VI. COMMISSION DES FINANCES
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES 373
A. PREMIÈRE PARTIE : LE SUIVI DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES : ÉLÉMENTS STATISTIQUES 374
1. L'application des Quatre lois de l'année parlementaire 2022-2023 375
2. La mise en application des lois antérieures depuis le dernier contrôle : un stock en légère baisse mais se maintenant à un niveau toujours très important 413
3. Publication des mesures d'application selon leur origine 436
B. DEUXIÈME PARTIE : LE SUIVI DES RAPPORTS ET DES ORDONNANCES 438
1. La publication des rapports au Parlement 438
2. Un nombre d'habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance en baisse 455
Le présent contrôle de l'application des lois porte sur la mise en application des textes promulgués entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 ainsi que des lois antérieures et couvre une période allant jusqu'au 31 mars 2024 pour la publication des textes réglementaires, des ordonnances et des rapports.
Nombre de lois promulguées par année
parlementaire dans les secteurs
relevant au fond de la commission des
finances
(depuis 2014)
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2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
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8 |
5 |
6 |
9472(*) |
6 |
7 |
7 |
7 |
4 |
Ces quatre lois sont :
- la loi de finances rectificative pour 2022 (2) ;
- la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ;
- la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;
- la loi de finances initiale pour 2023.
3 des 4 lois examinées par la commission des finances et promulguées au cours de la session 2022-2023 renvoyaient à la publication d'un texte réglementaire, d'une ordonnance ou d'un rapport, et font ainsi l'objet d'un suivi dans le présent rapport. Seule la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ne prévoit pas de mesure d'application.
Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1er octobre 2022, faisant toujours l'objet d'un suivi. Elles sont au nombre de 21, dont 17 attendent encore au moins un arrêté ou un décret473(*). La plus ancienne est la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour laquelle un décret restait attendu.
Au total, le champ du présent contrôle porte sur 24 lois.
Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues suivies par la commission des finances et le nombre total des mesures attendues adopté par le Parlement sur la session
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2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
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103/806 = 12,8 % |
112/931 = 12 % |
82/578 = 14 % |
98/608 = 16,1 % |
120/866 = 13,8 % |
167/723 = 23,1 % |
170/793 = 21,4 % |
135/546 = 24,7 % |
92/574 = 16 % |
* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la session considérée et des rapports
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT
DE LA
COMMISSION DES FINANCES
Observations d'ensemble sur le bilan de l'application des lois
1. Pour cette période de contrôle, plus de deux tiers des mesures renvoyant à un texte réglementaire sont concentrées sur la seule loi de finances initiale (LFI) pour 2022, le reste étant contenu dans deux autres lois : la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 et la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
2. Le nombre de dispositions appelant une mesure réglementaire reflue fortement cette année, avec un total de 83 dispositions appelées, contre 135 la session précédente (et 183 celle d'avant). Il faut cependant souligner que cette évolution repartira à la hausse dès la session prochaine du fait d'un nombre de mesures très important appelées par la LFI 2024.
3. Le taux de mise en application est globalement stable, bien que légèrement inférieur aux années précédentes. Hors mesures différées, il s'établit à 81 % pour cette session. Comme chaque année, il convient de relever une proportion plus importante de décrets que d'arrêtés pris.
4. Les délais moyens de publication diminuent : 74 % des mesures attendues lors de cette session ont été publiées avant le délai de 6 mois prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008. Ce bon résultat semble cependant être dû à un nombre moins important de mesures attendues et à une plus grande proportion de mesures devenues sans objet.
5. Le nombre de mesures prévues par des lois antérieures reflue mais reste très élevé, avec 84 mesures. Certaines lois de plus de dix ans sont toujours suivies par la commission des finances. Pour rappel, le stock de mesures comptait, avant la session 2020-2021, environ 30 mesures.
6. Sur la session 2022-2023, le Gouvernement a également reçu deux habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Aucune ordonnance n'a encore été prise sur le fondement de ces habilitations. En revanche, deux ordonnances l'ont été sur la base d'une habilitation donnée lors de la session précédente. Parmi les 32 ordonnances en attente de ratification et faisant l'objet d'un suivi, aucune n'a été ratifiée.
7. Enfin, en ce qui concerne les demandes de rapports, le taux de remise est en hausse sur la session en s'établissant à 50 %, soit presque le double de la session précédente. Trois quarts des demandes de rapports sont issues d'amendements de l'Assemblée nationale cette session.
* 472 Incluant la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
* 473 Les 4 autres prévoient soit un rapport, soit une ordonnance.