Les comptes du Sénat de l'exercice 2019

Rapport d'information n° 433 (2019-2020) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT , fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 14 mai 2020

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N° 433

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2020

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2019 ,

Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT,

Sénateur

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Charles Guené, vice-président ; M. Claude Bérit-Débat, rapporteur ; MM. Emmanuel Capus, Thierry Carcenac, Pierre Charon, André Gattolin, Laurent Lafon, Pascal Savoldelli, Raymond Vall, Michel Vaspart.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le principe constitutionnel de la séparation des Pouvoirs , énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, confère au Sénat l'autonomie financière .

Inscrite à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, rappelée par l'article 103 du Règlement du Sénat et consacrée par le Conseil constitutionnel ^{1 ( * )} , cette autonomie porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'ADOPTION ET L'EXÉCUTION DU BUDGET DU SÉNAT

Le budget du Sénat distingue les ressources et les dépenses affectées à l'exercice de sa mission institutionnelle (« budget Sénat » à proprement parler), à la gestion du Jardin du Luxembourg et à celle du Musée du Luxembourg , qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'État et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres .

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat, sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits , composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'État.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1 ^{2 ( * )} , au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes de dépenses et de ressources du budget est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. LA TENUE ET LA CLÔTURE DES COMPTES

A la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat - mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes , correspondant aux comptes des Caisses des retraites et des Caisses de Sécurité sociale des sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier du Sénat transmet ces comptes à la direction générale des Finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. LA CERTIFICATION DES COMPTES

Fidèle à son choix de transparence , le Sénat respecte et met en oeuvre les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce chargée de certifier que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier cette mission de certification à la Cour des comptes , déjà chargée de la certification des comptes de l'État par le 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances ^{3 ( * )} .

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et le Premier président de la Cour, cette mission s'organise en deux étapes.

La première, dite phase « préliminaire », vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en matière de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite « finale », est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

Cette année encore, à l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 30 avril 2020 et annexé au présent rapport, a certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».

4. LE CONTRÔLE DES COMPTES

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée après chaque renouvellement, composée conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques, cette commission comprend onze membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La composition de la Commission spéciale
chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

M. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), président ;

M. Claude Bérit-Debat (SOCR - Dordogne), rapporteur ;

M. Charles Guené (Les Républicains - Haute-Marne), vice-président ;

M. Emmanuel Capus (Les Indépendants- Maine-et-Loire) ;

M. Thierry Carcenac (SOCR - Tarn) ;

M. Pierre Charon (Les Républicains - Paris) ;

M. André Gattolin (LaREM - Hauts-de-Seine) ;

M. Laurent Lafon (UC - Val-de-Marne) ;

M. Pascal Savoldelli (CRCE - Val-de-Marne) ;

M. Raymond Vall (RDSE - Gers) ;

M. Michel Vaspart (Les Républicains - Côtes-d'Armor).

Aux termes de l'article 36 du Règlement budgétaire et comptable du Sénat, cette commission est chargée :

- d'examiner le compte administratif et les comptes annuels du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de la sienne ;

- d'approuver les comptes annuels du Sénat et de les rendre publics.

Dans ce cadre, elle peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place et obtenir communication des documents qu'elle juge nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle.

SYNTHÈSE

Un budget stable par rapport à 2018 et toujours affecté par des difficultés d'exécution des dépenses d'investissement.

Le budget 2019 du Sénat s'inscrivait dans la continuité du budget de l'année 2018, avec comme principales caractéristiques la poursuite du programme ambitieux d'investissements en matière de rénovation immobilière destinés à moderniser le cadre de travail offert aux Sénateurs et à leurs collaborateurs et à améliorer les conditions d'exercice du mandat parlementaire, dont une partie du montant était constituée de reports de dépenses portant sur ces opérations et non consommées en 2018 ^{4 ( * )} , et la modération des dépenses de fonctionnement. Il s'élevait ainsi à 362,1 millions d'euros ^{5 ( * )} , contre 362,5 millions d'euros inscrits au budget 2018 ⁵ mais seulement 327,81 millions d'euros exécutés au cours de ce même exercice.

Le taux d'exécution des dépenses d'investissement , dont le montant prévisionnel s'élevait à 33,2 millions d'euros , reste toutefois faible, comme en 2017 (67,3 %) et 2018 (51,5 %), et n'est que de 55,29 % , en raison notamment des difficultés rencontrées dans la conduite des différentes opérations pluriannuelles de travaux engagées, au premier rang desquelles figure la rénovation des immeubles situés aux 26 et 36 rue de Vaugirard. Elles représentent au final 18,4 millions d'euros , en légère baisse par rapport à 2018 (-6 %) mais à un niveau qui reste particulièrement élevé par rapport à la tendance de ces dix dernières années et confirme leur croissance constatée depuis trois ans.

L'exécution du budget 2019 fait apparaître une sous-exécution de 28,6 millions d'euros , soit un taux d'exécution de 92,1 % , pour une dépense totale de 333,57 millions d'euros , en hausse de 1,76 % par rapport à 2018.

La poursuite de la modération des dépenses de fonctionnement.

L'année 2018, première année d'application du nouveau régime de prise en charge des frais de mandat des Sénateurs institué en 2017 ^{6 ( * )} , avait été marquée par une diminution de 3,9 % des dépenses de fonctionnement du Sénat, principalement causée par cette réforme qui s'accompagnait notamment du reversement au Sénat par les Sénateurs du solde de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) non consommé au 31 décembre 2017, qui s'était élevé à 1,63 million d'euros.

En 2019, les dépenses de fonctionnement progressent de 2,27 % par rapport à l'exercice précédent du fait de la disparition de cette ressource exceptionnelle, de la majoration des crédits destinés à faire appel à une expertise extérieure pour réaliser des études à la demande des commissions, délégations et structures temporaires du Sénat et de la revalorisation de 10 % du crédit collaborateurs des Sénateurs, intervenue au 1 ^er novembre 2018. Les efforts de maîtrise des dépenses de rémunération des fonctionnaires engagés depuis plusieurs années, tout comme le report de dépenses d'honoraires en raison des retards constatés dans les chantiers de rénovation immobilière, ont contribué à limiter cette progression.

Sur un budget de fonctionnement de 328,9 millions d'euros, 315,2 millions d'euros ont été consommés , soit un taux d'exécution de 95,8 % et un montant quasiment identique à celui atteint en 2015 et 2016, années d'activité comparables et ne comptant pas de renouvellement sénatorial.

Des produits supérieurs aux attentes

Si le Sénat n'a pas procédé en 2019 à des cessions d'actifs, il a perçu une recette exceptionnelle liée aux investissements qu'il a réalisés ces dernières années au profit du titulaire du contrat d'affermage des restaurants du Sénat.

En application de la réglementation en vigueur ^{7 ( * )} pour les contrats de délégation conclus avant le 1 ^er janvier 2016, il a été remboursé , à hauteur de 1,2 million d'euros, de la TVA acquittée dans le cadre de la construction du restaurant en libre-service situé au 36 rue de Vaugirard, mis en service en septembre 2018. Par ailleurs, l'excédent des régimes complémentaires de sécurité sociale, qui est reversé au budget du Sénat, a atteint 1, 75 million d'euros.

Les produits ont donc atteint 8,9 millions d'euros en 2019 , contre 7,7 millions d'euros en 2018 (+15,6 %) et 5,5 millions d'euros inscrits au budget.

Un budget financé intégralement par la dotation de l'État pour le fonctionnement et complété par les ressources propres du Sénat pour l'investissement

Depuis 2012, la dotation que l'État verse au Sénat pour assurer son financement est gelée , en euros courants, à 323,58 millions d'euros . En 2019, investissement et fonctionnement cumulés, les dépenses de l'institution ont représenté 333,57 millions d'euros, ce qui conduit à la consommer dans son intégralité.

Le solde des dépenses d'investissement qu'elle ne couvre pas, qui représentait près de 10 millions d'euros en 2019, a été financé principalement par les produits budgétaires et complété par un prélèvement sur disponibilités . Initialement estimé à 33 millions d'euros, il ne s'est finalement élevé qu'à un million d'euros en raison de la faible exécution des dépenses d'investissement et du niveau plus important qu'anticipé des produits. Ce prélèvement n'est toutefois que différé dans le temps , les dépenses qu'il devait couvrir n'étant pas annulées mais reportées, à hauteur de 12,44 millions d'euros, sur l'exercice 2020.

Comme les années précédentes, l'intégralité des dépenses de fonctionnement du Sénat ont été financées grâce à la dotation , au prix d'une gestion rigoureuse et d'efforts importants de maîtrise de l'évolution de leurs différentes composantes, tout en garantissant aux Sénateurs les moyens d'exercer efficacement leur mandat parlementaire. Affectataire d'un patrimoine historique important, à l'entretien exigeant, l'institution parvient toutefois à prendre en charge ses besoins croissants en matière d'investissements dans ce cadre budgétaire contraint, grâce à ses ressources propres, sans avoir eu à solliciter de l'État de moyens financiers supplémentaires.

Évolution de l'exécution du budget du Sénat depuis 2011

PREMIÈRE PARTIE

L'EXÉCUTION DU BUDGET 2019 DU SÉNAT

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE

Le budget du Sénat en 2019 , Jardin et Musée du Luxembourg exclus, avait été initialement établi à 342,14 millions d'euros , puis 350 millions d'euros après report de crédits d'opérations pluriannuelles, contre respectivement 338,85 et 350 millions d'euros en 2018.

En exécution , les dépenses réellement constatées se sont élevées à 322,64 millions d'euros , contre 316,55 millions d'euros l'année précédente. Sur ce total, 304,79 millions d'euros ont constitué des dépenses de fonctionnement de l'institution et 17,84 millions d'euros ont été consacrés au financement de ses investissements , essentiellement destinés à la rénovation de son patrimoine immobilier mais aussi à la modernisation de ses moyens informatiques.

Cette différence de 27,36 millions d'euros (7,8 %), qui représente un taux d'exécution de 92,2 %, a pour principale origine les retards constatés dans la réalisation des opérations pluriannuelles de travaux engagées, ce qui a entrainé une réduction à due concurrence des dépenses de fonctionnement, notamment d'honoraires, qui y sont liées. Elle a également pour cause la non-consommation de l'intégralité des aides à l'exercice du mandat mises à la disposition des Sénateurs, qu'il s'agisse des avances de frais de mandat ou du crédit collaborateurs, dont la gestion est assurée par l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS). Enfin, une économie de deux millions d'euros a été constatée sur les crédits ouverts pour la rémunération des fonctionnaires.

Par grandes destinations (investissement, fonctionnement courant, charges parlementaires et de personnel) les dépenses de l'exercice 2019 se ventilent comme suit :

L'exécution du budget 2019 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique l'exécution du budget du Sénat :

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

L'exercice 2019 ne rompt pas avec le cycle exceptionnel d'investissement qui a été engagé en 2014 mais s'inscrit dans sa continuité. Contrairement à l'année précédente, il n'a pas été marqué par l'achèvement de chantiers majeurs (création du nouveau restaurant en libre-service situé 36 rue de Vaugirard, aménagement d'une salle de réunion multimédia non modulable dans l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs, aménagement des locaux du pavillon Guynemer). Il a néanmoins vu l'accélération du principal d'entre eux, la rénovation des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, qui accueillent principalement des bureaux destinés aux Sénateurs et à leurs collaborateurs.

Le montant des dépenses d'investissement exécutées est en recul par rapport à 2018 (-6,36 %), d'une ampleur proche à celle prévue au budget initial (-5,5 %). Leur niveau reste néanmoins bien supérieur à la moyenne constatée antérieurement à 2017.

Évolution des dépenses d'investissement entre 2014 et 2019

2014	2015	2016	2017	2018	2019
11,2	17	7,9	24,4	19,6	18,4

En millions d'euros

1. Les investissements gérés par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins (DAPJ)

a) Les dépenses de construction et d'installations techniques

Les dépenses de construction se sont élevées à 10 299 454 euros , en baisse de 22 % par rapport à 2018. Les dépenses d'installations techniques se sont élevées à 4 858 700 euros (+60 % par rapport à 2018).

(1) La restructuration et la rationalisation de l'usage des immeubles

Cette rationalisation des surfaces permet au Sénat, en période de contrainte budgétaire, de ne pas acquérir ou de louer de surfaces supplémentaires tout en répondant à plusieurs besoins, comme l'accroissement des surfaces de bureaux ou la construction d'un restaurant libre-service aux normes sanitaires et techniques, qui permet désormais de répondre aux besoins des collaborateurs des groupes et des Sénateurs et des personnels du Sénat.

C'est ainsi que répondent à cet objectif plusieurs opérations de travaux, financés sur des crédits pluriannuels ou le budget annuel de la direction, parmi lesquelles figurent notamment :

§ la poursuite des travaux de rénovation des bâtiments situés aux 26 et 36 rue de Vaugirard, qui a suscité une dépense de 10,2 millions d'euros sur une annuité de 14,4 millions d'euros prévus ;

§ la climatisation du bâtiment O, situé au 36 rue de Vaugirard, pour 500 000 euros ;

§ le réaménagement d'une partie des locaux de la division de la protection sociale, pour un coût de 100 000 euros .

