B. LES PRODUITS AMENDES DE CIRCULATION ET FORFAITS DE STATIONNEMENT : UNE NATURE SPÉCIFIQUE QUI REND LE RECOUVREMENT PLUS DIFFICILE
Comme l'ont indiqué plusieurs interlocuteurs à vos rapporteurs spéciaux, les difficultés observées dans le recouvrement des amendes, contrairement par exemple aux créances fiscales 7 ( * ) , proviennent en partie de la nature même des produits recouvrés . Tout d'abord, il n'y a pas de lien entre la sanction , que ce soit pour la circulation ou pour le stationnement, et la situation financière du redevable . Le public visé par les amendes de circulation et les forfaits de stationnement comprend des personnes qui ne disposent pas de ressources financières ou qui ne sont pas bancarisées . Du fait de cette absence de corrélation entre le montant de l'amende et la situation matérielle de la personne sanctionnée, le recouvrement des produits de la circulation et du stationnement dépend très fortement des revenus des individus, revenus qui ont tendance à se dégrader en période économique difficile . Le succès du recouvrement dépend donc également d'un facteur conjoncturel, sur lequel aucun des acteurs qui y est impliqué n'a de prise.
Le défaut de bancarisation suscite deux types de problèmes : le premier pour le recouvrement , les retenues sur les comptes bancaires étant alors impossibles, le second pour déterminer l'origine de l'argent , en cas de paiement en espèces dans une trésorerie. Il n'est alors pas rare que certaines transactions fassent l'objet d'une déclaration à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). L'absence de bancarisation tient parfois à des facteurs familiaux : un seul membre du ménage est titulaire du compte, ce qui rend plus ardue toute action pour recouvrer les montants dus par les autres membres du foyer ou bien le compte est joint mais un seul membre du ménage l'alimente et refuse qu'il soit prélevé.
Plus fréquemment, se pose le problème des mineurs . Ceux-ci n'ont souvent pas de revenus propres ni de compte bancaire sur lequel effectuer une saisie. Créer une obligation de responsabilité entre parents ou représentants légaux pour le paiement des amendes ou des forfaits de post-stationnement prononcés à l'encontre des mineurs pourrait sans doute améliorer le recouvrement et peut-être décourager les comportements frauduleux.
|
Recommandation n°6 : rendre explicite la responsabilité des parents à l'égard des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement reçus par leurs enfants, s'ils sont rattachés à leur foyer fiscal. |
Enfin, au-delà de l'identification des redevables , l'une des trois fonctions fondamentales de la mission recouvrement, l'enjeu est également celui de leur localisation . Dans ce domaine, de multiples obstacles s'érigent encore entre le comptable public et le redevable : transmission de mauvaises adresses, pas de coordonnées auprès d'éventuels employeurs, déménagement non signalé...
* 7 Dans le rapport de performance pour l'année 2018 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le taux de paiement des amendes (y compris amendes pénales) est de 71 % contre plus de 99 % pour le taux brut de recouvrement des impôts des particuliers (hors contrôle fiscal).