Renforcer la résilience des entreprises françaises à l'étranger

B. DES ENTREPRISES QUI SOUFFRENT MAIS QUI SONT PEU AIDÉES

1. Des entreprises confrontées à la crise sanitaire et qui appellent à l'aide

Votre rapporteur a été interpelé à de nombreuses reprises par nos conseillers représentant les Français de l'étranger, les conseillers du commerce extérieur, les chambres de commerce, sur la multiplication des situations individuelles délicates, voire dramatiques . Depuis le début de la crise sanitaire mondiale, les remontées du terrain font état de situations alarmantes . Faute d'un soutien suffisant au niveau local, de nombreuses entreprises françaises à l'étranger sont actuellement sur une ligne de crête .

Ainsi, votre rapporteur a témoigné, lors de la table-ronde organisée le jeudi 19 novembre 2020 par la Délégation aux entreprises du Sénat, de la situation désespérée d'une entrepreneure française implantée en Indonésie . Son entreprise de traiteur risque de disparaitre alors qu'elle a passé des années à la développer. Il ne s'agit pas de filiales à l'export d'entreprises françaises mais de Français qui se sont démenés pour monter leur entreprise, contribuant à représenter et diffuser notre art de vivre.

Au Maroc , Jean-Claude Rozier, Conseiller des Français de l'étranger, indique qu'il n'existe « aucune aide particulière pour les entreprises » et qu'il y a eu « de nombreux dépôts de bilan et plus encore à prévoir (10 à 15 sur Fès, une soixantaine sur Casablanca, une demi-douzaine sur Agadir) ».

Aux États-Unis, Patrick Pagni, Conseiller des Français de l'étranger observe que : « Les entrepreneurs français souffrent énormément. Par exemple les boulangeries Kayser, qui avaient installé ces dernières années plus de 20 points de vente au coeur de Manhattan, ont déposé leur bilan le mois dernier. Leur modèle économique s'adossait à une activité de restauration simple qui a dû fermer pendant la période de confinement et la seule activité de boulangerie n'était pas rentable en “ stand alone ”. Il est trop tôt pour savoir si elles rouvriront et de quelle façon si c'est le cas. À ce sujet, on craint un taux de faillite retentissant dans la restauration avec la fin de l'été et la fermeture des terrasses ».

En Inde , Prédibane Siva, Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger, souligne que, « contrairement à la France, le gouvernement indien n'a pas vraiment mis en place des aides pour les entreprises, c'était plutôt pour les particuliers indiens ou bien le secteur primaire. Il est donc important de pouvoir augmenter l'aide à nos entrepreneurs français pour pouvoir faire face à cette crise et continuer à représenter les valeurs de la France et le savoir-faire français à l'étranger » .

Aux Philippines , Christophe Lejeune, Conseiller des Français de l'étranger, déplore que « tout le secteur de l'hospitalité soit au point mort: restaurants et hôtels fermés. Les petits entrepreneurs français ont mis la clé sous la porte. Certains ont pu rentrer mais la plupart survivent et ont fait des demandes d'aides d'urgence aux services consulaires ».

« UNE CATÉGORIE DE FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER OUBLIÉS DES POUVOIRS PUBLICS : LES ENTREPRENEURS »

« Depuis plusieurs semaines, ma collègue Chantal Forler et moi-même recevons des informations bien tristes d'une catégorie de Français de l'étranger oubliés des pouvoirs publics, les entrepreneurs. Vous en connaissez tous, vous les rencontrez quand vous voyagez dans nos circonscriptions. Nous vous les présentons quand vous voulez découvrir ceux qui font vivre la France à l'étranger, ceux qui représentent notre pays auprès des populations locales, ceux qui sont nos vrais ambassadeurs : les restaurateurs, les hôteliers, les boulangers, les pâtissiers, les artistes, les agents de voyage, les organisateurs de spectacles vivants, les consultants indépendants, les designers, les charcutiers, les architectes, les fromagers, les entreprises de la transition écologique, les imprimeurs, les importateurs de jouets (par exemple), j'en passe et j'en oublie.

Quand nous parlons d'eux "à Paris", personne ne nous entend. Dans le meilleur des cas, on nous demande des chiffres, à nous les conseillers sans moyen. Pourquoi ces chiffres ne sont-ils pas disponibles auprès de nos ambassades alors que les EFE représentent au moins les 2/3 de notre présence en Inde par exemple et très certainement dans le monde ? Le rôle des ambassades est-il aujourd'hui uniquement dévolu aux entreprises du CAC ? Nos ambassadeurs sont-ils uniquement leurs VRP ? La communauté française ne se résume pourtant pas aux quelques familles d'expatriés choyées par leurs sièges parisiens pour vendre des rafales, des scorpènes, des radars ou des centrales nucléaires.

Aujourd'hui, Caroline, Thierry, Pierre, Monique, Alexandre et les autres sont sur le point de tirer le rideau après avoir constitué pendant des dizaines d'années la force et la fierté de notre présence. Ils ont convaincu des dizaines de milliers d'indiens par exemple à venir en France parce qu'ils ont vu les photos de Paris au Café Noir, parce qu'ils ont aimé l'hospitalité à la française chez Monique ou dégusté un lapin à la moutarde chez Caroline. Combien ces entrepreneurs ont-ils rapporté à la France ? Quelques millions ? Quelques milliards sans doute et ce même si leurs entreprises ne paient pas d'impôts en France. Est-ce que nos ambassadeurs pourront les remplacer ? La réponse est évidente : NON. Certains, aux abois, ont demandé l'aide sociale "exceptionnelle" proposée par le gouvernement (en moyenne 50 euros dans nos pays), d'autres, choqués par le montant, l'ont refusée. Plusieurs sont en train de vendre ce qu'ils possèdent pour rembourser leurs dettes et préparer un retour en France ... pour s'inscrire au RSA. »

Franck Barthelemy et Chantal Forler, Conseillers des Français de l'étranger

D'autres témoignages ont été relayés par mes collègues à l'occasion de la table ronde du 19 novembre dernier : « À Bangalore, un propriétaire de cafés `à la française' a épuisé sa trésorerie et cherche à vendre une partie de ses actions en vue de sauver son entreprise et payer ses salariés. À Manille, le fondateur d'une société de conseil n'a plus aucune rentrée d'argent. Contraint d'utiliser ses économies pour rémunérer ses collaborateurs, il craint de devoir mettre la clé sous la porte dans deux ou trois mois. La même crainte taraude cet entrepreneur français qui, il y a tout juste deux ans, a créé une société de maintenance et dépannage à Luang Prabang. À Colombo, la propriétaire d'un restaurant-épicerie a dû réduire drastiquement les salaires de ses employés. La survie de son entreprise n'est pas pour autant assurée. Or, elle n'a malheureusement pas la possibilité d'obtenir un crédit de trésorerie à un coût abordable auprès d'une banque sri-lankaise ».