(2) La mise aux normes techniques, environnementales et l'amélioration de l'accessibilité

Cette mise aux normes a vocation en premier lieu à répondre aux préoccupations de développement durable , à améliorer l' accessibilité du Sénat et de ses dépendances ainsi qu'à mettre à niveau ses installations techniques.

En 2019, les opérations suivantes relevaient de la présente catégorie :

§ l'opération de précâblage 2018-2021, pour 2,8 millions d'euros , contre 2,5 millions initialement inscrits au budget ;

§ la poursuite de la rénovation du système de contrôle d'accès, d'un coût de 450 000 euros ;

§ la rénovation des réseaux Ethernet et téléphonique, pour 380 000 euros .

Nature des dépenses d'investissement immobilier

Deux types de dépenses (au-delà de celles d'entretien courant ou de constructions neuves) connaissent un rythme soutenu : les dépenses de mise aux normes et celles d'économie d'énergie.

• Les travaux de mise aux normes

Le tableau ci-après recense les principaux chantiers (y compris les honoraires des études s'y rapportant, comptabilisées en dépenses de fonctionnement) visant à respecter les normes en vigueur qui s'imposent aux locaux, installations et matériels.

Ces chantiers sont menés dans deux types de circonstances :

- soit ils relèvent de dispositions légales s'imposant directement au Sénat : par exemple le bâtiment des Chartreux devant répondre aux normes d'accessibilité ou d'espace recevant du public (ERP) ; ou les groupes froids qui doivent cesser d'utiliser une substance appauvrissant la couche d'ozone (R22) ; ou encore les contraintes liées à la présence d'amiante ou de plomb ;

- soit ils portent sur des rénovations qui, sans être imposées, sont nécessaires parce qu'elles concernent des installations vétustes ou devenant hors normes, qui ne permettent plus de satisfaire les impératifs de maintenance : par exemple la rénovation des installations électriques ou la rénovation des réseaux Ethernet et téléphonique.

• Les travaux d'économies d'énergie

La contrainte énergétique est systématiquement prise en compte lors des restructurations complètes de bâtiments.

Par ailleurs, outre le remplacement récurrent, depuis 2007, des ampoules classiques par des ampoules à basse consommation d'énergie ou leds, des actions plus ciblées sont menées, comme la mise en place de fenêtres à isolation thermique ou encore l'installation de prises pour véhicules électriques.

Ces actions sont recensées dans le tableau ci-dessous :

b) Les dépenses de collections

Les dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art ont représenté 32 449 euros , en diminution de 86 % par rapport à 2018. Leur montant varie fortement d'une année à l'autre, essentiellement en fonction des programmes de restauration, qui peuvent s'étendre sur un ou plusieurs exercices, dans un cadre annuel ou pluriannuel.

Au cours des cinq derniers exercices, l'évolution des dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art s'établit comme suit :

En y agrégeant les dépenses de même nature financées sur d'autres comptes, y compris celles de la direction de la Bibliothèque et des Archives, les dépenses contribuant à l'enrichissement , à la restauration , à la valorisation du patrimoine s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses d'enrichissement
et valorisation du patrimoine mobilier

2. Les investissements gérés par la Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Les investissements réalisés par la Direction des Systèmes d'Information portent sur des logiciels , à hauteur de 643 355 euros en 2019, ainsi que sur diverses autres immobilisations incorporelles , qui ont représenté une dépense de 1,14 million d'euros cette même année.

a) Les dépenses de logiciels

En 2019, les dépenses de logiciels ont connu leur deuxième année consécutive de croissance, pour s'établir à 643 355 euros (+9,6 %). Pour autant, leur taux d'exécution - 39,91 % - reste à nouveau très faible , en raison notamment du report de l'installation d'un système d'archivage électronique et du nouveau décalage de la mise en production du projet de dématérialisation de la chaîne comptable. Ainsi, pour cette dernière opération, la dépense réalisée n'a représenté que 69 % du montant envisagé (387 856 euros contre 563 309 euros).

Les dépenses sur les crédits annuels de cette direction n'ont quant à elles même pas représenté 25 % du budget alloué et se sont élevées à 210 000 euros , contre 895 000 euros inscrits en début d'exercice. Cela s'explique par le report de projets importants , comme la refonte du site internet du Sénat, dont le coût est évalué à 150 000 euros. Les dépenses enregistrées ont concerné la mise à jour et l'acquisition de licences diverses ou encore le scrutin électronique.

b) Les autres immobilisations corporelles

Les investissements liés aux autres immobilisations corporelles ont connu une augmentation notable en 2019 (+12,8 %) et ont atteint 1,14 million d'euros .

Dans cette catégorie, le principal poste de dépense a été l'installation du matériel nécessaire à la mise en place du scrutin électronique dans la salle des Séances (680 000 euros), suivi de la poursuite de l'opération pluriannuelle de rénovation des réseaux téléphoniques et Ethernet (335 000 euros).

3. Les investissements des autres directions

La Direction de la Communication a dépensé 174 000 euros , soit 30,53 % des 569 000 euros qui lui étaient alloués au budget en matière d'investissements, dont 100 476 euros dans le cadre de l'opération pluriannuelle dédiée à l'équipement des salles de commission en moyens permanents de captation , pour l'acquisition d'équipements audiovisuels dans le cadre de la rénovation de la salle A0263, habituellement utilisée par la commission des Affaires économiques.

La Direction de la Logistique et des Moyens généraux a quant à elle dépensé 425 000 euros , en baisse de 16,15 % par rapport à 2018. Cette dépense s'inscrit partiellement dans le cadre de l'opération pluriannuelle de renouvellement du parc automobile , qui a conduit à l'acquisition de huit véhicules, pour un coût total de 346 000 euros.

Agrégat des dépenses du garage

Ce tableau présente, outre un rappel à titre de comparaison de l'exécution 2018, le budget pour 2019 et son exécution. Ces éléments permettent de calculer la différence entre le budget prévu et son exécution (le « solde budgétaire »), le taux d'exécution et les variations entre les deux exercices.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice par le Sénat de sa mission institutionnelle sont, en euros courants, en augmentation de 2,5 % par rapport à 2018, et atteignent 304,79 millions d'euros .

Après avoir connu en 2018 une baisse conjoncturelle significative
(-3,9 %), en raison de la mise en place du nouveau régime de prise en charge des frais de mandat des Sénateurs, qui a conduit ces derniers à reverser au Sénat leur solde d'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) non dépensé, le niveau de ces dépenses s'est stabilisé en 2019 , reflétant ainsi la bonne appropriation de ces règles par les Sénateurs et leur adéquation à la diversité des frais acquittés par ces derniers dans l'exercice de leur mandat.

La principale évolution structurelle de ces dernières années reste néanmoins la diminution continue des charges de rémunération des fonctionnaires , en baisse de 1,4 million d'euros sur un an et de 3,6 millions d'euros depuis 2015, que ne vient pas compenser par l'augmentation du nombre des contractuels, dont le coût a progressé de 1,2 million d'euros en 2018 et de 1,6 million d'euros sur la même période.

Évolution des dépenses de fonctionnement du Sénat depuis 2008

250 000 000

260 000 000

270 000 000

280 000 000

290 000 000

300 000 000

310 000 000

320 000 000

330 000 000

340 000 000

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Fonctionnement en valeur

Fonctionnement en volume

Par destination (« fonctionnement courant », « charges parlementaires », « charges de personnel »), les dépenses de fonctionnement se ventilent comme suit :

Fonctionnement courant : présentation détaillée par compte

1. Les dépenses de fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant ^{8 ( * )} assimilables aux frais généraux sont détaillées ci-après :

Agrégat des dépenses de fonctionnement courant

a) Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms se sont élevés à 876 000 euros, soit une baisse de 20,33 % par rapport à 2018, pour des dépenses de nature très diverses, notamment :

- les achats de petits équipements et de serrurerie (cylindres, clés), les fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ateliers de la DAPJ et des entreprises chargées de l'entretien des installations du Sénat (outillage, quincaillerie et divers matériels), le petit mobilier non immobilisable, les matériels téléphoniques, de sécurité ou de communication ainsi que les petits travaux d'entretien courant tels que le nettoyage et la réparation de moquettes ou de stores pour 312 847 euros (-27,8 % par rapport à 2018) ;

- les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux par la Direction de la Bibliothèque et des Archives pour 79 591 euros , en hausse de 19,6 % par rapport à 2018 ;

- les achats de petits matériels audiovisuels ( 22 714 euros ) et les travaux photographiques ( 2 609 euros ) de la Direction de la Communication ;

- les achats de consommables et autres petits matériels informatiques pour 249 568 euros , en progression de 14 % sur un an ;

- l'acquisition de petits matériels et équipements destinés aux différentes directions et d'outillage destiné aux mécaniciens du garage pour 21 146 euros.

Les travaux d'impressions parlementaires ont représenté une dépense de 177 119 euros , en baisse de 23,96 % sur un an, obtenue principalement grâce à une diminution du nombre de pages imprimées (-9,6 %), qui dépasse celle du nombre de pages publiées (-7,1 %).

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a utilisé 2 593 892 euros , en hausse de 28,15 % par rapport à 2018. L'essentiel des crédits concerne les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz...) qui sont très largement dépendantes de facteurs externes - évolution des tarifs pratiqués, conditions météorologiques - mais également de l'activité du Sénat (séances de nuit et week-ends).

Les dépenses en eau progressent en apparence de 40,26 %, malgré une baisse de 9,5 % des volumes consommés, en raison d'une surestimation des écritures de fin d'exercice.

Les dépenses d'électricité et de gaz augmentent de 24,89 %, reflétant une hausse du volume de kWh consommés (+10,7 %) mais surtout une évolution de la tarification appliquée par le principal fournisseur d'électricité.

Les dépenses de chauffage affichent une hausse de 33,71 %, alors que les volumes consommés n'ont augmenté que de 5,9 %, l'écart étant dû aux biais dans les estimations des écritures de fin d'exercice 2018 et 2019.

Agrégat des dépenses de fluides du Sénat

La Direction de la Logistique et des Moyens généraux a dépensé 919 766 euros , contre 973 499 euros en 2018 (-5,5 %). Cette diminution résulte de la baisse des dépenses d'eau et de fournitures protocolaires , ainsi que de la poursuite des efforts de modération des dépenses de fournitures d'entretien et de petit équipement.

Agrégat des achats non stockés de matières premières
et fournitures hors fluides

b) Les services extérieurs

(1) Les dépenses de communication

La Direction de la Communication a dépensé 2 041 003 euros , en hausse de 1,17 %, dont l'essentiel concerne les prestations suivantes :

- les enregistrements vidéo des débats en séance publique, des autres travaux parlementaires et des salles multimédias Clemenceau, Médicis et Monory, pour un montant de 844 337 euros , qui inclut également la captation d'opérations de communication événementielle ;

- l'exploitation des équipements audiovisuels du Palais du Luxembourg et de ses dépendances pour 1 114 417 euros .

Ces dépenses contribuent directement, au titre des « fonctions support » , à l'activité législative , dont l'évolution est retracée dans l'agrégat ci-après.

Agrégat des dépenses des « fonctions support » à l'activité législative

Pour les locations , elle a engagé une dépense de 24 487 euros pour financer les locations d'équipements, de matériels audiovisuels ou d'éclairages destinés aux Journées européennes du Patrimoine et à l'accueil des élus locaux.

Au titre de la maintenance des équipements audiovisuels, la dépense s'élève à 277 466 euros , principalement pour la maintenance du centre de production télévisuelle, dont le coût s'établit à 164 172 euros , ainsi que la maintenance curative des équipements audiovisuels (36 300 euros). Le coût de maintenance de la plateforme de retransmission vidéo des travaux parlementaires demeure stable, à 51 407 euros.

Les diverses autres dépenses de communication sont élevées à 334 282 euros et couvrent les frais de réalisation du panorama de presse quotidien, qui représentent 307 615 euros en raison des droits de copie, les coûts d'utilisation d'un progiciel de gestion de contacts et l'abonnement à des fichiers média (21 240 euros), ainsi que divers outils multimédia (5 427 euros).

La rémunération d'intermédiaires et le versement d'honoraires ont représenté une dépense de 675 445 euros , dépense stable par rapport à 2018 et qui concerne quasi-exclusivement le coût de la rédaction multimédia externalisée.

Les dépenses de publicité, publications et relations publiques s'élèvent à 215 655 euros et progressent de 7,6 %, pour la deuxième année consécutive, en raison de l'augmentation des dépenses de communication événementielle (40 483 euros ; +16,7 %) et des frais de diffusion audiovisuelle (147 141 euros ; +9,4 %). On note toutefois une diminution des frais de publication , qui représentent 28 032 euros.

(2) Les dépenses immobilières

Les travaux d'entretien, réparations et r estauration ont représenté 2 503 076 euros et couvrent les prestations de maintenance , pour 1 735 297 euros , qui concernent l'entretien et la maintenance des équipements, ainsi que les travaux d'entretien et d'aménagement des locaux, qui représentent 767 779 euros .

Ces dépenses sont en forte baisse par rapport à 2018 (-39,7 %) en raison de la politique de recrutement par le Sénat des ouvriers spécialisés qui intervenaient jusqu'à présent pour le compte d'entreprises prestataires et des travaux de rénovation immobilière réalisés, qui génèrent eux-mêmes des économies sur la maintenance.

