B. SI CES EFFORTS DOIVENT ÊTRE POURSUIVIS, ILS NE SUFFIRONT SANS DOUTE PAS À AMÉLIORER DURABLEMENT LES TAUX DE RECOUVREMENT
Ces fichiers ont pu prouver leur utilité au cours du temps pour faciliter le recouvrement. Cependant, ils n'ont pas eu d'effet marqué sur les taux de recouvrement . En effet, pour pouvoir utiliser ces fichiers, il faut préalablement avoir fiabilisé les informations disponibles sur le redevable, et notamment son état-civil . S'il y a une erreur dans le nom de famille, les fichiers ne permettent pas de faire ressortir les occurrences proches du nom recherché. L'identification fiable des débiteurs et la recherche de renseignements vont donc de pair.
Le recoupement des données entre, d'une part, le répertoire national d'inscription des personnes physiques (RNIPP) et, d'autre part, le référentiel national d'identités fiscales (PERS) est strictement encadré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). D'après une délibération de la CNIL du 17 mars 2016 15 ( * ) , la DGFiP peut collecter les NIR (numéros d'inscription au répertoire), afin d'interroger ensuite le RNIPP pour fiabiliser ses identifiants fiscaux, mais seulement sur la base du volontariat. Les modalités de cette collecte sont ainsi assez étroites, seuls étant concernés les contribuables disposant d'un identifiant fiscal non certifié au regard du RNIPP et utilisant déjà le téléservice impots.gouv.fr. Enfin, dans ce téléservice, c'est la DGFiP qui présente les données d'état-civil dont elle dispose (nom de naissance et d'usage, date et lieu de naissance) et c'est donc au contribuable de les corriger, ou non . La portée de cette action de fiabilisation peut donc s'en trouver réduite.
Certains acteurs du recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement ont obtenu l'accès à un fichier qui a un lien direct avec les produits recouvrés : le système d'immatriculation des véhicules (SIV ). Ce dernier a deux emplois en termes de recouvrement : pour lancer des procédures de saisie de véhicules ou bloquer la cession du véhicule en cas d'impayés ; pour vérifier que la personne qui a reçu l'avis d'amende ou de FPS était bien titulaire du certificat d'immatriculation au moment des faits . La dématérialisation des échanges permet d'avoir une réponse sous 24 heures.
La DGFiP et l'Antai y ont ainsi accès, cette dernière ayant besoin d'identifier les titulaires des certificats d'immatriculation afin de pouvoir leur envoyer les avis de paiement. Pour le comptable public, c'est un outil essentiel pour lancer des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI - procédure inscrite à l'article L. 322-1 du code de la route). Les OTCI permettent ainsi d'empêcher à un débiteur de céder son véhicule et donc d'en retirer un revenu. C'est souvent une procédure qui fait « réagir » les redevables et qui est utilisé en dernier ressort, souvent pour les personnes qui n'ont ni travail, ni compte en banque, ni ressources connues. C'est également un moyen utilisé par la DGFiP pour forcer les individus concernés à signaler un changement d'adresse, cette procédure pouvant en effet être utilisée contre le titulaire du certificat d'immatriculation qui n'aurait pas effectué cette démarche.
Cependant, l'existence d'un fichier unique n'est pas de nature à résoudre l'ensemble des difficultés liées au suivi des cessions de véhicules. C'est un outil qui doit être fiabilisé. La Cour des Comptes a rappelé, dans ses rapports annuels de 2014 et 2018, que le SIV souffrait encore de nombreuses défaillances liées à une mise à jour incomplète des adresses des propriétaires. Ainsi, près de 6 % des contraventions émises à partir des données du SIV étaient encore envoyées à des adresses erronées en 2018. La Cour des comptes avait alors insisté sur la nécessité pour le Gouvernement de conduire des campagnes afin de sensibiliser les citoyens à leurs obligations déclaratives en cas de cessions du véhicule ou de changement d'adresse. Beaucoup méconnaissent en effet la procédure, aujourd'hui entièrement réalisable par internet, ou la sanction encourue.
L'accès au SIV pourrait également être élargi . Les magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant demandent par exemple à y avoir accès. Lorsqu'un requérant clame qu'il a cédé son véhicule, mais que la preuve fait défaut, la CCSP pourrait ainsi vérifier ses affirmations à l'aide du fichier. En outre, permettre à la juridiction de s'assurer de la bonne identité du titulaire du certificat d'immatriculation générerait sans doute un gain d'efficacité et de temps .
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Recommandation n°9 : modifier les dispositions législatives du code de la route relatives au droit d'accès au système d'immatriculation des véhicules pour y inclure la Commission du contentieux du stationnement payant. Poursuivre, en parallèle, les campagnes d'information destinées à fiabiliser le système d'immatriculation des véhicules. |
* 15 Délibération n° 2016-069 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics autorisant la création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations des revenus et de leurs annexes (demande d'avis n° 1916975). Accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000032510088&fastReqId=873799230&fastPos=1