II. LA DÉFINITION D'UN MODÈLE DE FINANCEMENT BUDGÉTAIRE ET FISCAL EST UNE IMPÉRIEUSE ET URGENTE NÉCESSITÉ
En matière de « zéro artificialisation nette », l'État a fixé une norme correspondant à la nécessité d'impulser une nouvelle manière de « faire la ville ». Toutefois l'édiction d'une norme ne saurait suffire, à moins que le ZAN ne soit qu'une nouvelle manière pour l'État de « gouverner à distance » les territoires 62 ( * ) . La responsabilité de l'État est de veiller à présent à la mise en place des outils financiers qui permettront concrètement d'atteindre cet objectif.
A. CERTAINS DISPOSITIFS BUDGÉTAIRES ET FISCAUX NATIONAUX VONT DANS LA BONNE DIRECTION, MAIS DEMEURENT INSUFFISANTS
La description des dispositifs budgétaires et fiscaux et de leur portée plus ou moins favorable à la sobriété foncière est rendue malaisée par la nouveauté de cet objectif parmi ceux de la politique publique.
1. La présentation des crédits budgétaires ne permet pas de déterminer exactement le montant des crédits budgétaires contribuant à l'objectif ZAN
a) L'objectif de sobriété foncière n'est présent que de manière restreinte dans les documents budgétaires
Le projet annuel de performance du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » annexé au projet de loi de finances pour 2022 contient douze occurrences du mot « artificialisation », contre neuf occurrences en 2021, trois en 2020 et zéro dans le même document trois ans auparavant, ce qui témoigne au moins de l'actualité de cette notion.
Ces évocations du terme ne correspondent toutefois pas à des lignes budgétaires distinctes, sauf celle qui, pour la première fois en 2022 au sein de l'action 05 « Soutien », est consacrée, pour 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au déploiement de la base de données d'occupation des sols à grande échelle (OCSGE, décrite infra ).
Il n'existe pas non plus d'objectif ou d'indicateur dédié à la sobriété foncière dans la maquette de performance du programme.
Le dispositif de performance du programme 135
Objectif 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles
Indicateurs : 1.1. Fluidité du parc de logements sociaux. 1.2. Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1). 1.3. Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile. 1.4. Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.
Objectif 2 : promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre
Indicateur : 2.1. Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Objectif 3 : améliorer et adapter la qualité du parc privé
Indicateur : 3.1. Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé.
Objectif 4 : promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Indicateur : 4.1 Consommation énergétique globale des logements.
Objectif 5 : promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
Indicateurs : 5.1. Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale. 5.2. Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux en recyclage de friches. 5.3. Développement des pôles urbains d'intérêt national.
Source : projet annuel de performances pour 2022
Seul l'indicateur 5.2, qui porte sur l'intervention des établissements publics fonciers (EPF) dans des opérations de recyclage de friches, présente une dimension de lutte contre l'artificialisation. Introduit, lui aussi, par le projet de loi de finances pour 2022, cet indicateur a pour objet l'évaluation de l'intervention des EPF sur des fonciers déjà urbanisés nécessitant des travaux de remise en état ou de dépollution afin de permettre leur recyclage en vue d'une utilisation future. Les premiers résultats indiquent que le poids des travaux de proto-aménagement dans l'activité des EPF d'État et locaux est passé de 10 % à 12 % du volume des dépenses foncières de ces établissements entre 2019 et 2021, une cible de 13 % étant fixée pour 2023.
Le rapporteur spécial considère que l'importance de l'objectif de sobriété foncière justifierait que le dispositif de performance soit plus développé au niveau des indicateurs , voire des objectifs de performance du programme 135.
D'une manière générale, il est nécessaire de mieux identifier l'effort de l'État dans l'ensemble des dispositifs relevant de l'action de l'État tels que décrits par les documents budgétaires . Cette recommandation pourrait être mise en oeuvre dès le projet de loi de finances pour 2023.
Recommandation : mieux identifier dans le budget de l'État (notamment les crédits budgétaires du programme 135, les taxes affectées aux opérateurs, les dépenses fiscales et dans le budget vert) les dépenses qui contribuent à l'atteinte de l'objectif « zéro artificialisation nette » ou, au contraire, qui y sont défavorables .
Enrichir le dispositif de performance sur la question de l'utilisation des crédits de l'État en faveur de l'objectif de zéro artificialisation nette.
b) Une enveloppe est apportée aux opérations d'aménagement
L'action 07 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 comporte une ligne intitulée « Politique d'aménagement de l'État », qui comprend des dépenses d'intervention à travers notamment les opérations prévues par des contrats de plan État-région (CPER) et, hors CPER, les contrats de projets partenariaux d'aménagement (PPA). Cette ligne est dotée dans le projet de loi de finances pour 2022 de 47 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11 millions d'euros en crédits de paiement pour les PPA.
Le projet partenarial d'aménagement (PPA), introduit par la loi ELAN et inscrit aux articles L. 312-1 et suivants du code de l'urbanisme, est un contrat conclu entre l'État, une ou plusieurs intercommunalités et éventuellement d'autres acteurs intéressés (notamment les communes), afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement. Au 31 décembre 2021, vingt PPA étaient signés et sept étaient en cours d'élaboration 63 ( * ) .
Dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement, l'État peut céder à l'amiable des terrains de son domaine privé pour la réalisation d'opérations d'aménagement prévues par le contrat. Il ouvre la possibilité d'un recours aux établissements publics d'aménagement de l'État pour mener, même en dehors de leur périmètre, des études préalables à la formation d'un PPA. L'État peut apporter un financement complémentaire en cas de déficit opérationnel persistant 64 ( * ) .
