TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Corriger les « effets de bord » de la méthodologie de l'Arenh, en : - Relevant le prix de l'Arenh à 49,5 € par MWh et ne modifiant pas le plafond légal de 120 TWh (articles L. 336-2 et L. 337-16 du code de l'énergie) ; - Tenant compte de la production nucléaire, en envisageant la révision du coefficient de bouclage (Arrêté du 11 mai 2011) ; - Prévenant le risque de saisonnalité, en envisageant l'élargissement de la période de calcul, voire le remplacement du volume par un taux (Arrêté du 11 mai 2011) ; - Reversant le produit du « CP1 » aux consommateurs (article L. 336-5 du code de l'énergie) ; - Déplafonnant le niveau du « CP2 », actuellement limité à 20 € / MWh (même article) ; - Faisant évaluer, par la CRE et le MTE, l'impact exhaustif de « l'Arenh + » sur les consommateurs, résidentiels comme industriels, le groupe EDF et les fournisseurs alternatifs ; - Intégrant le nucléaire dans les outils de financement de terme, dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité. |
Ministère de la transition énergétique (MTE), Commission de régulation de l'énergie (CRE), Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPFUE) et Parlement |
1 an |
Modification du code de l'énergie à l'occasion de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, modification de l'arrêté du 11 mai 2011, réforme du marché européen de l'électricité, pratique administrative |
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2 |
Renforcer les contrôles et les sanctions liés à l'Arenh, en : - Élargissant la notion d'abus d'Arenh, pour réprimer les comportements intermittents des fournisseurs (article L. 134-26 du code de l'énergie) ; - Ajoutant une sanction auprès du CoRDiS, pour supprimer le bénéfice de l'Arenh en cas d'abus avéré (article L. 134-27 du code de l'énergie) ; - Accélérant les procédures devant le CoRDiS (référé, transaction, clémence, saisine) et formaliser les signalements du MNE vers la CRE, la DGEC ou la DGCCRF ; - Rendant compte, auprès des consommateurs, de l'activité de contrôle et de sanction de la CRE, du MNE, de la DGEC et de la DGCCRF ; - Faisant établir, par la CRE et le MTE, un retour d'expérience sur les contrôles et les sanctions mis en oeuvre dans le cadre de l' « Arenh + » ; - Refusant le transfert de compétences des autorités ou juridictions nationales vers l'ACER, dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité. |
Ministère de la transition énergétique (MTE), Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), Commission de régulation de l'énergie (CRE), Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS), Médiateur national de l'énergie (MNE), Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPFUE) et Parlement |
1 an |
Modification du code de l'énergie à l'occasion de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, réforme du marché européen de l'électricité, pratique administrative |
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3 |
Renforcer les obligations des fournisseurs, en : - Confortant les conditions requises pour bénéficier d'une autorisation de fourniture, avec l'imposition d'obligations prudentielles et la réalisation de stress tests (article L. 333-1 du code de l'énergie) ; - Centralisant les demandes et les contrôles des autorisations de fourniture auprès de la CRE, plutôt que du MTE ; - Encadrant mieux l'application des autorisations de fourniture (réexamen des autorisations, retrait des autorisations, interdiction de fourniture) ; - Consolidant les fournisseurs de secours (article 63 de la loi « Énergie-Climat ») ; - Relevant les moyens de la CRE, du MNE, de la DGEC et de la DGCCRF ; - Soutenant l'imposition d'obligations prudentielles aux fournisseurs, dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité |
Ministère de la transition énergétique (MTE), Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), Commission de régulation de l'énergie (CRE), Médiateur nationale de l'énergie (MNE), Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPFUE) et Parlement |
1 an |
Modification du code de l'énergie à l'occasion de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, réforme du marché européen de l'électricité, pratique administrative |
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4 |
Améliorer la protection des consommateurs, en : - Encadrant mieux l'évolution des contrats de fourniture (délai de prévenance, exigence d'information loyale, complète et circonstanciée, interdiction de modification des conditions d'indexation) (article L. 224-10 du code de la consommation) ; - Renforçant l'information des consommateurs sur le caractère risqué ou non des offres, notamment celles bénéficiant d'un écrêtement de l'Arenh (article D. 332-2 du code de l'énergie) ; - Complétant le comparateur d'offres du MNE (article L. 122-3 du code de l'énergie) ; - Protégeant les TPE comme des consommateurs résidentiels ; - Conservant la spécificité des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport d'électricité ; - Soutenant l'élargissement des TRVE et l'encadrement des contrats à tarification dynamique dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité. |
Ministère de la transition énergétique (MTE), Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), Médiateur de l'énergie (MTE), Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPFUE) et Parlement |
1 an |
Modification du code de l'énergie à l'occasion de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, modification du décret du 6 mai 2022, réforme du marché européen de l'électricité, pratique administrative |