habitants		46	121	167
>= 30000 et < 100000 habitants		31	57	88
	TOTAL	1 071	3 564	4 635

DÉPARTEMENT 57 MOSELLE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 399	7 208	8 607
>= 3500 et < 9000 habitants		216	738	954
>= 9000 et < 30000 habitants		128	489	617
>= 30000 et < 100000 habitants		6	33	39
>= 100000 habitants		20	35	55
	TOTAL	1 769	8 503	10 272

DÉPARTEMENT 58 NIÈVRE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		837	2 728	3 565
>= 3500 et < 9000 habitants		64	159	223
>= 9000 et < 30000 habitants		22	44	66
>= 30000 et < 100000 habitants		9	34	43
	TOTAL	932	2 965	3 897

DÉPARTEMENT 59 NORD

	Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants	1 588	5 959	7 547
>= 3500 et < 9000 habitants	569	1 905	2 474
>= 9000 et < 30000 habitants	427	1 250	1 677
>= 30000 et < 100000 habitants	107	339	446
>= 100000 habitants	18	41	59
TOTAL	2 709	9 494	12 203

DÉPARTEMENT 60 OISE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 958	6 564	8 522
>= 3500 et < 9000 habitants		105	370	475
>= 9000 et < 30000 habitants		79	214	293
>= 30000 et < 100000 habitants		36	91	127
	TOTAL	2 178	7 239	9 417

DÉPARTEMENT 61 ORNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		l 183	4 656	5 839
>= 3500 et < 9000 habitants		38	126	I64
>= 9000 et < 30000 habitants		36	94	I30
	TOTAL	1 257	4 876	6 133

DÉPARTEMENT 62 PAS DE CALAIS

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 652	8 543	10 195
>= 3500 et < 9000 habitants		417	1 468	1 885
>= 9000 et < 30000 habitants		203	635	838
>= 30000 et < 100000 habitants		59	188	247
	TOTAL	2 331	10 834	13 165

DÉPARTEMENT 63 PUY DE DÔME

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habituas		1 195	4 472	5 667
>= 3500 et < 9000 habitants		123	350	473
>= 9000 et < 30000 habitants		75	177	252
>= 100000 habitants		21	34	55
	TOTAL	1 414	5 033	6 447

DÉPARTEMENT 64 PYRÉNÉES ATLANTIQUES

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 094	5 176	6 270
>= 3500 et < 9000 habitants		127	400	527
>= 9000 et < 30000 habitants		57	175	232
30000 et < 100000 habitants		31	100	131
	TOTAL	1 309	5 851	7 160

DÉPARTEMENT 65 HAUTES PYRÉNÉES

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		864	4 170	5 034
>= 3500 et < 9000 habitants		43	152	195
>= 9000 et < 30000 habitants		5	28	33
>= 30000 et < 100000 habitants		11	32	43
	TOTAL	923	4 382	5 305

DÉPARTEMENT 66 PYRÉNÉES ORIENTALES

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		565	2 059	2 624
>= 3500 et < 9000 habitant]		123	418	541
>= 9000 et < 30000 habitants		6	23	29
>= 100000 habitants		14	41	55
	TOTAL	708	2 541	3 249

DÉPARTEMENT 67 BAS RHIN

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		934	5 788	6 722
>= 3500 et < 9000 habitants		179	651	830
>= 9000 et < 30000 habitants		91	274	365
>= 100000 habitants		17	48	65
	TOTAL	1 221	6 781	7 982

DÉPARTEMENT 68 HAUT RHIN

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		890	4 041	4 931
>= 3500 et < 9000 habitants		118	384	502
>= 9000 et < 30000 habitants		64	233	297
>= 30000 et < 100000 habitants		10	39	49
>= 100000 habitants		13	42	55
	TOTAL	1 095	4 739	5 834

DÉPARTEMENT 69 RHÔNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		914	2 590	3 504
>= 3500 et < 9000 habitants		278	784	1 062
>= 9000 et < 30000 habitants		141	383	524
>= 30000 et < 100000 habitants		69	187	256
>= 100000 habitants		35	93	128
	TOTAL	1 437	4 037	5 474

DÉPARTEMENT 70 HAUTE SAÔNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 150	4 913	6 063
>= 3500 et < 9000 habitants		35	106	141
>= 9000 et < 30000 habitants		16	46	62
	TOTAL	1 201	5 065	6 266

DÉPARTEMENT 71 SAÔNE ET LOIRE

	Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants	1467	5 334	6 801
>= 3500 et < 9000 habitants	115	308	423
>= 9000 et < 30000 habitants	52	I71	223
>= 30000 et < 100000 habitants	22	62	84
TOTAL	1 656	5 875	7 531

DÉPARTEMENT 72 SARTHE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 017	3 801	4 818
>= 3500 et < 9000 habitants		107	281	388
>= 9000 et < 30000 habitants		39	89	128
>= 100000 habitants		18	37	55
	TOTAL	1 181	4 208	5 389

DÉPARTEMENT 73 SAVOIE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		833	2 985	3 818
>= 3500 et < 9000 habitants		75	203	278
>= 9000 et < 30000 habitants		24	106	130
>= 30000 et < 100000 habitants		9	36	45
	TOTAL	941	3 330	4 271

DÉPARTEMENT 74 HAUTE SAVOIE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		801	2 940	3 741
>= 3500 et < 9000 habitants		123	464	587
>= 9000 et < 30000 habitants		97	291	388
>= 30000 et < 100000 habitants		15	28	43
	TOTAL	1 036	3 723	4 759

DÉPARTEMENT 75 PARIS

		Femmes	Hommes	Total
>= 100000 habitants		41	122	163
	TOTAL	41	122	163

DÉPARTEMENT 76 SEINE MARITIME

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 906	6 946	8 852
>= 3500 et < 9000 habitants		177	503	680
>= 9000 et < 30000 habitants		224	521	745
>= 30000 et < 100000 habitants		22	56	78
>= 100000 habitants		35	79	114
	TOTAL	2 364	8 105	10 469

DÉPARTEMENT 77 SEINE ET MARNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 631	4 632	6 263
>= 3300 et < 9000 habitants		252	665	917
>= 9000 et < 30000 habitants		240	595	835
>= 30000 et < 100000 habitants		31	94	125
	TOTAL	2 154	5 986	6 140

DÉPARTEMENT 78 YVELINES

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		768	1 884	2 652
>= 3500 et < 9000 habitants		306	739	1 045
>= 9000 et < 30000 habitants		336	736	1 072
>= 30000 et < 100000 habitants		103	272	375
	TOTAL	1 513	3 631	5 144

DÉPARTEMENT 79 DEUX SÈVRES

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		869	3 135	4 004
>= 3500 et < 9000 habitants		57	136	193
>= 9000 et < 30000 habitants		19	80	99
>= 30000 et < 100000 habitants		21	24	45
	TOTAL	966	3 375	4 341

DÉPARTEMENT 80 SOMME

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 806	7 213	9 019
>= 3500 et < 9000 habitants		99	291	390
>= 9000 et < 30000 habitants		10	58	68
>= 100000 habitants		19	36	55
	TOTAL	1 934	7 598	9 532

DÉPARTEMENT 81 TARN

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		760	3 118	3 878
>= 3500 et < 9000 habitants		46	151	197
>= 9000 et < 30000 habitants		27	105	132
>= 30000 et < 100000 habitants		20	66	86
	TOTAL	853	3 440	4 293

DÉPARTEMENT 82 TARN ET GARONNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		440	2 029	2 469
>= 3500 et< 9000 habitants		14	44	58
>= 9000 et< 30000 habitants		13	53	66
>= 30000 et < 100000 habitants		13	32	45
	TOTAL	480	2 158	2 638

DÉPARTEMENT 83 VAR

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		426	1 353	1 779
>= 3500 et < 9000 habitants		152	476	628
>= 9000 et < 30000 habitants		98	366	464
>= 30000 et < 100000 habitants		31	100	131
>= 100000 habitants		14	45	59
	TOTAL	721	2 340	3 061

DÉPARTEMENT 84 VAUCLUSE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		426	1 429	1 855
>= 3500 et < 9000 habitants		101	295	396
>= 9000 et < 30000 habitants		77	255	332
>= 30000 et < 100000 habitants		7	46	53
	TOTAL	611	2 025	2 636

DÉPARTEMENT 85 VENDÉE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		981	3 096	4 077
>= 3500 et < 9000 habitants		93	330	423
>= 9000 et < 30000 habitants		44	150	194
>= 30000 et < 100000 habitants		11	32	43
	TOTAL	1 129	3 606	4 737

DÉPARTEMENT 86 VIENNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		779	2 957	3 736
>= 3500 et 9000 habitants		74	232	306
>= 30000< 10000 habitants		30	58	88
	TOTAL	883	3 247	4 130

DÉPARTEMENT 87 HAUTE VIENNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		539	2 027	2 566
>= 3500 et <90O0 habitants		74	264	338
>= 9000 et < 30000 habitants		13	20	33
>= 100000 habitants		18	37	55
	TOTAL	644	2 348	2 992

DÉPARTEMENT 88 VOSGES

		Femmes			Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 145			4 725	5 870
>= 3500 et < 9000 habitants		116			361	477
>= 9000 et < 30000 habitants		18			46	64
>= 30000 et < 100000 habitants			10	29		39
	TOTAL		1 289	5 161		6 450

DÉPARTEMENT 89 YONNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		1 267	4 052	5 319
>= 3500 et < 9000 habitants		51	147	198
>= 9000 et < 30000 habitants		22	42	64
>= 30000 et < 100000 habitants		10	29	39
	TOTAL	1 350	4 270	5 620

DÉPARTEMENT 90 TERRITOIRE DE BELFORT

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		286	945	1 231
>= 3500 et < 9000 habitants		38	101	139
>= 30000 et < 100000 habitants		13	30	43
	TOTAL	337	1 076	1 413

DÉPARTEMENT 91 ESSONNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		536	1 364	1 900
>= 3500 et < 9000 habitants		257	668	925
>= 9000 et < 30000 habitants		291	698	989
>= 30000 et < 100000 habitants		63	179	242
	TOTAL	1 147	2 909	4 056

DÉPARTEMENT 92 HAUTS DE SEINE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		7	12	19
>= 3500 et < 9000 habitants		12	17	29
>= 9000 et < 30000 habitants		169	346	515
>= 30000 et < 100000 habitants		248	554	802
>= 100000 habitants		22	33	55
	TOTAL	458	962	1 420

DÉPARTEMENT 93 SEINE SAINT-DENIS

		Femmes	Hommes	Total
>= 3500 et < 9000 habitants		41	102	143
>= 9000 et < 30000 habitants		112	296	408
>= 30000 et < 100000 habitants		274	718	992
	TOTAL	427	1 116	1 543

DÉPARTEMENT 94 VAL DE MARNE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		34	61	95
>= 3500 et < 9000 habitants		30	82	112
>= 9000 et < 30000 habitants		290	658	948
>= 30000 et < 100000 habitants		156	347	503
	TOTAL	510	1 148	1 658

DÉPARTEMENT 95 VAL D'OISE

		Femmes	Hommes	Total
moins de 3500 habitants		485	1 232	1 717
>= 3500 et < 9000 habitants		195	483	678
>= 9000 et < 30000 habitants		302	731	1 033
>= 30000 et < 100000 habitants		75	150	225
	TOTAL	1 057	2 596	3 653

B. NOMBRE DE FEMMES MAIRES (RÉPARTITION DÉPARTEMENTALE)

					Femmes I	Hommes	Total
01			moins de 3500 habitants		33	362	395
			>= 3500 et < 9000 habitants		2	18	20
			>= 9000 et < 30000 habitants			3	3
			>= 30000 et < 100000 habitants			1	1
01			Total		35	384	419
02		moins de 3500 habitants >= 3500 et < 9000 habitants			67	735 7	802 7
		>= 9000 et < 30000 habitants			1	5	6
		>= 30000 et < 100000 habitants				1	1
02		Total			68	748	816
03	moins de 3500 habitants				28	276	304
	>= 3500 et < 9000 habitants					11	11
	>« 9000 et < 30000 habitants					4	4
03	>= 30000 et < 100000 habitants Total				28	1 292	1 320
04	moins de 3500 habitants				16	178	194
	>= 3500 et < 9000 habitants					4	4
04	>= 9000 et < 30000 habitants total				16	2 184	2 200
05	moins de 3500 habitants				10	163	173
	>= 3500 et < 9000 habitants					1	1
	>= 9000 et < 30000 habitants					1	1
05	>= 30000 et < 100000 habitants Total				10	1 166	1 176
06	moins de 3500 habitants				12	118	130
	>= 3500 et < 9000 habitants					15	15
	>= 9000 et < 30000 habitants					11	11
	>= 30000 et < 100000 habitants				1	4	5
06	>= 100000 habitants Total				13	1 149	1 162
07	moins de 3500 habitants				14	314	328
	>= 3500 et < 9000 habitants					6	6
07	>= 9000 et < 30000 habitants Total				14	5 325	5 339
08	moins de 3500 habitants				38	414	452
	>= 3500 et < 9000 habitants					8	8
	>= 9000 et < 30000 habitants					2	2
08	>= 30000 et < 100000 habitants Total				38	1 425	1 463
09				moins de 3500 habitants	19	305	324
				>= 3500 et < 9000 habitants		4	4
				>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
09				Total	19	311	330

10	moins de 3500 habitants	41	379	420
	>= 3500 et < 9000 habitants		6	6
	>= 9000 et < 30000 habitants		4	4
10	>= 30000 et < 100000 habitants Total	41	1 390	1 431

11 moins de 3500 habitants		25	403	428
>= 3500 et < 9000 habitants			6	6
>= 9000 et < 30000 habitants			2	2
>= 30000 et < 100000 habitants 11 Total		25	2 413	2 438
12	moins de 3500 habitants	14	280	294
	>= 3500 et < 9000 habitants		6	6
12	>= 9000 et < 30000 habitants total	14	4 290	4 304
13	moins de 3500 habitants	5	48	53
	>= 3500 et < 9000 habitants	3	37	40
	>= 9000 et < 30000 habitants	1	15	16
	>= 30000 et < 100000 habitants	1	7	8
13	>= 100000 habitants Total	10	2 109	2 119

14	moins de 3500 habitants		68	612		680
	>= 3500 et < 9000 habitants		1	18		19
	>= 9000 et < 30000 habitants		1	4		5
14	>= 100000 habitants Total		70	1 635		1 705
15	moins de 3500 habitants		15	241		256
	>= 3500 et < 9000 habitants			3		3
	>= 30000 et < 100000 habitants			1		1
15	Total	15			245	260

16	moins de 3500 habitants	33	358	391
	>= 3500 et < 9000 habitants		11	11
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
16	>= 30000 et < 100000 habitants Total	33	1 372	1 405

17	moins de 3500 habitants	32	417	449
	>= 3500 et < 9000 habitants		19	19
	>= 9000 et < 30000 habitants		3	3
17	>= 30000 et < 100000 habitants Total	32	1 440	1 472

18	moins de 3500 habitants	21	259	280
	>= 3500 et < 9000 habitants		6	6
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
18	>= 30000 et < 100000 habitants Total	21	2 269	2 290

19	moins de 3500 habitants	19	261	280
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	2	3
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
19	>= 30000 et < 100000 habitants Total	20	1 266	1 286

21	moins de 3500 habitants	68	618	686
	>= 3500 et < 9000 habitants		12	12
	>= 9000 et < 30000 habitants		5	5
21	>= 100000 habitants Total	68	1 636	1 704

22	moins de 3500 habitants	31	316	347
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	17	18
	>= 9000 et < 30000 habitants		6	6
22	>= 30000 et < 100000 habitants Total	32	1 340	1 372

23	moins de 3500 habitants	26	229	255
	>= 3500 et < 9000 habitants		3	3
23	>= 9000 et < 30000 habitants Total	26	1 233	1 259

24	moins de 3500 habitants	39	504	543
	>= 3500 et < 9000 habitants		11	11
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
24	>= 30000 et < 100000 habitants Total	39	1 518	1 557

25	moins de 3500 habitants	43	531	574
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	14	15
	>= 9000 et < 30000 habitants		4	4
25	>= 100000 habitants Total	44	1 550	1 594

26	moins de 3500 habitants	41 2	306 13	349
	>= 3500 et < 9000 habitants			15
	>= 9000 et < 30000 habitants		4	4
26	>= 30000 et < 100000 habitants Total	43	2 327	2 370

27	moins de 3500 habitants	67	587	654
	>= 3500 et < 9000 habitants		12	12
	>= 9000 et < 30000 habitants		5	5
27	>= 30000 et < 100000 habitants Total	67	1 605	1 672

28	moins de 3500 habitants	30	356	386
	>= 3500 et < 9000 habitants		10	10
	>= 9000 et < 30000 habitants		5	5
28	>= 30000 et < 100000 habitants Total	30	2 373	2 403

29	moins de 3500 habitants	21	213	234
	>= 3500 et < 9000 habitants	2	36	38
	>= 9000 et < 30000 habitants	2	7	9
	>= 30000 et < 100000 habitants		1	1
29	>= 100000 habitants Total	25	1 258	1 283

2A	moins de 3500 habitants	12	109	121
	>= 3500 et < 9000 habitants		1	1
	>= 9000 et < 30000 habitants		1	1
2A	>= 30000 et < 100000 habitants Total	12	1 112	1 124

2B	moins de 3500 habitants	24	207	231
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	3	4
2B	>= 30000 et < 100000 habitants Total	25	1 211	1 236

30	moins de 3500 habitants	25	299	324
	>= 3500 et < 9000 habitants		21	21
	>= 9000 et < 30000 habitants		6	6
	>= 30000 et < 100000 habitants		1	1
30	>= 100000 habitants Total	25	1 328	1 353

31	moins de 3500 habitants	37	513	550
	>= 3500 et < 9000 habitants		26	26
	>= 9000 et < 30000 habitants	37	11 1 551	11
	>= 100000 habitants			1
31	Total			588

32	moins de 3500 habitants >= 3500 et < 9000 habitants	28 28	427 7 1 435	455 7
	>= 9000 et < 30000 habitants			1
32	Total			463

33	moins de 3500 habitants	48	439	487
	> 3500 et < 9000 habitants	1	33	34
	>= 9000 et < 30000 habitants		17	17
	>= 30000 et < 100000 habitants		3	3
33	>= 100000 habitants Total	49	1 493	1 542

34	moins de 3500 habitants	23	278	301
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	32	33
	>= 9000 et < 30000 habitants		6	6
	>= 30000 et < 100000 habitants		2	2
34	>= 100000 habitants Total	24	1 319	1 343

35	moins de 3500 habitants	26	289	315
	>= 3500 et < 9000 habitants	3	26	29
	>= 9000 et < 30000 habitants		6	6
	>= 30000 et < 100000 habitants		1	1
35	>= 100000 habitants Total	29	1 323	1 352

36	moins de 3500 habitants	18	219	237
	>= 3500 et < 9000 habitants		7	7
	>= 9000 et < 30000 habitants		1	1
36	>= 30000 et < 100000 habitants Total	18	1 1 228	1 246

37	moins de 3500 habitants	21	231	252
	>= 3500 et < 9000 habitants		18	18
	>= 9000 et < 30000 habitants	1	4	5
	>= 30000 et < 100000 habitants		1	1
37	>= 100000 habitants Total	22	1 255	1 277

38 moins de 3500 habitants	32	444	476
>= 3500 et < 9000 habitants	3	39	42
>= 9000 et < 30000 habitants		11	11
>= 30000 et < 100000 habitants		2	2
>= 100000 habitants 38 Total	35	1 497	1 532

39	moins de 3500 habitants	47	487	534
	>= 3500 et < 9000 habitants		5	5
39	>= 9000 et < 30000 habitants Total	47	4 496	4 543

40	moins de 3500 habitants	19	297	316
	>= 3500 et < 9000 habitants		10	10
40	>= 9000 et < 30000 habitants Total	1 20	4 311	5 331

41	moins de 3500 habitants	30	249	279
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	8	9
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
41	>= 30000 et < 100000 habitants Total	31	1 260	1 291

42	moins de 3500 habitants	32	257	289
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	24	25
	>= 9000 et < 30000 habitants	1	8	9
	>= 30000 et < 100000 habitants		2	2
42	>= 100000 habitants Total	34	1 292	1 326

43	moins de 3500 habitants	23	227	250
	>= 3500 et < 9000 habitants		9	9
43	>= 9000 et < 30000 habitants Total	23	1 237	1 260

44 moins de 3500 habitants		21		144		165,
>= 3500 et < 9000 habitants		3		37		40
	>= 9000 et < 30000 habitants		3		9		12
	>= 30000 et < 100000 habitants				3		3
44	>= 100000 habitants Total		27		1 194		1 221

45	moins de 3500 habitants	22	285	307
	>= 3500 et < 9000 habitants	2	14	16
	>= 9000 et < 30000 habitants	1	9	10
45	>= 100000 habitants Total	25	1 309	1 334

m

46	moins de 3500 habitants	21	314	335
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	2	3
48	>= 9000 et < 30000 habitants Total	22	2 318	2 340

47	moins de 3500 habitants	23	279	302
	>= 3500 et < 9000 habitants		11	11
	>= 9000 et < 30000 habitants		3	3
47	>= 30000 et < 100000 habitants Total	23	1 294	1 317

48	moins de 3500 habitants	12	170	182
	>= 3500 et < 9000 habitants		2	2
48	>= 9000 et < 30000 habitants Total	12	1 173	1 185

49	moins de 3500 habitants	28	309	337
	>= 3500 et < 9000 habitants	2	18	20
	>= 9000 et < 30000 habitants		4	4
	>= 30000 et < 100000 habitants		2	2
49	>= 100000 habitants Total	30	1 334	1 364

50	moins de 3500 habitants	52	533	585
	>= 3500 et < 9000 habitants		10	10
50	>= 9000 et < 30000 habitants Total	52	7 550	7 602

51	moins de 3500 habitants	59	543	602
	>= 3500 et < 9000 habitants		11	11
	>= 9000 et < 30000 habitants		3	3
	>= 30000 et < 100000 habitants		1	1
51	>= 100000 habitants Total	59	1 559	1 618

52	moins de 3500 habitants	36	390	426
	>= 3500 et < 9000 habitants		2	2
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
52	>= 30000 et < 100000 habitants Total	36	1 395	1 431

53	moins de 3500 habitants	25	227	252
	>= 3500 et < 9000 habitants		6	6
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
53	>= 30000 et < 100000 habitants Total	25"	1 236	1 261

54	moins de 3500 habitants	49	502	551
	>= 3500 et < 9000 habitants	3	27	30
	>= 9000 et < 30000 habitants	1	9	10
54	>= 30000 et < 100000 habitants Total	1 54	1 539	2 593

55	moins de 3500 habitants	51	433	484
	>= 3500 et < 9000 habitants		5	5
	>= 9000 et < 30000 habitants	51	2 440	2
55	Total			491

56	moins de 3500 habitants	18	210	228
	>= 3500 et < 9000 habitants		26	26
	>= 9000 et < 30000 habitants		5	5
56	>= 30000 et < 100000 habitants Total	18	2 243	2 261

57	moins de 3500 habitants	33	639	672
	>= 3500 et < 9000 habitants		34	34
	>= 9000 et < 30000 habitants		19	19
	>= 30000 et < 100000 habitants		1	1
57	>= 100000 habitants Total	33	1 694	1 727

58	moins de 3500 habitants	37	264	301
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	7	8
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
58	>= 30000 et < 100000 habitants Total	38	1 274	1 312

59		moins de 3500 habitants	36		465		501
		>= 3500 et < 9000 habitants	2		86		88
	>= 9000 et < 30000 habitants			4		47		51
	>= 30000 et < 100000 habitants					10		10
59	>= 100000 habitants Total			42		1 609		1 651

60	moins de 3500 habitants	58	606	664
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	16	17
	>= 9000 et < 30000 habitants		9	9
60	>= 30000 et < 100000 habitants Total	59	3 634	3 693

61	moins de 3500 habitants	39	458	497
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	5	6
	>= 9000 et < 30000 habitants	40	4 467	4
61	Total			507

62	moins de 3500 habitants	43	752	795
	>= 3500 et < 9000 habitants	4	63	67
	>= 9000 et < 30000 habitants	1	25	26
62	>= 30000 et < 100000 habitants Total	48	6 846	6 894

63	moins de 3500 habitants	38	406	444
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	16	17
	>= 9000 et < 30000 habitants	1	7	8
63	>= 100000 habitants Total	40	1 430	1 470