Le baromètre 2020 « Français du Monde » de l'Association démocratique des Français de l'étranger fait part d'autres témoignages : « J'ai monté une école d'art à Pékin en 2012, début 2020. J'avais 11 employés dont 6 étrangers (2 Français). Mon école était fréquentée par 800 élèves chaque année. J'ai dû fermer sur ordre du gouvernement et je n'ai jamais pu rouvrir. N'ayant bénéficié d'aucune aide ou soutien j'ai dû fermer mon école qui pourtant était en pleine phase de développement. J'envisage de rentrer en France avec mes 3 enfants, pays que j'ai quitté il y a 14 ans et où je n'ai rien. La perte d'argent est une chose mais le choc lié à la perte de mon projet professionnel/projet de vie a été un bouleversement énorme ».

De même, dans l'enquête du Conseil national des conseillers du commerce extérieur de la France, M. Victor Remigi, Conseiller des Français de l'étranger au Cambodge, interpelle : « du simple tenancier de bar, qui va importer vins et spiritueux de France, à la chaine de supermarché qui par containers s'alimentera dans les marchés français de l'alimentation, toutes ces entités méritent en cette période de crise des soutiens financiers au même titre que les entreprises de métropole ! ».

L'extrême précarité des micro-entrepreneurs est illustrée par de nombreux témoignages, tel que celui de M. Arnauld Marrel, publié dans un entretien du 8 mai 2020 sur le site francaisaletranger.fr : « Je suis venu m'installer au Vietnam il y a 6 ans, avec mon frère Gauthier. Nous sommes de Lyon. Depuis trois mois, plus de touristes, le pays a fermé ses frontières, rien ne rentre, rien ne sort. Une semaine après la fermeture des frontières, j'ai acheté un four à pain. Depuis, je vends du pain tous les matins aux locaux et à quelques expatriés encore ici. Ça nous permet de survivre, on a 10 000 000 Vnd (environ 350 euros) pour vivre par mois, pas un sous de plus . »

M. Franck Barthelemy, Conseiller consulaire pour l'Inde indique : « Depuis plusieurs semaines, ma collègue Chantal Forler et moi-même recevons des informations bien tristes d'une catégorie de Français de l'étranger oubliés des pouvoirs publics, les entrepreneurs. Vous en connaissez tous, vous les rencontrez quand vous voyagez dans nos circonscriptions. Nous vous les présentons quand vous voulez découvrir ceux qui font vivre la France à l'étranger, ceux qui représentent notre pays auprès des populations locales, ceux qui sont nos vrais ambassadeurs : les restaurateurs, les hôteliers, les boulangers, les pâtissiers, les artistes, les agents de voyage, les organisateurs de spectacles vivants, les consultants indépendants, les designers, les charcutiers, les architectes, les fromagers, les entreprises de la transition écologique, les imprimeurs, les importateurs de jouets (par exemple), j'en passe et j'en oublie. Quand nous parlons d'eux "à Paris", personne ne nous entend. Dans le meilleur des cas, on nous demande des chiffres, à nous les conseillers sans moyen. Pourquoi ces chiffres ne sont-ils pas disponibles auprès de nos ambassades alors que les EFE représentent au moins les 2/3 de notre présence en Inde par exemple et très certainement dans le monde ? »

Lors de la table-ronde organisée par la Délégation aux entreprises du Sénat le 19 novembre dernier, M. Alain-Pierre Mignon, Président de la Caisse des Français de l'étranger, ancien Président de la chambre de commerce franco-indonésienne, Vice-président de l'Union des Français de l'étranger (UFE Monde) et président-directeur général de Pt. Fratekindo Jaya Gemilang, a précisé : « Nous avons été contactés par des entreprises qui rencontrent des problèmes majeurs du fait de la pandémie. Nos parlementaires, élus et ambassades se sont mobilisés pour aider nos compatriotes qui font face à une diminution moyenne de chiffre d'affaires de 30 à 75 %. Dans la majorité des cas, ils vendent des produits français, des technologies ou des services français. Leur contribution au commerce extérieur est majeure . Sur le Sud-Est asiatique, ces entreprises pourraient représenter environ 25 à 30 % des résultats du commerce extérieur ».

Faute d'une aide appropriée, les entrepreneurs français qui ne pourront reprendre leur activité économique risquent de revenir en France, laquelle perdrait ainsi des têtes de pont de son commerce international et verraient revenir des personnes ayant besoin d'une assistance sociale et financière ! Ce mouvement de repli a d'ailleurs déjà commencé et il risque de ne faire que des perdants !

« DES ENTREPRENEURS FRANÇAIS INSTALLÉS À L'ÉTRANGER
FACE À LA CRISE DE LA COVID-19 »

Témoignages extraits du questionnaire à destination des PME et microentreprises françaises installées à l'étranger réalisé par Français du monde-ADFE

« Je ne bénéficie d'aucune aide de la France et j'ai peur que mon entreprise ne survive pas dans les semaines à venir ».

« Il n y a pas d'aides sur Hong Kong , que des services payants. »

« Absence soutien financier en Tunisie »

« Depuis le début de cette crise, nous nous sentons particulièrement abandonnés en Namibie »

« Le secours occasionnel de solidarité (224 €) reçu le 26/05, n'a pas répondu aux attentes pour mon entreprise »

« Frustré de voir qu'en France l'État soutient de différentes manières les TPE, même si malheureusement cela ne garantit pas automatiquement la survie de toutes ces entreprises, car ici au Mexique , aucune aide, zéro».

« Notre activité est stoppée pour cause de confinement total au Maroc . Aucune aide financière ni du pays d'accueil ni de la France, et une reprise d'activité dont les délais et l'intensité sont sans aucune visibilité ».

« Je tiens une agence avec mon conjoint chilien. Nous sommes fermés depuis plus de 2 mois -nos clients sont pour plus de 90 % étrangers (principalement européens -et ne recevons donc aucun revenu. Nous n'avons reçu aucune aide du Chili ni de la France ».

« Sans tourisme dans le pays, mes chambres d'hôtes sont vides depuis mi-mars et je me retrouve sans rentrée d'argent avec un loyer et les charges » ( République Dominicain e).

« Étant opérateur touristique au Cap Vert, je me retrouve sans ressource depuis le début de la crise ».

