? Recommandation générale n° 20.02 : En lien avec la CNRLT, établir dans chaque service une procédure interne permettant de caractériser l'urgence opérationnelle sur la base d'éléments factuels (date de la demande, délais de procédure, etc.).
La CVFS prend note du travail mené par la CNRLT pour permettre une définition commune des conditions de l'urgence opérationnelle. Dans l'attente de la concrétisation de ces démarches au sein des services, la recommandation est maintenue.
Cette recommandation reste donc ouverte.
? Recommandation générale n° 20.03 (à l'attention de la CNRLT) : Constituer un groupe de travail interservices *****
La CVFS constate que malgré la constitution du groupe de travail et la recherche de solutions internes aux différents services, la plupart d'entre eux reste confrontée *****.
Demeurent plusieurs cas de figure :
- la mention sur certaines pièces comptables de l'adresse du service, faute de capacité à pouvoir créer des structures et adresses fictives ;
- la difficulté rencontrée par plusieurs services (DGSI, DRM, DGSE) pour anonymiser les filières d'acquisition de matériels réglementés dès lors qu'un
« certificat d'utilisateur final » est signé, ou qu'une déclaration est faite auprès de la « commission R226 » ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La CVFS constate cependant que *****.
La CVFS réitère son souhait que la question ***** fasse l'objet d'une réflexion conduite par la coordination nationale, et qu'une solution soit prochainement trouvée, sans quoi la commission se verrait contrainte de solliciter la bascule des dépenses correspondantes en fonds normaux.
Cette recommandation reste donc ouverte.
? Recommandation générale n° 20.04 : Mettre en oeuvre, dans chaque service, un inventaire des matériels acquis en fonds spéciaux, *****
La mise en place systématique d'un inventaire des matériels acquis en fonds propres, depuis leur acquisition jusqu'à leur éventuelle cession ou destruction, a été largement mise en oeuvre par les services, permettant prochainement un suivi de l'ensemble de ces matériels. *****, la CVFS espère pouvoir rapidement clore cette recommandation.
Cette recommandation reste donc partiellement ouverte.
? Recommandation générale n° 20.05 : Accompagner le processus en cours de basculement de fonds spéciaux vers les fonds normaux d'une revalorisation à due proportion des crédits budgétaires alloués aux services et structures concernés.
La nécessité de poursuivre le déport de certaines dépenses vers les fonds normaux est le pendant de l'augmentation du recours aux fonds spéciaux. La CVFS prend acte de la prise en compte de ce sujet par la CNRLT. La commission constate que de nouvelles dépenses doivent être examinées, *****.
Dans ce contexte, la CVFS reconduit sa recommandation tendant à ce que le basculement vers les crédits généraux s'accompagne d'une revalorisation à due proportion des crédits budgétaires alloués aux services et structures concernés. Un chiffrage devrait être réalisé sous l'égide de la coordination, avant qu'elle n'engage un dialogue sur le sujet avec les services de Matignon.
Cette recommandation reste donc ouverte.