64	moins de 3500 habitants	23	488	511
	>= 3500 et < 9000 habitants		19	19
	>= 9000 et < 30000 habitants	1	6	7
64	>= 30000 et < 100000 habitants Total	24	3 516	3 540

65	moins de 3500 habitants	31	434	465
	>= 3500 et < 9000 habitants		7	7
	>= 9000 et < 30000 habitants		1	1
65	>= 30000 et < 100000 habitants Total	31	1 443	1 474

66	moins de 3500 habitants	14	190	204
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	18	19
	>= 9000 et < 30000 habitants		1	1
66	>= 100000 habitants Total	15	1 210	1 225

67	moins de 3500 habitants	14	470	484
	>= 3500 et < 9000 habitants	1	29	30
	>= 9000 et < 30000 habitants		11	11
	>= 100000 habitants	1 16	510	1
67	Total			526

68	moins de 3500 habitants	8	340 18 9 1 1 369	348 18 9 1
	>= 3500 et < 9000 habitants
	>= 9000 et < 30000 habitants
	>= 30000 et < 100000 habitants
	>= 100000 habitants			1
68	Total	8		377

69	moins de 3500 habitants	20 4 24	211 34 16 6 2 269	231
	>= 3500 et < 9000 habitants >= 9000 et < 30000 habitants >= 30000 et < 100000 habitants			38 16 6
69	>= 100000 habitants Total			2 293

70	moins de 3500 habitants	41	497	538
	>= 3500 et < 9000 habitants	41	5 2 504	5
70	>= 9000 et < 30000 habitants Total			2 545

71	moins de 3500 habitants	37	512	549
	>= 3500 et < 9000 habitants		15	15
	>= 9000 et < 30000 habitants		7	7
	>= 30000 et < 100000 habitants	37	2 536	2
71	Total			573

72	moins de 3500 habitants >= 3500 et < 9000 habitants	26 26	330 14 4 1 349	356 14
	>= 9000 et < 30000 habitants >= 100000 habitants			4 1
72	Total			375

73 moins de 3500 habitants	19	271	290
>= 3500 et < 9000 habitants	1	9	10
>= 9000 et < 30000 habitants		4	4
>= 30000 et < 100000 habitants		1	1
73 Total	20	285	305

74	moins de 3500 habitants	14	243	257
	>= 3500 et < 9000 habitants		21	21
	>= 9000 et < 30000 habitants	2	10	12
74	>= 30000 et < 100000 habitants Total	16	1 275	1 291

75	>= 100000 habitants	1	1
75	Total	1	1

76	moins de 3500 habitants >= 3500 et < 9000 habitants	63 2 65	632 24 20| 2 2 680	695 24
	>= 9000 et < 30000 habitants			22
	>= 30000 et < 100000 habitants			2
	>= 100000 habitants			2
76	Total			745

77	moins de 3500 habitants		49 4 1	403 29 24 3	452
	>= 3500 et < 9000 habitants				33
	>= 9000 et < 30000 habitants >= 30000 et < 100000 habitants				25
					3
77	Total		54	459	513

78 moins de 3500 habitants >= 3500 et < 9000 habitants		22 3	161 34	183 37
>= 9000 et < 30000 habitants		2	30	32
>= 30000 et < 100000 habitants			9	9
78	Total	27	234	261

	moins de 3500 habitants >= 3500 et < 9000 habitants		29 29	268 7 3 1 279	297 7
79	>= 9000 et < 30000 habitants >= 30000 et < 100000 habitants Total				3 1 308

80	moins de 3500 habitants	53	713	766
	>= 3500 et < 9000 habitants		14	14
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
	>= 100000 habitants		1	1
80	Total	53	730	783

81	moins de 3500 habitants		13	297	310
	>= 3500 et < 9000 habitants			7	7
	>= 9000 et < 30000 habitants >= 30000 et < 100000 habitants Total			4	4
				2	2
81			13	310	323

82	moins de 3500 habitants	8	182	190
	>= 3500 et < 9000 habitants		2	2
	>= 9000 et < 30000 habitants		2	2
82	>= 30000 et < 100000 habitants Total	8	1 187	1 195

83	moins de 3500 habitants	6 1	107 21 14 3 1	113
	>= 3500 et < 9000 habitants			22 14 3 1
	>= 9000 et < 30000 habitants
	>= 30000 et < 100000 habitants
	>= 100000 habitants
83	Total	7	146	153

84	moins de 3500 habitants	7 1 8	119 14 10 143	126
	>= 3500 et < 9000 habitants			14
	>= 9000 et < 30000 habitants >= 30000 et < 100000 habitants			10 1
84	Total			151

85	moins de 3500 habitants	23	238	261
	>= 3500 et < 9000 habitants		15 6	15
	>= 9000 et < 30000 habitants			6
	>= 30000 et < 100000 habitants		1	1
85	Total	23	260	283

86	moins de 3500 habitants	24	244	268
	>= 3500 et < 9000 habitants		11	11
86	>= 30000 et < 100000 habitants Total	1 25	1 256	2 281

87	moins de 3500 habitants		12	175	187
	>= 3500 et < 9000 habitants			12	12
87	>= 9000 et < 30000 habitants >= 100000 habitants Total		12	1 1 189	1 1 201

88	moins de 3500 habitants		53	443 17	496
	>= 3500 et < 9000 habitants				17
	>= 9000 et < 30000 habitants			2	2
	>= 30000 et < 100000 habitants			1	1
88	Total		53	463	516

89	moins de 3500 habitants	46	395	441
	>= 3500 et < 9000 habitants >= 9000 et < 30000 habitants		7	7
			2	2
	>= 30000 et < 100000 habitants		1	1
89	Total	46	405	451

90	moins de 3500 habitants		8	87	95
	>= 3500 et < 9000 habitants		1	4	5
	>= 30000 et < 100000 habitants			1	1
90	Total		9	92	101

91	moins de 3500 habitants	17 1 4	110 32 26 6	127
	>= 3500 et < 9000 habitants >= 9000 et < 30000 habitants			33 30
	>= 30000 et < 100000 habitants			6
91	Total	22	174	196

92	moins de 3500 habitants	2	1 1 15 16 1	1
	>= 3500 et < 9000 habitants			1
	>= 9000 et < 30000 habitants			15 18
	>= 30000 et < 100000 habitants
	>= 100000 habitants			1
92	Total	2	34	36

93	>= 3500 et < 9000 habitants	1	4	5
93	>= 9000 et < 30000 habitants >= 30000 et < 100000 habitants Total	1 2	12 22 38	12 23 40

94	moins de 3500 habitants		1 2	3 4 26 11 44	4
	>= 3500 et < 9000 habitants				4
	>= 9000 et < 30000 habitants				28
	>= 30000 et < 100000 habitants				11
94	Total		3		47

95	moins de 3500 habitants	17	108	125
	>= 3500 et < 9000 habitants		24	24
	>= 9000 et < 30000 habitants	3 1 21	28 4 164	31
95	>= 30000 et < 100000 habitants Total	1 21	4 164	5 185

C. PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES CONSEILS GÉNÉRAUX

DÉPARTEMENTS	EFFECTIF LÉGAL	ÉLUES	MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE
Aisne	42	3	2
Allier	35	1	0
Alpes-de-Haute-Provence	30	1	1
Alpes (Hautes)	30	3	2
Alpes-Maritimes	51	4	1
Ardennes	37	2	2
Ariege	22	1	1
Aube	33	1	0
Aveyron	46	1	1
Bouches-du-Rhône	53	3	1
Calvados	49	3	1
Cantal	27	1	0
Charente	35	2	2
Charente-Maritime	51	2	1
Cher	35	1	0
Corrèze	37	4	1
Côte-d'or	43	2	0
Côtes- d'Armor	52	2	0
Dordogne	50	4	1
Doubs	35	1	1
Drôme	36	1	1
Eure	43	3	2
Eure-et-Loir	29	1	0
Finistère	54	1	0
Gard	46	1	1
Garonne (Haute)	50	3	0
Gironde	63	2	1
Hérault	49	2	1
Ille-et-Vilaine	53	6	1
Indre	26	1	0
Indre-et-Loire	37	4	2
Isère	58	3	1
Jura	34	1	1
Landes	30	2	1
Loir-et-Cher	30	2	2
Loire	40	1	0
Loire-Atlantique	59	12	2
Loiret	41	1	1

DÉPARTEMENTS	EFFECTIF LÉGAL	ÉLUES	MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE
Lot	31	1	1
Lot-et-Garonne	40	3	2
Lozère	25	1	1 1
Maine-et-Loire	41	1	1
Manche	52	2	0 2 2 0 2 2 2 2
Marne	44	1	0
Marne (Haute)	32	2	1
Mayenne	32	2	2
Meurthe-et-Moselle	41	2	2
Morbihan	42	5	0
Moselle	51	4	2
Nièvre	32	2	2
Nord	79	6	2
Oise	41	2	2
Orne	40	1	0
Pas-de-Calais	77	6 6	1
Puy-de-Dôme	61	3	2
Pyrénées-Atlantiques	52	4	2
Pyrénées (Hautes)	34	2	1
Pyrénées-Orientales	30	3	2
Rhin (Bas)	44	1	0
Rhin (Haut)	31	1	1
Rhône	51	6	5
Saône (Haute)	32	1	1
Saône-et-Loire	57	2	0
Sarthe	40	4	0
Savoie	37	1	0
Savoie (Haute)	33	1	0
Seine-Maritime	69	8 8 2 4 5 2 1	5
Seine-et-Marne	43	2 2 2 2 2	0
Yvelines	39	4	3
Sèvres (Deux)	33	5	5
Somme	46	2	1
Tarn	43	1	1
Var	41	2	1
Vendée	31	2 3 3	2
Vienne	38	2	1
Vienne (Haute)	42	2	1
Yonne	42	3	1
Territoire de Belfort	15	3 3	3
Essonne	42	3	0
Hauts-de-Seine	45	7	4
Seine-Saint-Denis	40	7	3
Val-de-Mame	49	4 4 2240	2
Val d'Oise	39		3
	3 470	220	104

D. PARTICIPATION DES FEMMES DANS LES CONSEILS RÉGIONAUX

(Métropole + Assemblée territoriale de Corse)

RÉGIONS	FEMMES	HOMMES	TOTAL
ALSACE	6	41	47
AQUITAINE	7	78	85
AUVERGNE	6	41	47
BOURGOGNE	6	51	57
BRETAGNE	10	73	83
CENTRE	13	64	77
CHAMPAGNE-ARDENNES	3	46	49
FRANCHE-COMTE	4	39	43
LANGUEDOC ROUSSILLON	6	61	67 43
LIMOUSIN	9	34
LORRAINE	9	64	73
MIDI-PYRENEES	11	80 94	91
NORD-PAS-DE-CALAIS	19	94	113
BASSE-NORMANDIE	5	42 47	47 55
HAUTE-NORMANDIE	8	47	55
PAYS-DE-LA-LOIRE	9	84 49 50 106 135 178	93 57 55 122 157 209
PICARDIE	8 5	49	57
POITOU-CHARENTES	5	50	55
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR	16	106	122
RHÔNE-ALPES	22	135	157
ILE-DE-FRANCE	31	178	208
Total de la Métropole	213	1457	1670
ASSEMBLÉE TERRITORIALE DE CORSE	3	48	51

SIXIÈME PARTIE : LES FEMMES ET LA VIE PUBLIQUE DANS DIFFÉRENTS ÉTATS OCCIDENTAUX - ÉLÉMENTS RÉUNIS PAR LA MISSION D'INFORMATION -

La mission commune a estimé indispensable de recueillir des informations récentes sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique de différents États occidentaux, en particulier ceux de l'Union européenne.

Faute de pouvoir effectuer une mission dans chacun des pays concernés (la mission s'est néanmoins rendue en Suède, le compte rendu de ce déplacement d'information figurant dans la deuxième partie du présent rapport), elle a procédé par la voie d'un questionnaire adressé aux ambassades de France de dix-sept pays développés, pour l'essentiel les États-membres de l'Union européenne (ce questionnaire est reproduit ci-après).

Dans l'ensemble, les renseignements demandés ont été transmis dans des délais rapides -soit directement, soit sous couvert des services du Quai d'Orsay-et se révèlent assez circonstanciés.

Dans plusieurs cas, nos services diplomatiques ont eu l'obligeance de joindre à leur réponse, selon le cas, le texte des lois lorsqu'il en existe (dans la langue d'origine) ou différents documents complémentaires, statistiques, articles de presse, etc... ^{7 ( * )}

La mission tient à adresser tous ses remerciements aux ambassadeurs et à leurs collaborateurs pour la contribution qu'ils lui ont ainsi apportée.

I. LE QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX AMBASSADEURS

QUESTIONNAIRE RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN ... (État concerné)

1. - Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ?
Quels portefeuilles détiennent-elles ?

2.- Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ?
Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

3.- Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ?
Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

4.- Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité :
a.- dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?
b.- dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?
c- dans les administrations ? d- dans les entreprises publiques ou parapubliques ?

5.- La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?

6.- Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

7.- Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?

8.- Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

9.- Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

II. RÉPONSES TRANSMISES PAR LES AMBASSADES DE FRANCE

Sont reproduites, ci-après, les réponses transmises par les ambassadeurs des États suivants :

Allemagne fédérale

Autriche

Belgique

Danemark

Éspagne

États-Unis

Grèce

Irlande

Italie

Luxembourg

Norvège

Pays-Bas

Royaume-Uni

Suède

Suisse

Allemagne fédérale

Questionnaire
relatif à la place et au rôle des femmes
dans le vie publique en Allemagne.

.....................................

1 - Place des femmes dans le Gouvernement fédéral.

2 femmes ministres sur 18 :

- Mme Angela Merkel, Ministre de l'Environnement

- Mme Claudia Nolte, Ministre de la Famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse

4 femmes secrétaires d'État sur 27 :

- Mme Irmgard Karwatzki, secrétaire d'État aux Finances

- Mme Gertrud Dempwolf, secrétaire d'État à la Famille, aux personnes âgées, aux femmes et à la jeunesse

- Mme Sabine Bergmann-Pohl, secrétaire d'État à la Santé

- Mme Elke Wülfing, secrétaire d'État à la Formation, à la Science, à la Recherche et à la Technologie

Plus une secrétaire d'État "fonctionnaire", Mme Christa Thoben (ministère de la Construction) sur 28.

2 - Place des femmes au Bundestag.

176 femmes sur 672 (26 %)

reparties comme suit :

41/294	CDU/CSU	14 %
83/252	SPD	33 %
29/49	Verts	59 %
8/47	FDP	17 %
13/30	PDS	43 %

Comparaison avec les législatures précédentes :

- Élections de 1990 : 136 femmes sur 662 députés (20 %)
- Élections de 1987 : 80 femmes sur 519 députés (15 %)

Le Bundestag a une présidente (Mme Rita Süssmuth, CDU) et deux vice-présidentes sur 4, Mme Antje Vollmer (Verts) et Mme Michaela Geiger(CSU).

Au "Conseil des Anciens", organe de direction et de gestion du Bundestag, siègent en tout 10 femmes (sur 29).

Présidence commissions : sur 22 commissions parlementaires permanentes, 4 sont présidées par des femmes.

3 - Collectivités locales

3.1. Gouvernement des Länder.

1 femme est Ministre-Président : Mme Heide Simonis (SPD) au Schieswig-Hoistein 1 femme est Ministre des Finances : Mme Fugmann-Hessing (SPD) à Berlin.

Nombre de femmes dans les Gouvernements des Länder :

3.2. Landtage.

D'après le Ministère de la Famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunes ( ^{* ( * )} ) le pourcentage varie entre 11 et 38 %, avec une moyenne de 28,1 %.

3.3. Communes.

Dans les communes de plus de 20 000 habitants, la moyenne de femmes dans les co municipaux était de 16,6 % en 1988, 22,4 % en 1993.

Dans les villes de plus de 100 000 habitants, elle était de 26,7 % en 1993 (19,1 % en 1988)

Les villes de Fribourg, Potsdam, Mayence, Munich et Nuremberg ont plus de 40 % de femmes dans leur conseil municipal.

4 - Postes de responsabilité occupés par des femmes.

4.1. Partis politiques.

- CDU : À la suite de l'adoption par le congrès de Hanovre, en octobre 1996, d'un "quota" pour les femmes, 1/3 des postes de responsabilité devra désormais statutairement être attribue des femmes.

Au niveau fédéral, cette mesure a été immédiatement appliquée pour le renouvellement des organes de direction.

- CSU : Aucune mesure de ce type n'a été adoptée pour les organes du parti mais 3
candidats sur 10 doivent être des femmes pour les mandats publics.

- le FDP promeut l'égalité des femmes dans les organes du parti, sur une base non
contraignante.

- le SPD a mis en place depuis 1988 un quota pour les femmes leur assurant par étapes 40 % des postes et des mandats.

- Chez les Verts, où le féminisme est une des composantes du parti, règne une stricte
égalité , puisque les postes de responsabilité sont occupés par un "tandem" formé d'un homme et d'une femme.

- Le PDS a hérité de la RDA la pratique de l'égalité des sexes et prévoit pour les femmes une participation d'au moins 50 % pour les postes et les mandats électifs.

Les tableaux joints montrent que l'augmentation régulière de la part prise par les femmes aux postes de responsabilité va de pair avec l'augmentation régulière de leur engagement global dans les partis.

Les femmes dans les partis politiques :

La part des femmes dans les organes de direction (en % ) :

Dans ses rapports officiels, le ministère de la Famille, attribue une part importante des progrès constatés dans la participation des femmes à la vie publique aux efforts accomplis par les partis politiques.

4.2. Organisations syndicales.

Le pourcentage de femmes parmi les membres augmente régulièrement : au DGB, il est passé de 18 % en 1976 à 20 % en 1980 et 23 % en 1988 (N.B. : il existe un mouvement parallèle d'augmentation du nombre des femmes et de baisse du nombre des hommes). La réunification a eu pour effet d'augmenter plus rapidement ce pourcentage : au DGB en 1994, 31 % des membres étaient des femmes .

La vice-présidente du DGB est Mme Ursula Engelen-Keffer. Mais d'une façon générale, les femmes sont sous-représentées aux postes de responsabilités. Quatre petits syndicats ont néanmoins adopté un système de quotas .

4.3. Patronat et économie.

Les associations patronales apparaissent largement comme un domaine réservé des hommes, les femmes sont pratiquement absentes des postes de président et de secrétaire général.

Cela renvoie à la situation des femmes dans l'économie en général. Les femmes occupent 41 % des emplois dans les anciens Länder, 44 % dans les nouveaux Länder, mais leur proportion est plus élevée (35 %) que celle des hommes (24 %) dans les positions les plus basses, tandis que les positions de direction emploient 12 % du total des femmes au travail contre 28 % des hommes au travail. Une autre statistique émanant du mouvement "Frauen in Management" montre que 3 % de femmes sont présentes dans les postes de "top management", 10 % de femmes dans les postes de direction à haute responsabilité.

4.4. Administrations.

Dans l'administration fédérale, le pourcentage de fonctionnaires femmes était en 1991 de 46,8 % au total. Parmi les hauts fonctionnaires (environ 15 % du total), la proportion des femmes était de 8,5 %. Dans la catégorie immédiatement inférieure (31 % au total), la proportion des femmes était de 16,3 %.

5 - et - 6 - Politique à l'égard de la femme dans la vie publique.

Plutôt que d'un "débat" sur le rôle de la femme dans la vie publique, il parait plus approprié de parler d'une prise de conscience, qui se heurte à l'influence gardée en Allemagne par l'image traditionnelle de la femme, mais qui fait l'objet d'une politique à long terme.

- Le rôle des partis (instauration de quotas et/ou encouragement aux candidatures féminines pour les mandats électifs) est déterminant dans la montée lente mais régulière des femmes dans les assemblées parlementaires au niveau fédéral, régional et communal, ainsi que dans les organes des partis eux-mêmes.

Toutefois les progrès sont moins flagrants pour les postes de responsabilité (gouvernements national ou régionaux, présidences des commissions parlementaires) où les titulaires sont choisis par la hiérarchie.

- L'administration joue un rôle direct en ce qui concerne le rôle de la femme en son sein. Dans le cadre de la "deuxième loi sur l'égalité des droits entre hommes et femmes" de septembre 1994, a été mise en place une réglementation qui :

- oblige les administrations à présenter tous les trois ans un plan avec obligation de résultat, visant à résoudre le problème de la sous-représentation féminine dans les postes de direction.

- oblige les administrations de plus de 200 personnes à nommer une "chargée de mission" pour suivre les questions relatives à la condition de la femme à l'intérieur de ces administrations.

- interdit la discrimination dans la carrière pour les femmes bénéficiant de dispositions destinées à rendre mieux compatible leur vie familiale et professionnelle (temps partiel, congés spéciaux).

Selon le Ministère de la Famille, la position des femmes dans la fonction publique progresse. Dans la haute fonction publique, le pourcentage de femmes dans les nouveaux recrutements est désormais de 30 %.

7 - Modes de scrutin.

7.1. Pour les élections au Bundestag :

L'électeur dispose de deux voix. La première lui sert à élire son candidat préféré dans la circonscription ( Wahlkreis). La deuxième n'est pas nominative mais sert à soutenir un parti. Le nombre de députés obtenu par celui-ci dans le Land concerné est déterminé par le pourcentage de deuxièmes voix obtenues. Les députés supplémentaires auquel un parti a droit, une fois déduit le nombre de ceux élus dans les circonscriptions (grâce a la première voix), sont choisis sur une liste établie par chaque parti. Si. pour un parti, davantage de députés ont été élus dans les circonscriptions qu'il n'y aurait eu droit compte tenu du pourcentage obtenu avec la deuxième voix, les sièges obtenus grâce au vote par circonscription lui restent acquis (ce sont les "mandats supplémentaires" ou "Überhangmandate").

7.2. Pour les élections aux Landtage, il existe plusieurs systèmes, déterminés par chaque Land :

- certains Länder (Basse-Saxe, Bavière, Nouveaux Länder) pratiquent un système analogue à celui du Bundestag.

- d'autres (Rhénanie du Nord-Westphalie, Bade-Wurtemberg, Schleswig-Holstein) ont un scrutin mixte mais avec une seule voix par électeur : celle-ci sert d'une part à élire un député. d'autre part à calculer le poids du parti au niveau du Land et à répartir une deuxième série de sièges disponibles, à la proportionnelle. Proche du précédent, ce système s'en distingue en ce que les électeurs n'ont pas la possibilité de dissocier leur soutien à un candidat donné et à un parti (pas de vote tactique).

- d'autres Länder enfin (Brème, Hambourg, la Rhénanie-Palatinat et la Sarre) pratiquent le scrutin proportionnel de liste.

7.3 . pour les conseils municipaux , la plupart des Länder pratiquent le scrutin proportionnel de liste. La Rhénanie du Nord-Westphalie a un scrutin mixte (circonscription plus liste) à une voix. La Bavière pratique le panachage (lequel peut éventuellement donner lieu à un vote féministe).

7.4. pour l'élection des maires, un nouveau système d'élection au suffrage universel directe à deux tours est en train de se répandre. Ce système a notamment permis l'élection en 1995 de Mme Petra Roth, maire CDU Francfort, qui se trouveen situation de cohabitation" avec un conseil municipal eu en 1983 où la CDU est minoritaire. La tendance générale générale est néanmoins de faire coïncider les élections des maires avec les élections municipales.

8 - Cumul.

Le cumul est permis. Plusieurs députés cumulent un poste de député avec celui de conseiller municipal ou maire. Le cumul entre un mandat au Bundestag et dans un Landtag est aussi permis mais les cas en sont rares, de même que pour le cumul entre les mandats de député au Bundestag et député européen .

9 - Limitation des renouvellements.

Le renouvellement des mandats n'est pas soumis à limitation et il n'y a pas de limite d'âge.

Autriche

QUESTIONNAIRE
RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN AUTRICHE

1 - Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels
portefeuilles détiennent-elles ?

Le Gouvernement autrichien remanié le 24 janvier 1997 compte 3 Ministres (sur 12) et un Secrétaire d'État (sur 3) féminins soit un pourcentage de 26,66 %. Le Gouvernement précédent avait une femme Ministre de plus, soit 5 sur 16 personnes, soit 31,25 %.

Les portefeuilles détenus sont les suivants : Affaires Sociales, Travail et Santé ; Enseignement ; Condition Féminine et Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères.

2 - Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le
cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils
augmenté ces dernières années ?

Le Parlement autrichien compte 2 chambres : le Conseil National (Chambre des députés) et le Conseil Fédéral (Chambre haute).