« J'ai utilisé tous les fonds propres que je possédais et sincèrement je suis au bord du dépôt de bilan » ( Ouagadougou ).

« Agence d'architecture : nos 2 projets principaux reportés d'une année. Donc baisse sérieuse de revenus, chiffre d'affaires et situation financière critiques » ( Cambodge )

« Nos activités depuis le 1er mars ont baissé de 60 %, notre trésorerie disponible est consommée, le chômage partiel à Madagascar n'est pas autorisé, le coût du découvert est de l'ordre de 15 %, les logistiques des approvisionnements sont aléatoires, entrainant de pénalisantes ruptures de stock ... une catastrophe, 10 ans de travail, d'investissement et d'engagement pour en arriver là ».

« Aucun projet en vue, le consulting étant considéré comme non essentiel. Nous vivons d'un reste de paiement de projet, mais nous commencerons à prendre sur nos réserves personnelles à partir de juillet » ( Brésil )

« Nous avons été impactés par l'arrêt complet de toutes les activités de nos clients en France. Aucun achat vers nos fournisseurs français, aucune commande de nos clients français, ce qui a engendré une baisse du chiffre d'affaires de plus de 70 % »( Maroc )

« J'employais 17 personnes et j'ai dû en licencier 13 pour que l'entreprise survive. Nous sommes un voyagiste basé en Afrique du Sud , spécialisé dans les voyages sur mesure, et nous prenons cette crise de plein fouet. Les aides locales pour mes employés et pour ma société sont extrêmement réduites ».

« J'ai monté une école dans la ville de Guadalajara au Mexique , depuis maintenant 10  ans. Nous avons eu la chance de pouvoir donner des cours en ligne depuis le début de la crise, mais notre activité a baissé de 40 %. J'ai très peur de devoir licencier mes employés ».

Source : préface du Guide des mesures de relance des exportations

2. Des entreprises oubliées de l'essentiel des dispositifs de soutien et du plan de relance

a) L'aide publique est réservée aux entreprises établies en France

L'accès au dispositif de droit commun d'aide aux entreprises en difficulté est réservé aux entreprises opérant sur le territoire national. L'administration est très réticente à une extension en dehors du territoire pour des raisons liées au risque de fraude et d'absence de faculté de contrôle, bien que les sommes mobilisées, concernant les TPE, autoentrepreneurs et travailleurs indépendants soient très faibles par unité économique.

La philosophie des mesures d'aide et d'accompagnement demeure la même : elle cible les entreprises implantées en France.

Il n'existe pas de base légale d'ordre général édictant ce principe mais chaque dispositif ou mandat le précise. Les exemples ci-après illustrent la façon dont le droit national opère cette identification.

Si l'article premier de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (Bpifrance) indique qu'elle « oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel », sans mentionner la nationalité de l'entreprise, d'une part, et qu'elle « peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française », on ne peut en déduire qu'elle est autorisée à aider les entreprises implantées à l'étranger, d'autant que sa doctrine d'intervention du 14 avril 2014 vise expressément « les entreprises françaises » . À l'international, Bpifrance propose une offre (« Bpifrance export ») pour faciliter l'accès des entreprises à l'information et aux outils de financement de leurs activité à l'export, afin d'assurer un accompagnement personnalisé à l'international pour 1  000 PME et ETI de croissance. Cependant, si la situation le justifie, Bpifrance ne s'interdit pas, exceptionnellement et à titre temporaire , de prendre des décisions de financement ou d'investissement (sur ses fonds propres) dérogatoires à la doctrine exposée le 14 avril 2014. Cette décision sera prise par les instances de gouvernance compétentes, conformément aux règles prévues par les statuts des sociétés du groupe Bpifrance et le pacte d'actionnaires.

Pour sa part, l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 indique que le prêt garanti par l'État (PGE) « peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement (...) à des entreprises non financières immatriculées en France . »

Le code des assurances définit quant à lui les conditions d'intervention de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). L'article L.432-2 précise que la garantie de l'État peut être accordée « aux exportateurs ». Ainsi, lorsque la couverture de l'État est prévue, c'est ce dernier qui définit les conditions dans lesquelles les garanties sont accordées : parmi les critères d'éligibilité des entreprises figure l'immatriculation en France. En revanche, lorsqu'elle agit comme un assureur crédit pour son propre compte, donc sans garantie de l'État, la COFACE peut délivrer des contrats d'assurance-crédit sans cette condition de « nationalité », notamment via ses filiales étrangères.

Pour ce qui concerne les mandats, on note par exemple que le décret n°2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France précise, dès son article premier, que « Business France est notamment chargée de proposer des prestations et services pour les entreprises implantées en France et pour les investisseurs étrangers (...). »

b) L'aide se concentre sur les entrepreneurs et sur l'aide sociale

Des aides sociales directes peuvent être attribuées à certains Français de l'étranger, quel que soit le contexte économique, sanitaire et social du pays. Ces crédits sont gérés par les postes consulaires et sont destinés à trois publics spécifiques : les personnes âgées à faible revenu ( allocation mensuelle de solidarité ), les personnes handicapées ( allocation mensuelle adulte handicapé ) et les enfants en détresse ( allocation mensuelle enfant handicapé) . Elles ont représenté 13,4 millions d'euros en 2019, dont la majeure partie a été distribuée en Afrique.

En cas de difficultés temporaires ou ponctuelles, une allocation à durée déterminée , peut être versée à une personne se trouvant temporairement dans une situation difficile à la suite d'événements personnels ou familiaux difficiles ou en cas de graves difficultés financières temporaires.

Enfin, les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) peuvent répondre à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre réglementaire des conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Les crédits attribués aux OLES en 2019 ont représenté 412 810 euros.

Des secours occasionnels peuvent permettre à une personne de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles il n'existe aucune autre possibilité d'assistance et d'aides exceptionnelles permettant de venir en aide à des Français de passage, à des ressortissants résidents non-inscrits au registre mondial des Français établis hors de France ainsi qu'aux Français détenus. Les crédits se sont élevés à 477 860 euros en 2020.

Face au caractère exceptionnel de la crise actuelle et à ses conséquences sociales pour les Français de l'étranger, un dispositif de soutien d'un montant de 50 millions d'euros a été annoncé le 30 avril 2020 pour abonder les crédits de l'aide sociale, et les crédits octroyés aux OLES ont été portés à 632 000 euros par redéploiement de crédits.

Cette aide sociale d'urgence est très modeste : attribution ponctuelle d'une aide de 150 euros par ménage et d'un supplément par enfant à charge de 100 euros ^{1 ( * )} .

