N° 560
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) : « Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes » ,
Par MM. Jean-Marie BOCKEL et Mathieu DARNAUD,
Sénateurs
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(1) Cette délégation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; M. Mathieu Darnaud, premier vice-président ; M. Daniel Chasseing, Mme Josiane Costes, MM. Marc Daunis, François Grosdidier, Charles Guené, Antoine Lefèvre, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Alain Richard, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; MM. François Bonhomme, Bernard Delcros, Christian Manable, secrétaires ; MM. François Calvet, Michel Dagbert, Philippe Dallier, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Michelle Gréaume, MM. Jean-François Husson, Éric Kerrouche, Dominique de Legge, Jean-Claude Luche, Jean Louis Masson, Franck Montaugé, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Rémy Pointereau, Mmes Sonia de la Provôté, Patricia Schillinger, Catherine Troendlé, MM. Raymond Vall, Jean-Pierre Vial. |
SYNTHÈSE
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs tentent de maîtriser l'inflation normative. Face à la difficulté de réduire significativement le flux des nouvelles normes ou le stock des anciennes, les pouvoirs publics se sont tournés vers une nouvelle méthode consistant à réduire le poids des normes en aval de leur production, d'une part, en sollicitant des services de l'État une interprétation facilitatrice de ces normes et, d'autre part, en confiant à certains préfets, dans le cadre d'une expérimentation, le pouvoir de déroger à certaines normes.
S'il est difficile d'évaluer l'impact de l'interprétation facilitatrice des normes, faute de dispositif de suivi, sa mise en oeuvre dépend avant tout de l'engagement concret des préfets en la matière.
Le pouvoir de dérogation aux normes s'appuie, lui, sur une base juridique plus solide, et joue d'ores et déjà un rôle utile dans les territoires où il est expérimenté. Limité aux décisions individuelles relevant de la compétence des préfets et fondées sur des textes règlementaires, il a pu, selon les cas, réduire les délais d'obtention de décisions, voire « sauver » des projets complexes ou souffrant de défauts bénins. Ce dispositif n'a pas encore été exploité à plein, en raison notamment de sa méconnaissance par ses bénéficiaires potentiels, mais aussi des limites étroites imposées au moment de sa conception.
Si la communication à l'égard des élus et fonctionnaires territoriaux et la formation des personnels de l'État à son sujet doivent être renforcées, son extension est désormais souhaitable et doit se traduire par un élargissement de son champ d'application. Au-delà, il serait pertinent d'appliquer une méthode comparable aux normes relevant de la compétence des collectivités, voire d'envisager les modalités, nécessairement très encadrées, de déroger à des normes législatives ou règlementaires.