L'objet d'un PPA étant en premier lieu l'aménagement, l'effet de la participation de l'État peut être ou non favorable à l'artificialisation . La sobriété foncière est toutefois présentée comme l'un des principaux critères de son intervention, avec la production de logements abordables et la production de surfaces économiques 65 ( * ) . Les PPA a par exemple pour objet de revitaliser des coeurs de ville ou des quartiers, de valoriser les friches, de réinventer les périphéries ou encore d'intensifier les quartiers de gare 66 ( * ) .
En 2020, sur une enveloppe prévue de 12,6 millions d'euros afin de soutenir de nouvelles opérations d'aménagement dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement, seulement 7,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3,6 millions d'euros en crédits de paiement ont été consommés, pour une dizaine de PPA 67 ( * ) . Ces financements ont permis de réaliser des expertises pré-opérationnelles et financières et de soutenir la phase d'investissement nécessaire au lancement d'une grande opération, en termes de mobilisation foncière, d'études opérationnelles et travaux d'aménagement. Elles visaient à produire davantage de logements et à moindre coût que dans le diffus.
À titre d'exemple, l'État apporte 4 millions d'euros de crédits pour le projet partenarial d'aménagement d'Argenteuil, qui accompagne la mutation et l'intensification d'un quartier urbain dégradé. Les crédits de l'État peuvent également venir du plan de relance, comme c'est le cas pour le PPA de Saint-Jean-de-Luz qui contribue notamment à la renaturation de la bande littorale. Les opérations sont portées par des maîtres d'ouvrage locaux tels que les intercommunalités et les syndicaux intercommunaux.
c) Certains crédits sont apportés pour les études locales et d'urbanisme
L'action 07 précitée du programme 135 prévoit une enveloppe de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour financer des études menées au niveau local , qui contribuent à l'élaboration des documents de planification territoriale et à accompagner les interventions de l'État dans l'élaboration et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Ces études visent prioritairement à promouvoir une montée en qualité des documents d'urbanisme avec une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d'aménagement. L'objectif ZAN peut donc être l'un de leurs critères, sans qu'il soit réellement identifié de manière distincte sur cette ligne budgétaire.
2. Les établissements publics fonciers doivent être renforcés pour devenir les bras armés d'une véritable politique de maîtrise du foncier
La principale contribution financière de l'État aux opérations d'aménagement et d'urbanisme, en particulier depuis leur rebudgétisation partielle en 2021, est constituée par le soutien aux établissements publics fonciers (EPF).
a) L'action des établissements publics fonciers d'État et locaux est largement appréciée
Nombre de personnes ou organismes auditionnés par le rapporteur spécial ont souligné l'importance de l'action des établissements publics fonciers . Il s'agit d'un outil majeur pour le recyclage urbain.
En particulier, les EPF assurent le portage foncier des opérations : l'établissement acquiert directement les biens fonciers et immobiliers et les gère pendant plusieurs années, puis les rétrocède à la collectivité ou à une personne désignée par elle lorsque le projet (souvent pour la construction de logements, notamment sociaux) peut démarrer.
L'EPF peut réaliser des travaux de préaménagement, par exemple de démolition ou de dépollution. Pendant la durée de la convention de portage, souvent de 4 à 10 ans, la collectivité rétribue l'établissement en versant chaque année une somme représentant un pourcentage du prix du bien acheté ou du capital restant dû.
Les établissements publics fonciers d'État et locaux
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Source : Association des établissements publics fonciers locaux, guide des EPFL 2019
Dans certains cas leur action est limitée par des contraintes réglementaires. Par exemple, le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts prévoit que les immeubles cédés à un établissement public foncier sont exonérés d'imposition sur les plus-values, ce qui favorise les acquisitions par ces établissements, mais à la condition que le bien soit ensuite cédé dans les trois ans. Ce délai n'est pas toujours suffisant pour des opérations complexes, comme l'a indiqué l'Association nationale des établissements publics fonciers locaux au rapporteur spécial.
L'action des EPF ne vise pas uniquement la sobriété foncière, mais elle y contribue notamment par son action sur la réhabilitation des friches. Le « budget vert » annexé au projet de loi de finances 68 ( * ) classe d'ailleurs son action parmi les actions favorables à l'environnement.
b) La réforme de la fiscalité locale a conduit à leur rebudgétisation partielle...
Jusqu'en 2019, une ressource majeure des EPF d'État et locaux était une fraction du produit des taxes spéciales d'équipement (TSE), pour un montant versé de 558,7 millions d'euros en 2020 69 ( * ) . Ces montants incluent des frais d'assiette et de recouvrement.
La TSE ne constitue qu'une part des ressources des EPF, la principale ressource consistant dans les cessions . Ils reçoivent également, de manière minoritaire, une partie du prélèvement effectué sur certaines communes déficitaires en logement sociaux au titre de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » (SRU), ainsi que des subventions.
Ressources des établissements publics fonciers
d'État
et locaux en 2020
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances, à partir des réponses aux questionnaires budgétaires
En raison de la réforme de la fiscalité locale, le niveau estimé de TSE versé aux EPF diminue à 391,1 millions d'euros en 2021 et à 369,8 millions d'euros en 2022.
Ces taxes sont en effet des taxes additionnelles aux taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Leur produit a donc été réduit, d'une part, par la disparition progressive de la taxe d'habitation des résidences principales, et, d'autre part, par la modification des paramètres d'évaluation de l'assiette foncière des établissements industriels utilisée pour le calcul de la CFE et à la TFPB.
Afin de compenser ces effets, la loi de finances pour 2021 a créé une dotation aux établissements publics fonciers d'État et locaux, aux établissements publics fonciers d'aménagement et aux agences des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
c) ... qui ne doit pas conduire à leur appliquer des mesures de régulation budgétaire, mais au contraire à garantir leur soutenabilité économique au profit de la politique de maîtrise foncière
Si la dotation budgétaire a été calculée pour compenser la baisse de la TSE, cette rebudgétisation n'est pas sans soulever certaines inquiétudes, surtout à une période où la croissance très forte de la dette publique pourrait encourager les gouvernements successifs à mettre en oeuvre des moyens de régulation budgétaire. Les crédits du programme 135 sont soumis, comme la plupart des programmes du budget général, à une mise en réserve des crédits en début d'exercice d'un montant de 4 %.