En outre, elle a été peu utilisée . Selon la commission des Finances du Sénat, seulement 2 M€ ont été dépensés pour 13 000 personnes au 1 ^er novembre 2020, 2,5 M€ à la mi-novembre, et elle anticipe une importante sous-consommation des crédits ^{2 ( * )} . Comme seulement 11 % de la masse des 100 millions de crédits supplémentaires devrait être consommée en 2020, elle a plaidé pour que ces crédits puissent être reportés en 2021 pour continuer à aider les Français de l'étranger qui le nécessitent .

LES MESURES D'URGENCE PROPOSÉES PAR LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER POUR ACCOMPAGNER LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS EN PRÉCARITÉ

La CFE s'est mobilisée en soutien des Français de l'étranger dès les premières manifestations de la crise sanitaire et économique.

D'une part, elle a pris des dispositions pour faciliter l'accès à une couverture santé de qualité pour les ressortissants français :

- Création d'un produit « Covid19ExpatSanté » prenant en charge tous les frais de santé liés à la Covid, avec une carence réduite et un tarif limité à 50 % de celui des produits standards ;

- Réduction du délai de carence pour les adhésions à la CFE de personnes de plus de 45 ans à 3 mois au lieu de 6 mois, pour encourager l'adhésion de personnes non couvertes ;

- Prise en charge des soins hospitaliers liés à la Covid à 100 % au lieu de 80 %, en tiers payant, dans les pays concernés par le dispositif de tiers payant hospitalier à 80 %.

Ces mesures exceptionnelles ont été reconduites à plusieurs reprises par le Bureau du conseil d'administration. Elles viennent d'être prolongées jusqu'au 31 mars 2021.

D'autre part, la CFE a facilité l'accès aux remboursements et développé l'information de ses clients sur la pandémie et les modalités de prise en charge des soins :

- Pour répondre aux problématiques postales, les demandes de remboursement via l'appli mobile ont été étendues aux remboursements hospitaliers, sans limite de montant ;

- Un Guide de prévention Covid19ExpatSanté a été diffusé ;

- Une Foire aux questions (FAQ) Covid a été mise en place sur le site, ainsi que diverses publications sur les réseaux sociaux et le site internet CFE ;

- Une communication a été faite sur le dispositif solidaire de « Catégorie Aidée » (permettant d'adhérer à la CFE à coût réduit) et la possibilité d'y prétendre en faisant valoir une chute brutale de ressources. Parallèlement, un dialogue avec le ministère des Affaires étrangères a permis d'obtenir pour 2020 une majoration du montant de la subvention d'État contribuant à financer le dispositif de catégorie aidée.

Enfin, quelques assurés de la CFE ayant signalé leur situation de séjour contraint prolongé en France, au-delà du délai règlementaire de prise en charge fixé à 3 mois (article R.762-9 du code de la sécurité sociale), la CFE a systématisé une tolérance de 6 mois de séjour en France pour la période en cours. La Direction a même autorisé exceptionnellement à quelques adhérents un séjour supérieur à 6 mois après étude de leur situation, dans la perspective d'un retour imminent dans le pays de résidence.

Ces mesures d'urgence, ponctuelles, sont bienvenues.

La volonté de pérenniser un dispositif d'aides exceptionnelles d'urgence en cas de crise majeure, telle la crise sanitaire actuelle, a par ailleurs conduit le Sénat à adopter le 30 juin 2020 une proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs , déposée le 10 février 2020 par Ronan LE GLEUT, votre rapporteur et plusieurs autres sénateurs ^{3 ( * )} . Pour le financer, la commission des Finances a proposé d'augmenter progressivement les crédits alloués au programme budgétaires « Français de l'étranger et affaires consulaires » pour constituer une « sur-réserve » de précaution, s'ajoutant à celle qui existe mais qui n'est pas à la hauteur des besoins.

Cependant, comme en France, ces entrepreneurs ne quémandent pas une aide sociale mais une aide économique ponctuelle permettant à leur entreprise de passer le cap de l'épidémie mondiale et de redémarrer leur activité.

TÉMOIGNAGE DE PRÉDIBANE SIVA,
CONSEILLER À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER EN INDE

En ce qui concerne les chefs d'entreprises françaises : 30 % ont déposé le bilan.

Le tourisme est à zéro, toutes les petites structures françaises liées au tourisme (chef d'entreprise de guest house, hôtel, restaurant, boulangerie, agence de voyage, import-export, commerce, vestimentaire, agro-alimentaire) ont anéanties et survivent sur leurs économies. Ils ne savent pas combien temps ils vont pouvoir tenir.

Six personnes ont fait la demande auprès du Consulat de France de Pondichéry et Chennai pour l'obtention d'une aide du gouvernement français. Ils ont dû remplir des formulaires d'une dizaine de pages. Seule la moitié a obtenu la somme de 47,67 € d'aide.

Ils m'ont appelé pour me dire « qu'ils ne quémandent pas et qu'ils ne sont pas des mendiants ». Des millions d'euros ont été accordés, validés par le Sénat, pour les Français de l'étranger, les Français se posent la question, « où sont passées ces sommes et à qui ont elles été attribuées » ?

Ils n'ont pas de droit au chômage. Beaucoup ont dû rentrer en France, par vols spéciaux en payant le billet d'avion Air France excessivement cher, 900 € l'aller ! D'autres, ont préféré rester et garder ces 900 € pour survivre dans le pays.

c) L'aide privilégie les entreprises françaises exportatrices et leurs filiales

Le plan de soutien adopté le 30 mars 2020 et complété le 3 septembre ne vise pas les entreprises françaises à l'étranger , qui n'ont pas accès à ces dispositifs.

PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES FRANÇAISES EXPORTATRICES

1. La poursuite des aides d'urgence à l'export adoptées en mars 2020

L' octroi des garanties de l'État à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export a été renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties peuvent être ainsi relevées à 90 % pour toutes les PME et ETI (chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Mds€). La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export a été prolongée, pour atteindre 6 mois.

Les assurances-prospection en cours d'exécution peuvent être prolongées d'un an, permettant, pour les entreprises qui le souhaitent, une extension de la période de prospection couverte.

Une capacité de 5 Mds€ a été apportée à l'assurance-crédit export de court terme grâce à l'élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvre l'ensemble des pays du globe.

