E. LES ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS AUTORITÉS
1. La communication de Mme Marija Pejcinivic-Buric, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe
La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, s'est adressée à l'Assemblée le lundi 25 janvier 2021.
Au cours de sa communication, elle a souligné l'importance des deux conventions clés de l'Organisation : la convention européenne des droits de l'homme et la charte sociale européenne. Elle a estimé que ces deux traités étaient « l'âme de l'Europe moderne ». L'exécution par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme n'est pas une « invitation bienveillante » , a déclaré la Secrétaire générale, mais une « exigence juridique contraignante » . Évoquant l'affaire Osman Kavala, elle a déclaré qu'il était « véritablement intolérable » que les autorités turques n'aient toujours pas libéré cet homme d'affaires, alors que la Cour les y a enjoints l'année dernière dans un arrêt définitif.
En ce qui concerne le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, la Secrétaire générale s'est félicitée du cessez-le-feu intervenu en novembre 2020 et a déclaré que le Conseil de l'Europe était en pourparlers avec les deux parties pour fournir une assistance post-conflit afin de garantir le respect des droits de l'Homme. S'agissant des manifestations anti-gouvernementales en cours en Biélorussie, elle a déclaré qu'elle était intervenue à plusieurs reprises pour soutenir les droits humains des manifestants et a appelé toutes les parties à entamer un dialogue national inclusif.
La Secrétaire générale a exprimé sa sympathie pour les nombreuses victimes de la pandémie de Covid-19, y compris celles qui ont perdu leur emploi. Elle a souligné l'importance de préserver les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe pendant la crise, en particulier le respect des droits de l'Homme et l'égalité de traitement pour tous, quels que soient les moyens financiers disponibles.
Malgré les défis uniques que pose la pandémie, la Secrétaire générale a souligné que l'Organisation avait réussi à poursuivre son travail régulier. Elle a notamment relevé les progrès réalisés en ce qui concerne les implications de l'intelligence artificielle et de la protection de l'environnement sur les droits de l'Homme, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et la promotion de la convention d'Istanbul, qui vise à protéger les femmes contre toutes les formes de violence.
À l'occasion des échanges qui s'en sont suivis avec les parlementaires, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , s'exprimant au nom du groupe ADLE dont il est le président, a souhaité connaître la position de la Secrétaire générale sur trois points : la préparation de la présidence hongroise du Comité des Ministres, la situation des prisonniers de guerre arméniens et le cas de M. Alexeï Navalny depuis son retour en Russie.
En réponse, la Secrétaire générale a indiqué qu'elle se rendrait en Hongrie dès que la situation sanitaire le permettrait. Concernant le conflit au Haut-Karabakh, elle a souhaité que le Conseil de l'Europe propose une feuille de route aux parties prenantes pour les aider. Enfin, elle a demandé à ce que le Comité des Ministres assure un suivi de l'affaire concernant M. Alexeï Navalny et l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a par ailleurs interrogé, par écrit, la Secrétaire générale sur le sort réservé aux prisonniers de guerre et aux réfugiés, à la suite de la fin des hostilités au Haut-Karabakh et sur ce que peut faire le Conseil de l'Europe pour les aider.
La Secrétaire générale lui a répondu, par écrit également, que si le règlement de ce conflit relève principalement de la responsabilité du groupe de Minsk, le Conseil de l'Europe apportera son assistance sur les questions relevant des droits de l'Homme. À la suite de visites à Bakou et à Everan, un certain nombre d'initiatives vont être proposées.
2. La communication du président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. Heiko Maas, ministre fédéral des Affaires étrangères d'Allemagne
Dans son allocution devant l'Assemblée parlementaire en tant que président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le mardi 26 janvier 2021, M. Heiko Maas, ministre fédéral des Affaires étrangères d'Allemagne, a rendu hommage au Conseil de l'Europe en le qualifiant de « pilier institutionnel de notre continent uni » , établissant « des normes de protection des droits humains dans le monde entier avec la convention européenne des droits de l'Homme ».
Cependant, il a souligné que « comme nous l'avons constaté ces dernières années, notre Europe pacifique et tolérante ne pouvait être tenue pour acquise » , faisant référence à la violence et à la guerre , « tout récemment dans le Haut-Karabakh, mais aussi dans l'est de l'Ukraine » .
« Des images comme celles que nous avons vues ce week-end dans de nombreuses villes russes - des policiers battant, traînant et arrêtant des manifestants pacifiques - sont en contradiction flagrante avec les obligations que nous avons tous contractées en tant que membres du Conseil de l'Europe. Nous exigeons donc que la Russie libère immédiatement les manifestants arrêtés. Et nous attendons la libération immédiate d'Alexeï Navalny » , a-t-il poursuivi.