Au Conseil National, 49 femmes siègent (sur 183 députés), soit 26,8 %. Les chiffres varient fortement selon les partis politiques.

SPÖ 22 31 %

ÖVP 10 19,2%

Freiheitlichen 8 19,5%

Forum Libéral 4 44,4 %

Verts 5 55,5 %

Au Conseil Fédéral, la proportion de femmes est actuellement de 18,8 %

SPÖ 5 20,8 %

ÖVP 4 15,4%

Freiheitlichen 3 21,3%

Le Gouvernement est composé d'une coalition des Sociaux-démocrates (SPÖ) et des conservateurs (ÔVP). Loppostion est représentée par les Freiheitlichen ("Libéraux" droite nationale). Forum Libéral et Verts.

3 - Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs
locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce
nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Dans l'ensemble, les femmes ont une représentation inférieure au sein des diètes régionales par rapport à celle du Parlement National. La diète du land de Vienne comptait. pour la législature 1991-1996, 31 % de femmes mais la proportion est moindre dans les provinces du pays. La proportion de femmes se situe entre 25 % (Salzbourg) et 8 % OEurgenland). Cette situation tient en partie au fait que les petits partis (Verts et Forum Libéral) qui favorisent les candidatures féminines, sont peu présents dans les diètes régionales.

Chaque land a à sa tête un "gouverneur" élu par la diète. En 1996, le premier gouverneur féminin a été élu. Il s'agit de Mme Waltraud KLASNIC, ÖVP, Styrie.

Actuellement 8 Länder sur 9 ont des Ministres féminins au sein de leur Gouvernement régional. Salzbourg constitue l'exception. La Carinthie enregistre la proportion la plus importante de femmes membres de son Gouvernement (29 %). En 1984, 7 des 9 Gouvernements des Lànder n'étaient composés que d'hommes.

La proportion de femmes au sein des Conseils Municipaux est faible dans les petites communes (moins de 5 000 ha.) : 8 %. Dans les villes plus importantes, les femmes sont mieux représentées. Au cours des dernières années, sont apparues des listes exclusivement féminines lors d'élections municipales (par exemple à Salzbourg).

Selon les chiffres de 1995, la proportion de femmes Maires est de 0,85 %, soit 20 mandats sur2 333.

4 - Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité :

a - Dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

Un certain nombre de personnalités politiques féminines de premier plan sont apparues au cours de ces dernières années en Autriche. Actuellement, les principales formations comptent au moins une femme parmi leurs principaux dirigeants : SPÖ : Mme Brigitte EDERER, Secrétaire Générale (elle vient de quitter ce poste pour prendre la responsabilité, importante, des Finances de la ville de Vienne, un sixième du budget national), ÖVP : Mme RAUCH-KALLAT, Secrétaire Générale, après avoir été Ministre de l'Environnement, Freiheitlichen : Mme Susanne RIESS, Secrétaire Générale, Verts : Mme Susanne PETROVIC, Présidente, Forum Libéral : Mme Heide SCHMIDT, Présidente.

Cependant, seuls les Verts ont posé le principe de la parité et ont un nombre égal de représentants masculins et féminins à tous les niveaux.

b - Dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

Le monde du travail autrichien reste largement masculin et la représentation syndicale et plus encore patronale en est la traduction. Cependant, là encore, certaines personnalités féminines ont pu accomplir une carrière brillante. Ainsi, Mme HOSTASCH, militante syndicale, devenue Présidente de l'influente Arbeiterkammer ("chambre des travailleurs") et qui vient d'être nommée Ministre des Affaires Sociales.

c - Dans les administrations ?

La proportion de jeunes femmes diplômées étant largement égale à celle des hommes, parmi la jeune génération, on trouve de plus en plus de femmes à des postes de responsabilité. Cependant, les postes de direction restent dans l'ensemble tenus par des hommes. Peut-être s'agit-il d'une question de génération.

d - Dans les entreprises publiques ou parapubliques ?

Les considérations faites sur l'administration valent également pour le monde des entreprises.

5 - La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans
pays d'un débat important ?

L'Autriche se caractérise par une structure sociale traditionnelle où le travail des femmes est moins développé que dans les pays européens comparables. L'absence d'infrastructures (crèches) et le système scolaire qui laisse les enfants à la charge des parents l'après-midi encourage les comportements traditionnels.

La participation des femmes au débat politique a néanmoins pris de l'ampleur ces dernières années. Les élections législatives d'octobre 1994 ont été marquées par la présence de deux têtes de listes féminines, Mme PETROVIC pour les Verts et Mme Heide SCHMIDT pour le Forum Libéral, dont la personnalité a contribué au succès de ces deux petites formations. Récemment, aux élections européennes d'octobre 1996, le Parti Conservateur, qui semble pourtant le plus réticent à admettre des femmes dans ses rangs, a présenté avec succès une femme, journaliste de télévision, comme tête de liste.

6 - Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes
dans la vie publique ?

Dès 1985, le SPÔ a adopté le principe d'un quota de femmes (25 % sur les listes de candidats) lors de son congrès fédéral. En 1993, le quota fut porté à 40 %. Les Verts sont allés plus loin en posant comme principe, en 1989, celui d'une parité totale entre hommes et femmes pour toutes les fonctions élues. L'ÖVP, parti conservateur, qui compte pourtant le moins de femmes dans ses effectifs, a adopté récemment le principe d'un quota d'un tiers, qui n'a pas encore connu de mise en oeuvre.

7 - Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?

L'ensemble des élections, au niveau local, régional et national, se font au scrutin de listes à la proportionnelle. Le système encourage les petits partis qui sont assurés à condition de franchir un seuil minimum (4 % pour les élections au Conseil National) d'être représentés.

8 - Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Oui. On ne peut être à la fois membre du Conseil National et du Conseil Fédéral. Un certain nombre d'autres incompatibilités sont prévues.

9 - Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Oui./.

Belgique

AMBASSADE DE FRANCE

À BRUXELLES BRUXELLES, le 27 janvier 1997

QUESTIONNAIRE RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN BELGIQUE

Rappel : la Belgique est un État fédéral, qui se compose de communautés linguistiques, au nombre de trois, flamande, française et germanophone et de régions, au nombre de trois, flamande, wallonne et région de Bruxelles-Capitale.

1 - Le Gouvernement fédéral :

Deux femmes font partie du Gouvernement fédéral, qui comprend au total 17 membres (15 Ministres et 2 Secrétaires d'États) ; il s'agit de Mme Smet, Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes et de Mme De Galan, Ministre des Affaires Sociales.

2 - Le Parlement fédéral :

La Chambre des Représentants compte 17 femmes sur 150 membres. Le Sénat compte 17 femmes sur 71 membres. Une seule femme est Présidente de commission, la commission des Affaires sociales.

Le constat de la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique au niveau fédéral reste peu encourageant, comme le note le rapport de la Belgique, préparé par le Gouvernement fédéral en 1995, pour la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin. Les quelques timides avancées enregistrées ne paraissent pas même offrir une garantie d'évolution continue et durable ; sur les dix années écoulées, le gain de représentativité des femmes dans les assemblées législatives n'est que de 5 %, en outre sa progression n'est pas continue ; lors des élections de 1991, les résultats, notamment pour le Sénat marquaient un recul important de la présence des femmes par rapport aux élections précédentes. Mais depuis 1991, on observe une nette remontée : le Sénat enregistre une progression en termes de pourcentage de femmes élues de 11 à 27,5 %. Dans la même période, la proportion de femmes est passée de 9 à 11 % au sein de la Chambre des Représentants.

3 - Les exécutifs et les assemblées représentatives des entités fédérées (régions et
communautés) :

A - Deux femmes font partie du Gouvernement de la région flamande, qui comprend au total 9 membres ; il s'agit de Mme Demeester-De Meyer, Ministre des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et de Mme Van Asbroeck, Ministre des Affaires bruxelloises et de la Politique d'Egalité des Chances.

Une femme, Mme Onkelinx, est Ministre-Présidente de la Communauté Française, chargée de l'Éducation, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé. La Communauté Française comprend au total 4 ministres (dont la Ministre-Présidente).

Il n'y a aucune femme dans les gouvernements wallon (7 ministres), de la Région de Bruxelles-Capitale (8 ministres) et de la Communauté Germanophone (3).

- Sur un total général de 48 ministres (fédéraux et fédérés), on trouve donc 5 femmes.

B - Le Parlement flamand comprend 22 femmes sur 124 membres (18 % de femmes élues),

- le Parlement wallon, 7 femmes sur 75 membres (9 % ),

- l'Assemblée de la Région de Bruxelles-Capitale, 22 femmes sur 75 membres (25 %),

- l'Assemblée de la Communauté Française, 13 femmes sur 94 membres (10 %),

- l'Assemblée de la Communauté Germanophone, 5 femmes sur 25 membres (20 %) et le Parlement flamand.

Cette photographie de la participation des femmes dans les différents parlements (fédéral, régionaux et communautaires) montre que la reconnaissance formelle des droits de vote et d'éligibilité ne permet pas encore aux femmes d'exercer effectivement leur participation à la vie politique, comme le note le dernier rapport du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

- Au niveau communal, dont l'importance est loin d'être négligeable en Belgique, compte tenu du passé historique de grandes cités indépendantes et de leur influence actuelle (plusieurs ministres sont également bourgmestres (maires), on notera que 32 femmes occupent actuellement la fonction de bourgmestre, sur un total de 589 (soit 5 % de femmes), mais aucune des communes qu'elles dirigent ne sont des communes de premier plan, saif Anvers.

Ainsi, sur un total général de 663 ministres fédéraux et fédérés et parlementaires fédéraux et fédérés, on dénombre 108 femmes , soit un pourcentage de 16,5 %

4 - Les postes de responsabilité :

- Dans les organes dirigeants des principaux partis politiques : il n'y aucune femme
secrétaire-général ou président de parti ; il existe deux vice-présidences (écologistes flamands et FDF, c'est-à-dire francophones de Bruxelles).

- Dans les organisations syndicales et patronales, un seul syndicat est dirigé par une femme, l'Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgique ; et seule la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), l'une des trois grandes ouvrières, comptent au moins deux femmes au bureau national, qui de plus ne sont pas chargées des problèmes des femmes. Une seule femme dirige une organisation patronale (l'organisation patronale flamande : Vlaams Economisch Verbond - VEV). On notera que le Conseil d'administration de la puissante Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), dirigée par un homme, ne comporte aucune femme sur ses 35 membres.

- Dans les administrations : d'après les dernières études disponibles, qui datent de 1994, le pourcentage des femmes directeurs de cabinets ministériels (compte tenu du fait qu'un ministre peut avoir deux directeurs de cabinet), est de : 9 % pour le gouvernement fédéral (2 sur 19), 9 % pour le gouvernement flamand (1 sur 10), 16,6 % pour la Communauté française (1 sur 5), 12,5 pour la région de Bruxelles-Capitale (1 sur 7), et 0 % pour la région wallonne et la communauté germanophone.

Ces études montrent que, dans la fonction publique fédérale, on dénombre, au "niveau I" des postes, (ce qui correspond, grosso modo, à des postes de Directeurs d'administration centrale et sous-directeurs et chefs de services en France), 1.105 femmes sur 8.656 postes, soit 11 % de femmes, soit également 5 % de femmes pour l'ensemble du personnel féminin (le même chiffre est de 19 % pour les les hommes).

- Dans les entreprises publiques ou parapubliques, il n'y a pas de femme dirigeant ; une étude a fait apparaître qu'on trouvait, au "niveau I", 624 femmes sur 4.160 postes, soit 13 % de femmes, soit encore 2 % de femmes par rapport à l'ensemble du personnel féminin (le ministère fédéral de l'égalité des chances est en train de préparer une grand enquête sur la place des femmes dans les entreprises, publiques et privées.

5- Le débat sur la place des femmes :

Bien qu'existant au sein de nombreux organismes (publics, privés et associatifs), le débat sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique ne fait pas l'objet d'une grande publicité ; il est vrai que l'actualité de ces derniers mois en Belgique a laissé peu de place à ce sujet.

Il n'en reste pas moins que le travail accompli pour favoriser la participation des femmes à la vie politique et au monde du travail, ainsi que pour améliorer leur santé et leur sécurité, se poursuit. Le ministre fédéral de l'égalité des chances entre hommes et femmes se trouve au coeur des actions entreprises dans ce domaine. Le Conseil de l'égalité entre hommes et femmes, organe consultatif créé en 1993 et placé auprès du ministère précité, composé de 35 personnalités, hommes et femmes, représentant les ministres concernés, les partis politiques, les organisations syndicales et patronales, les associations socio-culturelles (de femmes, de jeunes, familiales, culturels), a comme tâche de proposer "des actions positives" en matière d'émancipation des femmes et de promotion de l'égalité. Le Bureau de ce Conseil se réunit au moins une fois par mois. En 1995, au moment de la constitution nouveau gouvernement, ce Bureau a proposé le plan d'action suivant :

- introduire dans la Constitution belge un nouvel article qui fait clairement référence à l'égalité entre hommes et femmes ;

- interdire le cumul de mandat de bourgmestre, d'échevin, de président de CPAS (Centre Publique d'Action Sociale), dans les communes de plus de 30.000 habitants avec un autre mandat public (européen, fédéral, communautaire, régional ou provincial) ;

- financer de manière suffisante et indépendante les structures femmes des partis politiques ;

- appuyer et développer les structures de coordination entre femmes (syndicats, partis politiques, ONG) ;

- inciter le secteur de l'enseignement à sensibiliser les jeunes à la citoyenneté active, à l'importance de la politique, aux problèmes spécifiques des femmes ;

- se référer aux études féministes et étudier systématiquement l'impact qu'ont ses décisions sur les femmes.

Les régions et les communautés ont également des départements ministériels chargés des droits des femmes .

Au sein du Parlement fédéral, a été institué un Comité d'avis pour l'émancipation (il est actuellement composé de 9 membres, exclusivement des femmes). Le Parlement wallon a institué un groupe de travail pour l'égalité des chances entre hommes et femmes. Les autres Assemblées législatives fédérées n'ont pas institué d'organes spéciaux sur ce sujet.

Les ONG travaillant sur ce thème sont nombreuses et ont, grâce à l'aide des pouvoirs publics, coordonné, en 1996, certaines de leurs activités dans un centre pour femmes "Amazone".

6 - Les mesures contraignantes ou volontaristes :

A/ Le Parlement belge a approuvé une loi, en date du 24 mai 1994, qui a pour but d'accroître la présence des femmes sur les listes électorales. Cette loi dispose que ces listes de candidatures présentées ne pourront comprendre plus de deux tiers de candidats d'un même sexe (voir Annexes I et II).

La loi rend cette règle du 2/3-1/3 généralisable à toutes les élections à partir du 1er janvier 1999. Contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, le quota porte sur l'ensemble des sièges à pourvoir sans référence aux places politiquement importantes. Par contre, toutes les listes devront satisfaire à la règle de composition 2/3-1/3, faute de quoi, elles seront écartées par l'autorité électorale compétente. Il faut souligner que le quota de deux tiers maximum d'hommes et de femmes doit être calculé, non pas par rapport au nombre réel des candidats de chaque liste, mais bien par rapport au nombre maximum de candidats qui peut être présenté, sur une même liste, dans chaque circonscription électorale.

Le Conseil d'Etat, chargé d'analyser la constitutionnalité de cette loi, avait rendu un avis favorable pour ce qui regarde la règle de composition des listes, puisque le quota prévu respectait formellement l'objectif constitutionnel d'égalité des sexes dans la mesure où il était susceptible de s'appliquer de manière identique aux candidats masculins et féminins et n'interdisait pas des listes autrement composées.

L'entrée en vigeur de ces dispositions a été fixée de la manière suivante : - pour les élections provinciales et communales en 1994 : la loi a été appliquée lors du scrutin provincial et communal d'octobre 1994 ; - pour les élections législatives fédérales à partir du 1 er janvier 1996. Les dispositions n'ont donc pas été appliquées lors du dernier scrutin de 1995 ; - pour les autres élections à partir du 1er janvier 1999.

Lors des élections locales de 1994, on a pu constater que l'application de la loi avait abouti à l'inscription d'un plus grand nombre de femmes sur les listes de candidats, et eu pour résultat une augmentation du nombre de femmes élues (de 14 à 20 % dans les conseils communaux).

B/ Depuis plusieurs années, les commissions femmes des différents partis politiques tentent obtenir une meilleure représentation féminine tant dans les structures internes de leur organisation que dans les pouvoirs élus. Mais les partis politiques, à l'exception relative du PS, n'ont pas instauré de "quotas", soit pour la constitution des listes de candidats, soit pour permettre aux femmes d'occuper des postes de responsabilité, en leur sein, en plus grand nombre. En outre en 1991, en collaboration avec les associations féminines nationales, les femmes Politiques ont élaboré un "groupe plate-forme", sur le thème de la "démocratie paritaire - revendication d'une représentation égale d'hommes et de femmes" qui, lors de chaque scrutin électoral, développe et coordonne les stratégies à mettre en oeuvre parmi lesquelles on peut citer :

- une pétition adressée au Premier Ministre afin d'exiger une loi assurant la présence des femmes à des places politiquement significatives sur les listes des candidats ;

- une campagne et des actions de formation en direction des femmes afin de les convaincre de se porter candidates et de s'engager dans la vie politique ;

- une campagne de communication ;

- des affiches reprenant le slogan de la Démocratie paritaire ;

- un lobbying vigoureux au sein des partis afin de les convaincre de donner aux femmes candidates des places politiquement significatives.

7 - Les modes de scrutin :

Les élections à la chambre des Représentants se font au suffrage universel direct, selon le système de la représentation proportionnelle qui implique le scrutin de liste à un tour pour la répartition des sièges entre circonscriptions : le territoire national est découpé à cet effet par la loi en plusieurs circonscriptions électorales, chacune d'entre elles comptent autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national. Le diviseur national correspond au nombre total de citoyens de la Belgique (plus ou moins 10 millions) divisé par le nombre de sièges à pourvoir - 150 par la Chambre, soit plus ou moins 67.000.

La répartition des sièges entre les listes se fait selon le "système d'Hondt" : comme dans chaque circonscription électorale, il y a au moins deux sièges à pourvoir, les candidats se regroupent, selon leurs affinités politiques, sur une liste qui compte, en principe, autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, ainsi que les noms des suppléants proposés pour ces candidats. L'électeur peut exprimer son choix de deux façons. S'il adhère à l'ordre de présentation figurant sur la liste, il émet un vote dit "en case de tête", c'est-à-dire il marque son vote dans la case placée en tête de cette liste. S'il veut modifier cet ordre de présentation, il émet un vote nominatif ou préférentiel, lequel se marque dans la case placée à la suite du nom du candidat qui a la préférence de l'électeur.

Le nombre de sièges obtenus par chaque liste est déterminé à l'aide de deux paramètres Le chiffre électoral représente le total des suffrages recueillis par la liste, qu'ils soient en case de tête ou nominatifs. Le diviseur électoral s'obtient en divisant successivement par 1, 2, 3, 4, 5, etc, le chiffre électoral de chaque liste et en rangeant les quotients jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire. C'est le dernier quotient qui sert de diviseur électoral. Chaque liste obtient autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois ce diviseur.

Les mêmes principes s'appliquent aux élections régionales.
Ce mode de scrutin -proportionnel et de liste (case de tête et vote de préférence) n'est pas très favorable aux femmes. D implique que les candidats sont élus dans l'ordre préétabli par les listes électorales. Pour faire passer une candidature qui ne bénéficie pas des premières places sur la liste, il faut qu'elle réunisse un grand nombre de votes préférentiels. Le système paraît mal connu des électeurs qui craignent de perdre leur voix et votent par conséquent pour un candidat placé en ordre utile -ce qui est rarement la situation des femmes.

8- Cumul des mandats :

L'article 35 (49) de la Constitution interdit de cumuler les mandats de sénateurs et de député. De même, il est interdit à un membre du Parlement flamand, de l'Assemblée de la Communauté française, du Parlement wallon ainsi qu'à un membre de l'Assemblée de la Région de Bruxelles-Capitale ou à un membre de l'Assemblée de la communauté germanophone d'être en même temps député ou sénateur élu directement. Par ailleurs, les mandats de membres des Assemblées de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone sont incompatibles entre eux. Un candidat peut, pour autant qu'il réunisse les conditions d'éligibilité, se présenter aux élections de deux assemblées, mais en cas d'élection double, il devra choisir l'assemblée dans laquelle il siégera.

- Selon une loi de 1931, toujours en vigueur, les sénateurs et les députés ne peuvent être simultanément conseiller provincial, en revanche ils peuvent être conseiller communal, bougmestre et échevin.

9 - Le renouvellement des mandats est illimité et il n'existe pas de limite d'âge supérieure./.

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Danemark

TD COPENHAGUE 81 07/02/97

objet : reponse au questionnaire de la mission d'information du sénat chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique

référence : td diplomatie 39907

résumé et texte :

- 1/ les femmes au gouvernement

cinq femmes sont membres du gouvernement danois, fort au total de 18 ministres, soit un pourcentage un peu supérieur à 28 pour cent. ce pourcentage est stable depuis le début des années 1980.

les portefeuilles ministériels qu'elles detiennent sont les suivants :

ministère de l'économie et de la coopération nordique, ministere de l'intérieur' ministere du travail, ministere des affaires sociales, ministere de la recherche.

- 2/ les femmes au parlement

le nombre de femmes au parlement (folketing) est de 59, soit 34 pour cent des membres de l'assemblée (un systeme monocameral est en vigueur au danemark). ce pourcentage était de 10 pour cent en 1960, 27 pour cent en 1984, 31 pour cent en 1989 et 33 pour cent en 1990. si le président de l'assemblée est un homme, deux des quatre vice-présidents sont des femmes. parmi les trois grands partis, le parti social-démocrate a nommé une femme à la tête de son groupe parlementaire. huit sur vingt-six des présidences des commissions parlementaires sont occupées par des femmes (dont celle des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la santé et de l'industrie).

- 3/ les femmes au sein des assemblées représentatives des collectivités territoriales.

il éxiste au danemark deux categories de collectivites territoriales : les districts départementaux (amter), et les communes (kommunerne).

a) les "amter" :

- 15 pour cent des présidents des assemblées de districts départementaux, connus sous le nom de "borgmestre" (maires), soit 3 sur un total de 14, sont des
femmes. en 1985, le pourcentage etait de 0 pour cent. 37 pour cent des vice-presidents (vice-borgmestre), soit 10 sur 27, sont des femmes (15 pour cent en 1985).

- 31 pour cent des membres de ces assemblées sont des femmes, soit 112 sur 274. en 1985, le pourcentage était de 29 pour cent, et en 1978 de 15 pour cent.

b) les "kommunerne"

- 10 pour cent des maires sont des femmes, soit 28 sur 281, contre 4 pour cent en 1985. 17 pour cent des premiérs adjoints ( vice-borgmestre), soit 93 sur 546, sont de sexe féminin (17 pour cent aussi en 1985). - 28 pour cent des membres des assemblées municipales sont des femmes (1340 sur 4704). elles représentent 30 pour cent de ces membres en 1985 et 18 pour cent en 1978.

- 4/ les femmes sont nombreuses à occuper des postes de responsabilité dans les partis politiques, de chef (le parti centre-démocrate, le parti radical, le parti danois du peuple et le parti du progrès) à nr 2 (le parti social-démocrate au pouvoir par exemple), en passant par des fonctions de porte-parole.

en revanche, dans les administrations et dans les grandes entreprises, publiques ou privées, elles sont très minoritaires dans les emplois de direction. ainsi, 7 cent seulement des hauts fonctionnaires de l'état occupant des emplois de directeur d'administration centrale et équivalents (au nombre de 360) sont des femmes. dans les administrations locales, la situation est identique : 5,5 pour cent des grands chefs de services sont des femmes. au sein des entreprises, les femmes n'occupent que 5 pour cent des emplois de direction (pdg ou directeur général). si le poste de vice-prûsident de la fédération des syndicats est confié à une femme depuis 1996, seuls quelques syndicats correspondant à des métiers très féminises tels les professeurs, les infirmières et les éducateurs, sont dirigés par des femmes.

- 5/ de maniére générale, le rôle des femmes dans la vie publique à été largement debattu au danemark, dans toutes les sphères de la société, au cours de ces dernières décénnies.

en 1975, un conseil de l'égalité à été créé et rattaché au premier ministre. des lois importantes ont été votées peu après pour promouvoir l'égalité hommes-femmes. ainsi, la loi sur l'égalité de remunération en 1976, la loi sur l'égalité de traitement en 1978, ont été prolongées par la loi sur l'égalité de 1978 (equal status act). 1985, de grandes lignes d'action ont été définies : l'adoption de politiques orientées vers cet objectif, melant dispositions pratiques et prescriptions de nature juridique, a concretise une aspiration partagee par l'ensemble de la population danoise.