2. Les nouvelles aides dans le cadre du Plan de relance

Le volet export du Plan de relance annoncé par le Premier ministre le 3 septembre dernier prévoit plusieurs mesures visant à renforcer la force de frappe des entreprises françaises à l'international, et en particulier des PME/ETI. Le plan de relance prévoit en particulier :

- Le renforcement des moyens de l'assurance-prospection, notamment au profit des PME et ETI qui se lancent à l'export (objectif de 6 000 entreprises accompagnées sur la durée du plan de relance avec 1 600 AP distribuées par an), afin que cet outil permette de financer davantage de projets accompagnant la transition écologique et pour que l'accompagnement des plus petites entreprises soit renforcé (dispositif « assurance prospection accompagnement » visant les plus petites opérations et les primo-exportateurs) ;

- Un soutien financier aux PME-ETI achetant des prestations de projections à l'export, via un « Chèque Relance Export » prenant en charge 50 % des frais de participation à un salon international, présentiel ou virtuel, ou à l'achat d'une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d'un plafond), y compris sous forme distancielle. Les prestations peuvent être achetées auprès de la Team France Export (TFE) ou d'une entreprise agréée. L'objectif est de financer 15 000 prestations. Ce dispositif est mis en oeuvre depuis le 1 ^er octobre et a déjà donné lieu au versement de premiers « chèques relance export » ;

- La prise en charge par l'État, via un « Chèque VIE » de la somme de 5 000 € pour l'envoi en mission d'un VIE par une PME-ETI (dans la limite de 2 par entreprise). Le chèque VIE financera également l'envoi à l'international de VIE issus de formations courtes ou venant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'objectif est de financer 3 000 missions. Le dispositif sera effectif au plus tard le 1 ^er janvier 2021.

- Le doublement de l'enveloppe du fonds d'étude et d'aide au secteur privé -FASEP - (50 M€), afin d'accroître notre soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d'infrastructures dans les pays émergents et de permettre le financement d'études pour des infrastructures et des démonstrateurs pour des technologies innovantes, notamment en matière de transition technologique ;

- La mise en place d'une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs , proposée sur la plateforme de la Team France Export. 50 000 « Comptes personnalisés de l'exportateur » ont vocation à être créés sur la plateforme numérique de la TFE d'ici 2021 pour fournir une information détaillée spécifique aux PME, notamment celles qui n'ont pas les moyens de faire de la veille commerciale.

3. Les outils de soutien financier traditionnels à l'export

Au-delà de ces mesures d'aide, les outils de soutien financier à l'export sont :

- L'Assurance Prospection , qui appuie les PME et ETI pour explorer des opportunités sur de nouveaux marchés ;

- Les FASEP, subvention d'études préalables aux projets d'infrastructures et de démonstrateurs de technologies innovantes ;

- L'assurance-crédit opérée par Bpifrance Assurance Export ;

- Les prêts du Trésor pour les projets d'État à État dans les pays émergents et en développement, notamment pour répondre aux besoins sanitaires des pays touchés par le Covid-19 en positionnant l'offre industrielle française en la matière.

Source : ministère de l'Économie et des Finances

Ce dispositif ne concerne donc pas, par construction, les entreprises françaises déjà implantées à l'étranger qui se battent, non pour obtenir des parts supplémentaires de marché à l'international mais pour leur survie économique.

a) Des engagements qui tardent à se concrétiser

En réponse à une question écrite, en date du 27 août 2020, le ministre de l'Économie estimait que : « les mesures de soutien exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 31 mars dernier pour soutenir les entreprises françaises exportatrices n'ont - à ce stade - pas vocation à bénéficier à des entreprises établies en dehors du territoire français » . Cette réponse n'est pas satisfaisante.

Pourtant, en réponse à une question d'actualité de votre rapporteur du 1 ^er juillet 2020, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Baptiste Lemoyne, annonçait un « volet complémentaire, à destination des entrepreneurs, dont certains ne bénéficient pas d'aides locales ».

Après le rendez-vous manqué du troisième collectif budgétaire de juillet 2020, force est de constater que ce « volet complémentaire » manque toujours, y compris dans la loi de finances pour 2021 . C'est la raison pour laquelle votre rapporteur a déposé, avec Serge Babary et d'autres collègues de la Délégation aux entreprises du Sénat, un amendement pour interpeller le Gouvernement sur le sujet des entreprises françaises à l'étranger. Il n'a pas été retenu.

En revanche, et pour aider le réseau des CCI, le Sénat a transféré, à l'initiative des sénateurs Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage, 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Développement des entreprises et régulation » vers le programme « Stratégies économiques ». Bien que le Gouvernement ait fait valoir que ce prélèvement sur les crédits de Business France « irait à l'encontre de votre objectif puisque Business France aide précisément les entreprises françaises vers l'étranger et les entreprises étrangères vers la France ». Cette question pose le sujet de l'articulation entre Business France et le réseau des CCI à l'international qui accompagnent les entreprises françaises à l'international en apportant leur connaissance des marchés locaux et des partenaires des entreprises exportatrices française. Or, les meilleurs partenaires des entreprises françaises sont les entreprises implantées sur place qui partagent la culture française et la culture du pays cible .

2. Nos principaux concurrents aident encore moins les entreprises de leurs nationaux créées à l'étranger

Il apparaît, à la lecture des réponses aux questionnaires adressés par la Délégation aux entreprises du Sénat, aux services économiques des Ambassades de France en Allemagne, Grande-Bretagne, Italie et aux Pays-Bas, que la France aide davantage ses entreprises à l'exportation, les filiales de ces entreprises et même les entreprises de droit étranger créées par ses ressortissants.

Aucun de ces pays n'incorpore les entreprises créées par leurs ressortissants dans la statistique économique.

Tous en revanche aident leurs entreprises à se développer à l'international , avec des dispositifs comparables à ceux qui existent en France, notamment pour la garantie des prêts (dispositif ARIZ). Ces dispositifs s'adressent aux maison-mère et non directement aux filiales situées à l'étranger, la maison-mère pouvant utiliser ces fonds pour développer des filiales locales (Allemagne). En Grande-Bretagne cependant, des mesures de financements accordées par UKEF peuvent bénéficier aux clients des exportateurs implantés au Royaume-Uni menant une activité réelle sur le territoire britannique, basés à l'étranger dans le cadre d'un contrat particulier ou d'un projet.

Le volontariat international en entreprise est une spécificité française qui n'a pas d'équivalent chez nos principaux partenaires commerciaux.

Une aide sociale d'urgence peut être accordée par les chambres de commerce international allemandes et les chambres consulaires italiennes.

En revanche, aucun pays n'a institué un dispositif d'urgence en cas de graves difficultés économiques ou financières d'une entreprise de droit étranger mais créée ou dirigée par leurs ressortissants. Par ailleurs, les dispositifs d'aides nationales créés à l'occasion de la crise sanitaire sont réservés aux entreprises localisées géographiquement dans les pays . Ils n'envisagent pas non plus de créer des fonds de soutien qui seraient administrés par les réseaux consulaires afin de garantir des emprunts auprès des banques locales.

