D. LES MOYENS DE GARANTIR L'ÉTAT DE DROIT DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire (janvier - décembre 2020)
Au cours de sa séance du lundi 25 janvier 2021 présidée par Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE), au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, une résolution sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire en 2020.
Dans son rapport d'activité annuel, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe a fait le bilan de ses activités depuis janvier 2020 et a évalué les progrès réalisés par les onze pays dans le cadre de la procédure complète de suivi de l'Assemblée parlementaire, et par les trois pays engagés dans un dialogue post-suivi en ce qui concerne le respect de leurs obligations et de leurs engagements contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Elle s'est félicitée des progrès réalisés, a exprimé ses préoccupations face aux échecs et adressé des recommandations spécifiques aux pays concernés.
Au cours de cette période, la commission a préparé un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, sur la base duquel l'Assemblée parlementaire a ouvert une procédure de suivi à l'égard de ce pays, un autre sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie, et enfin un autre sur la nouvelle répression de l'opposition politique et la dissidence civile en Turquie et l'urgence de sauvegarder les normes du Conseil de l'Europe, dans le cadre d'une procédure d'urgence. La commission a également initié un débat d'actualité sur les hostilités militaires dans la région du Haut-Karabakh.
En outre, la commission a lancé ses travaux sur les rapports d'examen périodique suivant le nouveau format approuvé par l'APCE et sélectionnés selon la nouvelle procédure.
Lors de la discussion générale, Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a commencé par rappeler la nécessité d'affirmer les valeurs du Conseil de l'Europe malgré la pandémie. Puis, elle s'est félicitée de la nouvelle méthode retenue par la commission pour sélectionner les pays devant faire l'objet d'un examen périodique régulier qui, selon elle, doit concerner tous les États membres. Elle a ensuite évoqué le conflit au Haut-Karabakh qui met aux prises deux États membres du Conseil de l'Europe avec de nombreuses victimes et le recours à des armes à sous-munitions. Elle a souhaité que le dialogue reprenne afin de parvenir à un véritable règlement négocié du conflit permettant de préserver les droits fondamentaux des citoyens.
M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a rappelé que l'impossibilité de se rendre directement dans les États concernés a constitué une réelle difficulté pour maintenir un dialogue politique direct avec les autorités locales. L'urgence sanitaire ne doit cependant pas servir de prétexte pour porter atteinte à la démocratie, qui doit rester vivante malgré la pandémie. Concernant la Géorgie, il a souhaité qu'une enquête sérieuse soit menée de façon approfondie et transparente sur tous les cas allégués de fraude électorale au cours des élections législatives d'octobre 2020. Il a souligné l'enjeu que représente la question des élections dans ces temps de contraintes sanitaires, expliquant que le Sénat allait débattre du report des élections départementales et régionales en France. Il a affirmé que la démocratie ne doit pas être mise sous cloche en raison de la pandémie.
2. La modification du Règlement de l'APCE sur la procédure complémentaire conjointe en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires
Au cours de sa séance du mardi 26 janvier 2021, l'APCE a adopté, sur le rapport de Sir Edward Leigh (Royaume-Uni - CE/AD), au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, une résolution portant modification du Règlement, en vue de permettre la mise en oeuvre de la procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.
En adoptant la Résolution 2319 (2020), l'Assemblée parlementaire a décidé d'instaurer une procédure complémentaire conjointe entre elle-même et le Comité des Ministres en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires. La résolution adoptée vise donc à apporter les modifications règlementaires nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de cette procédure, s'agissant des conditions de son initiation et d'établir les conditions de vote d'une décision engageant les étapes pouvant conduire jusqu'à des sanctions à l'encontre de l'État membre en cause.
Une telle démarche doit être présentée dans les deux langues officielles et signée par au moins un cinquième des membres (représentants et suppléants) qui composent l'Assemblée parlementaire appartenant à au moins trois groupes politiques et quinze délégations nationales.
Elle est publiée dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées et renvoyée à la commission des questions politiques et de la démocratie.
L'adoption en séance plénière d'un projet de recommandation relative à l'engagement d'une procédure complémentaire conjointe en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires en séance publique suppose de réunir la majorité des deux-tiers, des suffrages exprimés et un nombre de suffrages en faveur équivalent, au minimum, à un tiers du nombre total des membres de l'APCE autorisés à voter.
M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , s'exprimant au nom du groupe ADLE a rappelé l'importance de cette modification du Règlement qui doit permettre de restaurer la crédibilité et l'unité du Conseil de l'Europe pour être plus efficace face aux manquements de certains États membres, qui risquent d'être accentués par la pandémie. Il a expliqué ensuite l'importance de la majorité des deux-tiers, qui garantit également l'unité. Pour conclure, il a souhaité que cet instrument règlementaire ne soit utilisé que comme un outil de dissuasion ultime, quand cela s'avère nécessaire.
Pour Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, au vu de la crise qu'a connu le Conseil de l'Europe entre 2014 et 2019, ces modifications du Règlement s'avèrent indispensables pour définir les modalités concrètes de la nouvelle procédure conjointe de sanction des États manquant gravement à leurs obligations. Celle-ci doit permettre d'éviter les désaccords majeurs à l'avenir, sans pour autant retirer au Conseil de l'Europe sa capacité à faire face aux situations difficiles créées par certains de ses États membres. Les modalités concrètes proposées pour mettre en oeuvre cette procédure doivent lui donner du crédit, reposer sur un dialogue exigeant et permettre sa réversibilité. Ne s'attendant pas à ce que cette nouvelle procédure règle tout, elle a indiqué qu'elle devrait néanmoins permettre de renforcer l'autorité du Conseil de l'Europe à l'égard des États membres.