II. ANNEXE 2
Rapport d'étape du Gouvernement néerlandais sur la mise en oeuvre de la politique de recherche et de poursuites des infractions à la loi sur l'opium, arrêtées le 11 septembre 1996 et entrées en vigueur le 1er octobre 1996
Dans le débat sur le Rapport relatif à la politique en matière de drogue aux Pays-Bas, publié en 1995, le Parlement néerlandais a souscrit à la conclusion du gouvernement, selon laquelle la politique néerlandaise de dissuasion et de réduction des dommages a, de manière générale, porté ses fruits et sera donc poursuivie. Pour veiller à ce que l'approche de la question reste équilibrée, il faudra accorder une attention suffisante à toutes les facettes du problème. Le 17 septembre, le gouvernement informera le Parlement, par écrit, où en sont les choses dans la mise en oeuvre du rapport, notamment sur les points principaux suivants.
Ecstasy :
Plus que par le passé, la lutte contre la production et le commerce de drogues de synthèse illicites sera pour le ministère public une priorité à part entière. La loi sur la prévention du détournement de substances chimiques, entrée en vigueur en 1995, permet de lutter contre le commerce de précurseurs (des substances qui ne sont pas illicites en elles-mêmes, mais qui peuvent entrer dans la fabrication de drogues), lorsqu'il a pour objet la fabrication de substances illicites. L'importation et l'exportation de précurseurs sont soumises au contrôle douanier.
Une équipe spécialement chargée de coordonner au niveau national l'analyse et la mise en oeuvre du dépistage d'ecstasy et d'autres drogues de synthèse sera créée, si possible encore en 1996. Dans cette équipe coopéreront, sous la direction du ministère public, notamment la douane, le CRI, la police et le Service de la Sécurité intérieure. L'amélioration de la coopération internationale dans la lutte contre les effets transfrontaliers a été engagée dans le cadre de contacts bilatéraux avec l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Un certain nombre d'institutions faisant autorité en la matière et d'universités ont entrepris une étude commune des effets médicaux et pharmacologiques de l'ecstasy, visant à améliorer la connaissance des symptôme pathologiques et des profils à risques.
Répression du trafic de drogue transfrontalier :
La contribution des Pays-Bas à la lutte contre le trafic international de drogue ne le cède en rien ni au niveau des efforts engagés ni en ce qui concerne les résultats, aux autres pays européens. Il n'en reste pas moins que l'importance du volume de drogues transitant par les Pays-Bas oblige à renforcer encore les contrôles aux frontières extérieures et la coopération internationale.
A cet effet, le port de Rotterdam sera doté notamment d'un scanner pour conteneurs. L'acquisition d'un tel appareillage est envisagée pour Schiphol et le port d'Amsterdam. Dans les aéroports et les ports maritimes, le renforcement des effectifs sera encore intensifié par la création d'équipes spéciales au sein desquelles coopèrent les services de recherche concernés. Dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne, on s'emploie à améliorer la coopération dans la lutte contre les filières de la drogue en Europe. Des accords ont été conclus avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg en vue d'intensifier la coopération policière. Un mémorandum d'entente concernant la coopération douanière avec la France ne demande plus qu'à être signé. Entre temps ont déjà lieu, à échelle réduite, des échanges entre des fonctionnaires de police et des agents des douanes français et néerlandais.
Cannabis :
La nouvelle directive du ministère public, qui entre en vigueur le 1er octobre, accorde notamment la priorité au dépistage de la culture industrielle de cannabis. Le décret d'application de la loi sur l'Opium, qui autorise la culture de cannabis pour la production de fibres ou de semences ou à titre de coupe-vent, sera modifié. Cette exception à des fins agricoles ne s'appliquera plus à la culture en serre ou à l'intérieur. Il deviendra ainsi plus facile de lutter contre la culture du nederwiet, qui a lieu à 90 % sous serre ou dans des locaux d'habitation. Parallèlement, la peine maximale d'emprisonnement pour la culture de nederwiet sera portée de deux ans à quatre ans. La pénalisation de détention et de la vente, par correspondance ou directe, de semences de cannabis, ainsi que des activités y afférentes telles que la réclame, est encore à l'étude.
Coffee-shops :
Le nombre de coffee-shops a déjà été réduit depuis 1994, et il le sera davantage encore. Il s'agit là du reste d'une politique relevant de la responsabilité des communes. Les directives du ministère public concernant les coffee-shops seront durcies. La quantité de cannabis autorisée par transaction sera ramenée de 30 à 5 grammes. L'entrée dans un coffee-shop sera interdite aux jeunes de moins de 18 ans. Le ministre de la Justice a diligente une enquête pour savoir s'il est possible d'interdire la vente de drogues douces aux non-résidents. Jusqu'à présent, on a toujours considéré qu'une telle interdiction était contraire à la Constitution.
Prévention :
L'évolution rapide de la consommation de drogues rend plus importante que jamais l'action préventive. C'est la raison pour laquelle l'information sur les risques de l'usage de drogue sera renforcée. Une vaste campagne d'information sera lancée le 1er novembre 1996 pour informer les jeunes, les parents et les éducateurs sur les risques de l'usage de cannabis. Au printemps de 1997 suivra une campagne similaire pour l'ecstasy.
Rétention pénale des toxicomanes :
Une expérience sera lancée fin 1996 à Rotterdam dans le cadre de laquelle des toxicomanes causant systématiquement des nuisances pourront être mis en détention de longue durée et soumis à un programme très rigoureux de resocialisation. Après évaluation de l'expérience de Rotterdam, au moins trois autres villes lanceront un programme similaire en 1988.
Distribution d'héroïne :
Le ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports prépare une étude scientifique sur les effets de la distribution d'héroïne à des fins médicales à des toxicomanes dont l'état ne laisse aucun espoir de guérison. Une commission a été créée pour définir l'objet précis de l'étude et veiller à son exécution. L'objet de l'étude sera soumis à l'appréciation de conseillers scientifiques internationaux, à la Commission centrale de l'éthique et de la recherche médico-scientifique et à l'Organe international de contrôle de contrôle des stupéfiants.
17/09/1996