- 6/ un plan d'action national pour promouvoir l'égalité hommes-femmes à été présente par le gouvernement puis adopté par le folketing en 1987. ministères, institutions gouvernementales et collectivités locales dotvent ainsi jouer un rôle auteur pour assurer un respect éfficace de la législation éxistante. obligation leur est faite de rediger un rapport annuel sur l'evolution de la situation au sein de leur propre organisation.

le conseille de l'égalité a le pouvoir d'infliger des sanctions, sous forme d'amendes? en cas de non respect de la législation sur l'égalité de remunération et de traitement.

PAR ailleurs, de nombreuses organisations non-gouvernementales menent des campagnes de sensibilisation en faveur de la promotion de l'égalité hommes-femmes. elles influent souvent également sur les politiques gouvernementales.

- 7/ modes de scrutin

les 179 membres du folketing sont désignés de la maniere suivante : 2 représentants pour les îles feroe, et 2 pour le groenland, 175 representants du pays. 135 d'entre eux sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, les électeurs ont la possibilité de rayer des noms sur la liste et d'indiquer leur ordre de préférences. les 40 autres sièges, appelés sièges de compensation, sont réservés, toujours à la proportionnelle, aux partis qui ont obtenu au moins un siège, ou 2 pour cent des voix au danemark, ou reçu le plus fort reste apres application du quotient électoral.

les élections locales se déroulent au scrutin de liste, à la proportionnelle. quelques partïs minoritaires ont appliqué ou appliquent encore un système de "quotas" mais aucune loi n'a ete adoptee.

- 8/ parti libéral autorisé ses membres à cumuler des mandats politiques, ce que certains (rares) ont fait.

- 9/ mandat peut être renouvélé sans limitation.

Espagne

Questionnaire
relatif au rôle et à la place des femmes
dans la vie publique en Espagne

1. Nombre et pourcentage de femmes au gouvernement - portefeuilles détenus.

Les femmes sont au nombre de quatre sur un total de treize membres du gouvernement, soit approximativement 31 % de celui-ci. Elles détiennent les portefeuilles de l'Agriculture, de l'Education et de la Culture, de l'Environnement, et de la Justice.

2. Nombre et pourcentage des femmes au Parlement - évolution de ces données dans le
temps.

Au cours des élections qui ont eu lieu le 3 mars 1996, 111 femmes parlementaires ont été élues, sur un total de 607 sièges (députés + sénateurs). Le Parlement espagnol compte donc un pourcentage de 18,3 femmes pour cent sièges, inégalement réparti entre la chambre basse - 22% - et la chambre haute - 13.2%. Néanmoins, la proportion de femmes dans ces assemblées connaît au cours des années une progression assez régulière.

L'évolution de ces données depuis l'instauration de la démocratie en Espagne est

synthétisée dans les tableaux suivants :

Le nombre de femmes députés

Législature	Années	Sièges	Femmes élues	%
Constituant	1977-1979	350	20	5,7 %
I	1979-1982	350	24	6,8 %
II	1982-1986	350	23	6,5 %
III	1986-1989	350	33	9,4 %
IV	1989-1993	350	54	15,4 %
V	1993-1996	350	65	18,5 %
VI	1996-2000	350	77	22 %

Le nombre de femmes sénateurs

Législature	Années	Sièges	Femmes élues	%
Constituante	1977-1979	248	6	2,4 %
I	1979-1982	218	6	2,7 %
II	1982-1986	254	12	4,7 %
III	1986-1989	254	16	6,2 %
IV	1989-1993	255	34	133 %
V	1993-1996	256	37	14,4 %
VI	1996-2000	257	34	13,2 %

3. Nombre et pourcentage des femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales - évolution de ces données dans le temps.

Depuis les élections de 1995 aux Parlements des Communautés autonomes espagnoles, le nombre d'élues dans chaque assemblée est le suivant :

Communauté autonome	Parlementaires	Femmes	%
Andalousie Aragon Asturies Baléares Canaries Cantabrie Castille-Léon	109	26	23,9 %
	67 45 59	8 7 17	11,9 % 15,6 % 28,8 %
	60 39 84	8 6 16	13,3 % 15,4 % 19 %
Castille-La Manche Catalogne Extremadure Galice Madrid Murcie Navarre	47	11	23,4 %
	135	19	14,1 %
	65	10	15,4 %
	75 103	10 29	13,3 % 28,2 %
	45	5	11,1 %
	50	9	18 %
La Rioja Communauté Valencienne Pays Basque	33	7	21,2 %
	89 75	22 14	24,7 % 18,7 %
TOTAL	1180	224	19 %

Comme pour la représentation nationale, ces chiffres connaissent une évolution à la hausse assez régulière au cours des années.

Il faut noter qu'actuellement, aucune communauté autonome n'a à la tête de son exécutif un président féminin. En revanche, sur les neuf plus grandes villes d'Espagne, quatre ont des maires féminins : Séville, Valence, Saragosse et Malaga.

4. Femmes occupant des postes de responsabilité :

- dans les organes dirigeants des principaux partis politiques : les femmes ont un certain rôle dans ce domaine, même s'il demeure réduit. C'est au Parti Populaire, conservateur qu'elles sont les plus nombreuses, alors que le P.S.O.E., socialiste, reste un parti composé essentiellement d'hommes.

- dans les organes dirigeants des organisations syndicales et patronales : elles sont très peu nombreuses.

- dans les administrations : elles sont assez peu nombreuses à occuper des fonctiones de responsabilité élevées. On en retrouve en moyenne environ deux par ministère à des niveaux équivalents à ceux de directeur, mais elles sont en revanche plus nombreuses occuper des fonctions de sous-directeur.

- dans les entreprises publiques ou parapubliques : elles sont très peu nombreuses.

5. Débat autour de la place et du rôle des femmes dans la vie publique.

Il demeure limité en Espagne, société plutôt masculine où elles occupent déjà un espace considéré comme non-négligeable. À ce titre, la comparaison avec les autres pays de l'Union Européenne place l'Espagne dans la première moitié du peloton en matière de femmes députés. Par ordre décroissant de pourcentage, l'Espagne se classe septième, au niveau de l'Autriche.

Avant les élections législatives et sénatoriales cependant, une réunion du Lobby européen de la Femme s'était tenue à Madrid, dont certaines participantes avaient réclamé la mise en oeuvre de procédures de discriminations positives et l'instauration de quotas, mais ces initiatives demeurent isolées et n'ont rencontré d'écho que limité.

6. Mesures contraignantes prises par les pouvoirs publics ou par certains partis pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique.

Les pouvoirs publics n'ont pour le moment pas pris de mesures en ce sens.

Les partis politiques n'en ont pas pris non plus, même si le P.S.O.E. et la gauche communiste se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur de la discrimination positive. Le P.S.O.E. a ainsi signé, dès son premier gouvernement, une Convention contre toutes les Formes de Discrimination contre les Femmes, contenant une référence à la discrimination positive, mais il n'a pris de mesures en ce sens au cours des nombreuses années où il a été au pouvoir. Le Parti Populaire actuellement majoritaire a en revanche récusé ce système.

7. Modes de scrutin utilisés :

- aux élections nationales :

* élection des députés se fait au suffrage universel, à partir de la représentation proportionnelle corrigée par le système d'Hondt. À chaque province correspond un minimum de deux députés, et seules les villes de Ceuta et Melilla, enclaves espagnoles au Maroc assimilées aux provinces, n'en élisent qu'un (soit 102 députés élus directement). Les 248 députés restant sont élus en fonction de critères de population.

* l'élection des sénateurs se fait pour partie au suffrage universel direct dans le cadre des provinces, au scrutin majoritaire. Chaque province élit quatre sénateurs, et chaque électeur dispose de trois votes, qu'il affecte aux candidats de son choix présentés sur des listes bloquées. Les candidats qui arrivent en tête sont déclarés élus. Chaque Communauté autonome désigne en outre un sénateur, ainsi qu'un autre par million d'habitants supplémentaires de leur territoire respectif. La désignation incombe alors à l'Assemblée législative de chaque Communauté. Aujourd'hui, 207 sénateurs sont élus à l'occasion des élections générales, et 50 autres ont été désignés par les Parlements autonomes.

- aux élections locales :

* le mode de scrutin applicable aux élections aux Parlements autonomes est établi par chaque Statut Autonomique. Il est actuellement identique pour chaque Communauté, les élections se déroulant au suffrage universel direct, à partir de la représentation proportionnelle.

* pour les élections municipales, les Espagnols élisent directement leurs Conseillers municipaux, à partir de la représentation proportionnelle corrigée par le système d'Hondt.

8. Cumul des mandats politiques.

La réglementation sur le cumul des mandats locaux et nationaux interdit aux maires et aux présidents de conseil général d'être parlementaire d'une circonscription dont le territoire recouvre tout ou partie de celui correspondant à leur charge locale. Par ailleurs, les membres -et a fortiori les présidents - des assemblées de Communauté Autonome ne peuvent être députés. Cette possibilité est en revanche ouverte aux sénateurs. Il est enfin possible d'être à la fois ministre et parlementaire. 9. Renouvellement des mandats.

Le renouvellement des mandats politiques est autorisé sans limitation de durée.

États-Unis

Questionnaire relatif à la place et au rôle des femmes

dans la vie publique aux États-Unis

1. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

Le cabinet, équivalent du gouvernement, comporte huit femmes, sur un total de 22 membres. Quatre femmes détiennent un portefeuille ministériel, dont le premier par ordre de prééminence (le poste de Secrétaire d'Etat, attribué à Mme Madeleine Albright par le Président Clinton). Les autres postes ministériels détenus par des femmes sont les Secrétariats au Travail (Mme Alexis Herman,), à la Santé (Mme Donna Shalala) et le Département de la Justice (Mme Janet Reno). Il convient d'y ajouter quatre postes de rang ministériel, ceux de Représentant du Président pour les négociations commerciales internationales (Mme Charlene Bashefsky), de Président du Conseil des Conseillers économiques du Président (Mme Janet Yellen), d'Administrateur de l'Agence pour la Protection de l'Environnement (Mme Carol Vrowner) et d'Administrateur de la « Small Business Administration » (Mme Aida Alvarez). Ces postes sont importants et confèrent une bonne visibilité à la présence féminine au sein du Cabinet.

2. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Il y a en tout 62 femmes au Congrès, sur un total de 535 membres : 9 au Sénat (sur 100 Sénateurs) et 53 à la Chambre des Représentants (sur 435 représentants). Il s'agit du nombre de femmes le plus élevé dans l'histoire du Congrès. Le précédent Congrès ne comptait que 56 femmes parmi ses membres (seulement 25 en 1986). Il convient, cependant, de relever la quasi absence de femmes aux postes de responsabilité des assemblées : aucune présidence de Commission et quasiment aucune présence dans les « leadership » (les postes les plus élevés des assemblées) à l'exception de l'un des quatre « Chief deputy minority whips » de la Chambre des Représentants (adjoint au « whip » de la minorité, le « whip » étant chargé de faire respecter la discipline de vote parmi les élus de son parti) .

3. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

En 1997, 82 femmes détiennent des fonctions exécutives électives au niveau des États, soit 25,3 % de l'ensemble de ces fonctions. Il convient de relever le faible nombre de gouverneurs, seulement 2 sur 50. En revanche les femmes sont nombreuses (18) aux fonctions de Lieutenant Gouverneurs (c'est-à-dire « vice-gouverneur ») ainsi qu'à certaines fonctions gouvernementales importantes des États (Attorney gênerai, Trésorier, Secrétaire à l'éducation...).

Le nombre de femmes détenant des fonctions exécutives électives dans les États à légèrement régressé, passant de 84 (chiffre record atteint en 1995) à 82 en 1997.

Le pourcentage de femmes dans les assemblées des États est en revanche resté stable sur le court terme : en 1997, 21,3 % des 7 424 représentants et sénateurs des États, soit 1 582 élus, sont des femmes. Sur le long terme, en revanche, la proportion de femmes dans les législatures d'États a été multipliée par 5 depuis 1969.

S'agissant des Maires, 17 villes parmi les 100 plus grandes villes des États-Unis ont des femmes à leur tête. Sur les 972 maires de villes de plus de 30 000 habitants, 177, soit 18,2 %, sont des femmes. Le nombre de mairies détenues par des femmes a plus que doublé depuis 1985.

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité :

a) dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

b) dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

c) dans les administrations ?

d) dans les entreprises publiques ou parapubliques ?

La place des femmes reste modeste dans les organes dirigeants des principaux partis au niveau national, et légèrement plus important au niveau des États. La situation des syndicats n'est guère différente : à noter cependant que l'un des Vice-présidents de l'AFL-CIO est une femme.

Dans l'administration, le pourcentage de femmes s'est accru sensiblement : 40 % des nominations effectuées par le Président lors de son premier mandat sont allées à des femmes, ce qui constitue un nouveau record dans l'histoire américaine (il convient de rappeler que, dans le système américain, l'ensemble des postes de responsabilité dans l'administration changent de titulaires à chaque changement de Président).

Par catégorie, la présence de femmes dans la première administration Clinton se répartit de la façon suivante :

- Nominations présidentielles non soumises à confirmation par le Sénat (essentiellement les postes de responsabilité dans l'administration de la Maison Blanche) : 35 % du total contre 25 % pour l'Administration Bush.

- Nominations présidentielles soumises à confirmation par Ie Sénat (les plus hauts postes de responsabilité, notamment les ministres et Assistant Secretary-Directeurs d'administration centrale) : 28 % du total contre 22 % pour l'Administration Bush.

- Postes « non-career Senior Executive Service » (postes de responsabilité non réservés à des fonctionnaires de carrière, de niveau immédiatement inférieur à Assistant Secretary-équivalent Chef de Service ou Sous-Directeurs) : 41 % au total contre 27 % pour l'Administration Bush.

S'agissant des hauts-fonctionnaires de carrière (« Senior Executve service » qui occupent également des fonctions de niveau Chefs de service ous Sous-directeurs), leur effectif comprenait, en 1993, 12,4 % de femmes.

Par ailleurs, la Cour Suprême compte deux femmes parmi ses neuf membres. Parmi les 837 juges fédéraux, 101 étaient des femmes en 1994.

S'agissant des entreprises publiques et para-publiques, la question ne se pose guère aux États-Unis compte tenu du faible poids de ce type d'entreprises dans l'économie. À noter que seulement 5 des 1 000 premières entreprises américaines (Fortune 1000) sont dirigées par des femmes.

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

Réponse aux questions n° 5 et 6 : les associations pour la promotion des femmes sont puissantes, particulièrement dans la mouvance démocrate (Feminist Majority, National Organization for Women, National Women's Political Fund, Women's Légal Défense Caucus, National Network for Women's Employment, etc.). Elles exercent une pression constante pour accroître la place des femmes dans la vie politique et dans l'économie. Cette question reste donc en permanence (comme la place des minorités dans la société américaine), l'un des thèmes fondamentaux du débat public aux États-Unis.

Une association, la « National Women's Political Caucus », a été spécialement fondée en 1971, pour recruter des candidatures féminines aux fonctions électives, et préparer les candidates. Depuis lors, d'autres associations ont été créées pour aider les femmes à se présenter aux élections locales et nationales. De même, la « Coalition for Women's appointments », encourage la nomination de femmes dans l'administration.

La question de l'« affirmative action » (mesures volontaristes à attention des femmes et des minorités) fait l'objet d'un débat particulièrement intense, en raison des remises en question de plus en plus fréquentes dont font l'objet ces politiques.

À ce stade, des mesures « d'affirmative action » sont en vigueur au sein de l'administration fédérale et de certaines administrations locales pour le recrutement de leurs agents (notamment les « Gender Balance Laws » adoptées par plusieurs États, qui imposent la nomination d'un nombre égal de femmes et d'hommes aux divers Conseils et commissions existant dans ces États). Des mesures existent également qui visent à encourager les administrations à privilégier, dans leurs contrats, les entreprises dirigées par des femmes ou des représentants des minorités (dans le secteur privé -certaines Universités et certaines entreprises- des mesures similaires existent).

L'« affirmative action » est aujourd'hui remise en cause par une partie de l'opinion, soit parce que l'on en conteste l'efficacité, soit parce que les préférences qu'elle implique, notamment dans les procédures de recrutement, créent des frustrations. La majorité des Californiens se sont récemment prononcés pour la suppression dans leur État de ces politiques (« proposition 209 »). Au niveau national, toutefois, la majorité des Américains, s'ils souhaitent une réforme de l'« affirmative action », sont d'avis que cette approche reste nécessaire pour améliorer le statut des minorités dans la société.

À noter que les associations de femmes se sont placées à la tête du combat pour la protection de l'« affirmative action » ; plus que l'attitude des minorités, ce sont les réactions des lobby féminins qui ont poussé le Président Clinton à renouveler son appui à ces politiques avant les élections de novembre dernier.

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales ?

Le mode de scrutin est l'élection au scrutin uninominal à un tour, par circonscription, pour les assemblées fédérales et locales. Le Président est également élu au scrutin à un tour par le biais d'un collège de grands électeurs élus au niveau de chaque État. Les Gouverneurs et les Maires sont élus au scrutin uninominal à un tour.

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Oui, il n'existe pas de cumul de mandats électifs aux États-Unis pour les principales fonctions fédérales et locales.

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Le renouvellement des mandats des membres du Congrès, Sénat et Chambre des Représentants, est possible sans limitation. Mais cette question fait l'objet d'un débat ancien et toujours très vif. De nombreuses personnalités politiques et organisations, notamment chez les républicains conservateurs mais aussi chez de nombreux démocrates, sont en faveur de la limitation du renouvellement des mandats (« term limits »). Plusieurs projets de loi ont déjà été proposés en ce sens. Au niveau local, de très nombreux États ont institué une limitation, pour les postes de Gouverneur, de Congressman local ou encore de Maire. Le Président, quant à lui, ne peut être élu que pour deux mandats.

Grèce

AMBASSADE DE France

EN GRÈCE

NOTE

A/S. : PLACE ET RÔLE DES FEMMES
DANS LÀ VIE PUBLIQUE EN GRÈCE

1. En Grèce, les femmes ont acquis le droit d'élire et d'être élues en 1952. Elles n'ont commencé à participer activement à la vie publique qu'à partir de 1974, au lendemain de la chute de la dictature. Jusqu'à cette date, la vie publique se trouvait presqu'exclusivement entre les mains des hommes. Le taux de participation des femmes aux Gouvernements de la période allant de 1986 à 1994 n'a jamais dépasse, dans le meilleur des cas, 12 %. Elles ont surtout été chargées des portefeuilles de la Santé, de la Prévoyance et de l'Emploi.

Seules trois femmes sur un total de quarante trois membres participent au Gouvernement actuel, formé par M. C. Simitis le 24 septembre dernier, soit un pourcentage de 7,14 %. Il s'agit de Mmes Vasso Papandréou, Ministre du Développement et de Mme Anna Diamantopoulou, secrétaire d'État du même ministère, ainsi que de Mme Elisabeth Papazoï. Ministre de l'Egée.

2. On compte aujourd'hui, dans le nouveau Parlement issu des élections du 22 septembre 1996, 19 députés femmes sur 300, soit un pourcentage de 6,3%. On en comptait 17 en 1993, toujours sur 300, soit 5,6% et seulement 16 (5,3%) en 1990. En novembre 1985 et en juin 1989, le pourcentage n'était que de 4,3 %, avec 13 femmes élues chaque fois. Il a atteint 6,7 % en novembre 1989, avec l'élection de 20 femmes-soit le meilleur score jamais atteint par les femmes au Parlement Hellénique.

La répartition par partis politiques des résultats obtenus par les femmes en 1996 est la suivante :

Mouvement Panhellénique Socialiste (PASOK) : 7 Nouvelle Démocratie (N.D.) : 6 Parti communiste (K.K.E.) : 2

Coalition de la Gauche et du Progrès (Synaspismos) : 3 Mouvement démocratique et social (DI.K.KI) : 1

Quoique les femmes représentent 51 % du corps électoral, le pourcentage des candidatures féminines reste très faible. Il se présente comme suit sur les listes des trois plus grands partis politiques :

PASOK : 8,5 %

N.D. : 10 %

Synaspismos : 16 %

Aux dernières élections européennes (juin 1994), 4 femmes ont été élues sur un total de 25 députés (soit 16 %), dont 2 représentent le Pasok. 1 la Nouvelle Démocratie et I le Printemps Politique. En 1989, Mme Yannakou-Koutsikou. (N.D.) avait été la seule grecque élue député européen. Elle s'était désistée préférant opter pour un portefeuille ministériel. Deux femmes avaient été élues en 1984 (une du Pasok et une de la N.D.), tandis qu'en 1981, ont été élues deux candidates du Pasok.

3. Il ne paraît pas plus aisé pour les femmes d'occuper des postes de direction au sein de l'administration locale qu'au sein du Gouvernement. Une différenciation est à effectuer toutefois entre les grandes villes et les villages, la participation des femmes à la vie publique se heurtant à moins d'obstacles dans les grandes agglomérations. Si, en 1986 le pourcentage des femmes exerçant la fonction de maire, de président de commune, de conseiller municipal ou communal était respectivement de 1,4 %, 0,3 %, 7,1 % et 1,1 %, il est passé en 1990 à 2,2 %, 0,8 %, 8,9 % et 2 %. Aux élections municipales d'octobre 1990, le nombre des maires femmes a doublé par rapport aux élections de 1986 : sur un total de 359 maires, dix ont été les femmes contre seulement quatre en 1986. En revanche, si en 1985 le pourcentage des préfets femmes était de 18,18 %, il n a atteint que 7,4 % en 1992. Aux dernières élections municipales et préfectorales d'octobre 1994 (pour la première fois les préfets sont élus nu lieu d'être nommés) seule une femme a été élue sur un total de 54 préfets.

Femmes dans collectivités locales		élues les 1986	1990	1994
Maires		1,4 %	2,2 %	1,5 %
Président de Commune		3 %	8 %	0,7 %
Conseillers Municipaux		7,1 %	8,9 %	7,8 %
Conseillers communaux		1,1 %	2,0 %	2,8 %

Source : Ministère grec de l'Intérieur. 1994

4. a) La participation des femmes à la vie politique grecque demeure particulièrement réduite, notamment au sommet de la pyramide. Elle a néanmoins enregistré une petite croissance entre 1984 et 1994. Il convient à cet égard de souligner l'élection, en février 1991, par le I3éme congrès du parti communiste (KKÈ) de Mme Aleca Papariga au poste de secrétaire général, et celle de Mme Marte Damanaki, de mars 1991 à octobre 1993 en tête du deuxième parti de gauche, de la Coalition de la Gauche et du Progrès.

4. b) La participation des femmes aux organisations syndicales est plus large la base, se restreint dans les conseils d'administration et est presqu'inexistante dans les organes dirigeants. Ainsi en 1996, seules quatre femmes sont élues au conseil d'administration de la G.S.E.E. (principal syndicat ouvrier) sur un total de 46 membres

Par ailleurs, en 1991, les femmes ne représentaient que 13 % du patronat 13,2 % des cadres dirigeants dans les entreprises.

4. c) Au sein de la fonction publique et en matière de recrutement et de carriere, la loi ne fait aucune discrimination sur la base du sexe. Les femmes mariées ont la possibilité de partir à la retraite au bout de 15 années de services.

		Directeurs			Chefs de section
Année	Total	Hommes Femmes	Femmes	Total	Hommes Femmes	Femmes
1983 1988 1989 1990	100 100 100 100	85.0 76.0 83,7 89,4	15,0 24,0 16,3 10,6	100 100 100 100	69,0 63.4 62.3 76,0	31,0 66,6 37,7 24,0

Source : Ministère de la Présidence du Conseil. Statistiques sur le personnel de la fonction publique établies en 1983, 1988, 1989 et 1990.

Comme le montre le tableau ci-dessus, le pourcentage des femmes aux postes de direction dans la fonction publique est nettement inférieur à celui des hommes. De plus, une régression est constatée depuis 1988.

5. Des colloques, des séminaires et des journées d'information sont organisés par le Secrétariat Général à l'Égalité des sexes mais aussi à l'initiative d'organisations féminines non gouvernementales, dont le nombre s'élevait 1995 à 70. Il existe par ailleurs de nombreuses organisations féminines à caractère local.