Les loyers versés pour les bureaux dans les immeubles dont le Sénat est locataire, soit les immeubles des 4 et 6 rue Casimir Delavigne et l'entrepôt du 3 boulevard Ney, s'élèvent à 855 352 euros . Cette diminution de 36,3 % en un an s'explique par la récupération d'importants trop-perçus des exercices précédents.

Les charges locatives et de copropriété se sont élevées à 201 655 euros , en baisse de 23,1 % par rapport à 2018.

L'ensemble des dépenses relatives aux prestations de nettoyage des locaux du Sénat ont représenté, en 2019, une dépense de 759 918 euros .

Les dépenses d'honoraires versés aux bureaux d'études s'élèvent à 941 421 euros cette même année. Elles poursuivent leur diminution (-18,8 %) en raison des retards pris dans l'exécution des principales opérations pluriannuelles de travaux.

Reclassés selon leur destination en dépenses immobilières, les crédits utilisés à ce titre (pour l'investissement et le fonctionnement) s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Agrégat des dépenses immobilières

(3) Les dépenses informatiques

Les dépenses de maintenance sont en hausse de 8,44 % par rapport à 2018, à 2 254 566 euros , cette évolution étant principalement due au transfert à la Direction des Systèmes d'Information de la maintenance téléphonique de niveau 1, auparavant prise en charge par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, ainsi que des clauses d'indexation des contrats.

La direction a en outre dépensé 108 762 euros , en hausse de 158,70 % par rapport à 2018, au titre des études et recherches pour financer, en plus de la veille technologique (19 002 euros), trois primes de participation au dialogue compétitif pour la fourniture d'un système de scrutin électronique pour la salle des Séances, d'un montant total de 60 000 euros, et deux prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la mise en place d'un système d'archivage électronique par la Direction de la Bibliothèque et des Archives et de la création d'une base juridique intégrant l'ensemble de la réglementation du Sénat.

Pour les formations spécialisées et techniques , 81 132 euros ont été dépensés, en hausse de 25,6 %, traduisant des besoins accrus liés à l'utilisation de nouveaux équipements et logiciels, ainsi que les formations bureautiques externalisées.

Enfin, les frais de télécommunication pour les lignes spécialisées se sont élevés à 85 558 euros .

La présentation agrégée de ces dépenses s'établit comme suit :

Agrégat des dépenses informatiques

(4) Les dépenses de la Bibliothèque

Les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux s'élèvent à 79 591 euros en 2019, en hausse de 19,6 % par rapport à 2018.

Les travaux de reliure , de restauration et de numérisation des documents ont quant à eux représenté 181 193 euros .

Enfin, les autres dépenses de la direction ont atteint 673 523 euros , majoritairement consacrés aux achats et abonnements (638 452 euros) mais aussi à la conservation des archives audiovisuelles et au suivi de la presse régionale.

(5) Les autres dépenses

Les dépenses d'assurance , qui recouvrent les polices dommage aux biens, individuelle accident et flotte automobile , se sont élevées à 210 289 euros .

Le recours aux prestataires extérieurs recouvre des prestations de nature extrêmement diverses qui évoluent de façon hétérogène. On peut ainsi mentionner :

- les 77 641 euros dépensés par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins pour financer les déménagements nécessités par les travaux de rénovation immobilière (47 268 euros), auparavant pris en charge par la Direction de la Logistique et des Moyens généraux, l'emballage et le transport d'oeuvres d'art (19 940 euros) et, dans une moindre mesure, des frais de manutention et d`enlèvement de déchets ;

- les 70 359 euros utilisés par la Direction de la Logistique et des Moyens généraux pour la collecte des déchets et des vieux papiers (56 095 euros) et la destruction des nuisibles (14 264 euros).

Au titre des dépenses d'entretien, de réparation et de restauration , qui se sont élevées à 438 500 euros en 2019, les principaux postes concernent :

- les travaux d'entretien, de réparation et de restauration de biens mobiliers , à hauteur de 250 241 euros , dont le blanchissage et la remise en état des véhicules automobiles ;

- les contrats d'entretien et de maintenance de divers équipements ainsi que les opérations d'entretien et de réparation sur divers matériels, pour une dépense totale de 188 717 euros (+55,9 % en un an).

L'essentiel des crédits dédiés aux frais postaux et de télécommunications sont dépensés pour couvrir :

- les frais postaux du Sénat , pour un total de 1 639 026 euros , en hausse de 2,08 % par rapport à 2018. Les modes d'affranchissement les plus utilisés avaient connu d'importantes augmentations tarifaires au 1 ^er janvier 2018 (+11,8 % pour une lettre prioritaire et +9,6 % pour une lettre verte) ;

- le forfait téléphonique des Sénateurs , pour une dépense de 1 511 523 euros , en hausse de 10,39 %. Cette augmentation reflète un taux d'équipement plus important, l'apparition de nouveaux modèles plus onéreux et un accroissement des consommations de données mobiles, et ce malgré une légère diminution du nombre de lignes. Les dépenses se limitent cependant à 59,37 % des droits ouverts .

Agrégat des dépenses pour frais postaux et de télécommunications

(6) Les subventions

La subvention versée aux Restaurants du Sénat s'élève à 873 136 euros , en hausse de 15,24 % par rapport à 2018, et vise à prendre en charge une partie du coût des repas servis par le délégataire aux Sénateurs, à leurs collaborateurs et au personnel du Senat. Cette évolution reflète l'effet en année pleine de la hausse de la fréquentation observée après l'ouverture en septembre 2018 du nouveau restaurant en libre-service situé au 36 rue de Vaugirard. Cette dépense est à mettre en regard avec la redevance versée par le Restaurant au Sénat ainsi que la refacturation à Public Sénat de l'application du tarif préférentiel à ses personnels.

Subvention nette aux Restaurants

La subvention au salon de coiffure poursuit sa baisse, à 65 404 euros contre 68 404 euros en 2018 (- 4,39 %), l'actuelle convention prévoyant une diminution progressive du montant de la subvention de 3 000 euros par an jusqu'en 2020.

Agrégat des subventions

Enfin, il convient de mentionner les subventions versées à :

- la Garde républicaine ( 262 409 euros ), qui assure la prise en charge des repas des militaires du détachement quotidien ;

- l'Amicale du Sénat (25 000 euros), la Caisse de solidarité des fonctionnaires du Sénat (16 000 euros), l'Amicale des anciens fonctionnaires du Sénat (10 000 euros) et à l'Association des auditeurs de l'Institut du Sénat (5 000 euros).

2. Les charges parlementaires

a) Les indemnités parlementaires

Le montant total des indemnités parlementaires s'est élevé en 2019 à 31 636 907 euros , stable par rapport à 2018 en l'absence de toute augmentation du point d'indice de la fonction publique et en raison du recul des dépenses consenties au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE).

La mise en oeuvre de la seconde phase du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), reportée d'un an par le décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 (majoration de cinq points des indices correspondant aux échelles lettres A et G qui servent au calcul de l'indemnité parlementaire ^{9 ( * )} .) a entraîné une hausse de 0,42 % de l'indemnité parlementaire de base le 1 ^er janvier 2019, qui représente 23 482 608 euros et constitue près de 74 % des dépenses totales. Aucune vacance de siège n'a été constatée en 2019.

Les indemnités à caractère familial connaissent une hausse de 3,37 % , après un exercice 2018 en hausse de 18,46 %, ayant traduit en année pleine l'effet du renouvellement sénatorial avec la prise en compte de nouveaux ayants-droits.

Enfin, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE) est en très forte baisse, à 70 599 euros (- 71,50 %), succédant à une progression cyclique en 2018, année pleine post-renouvellement sénatorial (247 750 euros), en raison de sa durée limitée - six semestres maximum - et de son caractère dégressif.

Les dépenses relatives à l'AARE, charges sociales comprises, s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi

b) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance :

En 2019, les charges de sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs ont représenté une dépense totale de 12 202 167 euros , dont 9 318 228 euros au titre des Sénateurs en activité, montant stable et en phase avec leur indemnité, et 2 883 939 euros au titre des anciens Sénateurs pensionnés.

De plus les accessoires de pensions des Sénateurs pour les majorations pour enfants se sont élevés à 2 099 878 euros , en légère baisse compte tenu de l'évolution cyclique des pensions des Sénateurs.

c) Les aides à l'exercice du mandat

Les aides à l'exercice du mandat représentent, depuis 2011, le premier poste du budget du Sénat . Cette catégorie regroupe aussi bien la rémunération des collaborateurs de Sénateurs que les moyens matériels mis à la disposition des Sénateurs dans l'exercice de leur mandat que les ressources attribuées aux groupes politiques.

Une somme de 101 132 222 euros y a été consacrée en 2019, en hausse de 8,79 % par rapport à l'année 2018 , qui constituait un exercice particulier en raison d'éléments exceptionnels liés à la mise en place du nouveau régime de prise en charge des frais de mandat des Sénateurs. Le niveau de la dépense s'est avéré en 2019 en phase avec les précédents exercices, hors années de renouvellement sénatorial.

(1) Les collaborateurs de Sénateurs

L'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), constituée sous le régime de la loi du 1 ^er juillet 1901, a pour mission d'assurer, par délégation des Sénateurs, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs , qui sont des salariés de droit privé et qui ont pour tâche de seconder les Sénateurs dans les tâches directement liées à l'exercice de leur mandat. Le nombre maximal de collaborateurs est de cinq.

L'adhésion des Sénateurs à l'AGAS leur permet de disposer du crédit mensuel mis à leur disposition par le Sénat pour la rémunération de leurs collaborateurs et de bénéficier de la gestion administrative desdits collaborateurs, tout en exerçant pleinement l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités d'employeur : recrutement, politique salariale, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire.

En pratique, la gestion administrative des collaborateurs est assurée, pour le compte des Sénateurs employeurs, par une division déléguée à l'AGAS, qui assure notamment la rédaction des contrats de travail, les déclarations aux organismes sociaux, la paie des salariés, le paiement des cotisations sociales et des impôts, la gestion de la formation professionnelle et de la santé au travail ainsi que la gestion des facilités offertes aux collaborateurs (transports, titres-restaurant, mutuelle...).

Le crédit mis à la disposition de chaque Sénateur peut être révisé, à l'initiative des Questeurs, à la date de chaque augmentation des traitements de la fonction publique. Il s'élève, depuis le 1 ^er novembre 2018, à 8 402,85 euros bruts par mois.

La réglementation définie par le Bureau et les Questeurs du Sénat prévoit que le crédit est strictement mensuel : il doit être consacré à la rémunération des collaborateurs présents un mois donné, ne peut être appelé par anticipation, ni capitalisé en cas de vacance d'emploi.

À ce crédit mensuel, qui ne peut servir qu'aux appointements bruts des collaborateurs, s'ajoutent les charges patronales , les compléments salariaux (complément salarial d'ancienneté, treizième mois...), les autres dépenses (formation professionnelle, épargne salariale, épargne retraite, régime de prévoyance et de complémentaire santé), ainsi que les indemnités de licenciement, qui sont prises en charge hors crédit mensuel par le Sénat et imputées sur le budget de l'AGAS. Ces autres dépenses représentent environ la moitié du budget de l'AGAS - et sensiblement plus les années de renouvellement - l'autre moitié étant constituée du crédit mensuel utilisé.

La subvention versée à l'AGAS s'est élevée à 63 495 151 euros , en hausse de 9,6 % par rapport à 2018. Cette évolution correspond à un double phénomène : la reconstitution des équipes de collaborateurs par les Sénateurs, à la suite du suite au renouvellement sénatorial de septembre 2017 et la première année pleine d'application de l'augmentation de 10 % du crédit collaborateurs décidée par le Bureau et le Conseil de Questure au 1 ^er novembre 2018.

Les crédits versés à l'AGAS ont permis :

- le financement de la rémunération des collaborateurs de Sénateurs, qui a représenté 40 726 804 euros (+8,43 %) ;

- le paiement des charges sociales et fiscales liées à ces emplois, pour un montant total de 21 721 373 euros ;

- la prise en charge de diverses dépenses de l'association (honoraires du commissaire aux comptes de l'AGAS, transport des collaborateurs, plan d'épargne entreprise, médecine du travail, oeuvres sociales), à hauteur de 1 254 039 euros ;

- le reversement par certains Sénateurs d'une fraction de leur dotation à leur groupe politique , qui a représenté 350 683 euros .

Il est à noter que l'exercice 2019 est le dernier exercice comprenant de tels transferts de dotation aux groupes politiques, cette faculté ayant été supprimée par le Bureau du Sénat à compter du 1 ^er janvier 2020.

Évolution de la subvention à l'AGAS

Le tableau ci-dessus présente la subvention à l'AGAS hors reversement de crédits de Sénateurs à leur groupe, car ces reversements sont présentés avec les moyens de fonctionnement des groupes (il s'agit, par destination, d'une dépense faite pour le fonctionnement des groupes et non pour l'emploi des collaborateurs des Sénateurs).

(2) Les moyens matériels pour l'exercice du mandat

Hors dépenses de l'AGAS, les dépenses directement liées à l'exercice du mandat représentent 34 297 445 euros , en hausse de 2 579 715 euros ( +8,13 % ) par rapport à 2018.