LES AIDES EN DIRECTION DES ENTREPRISES CRÉÉES À L'ÉTRANGER

	ALLEMAGNE	ITALIE	GRANDE-BRETAGNE	PAYS-BAS
Outils de mesure de la contribution des entrepreneurs implantés à l'étranger	Pas d'études en dehors d'un rattachement capitalistique à une entreprise allemande, par exemple dans le cas d'un entrepreneur allemand à l'étranger.	Il n'existe pas d'outil de mesure de la contribution des entrepreneurs italiens à la balance commerciale. En revanche, l'institut national de statistiques - Istat - réalise une enquête annuelle « Structure et compétitivité des entreprises multinationales » dont la dernière, publiée le 23 novembre 2020, porte sur l'année 2018, qui intègre les données relatives aux 23 778 filiales italiennes à l'étranger.	L'éventuelle contribution à la balance commerciale du Royaume-Uni des chefs d'entreprises britanniques opérant depuis l'étranger ne fait pas l'objet d'un traitement statistique particulier par l' Office for National Statistics ou HM Revenue and Customs .	Néant
Aide à la création d'entreprises sous la forme de sociétés de droit local	L'Allemagne soutient le développement de ses entreprises à l'international, mais le critère de rattachement est toujours la présence d'une maison-mère implantée en Allemagne et de salariés en Allemagne afin de mesurer l'intérêt économique du soutien. La nationalité du chef d'entreprise ou des capitaux n'est jamais un critère de rattachement pour bénéficier de soutien pour le soutien à l'internationalisation.	Les sociétés italiennes ou leurs filiales à l'étranger qui réalisent des investissements étrangers par des apports en capital, des biens d'équipements, des services et des financements peuvent bénéficier d'une couverture contre le risque de perte partiel ou total des capitaux, bénéfices et intérêts dérivant d'événements politiques, guerres et désordres civils, dépréciations monétaires et violation de contrats stipulés avec une contrepartie publique locale. L'assurance, octroyée par la SACE (assureur-crédit public), peut également s'appliquer en cas d'interruption temporaire de l'activité à la suite de guerre ou désordres civils. Par ailleurs la Simest (filiale de SACE chargée du financement de l'internationalisation des entreprises) peut prendre des participations minoritaires dans des sociétés mixtes à l'étranger, pour une durée maximum de 8 ans.	Les mesures de financements accordées par UK Export Finance (UKEF) ne bénéficient, de manière générale, qu'aux exportateurs implantés au Royaume-Uni menant une activité réelle sur le territoire britannique, ainsi qu'à leurs clients basés à l'étranger dans le cadre d'un contrat particulier ou d'un projet. Si UKEF peut proposer une garantie de 50 à 90 % de la valeur d'une lettre de crédit émise par une banque étrangère, elle ne peut être octroyé qu'à la condition de servir au financement d'une exportation depuis le Royaume-Uni.	L'agence publique RVO « Rijksdienst voor Ondernemend Nederland » (RVO) aide l'internationalisation des entreprises, en proposant notamment des prêts, garanties et assurance-crédit aux entreprises néerlandaises sur les marchés internationaux par l'intermédiaire du DTIF ( Dutch Trade and Investment Fund ) doté de 18,2 millions d'euros en 2019. Les bureaux du Netherlands Business Support Offices (NBSO) sont présents dans 11 pays pour soutenir les entreprises néerlandaises dans leur démarche internationale pour notamment répondre à des demandes d'information concernant un pays étranger, prospection des marchés, organisation de missions économiques et commerciales, promotion commerciale des Pays-Bas, identification des marchés prometteurs.
Mécanisme équivalent à l'ARIZ	La banque publique de développement KfW (et DEG), peuvent financer une part de risque de prêts destinés à des PME du secteur privé.	L'assureur-crédit public SACE peut garantir une part du risque de prêts destinés à des PME dans le cadre d'opérations d'internationalisation.	Si UKEF peut proposer une garantie de 50 à 90 % de la valeur d'une lettre de crédit émise par une banque étrangère, elle ne peut être octroyé qu'à la condition de servir au financement d'une exportation depuis le Royaume-Uni.	FMO, Banque de développement néerlandaise pour le secteur privé (équivalent de Proparco) appuie via des prêts, des garanties et de l'assistance technique le développement du secteur privé dans plusieurs pays en développement avec un focus sur les secteurs agricole et de l'accès à l'énergie en partenariat avec les institutions financières locales. FMO propose des garanties aux institutions financières locales pour favoriser l'accès au crédit des TPE/PME.
Mécanisme équivalent au VIE	Néant	Néant	Néant	Néant
Dispositifs d'aide d'urgence pour de graves difficultés financières	Néant	Néant	Néant	Néant
Dispositif d'aide sociale d'urgence	Néant Une aide sociale éventuelle aux entrepreneurs ne rentre pas dans les missions des Auslandshandelskammern (AHK), chambres de commerce allemandes	Les chambres consulaires peuvent octroyer, de manière exceptionnelle, concéder un financement avec obligation de restitution dans les 90 jours à des Italiens qui se trouvent dans un cas de nécessité occasionnelle grave qu'il ne serait pas possible de régler autrement. Ces fonds sont alloués annuellement et les consulats présentent des prévisions spécifiques de dépenses. Dans le cadre de la crise Covid 19, l'assistance aux Italiens à l'étranger en condition d'indigence ou de nécessité a été refinancée à hauteur de 4 M€ pour 2020.	Néant	Néant
Accès des entrepreneurs à l'étranger aux aides nationales et les aides à l'exportation décidées dans le cadre du soutien exceptionnel à l'économie pendant la crise sanitaire	Néant Les aides sont réservées aux entreprises localisées en Allemagne	Les aides nationales « covid-19 » (moratoires, financements et amortisseurs sociaux) sont accessibles aux entreprises sises en Italie. Les aides à l'exportation adoptées pendant la crise peuvent bénéficier aux filiales de sociétés italiennes ou aux sociétés sises à l'étranger si l'opération a des retombées économiques en Italie, quelle que soit la nationalité de l'entrepreneur.	Aucune des mesures d'aide proposées par le gouvernement ne peut être octroyée à une société implantée et opérant essentiellement à l'étranger, quand bien même son dirigeant ou son actionnaire majoritaire serait de nationalité britannique. La nationalité des personnes physiques n'est pas un critère d'éligibilité retenu par les autorités britanniques pour les mesures d'aide accordées aux personnes morales.
Système de contre-garantie bancaire au bénéfice des banques locales qui consentiraient des prêts de trésorerie aux entrepreneurs à l'étranger	Néant	Néant	Néant
Création d'un fonds de garantie d'emprunts	Néant	Néant	Néant
Aides des filiales d'entreprises situées à l'étranger	Les dispositifs de soutien à l'internationalisation sont toujours octroyés à la maison-mère allemande, qui peut utiliser ces fonds pour développer des filiales locales. Fort développement de l'assurance des investissements, destinée à couvrir les risques politiques qui entraineraient une moins-value sur l'investissement d'une maison mère allemande dans le cadre du développement d'une filiale locale.	Il n'y a pas de mesure de soutien sous la forme de subvention. Les dispositifs de soutien à l'internationalisation sont majoritairement octroyés à la maison-mère italienne, qui peut utiliser ces fonds pour développer des filiales locales.	Les mesures de financements accordées par UKEF ne bénéficient, de manière générale, qu'aux exportateurs implantés au Royaume-Uni menant une activité réelle sur le territoire britannique, ainsi qu'à leurs clients basés à l'étranger dans le cadre d'un contrat particulier ou d'un projet.