6. Conformément à la loi 1414/84, des bureaux chargés de l'égalité des sexes ont été ouverts au sein du Ministère du Travail et au sein des services d'Inspection du Travail, dans tout le pays. À partir de 1990, ces bureaux existent au sein de tous les ministères et des organismes publics, toutefois, leur activité reste réduite, à l'exception de ceux des Ministères du Travail et de la Justice. Ils organisent parfois des débats publics. En novembre 1992, un bureau a été créé au sein de la chaîne nationale de radio et de télévision (ERT). Le Ministère des

Affaires Étrangères dispose depuis 1980 d'un bureau au sein de la direction des Organismes et des Conférences Internationales, chargé de suivre l'évolution des questions féminines auprès des instances internationales.

En 1985, la loi 1558/85 a instauré un organe chargé de la promotion de l'égalité des sexes en Grèce. Il s'agit du Secrétariat Général à l'Egalité des Sexes, à l'époque sous la tutelle du Ministère de la Présidence du Conseil. En 1993, ce service a été revalorisé et un secrétaire d'État à la Présidence du Conseil (Mme Maria Arséni) a été chargée des questions de l'égalité des sexes. À l'heure actuelle, le secrétariat général relève du Ministère de l'Intérieur, de l'administration publique et de la décentralisation. À titre indicatif, son budget pour 1991 s'élevait à 371 millions de drachmes (environ 8.000.000FF) et est passé en 1994 à 541 millions (soit environ 11.600.000 FF). Par ailleurs, dès 1983, une circulaire du secrétaire général à l'Intérieur ordonnait la création de comités préfectoraux et d'agences préfectorales à l'égalité des sexes. Leur création a été consacrée par le décret présidentiel 370/89. En outre, la loi 1835/89 a porté création d'un Centre de Recherches sur des questions d'égalité des sexes. Il n'a été activé qu'en mai 1994. à la suite de la publication du décret présidentiel 42/11.3.1994.

7. a) Elections nationales

Le système électoral grec découle de la loi du 30 novembre 1990, qui reprend dans un texte long et souvent confus les grande lignes du système appliqué depuis 1974 (chute du régime des colonels et rétablissement de la démocratie en Grèce), dit de « proportionnelle renforcée », tout en visant aux effets d'un système majoritaire. Il a pour conséquence essentielle, en amplifiant les gains du parti vainqueur, de pénaliser durement le deuxième parti. Les députés sont élus pour quatre ans à dater du jour des élections générales. Le pays est divisé en 58 circonscriptions électorales où sont éligibles, selon les cas de I à 32 députés. La circonscription électorale est la préfecture (Nome) à deux exceptions près : la préfecture de l'Attique est divisée en cinq circonscriptions électorales, celle de Thessalonique en deux circonscriptions. Les députés sont au nombre de 300, dont 288 élus dans les circonscriptions et 12 « députés d'État» élus au niveau national. La répartition des sièges se fait en quatre temps.

Pour ce qui concerne les députés d'État, chaque parti propose 12 candidats au plus. Les sièges sont répartis à raison du nombre de voix obtenu par chacun des partis au plan national.

b) Élections locales

Le mode de scrutin des élections locales diffère complètement de celui appliqué aux élections législatives. En effet, le choix du système électoral appliqué pour les municipalités et les communes (et étendu aujourd'hui aux élections du deuxième degré), qui a été fait au début de 1975 par la Nouvelle

Démocratie va plutôt dans le sens d'un scrutin majoritaire. Il s'agit en fait d'un scrutin majoritaire de liste.

Pour les « koinotites » (communes) de moins de 5.000 hab. (c'est a dire la quasi totalité), l'élection du président et du conseil communal se fait au système majoritaire à un tour et pour les « dèmes » (municipalités) ainsi que pour les quelques communes ayant plus de 5.000 habitants l'élection du maire et du conseil municipal (ou, le cas échéant, du président et du conseil communal) se fait au système majoritaire à deux tours. Au deuxième tour la participation est strictement limitée aux deux listes arrivées en tête au premier tour. En ce qui concerne la composition du conseil municipal ou communal, originairement, la loi de 1975 prévoyait que les 2/3 des sièges allaient à la liste du maire (ou du président du conseil) élu et le tiers restant à la liste arrivée en deuxième position, tandis que les autres listes étaient privées de toute représentation. Afin d'assurer une représentativité plus large, cette loi a été modifiée en 1982, et grâce à elles, désormais peuvent être représentés aux conseils municipaux et communaux les candidats des listes qui étaient auparavant exclues. Ce système continue toutefois d'accorder à la liste du maire (ou du président du conseil) une confortable majorité (au moins les 3/5 des sièges).

L'élection des conseillers municipaux et communaux se fait en utilisant les votes préférentiels. Selon la loi de 1975, les votes préférentiels pris en compte étaient ceux du tour décisif, tandis que selon la loi modifiée actuellement en vigueur, sont pris en compte uniquement les votes préférentiels du premier tour.

8. En principe et selon les termes de la Constitution (cf. en annexe articles 55, 56 et 57, « Inéligibilités et incompatibilités des députés »), le cumul des mandats est explicitement exclu (interdiction de cumuler un mandat local avec un mandat de député, la profession de juge, de militaire, de policier ou l'appartenance à la fonction publique). Les mandats d'élus locaux sont d'ailleurs considérés comme peu attrayants en Grèce à cause de cette interdiction d'une part et du peu de compétences et de moyens financiers dont disposent les collectivités locales, d'autre pan.

9. Si, en ce qui concerne le chef de l'État. « la réélection de la même personne n'est permise qu'une seule fois », aux termes de la Constitution (article 30 alinéa 5), celle-ci ne prévoit pas de limitation au renouvellement du mandat parlementaire.

Irlande

Questionnaire relatif à la place et au rôle des femmes
dans la vie politique en Irlande

En novembre 1990, les électeurs irlandais ont élu Mary Robinson comme la première femme Président de la République d'Irlande, faisant de l'Irlande le deuxième pays européen (après l'Islande) à avoir une femme-chef d'État. Cependant, cet exemple est trompeur. Les femmes demeurent sous représentées dans la vie publique irlandaise.

1. Quels sont le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

À l'exception de la comtesse Markievicz, ministre du Travail dans le Gouvernement issu des élections de 1919, aucune femme ne détint de portefeuille jusqu'en 1979. À cette date, Mair Geoghegan-Quin fut promue ministre de la Langue et de la Culture Gaëlique. Parmi les 136 personnes qui ont détenu des portefeuilles ministériels stricto sensu entre l'Indépendance (1921) et 1993, et dénombre seulement 5 femmes, soit 4 %. Dans les 7 Gouvernements formés entre 1979 et 1993, seules 11 femmes ont été soit ministres, soit secrétaires d'État. Avant 1993, il n'y a jamais eu plus d'une femme dans chaque Gouvernement. Le Gouvernement de coalition Fianna Fail - Parti Travailliste (février 1992 - décembre 1994) porta ce nombre à 2 femmes-ministres et à 3 femmes secrétaires d'État. Entre décembre 1979 et janvier 1993, le pourcentage de femmes détenant au portefeuille ministériel est passé de 4 % à 17 %.

Le Gouvernement actuel (coalition Fine Gael - Parti Travailliste - Gauche Démocratique) est au pouvoir depuis décembre 1994. 2 des 15 portefeuilles ministériels sont attribués à des femmes : le ministère de l'Éducation à Mme Niamh Breathnach et le ministère de la Justice à Mme Nora Owez 4 des 17 secrétariats d'État sont attribués à des femmes : le secrétariat d'État de l'Entreprise et de l'Emploi à Mme Eithen FitzGerald ; le secrétariat d'État à la Coopération à Mme Joan Burton ; le secrétariat d'État au Logement et à la Rénovation urbaine à Mme Liz Mc Manus et le secrétariat d'État auprès du Premier ministre en charge de la protection des consommateurs et de la modernisation du service public à Mme Avril Doyle. 18,75 % des positions ministérielles actuellement détenues par des femmes.

2. Quel sont le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

2.1 Le Dail - Chambre des députés

Durant les cinquante années qui suivirent l'indépendance de l'Irlande, le Dail ne compta en moyenne que 4 femmes, c'est-à-dire 3 % des députés. Sur les 26 élections tenues entre 1922 et 1992 dernières élections générales en date- seules 53 femmes ont été élues au Dail. En 1977, le nombre de femmes-candidates et de femmes-députés (cf. tableau n° 1), aussi bas qu'il puisse désormais paraître, était pourtant un record pour l'époque.

Tableau n° 1 : représentation des femmes aux élections et à la Chambre des députés

Ces dernières années, il y a eu une amélioration sensible. En moyenne, 12 femmes ont été élues lors de chaque élection entre 1977 et 1992. Avec un total de 20 femmes au Dail (12 %) issu des élections de 1992, l'Irlande est à la 6ème place des pays de l'UE en terme de représentation des femmes au Parlement et peu éloignée de la moyenne communautaire de 13 %.

Depuis 1977, les partis politiques irlandais s'étant rendu compte du poids du vote féminin et du succès des femmes-candidates, ils ont augmenté le nombre de femmes sélectionnées pour les élections. Le succès à l'élection présidentielle de 1990 de Mary Robinson a été un facteur important dans la nouvelle attention portée par les partis politiques au rôle des femmes.

2.2. Le Seanad - Sénat

Au Sénat, la situation n'est guère différente. Entre 1937 et 1977, il y a eu seulement 17 femmes-sénateurs. Une augmentation sensible du nombre de femmes eut lieu après 1977, lorsque le Premier ministre de l'époque choisit 3 femmes parmi les 11 sièges de sénateurs laissés à sa discrétion. Le Sénat a ensuite été utilisé par les femmes comme un tremplin vers le Dail. En 1996, 7 femmes étaient membres du Sénat, soit 12 %. Ce pourcentage est stable depuis 1981 (cf. tableau n° 2)

Tablean n° 2 : représentation des femmes au Sénat (1981-1992)

	Femmes	Total	%
1981	9	60	15 %
1982 (fév)	8	60	13 %
1982 (nov)	6	60	10 %
1987	5	60	8 %
1989	6	60	10 %
1992	7	60	12 %

2.3. Les commissions parlementaires

La représentation des femmes dans les commissions parlementaires varie fortemet. Et moyenne, les femmes qui représentent 12 % des parlementaires, totalisent 14 % des sièges des diverses commissions parlementaires. Il y a peu de différences dans la participation des hommes et des femmes à ces commissions, puisque 80 % des femmes-députés et 79 % des hommes-députés sont membres d'au moins une commission et que 62 % des femmes-sénateurs et 67 % des hommes sénateurs sont membres d'au moins une commission.

Néanmoins, la représentation des hommes et des femmes varie en fonction des commissions. Les femmes-parlementaires sont présentes en nombre dans la commission pour les Droits de la Femme et la commission aux Affaires Sociales. En revanche, elles sont fortement minoritaires dans les commissions s'occupant du travail parlementaire ou les commissions s'occupant du travail budgétaire ou de la politique économique (cf. tableau n° 3). Étant donné que les parlementaires sont en général candidats pour l'appartenance à telle ou telle commission, la conclusion est que les femmes et les hommes ont des centres d'intérêt distincts.

Tableau n° 3 : représentation des femmes an sein des commissions parlementaires (1993)

Commissions	Type	Taille	Femmes	%
Établissements publics	Mixte	11	0	0,0 % 0,0 %
Lois de consolidation	Mixte	6	0
Langue gaëlique	Mixte	11	2	18,2 %
Affaires étrangères	Mixte	30	2	6,7 %
Services	Mixte	18	2	11,1 %
Règlements	Mixte	6	0	0,0 % 58,8 %
Droits des femmes	Mixte	17	10
Entreprises	Chambre	30	1	3,3 %
Finances	Chambre	30	2	6,7 %
Législation et sécurité	Chambre	30	3	10,0 %
Procédure et privilèges	Chambre	18	3	16,7 %
Comptes publics	Chambre	12	0	0,0 %
Sélection	Chambre	13	3	23,1 %
Affaires sociales	Chambre	30	10	33,3 %
Procédure et privilèges	Sénat	12	1	8,3 %
Sélection	Sénat	11	1	9,1 %
Total		285	40	14,0 %

3. Quels sont le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

3.1. Les exécutifs locaux

Dans le système administratif irlandais, le chef de l'exécutif local (manager) n'est pas élu mais appointé par l'autorité locale sur recommandation de la commission des Nominations Locales (Local Appointments commission). Au 1er janvier 1997, il y avait 1 seule femme-chef d'un exécutif local sur 34 postes (soit 3 %), employée seulement sur la base d'un contrat à durée déterminée. Elle est la pemière femme à occuper une telle position. Dans les grades administratifs supérieurs de la fonction pubique territoriale, les femmes sont plus présentes (cf. tableau n° 4).

Tableau n° 4 : représentation des femmes dans les 4 grades supérieurs de la fonction publique territoriale

Grades Chef de bureau (clerical officer) Sous-directeur (assistant staff officer) Directeur adjoint (senior staff officer) Directeur (administrative officer)	31.12.92		31.12.93
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
	n.d.	71,8 %	n.d.	72,7 %
	n.d.	58,7 %	n.d.	41,8 %
	83,0 %	17,0 %	81,7 %	18,3 %
	88,5 %	11,5 %	87,7 %	12,3 %

3.2. Les assemblées locales

La représentation des femmes dans les exécutifs locaux a le même profil que leur représentation au Parlement.

En 1934, il y avait 13 femmes-conseillers, c'est-à-dire membre d'une assemblée locale quelconque. En 1967, ce nombre était passé à 26, soit 3 % , même pourcentage qu'au Dail. Le nombre de femmes représentées dans les assemblées locales a continué d'augmenter lentement, et, à la suite es élections locales de 1985, le nombre est passé à 71, soit 8,0 % (cf tableau n° 5), niveau similaire encore une fois au Dail. L'élection de Mme Mary Robinson en 1990 fit espérer une plus forte représentation des femmes aux élections locales de 1991. Pourtant, ces élections ne virent qu'une augmentation relative avec 103 femmes-conseillers, soit 11,7 %. À ce rythme, il faudrait 13 élections de plus avant que les femmes n'égalent les hommes.

Tableau n° 5 : représentation des femmes dans les assemblées locales

Elections	Total candidats	Femmes-candidates	Total sièges	Femmes élues	%
1967	n.d.	63	795	26	3,3 %
1974	1811	86	795	42	5,3 %
1979	1812	n.d.	806	55	6,8 %
1985	1915	229	883	71	8,0 %
1991	1974	285	883	103	11,7 %

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité dans :

4.1. Les organes dirigeants des principaux partis politiques

Les femmes sont aussi largement absentes des partis politiques, élément important étant donné que le parti contrôle le processus de sélection des candidats. Bien que la participation des femmes dans les partis politiques ait augmenté ces 20 dernières années, cet activisme grandissant n'a pas été reflété dans le nombre de femmes détenant des sièges dans les organes dirigeants des principaux partis politiques (cf. tableau n° 6).

Tableau n° 6 : représentation des femmes aux comités directeurs des principaux partis politiques irlandais

En %	Fiana Fail	Fine Gael	Parti Travailliste	Démocrates Progressistes
1983	16,6	23,5	8,3	-
1985	11,1	12,5	13,8	-
1987	16,6	21,6	16,2	n.d.
1989	21,0	n.d.	15,4	37,5
1991	7,9	27,0	17,0	17,5
1993	12.6	23,7	21,0	28,0

4.2. Les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales

La représentation irlandaise des Syndicats de Travailleurs (ICTU), principale confédération syndicale irlandaise regroupant 73 syndicats de salariés, milite en faveur d'une plus grande implication des femmes dans les activités syndicales. Des sièges sont réservés aux femmes au sein du Comité Exécutif National (4 sièges sur 21). Le premier programme quinquennal dit d'égalité des chances fit adopter en 1982, le second en 1987 et le troisième en 1993. En 1997, 5 femmes sont membre de comité exécutif national de l'ICTU, soit 24 %.

La Confédération Irlandaise des Employeurs et des Commerçants (IBEC) est en faveur d'une plus juste représentation des femmes au sein de ses instances décisionnaires. L'IBEC examine de près l'ensemble de ses comités afin d'étudier comment la participation des femmes pourrait y être augmentée. Aucune statistique n'est disponible concernant la représentation des femmes au sein de ces comités, et plus particulièrement au sein du Comité Exécutif National.

4.3. Les administrations

Les femmes représentent 45 % des fonctionnaires d'État mais elles sont sous-représentées dans la haute fonction publique. En 1995, il y avait 1 seule femme Secrétaire d'un département ministériel et 5 femmes Secrétaires Assistants ^{8 ( * )} . 3 % des directeurs d'administration centrale sont des femmes. La grande de majorité des femmes employées dans la fonction publique occupent des postes d'exécution ou de secrétariat.

44. Les entreprises publiques ou paraboliques

Dans une étude de 1970 relative au nombre de femmes dans les conseils d'administration des entreprise ou établissements publics (state-sponsored bodies), la commission sur le Statut des femmes souligna que seulement 1 femme était présente parmi les conseils des 10 principaux établissements ou entreprises publics. En 1988, il y avait 298 femmes parmi les 2.336 membres (soit 13 %) conseils d'administration des 50 premiers établissements ou entreprises publics. En 1992, ce nombre grimpa à 315 parmi 2.073, soit 15 %.

En 1993, la coalition Fianna Fail - Parti Travailliste s'est engagée à augmenter la représentation des femmes dans ces conseils d'administration à 40 % d'ici 1997. En dépit de ce quota, les femmes représentaient seulement 20 % des membres de conseils en 1995.

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?

La si faible représentation des femmes aux divers niveaux de décision a fait naître un débat au sein de la société irlandaise depuis le début des années 70.

Les femmes ont fait l'objet, dès la fondation de la République en 1937, d'un traitement discriminatoire. La Constitution de 1937 dans son article 41.2 donnait un rôle précis aux femmes : "L'État reconnaît que, par sa vie au foyer, la femme donne à l'État un soutien sans lequel le bien commun ne pourrait être atteint. L'État doit donc s'efforcer de permettre aux femmes de ne pas être obligées par la nécessité économique à travailler au détriment de leurs devoirs familiaux ». Cet article de la Constitution, toujours valable en 1997, reflète une vision conservatrice et catholique qui s'est perpétuée durant près de 30 ans.

Ce n'est qu'en 1957 que les manifestations les plus grossières de la discrimination entre les sexes furent corrigées. La loi sur le statut des femmes mariées (married womens `statuts act) fut la première tentative d'accorder aux femmes mariées un traitement plus égal dans le contexte de la vie famille. Cette loi donna le droit aux femmes mariées d'ester en justice, de contacter, de détenir une propriété à leur nom. La loi de 1957 leva l'interdiction faite aux femmes mariées de devenir institutrices quoique l'interdiction de détenir toute autre situation dans la fonction publique demeurât jusqu'en 1973. La loi relative à la garde des enfants (1964) donna aux mères les mêmes droits que ceux des pères concernant l'éducation des enfants.

Cependant, des mesures discriminatoires majeures demeurèrent. Dans le courant des années 70 des pressions en faveur d'un changement de législation émergèrent de trois sources : la justice, le mouvement féministe et la Communauté Européenne. Ces organismes, associations et institutions jouèrent un rôle plus important dans l'émancipation des femmes que les hommes politiques ou les chambres parlementaires. Le système politique céda plus à des pressions extérieures qu'il n'initia lui-même le changement. La renaissance du mouvement féministe dans le courant des années 70 favorise le débat public sur la discrimination entre les sexes. En 1972, la commission parlementaire sur le Statut des Femmes (créée en 1970) publia un rapport conseillant que des mesures soient prises afin d'éliminer toute discrimination dans les domaines du logement, de l'emploi, de la protection sociale de la fiscalité, de la vie publique, de l'éducation. La commission fut dissoute par le Gouvernement puis remplacée par le Conseil Représentatif des Femmes (Women `s Représentative Council) chargé de veiller à l'application du rapport. Des groupes de défense des intérêts des femmes prirent ensuite le relais. Par exemple, le Conseil pour le statut des femmes (Council of the Status of Women ), un groupe d'intérêt non partisan créé en 1972, est aujourd'hui régulièrement consulté par le gouvernement. Le groupe de pression AIM (Action, Information, Motivation) fut un puissant mouvement qui facilita les changements législatifs des années 70 et 80. L'action des Centres de Crise contre le Viol (rape Crisis Centres) permit l'amendement en 1990 de la loi sur les violences sexuelles ^, En 1987, la loi sur le statut de l'enfant supprima la notion d'enfant illégitime et donna des droits égaux aux enfants nés hors et dans le mariage.

En dehors de ces efforts de lobbying, les justices nationale et communale permirent aussi de faire avancer la cause des femmes. Trois jurisprudences méritent d'être citées : la jurisprudence McGee (1973) autorisant les couples mariés à utiliser des moyens contraceptifs pour leur usage privé la jurisprudence Burca (1976) autorisant les femmes à être membres de jurys, la jurisprudence Airey (1979) accordant aux femmes l'aide judiciaire gratuite. Plus récemment, des arrêts de la CJCE est 1991, de la CEDII en 1992 et de la Cour Suprême irlandaise en 1992, tous relatifs au cas « X », conduisirent à un référendum constitutionnel en novembre 1992 confirmant l'interdiction de l'avortement en Irlande mais autorisant les voyages en vue d'avorter à l'étranger et la communication d'informations sur l'avortement.

En 1987, les auteurs Randall et Smith dénonçaient dans leur livre le processus archaïque de socialisation des femmes en Irlande les enfermant dans une division très traditionnelle du travail. Cet auteurs soulignaient notamment l'influence de l'église catholique en la matière. Une étude dirige ` niveau européen par Wilcox (1991) montrait que les mentalités en Irlande étaient moins favorables que dans d'autres pays de l'Union à une participation égale des hommes et des femmes dans la vie publique. Cette même étude montrait également que les Irlandaises elles-mêmes sont les moins favorables à soutenir l'égalité au sein de la famille et dans la sphère privée. Ainsi, il s'avère qu'en Irlande plus que dans tout autre pays européen, les femmes ayant une ambition politique doivent supporter une « double charge », privée et publique.

En dépit de ces avancées législatives, il demeure de nombreux domaines que le législateur n'a pas abordés. Ils vont de sujets consensuels, comme l'égalité des droits ou l'égalité des chances, à des sujets plus passionnels comme l'avortement, la violence familiale, le harcèlement sexuel, la pornographie. De plus, peu de choses ont été faites pour modifier l'état de dépendance de la femme à l'égard de l'homme au travers du mariage. En général, les améliorations concernant la place des femmes dans la société ont été réalisées dans le contexte de la famille plus que dans le contexte de femmes considérées comme des être adultes et autonomes. Des pressions pour légiférer dans ce sens s'expriment de la part du Comité parlementaire des Droits des Femmes (Joint Committee on Women's Rights) ou de l'Agence sur l'Egalité de l'Emploi (Employment Equality Agency).

Cependant, les contraintes sociales des années 90 ne sont pas aussi pesantes que 20 ans auparavant du fait du changement des mentalités d'un niveau d'éducation supérieur, du développement de la contraception. En 1993, la souscription du gouvernement au principe d'égalité fut confirmée par la création d'un ministère de l'Égalité et de la Réforme Législative (Equality and law Reform). Il existe désormais un cadre institutionnel qui n'existait pas auparavant.

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

La seule mesure contraignante prise par le gouvernement concerne la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des établissements et entreprises publics. L'objectif est d'atteindre une représentation de 40 % de femmes avant mars 1997.

Sur le plan institutionnel, de nombreuses institutions ont été créées depuis le début des années

70. En 1982 créé le Secrétariat d'État de la Condition Féminine et de la Réforme des Affaires Familiales (Women's affairs and family law reform) transformé en ministère de l'Égalité et de la Réforme Législative (Equality and law reform). Ce ministère est chargé de veiller à promouvoir l'égalité au travers des réformes législatives, administratives ou institutionnelles.

L'Agence pour l'Égalité de l'Emploi (Equality Employment Agency), créée en 1977, est une autorité administrative indépendante ayant pour fonction d'éliminer toute discrimination au travail, de promouvoir l'égalité des chances en termes d'emploi et de veiller à l'égalité des salaires pour un même travail.

Le Comité parlementaire pour les droits des femmes (Joint Committee on women `s rights), créé len 1983, examine et propose toute mesure législative concernant les intérêts de la feMme. Il examine les mesures par lesquelles les discriminations à l'encontre des femmes dans tout secteur de la société pourraient être éliminées.

