B. LES SURCOÛTS NON PRÉVUS EN LPM REPOSANT SUR DES CONSTATS : 7,4 MILLIARDS D'EUROS
Actualisation tenant compte des A2PM 2019, 2020 et de l'ajustement 2021 |
OPEX-MISSINT |
Crise Covid-19 |
1. L'actualisation tenant compte des A2PM 2019, 2020 et de l'ajustement 2021
Ce périmètre chiffré et documenté par le ministère des armées pour un montant global de 3,1 Mds € reprend les périmètres de surcoûts présentés plus haut, à hauteur de 2,1 Mds € pour les A2PM 2019 et 2020 et à hauteur de 1 Md € pour l'ajustement 2021 destiné à financer les PEM prioritaires (espace, renseignement, cyber, santé, NRBC, lutte anti-drone, pérennisation du char Leclerc XL, plan de soutien aéronautique).
2. Le surcoût net des OPEX et missions intérieures
Le surcoût net occasionné par les OPEX-MISSINT pour les engagements extérieurs ( Chammal , Barkhane ) et intérieurs ( Sentinelle ) repose sur l'exécution des crédits 2019 (400 millions d'euros) et 2020 (200 millions d'euros) constatée en loi de règlement et prend en compte une estimation basée sur réduction progressive des engagements actuels sur les années suivantes de la LPM (200 millions d'euros en 2021 puis 100 millions d'euros en 2022 et 2023, et sans surcoût annuel en fin de LPM 2024 et 2025, voire une économie), soit un total estimatif de 1 Md €. Ce montant demeure sujet à réévalution - ce qui renforce la nécessité de mener une véritable actualisation législative - en fonction de la pérennité des OPEX en cours, notamment la reconfiguration de l'engagement au Sahel annoncé par le président de la République 6 ( * ) . Sur les 400 millions d'euros restant à financer jusqu'en 2025, notre commission demande une fois de plus au Gouvernement de respecter l'article 4 de la LPM . Cette information rebat les cartes sur le plan budgétaire, mais aussi stratégique, et justifie d'autant plus la consultation du Parlement, dont le vote est requis pour toute OPEX de plus de 4 mois.
3. Les dépenses différées de la crise Covid sur les années suivantes de la LPM
Les moindres dépenses occasionnées en 2020 par la crise de la COVID-19 ont concerné des retards de facturation sur des PEM du programme 146 et sur des dépenses d'infrastructure, d'EPM du programme 178, et de diverses dépenses de fonctionnement pour un montant total de 1,1 Md € 7 ( * ) . Cette économie a été entièrement consommée au profit de dépenses nouvelles (300 millions d'euros) pour lutter contre la pandémie, adapter les conditions de travail à la crise sanitaire ou financer des surcoûts induits par la prolongation des arrêts techniques d'EPM. En outre, près de 800 millions d'euros ont été mobilisés pour le plan de soutien aéronautique et les mesures « Rebond » en faveur des entreprises de la BITD
En conséquence, on peut estimer que la reprise des chantiers et de l'activité au sortir de la crise sanitaire devrait différer les retards de paiements de l'année 2020 sur la suite de la LPM pour un montant similaire .