Le Réseau national des EPF d'État a demandé à l'État, dans son premier rapport d'activité publié le 29 mars 2022, de garantir leur soutenabilité afin d'être en mesure de relever tous leurs défis. Leurs différentes extensions de périmètre ont en effet augmenté d'un quart le nombre d'habitants couverts par leur périmètre entre 2016 et 2021.
Le rapporteur spécial souligne le rôle important des établissements publics fonciers, aussi bien d'État que locaux, et demande que leurs moyens soient renforcés et garantis sur le long terme. Alors que l'objectif ZAN va nécessairement renforcer le prix du foncier dans les années et décennies à venir, face à des comportements éventuels de rétention foncière, voire de spéculation, des acteurs publics tels que les EPF jouent un rôle indispensable pour une maîtrise publique du foncier, seule à même de limiter les coûts pour les collectivités et les habitants.
Recommandation : Favoriser la maîtrise publique du foncier face aux initiatives privées accaparant du foncier.
Renforcer et garantir les moyens des établissements publics fonciers d'État et locaux, dépendants depuis 2021 d'une dotation budgétaire alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une recette fiscale affectée importante, afin qu'ils puissent mener une véritable politique de maîtrise foncière.
3. Le succès du fonds friches rend nécessaire sa pérennisation et sa transformation en « fonds ZAN »
Après une première édition en décembre 2020 et une deuxième édition en juillet 2021, une troisième édition du fonds friches a été lancée en février 2022. L'enveloppe totale a été augmentée de 100 millions d'euros pour atteindre 750 millions d'euros.
a) Les deux premières éditions du fond friches ont suscité de très nombreux projets
Les deux premières éditions du fonds friches ont porté sur des montants respectifs de 300 et 350 millions d'euros, conduisant à la sélection de 1 118 projets.
L'appellation « fonds friches » regroupe en fait trois dispositifs 70 ( * ) :
- pour 589 millions d'euros (cumulés sur les deux premières éditions), une série d'appels à projets territorialisés pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des coeurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive (volet « recyclage foncier ») ;
- pour 60 millions d'euros, un appel à projet national lancé chaque année par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour la reconversion des friches polluées issues d'anciens sites industriels classés ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) ou sites miniers. L'ADEME avait déjà lancé une dizaine d'appels à projets sur ce thème antérieurement au plan de relance ;
- pour 1 million d'euros, le développement d'outils de connaissance du foncier par le CEREMA afin d'appuyer les collectivités et opérateurs dans l'inventaire des friches, mais également pour la mise en oeuvre opérationnelle des projets.
La seconde édition a permis de retenir, pour le volet « recyclage foncier », 503 lauréats pour plus de 280 millions d'euros de subventions octroyées, ayant pour objet de recycler plus de 1 100 hectares de friches. En outre, 21 projets ont été sélectionnés au titre de l'appel d'offres géré par l'ADEME.
Selon les éléments apportés par le Gouvernement 71 ( * ) , les projets sélectionnés permettront de recycler environ 2 700 hectares de friches et de générer près de 5,7 millions de mètres carrés de logements , plus de 4,1 millions de mètres carrés de surfaces économiques et plus de 3,9 millions de mètres carrés d'équipements publics .
Le nombre, la surface et le montant de subventions retenus ont été très divers selon les régions.
Une demi-douzaine de départements ont obtenu des subventions du fonds friches pour des surfaces supérieures à 100 hectares, alors que huit départements n'ont obtenu de subventions que pour des surfaces totales inférieures à 2 hectares. Toutefois, certains projets concernent des superficies très élevées, par exemple la reconversion d'une base aérienne de 300 hectares dans l'Essonne, de sorte que la superficie des friches concernées par le fonds friches n'a qu'une signification limitée.
L'importance des projets peut donc être mesurée par la surface de logements, d'activités économiques et d'équipements publics devant être produits sur le site.
Quatre projets en Île-de-France prévoient de produire plus de 30 hectares de surfaces utiles et les départements qui produisent les plus grandes surfaces sont des départements situés à la périphérie de Paris (Yvelines, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis), ainsi que le Nord et la Meurthe-et-Moselle.
Certains départements ruraux ont toutefois fait participer le fonds friches à des projets ambitieux, comme on peut le constater en rapportant les surfaces produites au nombre d'habitants. Dans les Hautes-Pyrénées par exemple, département qui comprend la plus grande surface produite par rapport à sa population, un projet de réhabilitation d'une friche militaire doit conduire à lui seul à la création de 140 000 m 2 d'activités économiques et d'équipements publics.
Surfaces utiles produites 72 ( * ) , rapportées au nombre d'habitants, pour des projets sélectionnés au titre des deux premières éditions du fonds friches
Source : commission des finances, à partir des données publiées par le Gouvernement 73 ( * )
Le montant des subventions attribuées varie également grandement selon la nature des projets et les territoires qui produisent le plus ne sont pas forcément ceux qui reçoivent les subventions les plus importantes.
Subventions attribuées au titre des deux
premières éditions
du fonds friches, par mètre
carré de surface utile produite
Source : commission des finances, à partir des données publiées par le Gouvernement. Certains départements sont représentés en blanc car le nombre de mètres carrés produits est trop faible pour que le taux de subvention soit significatif 74 ( * )
b) La troisième édition du fonds friches est en cours d'instruction
La troisième édition, lancée le 15 février 2022, pour une date de sélection des projets prévue le 15 juillet, porte sur une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros , répartie comme les précédentes éditions entre deux séries d'appels à projets :
- 91 millions d'euros seront attribués, sous l'égide des préfets de région, pour le recyclage foncier dans le cadre de projets d'aménagement urbain, de revitalisation des coeurs de ville et de périphérie urbaine, ainsi que pour des projets de requalification à vocation productive ;
- 9 millions d'euros au maximum doivent être consacrés, dans le cadre d'un appel à projets national lancé par l'ADEME, à la reconversion des friches polluées issues d'anciens sites ICPE ou miniers.