Le Conseil pour le Statut des Femmes (Council for the Status of Womeri) est une confédération regroupant près de 130 ONG représentant les intérêts des femmes. Il est reconnu par le gouvernement comme l'organisation défendant les droits et les intérêts de la feMme. Il est subventionné presque entièrement par le gouvernement. H est indépendant du gouvernement.

Seuls trois partis politiques ont mis en place une politique de quotas afin d'assurer une meilleure représentation des femmes au niveau de leurs comités directeurs, mais un seul a adopté une stircte politique d'égalité : Parti Travailliste (20 %), Gauche Démocratique (40 %) et les Verts (50 % ).

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés ?

Tant pour les élections locales que nationales, le mode de scrutin utilisé est la représentation proportionnelle avec vote préférentiel transférable (proportional représentation - single-transferable vote), scrutin complexe assimilable à un scrutin proportionnel avec vote préférentiel et panachage.

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Le cumul des mandats politiques n'est pas réglementé en Irlande. Il existe simplement une incompatibilité entre un mandat parlementaire national et un mandat parlementaire européen.

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Le renouvellement d'un même mandat est possible sans limitation. La seule exception concernant le mandat de président de la République d'Irlande renouvelable une seule fois.

Italie

QUESTIONNAIRE
RELATIF À LA PLACE ET AU ROLE DES FEMMES

DANS LA VIE PUBLIQUE EN Italie

--

1. Le Gouvernement italien comprend 20 ministres, dont 3 femmes (soit 15 % ), et 43 Sous-
Secrétaires d'État, dont 9 femmes (21 % ). Les portefeuilles détenus par des femmes sont les suivants :

- Ministère de la Solidarité : Mme TURCO

- Ministère de l'Égalité des chances : Mme FINOCCHIARO

- Ministère de la santé : Mme BINDI

- Ministère des Affaires Étrangères, Sous-Secrétaire d'État : Mme TOIA

- Ministère de l'Intérieur, Sous-Secrétaire d'État : Mme VIGNERI

- Ministère du Trésor, Sous-Secrétaire d'État ; Mme PENNACCHI

- Ministère de l'Instruction publique, Sous-Secrétaire d'État ; Mme SOLIANI

- Mme ROCCHI

- Mme MASINI

- Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Sous-Secrétaire d'État : Mme GASPARINI

- Mme MONTECCHI

- Ministère de la Santé, Sous-Secrétaire d'État : Mme BETTONI

2. S'agissant du Parlement, les femmes y sont actuellement au nombre de 96, sur un nombre total de 956 membres, soit une proportion de 10 % , dont :

- 70 à la Chambre des députés, sur un nombre total de 630 membres, soit 11 %,

- 26 au Sénat, sur un nombre total de 326 membres.

La tendance lourde de la représentation des femmes au Parlement italien est marquée par une progression. Elles étaient ainsi au nombre de 30 en 1972 (24 à la Chambre, 6 au Sénat), 68 en 1983 (52 et 16), 82 en 1992 (51 et 31). Sur les toutes dernières années, il convient toutefois de relever un certain tassement, puisque les femmes étaient au nombre de 122 en 1994 (93 à la Chambre, 29 au Sénat).

3. S'agissant des communes : le nombre de femmes siégeant aux Conseils municipaux est de 24 605, sur un total de 141 754, soit 17,5 %. Les femmes maires sont au nombre de 505, sur un tital de 1 026, soit 6,5 % .

- S'agissant des provinces, 381 femmes siègent aux Conseils provinciaux, sur un nombre total de 3600, soit 10,5 %. Sur un total de 100 présidents de province, on recense 5 femmes (5 %).

- S'agissant des régions, le nombre des femmes siégeant aux Conseils régionaux est de 125 sur un total de 1092 (11,5 % ), et pour ce qui est des "giunte" (émanation du conseil régional qui constitue l'organe exécutif de la région), de 13, sur un total de 187 (7 %). Il n'y a aucune femme parmi les 28 présidents de région.

Les données antérieures pour les communes, provinces et régions, ne sont pas disponibles.

4.

a/

- PDS (première formation politique italienne - majorité) : les femmes sont au nombre de 38 sur un total de 118 à la direction nationale (32 %), et de 190 sur 547 au Conseil national (34,5 %).

- Forza Italia (seconde formation politique, opposition) : données indisponibles (!).

- Alliance nationale (troisième parti, opposition) : son organigramme fait apparaître un nombre de 3 femmes sur un nombre de postes de direction, ou assimilés, de 33 (9 %).

- Refondation communiste (5ème parti, soutient la majorité sans participer au Gouvernement) : est composé d'un Comité politique national (19.7 % de femmes), d'une direction nationale (13 % de femmes), et d'un secrétariat national (12,5 %).

=> Il convient toutefois de préciser que le nombre de femmes à qui sont confiées, dans les partis, des responsabilités de tout premier plan est faible. Cette remarque vaut également pour les syndicats et les organisations patronales.

b/

- CGIL (Confédération générale italienne du travail, 5,2 M adhérents) ; les structures dirigeantes organisation comprennent un comité directeur (constituée à 35 % par des femmes), et un Secrétariat Général (22 % de femmes).

- CISL (Confédération italienne des syndicats du travail, 3,8 M adhérents) : comprend notamment une fédération nationale (8,5 % aux postes de direction), et une fédération des secrétariats de région (45 %)

- UIL (Union italienne des travailleurs, 1,6 M adhérents) : est composée d'une direction (8 %) et d'un comité central (6,5 %).

- Confidustria : la principale organisation patronale italienne comprend 82 postes de direction, dont 16 sont actuellement détenus par des femmes (19,5 %).

c/ S'agissant des administrations, le nombre de femmes employées (tous postes confondus) était de 896 016, sur un total de 1 454 360 fonctionnaires, soit une proportion de 61,5 % de femmes (chiffres de 1991, dernières données disponibles). Ce rapport est marqué par une lente progression depuis le milieu des années 80, au profit des femmes : il s'établissait à 61 % en 1988 (877 130 / 1 438 785), et 59,5 % en 1986 (823 840 / 1 383 093).

d/ : données encore non-disponibles.

5. Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, devant la loi et dans la vie publique, est affirmé par la constitution :

- Art. 3.1. : "tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinions politiques, de conditions personnelles et

- Art. 51.1. : "tous les citoyens de l'un et de l'autre sexe peuvent accéder aux emplois publics et aux charges électives dans des conditions d'égalité, selon les qualités requises par la loi".

Cependant, plus que la question du rôle de la femme dans la vie publique, c'est celle, plus générale, de sa place, voire de son statut dans la société qui fait l'objet d'un débat. Ce débat, s'il est récurrent, de son intensité, et n'a d'ailleurs jamais occupé véritablement le devant de la scène

Les fondations issues de l'ex puissant Parti communiste italien, Refondation communiste et le PDS, manifestent traditionnellement un intérêt plus prononcé pour les questions relatives à la promotion du rôle des femmes (voir également infra).

Le poids spécifique de la culture démocrate-chrétienne contribue à façonner l'orientation générale du débat. Ainsi, il convient de relever l'existence d'une "fédération des femmes au foyer", influente dans ce pays, qui milite en particulier pour l'obtention d'une retraite en propre. De façon significative, le PDS lui-même se dit favorable à l'instauration d'une telle retraite.

Luxembourg

QUESTIONNAIRE
RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES

DANS LA VIE PUBLIQUE AU LUXEMBOURG

1. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

Sur un gouvernement comportant (y compris le Premier ministre, ministre d'État) onze ministres et un Secrétaire d'État, il y a trois femmes, ce qui représente un pourcentage de 25 % . Elles occupent les postes suivants :

- Madame Marie-Josée JACOBS, ministre de la Famille, ministre de la Promotion Féminine et ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la vie.

- Madame Erna HENNICOT-SCHOEPGES, ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, ministre de la Culture, ministre des Cultes.

- Madame Mady DELVAUX-STEHRES, ministre de la Sécurité Sociale, ministre des Transports et ministre des Communications.

2. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Sur une chambre des Députés comportant soixante membres, dix sont des femmes, soit un pourcentage de 18,33 %. Trois représentent le Parti Chrétien Social (CSV), trois le Parti Libéral (DP), trois le Parti socialiste (LSAP) et une les Verts (DEI GRENG). Par ailleurs, cinq représentent la circonscription du Sud, trois celle du Centre, une du Nord et une de l'Est. Aucune femme ne préside un groupe politique et ne fait partie du bureau de la Chambre. Le nombre des femmes est resté relativement stable au cours des dernières années.

3. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Sur un total de 118 mairies, 11 occupent le poste de Bourgmestre (équivalent de celui de maire en France) ce qui représente un pourcentage de 9,32 % . C'est le cas de Luxembourg ville, le Bourgmestre est Mme Lydie WURT-POLFER (Parti libéral) qui arrive toujours en seconde position des sondages d'opinion juste après le très populaire Premier ministre, M. Jean-Claude JUNCKER.

Sur 246 membres des collèges des échevins (équivalents de nos conseils municipaux), 18 sont des femmes, ce qui représente un pourcentage de 7,32 %.

Ce nombre et ce pourcentage n'ont pas sensiblement varié au cours de ces dernières années.

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité :

a. dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

Trois Partis sont dirigés par des femmes :

- Le Parti Chrétien Social (CSV) du Premier ministre par Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES, ministre.

- Le Parti Libéral (DP) par Mme Lydie WURTH-POLFER, Bourgmestre de Luxembourg.

- Et le Parti des Verts (DEI GRENG) par Mme Renée WAGENER.

b. dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

Il n'y a aucune femme.

c. dans les administrations ?

- Sur 21 membres du Conseil d'État, il n'y a qu'une femme, soit un pourcentage de 5 %.

- Sur 35 membres du Conseil Économique et Social, il n'y a également qu'une femme, soit un pourcentage de 3 % .

- Dans la Diplomatie, 10 % des diplomates luxembourgeois sont des femmes. Le Conseiller diplomatique du Premier ministre, poste créé avec l'arrivée du Premier ministre actuel en 1995, est une femme, Mme Martine SCHOMMER, diplomate professionnelle.

- Sur 26 départements ministériels (un ministre en a en moyenne deux sous sa responsabilité) seuls deux sont dirigés par des fonctionnaires de sexe féminin : le Ministère de l'Aménagement du Territoire et celui de la Promotion Féminine. Au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, le deuxième fonctionnaire est une femme .

d. dans les entreprises publiques ou parapubliques ?

Ni l' ARBED (Aciéries) ni les CFL (Chemins de Fer Luxembourgeois), principales entreprises publiques du Luxembourg, ne comportent de femmes dans leurs cadres dirigeants.

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?

Pas à proprement parler. Seul, le ministre de la Promotion Féminine regrette la participation insuffisante des femmes dans la vie politique et publique qu'il qualifie « d'inégalité de fait ».

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

Aucune.

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?

- Les élections à la Chambre des députés se font sur la base du suffrage universel à la proportionnelle. Elles s'opèrent sur la base d'un scrutin de liste. Pour chaque circonscription électorale (il en existe quatre : Sud, Est, Centre et Nord), les groupements politiques qui se présentent aux élections doivent constituer des listes. L'électeur peut répartir ses voix de différentes façons : vote pour une liste ou panachage entre listes.

-Pour les élections communales, les élections se font en principe d'après le système à la majorité absolue. Toutefois, dans les communes comprenant une section comprenant une section comptant 3.000 habitants au moins, les élections se font pour toutes les sections au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, comme pour les élections législatives.

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Non.

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Oui.

Norvège

LA PLACE ET LE RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN NORVÈGE

1. Le Gouvernement norvégien est constitué de 19 membres, dont 8 femmes, soit 42 % . Les femmes au Gouvernement détiennent les portefeuilles suivants :

- Coopération

- Justice et Police

- Affaires sociales

- Culture

- Pétrole et Énergie

- Industrie et Commerce

- Transports et Communications

- Enfance et Famille

2. Depuis les dernières élections législatives (1993), 65 députés sur 165 sont des femmes soit 39,4 %. Lors de précédentes élections, les pourcentages ont été les suivants : 36 % en 1989 ; 34 % en 1985 ; 26 % en 1981 ; 24 % en 1977 ; 16 % en 1973 et 9 % en 1969.

3. Au niveau local, le pourcentage des femmes dans les conseils municipaux et départementaux se répartissent ainsi :

	1995	1991
Conseils municipaux :	32,7 %	28,5 %
Maires :	15,6 %	12,0 %
Conseils départementaux :	41,2 %	38,6 %
Présidents de Conseils départementaux :	16,7 %	10,5 %

4.

a. Sur les huit partis politiques représentés au Storting (Parlement), deux sont dirigés par des femmes, soit 25 % .

Pour ce qui est des groupes parlementaires, la part des femmes est de

49,2 % pour le Parti Travailliste

43,8 % pour le Parti du Centre

28,5 % pour le Parti Conservateur

30,7 % pour le Parti Socialiste de Gauche

38,5 % pour le Parti Chrétien-Populaire

0 % pour l'Alliance électorale rouge (1 député seulement)

0 % pour le Parti Libéral (1 député seulement)

9 % pour le Parti du Progrès

b. 29 syndicats (représentant plus de 800.000 membres) sont regroupés au sein de la Confédération des Syndicats (LO). 3 de ces syndicats sont présidés par des femmes, soit 10 %.

Du côté patronal, 11.000 entreprises sont enregistrées à la NHO (Confédération du Patronat). 4 % de ces entreprises sont dirigées par des femmes.

c. Dans les ministères norvégiens, les femmes occupent des postes de responsabilité comme suit :

Secrétaires généraux :	4 sur 16	(25 % )
Directeurs généraux :	14 sur 113	(12 %)
Directeurs :	89 sur 425	(21 %)
Sous-Directeurs :	133 sur 441	(30 %)
Chefs de divisions :	79 sur 224	(35 %)
Chefs de bureau :	322 sur 1104	(29 %)

d. En 1995, 4 % des entreprises publiques ou parapubliques sont dirigées par des femmes. Elles occupent également 11 % des postes de responsabilités (chef du personnel, chef de divisions...).

5. La place de la femme dans le monde politique norvégien n'est pas un thème controversé. Lors de la constitution du Gouvernement Jagland le 25 octobre dernier (suite à la démission du Premier ministre Mme Gro Harlem Brundtland), le nouveau Premier ministre avait déclaré vouloir "respecter la tradition" de nommer des ministres femmes dans 40 % des cas. Au niveau local, les partis politiques misent sur ce même pourcentage. Selon des sondages réalisés pour des journaux locaux, il s'avère que les électeurs souhaitent également une part importante de femmes dans la politique. L'organisation du système social facilite l'implication des femmes dans la vie politique. Ainsi, récemment, un ministre a suspendu son activité ministérielle pour prendre six mois de congé de maternité. Par ailleurs, le ministre de l'Industrie et du Commerce, Mme Grete Knudsen, a ouvert la possibilité à un de ses Secrétaires d'État d'administrer ses services depuis son foyer grâce à des moyens télématiques.

6. L'objectif de la Loi sur l'Égalité entre les sexes (1978) et celle relative aux Municipalités (révision de 1992) est d'atteindre 40 % de femmes comme membres de conseils et comités publiques (les différentes assemblées élues soumettent leurs propositions à de très nombreux conseils ou comités, élus ou désignés, qui aident à la prise de décision, la recherche du consensus étant privilégié en Norvège). Aujourd'hui, 39 % des membres de ces conseils ou comités au niveau national sont des femmes, 36 % au niveau local.

7. Élections législatives : scrutin proportionnel par listes, avec huit mandats rééquilibrage attribués entre les partis sous-représentés en fonction des voix obtenues niveau national.

Élections municipales et départementales : scrutin proportionnel par listes, avec des mandats réservés comme mandats de rééquilibrage.

8. Pas de cumuls possibles entre un mandat municipal et départemental ou entre un mandat local et un mandat national.

9. Oui.

Etude réalisée par M. Jan ELIASSEN,

Attaché d'Information à l'Ambassade de France en Norvège

Sources : Ministère Royal des Affaires communales et du Travail Ministère Royal de l'Enfance et de la Famille Commission pour l'Égalité entre les sexes Confédération des Syndicats Confédération du Patronat Bureau Central des Statistiques

Pays-Bas

QUESTIONNAIRE RELATIF
À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE AUX PAYS-BAS

1- Il y a 4 femmes ministres sur 12 dans le gouvernement formé â la suite des élections législatives de 1994 (33 %). Elles détiennent les portefeuilles :

- de la Justice,

- du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

- des transports, des travaux publics et des eaux,

- de la santé, du bien-être et des sports.

Il y a 5 femmes secrétaires d'État sur 12 (41,6 %). Elles détiennent les portefeuilles de :

- Secrétaire d'État à l'Intérieur, chargé des institutions

- Secrétaire d'État aux Affaires économiques, chargé du commerce extérieur

- Secrétaire d'État à la Justice

- Secrétaire d'État à l'Enseignement, à la culture et aux sciences

- Secrétaire d'État à la Santé chargé des sports.

Dans le gouvernement précédent formé en 1990, les femmes ne détenaient que 20 % des postes de Secrétaires d'État et 21 % des postes de ministres.

2 Il y a 16 femmes sur 75 à la Première Chambre (Sénat) du parlement (21,3 %) et 48 femmes sur 150 à la Deuxième Chambre (32 %). Ces pourcentages ont cru de 3 points pour le Sénat au moment de son renouvellement en 1994 et de 5 points pour la Deuxième Chambre.

Au Sénat, une femme est :

- président de la commission pour les affaires antillaises et arubaises,

- de la commission de l'enseignement.

- de la commission de la santé, du bien-être et des sports,

- vice-président de la commission de l'enseignement,

- de la commission de la culture,

- de la commission de l'environnement,

- de la commission des transports et voies d'eaux.

À la Deuxième Chambre, une femme est :

- président de la commission de l'enseignement et de la culture,

- de la commission de la santé, du bien-être et des sports,

- de la commission de l'environnement,

- vice-président de la commission des affaires sociales et de l'emploi.

3 - Exécutifs locaux:

Parmi les 12 Commissaires de la Reine, nommés par le gouvernement dans les provinces (équivalent des préfets), il n'y a qu'une seule femme. Elle est à la tête de la province de Hollande méridionale (dont le chef-lieu est La Haye et qui comprend la ville de Rotterdam) depuis 1994. Dans les conseils municipaux, les femmes forment 22 % des effectifs. Cette proportion est stable depuis une dizaine d'années.

Le pourcentage de femmes-maires est de 12. En 1980, il était de 2 %. À cet égard, il importe de noter que les maires ne sont pas élus aux Pays-Bas mais nommés par la Couronne pour 6 ans.

4 - Proportion de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, selon le domaine d'activité : (données 1993)

Santé et protection sociale : 30 %

Enfance et jeunesse : 29 %

Littérature et langues : 27 %

OEuvres sociales et bienfaisance : 27 %

Coopération internationale : 27 %

Partis politiques : 25 %

Églises : 25 %

Art et culture : 24 %

Histoire et archéologie : 24 %

Tourisme : 24 %

Droit : 20 %

Environnement : 19 %

Bâtiment et habitat : 17 %

Science : 16 %

Radio, télévision, cinéma : 15 %

Énergie : 14 %

Publicité : 14 %

Informatique et automatisation : 11 %

Agriculture : 6 %

Transports : 5 %

Défense : 5 %

Répartition par sexe des adhérents aux différents syndicats :

en milliers	1991		1993
FNV Fédération des syndicats néerlandais	207	817	239	853
CNV Fédération néerlandaise des syndicats chrétiens	61	247	68	258
MHP Fédération syndicale du personnel de direction	17	116	24	122
Autres organisations syndicales	47	195	42	96
Total	332	1 375	391	1 419

Répartition par sexe de la population active ayant un emploi selon le niveau d'activité : 1993

Niveau d'occupation	Femmes ( %)	Hommes ( %)
Élémentaire	8	6
Faible	29	26
Moyen	40	40
Élevé	18	20
Universitaire	5	9

Les femmes et l'administration :

Proportion de femmes employées pour un niveau de salaire donné dans l'administration

Niveau de salaire	valeur maximum salaire mensuel au 1/1/95	1977	1982	1987	1993
Échelle_l à3	10 000 F.	32	38	40	58
Échelle 4-6	11 400 F.	21	25	34	48
Échelle 7-9	16 200 F.	6	8	13	20
Échelle 10-12	24 000 F.	5	8	11	20
13 et au dessus		3	3	5	9

On constate donc que la proportion de femmes employées est inversement proportionnelle au niveau du salaire.

5 - La place et le rôle des femmes dans la vie publique sont l'objet d'un débat dans la mesure où la politique officielle est d'encourager celles-ci à prendre une part active. Un plan pour l'émancipation des femmes a été publié en 1985 Celui-ci définit des principes et des objectifs qui ont ensuite été traduits en Programmes pluriannuels. Le dernier de ceux-ci date de 1992. Des mesures ont été prises pour améliorer l'accès des femmes au marché du travail, pour favoriser la création d'entreprises par des femmes et pour faire accéder des femmes aux professions traditionnellement masculines. Selon le programme Obj ectif 1995 chaque ministère devait indiquer les résultats qu'il s'efforcerait obtenir et les moyens mis en oeuvre. Parmi les objectifs majeurs de ce programme figure en première place la plus grande participation des femmes dans le processus de décision politique et social.

Un Conseil scientifique pour l'Émancipation était en place au sein du Ministère des affaires sociales et de l'emploi depuis 10 ans. Ce conseil sera supprimé en 1997 dans le cadre d'une restructuration des ministères glandais qui tend à réduire le nombre des "conseils scientifiques" auprès des ministres. Les divers organismes qui traitent de l'émancipation seront regroupés dans une institution indépendante appelée : "le regroupement des forces" (Bundeling). Il restera au sein du Ministère des affaires sociales une Direction pour la coordination chargée de l'émancipation chargée de définir et de suivre les mesures pour améliorer la place des femmes dans la vie politique et économique. Celle-ci existe depuis 1978.

Le gouvernement néerlandais stimule également le processus d'émancipation des femmes par le biais d'une assistance financière et de prêts :

- aux organismes qui jouent un rôle actif pour la promotion des femmes,

- aux projets qui participent aux objectifs fixés par le plan pour l'émancipation...

Le ministère des affaires sociales et de l'emploi publie régulièrement une brochure Sur un pied d'égalité qui informe le public sur la politique mise en oeuvre pour l'émancipation des femmes.

6 - Les pouvoirs publics n'ont pas pris de mesures contraignantes pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique mais la loi prévoit la garantie de non-discrimination à l'égard des femmes. La loi cadre pour l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 1er septembre 1994. Un comité a été instauré pour connaître des problèmes d'application de cette loi. S'il ne peut prendre lui-même des sanctions, il a la possibilité d'engager des poursuites. La loi veille à ce que des femmes ne soient pas écartées des emplois, a priori (formulation des offres d'emploi), à l'embauche (si elles sont enceintes ou viennent d'avoir un enfant) et de façon indirecte (par exemple en limitant l'accès à des formations ou des promotions aux seuls employés à temps plein alors que les femmes travaillent dans le grande majorité à temps partiel : 68 %

Des mesures ont été prises pour favoriser l'accès des femmes aux postes de décision comme par exemple la constitution à partir de 1995 d'une base de données (Toplink) regroupant les coordonnées de femmes qui disposent des diplômes et des compétences pour occuper des fonctions de direction afin de répondre à l'argument souvent avancé pour expliquer le non-emploi des femmes à ce niveau : l'absence de candidates possibles. Au 1er août 1996, cette base de données avait provoqué 50 médiations réussies.

Une conférence sur les femmes dans la gestion politique et publique va être organisée aux Pays-Bas le 8 mars 1997. Elle a pour objectif de stimuler les partis politiques pour qu'ils lèvent les obstacles aux candidatures féminines surtout pour les élections locales (et notamment les prochaines élections municipales qui auront lieu en 1998).

Une campagne doit aussi être lancée en 1997 en direction du secteur prive et des organisations économiques pour accroître le nombre de femmes placées à des postes décisionnels. Les ministères de l'environnement et de l'agriculture sont en pointe dans cette initiative.

Enfin, une chaire universitaire consacrée aux femmes et au management va être instaurée à partir de 1997 à l'Université d'Amsterdam: elle s'intitulera "Sexe, culture et gestion". Les sociétés Ahold (grande distribution), ING (banque), KPN (télécommunications publiques) ont participé au financement de cette chaire.

7 - Modes de scrutin:

Élections à la Première Chambre: Suffrage indirect par les membres des États provinciaux. Mandat de quatre ans.