Export : coût de cession des Rafale d'occasion à la Grèce (12) et la Croatie (12) |
Une frégate de défense et d'intervention (FDI) |
Dépenses de soutien et d'imprévus |
4. L'impact financier de la cession de Rafale à la Grèce et à la Croatie
L'estimation du coût de cession des Rafale d'occasion à la Grèce (12) et la Croatie (12) demeure délicate. Son impact sur le budget de la défense est certain tant d'un point de vue financier qu'opérationnel. L'absence de données consolidées ne doit pas pour autant conduire à faire l'impasse sur un ajustement budgétaire majeur de la présente LPM. En effet, deux éléments de coûts doivent être pris en considération : d'une part le reste à charge entre le prix de cession des appareils d'occasion et le prix d'achat des appareils correspondant neufs ; d'autre part le coût du « recomplètement » en pièces des appareils cédés. Sur le premier coût, nous disposons d'une estimation de l'ordre de 600 millions d'euros du reste à charge sur la cession, établi par la commission des finances 8 ( * ) . Le second coût est lui évalué à 180 millions d'euros. Compte tenu du bouclage de l'ensemble de l'opération d'export à la Grèce dans le courant de la présente LPM, le coût global de l'export Grèce est estimé à 780 millions d'euros auquel s'ajoute le coût prévisible de 180 millions d'euros pour l'export Croatie (les 12 Rafale prélevés sur le parc devant être livrés en 2024 et 2025 ; en revanche la commande des Rafale neufs de remplacement devrait s'imputer sur la LPM suivante) 9 ( * ) , soit une estimation totale de 960 millions d'euros d'ajustement sur la LPM .
5. La commande anticipée d'une 3ème frégate de défense et d'intervention (FDI)
Afin de soutenir le plan de charge de Naval Group sur ses chantiers de Lorient, la commande supplémentaire d'une 3ème frégate de défense et d'intervention (FDI) Amiral Castex , non prévue en LPM, a été passée en mars 2021, pour une livraison en 2025 .
Cette opération s'inscrit à la fois dans un contexte de compétition incertaine à l'export , notamment auprès du prospect grec, et de soutien à l'industrie de défense pour assurer la pérennité de la production de ce nouveau modèle de frégate dont, à terme, 5 exemplaires de la même classe équiperont le parc des frégates de combat de 1 er rang. La question de l'actualisation serait réglée si, et nous l'espérons, cette frégate rencontrait un succès à l'export. Mais dans l'attente, on peut estimer que le périmètre d'une telle commande s'inscrit dans une fourchette comprise entre 750 millions d'euros et 1 Md € , l'estimation basse étant ici retenue. Ce montant n'est pas neutre en LPM, la question étant de savoir ce qui relève dans cette anticipation de commande dans la LPM en cours et la suivante.
6. Les dépenses de soutien et d'imprévus
Enfin, les autres surcoûts, non prévus en LPM et considérés comme certains, s'établissent à 450 millions d'euros sur le programme 178. Ils comprennent la réparation du SNA Perle (61 millions d'euros) 10 ( * ) , le financement du « Ségur de la santé » établissant un complément de traitement indiciaire (85 millions d'euros), la transformation du service du commissariat des armées (235 millions d'euros) et les effets de la loi Egalim (80 millions d'euros).
* 6 Conférence de presse du 10 juin 2021.
* 7 Bilan de l'exécution de la programmation militaire établi en application de l'article 10 de la LPM (ministère des armées - avril 2021)
* 8 Rapport n° 138, tome 3, annexe 9 (2020-2021) de Dominique De Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense »
* 9 Si la commande de 12 Rafale neufs a été annoncée par le ministère des armées dès le 29 janvier 2021, dans la foulée de la signature du contrat grec, la question du remplacement, avant 2025, des 12 Rafale cédés à la Croatie est apparue plus ambigüe. Ainsi, un article du Figaro du 28 mai 2021 indiquait : « Les avions destinés aux forces croates seront prélevés sur le parc français un an avant la livraison. Cette « perte » de capacité opérationnelle sera compensée « dans un second temps, mais au-delà de 2025, avec une nouvelle commande de Rafale au nouveau standard F4, qui vient de réaliser un premier vol d'essai », souligne-t-on au cabinet de Florence Parly. »
* 10 Outre la prouesse technique qu'a représenté la réparation, il faut également souligner que son coût a été optimisé par la prise en charge de 50 millions d'euros au titre des assurances et par l'opération visant à « souder » l'arrière de la Perle avec l'avant du Saphir (retiré du service actif). À titre indicatif, le coût de réparation du sous-marin américain USS Miami, victime d'un incendie en 2012, avait été estimé à 700 millions de dollars.