ANNEXE
À la suite du scandale dit du « Quatargate », la présidente du Parlement européen Mme Roberta Metsola, en accord avec les groupes politiques de l'assemblée, a annoncé en janvier 2023 un plan d'action en 14 points destiné à renforcer les règles éthiques applicables aux députés européens, à leurs collaborateurs, aux fonctionnaires du Parlement et aux représentants d'intérêts qui y agissent.
Ce plan d'actions se décline dans les réformes suivantes :
1. Instauration de nouvelles règles pour encadrer le « pantouflage » des anciens députés européens : mise en place d'une période de réflexion de 6 mois entre la fin du mandat et l'acceptation d'une éventuelle fonction de représentation d'intérêts ;
2. Accès facilité aux informations sur l'activité des députés européens ;
3. Transparence sur les réunions entre les députés européens ou leurs collaborateurs et les représentants d'intérêts ;
4. Déclaration obligatoire des réunions entre, d'une part, les députés européens, leurs collaborateurs ou l'administration du Parlement européen et, d'autre part, des représentants de pays tiers ;
5. Interdiction des activités des « groupes d'amitié » avec des pays tiers qui pouvaient prêter à confusion avec les activités diplomatiques officielles du Parlement européen ;
6. Changement du système des badges d'accès aux locaux du Parlement européen avec la nécessité d'un badge valable pour le jour de la visite ;
7. Suppression des badges d'accès permanents qui étaient accordés aux anciens députés européens ;
8. En cas de nécessité, obligation de déclaration de prévention des conflits d'intérêts pour les députés européens nommés rapporteurs ou rapporteurs fictifs d'un texte ;
9. Révision du format des déclarations d'intérêts remplies par les députés européens afin de mieux détecter les conflits d'intérêts potentiels ;
10. Introduction des règles de protection des « lanceurs d'alertes » au profit des personnes dénonçant des manquements éthiques au sein du Parlement ;
11. Renforcement des pouvoirs du comité consultatif interne en charge de l'application du code de conduite des députés européens et mise en oeuvre de la parité au sein de ce comité ;
12. Mise en place d'un contrôle préalable des projets de résolution relatifs à la protection des droits de l'homme afin d'éviter toute instrumentalisation de cette procédure par un pays tiers ;
13. Renforcement de la coopération du Parlement européen avec les services de renseignements et les autorités nationales en charge de la lutte contre la corruption dans les États membres ;
14. Actualisation de la liste des sanctions applicables en cas de manquements éthiques.