Agrégat des dépenses liées à l'exercice du mandat (hors collaborateurs)

• L'avance générale de frais de mandat (AFM) a remplacé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à compter du 1 ^er janvier 2018.

Ce nouveau système est fondé sur le versement aux Sénateurs d'avances différenciées, certaines remplaçant des prises en charge directes ou des remboursements. Les Sénateurs déposent sur une application informatique développée en interne (JUstification en LIgne des Avances - JULIA) les justificatifs correspondant à leurs dépenses de frais de mandat.

L'avance générale est d'un montant de 5 900 euros par mois pour tous les Sénateurs à l'exception des ultra-marins et des représentants des Français établis hors de France, qui bénéficient d'un rehaussement.

La dépense totale à ce titre - 22 988 545 euros - apparaît en augmentation de 15 % par rapport à 2018, soit trois millions d'euros. L'essentiel de la différence est expliqué par le fait que les Sénateurs avaient, en 2018, procédé au reversement exceptionnel de leur solde non utilisé d'IRFM.

• Les avances spécifiques ont repris certains forfaits ou dotations

La réforme des frais de mandat a prévu la création de nouveaux dispositifs pour faciliter l'exercice du mandat.

La première innovation est la transformation du forfait hôtelier en avance spécifique hébergement , pour laquelle le montant dépensé s'est élevé à 2,8 millions d'euros en 2019, chiffre quasiment identique à 2018.

L'avance spécifique pour frais de réception et de représentation des Sénateurs s'est substituée à une ancienne enveloppe de frais pour les titulaires de certaines fonctions. Compte tenu de son usage simplifié, le montant dépensé atteint 295 000 euros , quasiment identique à l'année précédente.

L'avance spécifique informatique , d'un montant total de 6 000 euros sur trois ans , est versée selon un échéancier réglementé ^{10 ( * )} et permet aux Sénateurs de s'équiper librement en matériel informatique, selon leurs besoins. En 2019, 498 000 euros ont été dépensés à ce titre, soit 437 000 euros de moins de moins qu'en 2018, en raison notamment de la clarification des règles de report de cette indemnité.

• Les frais téléphoniques et postaux

La dépense liée au forfait téléphonique des Sénateurs a atteint 1 369 268 euros (cf. supra ). La quote-part des frais postaux relevant de la dotation des Sénateurs est pour sa part estimée à 1 098 147 euros , pour une dépense totale de l'institution de 1 639 026 euros .

• Pour les frais de transport, les principales dépenses sont les suivantes :

- 2 677 829 euros pour les dépenses d'avion, en baisse de 6 % sur un an ;

- 1 205 256 euros pour les dépenses de train, en baisse également de 3,6 % par rapport à 2018, malgré une augmentation tarifaire de 3,4 % des cartes de circulation au 1 ^er juillet 2019, en raison de la diminution du nombre de cartes de circulation « Forfait France entière » ;

- 927 871 euros pour les taxis (+2,94 %), ce qui ne représente que 70,7 % des droits théoriques des Sénateurs ;

- 184 995 euros pour la RATP.

(3) Les groupes politiques

La subvention de fonctionnement des groupes politiques représente 10 362 791 euros , dépense quasiment stable par rapport à 2018 (-0,5 %). Le nombre de groupes politiques (sept hors RASNAG) est resté inchangé en 2019.

Les dépenses prises en charge dans le cadre de la dotation bureautique des groupes politiques atteignent 243 985 euros , en hausse de 57 % par rapport à 2018. Les nouvelles conditions de financement des groupes décidées à compter du 1 ^er janvier 2020 comportent la suppression de cette dotation spécifique, qui sera intégrée dans le nouveau calcul de la subvention globale de fonctionnement.

L'arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014, modifié par l'arrêté du Bureau n° 2015-145 du 25 juin 2015, définit l'utilisation des crédits ainsi accordés et prévoit la certification et la publication des comptes des groupes qui sont publiés sur le site Internet du Sénat.

Arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014 ^{11 ( * )}

Aides consenties par le Sénat aux groupes politiques

et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

Article premier.- Les aides consenties par le Sénat aux groupes prévus à l'article 5 et à la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe prévue à l'article 6 du Règlement du Sénat sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs.

Ces aides sont déterminées dans les conditions arrêtées par les Questeurs en tenant compte du nombre de Sénateurs membres de chaque groupe et de la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Article 2.- Les groupes et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe constitués en vue de leur gestion sous forme d'association en application des articles 5 et 6 précités du Règlement du Sénat sont tenus de produire chaque année leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes qu'ils désignent.

Avant le 30 avril, les Présidents de groupe et le délégué de la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe transmettent ces comptes certifiés pour l'année écoulée ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents au Président du Sénat à fin de publication sur le site Internet du Sénat.

En l'absence d'une telle transmission dans le délai prévu au deuxième alinéa, les aides mentionnées à l'article premier sont suspendues par décision du Bureau jusqu'à la transmission effective de ces comptes certifiés et des rapports y afférents.

Agrégat des dépenses en faveur des groupes politiques

d) Les activités internationales du Sénat

Le Sénat a dépensé, en 2019, 1,6 million d'euros ^{12 ( * )} pour ses activités internationales ^{13 ( * )} , en baisse de 1,12 % par rapport à 2018.

Ces dépenses ont concerné deux directions, la Direction de la Législation et du Contrôle (DLC) et la Direction des Relations internationales et du Protocole (DRIP) dans des proportions précisées ci-après. Elles se répartissent en quatre grandes catégories :

(1) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

(2) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

(3) La coopération technique interparlementaire

(4) Les manifestations à dimension internationale

(1) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

Les assemblées et instances interparlementaires représentent l'essentiel de la dépense pour les activités internationales, à hauteur de 1 023 896 euros en 2019. La dépense se subdivise entre les cotisations et subventions de fonctionnement à ces organismes, d'une part, et les frais de mission correspondant à l'activité des Sénateurs ^{14 ( * )} au sein de ces instances, d'autre part ^{15 ( * )} .

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution de ces différents éléments sur six ans :

Les montants des cotisations et subventions aux assemblées et instances interparlementaires dont est membre le Sénat ont connu des évolutions contrastées selon les institutions, comme en témoigne le tableau ci-dessous :

Contributions aux principales instances interparlementaires (en euros)

Les dépenses pour frais de missions sont, elles, en diminution par rapport à 2018 (-11%), après avoir connu une hausse cette année-là. Les principaux postes de dépense parmi ces instances sont les suivants :

Frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires (en euros)

(2) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

Les dépenses relatives aux activités de groupes interparlementaires d'amitié suivent une évolution cyclique. Ainsi, l'exercice 2017 avait été marqué par une suspension des travaux parlementaires, ce qui a entraîné un ralentissement des activités de déplacement. La ventilation des dépenses entre les trois principaux postes, à savoir les accueils de délégations étrangères, les déplacements et les autres activités, présente des variations significatives.

En 2019, les vingt-et-un déplacements de groupes d'amitié ont coûté 311 355 euros , ce qui représente une baisse de 18,95 % par rapport à 2018. A l'inverse les accueils , dont le nombre a plus que doublé, passant de six à quinze, ont représenté une dépense de 103 533 euros , en hausse de 101,5 % sur la même période.

Il convient de rappeler que la mise en oeuvre de mesures de réduction des coûts a produit des résultats sensibles depuis 2013, mais reste dépendante en partie de paramètres externes tels que les cours des principales devises et les tarifs aériens.

Agrégat des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié

(3) La coopération technique interparlementaire

Les dépenses de coopération technique interparlementaire , liées aux activités de coopération effectuées au Sénat (accueil de délégations de parlements étrangers) ainsi qu'aux missions techniques assurées par des Sénateurs et des fonctionnaires à l'étranger (expertise législative, appui logistique et technique, etc.) se sont élevées, en 2019, à 29 676 euros , en baisse de 3,23 % par rapport à 2018.

Évolution des dépenses de coopération technique interparlementaire

(4) Les manifestations à caractère international

Les dépenses relatives aux manifestations internationales , se sont élevées à 104 401 euros . La forte hausse constatée (+109,52 %) est principalement imputable aux frais de traduction.

Évolution des dépenses de manifestations internationales

e. Les missions des Commissions

Les frais de mission des Commissions permanentes, de la Commission des affaires européennes, des missions d'information et des commissions d'enquête sont pris en charge par le budget de la Direction de la Législation et du Contrôle . La majorité des dépenses concernent les Commissions permanentes , dont les dépenses s'établissent comme suit :

Frais de mission des Commissions permanentes

Après avoir connu une forte baisse en 2018 (-14,8 %), les dépenses pour frais de mission des commissions permanentes se sont stabilisées en 2019 (+1 %) pour s'élever à 497 893 euros .

Cette répartition peut être affinée en distinguant le coût des missions, les frais remboursés aux personnes entendues et les autres dépenses « hors mission ». Cette ventilation fait apparaître qu'en 2019 les missions ont représenté 92,4 % des dépenses des commissions , proportion en hausse du fait de la diminution des dépenses « hors mission ».

§ mission : comprenant tous les frais liés aux déplacements

§ hors-mission : incluant toutes les autres dépenses (repas de travail, traduction de documents, colloque, séminaire, etc)

§ frais de remboursement pour les personnes entendues.

Les dépenses de la Commission des Affaires européennes ont diminué de 15,1 % entre 2018 et 2019, pour s'établir à 88 738 euros . Elles sont principalement dues à des déplacements dans les pays de l'Union européenne et de son voisinage ainsi qu'à la participation aux activités de la Conférence des organes parlementaires spécialisés (COSAC) et de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM).

Évolution des dépenses de la Commission des affaires européennes

Les dépenses des instances temporaires (missions communes d'information, missions d'information, commissions d'enquête et commissions spéciales) se sont élevées à 44 436 euros en 2019 et ont évolué comme suit :

Évolution des dépenses des instances temporaires

e) Les Délégations et Offices

Toutes les dépenses des Délégations et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sont regroupées, depuis 2011, au sein de la Direction de l'Initiative Parlementaire et des Délégations (DIPD) .

Elles s'établissent, pour 2019, à 222 508 euros , en baisse de 20,33 % sur un an, et sont ventilées ainsi entre les différentes entités :

Ces crédits ont porté sur :

- des frais de mission (103 883 euros) ;

- la réalisation de prestations de comptes rendus et d'animation de colloques (37 673 euros) ;

- l'organisation de colloques (22 283 euros).

- des dépenses d'abonnements et de documentation technique (10 452 euros).

En revanche, alors qu'elle disposait d'un budget de 330 000 euros à cet effet, la DIPD n'a fait réaliser aucune étude en 2019, contre deux en 2018.

Evolution des frais de mission des Délégations

Année

Missions

Remboursement

des personnes

auditionnées

Frais d'études

Colloques et

assimilés

Autres

Total

2014

47 347

4 455

66 480

66 340

33 389

218 011

2015

104 587

5 668

69 242

47 413

50 399

277 309

2016

112 708

5 690

64 813

66 051

42 472

291 734

2017

106 407

4 610

42 064

38 831

37 502

229 414

2018

109 718

1 774

66 240

73 719

42 271

293 723

2019

102 643

1 240

0

59 993

97 720

261 597

Source DIP

Enfin, le Sénat a contribué à hauteur de 87 305 euros au cofinancement de l'OPECST.

3. Les charges de personnel

a) Le traitement du personnel titulaire et stagiaire

Au 31 décembre 2019, l'administration du Sénat comptait 1 105 emplois budgétaires , contre 1 104 un an auparavant, les effectifs réels s'établissant à 1 106 fonctionnaires.

Ce tableau montre l'évolution des écarts entre les effectifs budgétaires (en pointillés rouges), les emplois (ou effectifs réglementaires : ligne bleue) et les effectifs (en poste : tirets verts). Il s'agit des effectifs totaux Sénat et Jardin.

Les traitements des fonctionnaires titulaires et stagiaires s'élèvent à 89 684 793 euros , soit une nouvelle baisse de 1 421 844 euros par rapport à l'exercice 2018 . Cette tendance est consécutive à une diminution de 880 000 euros en 2018, 380 000 euros en 2017, 930 000 euros en 2016, 1,8 million d'euros en 2015 et un million d'euros en 2014. Ce phénomène est lié tout autant à l'absence de revalorisation du point d'indice de la fonction publique depuis le 1 ^er février 2017 qu'à la contraction continue de la masse indiciaire .

En 2019, cette évolution correspond à :

- la réduction des effectifs payés , qui sont passés de 996 personnes à la fin de l'année 2018 à 993 personnes un an plus tard ;

- la réalisation de cinq séances supplémentaires de fin de semaine, comme en 2018 ;

- au phénomène récurrent de latence dans les remplacements qui, au niveau global, s'apparente à une diminution du nombre d'équivalents temps-plein (ETP) payés.

Par ailleurs, deux éléments de la rémunération des fonctionnaires sont en voie d'extinction . L'indemnité correctrice individuelle (ICI) n'est pas perçue par les fonctionnaires entrés en fonction après le 19 mars 1999 tandis que l'indemnité complémentaire de logement (ICL) ne concerne pas ceux entrés dans les cadres après le 12 décembre 2012. Par conséquent les dépenses concernant ces indemnités baissent chaque année en proportion du nombre de départs à la retraite ou en congé spécial des fonctionnaires qui en bénéficient.

b) La rémunération du personnel contractuel et temporaire

A l'inverse, la rémunération du personnel contractuel et temporaire a progressé de 16,83 % en 2019 pour s'établir à 7 998 539 euros . Cette augmentation est principalement due au recrutement, au sein de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, de personnels techniques qui intervenaient jusqu'à présent au Sénat pour le compte de prestataires.

