4. Politique agricole
Proposition E 817
Com (97) 109 final
(Procédure écrite du 28 avril 1997)
Ce texte tend à modifier le règlement 79/65 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne.
Ce réseau d'information comptable a été institué afin de déterminer chaque année les revenus des exploitations agricoles, de façon à analyser leur activité. Pour éviter toute dérive, il était prévu que les informations recueillies dans le cadre de ce réseau ne pourraient en aucun cas être utilisées à des fins fiscales.
Cette interdiction est apparue insuffisante pour préserver l'intérêt des exploitants individuels participant au réseau. C'est pourquoi la proposition E 817 tend à renforcer leur protection en prévoyant que les données individuelles recueillies ne pourront être utilisées à aucune autre fin - fiscale ou non - que celles prévues par le règlement.
Ce texte ne paraît pas soulever de difficulté.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 817.
5. Budget
Proposition E 781
Com (96) 717 final
(Réunion de la délégation du 18 mars 1997)
Présentation du texte par M. Jacques Genton
Ce texte concerne les pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour contrôler la perception des ressources propres des Communautés . Sur le fond, ce texte, qui précise les différentes formalités qui doivent être accomplies à l'occasion d'une vérification sur place et les obligations incombant à la Commission et aux Etats membres, paraît ne devoir appeler aucune réserve.
Je vous propose cependant que la délégation adopte des conclusions portant sur trois points.
En premier lieu, la délégation a déjà été amenée à se prononcer contre le fait que la Commission puisse avoir recours à des organismes privés lors des vérifications sur place. Or, la nouvelle proposition E 781 comporte une imprécision sur le statut des agents chargés des vérifications, puisqu'elle prévoit qu'il peut s'agir " d'agents spécifiquement mandatés à cet effet par la Commission ". Je vous propose donc de demander que le statut de ces agents soit précisé dans le texte.
Ensuite, le texte ne précise pas que les contrôles et vérifications sur place seront effectués sous l'autorité et la responsabilité de la Commission. Cette lacune peut poser problème si un incident survient à l'occasion d'une vérification. Je vous propose, dans ces conditions, que la mention de la responsabilité de la Commission soit ajoutée.
Enfin, la rédaction actuelle de l'article 7 de la proposition E 781 laisse entendre que la Commission pourra effectuer des vérifications sur place pour contrôler les ressources TVA et pour vérifier les statistiques en matière de PNB. Or, la Commission n'est habilitée à procéder elle-même à des vérifications sur place que dans le cadre du contrôle afférent aux ressources propres traditionnelles des Communautés, constituées des droits de douane, des prélèvements agricoles et des cotisations " sucre ". Pour les ressources fondées sur la TVA et le PNB, la Commission a un droit de regard sur l'assiette et les états statistiques et non sur les modalités de recouvrement et doit donc s'adresser aux administrations compétentes des Etats membres afin qu'elles effectuent elles-mêmes les contrôles. Il ne paraît pas souhaitable de modifier cette procédure. En effet, si la France s'est, à plusieurs reprises, prononcée pour un renforcement des contrôles, elle a toujours veillé à ce que ces contrôles restent de la compétence des Etats membres, conformément au principe de subsidiarité. Je vous propose donc de clarifier la rédaction de l'article 7 de la proposition E 781, afin de supprimer toute ambiguïté sur la nature des prérogatives de la Commission.
La délégation a alors adopté les conclusions proposées par M. Jacques Genton sur la proposition E 781 (voir texte ci-après).
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
La délégation du Sénat pour l'Union européenne,
Considérant que la proposition E 781 tend à autoriser les agents de la Commission à effectuer des vérifications sur place concernant les ressources propres de la Communauté ;
Considérant que ces vérifications seraient réalisées soit par des fonctionnaires de la Commission, soit par des agents qu'elle aurait spécifiquement mandatés à cet effet ;
Considérant qu'ainsi la Commission pourrait recourir à des organismes privés (cabinets d'audit par exemple) pour procéder aux vérifications ; que la délégation du Sénat pour l'Union européenne a déjà été amenée à se prononcer contre cette possibilité ;
Considérant que la proposition E 781 ne garantit pas que les vérifications sur place auront lieu sous la responsabilité de la Commission ; qu'en cas d'incident survenant à l'occasion d'une vérification, il est nécessaire que la Commission soit responsable des agents qu'elle a mandatés ;
Invite le Gouvernement à proposer au Conseil de l'Union européenne de mieux définir le statut des agents spécifiquement mandatés par la Commission pour procéder aux vérifications sur place et de préciser que ces vérifications auront lieu sous l'autorité et la responsabilité de la Commission.