Sources : réponse des services économique des Ambassades de France aux questionnaires de la Délégation aux entreprises du Sénat

3. L'aide aux entreprises à l'étranger souffre de la complexité administrative

a) Des dispositifs multiples mais parfois peu connus

Le dispositif public d'aide à l'exportation a le mérite de se simplifier.

Dans la lignée de la stratégie du Gouvernement pour le commerce extérieur, lancée à Roubaix en 2018, le dispositif d'accompagnement des entreprises a été simplifié avec la mise en place, aujourd'hui achevée, d'un guichet unique de soutien à l'export en France et à l'étranger , la Team France Export (TFE) et la création d'une plateforme numérique « des solutions à l'export » ; par un partenariat entre l'État et les Régions avec les 250 conseillers de la TFE déployés dans les régions ; et avec la mobilisation des opérateurs et de l'ensemble du réseau diplomatique pour donner aux entreprises et territoires les moyens de leur succès à l'international.

Cependant, la politique publique en matière d'aide au développement international des entreprises pêche parfois par certaines incohérences.

La rationalisation du réseau international du Trésor, dans le cadre d'Action Publique 2022 ^{4 ( * )} , conduit l'État à réduire les moyens qu'il accorde aux acteurs de l'exportation puisque l'objectif est une baisse de 10 % de la masse salariale des agents de la France à l'étranger entre 2018 et 2022. Malgré la crise sanitaire et économique, aucun renforcement des moyens de l'État n'est annoncé. La France continue à réduire ses outils publics.

Dans le même temps, le secteur privé peine à compenser ce désengagement de l'État.

Ainsi, les chambres de commerce et d'industrie ont connu une diminution de plus de la moitié de leurs ressources fiscales depuis 2013. Le réseau des CCI françaises à l'international (CCI FI), qui couvre 95 pays, avec 126 chambres de commerce qui comptent 37 500 entreprises membres est le partenaire privé principal de la Team France Export. Comme l'a rappelé son président, M. Renaud Bentégeat, lors de la table-ronde organisée par la Délégation aux entreprises le 19 novembre 2020 : « CCI France International est un réseau 100 % privé d'entrepreneurs qui ont décidé de s'associer de façon d'abord informelle, puis par la création d'associations. Ses membres sont essentiellement des entrepreneurs français mais pas uniquement. En effet, nombre d'entrepreneurs locaux jouent la carte de l'attractivité de la France, les chambres les aidant à s'implanter en France ». Le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces CCI FI est de 70 millions d'euros avec 1 200 collaborateurs. Le réseau est autofinancé à 99,4 % ; la chambre de commerce de Paris octroie une subvention annuelle à CCI France international. Or, la crise sanitaire et économique a conduit à une perte du chiffre d'affaire qui approcherait les 50 %, avec la destruction d'emplois et la fermeture de centres d'affaires, très appréciés des entrepreneurs qui veulent s'implanter à l'étranger.

Dans ce contexte préoccupant, non seulement l'État n'a pas secouru financièrement ce réseau, alors même que le montant financier est modeste, mais il ne l'a pas non plus rendu éligible au prêt garanti par l'État (PGE) comme s'en est étonné, à juste titre, le rapporteur spécial de la commission des Finances de l'Assemblée nationale ^{5 ( * )} .

b) Une lenteur dans le déploiement des dispositifs d'aide : l'exemple Proparco

L'article 35 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis d'octroyer la garantie de l'État à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (la société de promotion et de participation pour la coopération économique, ou Proparco) « au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain jusqu'au 31 décembre 2021, dans la limite de 160 millions d'euros » .

Il a fallu toutefois attendre le 16 novembre 2020 pour que l'arrêté ministériel ^{6 ( * )} paraisse au Journal Officiel, permettant de débloquer le processus.

Cette garantie de l'État, d'un montant total de 160 millions d'euros, permet au Groupe AFD, via sa filiale Proparco, de déployer plus largement, dans un contexte de crise sanitaire et économique, l'initiative Choose Africa ^{7 ( * )} . Cette ressource permet notamment d'engager davantage de moyens au profit des entreprises et institutions de droit local ayant une activité économique ou développant un projet en Afrique, y compris celles détenues par nos compatriotes à l'étranger, via quatre produits qui seront disponibles jusqu'à fin 2021 :

- 125 millions d'euros de prêts consentis par des banques locales à des TPE, PME affectées par la crise, garantis à 80% par Proparco et adossés à  100 millions d'euros de garanties de l'État (produit inspiré du PGE français) ;

- 50 millions d'euros de financements court terme, consentis par des banques locales à des TPE/PME pour répondre à des besoins de liquidités face à la crise, garantis à 50% par Proparco et adossés à 25 millions d'euros de garanties de l'État ;

- 30 millions d'euros de micro-prêts consentis par des institutions de microfinance ou banques locales à des TPE particulièrement vulnérables en période de crise, et garantis à 75 % par l'AFD ( elle-même garantie à 66 % par l'État) et adossés à 15 millions d'euros de garanties de l'État ;

- 40 millions d'euros de prêts de Proparco à des entreprises affectées par la crise, adossés à 20 millions d'euros de garanties de l'État.

Au total ces 160 millions d'euros de garantie de l'État permettent de déployer près de 245 millions d'euros de financements au bénéfice des entreprises africaines, y compris des entreprises détenues par des Français installés en Afrique.

On peut s'étonner du paradoxe selon lequel alors que l'Afrique est un continent relativement épargné par la pandémie mondiale , y compris dans sa dimension économique avec sa première récession depuis 25 ans mais de seulement 3 %, il est le continent le plus aidé .