La consommation des crédits de personnel de la Présidence atteint 2 636 313 euros , en hausse de 10,51 % sur un an. Cette évolution traduit une augmentation des effectifs du cabinet et une modification du régime indemnitaire, corollaire d'une diminution nette des effectifs de fonctionnaires mis à disposition de la Présidence.

Agrégat des dépenses de la Présidence

c) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire ont suscité une dépense de 16 398 188 euros en 2019 , en phase avec l'exercice précédent. Les charges de fonctionnaires et de contractuels reproduisent les variations constatées dans les paies versées à ces différentes catégories.

d) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel contractuel

Les charges versées au titre des rémunérations des contractuels ont représenté 2 756 706 euros , soit une augmentation de 15,19 % par rapport à 2018 qui est corrélée à l'évolution des dépenses de rémunération de ces personnels (+ 16,83 %).

e) Autres charges sociales

S'agissant de diverses autres charges sociales , les dépenses ont principalement concerné :

- les indemnités de départ à la retraite , pour 783 275 euros (-4,9 %) ;

- la réservation de berceaux de crèches , pour 147 600 euros ;

- les allocations-chômage et viagères des personnels contractuels , à hauteur de 110 520 euros (-1,25 %).

Aucun versement de capital décès n'a été réalisé en 2019.

Les dépenses relatives à la médecine du travail s'élèvent à 144 864 euros , en baisse de 5,64 % sur un an, et couvrent l'organisation du bilan de santé biennal (95 484 euros), les vacations assurées par des médecins remplaçants (33 413 euros) et des visites médicales diverses, essentiellement d'aptitude (15 966 euros).

Au total, les dépenses de personnel s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Personnel titulaire et stagiaire

Personnel contractuel et temporaire

f) La formation et le recrutement

378 721 euros ont été dépensés pour la formation des personnels et la conception d'épreuves de concours. Ces dépenses progressent de 9,1 % par rapport à 2018 en raison d'une augmentation des dépenses de formation générale, principalement due aux frais de formation des apprentis et aux dépenses en matière d'hygiène, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail. Les dépenses de formation aux langues étrangères et de conception d'épreuves de concours augmentent également.

Les dépenses d'honoraires se sont élevées à 84 617 euros , qui se répartissent en des frais d'avocat, de recrutement, de comptes rendus et de visites médicales.

Enfin, les locations de salles dans le cadre de l'organisation des concours ont représenté 95 342 euros , contre 58 888 euros en 2018. Cette évolution découle du calendrier d'organisation des concours et de la nature de leurs épreuves (durée, nombre de candidats, besoins en matériel informatique).

g) Les prises en charges diverses

Le rapatriement du personnel à l'issue des séances de nuit a généré une dépense de 218 809 euros , en augmentation de 9,31 % par rapport à 2018. Cette évolution s'explique par un changement de méthode de facturation de la part du prestataire (12 mois réels et non plus 12 mois glissants) entraînant un surcoût apparent d'un mois sur 2019.

Agrégat des dépenses de personnel

Pour les personnels retraités, l'évolution des dépenses au cours des cinq derniers exercices s'établit ainsi :

Dépenses pour les personnels retraités

Au total, les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles évoluent comme suit :

Dépenses relatives aux activités sociales et culturelles

C. LES PRODUITS

Le montant des produits constaté s'est établi à 8 042 037 euros en 2019 , soit un montant en hausse de 18,4 % par rapport à l'exercice précédent.

Évolution des produits du Sénat depuis 2014

Le produit des cessions de publications et de documents a représenté 2 134 euros .

Les recettes tirées des prestations de service se sont élevées à 296 739 euros , en hausse de 53,5 % sur un an. Ces produits correspondent principalement :

- à divers remboursements effectués par les Sénateurs ;

- aux redevances de mises à disposition des salles Clemenceau et Monory .

Au titre de la cession de marchandises , 56 505 euros ont été enregistrés, provenant essentiellement de la vente de cartes de voeux aux Sénateurs par la Direction de la Communication (52 805 euros) .

Les produits des activités annexes ont représenté 2 273 667 euros , soit une hausse de 118 % par rapport à 2018. On distingue notamment :

- 386 537 euros pour le remboursement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires du Sénat auprès d'autres institutions ;

- 279 554 euros provenant pour l'essentiel de la redevance d'affermage du Restaurant du Sénat et du Comptoir Médicis et, de façon secondaire, des remboursements de frais d'assurance pour les expositions dans l'Orangerie ainsi que de refacturations à Public Sénat au titre des charges locatives, de taxes récupérables et de l'accès des personnels de la chaîne aux restaurants du Sénat ;

- 95 641 euros au titre de la participation des Sénateurs aux frais engagés lors des déplacements des groupes interparlementaires d'amitié ;

- 88 421 euros au titre du reversement de l'excédent budgétaire dégagé par les buvettes ;

- 34 795 euros correspondant à diverses autres refacturations à Public Sénat .

Les revenus des immeubles se sont élevés à 653 438 euros , soit :

- 423 555 euros correspondant au paiement par Public Sénat de sa redevance d'affectation et de ses charges ;

- 229 883 euros versés par La Poste au titre du loyer du bureau de poste situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du 20 rue de Tournon.

Les produits divers de gestion courante ont quant à eux représentés 4 523 982 euros . Il s'agit principalement :

- de la redevance de gestion des caisses de sécurité sociale et de retraite, pour 2 741 985 euros ;

- du reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale pour un montant de 1 752 571 euros .

Enfin, les produits de cessions d'actifs constatés se sont élevés à 23 507 euros , imputables pour l'essentiel à des cessions de véhicules. Les autres produits exceptionnels ont représenté quant à eux 162 890 euros , essentiellement pour des recettes enregistrées comme des remboursements d'IRFM et de sinistres automobiles.

Reclassées par destination analytique, les recettes, y compris celles du Jardin et du Musée , tirées de la valorisation du patrimoine et des services, s'établissent comme suit :

Agrégat des recettes tirées de la valorisation du patrimoine et des services
(Sénat, Jardin, Musée)

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Le budget du Jardin du Luxembourg s'est élevé à 10,8 millions d'euros en 2019, contre 12 millions d'euros inscrits au budget, répartis entre 389 000 euros de dépenses d'investissement et 10,4 millions de dépenses de fonctionnement. Les produits, évalués initialement à 382 000 euros, ont comme en 2019 été deux fois plus importants que prévus et ont atteint 691 000 euros .

En conséquence, avec des dépenses inférieures et des recettes supérieures aux prévisions, l'exécution de ce budget dégage un résultat positif de 1,25 million d'euros , contre un déficit envisagé de 259 000 euros qui devait être financé par un prélèvement sur disponibilités.

Équilibre du budget du Jardin du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2019, les dépenses d'investissement se sont élevées à 388 640 euros , après 213 907 euros en 2018, soit une hausse de 81,7 % .

Évolution des dépenses d'investissement du Jardin depuis 2014

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a dépensé 192 291 euros au titre des opérations d'abattage et de replantation d'arbres , soit un taux d'exécution de 44,16 % , en raison du remaniement du calendrier de l'opération, décidé afin d'éviter que certains secteurs du Jardin soient dénués d'arbres durant la période estivale. En effet, l'abattage commence désormais au mois de novembre, pour une replantation entre février et mars de l'année suivante (au lieu de l'inverse précédemment).

Les dépenses de construction se sont élevées à 40 951 euros , pour l'essentiel consacrées à la remise en état des peintures et des lances dorées des grilles du Jardin sur une zone de test et à l'alimentation en eau non potable du réseau d'arrosage.

Enfin, 143 878 euros ont été dépensés au profit des installations techniques pour financer notamment la rénovation de la climatisation et de l'éclairage du laboratoire de culture des serres et le changement du système de brumisation des serres de collection.

79

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

En 2019, les dépenses de fonctionnement du Jardin du Luxembourg se sont élevées à 10,41 millions d'euros et sont en baisse de 4,4 % , après avoir décru de 4 % en 2018.

1. Les achats de fournitures et de biens

En matière d' achats de matériel , d'équipements et de travaux - télécoms, 31 750 euros ont été dépensés pour couvrir l'achat de petits équipements (matériel d'élagage, signalétique, matériel d'arrosage, etc.) ainsi que les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'atelier mécanique du Jardin.

Les achats non stockés de matières et fournitures ont atteint 473 459 euros , soit une hausse de 10,08 % par rapport à 2018. Le principal poste de dépenses consiste en l'achat de matières et fournitures horticoles , pour 174 207 euros , en hausse de 24,84 % en raison notamment des achats de consommables de fleuristerie.

S'agissant des fluides , les dépenses d'eau connaissent une forte baisse ( 38 207,51 euros ; -59,9 %) après un exercice marqué par l'incendie de l'usine d'Austerlitz qui avait privé le jardin d'eau de Seine - moins onéreuse - durant une partie de l'année 2018, et une augmentation des dépenses de chauffage.

Les dépenses d'électricité et de gaz atteignent quant à elles 141 648 euros , soit une hausse globale de 12,75 % reflétant une hausse du volume de kWh consommés (+10,7 %) et une évolution de la tarification appliquée par le principal fournisseur d'électricité.

Par ailleurs, 56 402 euros ont été dépensés pour l'achat de vêtements pour les jardiniers et les surveillants du Jardin ainsi que des équipements de protection individuelle (EPI) dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels, de produits d'entretien ou de fournitures administratives.

2. Les services extérieurs

Les dépenses de sous-traitance ont diminué de 3,2 % par rapport à 2018 pour s'établir à 347 502 euros , consacrés à des dépenses traditionnelles :

- la collecte des déchets des usagers du Jardin du Luxembourg ;

- l'enlèvement des bennes de déchets de la Conservation du Jardin ;

- l'entretien des chalets de nécessité .

Les dépenses d' honoraires ont quant à elles représenté 78 750 euros , portant notamment sur l'expertise d'arbres dangereux et la rénovation des grilles du Jardin.

Les dépenses d' entretien, réparations, restauration se sont élevées à 429 534 euros , en baisse de 27,82 % par rapport à 2018, pour les travaux d'entretien et de réparation ainsi que pour des prestations d'exploitation-maintenance. La maintenance représente plus de 37 % de ce total, avec 174 316 euros , mais poursuit sa nette diminution (-25,90 % par rapport à 2018) grâce à la seconde phase du changement de statut de certains compagnons intervenant au Sénat, auparavant salariés de prestataires extérieurs mais désormais recrutés sous contrat par l'institution.

Quant à l' entretien les principales opérations ont concerné :

- la réfection d'allées en sol stabilisé et d'allées asphaltées, pour 55 886 euros ;

- la réfection de caisses à orangers, pour 40 264 euros ;

- l'entretien du parc de chaises, fauteuils et relax, pour 30 372 euros ;

- la fin du chantier de remise en état de la salle de réunion, de la cuisine et de différents locaux des jardiniers, pour 23 915 euros ;

- le démantèlement d'une sous-station de chauffage non fonctionnelle, pour 21 600 euros .

3. Les charges de personnel

La rémunération des fonctionnaires titulaires ou stagiaires du Jardin a suscité une dépense de 6 848 522 euros en 2019, en diminution de 3,12 % par rapport à l'année précédente. Cela constitue la quatrième année consécutive de baisse de ce poste budgétaire, après -4,40 % en 2018, -0,83 % en 2017 et -1,32 % en 2016.

Les effectifs payés diminuent d'une unité par rapport à 2018 avec 107 fonctionnaires , quatre postes étant vacants au 31 décembre 2019 compte tenu d'un effectif théorique de 111 personnes. La masse indiciaire en fin d'année 2019 est en baisse de 0,47 % par rapport à décembre 2018.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire se sont élevées à 1 376 176 euros , soit un montant en baisse de 1,14 % par rapport à 2018.

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a quant à elle représenté 211 226 euros , consacrés notamment à la rémunération des auxiliaires saisonniers et des apprentis, soit une hausse de 13,79 % sur un an, succédant à une augmentation de 13,66 % en 2018.

Cette évolution est pour l'essentiel liée aux recrutements d'un ingénieur et d'un assistant technique contractuels, qui font plus que compenser la baisse du recours aux auxiliaires saisonniers pour pallier les postes vacants de jardinier et d'aide-jardinier pourvus en fin d'année 2018.

Au titre des autres charges sociales , 84 308 euros (-46,8 %) ont été dépensés pour financer :

- des allocations-chômage d'anciens personnels hors cadre, pour 72 288 euros ;

- les chèques-déjeuners des personnels de Longpont-sur-Orge, pour 5 665 euros ;

- des remboursements à la Caisse de Sécurité sociale des personnels au titre des accidents du travail, pour 3 848 euros ;

- les prestations familiales des personnels retraités, pour 2 506 euros .

Enfin, les dépenses de formation des personnels du Jardin se sont élevées à 30 766 euros , en baisse de 20,7 % sur un an.