« Nous devons nous opposer résolument à l'érosion de notre architecture européenne des droits humains » , a souligné M. Heiko Maas.
Il a également appelé les membres de l'APCE à considérer la diversité comme une opportunité, évoquant notamment le discours du nouveau Président des États-Unis d'Amérique, M. Joe Biden. « Cela doit s'appliquer encore plus à l'Europe et au Conseil de l'Europe, qui réunit 47 nations dans leur diversité. Bien sûr, les divergences d'opinion continueront de surgir entre nous. Mais vous, en tant que parlementaires, et nous tous, en tant que démocrates, avons le devoir de résoudre ces différences ensemble - avec respect, volonté de compromis et approche humaine ».
« Je le dis aussi délibérément en me référant au débat sur la participation aujourd'hui de certains parlementaires russes. Le Conseil de l'Europe a toujours défendu des échanges qui transcendent aussi les frontières idéologiques. Cela signifie également qu'il faut exprimer ouvertement les critiques - et les accepter. À mon avis, cependant, détruire les passerelles est la pire option. Ce n'est qu'en maintenant un dialogue ouvert entre nous que nous pourrons préserver ce qui, pour Édouard Herriot en 1949, était tout au plus un objectif lointain : une Europe de la paix, de la coopération et des droits humains » , a-t-il conclu.
M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a demandé à M. Heiko Maas de dresser un premier bilan de la troisième convention européenne sur le travail de la jeunesse, qui s'est tenue en décembre 2020, et de préciser ses objectifs dans ce domaine au cours des prochains mois.
M. Heiko Maas a répondu que la convention européenne sur le travail de jeunesse, qui a rassemblé plus de mille personnes, a permis la mise en oeuvre de l'agenda du travail de la jeunesse, le processus dit de Bonn. D'autres initiatives essentielles comme par exemple le renforcement des structures de travail de jeunesse au niveau local, en particulier par un financement durable et une coopération intensifiée entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe devront être soutenues.
M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants) a souhaité interroger M. Heiko Maas sur les actions que le Comité des Ministres entend mettre en oeuvre pour inciter les États membres du Conseil de l'Europe à signer la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies. M. André Gattolin n'ayant pas pu poser sa question, faute de temps, M. Heiko Maas a proposé de répondre par écrit ultérieurement.
Dans sa réponse, il a indiqué que dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres, l'Allemagne, qui a signé et ratifié cette convention, invite les autres États membres à le faire, oeuvre pour intensifier la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies et soutient le travail de Mme Barbara Lochbihler qui est membre du Comité sur les disparitions forcées.
3. L'échange avec M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice
L'APCE a échangé, le mardi 26 janvier 2021, avec M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, lequel a notamment déclaré : « L'État de droit est d'une importance fondamentale, car il garantit la protection de toutes les autres valeurs, y compris la démocratie et le respect des droits fondamentaux. Malheureusement, le respect de l'État de droit ne peut pas être considéré comme acquis, même au sein de l'Union » .
Il a rappelé ensuite que « l'Union et le Conseil de l'Europe ont une longue et fructueuse histoire de coopération. Les soixante-dix années d'expérience du Conseil de l'Europe lui confèrent une autorité essentielle dans l'établissement de standards, notamment en ce qui concerne l'État de droit, les droits de l'Homme et la démocratie . Notre engagement à coopérer étroitement dans ces domaines a été réaffirmé récemment dans les priorités de l'Union en matière de coopération avec le Conseil de l'Europe pour la période 2020-2022. »
« Ces dernières années, la situation de l'État de droit dans certains États membres a soulevé des préoccupations » , a-t-il ajouté. Ces développements « n'ont fait qu'accroître la conviction de la Commission européenne quant à l'importance d'utiliser tous les instruments à sa disposition pour défendre l'État de droit » . M. Didier Reynders a par la suite évoqué, dans le détail, le rapport 2020 sur l'État de droit dans l'Union européenne.
Lors des échanges avec le Commissaire européen à la Justice, M. François Calvet (Pyrénées Orientales - Les Républicains) a souhaité savoir comment l'Union européenne et le Conseil de l'Europe peuvent travailler ensemble pour faire respecter l'État de droit, et en particulier le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme.
M. Didier Reynders a répondu qu'il travaillait sur cette question, qui comprend un volet relatif à l'indépendance du système judiciaire mais aussi un volet relatif à la qualité du système judiciaire avec des juges qualifiés rendant la justice dans un délai tout à fait raisonnable. C'est un sujet abordé à la fois dans le cadre du justice scoreboard dans l'Union et dans le cadre du rapport sur l'État de droit.