18 mois après le rapport du Sénat : poursuite d'un dialogue exigeant avec l'ANCT (rapport d'étape)

N° 702

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2024

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) relatif au suivi du rapport du Sénat de 2023 sur l'ANCT (rapport d'étape),

Par Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ et Céline BRULIN,

Sénatrices

(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel, présidente ; M. Rémy Pointereau, premier vice-président ; Mme Agnès Canayer, MM. Cédric Vial, Fabien Genet, Mme Corinne Féret, MM. Éric Kerrouche, Gérard Lahellec, Mme Guylène Pantel, MM. Didier Rambaud, Pierre Jean Rochette, Grégory Blanc, vice-présidents ; MM. Jean Pierre Vogel, Laurent Burgoa, Bernard Delcros, Hervé Gillé, secrétaires ; M. Jean-Claude Anglars, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Max Brisson, Mme Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Cédric Chevalier, Thierry Cozic, Mme Catherine Di Folco, MM. Jérôme Durain, Daniel Gueret, Mme Pascale Gruny, MM. Joshua Hochart, Patrice Joly, Mmes Muriel Jourda, Sonia de La Provôté, Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Jacques Lozach, Pascal Martin, Jean-Marie Mizzon, Franck Montaugé, Mme Sylviane Noël, MM. Olivier Paccaud, Hervé Reynaud, Jean Yves Roux, Mmes Patricia Schillinger, Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Lucien Stanzione, Jean Marie Vanlerenberghe.

LES 14 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

N°	Recommandations	Destinataire(s) de la recommandation	Acteur(s) concerné(s)	Calendrier prévisionnel	Support / action
1- RAPPROCHER l'AGENCE DES ELUS LOCAUX
1	Échanger en direct avec les élus locaux sur le bilan et les perspectives de l'Agence, pour nourrir le débat national État / territoires et élaborer une feuille de route stratégique 2023 -2026 de l'ANCT.	Réunions : Instruction ministérielle aux délégués territoriaux de l'Agence (ministère de la Cohésion des Territoires et ministère de l'Intérieur) * Feuille de route : Conseil d'administration de l'ANCT	Réunions : Préfectures, (organisateurs) et ANCT	Réunions : 1^er semestre 2023 * Feuille de route : Finalisation à l'été 2023	Réunions : Instruction ministérielle demandant l'organisation de rencontres organisées par les préfectures, avec la présence de représentants locaux et nationaux de l'Agence, ouvertes aux élus locaux (exécutifs) * Feuille de route : 2023-2026
2	Positionner par défaut le sous-préfet  d'arrondissement comme interlocuteur de 1^er niveau sur les questions d'ingénierie : orientation des élus et relai des offres. Remobiliser les préfets sur leur rôle de délégué territorial (formation, évaluation, instructions du ministère de la Cohésion des Territoires).	Instruction ministérielle aux délégués territoriaux de l'Agence (ministère de la Cohésion des Territoires et ministère de l'Intérieur)	DMAT, DGCL, ANCT, corps préfectoral	Septembre 2023 au plus tard	Instruction interministérielle : - mobilisation des sous-préfets ; - désignation d'un sous-préfet ingénierie ; - modalités de formation, évaluation, animation, du corps préfectoral
3	Doubler le nombre de chargés de mission territoriaux de l'ANCT.	DGCL	ANCT	Courant 2023	Préparation budgétaire ou redéploiements
4	Engager un dialogue pour intégrer les Conseils Régionaux dans le fonctionnement de l'Agence.	DGCL et ANCT	Régions de France, Régions	1^er semestre 2023	Dialogue à mener à l'initiative de la DGCL
5	Privilégier une communication plus simple et déconcentrée, reposant sur le retour d'expérience des élus locaux et de leurs associations d'élus.	ANCT	Préfet en tant que délégué territorial de l'Agence, Associations d'élus locaux	2023	Création d'un guide pratique pour les élus locaux Utiliser dans la communication de l'Agence des retours d'élus locaux et le relais des associations d'élus locaux

N°	Recommandations	Destinataire(s) de la recommandation	Acteur(s) concerné(s)	Calendrier prévisionnel	Support / action
2- DEVELOPPER LES TERRITOIRES EN MATIERE D'INGENIERIE
6	Étudier la proposition « 1 % ou 0,1 %o ingénierie » envisagé comme un fonds national alimenté par les collectivités pour les collectivités.	DGCL/ ANCT	Consultation de l'ANPP	1^er semestre 2023	Étude sur la proposition, présentation de scénarios chiffrés
7	Terminer les recensements départementaux de l'ingénierie.	Instruction ministérielle aux délégués territoriaux de l'Agence	ANCT et Services déconcentrés de l'État en lien avec les partenaires	Fin 2023	Instruction ministérielle demandant qu'un catalogue en ligne soit mis en place dans toutes les préfectures, et diffusé à tous les élus et leurs collectivités
8	Positionner la délégation territoriale (préfet) en animateur de l'ingénierie locale via les Comités Locaux de Cohésion des Territoires (CLCT) et leur déclinaison dans une instance technique régulière.	Instruction ministérielle aux délégués territoriaux	Services déconcentrés de l'État et partenaires ANCT	Permanent	Instruction ministérielle de rappel des principes et diffusion des bonnes pratiques
9	Doter le préfet de moyens humains et financiers en matière d'ingénierie et doter l'Agence d'une ingénierie propre mobilisable sur le terrain.	Pour les préfets : DMAT Pour l'ANCT : DGCL	ANCT Services déconcentrés de l'État	Courant 2023	Instruction ministérielle aux préfets sur les bonnes pratiques * Fonds dédié pour les préfets * Redéploiements internes à l'Agence ou relèvement du plafond d'emplois via le Projet de Loi de Finances
10	Instituer un comité de direction commun régulier entre ANCT, ADEME et CEREMA.	Décision à prendre en ce sens dans les 3 conseils d'administration des 3 agences	ANCT, CEREMA, ADEME	1^er semestre 2023 pour une feuille de route partagée à la rentrée 2023	Réalisation d'une feuille de route partagée notamment pour une meilleure coordination
11	Créer une interface numérique pédagogique sur le « qui fait quoi ».	ANCT	Surtout : CEREMA, ADEME, BdT, et aussi ANRU, ANAH	Engager les travaux en 2023	Interface expérience utilisateur

N°	Recommandations	Destinataire(s) de la recommandation	Acteur(s) concerné(s)	Calendrier prévisionnel	Support / action
3 - CONSOLIDER ET SIMPLIFIER L'EXISTANT
12	Conforter l'outil CRTE, élargi notamment à la dimension sociale, comme cadre de référence de la mise en oeuvre des politiques publiques de l'État.	Premier ministre Ministère de la Cohésion des Territoires	Préfets	2023	Avenant aux CRTE actuel
13	Identifier et valoriser les dynamiques de coopération entre territoires.	ANCT	Associations d'élus locaux	2023	À définir par l'ANCT : recensement des initiatives, refonte de programmes nationaux, programme dédié, instructions dans les programmes nationaux...
14	Mesurer le niveau de satisfaction des programmes nationaux et mener des évaluations externes des dispositifs.	DGCL /ANCT		1^er semestre 2023	Grille de satisfaction à réaliser par l'ANCT commune aux programmes (baromètre annuel par exemple) * Calendrier d'évaluations externes à prioriser sur les programmes et missions de l'Agence