N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) relatif aux initiatives des territoires en matière d' accès aux soins ,
Par M. Philippe MOUILLER et Mme Patricia SCHILLINGER,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel, présidente ; M. Rémy Pointereau, Premier vice-président, M. Guy Benarroche, Jean-Pierre Corbisez, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; M. François Bonhomme, Mme Agnès Canayer, M. Franck Montaugé, secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Laurent Burgoa, Thierry Cozic, Mmes Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, MM. Thomas Dossus, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Muriel Jourda, Sonia de La Provôté, Christine Lavarde, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Philippe Mouiller, Olivier Paccaud, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Laurent Somon, Lucien Stanzione, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
SYNTHÈSE DES 7
RECOMMANDATIONS
À DESTINATION DES ÉLUS LOCAUX
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Recommandations |
Nature de la recommandation |
Destinataire |
Échéance |
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1. Bâtir des centres ou maisons de santé « partenariaux », c'est-à-dire en étroite concertation entre les élus locaux et les professionnels de santé (organes représentatifs, conseil départemental de l'ordre...), et ce le plus en amont possible |
Bonne pratique |
élus locaux |
Recommandation permanente |
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2. Renforcer les liens entre les collectivités territoriales et les facultés de médecine (antennes universitaires dans chaque département, label universitaire dans les maisons de santé) |
Bonne pratique |
élus locaux |
Recommandation permanente |
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3. Favoriser l'installation des médecins dans les
zones sous-denses par des dispositifs incitatifs
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Bonne pratique |
élus locaux (prioritairement conseils départementaux) |
Recommandation permanente |
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4. Attirer les médecins par une aide personnalisée apportée à eux-mêmes ainsi qu'à leur famille afin de favoriser leur installation dans les territoires (par exemple aides au logement ou actions permettant au conjoint du médecin de trouver du travail localement) |
Bonne pratique |
élus locaux (prioritairement conseils départementaux |
Recommandation permanente |
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5 . Rechercher l'échelon local pertinent pour la mise en oeuvre des projets de santé. Deux critères méritent d'être pris en compte pour apprécier le niveau pertinent d'intervention : la soutenabilité financière et la technicité du projet. |
Bonne pratique |
élus locaux |
Recommandation permanente |
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6. Généraliser les contrats locaux de santé (CLS) sur l'ensemble du territoire Favoriser la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) |
Bonne pratique |
élus locaux |
2 ans |
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7. Encourager le recours à la télémédecine lorsqu' aucune solution alternative ne paraît envisageable |
Bonne pratique |
élus locaux |
Recommandation permanente |