Agrégat des dépenses de personnel du Jardin

Les dépenses concernant les personnels retraités s'établissent comme suit au cours des cinq dernières années :

C. LES PRODUITS

En 2019, le budget du Jardin du Luxembourg a enregistré des recettes d'un montant total de 691 824 euros , en hausse de 11,1 % par rapport à 2018.

Les produits divers de gestion courant ont représenté 528 869 euros , soit un montant 82 % plus élevé que celui attendu.

Parmi ces recettes, celles réalisées par la Direction de la Logistique et des Moyens généraux correspondent aux redevances versées par les concessionnaires du Jardin du Luxembourg, pour un total de 465 094 euros , en progression de 34,20 % par rapport à l'exercice précédent grâce au paiement de deux soldes de redevances attendus depuis 2017 et à l'enregistrement de parts variables sur l'exercice. Celles relevant de la Direction de la Communication concernent les prises de vues dans le Jardin (photographies et tournages), pour 63 775 euros , en progression de 116,71 % grâce à l'augmentation du nombre de tournages de longs métrages.

Le produit des activités annexes s'est quant à lui élevé à 160 560,52 euros , en baisse de 35 % par rapport à 2018 et provient essentiellement de deux manifestations organisées dans l'Orangerie Férou, le solde résultant de trois expositions photographiques sur les grilles du Jardin, de la refacturation de fluides et de l'exploitation des balances du Jardin.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

L'année 2019 marquait la dernière année de la délégation de service public pour l'exploitation du Musée du Luxembourg confiée, depuis juillet 2010, à l'établissement public Réunion des Musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP).

Dans ce cadre, le délégataire verse au Sénat une redevance annuelle. Certaines dépenses, relatives en particulier à l'aménagement et à la maintenance du bâtiment, restent toutefois à la charge du Sénat, affectataire des lieux.

Les dépenses du Musée du Luxembourg se sont donc établies à 139 288 euros en 2019, en baisse de 11,3 % par rapport à 2018.

Les produits propres se sont quant à eux élevés à 257 900 euros , soit un niveau équivalent à celui atteint l'année précédente. Un résultat positif de 118 612 euros a donc été dégagé et est venu abonder le budget global de l'institution.

Équilibre du budget du Musée du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement se sont élevées à 118 589 euros , en baisse de 8,7 % par rapport à 2018, et ont été consacrées aux remplacements :

- des dalles du faux plafond des salles d'exposition et des détecteurs d'incendie ;

- de dalles de verre par de l'isolant acoustique.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au titre du fonctionnement , 20 699 euros de dépenses ont été exposées (-23,4 %), notamment pour des honoraires relatifs à une mission concernant le renouvellement de la délégation de service public du Musée.

C. LES PRODUITS

Les produits des activités annexes se sont élevés à 257 900 euros et regroupent :

- la part fixe de la redevance prévue par la convention de délégation de service public relative à la gestion du Musée, soit 238 135 euros . En revanche, aucune part variable n'a été servie compte tenu du chiffre d'affaires réalisé par la RMN-GP en 2018 ;

- une recette de 19 765 euros correspondant au remboursement de la TVA enregistrée au titre d'investissements effectués sur cet exercice.

SECTION D'INVESTISSEMENT

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La clarification et l'actualisation du Règlement du Sénat , engagée à l'initiative du Président Gérard Larcher et qui s'est traduite par la résolution du 18 juin 2019, a substitué à une nomination par session des membres de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne leur nomination pour trois ans, après chaque renouvellement sénatorial.

En conséquence, et en application de l'article 103 bis du Règlement du Sénat, la composition de la commission, tout comme celle de son bureau, dont font partie MM. François-Noël Buffet (LR - Rhône), président, Charles Guené (LR - Haute-Marne), vice-président, et Claude Bérit-Débat (SOCR - Dordogne), rapporteur, sont restées inchangées par rapport à l'année précédente. Cette même résolution a également consacré, au sein de cet article 103 bis du Règlement, la compétence de la Commission spéciale en matière d'évaluation de l'action des services du Sénat dont les Questeurs assurent, en application de l'article 101, la direction.

Pour démarrer ses travaux, la Commission spéciale a tenu le 21 janvier 2020, pour la première fois, une réunion conjointe avec la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale , au Palais Bourbon, à l'invitation de sa Présidente, Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura). A cette occasion, les membres de la Commission spéciale ont pu échanger avec leurs homologues députés sur leurs méthodes de travail respectives et leur présenter les évolutions directement suscitées dans la gestion du Sénat par les recommandations qu'elle a formulées, au fil des années, au titre de la compétence en matière d'évaluation interne qu'elle a acquise en 2009 mais dont la Commission spéciale de l'Assemblée nationale reste dépourvue.

Afin d'assurer le suivi des recommandations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2018, elle a entendu le 19 février 2020 le Secrétaire général de la Questure.

En application du Règlement budgétaire et comptable, la Commission spéciale a ensuite procédé à l'ensemble des diligences qui lui incombent sur les comptes du Sénat pour l'année 2019. À ce titre, elle a auditionné :

- le Directeur des Affaires financières et sociales, sur le compte administratif, le 20 avril 2020 ;

- MM. les Questeurs du Sénat, sur la gestion budgétaire du Sénat au titre de l'exercice 2019, le 12 mai 2020 ;

- M. Christian Chapard, conseiller maître à la Cour des comptes, chargé de la mission de certification des comptes du Sénat, puis le Trésorier du Sénat, le 13 mai 2020.

Le Président directeur général de la société de programme Public Sénat, M. Emmanuel Kessler, est également venu lui présenter les comptes 2018 de celle-ci le 6 mai 2020.

Enfin, dans le cadre de sa mission relative à l'évaluation interne , ses travaux ont porté sur la sécurité des systèmes d'information du Sénat , tout autant du point de vue de la protection de ses infrastructures contre les attaques externes que des initiatives prises pour sécuriser les accès individuels à ses réseaux et applications.

À cet effet, elle a entendu le 1 ^er avril 2020 M. Guillaume Poupard, Directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), sur la typologie des menaces pesant sur les systèmes d'information des autorités publiques et des attaques récemment recensées contre elles, les mesures prises par l'État pour s'en protéger et les bonnes pratiques à adopter. Elle a ensuite auditionné le 14 avril suivant le Directeur des Systèmes d'Information, pour connaître la situation du Sénat en matière de cybersécurité ainsi que la stratégie adoptée pour la renforcer.

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus COVID-19 et des conséquences des mesures de confinement adoptées sur l'activité parlementaire, les auditions ayant eu lieu entre le 1 ^er avril et le 14 mai 2020 ont pris la forme, au moins partiellement pour certaines d'entre elles, de visioconférences.

Lors de sa réunion du 14 mai 2020, la Commission spéciale a, pour l'année 2019 :

- donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité de sa gestion ;

- approuvé les comptes annuels du Sénat.

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2019

La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :

Salue la réforme, par le Bureau et le Conseil de Questure, à compter du 1 ^er janvier 2020, des modalités de calcul de la dotation versée aux groupes politiques, qui comprend notamment la suppression de la possibilité, pour un Sénateur, de reverser une fraction de son crédit collaborateurs à son groupe ;

Se félicite des conditions dans lesquelles s'est déroulée la première campagne de contrôle de l'utilisation de l'avance de frais de mandat des Sénateurs et de l'appropriation progressive par les Sénateurs de ce nouveau régime ;

Prend acte des difficultés rencontrées dans la conduite des opérations pluriannuelles d'investissement et invite à revoir leurs conditions d'élaboration afin de garantir un meilleur taux d'exécution des dépenses qui y sont liées ;

Juge nécessaire, au regard notamment des importants investissements consentis au titre des économies d'énergie, d'affiner la mesure de la consommation de fluides du Sénat et d'identifier avec précision, sur ce total, la part imputable aux divers concessionnaires de l'institution ;

Renouvelle son appel à :

- faciliter aux travailleurs handicapés l'accès aux emplois de la fonction publique sénatoriale ;

- évaluer l'opportunité de recourir davantage aux énergies renouvelables pour satisfaire les besoins du Sénat, notamment à l'énergie solaire ;

- faire aboutir dans les plus brefs délais les travaux d'élaboration d'une politique de marque dédiée au Jardin du Luxembourg.

S'agissant plus précisément de la politique du Sénat en matière de sécurité de ses systèmes d'information, la Commission spéciale :

Salue la réactivité de la Direction des Systèmes d'Information pour mettre en place, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus
COVID-19, des solutions de travail à distance et de visioconférence sécurisées permettant d'assurer la continuité du travail parlementaire et l'invite à adopter un cadre technique pérenne et sécurisé pour accompagner le développement attendu de ces pratiques ;

S'inquiète de l'insuffisante prise de conscience des Sénateurs, de leurs collaborateurs, des groupes politiques et des fonctionnaires et contractuels de l'administration du Sénat des menaces en matière de cybersécurité pesant sur celui-ci en tant qu'institution parlementaire et sur eux à titre individuel ;

Recommande en conséquence de développer, en coopération avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), leur sensibilisation auxdites menaces et aux bonnes pratiques dans ce domaine, notamment pour les Sénateurs nouvellement élu après chaque renouvellement sénatorial, lors des déplacements des missions sénatoriales à l'étranger ainsi que pour les permanences parlementaires ;

Invite à renforcer les règles d'authentification pour l'accès aux systèmes d'information du Sénat, en instaurant notamment un renouvellement périodique obligatoire des mots de passe et en étudiant l'adoption, à terme, d'un système d'authentification à carte à puce ;

Appelle à réaliser sans délai un audit de la sécurité des systèmes d'information du Sénat, à corriger les éventuelles failles identifiées et à garantir le niveau de sécurité le plus élevé aux applications essentielles au bon fonctionnement de l'institution ;

Propose de renforcer les moyens matériels et humains consacrés à la sécurité des systèmes d'information du Sénat afin de mettre en oeuvre la stratégie adoptée à ce sujet par le Conseil de Questure et de généraliser le recours à des outils de gestion et de communication sécurisés et conformes au RGPD.

DEUXIÈME PARTIE

COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers complétés par diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits ^{16 ( * )} .

La dotation à la Chaîne parlementaire Public Sénat étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Le total des charges s'établit en 2019 à 357 757 246 euros , dont 315 216 762 euros au titre des opérations budgétaires (soit 88,11 % du total des charges) et 42 540 484 euros au titre des opérations non budgétaires (soit 11,89 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont notamment constituées des charges financières (14,26 millions d'euros, soit 33,53 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention.

Les autres charges non budgétaires (28,28 millions d'euros) se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très inégaux. La subvention versée à la Chaîne parlementaire Public Sénat (17,65 millions d'euros) en représente la part principale.

Les produits s'élèvent à 367 630 693 euros en 2019, dont 35 054 333 euros (soit 9,54 % du total des produits) relèvent d'opérations non budgétaires. Ils sont principalement constitués des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (14,26 millions d'euros), qui s'analysent au regard de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés correspondants. On compte également des reprises sur provisions, pour un montant de 1,1 million d'euros, ainsi que le produit de la subvention Public Sénat.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, dégage un résultat de + 9 873 447 euros .

II. LE BILAN

A compter du 1 ^er janvier 2007, la mise en place d'un nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan. Cette évolution s'est traduite par le quasi doublement de ce dernier qui retrace depuis lors fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat au 31 décembre de l'exercice clos.

Au sein de ce bilan , les biens immobiliers historiques et culturels , notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique . Les biens à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont quant à eux valorisés à la valeur de marché, révisée tous les trois ans par France Domaine ^{17 ( * )} .

L'actif immobilisé , d'un montant de 512 158 779,54 euros est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 518 510 177,90 euros .

A. LES ÉLEMENTS DE L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 91,62 % et 8,38 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 2 175 039,54 euros et 397 229 214,04 euros , soit 77,98 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières , qui atteignent 112 754 525,96 euros constituent 22,02 % des immobilisations, contre 26,87 % en 2018. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres au sein de la Réserve spéciale d'intervention pour 111 895 157,88 euros, des titres de participation pour 541 206,72 euros et divers dépôts et cautionnements pour un montant de 318 161,36 euros.

L'actif immobilisé - en valeur nette - a donc connu une hausse de 23,77 % entre les clôtures comptables 2018 et 2019 pour atteindre 512 158 779,54 euros, sous l'effet de la réévaluation des bâtiments à usage d'habitation et de bureaux du Sénat, réalisée par France Domaine en 2019.

L'actif circulant s'élève à 46 874 114,61 euros en 2019 contre 49 765 157,52 euros en 2018.

B. LES ÉLEMENTS DU PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif , constitué à 92,75 % de dotations et réserves , contre 91 % en 2018. Celles-ci s'établissent à 518 510 177,90 euros en 2019, contre 421 810 526,79 euros fin 2018. Cette augmentation résulte principalement de la réévaluation du parc immobilier à usage d'habitation et de bureaux du Sénat (+86,86 millions d'euros dont 34,86 millions d'euros imputés en report à nouveau et 52 millions d'euros imputés en écart de réévaluation) auquel s'ajoute un résultat comptable positif (+9,87 millions d'euros).

Les dettes circulantes s'élèvent à 34,85 millions d'euros à la clôture des comptes 2019, contre 36,89 millions d'euros à la clôture 2018. En 2019, les dettes restent relativement faibles dans le passif du Sénat (6,23 %).