Élections législatives pour la Deuxième Chambre: Scrutin de liste nationale, présentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Il faut atteindre le quotient électoral pour avoir un siège.

Renouvellement de la Deuxième chambre tous les 4 ans.

Provinces: Les élus des 12 États provinciaux sont choisis au suffrage universel, à la représentation proportionnelle, mandat de 4 ans, renouvelable.

Élections municipales: les conseillers municipaux sont élus pour quatre ans à la proportionnelle.

8 - Cumul des mandats :

a) La constitution prévoit en son article 57 que nul ne peut être à la fois député et sénateur. Elle prévoit également qu'un membre des États généraux ne peut être ministre, secrétaire d'État, membre du Conseil d'État, membre de la chambre générale des comptes, membre de la Cour de cassation, procureur général, avocat général près cette cour.

b) Des lois disposent par ailleurs ce qui suit :

Les ministres doivent démissionner de tous leurs mandats électifs (député, sénateur, conseiller municipal, conseiller d'un des États Provinciaux) lorsqu'ils acceptent d'entrer au gouvernement.

Les membres des États généraux ne peuvent être maires.

En revanche, il est possible d'être député ou sénateur et conseiller municipal ou conseiller d'un des États provinciaux. Il convient de noter que ce genre de cumul, bien qu'autorisé est fort rare. Il se heurte à une méfiance instinctive traditionnelle pour le cumul de mandats.

Par ailleurs, ne peuvent être nommés maires les titulaires de certaines professions (magistrats, notaires...), les ministres, commissaires de la Reine et fonctionnaires provinciaux./.

Royaume-Uni

• L'Ambassadeur de France à Londres avait fait parvenir courant janvier 1997 ses réponses au questionnaire de la mission.

Le 9 mai 1997, il a eu l'obligeance de transmettre des indications complémentaires, actualisant les données antérieures en fonction des résultats des élections à la Chambre des Communes du 1er mai 1997.

• Ces deux documents sont reproduits ci-après.

QUESTIONNAIRE RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE EN GRANDE-BRETAGNE

Depuis les années 70, la Grande-Bretagne s'est efforcée de réduire les disparités entre les hommes et les femmes, au moyen de diverses lois (Equal Pay Act de 1970, Sex Discrimination Acts de 1975 et 1986), dont l'effectivité est assurée par une commission indépendante (Equal Opportunities commission).

Plus spécifiquement, la nécessité d'accorder une place croissante aux femmes dans la vie publique britannique fait l'objet d'un large consensus et de nombreuses mesures dans ce sens ont été adoptées au cours des dernières années, à l'initiative du Gouvernement, des partis politiques -le parti travailliste étant en pointe sur ce sujet-, des syndicats ou des associations féminines.

Bien qu'elle reste modeste, la place relative des femmes a récemment connu une progression notable : les femmes sont plus nombreuses à la Chambre des Communes, au Gouvernement, dans les exécutifs locaux, dans les instances dirigeantes des partis politiques ou des syndicats, dans les postes à responsabilité au sein des administrations ou des entreprises publiques ou parapubliques. Cette tendance lourde au développement du rôle des femmes dans la vie publique britannique devrait se prolonger dans les prochaines années.

1. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

Nombre et pourcentage de femmes dans le Gouvernement

	Femmes	Total	% de femmes
Cabinet	2	23	8,7 %
Ministres délégués	2	28	7,1 %
Sous-Secrétaires d'État	5	28	17,8 %

Portefeuilles détenus par des femmes

Membres du cabinet : Éducation et emploi - Patrimoine Ministres délégués : Coopération - Intérieur

Sous-secrétaires d'État : Agriculture, pêche et alimentation -Education et emploi - Santé - Irlande du Nord - Trésor

2. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Nombre et pourcentage de femmes élues à la Chambre des Communes

Année Femmes Hommes % Femmes_

1983 23 627 3,5 %

1987 41 609 6,3 %

1992 60 591 9,2 %

En 1997, 38 députés travaillistes (ce nombre devrait doubler lors des Prochaines élections) et 17 députés conservateurs sont des femmes. Le président de la Chambre est une femme.

Le groupe parlementaire de l'opposition est présidé par une femme. Quatre femmes sont membres du Cabinet fantôme : Irlande du Nord, Coopération, Sécurité Sociale, Commerce et Industrie.

Par ailleurs, 7 % de l'ensemble des pairs et 14 % des pairs à vie sont des femmes.

3. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Pourcentage de femmes dans les conseils municipaux

Année	% de femmes conseillers
Angleterre ( 1993)	23
Pays de Galles (1993)	15
Ecosse (1994)	21
Irlande du Nord (1994)	12

22 femmes sont à la tête des exécutifs locaux en Angleterre et au Pays de Galles, soit 5 % du total.

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité ?

a. dans les organes principaux des partis politiques ?

Voir supra, le nombre de femmes dans le Gouvernement (1) ainsi que dans le Cabinet fantôme (2).

b. dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

À fin 1993, sur 254 syndicats, 2 % avaient une femme comme Secrétaire Général et 8 % une femme comme président.

Sur 47 membres, le Conseil Général du TUC (Trads Union Congress) compte 14 femmes, soit 30 %.

Plusieurs syndicats s'efforcent d'augmenter le rôle des femmes. Par exemple, UNISON, le plus grand syndicat, avec 1,5 million d'adhérents, dont deux-tiers de femmes, leur a réservé une proportion équivalente de sièges dans les instances dirigeantes.

c. dans les administrations ?

Depuis 1990, la proportion de femmes occupant les emplois les plus élevés dans l'administration a progressé de 4 à 9 %. Deux femmes occupent un poste de Secrétaire Général de ministère et cinq sont i la tête d'une agence.

Pourcentage de femmes dans les postes pourvus par le gouvernement

Année	% femmes
1986	19
1990	23
1995	30

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans
le pays d'un débat important ?

Oui. Tous les partis politiques reconnaissent la nécessité d'augmenter la place des femmes dans la vie publique et s'efforcent d'augmenter le nombre de femmes candidates aux élections nationales et locales.

De nombreuses ONG (Organisations non gouvernementales) féminines encouragent leurs membres à jouer un rôle dans la vie publique.

La volonté du parti travailliste d'imposer un quota de femmes dans les candidatures aux élections fait l'objet de contestations politiques et juridiques.

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par
les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle
des femmes dans la vie publique ?

Une directive du Premier Ministre d'octobre 1991 fixait comme objectif de porter, en 1996, la proportion de femmes dans les nominations à des postes dans les entreprises publiques à un taux compris entre 25 et 50 %. Cet objectif a été atteint dès 1995 (30 %).

Un Comité interministériel sur les problèmes des femmes a été créé en 1992.

En 1992, l'OPSS (Office of Public Service and Science) a recommandé aux administrations d'assurer une égalité entre les différents groupes de personnels.

Fin 96, de nouveaux objectifs ont été fixés dans le pourcentage de femmes aux postes de responsabilités dans l'administration et les entreprises publiques et parapubliques.

Afin d'éviter que l'importante charge de travail des députés ne soit un handicap pour les femmes ayant des responsabilités familiales, une commission de 1' chambre des Communes a fait des propositions pour réduire les contraintes horaires.

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections
locales) ?

Elections nationales : scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Elections locales : scrutin uninominal majoritaire à un tour (conseils de comtés ou conseils de districts) ou bien -là où il y a plus d'un siège à pourvoir-, scrutin de liste majoritaire à un seul tour, avec listes bloquées.

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Non. Cependant il est extrêmement rare qu'un député ait un autre mandat (européen ou local).

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Oui pour les députés.

LA PLACE ET LE ROLE DES FEMMES
DANS LA VIE PUBLIQUE BRITANNIQUE
APRÈS LA VICTOIRE TRAVAILLISTE
DU 1ER MAI 1997

Mai 1997

Les élections législatives du 1er mai 1997 ont conduit à un doublement du nombre de femmes, aussi bien parmi les parlementaires que parmi les membres du Gouvernement.

L'augmentation de la proportion de femmes aux Communes était prévisible dans la mesure où le parti travailliste avait choisi de présenter un grand nombre de candidates, Cependant, l'ampleur de la victoire du Labour -419 sièges sur un total de 659-, s'est traduite par une progression encore plus importante que celle à laquelle on pouvait

1. Les femmes dans le Gouvernement de Tony Blair

Près de 22 % des membres du Gouvernement Blair sont des femmes, au lieu de seulement 10 % dans le Gouvernement Major.

Alors que dans le Gouvernement de John Major, on ne comptait que 10 femmes sur un total d'une centaine de postes, 19 des 87 postes déjà attribués dans le Gouvernement Blair sont allés à des femmes.

5 femmes siègent au Cabinet (contre 2 dans le précédent Gouvernement), 6 (au lieu de 2) occupent un poste de ministre délégué ( Minister of State ) et 8 (au lieu de 5) sont sous-secrétaires d'État ( Parliamentary Under-Secretary ) .

Portefeuilles détenus par des femmes dans le Gouvernement Blair (mai 1997)

Membres du cabinet

Commerce et Industrie

Sécurité sociale

Irlande du Nord

Développement international

Trésor (2)

Ministres délégués

Education et emploi

Santé

Intérieur

Environnement et transport

Trésor

Sous-secrétaires d'État

Sécurité sociale (2)

Environnement et transport (3)

Commerce et industrie (1)

Education et emploi (2)

2. Les femmes aux Communes après le scrutin du 1er mai 1997

Le pourcentage de femmes siégeant à la Chambre des Communes a doublé lors du scrutin du 1er mai 1997.

Nombre et pourcentage de femmes élues à la Chambre des Communes

Année	Femmes	Hommes	% Femmes
1983	23	627	3,5
1987	41	609	6,3
1992	60	591	9,2
1997	120	539	18,2

Les élections du 1er mai se sont traduites par un doublement du nombre de femmes aux Communes, qui sont désormais 120. Parmi elles, 102 sont travaillistes (contre 54 dans le Parlement précédent), 13 sont conservatrices, 3 appartiennent au parti libéral-démocrate et 2 au parti national écossais (SNP).

*

* *

Même si la place des femmes dans la vie politique britannique est encore loin d'être proportionnelle à leur poids démographique -elles représentent 52 % de la population-, leur présence à hauteur de 20 % tant au Gouvernement qu'aux Communes, leur donne une importance inédite.

Les analystes s'interrogent déjà sur l'influence possible de cette féminisation, aussi bien sur la forme que sur le contenu des débats. Mais si cette féminisation constitue une des évolutions majeures dans la composition de la classe politique britannique, elle n'est pas la seule, puisque le nouveau Parlement est également rajeuni et marqué par une répartition socio-professionnelle très différente de la précédente, caractérisée, par exemple, par la présence de 30 % d'enseignants./.Thierry SOMMA

Suède

MJ

REPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES DANS LA VIE PUBLIQUE EN SUÈDE

1.- Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

11 des 22 membres du Gouvernement social-démocrate (soit 50 %) sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles de la justice, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la protection sociale, de la législation du travail et de l'égalité entre les sexes, des communications, de l'agriculture, de l'emploi, des affaires culturelles, de l'éducation scolaire, de l'environnement.

2.- Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant leur niveau de responsabilité). Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?.

À l'automne 1996, 154 sièges au Parlement sur 349 (soit 44 %) étaient détenus par des femmes. 12 femmes occupent des postes soit de président soit de vice-président de commissions parlementaires. Le président du Parlement est une femme.

Durant le mandat précédent de la coalition quadripartite non social-démocrate (1991-1994), 114 sièges étaient détenus par des femmes (soit 33 %). 9 d'entre-elles occupaient des postes soit de président soit de vice-président de commissions parlementaires.

3.- Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Au sein des Conseils généraux, des Communes et des Assemblées élues, les femmes représentent plus de 40 % des effectifs, contre 34 % lors de la législature précédente.

Sur 22 préfets, 3 sont des femmes. Sur 23 présidents des commissions exécutives, qui assistent le préfet, on compte 1 femme. Sur 23 présidents de Conseils généraux, 4 sont des femmes. 47,6 % des femmes détiennent des postes de conseillers généraux (contre 42,7 % en 1991).

Sur 288 présidents de Conseils municipaux - maire sans compétence d'état-civil - 72 sont des femmes (soit 25 %), contre 46 (soit 16 %) aux élections de 1991. 41,3 % des femmes sont conseillers municipaux, soit une augmentation de 7 % par rapport aux élections de 1991.

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité :

a) Dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

Parti modéré (droite) : 35 %, Parti Centriste (47 %), Parti Libéral (48 %), Parti Social-démocrate (53 %), Parti de la Gauche (50 %), Parti Chrétien-Démocrate (41 %), Parti de l'environnement (59 %)

b) Dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

LO (Confédération des cols bleus): 27 %, TCO (Confédération des cols blancs): 50 %, SACO (Confédération des diplômés et des cadres): 33 %.

c) Dans les administrations ?

En 1996, 21 % étaient des femmes. L'objectif du Gouvernement est d'atteindre le niveau des 50 %.

d) Dans les entreprises publiques et parapubliques ?

En 1992, 30 % de femmes occupaient des postes de responsabilité dans les entreprises publiques et 10 % dans le secteur privé.

5. - La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils L'objet dans le pays d'un débat important ?

Un débat animé sur le rôle et l'influence de la femme dans le secteur public est mené en Suède depuis de très nombreuses années tant par les médias qu'au sein des sphères politiques. On peu globalement dire qu'il existe un large consensus sur l'importance d'une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société.

6.Des mesures contraignantes ou volontaires ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

En 1987, les conclusions de l'enquête gouvernementale ayant pour objectif d'obtenir une plus large représentation féminine dans les exécutifs locaux et centraux, faisait ressortir la nécessité d'atteindre 30 % de représentativité en 1992, 40 % en 1995, et 50 % en 1998. un certain nombre d'initiatives ont été prises à ces fins : établissement d'un échéancier, directives internes plus rigoureuses à appliquer au moment de la nomination de représentants et obligation de faire des compte-rendus au Parlement suédois.

En 1995, afin d'augmenter le nombre de femmes à la tête secteur économique et industriel, une fondation a été créée portant le nom d'Académie des Dirigeants du Secteur économique, dont les activités sont financées, pendant la phase d'édification, par des subventions de l'État, par des droits annuels versés par des entreprises et par les cotisations de membres individuels. Le but de cette fondation est d'organiser des séminaires sur différents thèmes destinés aux chefs d'entreprises, ou à d'autres responsables à tous les niveaux hiérarchiques.

Les partis Social-démocrate et Libéral ont augmenté le pourcentage de représentativité féminine en ayant recours à des listes électorales comportant obligatoirement 50 % de femmes

Selon la loi sur l'égalité des sexes entre les hommes et les femmes, les employeurs sont dans l'obligation d'assurer sur le lieu du travail une répartition équilibrée entre femmes et hommes en tenant compte des différents niveaux hiérarchiques et de s'efforcer à ce qu'en cas de représentation masculine majoritaire, le quota de femmes augmente. Chaque employeur ayant plus de 10 employés doit établir un plan visant à l'équilibre entre les deux sexes. Le médiateur parlementaire (ombudsman) chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes peut obliger l'employeur à planifier un système de représentativité féminine.

7.- Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?

Les élections nationales et locales sont au suffrage direct et proportionnel. Prochaines élections : septembre 1998.

8.- Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

Aucune loi ni directive ne réglemente le cumul des mandats politiques, qui est possible mais de moins en moins fréquent.

9.- Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Il est possible de conserver un ou plusieurs mandats sans limitation de temps. Les élus suédois prennent en général leur retraite politique à l'âge où ils sont en droit de bénéficier de leur pension de vieillesse, soit 65 ans. L'ancien Premier Ministre, M. Ingvar CARLSSON a pris sa retraite politique en mars 1996, à 62 ans.

(Janvier 1997)

Loi sur l'égalité professionnelle
entre hommes et femmes
(n° 433 de 1991)

JämO
Ombudsman à l'égalité des chances
Box 3397

103 68 Stockholm
Téléphone 08-24 36 90

Loi n° 433 de 1991 sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes

Objet de la loi

Article premier. La présente loi a pour but de promouvoir l'égalité des droits de la femme et de l'homme en matière d'emploi, de conditions d'emploi et autres conditions de travail, ainsi que de possibilités d'épanouissement dans le travail (égalité des chances dans la vie professionnelle).

Elle vise au premier chef à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle.

Coopération

Article 2. Employeurs et salariés doivent agir de concert pour réaliser l'égalité des chances dans la vie professionnelle. Ils doivent oeuvrer en particulier pour réduire et éviter les disparités de salaires et d'autres conditions d'emploi entre hommes et femmes effectuant un travail qui est à considérer comme semblable ou équivalent.

Mesures actives

Actions spécifiques pour l'égalité des chances

Article 3 . L'employeur doit, dans le cadre de son activité, mener une action systématique en vue de promouvoir activement l'égalité des chances dans la vie professionnelle.

Les dispositions relatives aux obligations de l'employeur sont précisées aux articles 4-11 .

Conditions de travail

Article 4. L'employeur doit prendre les mesures qui, compte tenu de ses ressources et des circonstances en général, peuvent être requises pour que les conditions de travail conviennent aux femmes aussi bien qu'aux hommes.

Article 5. L'employeur doit donner à ses salariés tant féminins que masculins des facilités pour concilier vie professionnelle et responsabilités parentales.

Article 6. L'employeur doit faire en sorte qu'aucun de ses salariés ne subisse de harcèlements sexuels ou de brimades pour avoir déposé une plainte pour discrimination.

Recrutement

Article 7. L'employeur doit favoriser, par des mesures de formation, de développement des compétences et autres mesures appropriées, une répartition égale des femmes et des hommes dans les divers types d'emplois et parmi diverses catégories de salariés.

Article 8. L'employeur doit veiller à ce que des personnes des deux sexes présentent leur candidature aux emplois vacants.

Article 9.

Si la répartition entre femmes et hommes n'est pas dans l'ensemble égale pour certains types travaux ou catégories de salariés sur un lieu de travail, l'employeur doit, lors des nouveaux recrutements, mettre tout en oeuvre pour trouver des candidats appartenant au sexe sous-représenté et veiller à ce que la proportion des salariés de ce sexe augmente progressivement.

Premier alinéa n'est toutefois pas applicable lorsque des motifs particuliers s'opposent à de telles mesures ou qu'elles ne peuvent raisonnablement être exigées compte tenu des ressources de l'employeur et des circonstances en général.

Questions salariales

Article 9a. Dans le cadre des activités définies à l'article 2, l'employeur doit procéder annuellement à un inventaire des écarts de salaires entre femmes et hommes pour divers types de travaux et diverses catégories de salariés.

Cette obligation ne s'impose toutefois pas aux employeurs qui comptaient moins de dix salariés au premier janvier de l'année civile en cours.

Plan d'égalité des chances

Article 10. L'employeur doit établir annuellement un plan d'action pour l'égalité des chances.

Cette obligation ne s'impose toutefois pas aux employeurs qui comptaient moins de dix salariés au premier janvier de l'année civile en cours.

Article 11. Le plan d'égalité des chances visé à l'article 10 comporte une récapitulation des lesquelles citées aux articles 4-9 qu'il est nécessaire de prendre sur le lieu de travail et indique lesquelles de ces mesures l'employeur compte entreprendre ou réaliser dans l'année à venir.

Le plan doit également donner une vue d'ensemble des résultats de l'inventaire que l'employeur doit effectuer aux termes de l'article 9a et des mesures qu'appelle cet inventaire.

Un compte rendu de la mise en oeuvre des mesures planifiées en application des alinéas premier et second sera donné dans le plan de l'année suivante.

Article 12. Une convention collective conclue sur les points visés aux articles 4-11 ne libère employeur de l'obligation de se conformer aux dispositions desdits articles.

Articles 13 et 14. Abrogés.

Interdiction de la discrimination sexuelle

Discrimination sexuelle directe et indirecte

Article 15. Aux fins de la présente loi, on entend par discrimination sexuelle le fait de défavoriser une personne dans des conditions telles que cet acte est directement ou indirectement lié au sexe de la personne lésée.

La discrimination sexuelle est illicite dans l'extension définie aux articles 16-20.

Embauche et questions apparentées

Article 16. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur de désigner, aux fins d'engagement, de promotion ou de formation en vue d'une promotion, une personne de préférence à une personne de sexe opposé bien que cette dernière soit objectivement plus qualifiée pour l'emploi ou la formation en cause.

Cela ne vaut toutefois pas si l'employeur peut établir

1. que la décision n'était liée ni directement ni indirectement au sexe de la personne concernée,

2. que la décision s'inscrit dans le cadre d'une action en faveur de l'égalité des chances dans la vie professionnelle, ou

3. qu'elle se justifie par des intérêts spécifiques d'ordre moral ou autre qui ne doivent de toute évidence pas être négligés au profit de l'égalité des chances dans la vie professionnelle.

Article 17. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur

de désigner, aux fins d'engagement, de promotion ou de formation en vue d'une promotion, une personne de préférence à une personne de sexe opposé objectivement aussi qualifiée pour l'emploi ou la formation en cause, s'il est vraisemblable que sa décision avait pour intention de défavoriser quelqu'un en raison de son sexe.

Cela ne vaut toutefois pas dans les conditions énoncées à l'alinéa 2 de l'article 16, point 2 ou 3.

Conditions d'emploi

Article 18. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur d'appliquer à un salarié une rémunération moins élevée ou d'autres conditions d'emploi moins favorables que celles qu'il applique aux salariés du sexe opposé, s'ils effectuent un travail qui est à considérer comme semblable ou équivalent.

Cela ne vaut toutefois pas si l'employeur peut établir que la disparité des conditions d'emploi est due à des différences de qualification objectives des salariés ou qu'en tout état de cause elle n'est liée ni directement ni indirectement au sexe des salariés.

Direction du travail

Article 19. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur de diriger et répartir le travail de telle manière qu'un salarié soit manifestement défavorisé par rapport à un salarié du sexe opposé. Cela ne vaut toutefois pas si l'employeur peut établir que cela se justifie par les raisons énoncées à l'alinéa 2 de l'article 16.

Licenciement, mutation et autres

Article 20. Est à considérer comme discrimination sexuelle illicite le fait pour l'employeur de résilier un contrat de travail, de muter, de mettre en chômage technique ou de licencier un salarié ou de prendre une autre mesure comparable au détriment d'un salarié, si cette mesure est liée directement ou indirectement au sexe du salarié.

Cela ne vaut toutefois pas dans les conditions énoncées à l'alinéa 2 de l'article 16, points 2

ou 3.

Renseignements sur les qualifications

Article 21. Le demandeur d'emploi qui n'a pas été engagé ou le salarié qui n'a pas été promu ou n'a pas été admis à une formation en vue d'une promotion est en droit, sur sa demande, de recevoir de l'employeur des renseignements écrits sur la nature et l'extension de la formation, de l'expérience professionnelle et autres qualifications analogues de la personne du sexe opposé qui a obtenu l'emploi ou la formation.

Interdiction des brimades

Article 22. L'employeur ne doit pas faire subir de brimades à un salarié qui a repoussé ses avances sexuelles ou qui a porté plainte contre lui pour discrimination sexuelle.

Est assimilé à l'employeur aux fins de l'application du premier alinéa celui qui a pouvoir de décider en ses lieu et place des conditions de travail d'un salarié.

Dommages-intérêts et autres sanctions

Nullité

Article 23. Tout contrat stipulant ou permettant une discrimination sexuelle illicite au sens des articles 16-20 est réputé nul.

Article 24. Lorsqu'un salarié subit une discrimination illicite au sens des articles 18-20 du fait d'une clause contractuelle, de la résiliation d'un contrat ou de tout autre acte juridique analogue de la part de l'employeur, cette clause ou cet acte juridique sera déclaré nul à la demande du salarié. La présente disposition ne vaut pas si l'article 23 est applicable.

Dommages-intérêts

Article 25. L'employeur convaincu de discrimination sexuelle pour avoir désigné une ou plusieurs personnes de préférence à une ou plusieurs autres de sexe opposé dans des conditions illicites au sens de l'article 16 ou 17 est tenu de payer à la personne ou aux personnes lésées des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination.

Si dans un tel cas plusieurs personnes discriminées demandent des dommages-intérêts, ceux-ci sont fixés comme si une seule personne avait été discriminée, et répartis à parts égales entre elles.

Article 26. En cas de discrimination illicite d'un salarié au sens des articles 18-20, l'employeur versera au salarié des dommages-intérêts pour la perte et le préjudice moral subis du fait de la discrimination.

Article 27. Lorsqu'un salarié a fait l'objet des brimades visées à l'article 22, l'employeur lui v ersera des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait de ces brimades.