Tous les 54 pays africains ne sont pas aidés et une sélection a été opérée. Pour ce faire, M. Gregory Clemente, directeur général de Proparco, a indiqué lors de la table-ronde du 26 novembre dernier que Proparco a recherché les réseaux bancaires partenaires, puis a étudié les groupes bancaires avec lesquels l'opérateur travaillait déjà sur un déploiement de l'outil ARIZ, pour bénéficier d'une infrastructure technique autour de la gestion de ce produit de garantie et enfin a choisi les pays qui avaient mis en place des mesures spécifiques d'accompagnement aux TPE-PME : « cette sélection nous a permis d'aboutir à une dizaine de pays sur le continent africain, parmi lesquels la Côte d'Ivoire, le Cameroun et Madagascar, avec des intérêts français importants ».

Pour l'AFD, les TPE et PME africaines « jouent un rôle déterminant dans la création d'emploi et la croissance économique. Elles représentent 60 % de l'emploi formel et 40 % des PIB nationaux sur le continent. Il est donc crucial plus que jamais de les soutenir dans le contexte actuel et par là même d'accompagner le maintien et la création d'emplois alors que 450 millions de jeunes Africaines et Africains rejoindront le marché de l'emploi d'ici 2050 » .

L'AFD fait remarquer que si l'Afrique est la priorité de la politique française d'aide publique au développement et a fortiori la priorité géographique du Groupe AFD et de sa filiale Proparco, le groupe intervient de manière significative sur d'autres continents, en particulier en Asie, en Amérique latine, dans les Caraïbes, au Proche et Moyen-Orient ou encore en Europe de l'est et dans le Caucase. À titre d'exemple, Proparco vient de signer fin novembre 2020 avec la banque PROMERICA au Costa Rica, une nouvelle ligne de crédit de 45 millions de dollars destinée à financer les PME touchées par la crise.

Par ailleurs, les opérateurs français encouragent les entreprises françaises souhaitant se développer en Afrique à devenir africaines, comme l'assume M. Pedro Novo, Directeur exécutif Export à Bpifrance : « pour réussir en Afrique, nos entreprises doivent devenir africaines, s'associer aux entrepreneurs locaux » ^{8 ( * )} .

Votre rapporteur note donc que les TPE africaines sont aidées en priorité, pour des raisons qui ne se limitent pas à la crise sanitaire, mais englobent des considérations géopolitiques.

c) Les entreprises françaises à l'étranger peuvent accéder sous certaines conditions aux produits de Bpifrance, cependant toujours inaccessibles aux TPE

Les entreprises françaises à l'étranger peuvent accéder aux produits de Bpifrance ; si leur dossier est « solide », ce qui les réserve aux ETI et aux PME mais non aux TPE.

L'assurance investissement contre les risques politiques est le produit « traditionnel » délivré par les assureurs crédits publics à la maison mère en France et qui permet de conforter cette dernière sur la création ou le développement d'une filiale à l'étranger dans un pays politiquement risqué. Ce produit couvre le capital apporté par la maison-mère française, d'un apport en compte-courant associé ou d'un prêt long terme soit de la maison-mère soit d'une banque au profit de la filiale locale. Il couvre les seuls faits générateurs de sinistres politiques (non-transfert, expropriation, violence politique), dans la limite d'une quotité garantie de 95 %.

La garantie des projets stratégiques , déliée d'un contrat d'exportation, permet la couverture de schémas divers (sécurisation d'approvisionnement pour la maison-mère française, avantage compétitif, développement de l'activité ...) pour autant que l'opération ait un intérêt stratégique pour l'économie française. Elle peut, ainsi, potentiellement concerner un investissement à l'étranger, par la couverture d'un prêt d'actionnaire consenti par la maison-mère à sa filiale locale ou par celle d'un prêt bancaire consenti par un établissement de crédit à cette même filiale locale. Elle couvre contre les risques politiques et commerciaux dans la limite d'une quotité garantie de 80 %.

La garantie aux filiales locales permet de faciliter l'octroi de la garantie pour des contrats conclus par des filiales locales d'entreprises françaises, pour autant que la création d'une filiale soit imposée par la législation locale du pays de destination ou qu'elle constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre. Il s'agit donc d'un aménagement à des produits existants, en permettant une structuration du contrat couvert via la filiale locale. Cet aménagement peut s'appliquer à l'assurance-crédit, la garantie des projets stratégiques, l'assurance des cautions export. Les conditions habituelles de ces garanties s'appliquent, avec des obligations de maintien du contrôle de la maison-mère sur sa filiale locale pendant toute la durée de réalisation du contrat.

Pour les TPE et les auto-entrepreneurs français établis à l'étranger, ces dispositifs sont cependant hors d'atteinte.

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* ¹ Ces montants seront pondérés par les montants des taux de base appliqués dans chaque pays.

Pour bénéficier de cette aide d'urgence, les Français de l'étranger doivent :

- être inscrits au registre mondial des Français établis hors de France ;

- ne pas disposer de moyens propres pour traverser cette crise ;

- ne pas pouvoir disposer d'aide familiale, amicale ou associative (présence d'OLES sur place) ;

- être inéligibles au dispositif d'aide mis en place par les autorités du pays de résidence.

* ² Projet de loi de finances pour 2021 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires. Avis n° 140 (2020-2021) de MM. Bruno SIDO et Guillaume GONTARD , fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 novembre 2020.

* ³ N°312 (session 2019-2020) ; http://www.senat.fr/leg/ppl19-312.html

* ⁴ Programme de transformation et de modernisation de l'administration.

* ⁵ Rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3399) du 8 octobre 2021, annexe n°21 - Économie : commerce extérieur.

* ⁶ Arrêté du 16 novembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône- lpes, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d'Azur, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Proman Expansion en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

* ⁷ Lancée en 2019, elle accompagne l'entrepreneuriat et de l'innovation en Afrique. Le Groupe Agence Française de Développement, en particulier sa filiale Proparco, consacre plus de 2,5 milliards d'euros au financement et à l'accompagnement des start-up, TPE et PME sur le continent africain sur la période 2018-2022. Le Groupe AFD a recours à l'ensemble de sa palette d'outils dans le cadre de cette initiative : un financement direct des PME en dette et en instruments de haut de bilan (prise de participation), des lignes de crédits dédiées aux PME accordées aux institutions financières et des garanties. A mi-parcours, le bilan est de 2 milliards d'euros d'engagement.

* ⁸ Africa Presse 6, 9 et 11 décembre 2020.