N° 42
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' évaluation de la transformation de l' impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU),
Par MM. Vincent ÉBLÉ et Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateurs
Tome I : Rapport
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La loi de finances initiale pour 2018 a mis en place une réforme de la fiscalité du capital, qui constituait un engagement fort du Président de la République, Emmanuel Macron. En effet, ce dernier avait fait état, lors de sa campagne, de sa volonté de transformer l'ISF en « impôt sur la rente immobilière », afin d'exonérer « tout ce qui finance l'économie réelle » 1 ( * ) , et de revenir sur la mise au barème des revenus du capital intervenue en 2013.
Cette réforme comprenait, d'une part, le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) et, d'autre part, la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Près de deux ans après son entrée en vigueur, le président de la commission des finances, Vincent Éblé, et le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, ont souhaité évaluer la pertinence de cette réforme, en dressant un premier bilan des mesures prises au regard de leur coût pour les finances publiques, de leurs effets redistributifs et de leur impact sur l'activité économique.
Dans cette perspective, ils ont conduit des travaux de contrôle pendant plus de six mois, reposant à la fois sur l'audition d'une quarantaine de personnalités qualifiées - économistes, spécialistes de l'épargne, avocats fiscalistes, représentants de petites et moyennes entreprises, acteurs du capital investissement, administrations publiques, etc . -, une revue de littérature et des expériences étrangères analogues, ainsi que l'envoi de questionnaires aux services du ministère de l'économie et des finances.
En outre, ils se sont appuyés sur une évaluation inédite réalisée par l'Institut des politiques publiques (IPP) relative à l'impact de la fiscalité des dividendes. Elle s'est attachée à réaliser une évaluation ex-post de la mise au barème des revenus du capital en 2013 et des premiers effets du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Fruit de leurs travaux, le présent rapport présente la situation avant la réforme de 2018, avant de dresser un premier bilan de la transformation de l'ISF en IFI et de la création du PFU. Il se conclut par les conclusions et les préconisations des rapporteurs.
* 1 Déclaration du 1 er février 2017 de M. Emmanuel Macron, alors candidat à l'élection présidentielle.