Considérant qu'actuellement les vérifications sur place effectuées par la Commission ne peuvent concerner que les ressources propres traditionnelles liées au fonctionnement de la Communauté et que, pour le contrôle des ressources fondées sur la TVA et le PNB, la Commission doit s'adresser aux Etats membres qui ont la compétence exclusive de ces contrôles ;
Considérant que la rédaction de l'article 7 de la proposition de règlement pourrait être interprétée comme permettant à la Commission d'effectuer elle-même des vérifications sur place pour le contrôle des ressources fondées sur la TVA et le PNB, ce qui aurait pour effet de modifier la répartition actuelle des compétences ;
Estime qu'une nouvelle rédaction de l'article 7 de la proposition de règlement est nécessaire afin de supprimer toute ambiguïté sur le champ d'application des vérifications sur place et de respecter l'actuelle répartition des compétences.
Propositions E 801 et 805
Sec (96) 492 final et Sec (97) 362 final
(Procédure écrite du 7 avril 1997)
Ces propositions concernent :
- une proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution , présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du § 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 ;
- une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'ajustement technique pour 1998 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix en application du § 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.
L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire établit le cadre des perspectives financières pour la période 1993-1999. Ces perspectives financières peuvent être modifiées, notamment pour les adapter aux conditions d'exécution - c'est l'objet de la proposition E 801 - ou pour les ajuster en fonction de l'évolution du PNB et des prix, comme le prévoit la proposition E 805.
• La proposition 801
Cette proposition d'adaptation concerne :
- le transfert sur des années ultérieures des dotations, non utilisées en cours d'exercices précédents, relatives aux fonds structurels et au fonds de cohésion ;
- le montant total des crédits de paiement en vue d'en assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
En 1996, 545 millions d'écus au titre des fonds structurels et 17 millions d'écus au titre du fonds de cohésion n'ont pas été utilisés. La Commission propose donc de transférer ces crédits sur l'exercice 1999 plutôt que sur l'exercice 1998. En effet, suite à la décision d'adaptation adoptée pour l'exercice 1995, un milliard d'écus a déjà été transféré sur le budget 1998. Par ailleurs, l'augmentation du montant des fonds structurels en 1998 est de 8 % par rapport à 1997. La Commission estime donc que ces dépenses sont " particulièrement privilégiées dans un budget de rigueur que la Commission entend présenter à l'autorité budgétaire pour 1998 ".
Toujours dans la perspective d'un budget de rigueur pour 1998, la Commission ne propose pas de relèvement du plafond des crédits pour paiement. Elle souligne par ailleurs que, malgré de sensibles améliorations dans le domaine des actions structurelles, l'ensemble de ces crédits reste " sous-exécuté ". Elle se réserve toutefois la possibilité de proposer, lors de la prochaine adaptation, un relèvement du plafond des crédits pour paiements, si l'amélioration dans leur utilisation devait s'amplifier.
• La proposition 805
Se fondant sur les données et prévisions macro-économiques les plus récentes, la Commission compte procéder à l'ajustement technique des perspectives financières pour 1998 afin de tenir compte de l'évolution du PNB et des prix. Il convient de préciser que, conformément à l'accord interinstitutionnel, le résultat de cet ajustement doit être communiqué au Conseil et au Parlement européen par la Commission, mais ne fait l'objet d'aucune décision.
Cet ajustement porte à 95.316 millions d'écus le plafond total des crédits pour engagements et à 90.953 millions d'écus le plafond des crédits pour paiements, soit une progression du plafond total des crédits pour engagements de 5,6 % de 1997 à 1998.
Ces deux propositions ne soulèvent pas de difficultés particulières. Toutefois, la première proposition ne fait pas l'unanimité au sein du Conseil. La France quant à elle approuve la proposition de la Commission visant à transférer les dotations relatives aux fonds structurels non utilisées sur l'exercice 1999 plutôt que sur 1998.