Ces dettes correspondent notamment à des factures non parvenues de fournisseurs au 31 décembre de l'exercice, des provisions au titre de droits à prestations futures acquis du fait de services passés pour des membres du personnel et des charges sociales de décembre 2019 payées en janvier 2020.

TROISIÈME PARTIE

COMPTABILITÉS ANNEXES

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES

Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation, décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905. Aussi, en dépit d'un taux de couverture ^{18 ( * )} insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long termes sans solliciter de subvention de la part de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel pour l'exercice 2019.

Le montant total des prestations versées par la caisse des retraites des Anciens Sénateurs ^{19 ( * )} s'élève à 35,79 millions d'euros , un montant stable par rapport à l'année 2018. Cette stabilité résulte de deux effets qui se compensent : d'une part, la légère diminution du nombre de pensionnés (quatre pensionnés de moins en flux net), d'autre part, la revalorisation des pensions de 0,3 % appliquée au 1 ^er janvier 2019. Le montant total des cotisations encaissées par la caisse des retraites des Anciens Sénateurs a augmenté de 0,41 % entre 2018 et 2019.

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 23,54 millions d'euros , du fait d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (34,23 % en 2019). Le résultat financier (17,88 millions d'euros) et le résultat sur dépréciations (12,69 millions d'euros), tous deux excédentaires en 2019, compensent ce déficit technique.

La caisse affiche ainsi un résultat comptable positif de 6,67 millions d'euros . En 2018, elle avait enregistré un déficit de 8,69 millions d'euros. Le résultat comptable des caisses du Sénat est très dépendant des mouvements sur leurs portefeuilles financiers en cours d'année, ce qui explique les variations, parfois importantes, de leur résultat comptable d'un exercice à l'autre.

Les pensions servies par la caisse des retraites du Personnel du Sénat ^{20 ( * )} se sont élevées à 50,14 millions d'euros , en augmentation de 3,17 % par rapport à 2018. Cette hausse résulte essentiellement de facteurs démographiques, avec 34 pensions supplémentaires en flux net à la fin de l'année 2019 (1083 contre 1049 en 2018).

Le montant total des cotisations encaissées par la caisse des retraites du Personnel a diminué de 0,46 % entre 2018 et 2019, passant de 17,69 à 17,61 millions d'euros.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 32,54 millions d'euros , qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (35,13 % en 2019, contre 36,4 % en 2018). Le résultat financier (19,09 millions d'euros) et le résultat sur dépréciations (12,32 millions d'euros), bien qu'excédentaires en 2019, ne compensent pas ce déficit technique.

La caisse affiche ainsi un résultat comptable déficitaire de 1 ,52 million d'euros . En 2018, elle avait enregistré un déficit de 10,83 millions d'euros.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE

En 2019, les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 2 146 054,59 euros . Au titre du régime complémentaire, la caisse des Sénateurs enregistre un excédent de 1 613 478,62 euros tandis que celui du personnel dégage un excédent de 139 092 euros .

Cet excédent est en diminution par rapport à celui constaté au cours de l'exercice 2018, qui s'élevait à 3 581 364,46 euros. Cette évolution s'explique notamment par l'augmentation des dépenses d'assurance maladie à la charge du régime (+10 %), dans un contexte de stabilisation des ressources du régime.

Conformément aux règlements des caisses autonomes, la fraction de cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux caisses, d'un montant de 23,75 millions d'euros, évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base .

en millions d'euros

RECETTES ^(1)	2018	2019	Évolution
Caisse autonome des Sénateurs	8,63	8,68	+0,57 %
Caisse autonome du personnel	15,08	15,07	-0,06 %
TOTAL	23,71	23,75	+ 0,17 %

⁽¹⁾ recettes de cotisations sociales

S'agissant des Sénateurs , le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées a atteint 4,04 millions d'euros en 2019 contre 3,95 millions d'euros en 2018. Concernant le personnel , le produit de la CSG est également stable à 8,97 millions d'euros .

Le produit de la CSG est supérieur aux dépenses du régime de base pour la caisse du personnel mais il est inférieur aux dépenses du régime de base pour la caisse des Sénateurs. En application du principe de solidarité entre les caisses, ce déficit a été compensé par la caisse du personnel.

Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

S'agissant de la seule caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 363 103,32 euros au cours du dernier exercice, stable par rapport à 2018. Pour la caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 843 235,62 euros en 2019, en progression de 1,19 % sous l'effet de la hausse du nombre de retraités.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 4,28 millions d'euros pour la caisse des Sénateurs et 5,25 millions d'euros pour celle du personnel, stable par rapport à 2018.

En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire la contribution versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève, pour l'ensemble du régime autonome, à 246 005,91 euros en 2019.

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des gains financiers modestes pour l'exercice 2019. Ils atteignent un total de 17 920,93 euros pour les deux caisses contre 18 275,88 euros en 2018.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES	2018		2019	Évolution
PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ ^(1)	15,77		17,35	+10,04%
PRESTATIONS DÉCÈS	1,24		1,14	-8,06%
Total	17,01		18,49	+8,72%
dont caisse des sénateurs	6,10		6,72	+10,16 %
- prestations maladie ^(1)	5,51		6,13	+11,25 %
- prestations décès	0,59		0,59	-
dont caisse du personnel	10,91		11,76	+7.79%
- prestations maladie ^(1)	10,25		11,22	+9,46%
- prestations décès	0,66		0,54	-1.81%
(1) hors provisions et reprises sur provisions

Globalement, en 2019, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès connaissent une hausse de 8 % par rapport à 2018.

Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité , leur montant s'élève, hors provisions et reprises sur provisions, à 17,35 millions d'euros , en hausse de 10 % par rapport à l'exercice précédent.

Les provisions relatives aux prestations d'assurance maladie-maternité sont inscrites en charges de chacune des deux caisses. Elles correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes à des soins effectués en 2019 pour lesquelles les remboursements n'interviendront qu'en 2020.

En 2019, les provisions , calculées sur la moyenne des droits constatés au titre des cinq exercices antérieurs, représentent au total 2 010 155,21 euros, soit 11,60 % des dépenses d'assurance maladie-maternité de l'exercice.

Le régime autonome contribue au financement de divers fonds et organismes , notamment le Fonds d'intervention régional (Fir), qui a reçu 198 145 euros en 2019. Il contribue aussi au financement de certains éléments de la rémunération des professionnels de santé (rémunération sur objectifs de santé publique et cotisations des professionnels et auxiliaires médicaux) et des établissements de santé (forfait annuel d'urgence et établissements sous forfait de soins). En 2019, en additionnant l'ensemble de ces contributions, le versement du Sénat s'élève à 568 697,08 euros .

Les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires) diminuent de 8 % par rapport à l'exercice 2018 pour atteindre 1,14 million d'euros . La diminution s'explique par la baisse des allocations funéraires.

Le montant des dépenses dépend du nombre de décès constatés au cours de l'année (66 en 2019 contre 77 en 2018) mais aussi du montant moyen des allocations, qui dépend lui-même de celui de l'indemnité, du traitement ou de la pension versé.

Concernant la caisse des Sénateurs , un décès de sénateur en activité, deux décès de conjoints de sénateurs en activité et 30 décès de sénateurs pensionnés ou d'ayants droit de sénateurs pensionnés ont été enregistrés en 2019, contre 37 en 2018. S'agissant de la caisse du personnel, 33 décès (personnel retraité et ayants droit de personnel retraité) ont été constatés, après 40 décès en 2018. Aucun membre du personnel en activité n'est décédé en 2019.

Les dépenses d'assurance décès de la caisse des Sénateurs sont stables, passant de 582 646 euros en 2018 à 588 931 euros en 2019. Celles de la caisse du personnel s'élèvent à 546 931 euros, après 657 017 euros en 2018, soit une baisse de 17 %.

Les charges à payer relatives aux prestations décès correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes aux décès ayant eu lieu en 2019 pour lesquels les remboursements n'interviendront qu'en 2020, compte tenu du délai nécessaire pour obtenir certaines pièces. En 2019, ces charges à payer s'élèvent à 736.414,95 euros , soit 65 % du total des dépenses de prestations décès de l'exercice.

Les charges de gestion , qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent à 2,16 millions d'euros contre 2,05 millions d'euros en 2018.

Elles sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2019, à 1 724 284 euros , contre 1 738 514 euros en 2018, et des dépenses d'infogérance , en augmentation en 2019, en raison des opérations de migration vers un nouveau logiciel. Ces dernières s'élèvent à 432 311,49 euros en 2019.

C. LES SOLDES DES CAISSES

En 2019, le régime autonome de sécurité sociale, pris globalement, a dégagé un excédent de 2 146 054,59 euros des recettes sur les charges.

Conformément aux dispositions des règlements des caisses qui prévoient de ramener ou de porter à l'équilibre le résultat des caisses autonomes, la fraction de cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base, soit 1 752 570,62 euros , a été versée au budget du Sénat.

QUATRIÈME PARTIE

LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 145

Compte de résultat agrégé du Sénat 146

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 147

2. Règles et méthodes comptables 147

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

2.2 Immobilisations incorporelles

2.3 Immobilisations corporelles

2.4 Immobilisations financières

2.5 Stocks

2.6 Créances

2.7 Trésorerie

2.8 Capitaux propres

2.9 Provisions pour risques et charges

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

2.11 Dettes

2.12 Produits d'exploitation

2.13 Charges d'exploitation

2.14 Charges et produits financiers

2.15 Charges et produits exceptionnels

3. Comparabilité des comptes 157

4. Événements significatifs de l'exercice 158

5. Notes relatives au bilan agrégé 159

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2019 contributif par entité

5.2 Immobilisations incorporelles

5.3 Immobilisations corporelles

5.4 Immobilisations financières

5.5 Créances d'exploitation

5.6 Trésorerie

5.7 Capitaux propres

5.8 Provisions pour risques et charges

5.9 Dettes fiscales et sociales

5.10 Dettes diverses

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 170

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2019 contributif par entité

6.2 Produits d'exploitation

6.3 Charges d'exploitation

6.4 Produits financiers et charges financières

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

7. Informations complémentaires 176

7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

7.2 Effectifs

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

7.4 Autres informations

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

3

3

Les écarts d'unité constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

Les colonnes « Sénat au 01/01/2019 » tiennent compte d'un changement de méthode et d'une correction d'erreur détaillés dans la rubrique « 3. Comparabilité des comptes ».

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

NOTES ANNEXES

1 - RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité (CNC) modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2- RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu , des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2019, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2019 correspondent ainsi à un périmètre comprenant :

- le Sénat stricto sensu ^{21 ( * )} ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier à usage d'habitation et de bureaux ^{22 ( * )} .

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu , notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions du référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent d'une part à des logiciels acquis, et d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

À la suite de l'évolution de la norme 6 relative aux immobilisations corporelles de l'État, les intitulés des catégories de biens immobiliers du Sénat ont été modifiés, conformément à l'arrêté de Questure n° 1010 du 22 octobre 2019, sans que cela ne modifie néanmoins le traitement comptable appliqué jusqu'à présent à ces biens :

- les biens immobiliers, auparavant dénommés « spécifiques », sont ainsi désormais appelés « historiques et culturels » ;

- les biens immobiliers, relevant précédemment de la catégorie des biens « non spécifiques », sont, à partir de la clôture des comptes 2019, dénommés « à usage d'habitation et de bureaux » ;

- les intitulés des autres immobilisations corporelles n'ont pas été modifiés.

2.3.1 Biens immobiliers historiques et culturels

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens historiques	Durée
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication Autres installations et agencements ^(1)	5 à 10 ans 5 à 10 ans

(1) Par dérogation, la durée d'amortissement du bâtiment modulaire situé dans la Cour d'honneur du

Palais du Luxembourg est égale à sa durée d'utilisation fixée à 4 ans.

2.3.2 Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux

Les immeubles à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier à usage d'habitation et de bureaux et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « Écart de réévaluation ».

En 2019, l'écart constaté à la suite de la réévaluation de France Domaine a été traité en comptabilité selon les modalités suivantes ( cf. Note 3. Comparabilité des comptes ) :

- la revalorisation de la valeur vénale stricto sensu a été inscrite en réserve, dans le sous-compte intitulé « Écart de réévaluation » ;

- la part imputable à une correction d'erreur de l'évaluation précédente a également été inscrite en réserve, dans le même sous-compte intitulé « Écart de réévaluation » ;

- la part résultant d'un changement de méthode dans l'évaluation de certains locaux du Sénat a été inscrite dans le compte de report à nouveau.

Les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Amortissement des autres immobilisations corporelles	Durée
Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2019, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés, le cas échéant, dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les maintiens de droits aux prestations maladie dans certaines situations particulières (congé parental) ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées déjà couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice.

Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, n'est pas déduite du passif.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée depuis l'exercice comptable 2013.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation du CNC n° 2003-R.01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances versées aux Sénateurs en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.

À la fin de chaque exercice comptable, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées ^{23 ( * )} au titre de chacune de ces avances sur le même exercice.

Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.

Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice.

Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement aux règlements de litiges dans le cadre de marchés de travaux. Les produits exceptionnels comprennent notamment les remboursements perçus au titre de sinistres ainsi que des produits de cession d'immobilisations.

