e. Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST)
Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) vise à protéger les savoirs, expertises et technologies les plus
« sensibles » des établissements publics et privés (laboratoires de recherches, entreprises, etc.) localisés sur le territoire national, dont le détournement ou la captation pourrait porter atteinte aux intérêts économiques de la Nation, renforcer des arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense françaises, contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou être utilisées à des fins terroristes.
Le dispositif PPST est dirigé au sein de chaque ministère par un Haut fonctionnaire de défense et de sécurité qui anime un réseau de fonctionnaires de sécurité et de défense (FSD) au niveau des établissements d'enseignement supérieur.
Fondé sur l'article 413-7 du code pénal, ce dispositif interministériel piloté par le SGDSN est déployé par les ministères chargés de l'agriculture, de la défense, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement, de la recherche, de la santé et des transports qui y concourent par l'intermédiaire de six hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, chacun adaptant les modalités de mise en oeuvre en fonction des spécificités de son champ de compétence.
Le dispositif de PPPST rend possible la création de « zones à régime restrictif » (ZRR), qui permettent de soumettre à un contrôle les accès physiques aux lieux concernés par des informations sensibles en cas de vol ou de pillage de leurs savoir-faire et de les protéger juridiquement, ce faisant, d'actes malveillants.
Deux décrets, publiés en mars 2022 sont venus optimiser le traitement des demandes d'accès en ZRR afin de réduire les délais d'instruction des avis relatifs aux demandes d'accès. Entre 2021 et 2022, le nombre de ZRR a augmenté de 11 %.
Le dispositif de PPST mériterait d'être renforcé. En effet, comme le souligne le rapport Gattolin, le seuil de vigilance est trop haut et ne s'applique qu'à des risques très élevés de savoirs et savoir-faire. Par ailleurs, il n'est pas adapté aux nouvelles stratégies d'influences qui ciblent, au-delà des sciences dites dures, les sciences humaines et sociales. Enfin, son champ est limité au
patrimoine matériel ce qui rend le dispositif de protection inopérant pour le patrimoine numérique. C'est pourquoi il serait pertinent d'étendre le dispositif de PPST au patrimoine immatériel ainsi qu'à l'ensemble des disciplines universitaires notamment en l'adaptant aux enjeux et influences spécifiques aux sciences humaines et sociales qui en sont exclues. (Recommandation n° 11)
En outre, le régime juridique des ZRR, aussi efficace soit-il, est limité à l'accès physique aux informations sensibles, et ne couvre pas l'accès dématérialisé, ce qui limite sa portée.
Enfin, force est de constater un manque global de moyens, de coordination et de sensibilisation de la communauté académique à l'émergence de ces nouvelles menaces. Faute de moyens dédiés, les fonctions de FSD, quand elles existent, sont généralement occupées par un vice-président de l'Université ou le directeur général de l'établissement. Afin de conforter les fonctions de sûreté et de défense au sein des universités, la Délégation recommande d'inscrire ce poste dans le référentiel interministériel des métiers de l'État. (Recommandation n° 12)