CONCLUSION

Votre rapporteur approuve le Gouvernement d'avoir établi un lien entre un recours accru au vote à la majorité qualifiée et une repondération des votes destinée à mieux garantir la légitimité des décisions du Conseil. Cette attitude a permis de placer chacun devant ses responsabilités.

Cependant, de nouvelles règles de pondération sont en tout état de cause nécessaires dans l'optique de l'élargissement, sous peine de voir s'accentuer encore les distorsions de représentation qui caractérisent d'ores et déjà le Conseil.

Il est manifeste qu'un traité qui n'assurerait pas un progrès dans ce domaine ne pourrait être considéré comme satisfaisant, même si, compte tenu de la " sensibilité " d'un tel sujet, on ne peut s'attendre qu'à un rééquilibrage mesuré.

Au sujet de l'extension du vote à la majorité qualifiée, la France a également fait preuve d'une audacieuse volonté de réforme. Il s'avère cependant qu'il est difficile d'obtenir un accord unanime sur des domaines précis, de telle sorte que les avancées resteront sans doute relativement limitées dans le cas des premier et deuxième piliers, et qu'elles ne seront importantes dans le cas du troisième pilier qu'au prix de clauses d'" opting out " pour certains Etats.

Dans ces conditions, il ne paraît pas acquis, aujourd'hui, que la CIG parviendra à donner au fonctionnement de l'Union tout le surcroît d'efficacité qui serait souhaitable dans l'optique de l'élargissement.

EXAMEN PAR LA DELEGATION

La délégation s'est réunie le 28 mai 1997 pour l'examen du présent rapport.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Christian de La Malène a déclaré partager les interrogations figurant dans la conclusion du rapport. L'objectif de la Conférence intergouvernementale, a-t-il poursuivi, est d'améliorer l'efficacité des institutions pour que l'élargissement à l'Est s'effectue dans de bonnes conditions. Une pondération plus juste, mieux équilibrée, est une des conditions de cette meilleure efficacité. Or, il paraît vraisemblable que la CIG parviendra tout au plus à limiter la dégradation de la représentativité du Conseil. Dès lors, a-t-il conclu, le nouveau traité va étendre le champ du vote à la majorité qualifiée sans revoir suffisamment la pondération des votes, ce qui montre une fois de plus que le souci d'efficacité n'est pas suffisamment au centre des préoccupations.

M. Robert Badinter a souligné que, dans le cas précis du troisième pilier, l'élargissement à l'Est paraissait particulièrement difficile à concilier avec l'amélioration de l'efficacité, sauf à maintenir une certaine fragmentation de l'espace européen.

M. Pierre Fauchon a plaidé pour que le vote à la majorité qualifiée s'applique à l'ensemble des décisions du troisième pilier. Alors que la délinquance s'est en quelque sorte " communautarisée ", la réponse à la délinquance est restée fondée sur des procédures intergouvernementales peu efficaces. Les difficultés du deuxième pilier ont déteint sur le troisième.

M. Jacques Genton a souhaité que les préoccupations de la délégation soient portées en temps utile à la connaissance du Gouvernement par voie de lettre. Il a souligné que le Sénat assurait présentement la continuité du contrôle parlementaire.

M. James Bordas a déclaré que, sans sombrer dans le pessimisme, on pouvait s'interroger sur la possibilité de réunir l'unanimité pour réaliser l'ensemble des avancées qui seraient nécessaires pour disposer d'institutions restant efficaces malgré l'élargissement. Il a estimé probable que la Conférence fasse seulement une partie du chemin.

Puis, après un large échange de vues, la délégation a autorisé à l'unanimité la publication du présent rapport.

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