VI. 3 MESURES D'URGENCE POUR CORRIGER LES EFFETS LES PLUS NÉFASTES DE LA LOI EGALIM
Même s'il est trop tôt pour en tirer un bilan exhaustif, la loi Egalim a déjà des effets clairement établis dans le secteur alimentaire. Mais ils ne sont sans doute pas ceux qui étaient attendus.
En affaiblissant la dynamique des PME en grande surface, en déplaçant la guerre des prix des produits des grandes marques vers les produits MDD, le plus souvent issus de PME et ETI françaises et en déstabilisant toutes les coopératives agricoles de nos territoires ruraux pour prétendre résoudre quelques problèmes rencontrés dans certaines d'entre elles, la loi Egalim pénalise, paradoxalement, les acteurs les plus proches des agriculteurs français et qui, souvent, sont les plus créateurs d'emplois.
À court terme, l'application trop rigide de la loi Egalim pourrait aboutir, avant la fin de l'expérimentation, à ce que des entreprises ferment ou à ce que des filières agricoles connaissent de nouvelles difficultés. Ces éléments vont biaiser mécaniquement les effets de la loi à terme.
Ces éléments étant déjà clairement identifiés après un an d'application, il est nécessaire de les prendre en compte et d'oeuvrer pour apporter les aménagements nécessaires, au profit de l'efficacité de la loi.
C'est pourquoi le groupe de suivi a décidé à l'unanimité de déposer une proposition de loi comportant des mesures d'urgence visant à corriger la loi Egalim de certains de ses effets pervers. Ne nous y trompons pas : ce n'est pas une manoeuvre destinée à condamner la loi moins d'un an après son adoption.
L'objectif du groupe de suivi, au contraire, est de modifier à la marge la loi Egalim pour sauver l'esprit des États généraux de l'alimentation.
La proposition de loi qui sera déposée pourrait comporter plusieurs mesures visant à :
- sortir de l'encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers , tout en les soumettant toujours à l'encadrement en valeur ;
- sécuriser juridiquement la possibilité pour la DGCCRF d'exonérer certaines entreprises, compte tenu de critères définis par le législateur, de l'application de l'ordonnance sur l'encadrement des promotions ;
- expérimenter une clause de révision automatique des prix , à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire, notamment le porc ;
- rRevenir à la volonté initiale du législateur concernant l'ordonnance sur les coopératives agricoles en supprimant la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse.
Ces mesures d'urgence sont nécessaires pour limiter les effets de bord de la loi Egalim et, finalement, en améliorer le bilan.