III. TROIS « LIGNES ROUGES », TROIS OBJECTIFS, UNE MÉTHODE
A. TROIS « LIGNES ROUGES »
La première exigence est de préserver la PEEC comme ressource dédiée au logement . Au regard des événements des dernières années, de la réduction de loyer de solidarité (RLS) tout particulièrement, nous constatons la volonté du Gouvernement de porter atteinte aux moyens du logement social, de réduire les aides institutionnelles et de pousser les bailleurs vers des financements privés. Comme les partenaires sociaux, nous nous opposons à la budgétisation de la PEEC, qui conduirait à la perte de plus d'un milliard par an au profit du logement. Nous refusons de la même manière sa captation indirecte via des prélèvements budgétaires, PLF après PLF, en violation de la convention quinquennale , comme l'a d'ailleurs admis l'IGF, qu'ils soient soutenables ou pas. Nous déposerons donc deux amendements de suppression dans le PLF pour nous opposer au deux volets du prélèvement de 1,3 milliard prévu cette année, dont 300 M€ deviendraient récurrents du fait de la non compensation par l'État de l'exonération de la PEEC des plus petites entreprises. Nous alertons fortement sur la tentation de baisser le taux de 0,45 % en regardant une trésorerie artificiellement gonflée et forte d'une bonne conjoncture passée, alors que l'avenir s'annonce beaucoup plus difficile avec une hausse rapide et très préoccupante de la pauvreté. Plus encore, nous sommes convaincues de la nécessité de garantir des ressources dédiées au logement pour financer des programmes de long terme, qu'ils soient pilotés par l'État ou les partenaires sociaux.
La deuxième exigence est de préserver la gouvernance paritaire . Nous estimons qu'elle est en elle-même une richesse pour notre pays. Il n'est pas neutre de réunir dans le conseil d'administration d'une ESH locale des patrons et des salariés pour gérer ce patrimoine commun qu'ils ont financé. De même, le patronat est loin de se désintéresser du logement des salariés. Ce n'est pas une idée du passé ! Dans bien des zones tendues, touristiques, littorales, frontalières ou dans les métropoles, il n'y a pas de croissance économique sans logement social ou intermédiaire . C'est toute la place que doit prendre Action Logement. Nous estimons également que les partenaires sociaux doivent avoir une réelle liberté d'action et de décision . Il n'est pas normal que l'État veuille s'immiscer dans tous les détails de la gestion. De même faut-il se prémunir contre une volonté de geler un partage de la PEEC entre ce qui reviendrait à l'État, la part du lion, et ce qui serait laissé aux partenaires sociaux, la portion congrue.
La troisième exigence est la préservation et la sécurisation du capital immobilier fort de plus de 1,1 million de logements. Il s'agit d'un patrimoine commun qui appartient à tous les Français . Il a été construit par près de 70 ans de cotisations. Il est géré de manière dynamique. Représentant moins de 20 % des logements sociaux en France, il va assurer plus de 40 % de la production en 2020 ! Que serait la construction neuve sans Action Logement ? Préserver ce capital, cela veut dire à ce stade refuser tout démantèlement du groupe ou tout « essorage » des résultats, des retours de prêts ou de la trésorerie qu'il produit, sous prétexte qu'il s'agirait d'une « PEEC historique » captable par l'État. Nous exprimons enfin la plus grande réserve quant à l'idée de « sécuriser le financement des retraites complémentaires » grâce à ce capital, ce qui conduirait à terme vraisemblablement à sa vente à terme. La création d'une fondation , qui avait été évoquée par le rapport Borloo , et qui revient aujourd'hui est une option à étudier.
Ces exigences étant posées, nous soutenons l'idée de la poursuite de la réforme de 2015-2018. Quels en seraient les objectifs ?