Article 28. Les dommages-intérêts prévus à l'article 25, 26 ou 27 peuvent être réduits ou ne pas être accordés si cela apparaît équitable.

Autres sanctions

Article 29. L'employeur qui n'accomplit pas les obligations lui incombant au titre d'une convention collective telle que visée à l'article 12 est passible des sanctions prévues par la convention ou par la loi n° 580 de 1976 sur la participation des salariés aux décisions.

Contrôle de l'application de la loi

Article 30. Aux fins de veiller au respect de la présente loi, il est institué un Ombudsman à l'égalité des chances et une commission pour l'égalité des chances.

L'Ombudsman à l'égalité des chances et la commission pour l'égalité des chances sont nommés par le gouvernement.

L'Ombudsman à l'égalité des chances

Article 31. L'Ombudsman à l'égalité des chances s'efforce en-premier lieu d'amener les employeurs à se conformer de leur plein gré aux dispositions de la présente loi.

Il contribue par ailleurs aux efforts en vue de promouvoir l'égalité des chances dans la vie professionnelle.

La commission pour l'égalité des chances

Article 32. La commission pour l'égalité des chances a pour mission d'examiner les questions relatives aux astreintes prévues à l'article 35 et les recours prévus à l'article 42.

Obligation de fournir des informations

Article 33. À la demande de l'Ombudsman à l'égalité des chances, l'employeur est tenu de fournir, sur les conditions de ses activités, les informations susceptibles de présenter une importance pour le contrôle exercé par l'Ombudsman en application de l'article 30.

Astreintes

Article 34. Lorsqu'un employeur ne donne pas suite à la demande d'informations prévue à l'article 33, l'Ombudsman à l'égalité des chances peut lui enjoindre de s'exécuter sous peine d'astreinte.

Article 35. L'employeur qui ne se conforme pas à une prescription des articles 4-11 peut être sommé de s'acquitter de ses obligations sous peine d'astreinte. Cette injonction est prononcée par la commission pour l'égalité des chances à la requête de l'Ombudsman à l'égalité des chances.

Dans sa requête, l'Ombudsman indique les mesures qui doivent être ordonnées à l'employeur, les motifs invoqués à l'appui de sa requête et l'enquête à laquelle il a été procédé.

Instruction

Article 36. Il peut être enjoint à l'employeur de présenter dans un délai déterminé ses observations sur la requête de l'Ombudsman visée à l'article 35 et de fournir sur les conditions de son activité les informations dont la commission a besoin pour examiner l'affaire, faute de quoi il s'expose à ce que l'affaire soit tranchée en l'état.

Article 37. La commission pour l'égalité des chances veille à ce que les affaires soient instruites ainsi que l'exige leur nature.

Si besoin est, la commission ordonne un complément d'enquête. Toute enquête superflue peut être refusée.

Audience orale

Article 38. Il est statué sur les astreintes prévues à l'article 35 après une audience orale, à moins que la commission ne juge une telle audience inutile.

Article 39. L'Ombudsman à l'égalité des chances et l'employeur sont cités à l'audience visée l'article 38.

La commission peut enjoindre à l'employeur ou à son représentant de comparaître personnellement sous peine d'astreinte.

Pour les besoins de l'instruction, la commission peut également citer d'autres personnes à l'audience.

Article 40. Il peut être statué sur une astreinte en application de l'article 35 même si l'employeur ne présente pas ses observations sur l'affaire ou n'apporte pas son concours à l'instruction, ou s'il ne comparaît pas à une audience orale.

Article 41 . En statuant sur une astreinte en application de l'article 35, la commission peut ordonner à l'employeur de prendre d'autres mesures que celles demandées par l'Ombudsman à l'égalité des chances, si ces mesures ne sont manifestement pas plus onéreuses pour l'employeur.

La commission précise dans sa décision comment et dans quel délai l'employeur devra prendre ou réaliser les mesures qui lui sont imposées.

La décision de la commission est formulée par écrit et signifiée à l'employeur.

Recours et autres dispositions

Article 42. Les décisions de l'Ombudsman à l'égalité des chances en matière d'astreinte aux termes de l'article 34 peuvent être attaquées devant la commission pour l'égalité des chances.

Sont applicables à ces recours les articles 35-41.

Article 43. Les décisions prononcées par la commission pour l'égalité des chances en application de la présente loi ne sont pas susceptibles de recours.

Article 44. L'action aux fins de liquidation des astreintes en application de la présente loi est menée par l'Ombudsman à l'égalité des chances devant le tribunal de première instance.

Procédure des litiges en matière de discrimination

Article 45. Les instances portant sur l'application des articles 15-20 et 22-28 sont examinées selon la loi n° 371 de 1974 sur la procédure des litiges du travail.

À cet égard, est également considéré comme salarié le demandeur d'emploi et comme employeur celui auprès de qui un demandeur d'emploi s'est présenté.

L'alinéa deux vaut également aux fins de l'application, dans le cas d'un litige relevant des articles 15-20 et 22-28, des dispositions relatives au règlement des litiges énoncées dans 1a loi n° 580 de 1976 sur la participation des salariés aux décisions.

Droit d'agir en justice

Article 46. Pour les litiges visés à l'article 45, l'Ombudsman à l'égalité des chances peut agir en justice au nom d'un salarié ou d'un demandeur d'emploi individuel si celui-ci y consent et si l'Ombudsman considère qu'une décision judiciaire en la matière est importante du point de vue de la jurisprudence ou est justifiée pour d'autres motifs particuliers. Si l'Ombudsrnan agit en justice au nom d'un particulier en application de la présente loi, il peut aussi, dans la même procédure, mener une autre action au nom de celui-ci.

L'action est portée devant la Cour du travail.

Article 47. Lorsqu'une organisation de salariés est en droit d'agir au nom d'un particulier en application de l'article 5 du chapitre IV de la loi n° 371 de 1974 sur la procédure des litiges du travail, l'Ombudsman ne peut intenter d'action que si l'organisation de salariés ne le fait pas.

Les dispositions de ladite loi concernant la position d'un particulier dans l'instance s'appliquent également lorsque l'action est intentée par l'Ombudsman.

Jonction d'instances

Article 48. Lorsque plusieurs salariés ou demandeurs d'emploi intentent une action en dommages-intérêts contre un même employeur et que celui-ci estime que les dommages-intérêts doivent être répartis entre eux conformément à l'alinéa deux de l'article 25, leurs actions sont, à la demande de l'employeur, examinées en une même instance.

Article 49.

Si des actions ont été intentées devant différentes juridictions, elles sont examinées par la Cour du travail si l'une des actions relève de celle-ci. Dans le cas contraire, elles sont examinées par le tribunal de première instance le premier saisi ou, si l'action a été portée simultanément devant plusieurs tribunaux de première instance, celui que choisit l'employeur.

Article 50. Les actions intentées devant une autre juridiction que celle où l'ensemble des actions doivent être examinées sont transférées à cette dernière.

La décision de transfert des actions n'est pas susceptible d'appel.

Article 51. Lorsque plusieurs actions ont été intentées devant une même juridiction, il est fait application de l'article 48, à moins que lesdites actions ne soient en tout état de cause examinées conjointement en application d'une autre loi.

Article 52. À la demande de l'employeur, l'examen d'une action en dommages-intérêts en application de l'article 25 est diffère, autant que de besoin, pour avoir lieu conjointement avec une autre action en dommages-intérêts déjà intentée ou pouvant être intentée.

Une action en dommages-intérêts en application de l'article 25 intentée à la suite d'une décision de nomination prononcée par un employeur de statut public ne peut être examinée avant que la décision de nomination n'ait acquis force légale. Prescription et autres dispositions

Article 53. En cas d'action intentée à la suite d'un préavis de licenciement ou d'un licenciement, il est fait application des articles 34 et 35, 37, 38 alinéa deux deuxième phrase, 39-42 et 43 alinéa premier deuxième phrase et alinéa deux de la loi n° 20 de 1982 sur la sécurité de l'emploi.

Article 54. Pour les actions autres que celles visées à l'article 53, il est fait application des articles 64-66 et 68 de la loi n° 580 de 1976 sur la participation des salariés aux décisions, le délai prescrit à l'alinéa premier, première phrase de l'article 66 étant toutefois de deux mois.

L'action en dommages-intérêts visée à l'article 25 ne peut toutefois être intentée plus de huit mois après les faits. Lorsqu'une organisation a laissé expirer ce délai, une personne qui est ou a été membre de l'organisation peut intenter l'action dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de huit mois.

Article 55. Dans le cas d'une action en dommages-intérêts intentée à la suite d'une décision de nomination prononcée par un employeur de statut public, les délais prévus à l'article 54 courent ^t à compter de la date à laquelle la décision de nomination a acquis force légale.

Article 56. L'action intentée par l'Ombudsman à l'égalité des chances est examinée comme si elle avait été intentée personnellement par le salarié ou le demandeur d'emploi.

Loi sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, modifiée au 1 ^er juillet 1994 (Recueil des textes légaux et réglementaires suédois, 1994, n° 292)

Suisse

QUESTIONNAIRE

RELATIF À LA PLACE ET AU RÔLE DES FEMMES

DANS LA VIE PUBLIQUE EN SUISSE

En Suisse, ce n'est que depuis 1971 que les femmes jouissent des mêmes droits politiques que les hommes sur le plan fédéral. Comme le droit de vote et d'éligibilité au plan cantonal et communal relève du droit cantonal, les inégalités ont continué à subsister pendant quelque temps pour ce qui touche les droits politiques en matière cantonale et communale. Le droit de vote et d'éligibilité des femmes est introduit dans tous les cantons et toutes les communes depuis la fin du mois de novembre 1990.

Si les femmes sont majoritaires dans la population suisse et parmi les électeurs, elles sont de manière générale nettement sous-représentées au sein des gouvernements et des parlements. En 1995, la représentation des femmes dans les parlements cantonaux et au Conseil national (Assemblée nationale en France) se situait à environ 22 % ; elle atteignait 17 % au Conseil des États (chambre des représentants des cantons) et 9 % dans les Gouvernements cantonaux. Bien que le droit de vote des femmes ait été introduit assez tardivement en Suisse, les femmes sont aujourd'hui mieux représentées au sein des autorités politiques suisses qu'elles ne le sont dans d'autres pays d'Europe.

1 . Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Gouvernement ? Quels portefeuilles détiennent-elles ?

Le Gouvernement suisse, appelé Conseil fédéral, comporte sept membres. Un des sept conseillers fédéraux est une femme. Il s'agit de Mme Ruth Dreiffus (parti socialiste) élue en 1993 et titulaire du Département de l'intérieur.

Les femmes ont été représentées au Conseil fédéral pour la première fois en 1984.

2. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes au Parlement (précisez, le cas échéant, leur niveau de responsabilité) ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

Au niveau fédéral, la Suisse dispose de deux organes législatifs : le Conseil national (200 membres représentant le peuple suisse) et le Conseil des États. Les personnes siégeant dans la Chambre des Cantons sont élues selon le système majoritaire (sauf dans le canton du Jura) ou, pour quelques cantons, par la Landsgemeinde (vote à main levée par les citoyens dans une Assemblée en plein air).

Jusqu'en 1991, la proportion des femmes n'avait réussi à franchir la barre de 10 % qu'à une seule reprise (en 1987 : 5 femmes, 41 hommes). En 1995 elle a atteint 17 % (8 femmes, 38 hommes).

Le nombre de femmes élues au Conseil national a progressé lentement depuis 1971, mais de manière constante. Il était de 10 (sur 200 membres = 5 %) en 1971 lors des premières élections auxquelles les femmes ont pu participer, il est passé à 22 en 1983, à 35 en 1991 (17,5 %) et à 43 (21,5 %) en 1995.

3. Quel est le nombre et le pourcentage de femmes à la tête des exécutifs locaux, et dans les assemblées représentatives des collectivités territoriales ? Ce nombre et ce pourcentage ont-ils augmenté ces dernières années ?

a) La représentation des femmes dans les exécutifs locaux :

La première femme a été élue dans un exécutif cantonal en 1983 (Zurich). Le nombre des conseillères d'État n'a augmenté que très lentement jusqu'en 1992 (1992 : 5 femmes soit 3 %). La progression est plus forte depuis (1993 : 9 femmes, 1994 : 11 femmes). En mai 1995, on trouvait 19 femmes au sein des Gouvernements cantonaux (15 cantons), soit une représentation féminine d'un peu moins de 9 %.

Selon les résultats d'un questionnaire envoyé aux organes exécutifs des quelque 3 000 communes suisses en 1994, les femmes occupaient 2 500 sièges sur un total de 18 000, la représentation féminine y atteignait donc près de 14 %, soit une progression de 6 points par rapport à 1988.

Si l'on considère le pourcentage des femmes dans les exécutifs communaux en fonction de la taille des communes, on remarque qu'en 1994, les femmes sont les mieux représentées dans les villes de plus de 100 000 habitants. Sur les 35 sièges que comptent au total les exécutifs des cinq plus grandes villes suisses, un tiers sont occupés par une femme. Cette proportion relativement importante de femmes dans les grandes villes du pays n'est pas récente (1979 : 9 %, 1987 : 11 %).

b) représentation des femmes dans les organes législatifs

Dans les parlements cantonaux, la représentation féminine a évolué de la même manière qu'au Conseil national. Dans la période 1972/1975, les femmes occupaient 175 sièges sur 2 811 (6 %) ; la proportion des femmes élues atteignait 17 % en 1984/1987, puis 22 % en 1992/1995 (658 sièges sur un total de 3 016)

Les cantons les plus favorables aux femmes (représentation supérieure à 25 %) sont actuellement Zurich, Berne, Zoug, Soleure, Bâle, Argovie, Neuchâtel et Genève (36 %).

4. Les femmes sont-elles nombreuses à occuper des postes de responsabilité ?

a) dans les organes dirigeants des principaux partis politiques ?

b) dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales ?

c) dans les administrations ?

d) dans les entreprises publiques ou parapubliques ?

a) place des femmes dans les organes dirigeants des partis politiques :

Les femmes sont relativement bien représentées dans les organes dirigeants des partis politiques. Les quatre plus grands partis politiques en Suisse sont le Parti démocrate-chrétien (PDC), le Parti radical-démocratique (PRD), l'Union démocratique du Centre (UDC) et le Parti socialiste. Ces quatre partis sont représentés au Conseil Fédéral. Les plus progressistes en la matière sont les partis de gauche. En 1987, le parti écologiste s'est fixé un quota de 50 % de femmes pour toutes les instances et les listes électorales. Le Parti socialiste a adopté en 1986 un programme en cinq points pour la réalisation de l'égalité qui prévoyait un quota minimum d'un tiers pour les deux sexes dans toutes les instances du parti. Depuis lors, ce quota est passe à 40 %.

Depuis 1991, les partis « bourgeois » ont suivi la même tendance. Dans ces partis (Parti démocrate-chrétien et parti radical démocratique), la parité est presque atteinte dans les comités directeurs et dans la répartition des postes de président et de vice-présidents. Le système de quota n'est pas obligatoire au PDC ou au PRD, mais en général les recommandations sont suivies d'effet.

b) place des femmes dans les organes dirigeants des organisations syndicales ou patronales :

L'Union syndicale suisse, qui regroupe une quinzaine de syndicats de presque tous les secteurs économiques, comportait en 1994 33,3 % de femmes dans les comités directeurs et 18,5 % dans les comités centraux.

À titre d'exemple, citons les 36,4 % de femmes dans le comité directeur du Syndicat suisse des services publics, les 42,9 % de femmes dans le comité directeur de la fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation.

Dans les organisations patronales, les femmes sont inexistantes (chiffres de 1994) :

Aucune femme dans le comité de direction de l'Union centrale des associations patronales suisses.

Aucune femme au Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers.

Aucune femme dans l'Union suisse des arts et métiers.

c) place des femmes dans les administrations :

Les femmes sont faiblement représentées dans les classes supérieures de l'administration.

Grâce aux mesures prises par le Gouvernement (cf. question 6) leur pourcentage tend toutefois à s'accroître :

1991 : 12,7 % de femmes cadres dans l'administration

1994 : 18,3 %.

d) place des femmes dans les entreprises publiques ou parapubliques :

Dans les entreprises publiques, les femmes représentent 15 à 18 % des cadres.

5. La place et le rôle des femmes dans la vie publique font-ils l'objet dans le pays d'un débat important ?

À l'approche des élections, le débat sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique tient une place importante dans la presse audiovisuelle ou écrite. En temps normal, le sujet n'est guère abordé.

6. Des mesures contraignantes ou volontaristes ont-elles été prises soit par les pouvoirs publics, soit par certains partis, pour accroître la place et le rôle des femmes dans la vie publique ?

Depuis 1991, les partis s'occupent de plus en plus de promouvoir les femmes. Les mesures réalisées jusqu'ici varient beaucoup en fonction du parti et parfois aussi du canton. Étant donné que les partis politiques en Suisse ont généralement une structure fédéraliste, les partis cantonaux jouissent d'une grande autonomie. Les mesures prises englobent, par exemple, l'analyse de 1a situation des femmes au sein du parti, l'élaboration d'un manuel électoral pour les femmes, des offres de formations spécifiques pour les candidates, la mise sur pied de commissions électorales féminines, l'établissement de listes favorables aux femmes et la création de structures féminines au sein du parti. Le PSS (parti socialiste), le PDC (parti démocrate chrétien) et le PRD (parti radical démocratique = centre droit) disposent chacun d'un service chargé des questions féminines (poste à 50 % au maximum).

Parmi les mesures les plus prometteuses, mais aussi les plus contestées, figurent les systèmes de quotas (voir question 4-a). Les quotas son' de plus en plus une exigence non seulement au sein des partis, mais également pour la composition des instances politiques aux niveaux fédéral, cantonal ou municipal. La première intervention parlementaire réclamant une représentation paritaire des sexes dans les commissions a été déposée en 1986 dans le canton de Bâle-campagne Des systèmes de quotas, proposant une représentation féminine allant « d'équitable » à « paritaire », suivant les interventions, ont depuis lors été revendiqués dans près de la moitié des cantons. Mais la plupart des interventions demandant l'instauration de quotas ont été soit rejetées, soit reportées ou alors n'ont pas encore été traitées.

Un autre moyen d'augmenter le pourcentage des femmes est de présenter des listes féminines. Cette pratique des listes électorales séparées pour les hommes et les femmes a été appliquée pour la première fois dans le canton de Zurich pour les élections au Conseil national de 1975. Elle a été reprise dans six cantons en 1987 et dans huit en 1991.

Les expériences faites jusqu'ici montrent que l'efficacité des listes féminines dépend des circonstances concrètes En raison du mode de scrutin et de la position de départ très différente des candidates et des candidats, les listes féminines ne conduisent pas nécessairement au succès. Sur les dix listes féminines présentées lors des élections au Conseil national de 1991, six ont passé la rampe, permettant à huit femmes d'accéder au Conseil national, les quatre autres listes féminines ont essuyé un échec.

Les pouvoirs publics agissent également dans le sens de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Deux services, sous la tutelle du département de l'Intérieur, s'occupent des questions d'égalité au niveau fédéral : le Bureau de la condition féminine de l'Office fédéral du personnel (depuis 1981), et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui a été créé en 1988. Ce dernier encourage l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie et s'emploie à éliminer toute forme de discrimination directe et indirecte. Les tâches du Bureau sont multiples : il prépare des actes normatifs et des mesures qui encouragent et garantissent l'égalité des sexes ; il collabore avec les services cantonaux et communaux ainsi qu'avec les organisations qui assument des tâches semblables et conseille tant les personnes privées que les autorités. Il établit des recommandations et procède ou fait procéder à des expertises ; il élabore, en collaboration avec les milieux intéressés, des programmes et des mesures en vue de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et se charge, dans ce contexte, du travail de relations publiques.

Les cantons ont créé leurs propres bureaux de l'égalité. On en compte actuellement une quinzaine.

Le Bureau de la condition féminine de l'office fédéral du personnel, crée en 1981, s'est vu confier un mandat interne, ce qui signifie qu'il est chargé d'améliorer la situation de la femme au sein de l'administration fédérale. Le Bureau de la condition féminine s'occupe de différents domaines : il s'agit de promouvoir l'accès des femmes aux classes supérieures de traitement, de permettre le travail à temps partiel si possible à tous les niveaux d'améliorer la formation et le perfectionnement. Le Bureau a également pour tâche de soutenir la planification des carrières et d'aider à concilier la vie professionnelle et familiale.

En décembre 1991, le Conseil fédéral (Gouvernement) a édicté des instructions concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la Confédération. Les directives contiennent différents principes et exigences : elles obligent les responsables de tous les niveaux à veiller à ce que les femmes soient représentées de manière adéquate dans les différents domaines d'activité de l'administration et à tous les niveaux des départements (ministères) et de la chancellerie fédérale. Des mesures appropriées doivent notamment être prises pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les hautes fonctions et classes de traitement.

Les directives contiennent des instructions pour la mise au concours des places, les nominations et les promotions, les procédures de nomination, l'évaluation des postes, la formation et l'occupation à temps partiel.

Les quotas relatifs au sexe ne sont pas inconnus en droit suisse. Il existe, au niveau fédéral, des directives concernant l'institution et le mode de travail des commissions extraparlementaires ainsi que leur surveillance. Elles prévoient que la part des femmes dans ces conditions doit être de 30 pour cent au moins et que l'objectif à long terme est une représentation paritaire des deux sexes. Toutefois, le système de quotas se heurte à un grand scepticisme et toutes les initiatives populaires qui ont tenté de l'imposer plus largement dans la vie publique ont été rejetées.

7. Quels sont les modes de scrutin utilisés (élections nationales, élections locales) ?

a) Elections nationales

Parlement : Conseil national (système à la proportionnelle), Conseil des États (système majoritaire)

Conseil fédéral : élu au système majoritaire par le Conseil national et le Conseil des États réunis en Assemblée

b) Elections locales

Parlement des cantons : proportionnelle (sauf quelques cantons qui ont opté pour le système majoritaire)

Gouvernements des cantons système majoritaire (sauf quelques cantons qui ont choisi la proportionnelle ou le système de vote à main levée en plein air (Landsgemeinde).

8. Le cumul des mandats politiques est-il réglementé ?

9. Le renouvellement d'un même mandat est-il possible sans limitation ?

Les cantons disposant d'une très large autonomie, les réponses à ces questions ne peuvent être apportées avec précision. C'est oui ou non selon les cantons.

* ¹ A cette liste s'ajoutait Mme Michelle Demessine. nommée depuis lors secrétaire d'État auprès du ministre de I'Équipement, des Transport et du Tourisme, chargé du Tourisme.

* ² Mme Michelle Demessin avait également été désignée comme Vice-Président.

* ³ La mission ou certains de ses membres ont également été associés à certaines manifestations extérieures en rapport avec l'objet de ses travaux, notamment la journée de réflexion sur le thème « l'accès à la représentation ». organisée au Sénat le 21 mars 1997 par l'Association française des constitutionnalistes.

* ^{4 1} Mme Danièle Pourtaud, membre de la mission commune d'information, a présenté le 27 mars 1997 au nom de la délégation du sénat pour l'Union européenne un rapport d'information (1996-1997, n° 293) intitulé « l'Union européenne et la mise en oeuvre de l'égalité des chances entres les hommes et les femmes ».

* ^{5 1} La discussion a mis en évidence un certain nombre de difficultés de procédure, en large part imputables au caractère quasi « expérimental » de cette première Conférence. Appelée à examiner un texte très long, l'assemblée plénière a préféré procéder par consensus plutôt que par votes successifs. De même, les différentes « versions officielles » des documents en français, en anglais et en néerlandais (langues officielles de la Conférence) remis aux délégations comportaient, semble-t-il, des nuances terminologiques non négligeables sur lesquelles des experts et les membres de certaines délégations ont attiré l'attention de l'assemblée.

* ⁶ 2 Cette motion a, semble-t-il, été écartée comme n `étant pas en rapport direct avec l'objet de la Conférence. Elle ne figure pas dans le relevé des conclusions finales de la Conférence.

* ⁷ Ces documents annexes forment un ensemble trop volumineux pour pouvoir être publiés dans le présent recueil. Y figure seulement le texte de la loi suédoise de 1991 sur l'égalité des chances, comme complément du compte rendu du déplacement effectué une délégation de la mission commune d'information

* ^* que nous désignerons ci-après comme "Ministère de la Famille"

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* ⁸ Les grades de secretaries et d'assistant secretaries sont les plus élevés de la fonction publique d'État irlandaise.