Le cahier des charges de la troisième édition est presque semblable à celui des deux premières éditions.
L'accent est mis sur la rapidité de mise en oeuvre , puisque le cahier des charges prévoit que « les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2022 » 75 ( * ) , soit moins de 11 mois après le lancement de l'appel d'offres. En particulier, les principales caractéristiques du projet (maîtrise d'ouvrage, conditions de maîtrise du foncier, programmation urbaine de l'aménagement ou projet de revitalisation économique, bilan économique de l'opération) doivent avoir été définies au moment du dépôt du projet.
Cette rapidité de mise en oeuvre est plus importante encore que pour la deuxième édition, puisque celle-ci, lancée le 15 juillet 2021, prévoyait également un engagement des crédits avant la fin 2022 76 ( * ) , soit un délai de près de 18 mois.
Selon le cahier des charges, les financements apportés doivent avoir un effet déclencheur , en s'ajoutant, sans s'y substituer, aux autres subventions publiques afin de « permettre la réalisation effective des projets ».
Les friches éligibles au fonds sont définies comme :
- soit des terrains nus, déjà artificialisés mais qui ont perdu leur usage ou leur affectation ;
- soit un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier (par exemple parce que l'îlot comporte une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, ou encore une part élevée d'habitat dégradé vacant alors que la demande de logements est supérieure à l'offre).
Le critère relatif à l'habitat vacant semble ouvrir le fonds friches à des opérations répondant à un véritable besoin , constaté par le rapporteur spécial au cours de ses auditions. Toutefois cette ouverture, étant réservée aux territoires tendus, risque d'être limitée par les critères nationaux d'évaluation des projets , qui indiquent au contraire que la priorité sera donnée aux projets localisés dans des territoires où le marché est dit détendu au sens des politiques du logement, ainsi que dans des dispositifs tels que Action Coeur de ville, Petites Villes de demain et les opérations de revitalisation de territoire.
Les crédits peuvent être utilisés pour financer les travaux de démolition, de dépollution ou d'aménagement, mais également, en amont, des études et des acquisitions foncières. La nécessité de présenter des projets matures permet toutefois de penser que des études assez avancées doivent avoir été conduites au préalable par les collectivités ou les aménageurs.
Une limitation importante du fonds friches est cependant la nécessité, pour le soutien financier apporté, de demeurer compatible avec le régime européen des aides d'État .
Les aides devant rester en-dessous du seuil de minimis (soit 200 000 euros hors taxe, si l'opération ne s'inscrit pas dans un service d'intérêt économique général ou SIEG), les aides ne sont souvent pas accessibles aux opérateurs privés , sauf dans le cas particulier de la dépollution des sites qui permet d'obtenir une exemption spéciale au titre des aides à l'assainissement des sites contaminés. Les principaux bénéficiaires sont donc des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixtes concessionnaires.
c) Le fonds est plébiscité dans son principe, mais seule une extension permettra de faire contribuer significativement les friches à la limitation de l'artificialisation
Si les personnes et organismes auditionnés par le rapporteur spécial ont dans l'ensemble apprécié l'existence du fonds friches, qui répond à un véritable besoin, son dimensionnement lui-même apparaît insuffisant par rapport à l'objectif ZAN.
Les deux premières éditions du fonds friches ont permis de recycler environ 2 700 hectares de friches, mais ceci ne représente qu'un dixième environ de l'artificialisation moyenne en une année.
En outre, le périmètre du fonds friches est insuffisant . Le rapporteur spécial considère qu'il devrait devenir un véritable « fonds ZAN » visant l'ensemble des terrains sur lesquels la construction peut se faire sans artificialisation ou avec une artificialisation très limitée n'entraînant pas d'extension urbaine : friches, mais aussi « dents creuses », réhabilitation et remise sur le marché de l'habitat vacant là où une demande existe.
Enfin, alors que le président de la République a annoncé en septembre 2021 la « pérennisation » du fonds friches , cette déclaration n'a toujours pas fait l'objet d'une formalisation . Le fonds friches est toujours financé par les crédits de la mission « Plan de relance », qui a pourtant vocation à s'éteindre après 2022. Il devient donc urgent de définir concrètement les modalités de pérennisation de ce dispositif. Concrètement, cette pérennisation devrait en toute logique s'effectuer par une dotation budgétaire annuelle sur les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».
Recommandation : Pérenniser le fonds friches et étendre son périmètre aux projets poursuivant l'objectif de sobriété foncière.
Un véritable « fonds ZAN » devrait être doté de ressources suffisantes pour supporter une extension de périmètre à l'ensemble des projets permettant de lutter contre l'artificialisation des sols. La pérennisation du fonds friches devrait être assurée par une dotation budgétaire sur le programme 135 et non, comme actuellement, sur les crédits temporaires du plan de relance.
=> cible : projet de loi de finances pour 2023
4. L'aide à la relance de la construction durable demandera à être évaluée
Le plan de relance a défini un dispositif d'abord qualifié d'aides aux « maires densificateurs », puis d'« aide à la relance de la construction durable », doté de 350 millions d'euros sur deux ans, soit 175 millions d'euros par an. Il s'agissait d'une aide apportée en fin d'année aux communes qui, sur une période de douze mois allant du 1 er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours, ont accordé des permis de construire dont la densité dépasse un certain seuil.