En outre, il convient de souligner que ce type de proposition est soumis pour la première fois au Sénat dans le cadre l'article 88-4 de la Constitution. Il convient donc de se réjouir de cette transmission, que la délégation du Sénat avait demandée au gouvernement dans une résolution, adoptée par le Sénat le 26 juin 1996, portant sur la révision des perspectives financières au titre des § 11 et 12 de l'accord institutionnel.
Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 801 et E 805.
Proposition E 830
Sec (97) 750
(Consultation écrite du 20 mai 1997)
Présentation, par écrit, du texte par M. Genton :
Ce texte consiste en un avant-projet de budget rectificatif supplémentaire pour 1997 relatif aux sections du budget consacrées d'une part, à la Commission et, d'autre part, à la Cour des Comptes.
I) La Commission
S'agissant de la Commission , la proposition E 830 s'inscrit principalement dans le contexte de la crise de la vache folle et tend à renforcer la protection de la santé humaine.
Les mesures proposées visent à réorganiser le secteur de la protection de la santé des consommateurs, en regroupant les comités scientifiques sous une autorité unique et en renforçant les effectifs de l'Office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire (OICVP) rebaptisé " Office de contrôle et d'audit de la qualité des produits ". Ces deux secteurs seront transférés à la DG XXIV, chargée de la politique des consommateurs et de la protection de la santé. Cette réforme nécessiterait, selon un audit réalisé par l'inspection générale des services, la création de 166 postes supplémentaires à la DG XXIV.
Une partie des postes (au nombre de 57) serait pourvue par un redéploiement interne entre services de la Commission, ce qui n'aurait pas de conséquence sur le budget interne de celle-ci. En revanche, une rallonge de 4,6 millions d'Ecus serait nécessaire pour financer la création de 97 emplois nouveaux et de 12 postes d'agents auxiliaires, soit 109 emplois au total.
Une restructuration des services de la Commission opérée au profit d'une meilleure protection de la santé humaine ne peut être que soutenue. Elle répond d'ailleurs aux suggestions formulées par la Commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur l'E.S.B.
Toutefois, dans le contexte budgétaire actuel, la Commission - comme les Etats membres - se doit de faire preuve de flexibilité dans l'utilisation des moyens dont elle dispose et donc de pourvoir, autant qu'il est possible, les nouveaux postes par le biais d'un redéploiement de l'effectif existant. Le recours à des créations d'emplois nouveaux ne doit intervenir que lorsqu'il est avéré que c'est là le seul moyen de répondre à de nouvelles exigences.
Or, la proposition E 830 ne permet pas d'apprécier les moyens déjà disponibles dans les différentes Directions générales actuellement responsables du suivi des comités scientifiques et des contrôles. Par ailleurs, il convient de souligner que près de 1000 postes budgétés sont actuellement vacants (soit plus de 6 % de l'effectif total). Le budget réservé à ceux-ci devrait donc permettre de couvrir, par réaffectation, les 109 nouveaux emplois projetés à la DG XXIV.
II) La Cour des comptes
S'agissant de la Cour des comptes, la proposition E 830 prévoit la création de 23 emplois nouveaux (essentiellement des emplois d'auditeurs) destinés à lui permettre d'assurer, dans un cycle quinquennal, sa mission de contrôle de tous les principaux domaines de recettes et de dépenses.
L'incidence financière de ces créations d'emplois est évaluée, pour une période d'occupation de trois mois sur l'année civile 1997, à 450.000 Ecus.
Le Gouvernement français estime que la création de ces emplois relève de la procédure budgétaire pour 1998, dans la mesure où il ne s'agit pas de besoins imprévus ou exceptionnels qui peuvent, seuls, justifier l'inscription dans le budget rectificatif et supplémentaire.
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Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a adopté, par le biais d'une consultation écrite de ses membres, la position suivante sur la proposition E 830, qu'elle a transmis au Ministre chargé des Affaires européennes :
· S'agissant de la Commission (section III du budget), la délégation :
- est favorable à la démarche de ce texte qui répond au souci d'améliorer la protection de la santé des consommateurs ;
- estime que les postes à créer doivent être pourvus, autant que possible, par des mutations internes et que le redéploiement de 57 postes sur les 166 à créer à la DG XXIV paraît insuffisant.
· S'agissant de la Cour des Comptes (section V du budget), la délégation est favorable à la création en 1997 ou 1998, de 23 nouveaux emplois à la Cour des Comptes afin de lui permettre d'assurer efficacement sa mission de contrôle de tous les principaux domaines de recettes et de dépenses.