Réformer l'indemnisation des congés parentaux pour donner un vrai choix aux familles

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

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N°	Recommandations	Acteurs concernés	Support
1	Assimiler les périodes de chômage ou de formation professionnelle à une activité professionnelle pour les parents d'un seul enfant.	Gouvernement	Texte réglementaire
2	Supprimer la condition d'activité antérieure pour la PreParE à taux partiel.	Gouvernement, Parlement	Textes législatif et réglementaire
3	Modifier la quotité maximale d'activité partielle éligible à la prestation afin de donner plus de souplesse d'organisation aux parents.	Gouvernement	Texte réglementaire
4	Déplafonner le montant de la PreParE lorsque les deux parents travaillent à temps partiel.	Gouvernement	Texte réglementaire
5	Revaloriser le montant de la PreParE à taux plein pour le porter au niveau du montant du revenu de solidarité active (RSA).	Gouvernement, Parlement	Textes législatif et réglementaire
6	Assurer l'effectivité du droit à une formation professionnelle aux bénéficiaires de la PreParE en fin d'indemnisation, en particulier pour les bénéficiaires sans emploi.	Gouvernement, Pôle emploi, Cnaf	Convention tripartite
7	Permettre aux bénéficiaires sans emploi qui accèdent à une formation professionnelle rémunérée à temps partiel de cumuler leur rémunération et la PreParE à taux plein.	Gouvernement, Parlement	Textes législatif et réglementaire
8	À terme, instaurer une indemnisation des congés parentaux à hauteur des indemnités journalières (IJ) pour une durée décomposée en quatre mois non transférables attribués à chaque parent et quatre mois transférables au sein du couple.	Gouvernement, Parlement	Textes législatif et réglementaire