La contribution du Sénat à l'élaboration des textes européens

ANNEXE 1
TABLEAU D'ENSEMBLE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT
ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2020 ET LE 30 SEPTEMBRE 2021

Texte européen	Proposition de résolution européenne	Rapport commission des affaires européennes	Rapport commission législative	Résolution européenne	Fiche de suivi SGAE	État de la négociation du texte	Avis politique	Réponse de la Commission européenne
Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires Mise en oeuvre du Règlement (CE) n°1924/2006	N° 347 déposée le 04/02/2021 par M. Pierre Médevielle	Rapport d'information n°346 (2020-2021) de M. Pierre Médevielle en date du 4/02/2021	-	N° 71 devenue résolution du Sénat le 08/03/2021	Transmise le 31/12/2021	Texte en vigueur depuis le 20/12/2006	04/02/2021	12/05/2021
Réserve d'ajustement au Brexit Règlement COM(2020) 854 final	N° 431 déposée le 9 mars 2021 par MM. Christian Cambon et Jean-François Rapin	N° 443 de M. Jean-François Rapin, déposé le 11/03/2021		N° 100 devenue résolution du Sénat le 16/04/2021	Transmise le 30/12/2021	Texte en vigueur (publication au JO UE le 8/10/2021)
État de droit Règlement COM (2020) 2092 final	N° 458 déposée le 18/03/2021 par MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-Yves Leconte	N° 457 de MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-Yves Leconte, déposé le 18/03/2021		N° 101 devenue résolution du Sénat le 23/04/2021	Transmise le 05/01/2022	Texte en vigueur (publication au JO UE le 22/12/2020)	18/03/2021	20/05/2021
Certificat vert européen visant à faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19 Règlements COM(2021) 130 final et COM(2021) 140 final	N° 509 déposée le 31/03/2021 par Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey	-		N° 104 devenue résolution du Sénat le 07/05/2021	Transmise le 30/12/2021	Textes en vigueur. Publications au JO UE le 15/06/2021.	31/03/2021	13/07/2021
Pérennisation de l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs transfrontaliers Règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009	N° 565 déposée le 07/05/2021 par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues	N° 668 de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, déposé le 03/06/2021		N° 135 adoptée le 09/07/2021	Transmise le 31/12/2021	Textes en vigueur depuis 2004 et 2009. Réflexion sur leur révision éventuelle en cours.
Protection des sols et prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières Demande d'une directive	N° 595 déposée le 17/05/2021 par Mme Gisèle Jourda, M. Cyril Pellevat et plusieurs de leurs collègues	N° 698 de Mme Gisèle Jourda et M. Cyril Pellevat, déposé le 17/06/2021	-	N° 147 adoptée le 23/07/2021	Transmise le 20/01/2022	Stratégie présentée par la Commission européenne, le 17/11/2021	-	-