Il a toutefois été remplacé au bout d'une année par un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus 77 ( * ) , sur une proposition de la commission « Rebsamen » pour la relance durable de la construction de logements. Un contrat de relance du logement est signé entre l'État, l'intercommunalité et les communes volontaires situées dans les zones de tension du marché immobilier local. Il fixe des objectifs de production de logements et les aides attribuées peuvent être retracées dans le cadre du suivi budgétaire du contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
Le montant de l'aide étant défini en fonction du nombre de permis de construire effectivement accordé, constaté a posteriori , il est trop tôt pour évaluer si ce dispositif a un effet « déclencheur » sur des projets tendant à la densification.
5. Les dispositifs de fiscalité nationale ont des effets contrastés sur la lutte contre l'artificialisation
Selon le jaune budgétaire « Budget vert » annexé au projet de loi de finances pour 2022, certaines dépenses fiscales rattachées au programme 135 génèrent de l'artificialisation et sont pour cette raison jugées défavorables à l'environnement, à hauteur de 0,9 milliard d'euros. Le rapport cite la réduction d'impôt Pinel et le prêt à taux zéro.
À l'inverse, 1,8 milliard d'euros de dépenses fiscales sont jugées favorables à l'environnement parce qu'elles favorisent la réhabilitation de logements anciens, notamment dans le cadre de travaux d'amélioration thermique et d'isolation ; ces dépenses, si elles sont favorables à la réduction de l'impact environnemental du stock de logements, n'ont qu'un effet limité sur l'artificialisation, sauf dans le cas où l'alternative à la rénovation est l'abandon du logement pour un logement neuf.
Un certain nombre de dispositifs fiscaux font l'objet de critiques en ce qu'ils favoriseraient de fait l'étalement urbain ou la consommation d'espace 78 ( * ) .
a) L'imposition des plus-values immobilières privilégie la détention longue
L'imposition des plus-values immobilières n'a pas d'effet artificialisant direct. Toutefois, l'exonération liée , pour les résidences non principales, à une détention longue tend à limiter les transactions sur des logements anciens et à réduire la fluidité du marché du logement. Or cette fluidité pourrait être souhaitable pour favoriser des types de logement plus vertueux par rapport aux objectifs environnementaux et notamment liés à la lutte contre l'artificialisation. Cette situation a été signalée plusieurs fois au rapporteur spécial lors des auditions.
Plusieurs rapports ont déjà proposé que la fiscalité des plus-values soit réformée pour ne plus encourager la détention longue . Le rapport Figeat proposait ainsi de supprimer, ou a minima de diminuer, la fiscalité sur les plus-values immobilières de cession et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en compensant cette diminution par une hausse de la taxe foncière 79 ( * ) .
Par ailleurs, ces plus-values peuvent résulter partiellement de la mise en oeuvre de l'objectif ZAN lui-même : la loi « Climat et résilience » devrait avoir pour conséquence, dans les années à venir, une raréfaction du foncier disponible, source d'augmentation de prix des logements et tout particulièrement des maisons individuelles.
La fédération des SCOT a suggéré au rapporteur spécial qu'un dispositif soit mis en place afin qu'une partie de cette hausse soit reversée aux collectivités locales pour financer la politique de renouvellement urbain et de renaturation. Une telle mesure devrait toutefois prendre en compte certaines situations : dans le cas d'une résidence principale, bien souvent le propriétaire-occupant utilise le produit de la vente de sa maison pour en acquérir une autre, elle aussi potentiellement affectée par l'augmentation des prix du foncier, de sorte qu'une « captation » de la plus-value par la collectivité pourrait rendre plus difficile la mobilité résidentielle.
Des actions sur certains aspects pourraient aussi être mises en oeuvre.
À titre d'exemple, si la cession de la résidence principale bénéficie d'une exonération de la taxation des plus-values réalisées, le détachement d'une partie du jardin pour le transformer en lot constructible est, lui, soumis, à cette imposition. Le rapport sur l'habitat remis en décembre 2021 par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts propose de l'en exonérer, au même titre que la résidence principale, afin de favoriser la densification des quartiers d'habitat individuel 80 ( * ) .
La mission « Économie de la biodiversité » propose enfin une exonération de 75 % des plus-values immobilières dans le cas des logements collectifs 81 ( * ) .
b) Le dispositif Pinel produit des effets artificialisants mais il est en cours de recentrement et gagnerait à être mieux territorialisé
Le dispositif Pinel 82 ( * ) permet aux personnes investissant dans un logement locatif de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les revenus locatifs à condition de respecter des conditions relatives à la durée de la mise en location, au niveau du loyer et à celui des revenus des locataires (logements intermédiaires).
Ce dispositif est souvent critiqué pour son impact sur l'artificialisation dans la mesure où il favorise la construction neuve.
Le coût du dispositif Pinel, pour le budget de l'État, est estimé à 1 383 millions d'euros en 2022, contre 1 195 millions d'euros en 2021, 966 millions d'euros en 2020 et 745 millions d'euros en 2019. Cette hausse régulière est due à sa montée en puissance progressive, la réduction d'impôt se prolongeant sur une durée de 6 à 12 années.
L'impact sur l'artificialisation devrait toutefois se réduire dans les années à venir , car la loi de finances pour 2021 a limité le bénéfice de ce dispositif, s'agissant des logements neufs, à ceux situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Cette disposition a fait l'objet de critiques, car elle exclut les maisons individuelles groupées, qui pourraient constituer un compromis entre densité acceptée et rationalisation des surfaces 83 ( * ) .
En outre, le dispositif Pinel devrait prendre fin dans son format actuel en 2024, sauf nouveau prolongement en loi de finances.
L'impact artificialisant de type de dispositif , s'il était maintenu à l'avenir, pourrait éventuellement être limité également par la mise en place d'un zonage plus fin . En effet, le dispositif s'applique actuellement en fonction d'un critère de tension du marché du logement apprécié au niveau communal, ignorant donc les différences importantes qui distinguent souvent plusieurs quartiers d'une commune. En outre, il ne permet guère de prendre en compte l'objectif de limitation de l'étalement urbain.
