À la recherche de l'État dans les territoires

N° 909

SÉNAT

2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) relatif aux services préfectoraux et déconcentrés de l' État ,

Par Mme Agnès CANAYER et M. Éric KERROUCHE,

Sénateurs

(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel, présidente ; MM. Rémy Pointereau, Guy Benarroche, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Pierre Corbisez, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; MM. François Bonhomme, Franck Montaugé, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Laurent Burgoa, Thierry Cozic, Mmes Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, MM. Thomas Dossus, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Muriel Jourda, Sonia de La Provôté, Christine Lavarde, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Philippe Mouiller, Olivier Paccaud, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Laurent Somon, Lucien Stanzione.

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

N° de la recommandation et page du rapport	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
ANCRER LE PRÉFET AU COEUR DE L'ÉTAT TERRITORIAL
13. (page 83)	Rendre effectif l'échelon départemental comme périmètre de mise en oeuvre des politiques publiques	Le Premier ministre, chef du gouvernement	Immédiatement	-
15. (page 84)	Instaurer une durée minimum d'affectation des préfets d'au moins quatre ans, avec une feuille de route sur cette période	Ministère de l'Intérieur, DMAT	Immédiatement	Règlement
17. (page 86)	Placer le préfet sous l'autorité directe du Premier ministre	Le Premier ministre, chef du gouvernement	Immédiatement	Règlement
18. (page 86)	Assurer de manière effective l'autorité du Préfet sur l'ensemble des directions régionales et départementales	Le Premier ministre, chef du gouvernement	1 an	Règlement
19. (page 87)	En période de crise, placer l'ensemble des services de l'État sous l'autorité du préfet	Le Premier ministre, chef du gouvernement	1 an	Loi
N° de la recommandation et page du rapport	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
21. (page 93)	Nommer le préfet comme délégué territorial de toutes les agences de l'État et faire du sous-préfet leur représentant au plus près des territoires	Le Premier ministre, chef du gouvernement, et ensemble des ministères de rattachement des agences	5 ans	Loi
INSTAURER UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LES ÉLUS LOCAUX
2. (page 26)	Rendre impérative une concertation nationale avec les associations d'élus en amont du lancement d'une politique ministérielle se chevauchant avec des compétences décentralisées	Le Premier ministre, chef du gouvernement	Immédiatement	-
3. (page 27)	Rendre effective l'obligation d'information des élus locaux en amont de toute évolution des services de l'État dans leur territoire	Le Premier ministre, chef du gouvernement	Immédiatement	-

N° de la recommandation et page du rapport	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
7. (page 57)	Instaurer plus de transparence dans l'attribution des subventions de l'État (DETR, dotation de soutien à l'investissement local - DSIL -) pour les projets des collectivités territoriales et abaisser à 20 000 euros le montant des projets soumis à l'avis de la commission	Ministère de l'Intérieur, DMAT et DGCL	Immédiatement	Règlement
8. (page 57)	Procéder à une évaluation régulière des préfets par les maires, les présidents d'EPCI et les présidents des conseils départementaux	Ministère de l'Intérieur, Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE)	1 an	Règlement
11. (page 77)	Passer d'une logique de contrôle de légalité à celle de conseil aux collectivités territoriales	Ministère de l'Intérieur, DMAT	Immédiatement	-
12. (page 77)	Expérimenter l'autocontrôle de légalité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les plus peuplés	Ministère de l'Intérieur, DMAT	1 an	Loi
N° de la recommandation et page du rapport	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
GARANTIR LES MOYENS DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES
5. (page 50)	Adapter la répartition des effectifs en fonction des réalités territoriales	Ministère de l'Intérieur, DMAT	5 ans	-
6. (page 53)	Sortir de la logique systématique des appels à projet	Ministère délégué chargé des collectivités territoriales, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, DGCL	5 ans	-
9. (page 66)	Fixer des critères d'évaluation de l'offre d'ingénierie	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires	3 ans	-
10. (page 69)	Mettre les ressources du CEREMA en phase avec les objectifs qui lui sont assignés en matière d'appui aux collectivités territoriales	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires	3 ans	Loi

N° de la recommandation et page du rapport	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
20. (page 88)	Augmenter les capacités de redéploiement des fonctionnaires de l'État par le préfet (au-delà de 3 %), sans doublonnage au sein de l'État	Le Premier ministre, chef du gouvernement	1 an	Règlement
ASSURER UNE PRÉSENCE TERRITORIALE ADAPTÉE
1. (page 18)	Repenser les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public pour assurer un objectif d'équilibre territorial. Élargir le périmètre des acteurs concernés pour leur élaboration.	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires	3 ans	-

N° de la recommandation et page du rapport	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
14. (page 83)	Transformer l'organisation du corps préfectoral sur certains postes en expérimentant : a) le dédoublement des fonctions de préfet de région et de département ou, alternativement, expérimenter la transformation du secrétaire général de la préfecture de région en préfet du département chef-lieu avec ajout d'un sous-préfet chargé de l'arrondissement centre ; b) le dédoublement des fonctions de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet d'arrondissement Instaurer un numéro d'appel spécialement dédié permettant aux maires d'accéder au sous-préfet de leur arrondissement.	Ministère de l'Intérieur, DMAT	3 ans	Règlement

N° de la recommandation et page du rapport	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
16. (page 86)	Proscrire les fermetures simultanées de services déconcentrés sur le territoire d'une même commune, d'un EPCI, voire d'un département (pour ceux de moins de 250 000 habitants)	Le Premier ministre, chef du gouvernement	Immédiatement	-
22. (page 100)	Évaluer et encadrer le développement des procédures dématérialisées. Maintenir un espace d'accompagnement à l'accès aux services dématérialisés de l'État dans les préfectures et les sous-préfectures	Ministère de l'Intérieur, Secrétariat général et DMAT	3 ans	-
23. (page 102)	Encourager l'attribution de fonctions thématiques au sous-préfet d'arrondissement et renforcer son rôle de conseil	Premier ministre et ministère de l'Intérieur, DMAT	3 ans	-
24. (page 104)	En maintenant les sous-préfectures, faire évoluer la carte des arrondissements pour tenir compte des transformations récentes de périmètres (notamment des intercommunalités)	Ministère de l'Intérieur, DMAT	3 ans	Règlement
N° de la recommandation et page du rapport	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
4. (page 35)	Assurer des moyens suffisants de fonctionnement pour chaque sous-préfecture	Ministère de l'Intérieur, DMAT	Immédiatement	-