3 - COMPARABILITÉ DES COMPTES

Au cours de l'exercice 2019, compte tenu de l'évolution de la norme 6 relative aux immobilisations corporelles de l'État, les intitulés des catégories de biens immobiliers du Sénat ont été modifiés :

- le parc immobilier, auparavant dénommé « spécifique », relève désormais de la catégorie des « biens historiques et culturels » ;

- le parc immobilier, anciennement dénommé « non spécifique », relève dorénavant de la catégorie des « biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux ».

Ce reclassement ne modifie pas le traitement comptable appliqué jusqu'à présent à ces biens.

Par ailleurs, la valeur de marché du parc immobilier à usage d'habitation et de bureaux du Sénat étant révisée tous les trois ans par France Domaine, ce dernier a fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice 2019.

L'écart entre la valeur nette comptable de ce parc et sa valeur vénale mise à jour grâce à la nouvelle expertise est habituellement inscrit dans sa totalité en réserve, dans un sous-compte intitulé « Écart de réévaluation ».

En 2019, l'écart constaté à la suite de la réévaluation de France Domaine, d'un montant net de + 86,86 M€ - déduction faite du montant des travaux réalisés sur les immeubles concernés entre 2017 et 2019 - a été traité en comptabilité selon les modalités suivantes :

- + 48,21 M€ au titre de la revalorisation de la valeur vénale stricto sensu du parc ont été inscrits en réserve, dans le sous-compte intitulé « Écart de réévaluation » ;

- + 3,79 M€ imputables à une correction d'erreur de l'évaluation précédente ont également été inscrits en réserve, dans le même sous-compte intitulé « Écart de réévaluation ». Cette correction résulte de décomptes erronés de certaines surfaces lors de l'évaluation réalisée par France Domaine en 2016 ;

- + 34,86 M€ liés à un changement de méthode dans l'évaluation de certains locaux du Sénat ont été inscrits dans le compte de report à nouveau. Ce changement de méthode concerne principalement l'évaluation des sous-sols aménagés du Sénat. Ces derniers, jusqu'à présent évalués selon la méthode de la surface utile pondérée, sont désormais valorisés pour leur surface utile brute selon la recommandation de France Domaine.

Le bilan à l'ouverture est en conséquence présenté, pour les postes concernés, en deux colonnes distinctes : l'une présente le bilan tel qu'il résulte de la clôture des comptes au 31 décembre 2018 ; la seconde tient compte du changement de méthode et de la correction d'erreur susmentionnés.

4 - ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

Pour l'exercice 2019, trois principaux événements peuvent être mentionnés :

- la réévaluation triennale du parc immobilier à usage d'habitation et de bureaux du Sénat effectuée par France Domaine a été constatée en comptabilité ( cf. Note 3. Comparabilité des comptes ) ;

- pour le premier exercice, à la suite des contrôles réalisés par le Comité de déontologie parlementaire, les dépenses non éligibles déclarées en 2018 par les Sénateurs au titre de leurs frais de mandat ont été reprises sur les avances versées à compter du mois d'octobre 2019 ;

- la provision pour risques et charges a augmenté de 0,35 M€ en 2019 pour la porter à 1,38 M€ : de nouveaux litiges sur divers marchés de travaux et de nouveaux contentieux en matière de ressources humaines (pour 1,08 M€) viennent en effet compenser les extinctions de litiges constatées par ailleurs sur l'exercice (0,74 M€).

5 - NOTES RELATIVES AU BILAN AGRÉGÉ

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2019 contributif par entité

15

⁽¹⁾ Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

⁽²⁾ La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés

au sein de leurs colonnes respectives.

⁽³⁾ Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.

⁽⁴⁾ Le solde des dettes fournisseurs du Sénat stricto sensu, d'un montant de 8 488K€, correspond principalement aux factures non parvenues et aux factures en attente de paiement au 31 décembre, dont il a été déduit un avoir relatif à la récupération d'un trop-versé de loyers, d'un montant de 323K€.

⁽⁵⁾ La colonne « Sénat au 01/01/2019 » tient compte d'un changement de méthode et d'une correction d'erreur détaillés dans la note « 3. Comparabilité des comptes ».

5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2019.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2019.

Les augmentations d'immobilisations corporelles sont principalement le fait de la réévaluation du parc immobilier à usage d'habitation et de bureaux du Sénat constatée en comptabilité à la clôture des comptes 2019.

Le tableau ci-dessous rappelle la valeur vénale en état d'usage des immeubles à usage d'habitation et de bureaux résultant de la réévaluation par France Domaine qui a eu lieu au cours de l'année 2019.

5.4 Immobilisations financières

Les tableaux ci-dessous retracent les immobilisations financières à la clôture 2019.

Les montants de ce tableau correspondent aux valeurs nettes des immobilisations financières.

(1) Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)	31/12/2019
Capital	120
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...	433
Report à nouveau	143
Résultat de l'exercice	4
Subvention d'investissement	1 506
Capitaux propres (en K€)	2 206
Montant des prêts et avances accordés
Montant des cautions et avals donnés
Montant des dividendes encaissés

Filiales et participations (K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute :	541
- nette :	541

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.11 du présent rapport.

Au sein de ces dernières, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 41 198 K€ ^{24 ( * )} , dont la partie à échéance à plus d'un an représente 36 258 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 495 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Les créances diverses correspondent principalement au cumul des avances sur frais de mandat non consommées au 31 décembre 2019 (pour un montant de 4 835 K€), à des factures non établies en recettes dont le service fait est constaté sur 2019, à des créances clients diverses et des charges constatées d'avance.

5.6 Trésorerie

Comme à la clôture de l'exercice précédent, il n'y a plus aucune valeur mobilière de placement détenue en portefeuille, quelle que soit l'entité. Le recours aux comptes sur livret a été privilégié pour la gestion de la trésorerie courante (cf. infra ).

Le poste des liquidités nettes bancaires comprend un solde créditeur de 2,9 M€ correspondant au prélèvement à la source relatif aux rémunérations et pensions de décembre 2019 devenu exigible à la suite de la transmission des déclarations afférentes à l'administration fiscale à la fin de l'exercice.

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2019.

(1) Dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007

pour un montant de 196 695 K€.

(2) Cf. « 3.Comparabilité des comptes ».

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2019.

Les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée sont évaluées au passif à hauteur des sommes à verser, au cours du prochain exercice, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position.

Pour les mêmes mises à disposition institutionnelles, le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels est estimé pour l'année 2020 à 415 K€.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés de travaux du Sénat et aux contentieux en matière de ressources humaines, ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2019, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

5.10 Dettes diverses

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2019, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2018, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 7 049 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 3 570 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 3 479 K€.

Au bilan, 1 405 563 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2019, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 9 136 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 700 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 4 436 K€.

Au bilan, 1 399 051 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 - NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2019 contributif par entité

26

La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente.

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

6.3 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques

et d'affranchissement des Sénateurs.

La catégorie « Avances sur frais de mandat » correspond au nouveau système d'avances, mis en place à compter du mois de janvier 2018. Les avances versées ont été rapprochées comptablement des dépenses justifiées par les Sénateurs au 31 décembre de l'exercice, auxquelles ont été ajoutées les dépenses estimées rattachables à 2019 (692 K€) qui ne peuvent être justifiées que plus tardivement ^{25 ( * )} , conformément aux dispositions de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date.

Pour rappel, en 2018, le montant comptabilisé au titre de l'Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) correspond aux reversements de la part non utilisée de cette indemnité au 31 décembre 2017, auxquels les Sénateurs ont procédé, à la suite de la suppression de ce dispositif à la même date.

6.4 Produits financiers et charges financières

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2019 (K€)	Sénat au 31/12/2018 (K€)
Produits exceptionnels		227	331
	Produits sur opérations de gestion	58	263
	Autres produits exceptionnels	169	67
	Reprises sur amortissements et provisions

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2019 (K€)	Sénat au 31/12/2018 (K€)
Charges exceptionnelles		292	104
	Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	270	18
	Autres charges exceptionnelles	22	86
	Dotations aux provisions - charges exceptionnelles

À la clôture de l'exercice 2019, les charges exceptionnelles résultent principalement du règlement de litiges dans le cadre de certains marchés de travaux du Sénat. Les produits exceptionnels comprennent notamment les remboursements perçus au titre de sinistres et des produits de cession d'immobilisations.

7 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2019	31/12/2018
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport	1,25 % 0,95 % 0,75 % 1,00 %	2,05 % 1,75 % 1,55 % 1,80 %
Table	tables INSEE 2012-2014 TPGHF 05	tables INSEE 2011-2013 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3,00 %	3,00 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 83 % et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 85 % avant 55 ans ; entre 83 % et 58 % de 55 à 65 ans ; entre 55 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Au 31 décembre 2019, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 3 991 343 K€, contre 3 440 057 K€ au 31 décembre 2018. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

Les montants sont donnés en K€.

La valeur totale des engagements augmente par rapport à l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par des taux d'actualisation moins élevé qu'en 2018.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 66 560 K€ et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 68 617 K€.

7.2 Effectifs

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

	Effectifs au 31/12/2019	Effectifs au 31/12/2018
Sénateurs ^(1)	348	348
Total	348	348

(1) Hors Sénateurs ministres.

	Effectifs au 31/12/2019	Effectifs au 31/12/2018
Personnels du Sénat	1 100	1 103
Contractuels	134	118
Total	1 234	1 221

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 7. En sus, les personnels en détachement s'élèvent à 21.

	Effectifs au 31/12/2019	Effectifs au 31/12/2018
Sénateurs pensionnés ( stricto sensu )	713	720
Personnels retraités ( stricto sensu )	1 086	1 053
Total	1 799	1 772

L'écart de 1 effectif pour les Sénateurs pensionnés au 31/12/2018 par rapport aux états financiers de l'an passé résulte de l'intégration d'une pension suspendue puis réactivée en cours d'année 2018, qui n'avait pas été comptabilisée dans les effectifs au 31/12/2018.

	Effectifs au 31/12/2019	Effectifs au 31/12/2018
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	847	885
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	3 083	3 096
Total	3 930	3 981

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 116 K€.

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2019, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs, de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat et de la Réserve Spéciale d'Intervention envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à environ 40 106 K€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 495 K€ à la clôture de l'exercice.

Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent à 116 331 heures au 31 décembre 2019 contre 120 396 heures au 31 décembre 2018.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1 178 K€ pour l'exercice 2019.

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* ¹ Décisions n ^os 2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001
et 2011-129 QPC du 13 mai 2011.

* ² Auquel est annexé un rapport détaillant le montant et la ventilation de ces crédits.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ⁴ D'un montant de 6,73 millions d'euros.

* ⁵ Budget réparti et reports d'opérations pluriannuelles compris.

* ⁶ Article 3 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et arrêté n° 2017-272 du Bureau 7 décembre 2017.

* ⁷ Article 210 de l'annexe 2 du code général des impôts.

* ⁸ Les dépenses se rattachant par destination aux charges parlementaires ou aux charges de personnel n'y figurent pas.

* ⁹ Article 1 ^er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du parlement.

* ¹⁰ 3 000 euros versés au début du mandat ou à chaque renouvellement sénatorial et 1 000 euros versés au début de chaque exercice.

* ¹¹ Modifié par l'AB n° 2015-145 du 25 juin 2015.

* ¹² Il s'agit de la dépense nette, c'est-à-dire du total des dépenses moins les produits de cette activité, à savoir les cotisations des Sénateurs aux groupes d'amitié, d'une part, et leur participation aux déplacements de ces groupes, d'autre part.

* ¹³ Ne sont pas comptabilisées ici les dépenses des commissions, présentées infra, dont certaines peuvent avoir une dimension internationale (déplacements à l'étranger, notamment).

* ¹⁴ Dans certains cas, des fonctionnaires peuvent être amenés à accompagner les Sénateurs. C'est le cas par exemple pour l'APCE.

* ¹⁵ Les subventions et cotisations sont inscrites au compte budgétaire 659. La plupart des frais de mission sont inscrits au compte 625, une part minoritaire étant intégrée au compte 659.

* ¹⁶ Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct mais sont pris en compte dans les comptes agrégés p. 170, colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique la différence entre ces deux états financiers.

* ¹⁷ À la suite de l'évolution de la norme 6 relative aux immobilisations corporelles de l'État, les intitulés des catégories des biens immobiliers du Sénat ont été modifiés, conformément à l'arrêté de Questure n° 2019-1010 du 22 octobre 2019, sans que cela ne modifie néanmoins le traitement comptable appliqué jusqu'à présent à ces biens. Les biens immobiliers, auparavant dénommés « spécifiques », sont désormais appelés « historiques et culturels ». Les biens immobiliers relevant précédemment de la catégorie des biens «  non spécifiques », sont, à partir de la clôture 2019, dénommés « à usage d'habitation et de bureaux ».

* ¹⁸ Le taux de couverture mesure la capacité des cotisations à couvrir les prestations.

* ¹⁹ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat.

* ²⁰ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat.

* ²¹ Le périmètre du « Sénat stricto sensu » inclut la comptabilité des buvettes du Sénat, retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* ²² Auparavant nommé « non spécifique ».

* ²³ Les justificatifs produits par les Sénateurs donnent lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* ²⁴ Valeur nette comptable.

* ²⁵ Ces dépenses qui ne peuvent être justifiées avant le 15 janvier de l'exercice N+1 sont estimées sur la base du montant des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.