B. LE RÔLE DES DÉPARTEMENTS : DES COMPÉTENCES EN COURS DE CONSOLIDATION
1. L'échelon essentiel dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale
Le département est un acteur de santé publique à part entière .
Il constitue d'abord l'échelon essentiel du dispositif relatif à l'action sociale et médico-sociale. Le département dispose en effet de la compétence en matière de protection maternelle et infantile (PMI) et contribue à la résolution des difficultés médico-sociales liées à la périnatalité et à la petite enfance. Il dispose de compétences en matière d'adoption, de protection de l'enfance ou de soutien aux familles en difficulté.
Les compétences des départements en matière de santé publique se retrouvent également dans la prévention et le dépistage de la tuberculose, des MST ou du cancer .
Par ailleurs, le département exerce sa compétence dans le domaine du handicap (hébergement, insertion sociale et aides financières aux personnes handicapées, gestion des maisons départementales des personnes handicapées), ainsi que dans celui de la dépendance , par la création et la gestion de maisons de retraites notamment, ainsi qu'à travers la politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d'autonomie).
Enfin, se pose la question du transfert de la médecine scolaire aux départements . Vos rapporteurs se réjouissent, à cet égard, que notre assemblée ait adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi dit « 4D », un amendement demandant au Gouvernement de déposer un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités de recrutement et de gestion des personnels envisagées. Le rapport devra également préciser les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire.
2. La création et la gestion des centres de santé : une base juridique à consolider
L'article précité L. 6323-1-3 du CSP ne prévoit pas explicitement la possibilité pour le département de créer des centres de santé .
Or, le département a perdu la clause de compétence générale par l'effet de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
C'est pourquoi l'article 34 du projet de loi dit « 3DS » clarifie le fait que les départements peuvent créer de telles structures sanitaires .
D'après l'étude d'impact jointe au projet de loi, cette évolution se justifie par la volonté de certains départements « de contribuer à remédier à la désertification médicale , en articulation avec les compétences déjà développées par le département sur son territoire, notamment via le service public de protection maternelle et infantile ». Cette même étude d'impact précise que « cette mesure vise à consolider la situation juridique des centres de santé qui ont déjà été ouverts à l'initiative des départements et, par voie de conséquence, pérenniser leur existence. Le corollaire est de permettre aux communes, aux EPCI et aux départements qui créent ces centres de santé de recruter les personnels qui y travailleront. »
3. La possibilité d'attribuer des aides aux professionnels de santé
Comme la commune, le département dispose de la possibilité d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans certaines zones.