Le premier rapport d'évaluation de l'expérimentation d'un zonage décidé au niveau local par le préfet, conduite en Bretagne à la suite de la loi de finances pour 2020 84 ( * ) , indique que la définition d'un zonage à l'échelle infra-communale permettrait de faire contribuer le dispositif Pinel à la lutte contre l'étalement urbain 85 ( * ) . L'éligibilité peut en effet être mobilisée par les acteurs locaux pour rendre plus attractive la construction dans les zones déjà denses et favoriser les opérations de recyclage urbain, plutôt qu'en extension urbaine.
Comme le soulignent les auteurs du rapport, la définition d'un tel zonage ne peut être faite qu'en lien avec les collectivités territoriales, car une connaissance fine du territoire est nécessaire pour définir les zones permettant d'éviter l'artificialisation et l'étalement urbain.
c) Le prêt à taux zéro (PTZ) fait lui aussi l'objet de tentatives de recentrement pour en limiter l'effet artificialisant
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement . Lié à des plafonds de ressources, il affecte le budget de l'État dans la mesure où les banques qui l'accordent bénéficient d'un crédit d'impôt en raison du manque à gagner qu'elles subissent par rapport à un prêt accordé aux conditions de marché 86 ( * ) .
Le PTZ, comme le dispositif Pinel, est souvent présenté comme un dispositif défavorable à la sobriété foncière car il est utilisé principalement pour la construction neuve, en particulier de maisons individuelles dans les secteurs périurbains.
Ces dernières années le PTZ dans le neuf a été partiellement réorienté vers les zones denses mais reste accessible dans les zones rurales ou semi-rurales , avec un certain recentrement sur les logements anciens dans ces zones : dans les zones B2 et C, c'est-à-dire les moins denses, le PTZ peut financer 40 % du coût de l'opération pour l'acquisition et la rénovation d'un logement existant et 20 % seulement pour la construction d'un logement neuf.
Le rapport précité remis par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts considère toutefois que la réduction à 20 % de la quotité de PTZ dans le neuf pour les zones B2 et C n'a pas conduit les ménages modestes à se reporter sur les logements anciens dans ces zones ou sur les logements neufs dans les zones tendues, mais plutôt à favoriser des opérations sur des territoires encore plus éloignés des centres, pour permettre aux ménages de réaliser leur projet avec un foncier moins cher.
d) Plusieurs dispositifs, dont le « Denormandie », encouragent le retour dans les centres urbains
Plusieurs dispositifs fiscaux favorisent le logement collectif ou ancien.
La réduction d'impôt sur le revenu dite « loueur en meublé non professionnel » ou « Censi-Bouvard » 87 ( * ) apporte une réduction d'impôt à des acquéreurs de logements en résidence étudiante ou dans un établissement social ou médico-social. Elle est de fait favorable à l'objectif ZAN , compte tenu des publics et du type de logements visés.
Le dispositif « Denormandie » 88 ( * ) , instauré par la loi de finances pour 2019, apporte une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement locatif intermédiaire faisant l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation d'un local en logement, dans certaines communes (Action Coeur de ville, opération de revitalisation de territoire (ORT), besoin de réhabilitation de l'habitat important). Il est donc de fait favorable à l'objectif de sobriété foncière .
Le dispositif Denormandie
Instauré par l'article 226 de la loi de finances pour 2019 et inscrit à l'article 199 novovicies du code général des impôts, le dispositif Denormandie étend le bénéfice du dispositif Pinel à des logements acquis et rénovés par un investisseur ou à des locaux transformés en logement , dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d' opération de revitalisation de territoire (ORT).
Comme le dispositif Pinel, qui s'applique principalement à des logements neufs selon un zonage différent, le dispositif Denormandie consiste en une réduction d'impôt , à condition que le logement soit loué pendant une durée d'au moins six ans à un niveau inférieur à un plafond correspondant à celui des logements intermédiaires et que le locataire ait des revenus inférieurs à un seuil réglementaire. Le taux de la réduction d'impôt varie de 12 % à 21 % du prix du bien selon la durée de l'engagement de location.
Source : commission des finances
Le dispositif « Malraux 89 ( * ) , contrairement au dispositif Denormandie qui s'adresse à un nouvel acquéreur, peut être mobilisé pour un bâtiment dont on est déjà propriétaire . Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu conditionnée à la restauration complète d'un immeuble situé dans un site patrimonial classé ou, jusqu'au 31 décembre 2022, dans un quartier ancien dégradé ou faisant l'objet d'une convention ANRU 90 ( * ) .
Le dispositif « Louer abordable » , aussi appelé dispositif « Cosse », consiste en une déduction des revenus fonciers liée à la mise en location intermédiaire ou sociale d'un logement dans une zone tendue, ou bien en zone non tendue avec travaux, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) 91 ( * ) . Ce dispositif, désormais désigné sous l'appellation « Loc'Avantages » , a été transformé par l'article 67 de la loi de finances pour 2022 en une réduction d'impôt pour les nouvelles conventions 92 ( * ) .
Les dispositifs « Malraux » et « Louer abordable / Loc'Avantages » peuvent être considérés comme favorisant l'utilisation efficace du parc de logements dans les centres villes. Ils ne concernent toutefois qu'un nombre limité de logements, respectivement 3 800 ménages pour un coût annuel de 29 millions d'euros et 11 000 ménages pour un coût annuel de 25 millions d'euros 93 ( * ) .
6. Un nombre important d'opérateurs publics contribuent à la lutte contre l'artificialisation, au risque d'un manque de lisibilité de l'action publique
Un grand nombre d'établissements publics, qu'il s'agisse d'agences de l'État ou d'établissements sui generis , apportent une contribution au recyclage urbain et, par conséquent, à la lutte contre l'artificialisation, en soutien aux collectivités, aux opérateurs ou aux particuliers.
Le paysage de ces opérateurs, qu'il n'est pas possible de tous citer, est toutefois d'une complexité certaine.
L' Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission d'apporter un soutien aux collectivités en mobilisant les ressources de l'administration centrale et des autres opérateurs de l'État en complément de l'expertise des préfectures, des services décentrés et de l'ingénierie locale. Elle doit aider tout particulièrement les territoires faiblement pourvus en ressources d'ingénierie 94 ( * ) .
Au total, l'ANCT apparaît souvent comme un point de rendez-vous des différentes politiques nécessitant une mise en oeuvre dans les territoires, en lien avec les autres opérateurs. Elle gère également un fonds de restructuration des locaux d'activité , doté de 60 millions d'euros, qui a pour objet de maintenir l'immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles 95 ( * ) .
L' Agence nationale de l'habitat (ANAH) apporte aux collectivités, ainsi qu'à des établissements publics d'aménagement ou d'autres organismes, une aide à l'ingénierie sur les projets relevant de certains programmes 96 ( * ) . Sa participation peut prendre la forme d'une participation financière aux études ou travaux, à hauteur de 50 % à 70 % en-dessous de certains plafonds.
Son intervention entre souvent dans le cadre de l'objectif de sobriété foncière dans la mesure où elle favorise l'amélioration de l'habitat, la résorption de l'habitat indigne, le traitement des copropriétés fragiles ou les travaux sur des immeubles destinés à être revendus dans des centres urbains (vente d'immeuble à rénover, dispositif d'intervention immobilière et foncière).
Le CEREMA , établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, accompagne l'État et les collectivités territoriales pour l'élaboration, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport. Il intervient surtout par des missions d'expertise et de mise à disposition de données. Un décret du 16 juin 2022 modifie l'organisation et le fonctionnement du CEREMA 97 ( * ) , en application de la loi dite 3DS 98 ( * ) , afin de permettre à l'organisme de travailler en quasi-régie avec les collectivités 99 ( * ) .
L' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) procède depuis des années à des appels à projets portant sur le traitement de sites pollués, intégrés depuis deux ans au fonds friches (voir supra ).
S'agissant spécifiquement de l'objectif ZAN, l'ADEME a retenu en mars 2022, à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, 22 territoires pour participer à une « expérimentation ZAN » 100 ( * ) . L'agence doit apporter un soutien, à hauteur de 1,8 million d'euros, pour financer la réalisation d'études nécessaires à l'élaboration d'une trajectoire ZAN et à son intégration dans les plans et documents d'urbanisme, des études préalables à la mise en oeuvre de projets d'aménagement contribuant à cette stratégie et des actions de sensibilisation et de montée en compétences des acteurs des territoires.
7. Le programme « Action coeur de ville » et les opérations de revitalisation de territoire ont montré l'utilité d'une action de réhabilitation des centres urbains
Les actions du programme « Action coeur de ville » font l'objet d'une appréciation dans l'ensemble positive de la part des représentants des collectivités.
Ce programme, qui concerne 234 communes sur 222 territoires métropolitains, favorise des actions de revitalisation inscrites dans des conventions de financement associant l'État, les communes et intercommunalités et des partenaires publics et privés. Les axes retenus sont la réhabilitation et la restructuration de l'habitat en centre-ville, le développement économique et commercial équilibré, l'accessibilité, la mobilité et les connexions, la mise en valeur de l'espace public et du patrimoine et l'accès aux équipements et aux services publics.
Dans le principe, ce programme va donc dans le sens de la lutte contre l'artificialisation puisqu'il conduit au développement ou au retour des logements et des commerces dans les centres urbains.
Les financements annoncés sont de l'ordre de 5 milliards d'euros sur la période 2018-2022, apportés par différents financeurs publics, dont la Caisse des dépôts et consignations (1 milliard d'euros en fonds propres, 700 millions d'euros en prêts), Action Logement (1,5 milliard d'euros) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH, 1 milliard d'euros) 101 ( * ) . Le Gouvernement a annoncé en juillet 2021 la poursuite du programme jusqu'en 2026.
Selon les premiers chiffres du troisième baromètre de l'immobilier des villes moyennes, publié par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les territoires couverts par le projet Action Coeur de ville connaissent une certaine dynamique : les ventes de biens dans les agglomérations du programme ont augmenté de 20 % en 2020, contre 14,5 % au niveau national sur la même période, avec une progression tout particulièrement dans les villes centres 102 ( * ) .
Ces chiffres ne sont pas nécessairement la conséquence unique du dispositif Action Coeur de ville, dont l'évaluation devra être faite dans la durée, mais ils témoignent de l'intérêt renouvelé des Français pour un habitat dans des villes à taille humaine.
En lien avec le programme Action Coeur de ville, les opérations de revitalisation de territoire (ORT), définies par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, visent une requalification d'un centre-ville : rénovation du parc de logements, des locaux commerciaux et artisanaux et du tissu urbain dans son ensemble.
Une convention est signée entre l'intercommunalité, sa ville principale, d'autres communes membres volontaires, l'État et ses établissements publics. Elle ouvre l'accès à des droits juridiques et fiscaux :
- dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
- accès prioritaire aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- éligibilité au dispositif Denormandie dans l'ancien ;
- accès à des dispositifs expérimentaux tels que le permis d'innover ou le permis d'aménager multi-site ;
- renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.
Les ORT sont liées au dispositif Action Coeur de ville : les conventions établies pour le lancement du dispositif Action Coeur de ville sont transformées en conventions ORT. Des conventions ORT sont également établies pour les 53 communes lauréates d'un appel à manifestation d'intérêt « centres-bourgs », ainsi que pour des villes faisant l'objet du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Au total, près de 500 conventions ORT étaient signées au 4 février 2022 103 ( * ) .
Les conventions ORT contribuent à la lutte contre l'artificialisation en favorisant le développement des centres villes . Le secteur d'intervention des conventions comprend en effet nécessairement le centre de la ville principale, ainsi que des actions d'amélioration de l'habitat.
