N° 298
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) et de la commission des affaires européennes (2) sur les pêcheurs français face au Brexit ,
Par M. Alain CADEC,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean- Claude Tissot .
(2) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin , président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Henri Cabanel, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique , vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Jérémy Bacchi, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Philippe Bonnecarrère, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Véronique Guillotin, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger .
L'ESSENTIEL
La pêche hexagonale dépend pour un quart de ressources capturées dans les eaux britanniques, très poissonneuses. Aux conséquences négatives du Brexit, s'ajoutent maintenant celles de la non-application de l'accord de commerce, les Britanniques refusant d'octroyer des licences auxquelles les pêcheurs ont pourtant droit. Puisque ce sont surtout les navires de moins de 12 mètres qui sont privés d'accès aux eaux britanniques, c'est tout le modèle français de pêche, artisanal et côtier, qui est bouleversé.
Or, le pire est sans doute encore à venir, avec les barrières à l'entrée érigées par les Britanniques et la perspective de négocier chaque année les quotas après juin 2026, fin de la période de transition.
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Chiffres clés 20 % : le taux de refus d'octroi de licence de pêche pour la France dans les 6-12 milles britanniques et les eaux anglo-normandes, alors que la Commission européenne avait elle-même procédé à un premier filtrage des demandes les plus « problématiques ». 24 % : la part des poissons pêchés par la France en eaux britanniques, en volume. 50 à 60 % : la part du poisson pêché par les Britanniques destiné à l'exportation pour la transformation et la consommation dans l'UE. 2/3 : la part de produits de la mer issus de l'importation dans les assiettes des Français. |
I. UNE APPLICATION DÉFAILLANTE DE L'ACCORD DU 24 DÉCEMBRE
A. UN ACCORD PERDANT-PERDANT, MAIS MEILLEUR QU'UN « NO DEAL »
Dans le cadre de l'Union européenne, tout État membre bénéficie de l'accès à la zone économique exclusive des autres membres (de 12 à 200 milles marins des côtes) et, dans certains cas, à leur bande côtière (zone des 6-12 milles). Opérant depuis plusieurs générations dans les eaux britanniques, les pêcheurs français bénéficiaient de ces « droits historiques » au large de la Grande-Bretagne, de Jersey et de Guernesey. Par rapport à la situation antérieure, le Brexit est en tout état de cause une perte de valeur pour la filière pêche.
L'accord de commerce et de coopération euro-britannique prévoit cependant dans sa rubrique « pêche » que l'UE ne rétrocède que 25 % de ses quotas de pêche aux Britanniques dans leurs eaux d'ici à juin 2026 , alors qu'ils en réclamaient 60 %. Les 9 pêcheurs britanniques sur 10 qui ont voté pour le Brexit ont été les premiers mécontents de l'accord, qui a renchéri l'export vers l'UE, alors que plus de la moitié des poissons qu'ils pêchent sont destinés au marché européen.