8. La démarche des territoires pilotes de la sobriété foncière est en cours de mise en place
Enfin, la démarche des « territoires pilotes de sobriété foncière » a été engagée en 2020 et tend à accompagner des collectivités relevant du programme « Action Coeur de ville » dans un processus de développement privilégiant la sobriété foncière et non l'étalement urbain.
Sept territoires ont été sélectionnés autour des villes centres de Draguignan, Dreux, Épernay, Louviers, Maubeuge, Poitiers et Sète.
L'État fournit aux collectivités concernées :
- l'assistance d'une équipe nationale de coordination, notamment par la fourniture d'un cahier des charges-type afin de faciliter le recrutement par la ville ou l'intercommunalité d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) locale ;
- le financement, par l'ANCT, d'une partie des coûts d'étude de l'AMO ;
- l'accès facilité à des outils tels que le fonds friches, le fonds d'aide à la dépollution des friches de l'ADEME et d'autres dispositifs.
Ce dispositif étant en cours de mise en place, son efficacité concrète demandera à être évaluée.
* 62 Éric Charmes (« De quoi le ZAN est-il le nom ? », article précité) reprend, à propos de la manière dont l'État contraint les documents d'urbanisme à travers le ZAN, la notion de « gouvernement à distance » développée par Renaud Epstein en 2005 au sujet de la politique de la ville.
* 63 Thibaut Bazin, Christelle Dubos, Jean-Luc Lagleize et Richard Lioger. rapport d'information n° 5121 sur l'évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), fait au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, déposé le 23 février 2022.
* 64 Le contrat de projet partenarial d'aménagement (PDF), site du ministère chargé du logement.
* 65 Le contrat de projet partenarial d'aménagement (PDF), site du ministère chargé du logement.
* 66 Transformer les territoires grâce au contrat , ministère de la transition écologique, 2021.
* 67 Rapport annuel de performance de la mission « Cohésion des territoires », annexé au projet de loi de règlement pour l'année 2020.
* 68 Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, annexé au projet de loi de finances pour 2022.
* 69 Somme des sommes versées aux établissements publics fonciers d'État et locaux, ainsi qu'aux deux établissements publics d'aménagement et aux agences des « 50 pages géométriques » de Guadeloupe et de Martinique.
* 70 Gouvernement, Recyclage des friches : un fonds de 650M d'euros déployé , mis à jour le 17 mai 2022.
* 71 Gouvernement, Recyclage des friches: lancement de la 3e édition du fonds friches , 17 mai 2022.
* 72 La « surface utile produite » est ici la somme des surfaces de logements, d'activités économiques et d'équipements publics produites sur les friches faisant l'objet d'une décision d'attribution d'aide au titre des deux premières éditions du fonds friches.
* 73 (Gouvernement 2022).
* 74 Il s'agit de la Corse-du-Sud, de la Creuse, du Jura, de la Meuse et du Territoire-de-Belfort.
* 75 Ministère de la transition écologique, Cadrage national des modalités d'attribution du fonds friches, volet Recyclage foncier : 3e édition , février 2022.
* 76 Ministère de la transition écologique. Cadrage national des modalités d'attribution du fonds friches - Volet : recyclage foncier, 2nde édition , 15 juillet 2021.
* 77 Ministère de la transition écologique, Aide à la relance de la construction durable 2022 , 4 novembre 2021.
* 78 Voir notamment le Centre d'analyse stratégique, Les aides publiques dommageables à la biodiversité , rapport de la mission présidée par Guillaume Sainteny, 2012.
* 79 Dominique Figeat, rapport du groupe de travail sur la mobilité du foncier privé en faveur du logement , 14 mars 2016.
* 80 Pour une vision renouvelée de l'habitat individuel , rapport coordonné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, remis à la ministre chargée du logement en décembre 2021.
* 81 Mission Économie de la biodiversité, « Mise en oeuvre de l'objectif zéro artificialisation nette dans les territoires » Biodiv'2050, 2021.
* 82 Article 199 novovicies du code général des impôts.
* 83 Voir notamment Pour une vision renouvelée de l'habitat individuel , rapport précité coordonné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.
* 84 Article 164 de la n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. L'expérimentation, qui devait s'arrêter à la fin 2021, a été prolongée jusqu'à la fin 2024 par la loi de finances pour 2022.
* 85 Premier rapport d'évaluation de cette expérimentation, remis au Parlement en mars 2022.
* 86 Article 244 quater V du code général des impôts.
* 87 Article 199 sexvicies du code général des impôts.
* 88 IV bis de l' article 199 novovicies du code général des impôts.
* 89 Article 199 tervicies du code général des impôts.
* 90 Article 199 tervicies du code général des impôts.
* 91 Article 31 (1.1° m) du code général des impôts.
* 92 Article 199 tricies du code général des impôts.
* 93 Prévisions pour 2022, selon le tome II du document « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2022.
* 94 « Des modalités d'accompagnement en ingénierie sont-elles prévues ? » , ANCT.
* 95 ANCT, Fonds de restructuration des locaux d'activité .
* 96 Boîte à outils financiers : Rénovation de l'habitat dégradé, ORT et Action Coeur de ville , site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, novembre 2021.
* 97 Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
* 98 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 99 Le CEREMA pourrait donc intervenir sans formalités de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics attribués par les collectivités, comme c'est déjà le cas pour ceux attribués par l'État.
* 100 ADEME, 22 territoires en marche pour atteindre l'objectif ZAN , 17 mars 2022.
* 101 Redonner de l'attractivité et du dynamisme aux centres des villes moyennes , site Internet de l'ANCT, 29 avril 2020, mis à jour le 8 mars 2022.
* 102 Banque des territoires, « Action coeur de ville : le dynamisme de l'immobilier se confirme », 20 mai 2022.
* 103 Opérations de revitalisation des territoires (ORT) , site Internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, 9 février 2022.